Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N4 FEVRIER
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N4 FEVRIER
Arrêté - Préfecture - Mayotte - edition speciale n4 fevrier
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N10 FEVRIE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N5 FEVRIER
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N10 FEVRIE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N17 MAI 20
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N5 FEVRIER
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n4 fevrier
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N4 FEVRIER
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N4 FEVRIER 2012
Document publié le Samedi 4 février 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N4 FEVRIER 2012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie,
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition Spéciale N°4 Édition Spéciale N°4
Mois de Févier 2012 Mois de Févier 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 09 Février 2012
1 SOMMAIRE édition spéciale mois de février 2012
CABINET
ARRETE N° 2012 / 71 portant autorisation d'un système de vidéoprotection installé par la Direction de la Police aux Frontières au CRA- Centre de Rétention administrative - Pamandzi 07-02-12 2
ARRETE N° 2012 / 72 portant autorisation d'un système de vidéoprotection installé par le Centre Hospitalier de Mayotte- Mamoudzou 07-02-12 2
ARRETE N° 2012 / 73 portant autorisation d'un système de vidéoprotection installé par SARL Issoufali Air austral, place du marché - Mamoudzou 07/02/12 2
ARRETE N° 2012 / 74 portant autorisation d'un système de vidéoprotection installé par la Société Mahoraise de Radiotéléphone – Rond Point Elfarouk - MAMOUDZOU 07-02-12 2
ARRETE N° 2012 / 75 portant autorisation d'un système de vidéoprotection installé par la Société Mahoraise de Radiotéléphone – Place mariage - MAMOUDZOU 07-02-12 2
ARRETE N° 2012 / 76 portant autorisation d'un système de vidéoprotection installé par la Société Mahoraise de Radiotéléphone – Zone Industrielle Kawéni - MAMOUDZOU 07/02/12 2
ARRETE N° 2012 / 77 portant autorisation d'un système de vidéoprotection installé par GROUPAMA Avenue de l'Archipel- immeuble Mahafa 2 - Mamoudzou 07/02/12 2
ARRETE N° 2012 / 78 portant autorisation d'un système de vidéoprotection installé par TOTAL Mayotte Station de Passamainty 07/02/12 2
ARRETE N° 2012 / 79 portant autorisation d'un système de vidéoprotection installé par TOTAL Mayotte Station de Majicavo 07/02/12 2
ARRETE N° 2012 / 80 portant autorisation d'un système de vidéoprotection installé par TOTAL Mayotte Siège société TOTAL Mayotte 07/02/12 2
ARRETE N° 2012 / 81 portant autorisation d'un système de vidéoprotection installé par TOTAL Mayotte Station de Chirongui 07/02/12 2
ARRETE N° 2012 / 82 portant autorisation d'un système de vidéoprotection installé par TOTAL Mayotte Station de Dzoumogné 07/02/12 2
ARRETE N° 2012 / 83 portant autorisation d'un système de vidéoprotection installé par TOTAL Mayotte Station de Longoni 07/02/12 2
ARRETE N° 2012 / 84 portant autorisation d'un système de vidéoprotection installé par TOTAL Mayotte Station de Kawéni 07/02/12 2
2 PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 7 février 2012
ARRETE N° 2012 / 71
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
installé par la Direction de la Police aux Frontières
au CRA- Centre de Rétention administrative - Pamandzi
LE PREFET de MAYOTTE,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi organique 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection modifié par les décrets n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'État à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2009 instituant la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de Monsieur Cédric DEBONS à la préfecture de Mayotte, en qualité de directeur des services du cabinet du Préfet.
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant désignation des membres de la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU la demande d'autorisation déposée le 7 juillet 2011, enregistrée sous le numéro 2011-0011 et le dossier annexé à la dite demande ;
VU l'avis de la commission locale des systèmes de vidéoprotection du 2 février 2012 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
3 A R R E T E
Article 1er : Madame XXXXX, Directrice de la Police aux Frontières, est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0011.
Établissement Concerné : CRA – Centre de Rétention Administrative - Pamandzi
Caractéristiques du système :
– 0 caméra intérieure installée,
– 4 caméras extérieures installées.
.
Responsable du Système : Madame XXXXXX, Directrice de la Police aux Frontières
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images : – Madame XXXXXX, Directrice de la Police aux Frontières.
– Monsieur XXXXXX, Adjoint à la Directrice de la Police aux Frontières.
– Monsieur XXXXX, Chef État Major.
– Chef de poste CRA
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
– la sécurité des personnes
– la prévention des atteintes aux biens
– Protection des bâtiments publics
Article 3 : La durée de conservation des images est fixée à 0 jour.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 6 : Tout manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée ou toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 – Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l'intéressée.
Le Préfet de Mayotte,
Thomas DEGOS
4 PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 7 février 2012
ARRETE N° 2012 / 72
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par le
Centre Hospitalier de Mayotte - Mamoudzou
LE PREFET de MAYOTTE,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi organique 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection modifié par les décrets n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'État à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2009 instituant la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de Monsieur Cédric DEBONS à la préfecture de Mayotte, en qualité de directeur des services du cabinet du Préfet.
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant désignation des membres de la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU la demande d'autorisation déposée le 21 avril 2011, enregistrée sous le numéro 2011-0012 et le dossier annexé à la dite demande ;
VU l'avis de la commission locale des systèmes de vidéoprotection du 2 février 2012 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
5 A R R E T E
Article 1er : Monsieur XXXX, chargé de la sécurité, est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0012.
Établissement Concerné : Centre Hospitalier de Mayotte- Mamoudzou
Caractéristiques du système :
– 31 caméras intérieures installées,
– 14 caméras extérieures installées.
.
Responsable du Système : Monsieur XXXX, chargé de la sécurité.
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images : – Monsieur XXXXX, chargé de la sécurité
– Monsieur XXXXI, responsable sécurité
– Monsieur XXXXX, responsable maintenance.
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
– La sécurité des personnes
– Protection incendie/Accidents
– Protection des bâtiments publics
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. Un refus peut être opposé pour les motifs exposés au V de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Tout manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée ou toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 – Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Le Préfet de Mayotte,
Thomas DEGOS
6 PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 7 février 2012
ARRETE N° 2012 / 73
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par SARL Issoufali
Air austral, place du marché - Mamoudzou
LE PREFET de MAYOTTE,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi organique 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection modifié par les décrets n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'État à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2009 instituant la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de Monsieur Cédric DEBONS à la préfecture de Mayotte, en qualité de directeur des services du cabinet du Préfet.
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant désignation des membres de la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU la demande d'autorisation déposée le 03 février 2011, enregistrée sous le numéro 2011-0013 et le dossier annexé à la dite demande ;
VU l'avis de la commission locale des systèmes de vidéoprotection du 2 février 2012 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
7 A R R E T E
Article 1er : MonsieurXXXX, responsable technique, est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0013.
Établissement Concerné : Agence de voyage Air austral -Place du Marché- Mamoudzou
Caractéristiques du système :
– 9 caméras intérieures installées,
– 1 caméra extérieure installée.
.
Responsable du Système : XXXXX, responsable technique
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images : – Monsieur XXXXX, responsable technique
– Monsieur XXXX, Directeur
– Monsieur XXXXXX, Directeur Général
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
– La sécurité des personnes
– Protection incendie/Accidents
– Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. Un refus peut être opposé pour les motifs exposés au V de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Tout manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée ou toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 – Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Le Préfet de Mayotte,
Thomas DEGOS
8 PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 7 février 2012
ARRETE N° 2012 / 74
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par la Société Mahoraise de
Radiotéléphone – Rond Point Elfarouk - Mamoudzou
LE PREFET de MAYOTTE,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi organique 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection modifié par les décrets n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'État à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2009 instituant la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de Monsieur Cédric DEBONS à la préfecture de Mayotte, en qualité de directeur des services du cabinet du Préfet.
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant désignation des membres de la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU la demande d'autorisation déposée le 16 décembre 2010, enregistrée sous le numéro 2011-0014 et le dossier annexé à la dite demande ;
VU l'avis de la commission locale des systèmes de vidéoprotection du 2 février 2012 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
9 A R R E T E
Article 1er : Monsieur XXXX, responsable, est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011- 0014.
Établissement Concerné : Société Mahoraise de Radiotéléphone - Rond Point Elfarouk - Mamoudzou
Caractéristiques du système :
– 7 caméras intérieures installées,
– 6 caméras extérieures installées.
.
Responsable du Système : XXXX, responsable de la Société Mahoraise de Radiotéléphone
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images : – Monsieur XXXX, responsable de la Société Mahoraise de Radiotéléphone – Monsieur XXXXX, responsable services généraux
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
– La sécurité des personnes
– Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. Un refus peut être opposé pour les motifs exposés au V de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Tout manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée ou toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 – Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Le Préfet de Mayotte,
Thomas DEGOS
10 PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 7 février 2012
ARRETE N° 2012 / 75
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par la Société Mahoraise de
Radiotéléphone – Place mariage - Mamoudzou
LE PREFET de MAYOTTE,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi organique 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection modifié par les décrets n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'État à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2009 instituant la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de Monsieur Cédric DEBONS à la préfecture de Mayotte, en qualité de directeur des services du cabinet du Préfet.
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant désignation des membres de la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU la demande d'autorisation déposée le 16 décembre 2010, enregistrée sous le numéro 2011-0015 et le dossier annexé à la dite demande ;
VU l'avis de la commission locale des systèmes de vidéoprotection du 2 février 2012 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
11 A R R E T E
Article 1er : Monsieur XXXX, responsable, est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0015.
Établissement Concerné : Société Mahoraise de Radiotéléphone -Place mariage- Mamoudzou
Caractéristiques du système :
– 2 caméras intérieures installées,
– 1 caméra extérieure installée.
.
Responsable du Système : XXXXX, responsable de la Société Mahoraise de Radiotéléphone
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images : – Monsieur XXXXX, responsable de la Société Mahoraise de Radiotéléphone – Monsieur XXXX, responsable services généraux
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
– La sécurité des personnes
– Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. Un refus peut être opposé pour les motifs exposés au V de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Tout manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée ou toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 – Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Le Préfet de Mayotte,
Thomas DEGOS
12 PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 7 février 2012
ARRETE N° 2012 / 76
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par la Société Mahoraise de
Radiotéléphone – Zone Industrielle Kawéni - Mamoudzou
LE PREFET de MAYOTTE,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi organique 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection modifié par les décrets n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'État à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2009 instituant la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de Monsieur Cédric DEBONS à la préfecture de Mayotte , en qualité de directeur des services du cabinet du Préfet.
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant désignation des membres de la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU la demande d'autorisation déposée le 16 décembre 2010, enregistrée sous le numéro 2011-0016 et le dossier annexé à la dite demande ;
VU l'avis de la commission locale des systèmes de vidéoprotection du 2 février 2012 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
13 A R R E T E
Article 1er : Monsieur XXXX, responsable, est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011- 0016.
Établissement Concerné : Société Mahoraise de Radiotéléphone - Zone industrielle Kawéni - Mamoudzou
Caractéristiques du système :
– 8 caméras intérieures installées,
– 6 caméras extérieures installées.
.
Responsable du Système : XXXXX, responsable de la Société Mahoraise de Radiotéléphone
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images : – Monsieur XXXXXX, responsable de la Société Mahoraise de Radiotéléphone – Monsieur XXXX, responsable services généraux
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
– La sécurité des personnes
– Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. Un refus peut être opposé pour les motifs exposés au V de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Tout manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée ou toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 – Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Le Préfet de Mayotte,
Thomas DEGOS
14 PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 7 février 2012
ARRETE N° 2012 / 77
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par GROUPAMA
Avenue de l'Archipel- immeuble Mahafa 2-Mamoudzou
LE PREFET de MAYOTTE,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi organique 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection modifié par les décrets n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'État à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2009 instituant la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de Monsieur Cédric DEBONS à la préfecture de Mayotte, en qualité de directeur des services du cabinet du Préfet.
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant désignation des membres de la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU la demande d'autorisation déposée le 20 septembre 2011, enregistrée sous le numéro 2011-0017 et le dossier annexé à la dite demande ;
VU l'avis de la commission locale des systèmes de vidéoprotection du 2 février 2012 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
15 A R R E T E
Article 1er : M. XXXX, est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0017.
Établissement Concerné : GROUPAMA, mutuelle d'assurance, avenue de l'Archipel- immeuble Mahafa 2- Mamoudzou.
Caractéristiques du système :
– 1 caméra intérieure installée,
– 0 caméra extérieure installée.
.
Responsable du Système : XXXX, directeur stratégie Pilote / Contrôle
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images : – Monsieur XXXXX, responsable d'agence
– Monsieur XXXXXX, salarié
– Monsieur XXXXXX, salarié
– Monsieur XXXX, salarié
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
– La sécurité des personnes
– Recherche de preuves en cas d'incident
– Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. Un refus peut être opposé pour les motifs exposés au V de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Tout manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée ou toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 – Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Le Préfet de Mayotte,
Thomas DEGOS
16 PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 7 février 2012
ARRETE N° 2012 / 78
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par TOTAL Mayotte
Station de Passamainty
LE PREFET de MAYOTTE,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi organique 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection modifié par les décrets n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'État à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2009 instituant la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de Monsieur Cédric DEBONS à la préfecture de Mayotte, en qualité de directeur des services du cabinet du Préfet.
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant désignation des membres de la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU la demande d'autorisation déposée le 10 octobre 2011, enregistrée sous le numéro 2011-0018 et le dossier annexé à la dite demande ;
VU l'avis de la commission locale des systèmes de vidéoprotection du 2 février 2012 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
17 A R R E T E
Article 1er : M. XXX, directeur général, est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0018.
Établissement Concerné : Station Passamainty
Caractéristiques du système :
– 1 caméra intérieure installée,
– 5 caméras extérieures installées.
.
Responsable du Système : M. XXXX
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images : – Monsieur XXXXX, coordinateur HSEQ
– Madame XXXXX, directrice commerciale
– Monsieur XXXX, maintenance et installation
– Monsieur XXXX, télésurveillance
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
– La sécurité des personnes
– Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. Un refus peut être opposé pour les motifs exposés au V de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Tout manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée ou toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 – Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Le Préfet de Mayotte,
Thomas DEGOS
18 PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 7 février 2012
ARRETE N° 2012 / 79
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par TOTAL Mayotte
Station de Majicavo
LE PREFET de MAYOTTE,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi organique 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection modifié par les décrets n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'État à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2009 instituant la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de Monsieur Cédric DEBONS à la préfecture de Mayotte, en qualité de directeur des services du cabinet du Préfet.
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant désignation des membres de la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU la demande d'autorisation déposée le 10 octobre 2011, enregistrée sous le numéro 2011-0019 et le dossier annexé à la dite demande ;
VU l'avis de la commission locale des systèmes de vidéoprotection du 2 février 2012 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
19 A R R E T E
Article 1er : M. XXXX, directeur général, est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0019.
Établissement Concerné : Station Majicavo
Caractéristiques du système :
– 1 caméra intérieure installée,
– 3 caméras extérieures installées.
.
Responsable du Système : XXXX
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images : – Monsieur XXXXX, coordinateur HSEQ
– Madame XXXXX, directrice commerciale
– Monsieur XXXXX, maintenance et installation
– Monsieur XXXX, télésurveillance
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
– La sécurité des personnes
– Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. Un refus peut être opposé pour les motifs exposés au V de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Tout manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée ou toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 – Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Le Préfet de Mayotte,
Thomas DEGOS
20 PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 7 février 2012
ARRETE N° 2012 / 80
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par TOTAL Mayotte
Siège société Total Mayotte
LE PREFET de MAYOTTE,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi organique 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection modifié par les décrets n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'État à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2009 instituant la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de Monsieur Cédric DEBONS à la préfecture de Mayotte, en qualité de directeur des services du cabinet du Préfet.
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant désignation des membres de la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU la demande d'autorisation déposée le 10 octobre 2011, enregistrée sous le numéro 2011-0020 et le dossier annexé à la dite demande ;
VU l'avis de la commission locale des systèmes de vidéoprotection du 2 février 2012 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
21 A R R E T E
Article 1er : M. XXXX, directeur général, est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0020.
Établissement Concerné : Siége de la Société -Lotissement des 3 Vallées.
Caractéristiques du système :
– 1 caméra intérieure installée,
– 0 caméra extérieure installée.
.
Responsable du Système : M. XXXX
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images : – Monsieur XXXX, coordinateur HSEQ
– Madame XXXX, directrice commerciale
– Monsieur XXXXXX, maintenance et installation
– Monsieur XXXXX, télésurveillance
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
– La sécurité des personnes
– Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. Un refus peut être opposé pour les motifs exposés au V de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Tout manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée ou toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 – Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Le Préfet de Mayotte,
Thomas DEGOS
22 PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 7 février 2012
ARRETE N° 2012 / 81
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par TOTAL Mayotte
Station de Chirongui
LE PREFET de MAYOTTE,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi organique 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection modifié par les décrets n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'État à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2009 instituant la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de Monsieur Cédric DEBONS à la préfecture de Mayotte, en qualité de directeur des services du cabinet du Préfet.
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant désignation des membres de la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU la demande d'autorisation déposée le 10 octobre 2011, enregistrée sous le numéro 2011-0021 et le dossier annexé à la dite demande ;
VU l'avis de la commission locale des systèmes de vidéoprotection du 2 février 2012 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
23 A R R E T E
Article 1er : M. XXXX, directeur général, est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0021.
Établissement Concerné : Station de Chirongui
Caractéristiques du système :
– 1 caméra intérieure installée,
– 4 caméras extérieures installées.
.
Responsable du Système : M. XXXX
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images : – Monsieur XXXX, coordinateur HSEQ
– Madame XXXXX, directrice commerciale
– Monsieur XXXX, maintenance et installation
– Monsieur XXXX, télésurveillance
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
– La sécurité des personnes
– Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. Un refus peut être opposé pour les motifs exposés au V de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Tout manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée ou toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 – Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Le Préfet de Mayotte,
Thomas DEGOS
24 PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 7 février 2012
ARRETE N° 2012 / 82
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par TOTAL Mayotte
Station de Dzoumogné
LE PREFET de MAYOTTE,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi organique 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection modifié par les décrets n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'État à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2009 instituant la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de Monsieur Cédric DEBONS à la préfecture de Mayotte, en qualité de directeur des services du cabinet du Préfet.
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant désignation des membres de la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU la demande d'autorisation déposée le 10 octobre 2011, enregistrée sous le numéro 2011-0022 et le dossier annexé à la dite demande ;
VU l'avis de la commission locale des systèmes de vidéoprotection du 2 février 2012 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
25 A R R E T E
Article 1er : M. XXXXX, directeur général, est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0022.
Établissement Concerné : Station de Dzoumogné
Caractéristiques du système :
– 1 caméra intérieure installée,
– 4 caméras extérieures installées.
.
Responsable du Système : M. XXXX
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images : – Monsieur XXXXX, coordinateur HSEQ
– Madame XXXXX, directrice commerciale
– Monsieur XXXXX, maintenance et installation
– Monsieur XXXXX, télésurveillance
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
– La sécurité des personnes
– Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. Un refus peut être opposé pour les motifs exposés au V de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Tout manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée ou toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 – Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Le Préfet de Mayotte,
Thomas DEGOS
26 PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 7 février 2012
ARRETE N° 2012 / 83
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par TOTAL Mayotte
Station de Longoni
LE PREFET de MAYOTTE,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi organique 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection modifié par les décrets n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'État à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2009 instituant la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de Monsieur Cédric DEBONS à la préfecture de Mayotte, en qualité de directeur des services du cabinet du Préfet.
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant désignation des membres de la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU la demande d'autorisation déposée le 10 octobre 2011, enregistrée sous le numéro 2011-0023 et le dossier annexé à la dite demande ;
VU l'avis de la commission locale des systèmes de vidéoprotection du 2 février 2012 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
27 A R R E T E
Article 1er : M. XXXX, directeur général, est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0023.
Établissement Concerné : Station de Longoni
Caractéristiques du système :
– 0 caméra intérieure installée,
– 3 caméras extérieures installées.
.
Responsable du Système : M. XXXXX
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images : – Monsieur XXXXXX, coordinateur HSEQ
– Madame XXXXXX, directrice commerciale
– Monsieur XXXXXX, maintenance et installation
– Monsieur XXXXXXXX, télésurveillance
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
– La sécurité des personnes
– Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. Un refus peut être opposé pour les motifs exposés au V de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Tout manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée ou toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 – Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Le Préfet de Mayotte,
Thomas DEGOS
28 PREFET DE MAYOTTE
Cabinet Dzaoudzi, le 7 février 2012
ARRETE N° 2012 / 84
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection installé par TOTAL Mayotte
Station de Kawéni
LE PREFET de MAYOTTE,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi organique 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection modifié par les décrets n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'État à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2009 instituant la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de Monsieur Cédric DEBONS à la préfecture de Mayotte, en qualité de directeur des services du cabinet du Préfet.
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant désignation des membres de la commission locale des systèmes de vidéoprotection à Mayotte.
VU la demande d'autorisation déposée le 10 octobre 2011, enregistrée sous le numéro 2011-0024 et le dossier annexé à la dite demande ;
VU l'avis de la commission locale des systèmes de vidéoprotection du 2 février 2012 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
29 A R R E T E
Article 1er : M. XXXX, directeur général, est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0024.
Établissement Concerné : Station de Kawéni
Caractéristiques du système :
– 1 caméra intérieure installée,
– 3 caméras extérieures installées.
.
Responsable du Système : M. XXXXX
Qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images : – Monsieur XXXXX, coordinateur HSEQ
– Madame XXXXX, directrice commerciale
– Monsieur XXXXX, maintenance et installation
– Monsieur XXXXX, télésurveillance
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
– La sécurité des personnes
– Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements doivent être détruits.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre des enregistrements réalisés, de la date de destruction des images et de celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo surveillance et de la qualité de la personne responsable de ce système. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Article 5 : Le droit d'accès aux enregistrements s'exerce directement par les personnes intéressées auprès du responsable, chargé de l'exploitation du système et visionnant les images. Un refus peut être opposé pour les motifs exposés au V de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : Tout manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée ou toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 – Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Le Préfet de Mayotte,
Thomas DEGOS
30