Compte-Rendu - cr conseil municipal 13.11.2024

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 13.11.2024 Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune d'Alleins. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 13.11.2024)Thèmes du document : Éducation, Famille, Institutions publiques, Page 1 sur 19

Nombre de membres composant le Conseil : 23

Présents : 14

Absents : 7

Pouvoirs : 2

L’an deux-mille-vingt-quatre et le treize novembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune d’ALLEINS, convoqué le 08 novembre 2024 par M. Philippe GRANGE, Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu extraordinaire de ses séances.

La séance est présidée par M. Philippe GRANGE

PRESENTS

Mesdames et Messieurs :

MOYEMONT-GAILDRY Catherine - CROUZATIER Christian - VERT Hélène – Eric GUEZOU - URHAHN-BOLLIER Pascale – REY Bernard – AUBERT Pierre – DELIGNY Yveline - SAMPSONI Jean – VAUX Didier – POTE Xavier - BORDALA- MOUYAL Bernadette –Nadine DURET.

ABSENTS

Mesdames et Messieurs :

BERTO Roger

MESNARD Nathalie

MARMOL Cyrielle

DEBERES Pauline

JUVIGNY Daniel

BLANC Jean-Charles

IAFRATE Manon

EXCUSES

Mesdames et Messieurs :

Néant.

PROCURATIONS

Mesdames et Messieurs :

COURMES Olivia à VERT Hélène

FABRE Lionel à CROUZATIER Christian

Les membres présents forment la majorité des Conseillers Municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-17, 20 et 21 du Code Général des Collectivités TerritorialesPage 2 sur 19

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.

OBJET : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.

- Il est proposé de désigner M POTE Xavier pour assurer ces fonctions.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Par 16 voix Pour et 0 contre

Mesdames et Messieurs :

GRANGE Philippe – MOYEMONT-GAILDRY Catherine - CROUZATIER Christian (+procuration FABRE Lionel) - VERT Hélène (+procuration COURMES Olivia) – GUEZOU Eric - URHAHN-BOLLIER Pascale – REY Bernard – AUBERT Pierre – DELIGNY Yveline - SAMPSONI Jean – VAUX Didier – POTE Xavier - BORDALA- MOUYAL Bernadette – Nadine DURET.

DECIDE

• De nommer M POTE Xavier, secrétaire de séance.Page 3 sur 19

2. APPROBATION COMPTE-RENDU.

OBJET : APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU 11 SEPTEMBRE ET 17 OCTOBRE 2024.

Monsieur le Maire propose au vote l’approbation des comptes-rendus des réunions précédentes du conseil municipal et demande s’il y a des remarques :

- Pas de remarques.

Après délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Par 16 voix Pour et 0 contre

Mesdames et Messieurs :

GRANGE Philippe – MOYEMONT-GAILDRY Catherine - CROUZATIER Christian (+procuration FABRE Lionel) - VERT Hélène (+procuration COURMES Olivia) – GUEZOU Eric - URHAHN-BOLLIER Pascale – REY Bernard – AUBERT Pierre – DELIGNY Yveline - SAMPSONI Jean – VAUX Didier – POTE Xavier - BORDALA- MOUYAL Bernadette – Nadine DURET.

ADOPTE les comptes-rendus des précédentes réunions.Page 4 sur 19

SECURITE

3. APROBATION DU DICRIM (DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS).

OBJET : APPROBATION DU D.I.C.R.I.M. (DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS)

Vu les articles L 125-2, L 125-5, L 563-3 et R 125-9 à R 125-27 du Code de l’Environnement qui précisent le droit à l’information de chaque citoyen sur les risques majeurs, les mesures de sauvegarde pour s’en protéger, définissent le contenu et la forme de cette information ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment les article R 125-12 à R 125-14, relatifs aux obligations règlementaires en matière d’affichage des consignes de sécurité figurant dans le DICRIM ;

Considérant que les consignes de sécurité figurant dans le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) doivent être portées à la connaissance du public par voie d’affiche ;

Suite à l’approbation du PCS (Plan Communal de Sauvegarde) en date du 06 avril 2022,

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs) qui a pour but d’informer les habitants sur les risques naturels et technologiques qui concernent la commune, sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre ainsi que sur les moyens d’alerte en cas de survenance d’un risque. Il vise également à indiquer les consignes de sécurité individuelles à respecter.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir pris connaissance et entendu les explications de M. le Maire et en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Par 16 voix Pour et 0 contre

Mesdames et Messieurs :

GRANGE Philippe – MOYEMONT-GAILDRY Catherine - CROUZATIER Christian (+procuration FABRE Lionel) - VERT Hélène (+procuration COURMES Olivia) – GUEZOU Eric - URHAHN-BOLLIER Pascale – REY Bernard – AUBERT Pierre – DELIGNY Yveline - SAMPSONI Jean – VAUX Didier – POTE Xavier - BORDALA-MOUYAL Bernadette – Nadine DURET.

D‘ADOPTER le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs) et de valider l’affiche communale d’information sur les risques, portant à la connaissance du public les consignes de sécurité figurant dans le D.I.C.R.I.M.

DE CONFIER le soin à M. le Maire de prendre toutes les mesures utiles pour informer la population sur les risques majeurs présents sur le territoire communal.

PRECISE que le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) fera l’objet d’un affichage pendant deux mois en mairie.

Il sera disponible en mairie en deux versions, papier et dématérialisée, pour une information à l’ensemble des citoyens et sera mis en ligne sur le site internet de la commune www.alleins.fr. »Page 5 sur 19

FINANCES

4. CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION DUNE SUBVENTION AU TITRE DE LA PLANIFICATION ECOLOGIQUE, « DEFENSE DES FORETS CONTRE LES INCENDIES » AU BENEFICE DE LA COMMUNE D’ALLEINS. Projet d’Acquisition d’un véhicule de surveillance et de première intervention pour la Reserve Communale de Sécurité Civile.

OBJET : CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION DUNE SUBVENTION AU TITRE DE LA PLANIFICATION ECOLOGIQUE, « DEFENSE DES FORETS CONTRE LES INCENDIES » AU BENEFICE DE LA COMMUNE D’ALLEINS.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté du 21 août 2018 modifié pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ; VU l’instruction technique n°2024-356 du 28 juin 2024 du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire concernant l’appel à projets relatif à la mesure de défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans le cadre de la planification écologique pour l’année 2024, et donnant pouvoir aux Directions Départementales des Territoires pour instruire ces dossiers de demande de subvention départementaux.

VU la demande de subvention de la commune en date du 28 août 2024 ;

CONSIDÉRANT que le projet, objet de la subvention, constitue un investissement qui répond à un ou plusieurs objectifs portés par la planification écologique et la DFCI ;

SUR PROPOSITION de la DDTM

ARTICLE 1 : Objet

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projet procède à la réalisation du projet d’Acquisition d’un véhicule de surveillance et de première intervention pour la Réserve Communale de Sécurité Civile, ainsi que les modalités selon lesquelles l’État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre de la planification écologique.Page 6 sur 19

ARTICLE 2 : Description du projet et délais

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de notification au bénéficiaire et prendra fin au parfait achèvement du projet. Il pourra, au-delà du terme initial, et pour tenir compte d’exceptionnels aléas de gestion, faire l’objet par avenant d’une prolongation. Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet du calendrier de réalisation de l'opération comprenant notamment sa date prévisionnelle d’achèvement. Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d’exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté, éventuellement prorogé d’un an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d’exécution n’est opéré dans ce délai, la subvention est caduque (cf. art. 11 du décret de 2018 précité).

Le projet doit être réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la date du début d’exécution éventuellement prorogé de 1 an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial de 3 ans. En l’absence de déclaration d’achèvement du projet à l’issue de ce délai de réalisation celui-ci est considéré comme terminé.

ARTICLE 3 : Coût total prévisionnel du programme et engagements financiers de l’État 3.1. Coût total prévisionnel du programme

Le coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à la somme de 74 359,25 euros. Ce montant finance l’ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques, les études et travaux) affectés par le bénéficiaire à la parfaite réalisation du projet.

Vu la convention jointe,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 16 voix pour - 0 voix contre.

Mesdames et Messieurs :

GRANGE Philippe – MOYEMONT-GAILDRY Catherine - CROUZATIER Christian (+procuration FABRE Lionel) - VERT Hélène (+procuration COURMES Olivia) – GUEZOU Eric - URHAHN-BOLLIER Pascale – REY Bernard – AUBERT Pierre – DELIGNY Yveline - SAMPSONI Jean – VAUX Didier – POTE Xavier - BORDALA-MOUYAL Bernadette – Nadine DURET.

• APPROUVE la convention portant attribution d’une subvention au titre de la planification écologique, « Défense des forêts contre les incendies » au bénéfice de la commune d’Alleins.

• AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.Page 7 sur 19

5. DECISION MODIFICATIVE (DM) N°1.

EQUILIBRE DU BUDGET : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT.

OBJET : DECISION MODIFICATIVE (DM) N°1.

EQUILIBRE DU BUDGET : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il est nécessaire de réajuster certains comptes afin d’équilibrer les dépenses de fonctionnement.

Monsieur le Maire propose :

Désignation

Dépenses

Diminution

de crédit

Augmentation

de crédit

Fonctionnement

D 73918

Autres reversements et

restitutions sur fiscalité

2500.00

D 673

Titres annulés (sur exercice 2500.00

Total général 2500.00

Après avoir entendu la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 16 voix pour - 0 voix contre.

Mesdames et Messieurs :

GRANGE Philippe – MOYEMONT-GAILDRY Catherine - CROUZATIER Christian (+procuration FABRE Lionel) - VERT Hélène (+procuration COURMES Olivia) – GUEZOU Eric - URHAHN-BOLLIER Pascale – REY Bernard – AUBERT Pierre – DELIGNY Yveline - SAMPSONI Jean – VAUX Didier – POTE Xavier - BORDALA-MOUYAL Bernadette – Nadine DURET.

APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif 2024.Page 8 sur 19

6. CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE EXPERTISE ET ACCOMPAGNEMENT EN ARCHIVAGE.

OBJET : ADHESION AU SERVICE ARCHIVES DU CDG 13. CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE EXPERTISE ET ACCOMPAGNEMENT EN ARCHIVAGE.

« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les articles L212-6, L212-6-1 et L212-10 du Code du Patrimoine stipulant que les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et qu’ils en assurent eux-mêmes la conservation et la mise en valeur sous le contrôle scientifique de l’Etat et conformément à la législation applicable en la matière.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une mission d’aide à l’archivage en application des dispositions de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, qui stipule notamment que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements.

Monsieur le Maire expose au conseil le contenu de la convention intitulée « Convention de prestation de service expertise et accompagnement en archivage » et notamment les points suivants :

- Le CDG 13 met à disposition de la commune un(e) archivistes diplômé(e) ; - Le tarif journalier d’intervention de l’archiviste a été fixé à 320 euros par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion ;

- La convention est conclue pour une durée de 10 jours en 2025 – 10 jours en 2026 et 10 jours en 2027.

Vu la convention jointe,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 16 voix pour - 0 voix contre.

Mesdames et Messieurs :

GRANGE Philippe – MOYEMONT-GAILDRY Catherine - CROUZATIER Christian (+procuration FABRE Lionel) - VERT Hélène (+procuration COURMES Olivia) – GUEZOU Eric - URHAHN-BOLLIER Pascale – REY Bernard – AUBERT Pierre – DELIGNY Yveline - SAMPSONI Jean – VAUX Didier – POTE Xavier - BORDALA-MOUYAL Bernadette – Nadine DURET.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du patrimoine,

Le conseil Municipal,

APPROUVE les termes de la convention

AUTORISE M. le Maire ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité ; DIT que la présente délibération, certifiée, conforme, sera publiée et rendue exécutoire à compter de sa réception en Sous-Préfecture.Page 9 sur 19

7. CONVENTION DE FOURRIERE ANIMALE AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX.

Ajustement des tarifs de la convention de fourrière - Avenant n°3 – Tarif 2025.

OBJET : AJUSTEMENT DES TARIFS DE LA CONVENTION DE FOURRIERE. AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE FOURRIERE ANIMALE AVEC CAPTURE- TRANSPORT (SIGNEE LE 28 NOVEMBRE 2022) ET A L’AVENANT N°2 (SIGNE LE 20.11.2023) AVEC LA SPA DE SALON DE PCE ET SA REGION.

Monsieur Le Maire rappelle au conseil Municipal que notre commune est liée avec la Société Protectrice des Animaux (SPA de Salon de Pce et sa région)) par une convention de fourrière animale pour la prise en charge globale et complète des animaux en divagation et/ou décédés, des captures-ramassages-transports, fourrière et refuge ainsi que par l’avenant n°1 pour la stérilisation des « chats errants-libres » compléments de service, permettant ainsi à la commune de satisfaire aux obligations des articles L211-1 et suivant du Code rural et de la pèche maritime (CRPM)

Par délibération du 17 novembre 2021, la commune a autorisé la signature d’une convention avec la SPA de Salon de Pce et sa région.

Suite au contexte difficile auquel la SPA est confrontée et afin qu’il continue à nous rendre un service de qualité dans les meilleures conditions pour le bien-être animal et maintenir l’état de leurs équipements au niveau exigé par les autorités Préfectorales (DDPP) tout en appliquant à nous-mêmes des mesures d’économies et de gestion drastiquement rigoureuses.

Il est proposé pour 2025, une nouvelle tarification.

Pour tous les services apportés par la SPA de Salon-de-Pce et sa Région la commune d’Alleins versera une redevance annuelle par habitant pour toutes les prestations suivantes précédemment détaillées quel que soit le nombre d’interventions, de placements d’animaux au sein du Refuge-Fourrière « Camille Rocquelain » de la SPA de Salon-de-Pce et sa Région.

1. Captures, ramassages et transports des animaux en divagation et/ou décédés 24h/24h et 365J/365 (sans quota, ni limitation du nombre d’intervention et d’animaux recueillis = 0,44€ annuel par habitant (non soumis à la TVA) ;

2. Accueil et hébergement des animaux au Refuge-Fourrière de la SPA de Salon-de- Pce et sa Région = 1,16€ annuel par habitant (non soumis à la TVA) ; 3. Forfait transport dans le cas d’un éventuel déplacement sans capture : 50,00 € (inchangé) (non soumis à la TVA).

Compte tenu des éléments énoncés précédemment, le nouveau tarif forfaitaire global pour toutes les prestations complètes de la SPA de Salon-de-Pce et sa Région est de :

0,44€ + 1,16€ = 1,60€ annuel par habitant = tarif 2024 +6% (non soumis à la TVA). (Le nombre d’habitants retenu pour le calcul de la facturation forfaitaire annuelle sera celui de la population légale totale de chaque année en cours).

Soit la somme de 1,60€ x 2833 habitants (au 01.01.2024 – source INSEE) = 4.532,80€

Le présent avenant n°3 est conclu pour une période d’un (1) an, comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.Page 10 sur 19

Vu la convention jointe,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 16 voix pour - 0 voix contre.

Mesdames et Messieurs :

GRANGE Philippe – MOYEMONT-GAILDRY Catherine - CROUZATIER Christian (+procuration FABRE Lionel) - VERT Hélène (+procuration COURMES Olivia) – GUEZOU Eric - URHAHN-BOLLIER Pascale – REY Bernard – AUBERT Pierre – DELIGNY Yveline - SAMPSONI Jean – VAUX Didier – POTE Xavier - BORDALA-MOUYAL Bernadette – Nadine DURET.

Le Conseil Municipal

• APPROUVE l’avenant n°3 avec la Société Protectrice des Animaux (SPA), pour une période d’un (1) an, compris entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.

• ACCEPTE l’augmentation sur les prestations suivantes :

1. Captures, ramassages et transports des animaux en divagation et/ou décédés 24h/24, 365J/365j, sans quota, ni limitation du nombre d’intervention et d’animaux recueillis : 0,44€ par habitants et par an,

2. Accueil et hébergement des animaux au Refuge-Fourrière de la SPA de Salon de Pce et sa Région : 1,16€ par habitant et par an

3. Forfait transport dans le cas d’un éventuel déplacement sans capture : 50,00€

• . AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 à la convention de fourrière animale avec capture-transport, signée le 28 novembre 2022 et l’avenant n°2 (signé le 20 novembre 2023) avec la SPA de Salon-de-Pce et sa région et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 11 sur 19

8. CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE D’ALLEINS RELATIVE A MUTUALISATION DE LA FONCTION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES.

OBJET. CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE D’ALLEINS RELATIVE A MUTUALISATION DE LA FONCTION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES.

M. le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne (RGPD), proposé par Métropole d’AIX-MARSEILLE- PROVENCE.

Aux termes des dispositions de l’article 37-4-a règlement 5ue) 2016/679 du Parlement

européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à

l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données (règlement général sur la protection des données, ci-après « le RGPD » les

autorités ou organismes publics, quelle que soit leur taille, doivent désigner un délégué à la

protection des données (Data Protection Officer, ci-après « DPO »)

Conformément aux dispositions de l’article 37-6 du RGPD, le DPO peut être un membre du personnel de l’organisme responsable de traitement, ou exercer ses missions sur la base d’un contrat de service.

La fonction de DPO, qu’elle soit assurée en interne par un agent de la collectivité ou externalisée par un contrat de service, constitue dans tous les cas une charge financière. Les missions socles et les conditions d’exercice de cette fonction étant identiques pour tous les responsables de traitement, puisqu’elles sont fixées dans un règlement européen, une opportunité de mutualisation des moyens affectés entre plusieurs responsables de traitement existe.

Cette mutualisation est d’ailleurs expressément prévue entre organismes publics par l’article 37-4 du RGPD, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille.

La Métropole, établissement public de coopération intercommunale, est un échelon naturel de mutualisation pour ses communes membres, pour des compétences facultatives sur volontariat et après conventionnement.

En conséquence, il convient de conclure une convention de prestation de service entre la

Commune et la Métropole relative à la mutualisation de la fonction de délégué à la protection

des données sur le fondement des dispositions conjointes du I de l’article L. 5217-7 et de

l’article L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités d’exécution de la mission et les tarifs.Page 12 sur 19

M. le Maire propose au conseil municipal,

• De mutualiser ce service avec la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• De l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

• De désigner la Métropole Aix-Marseille-Provence comme délégué à la protection des données auprès de la CNIL ;

• La Métropole désignera une personne physique pour assurer la mission de DPO qui s’engage expressément à assurer sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Vu la convention jointe,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 16 voix pour - 0 voix contre.

Mesdames et Messieurs :

GRANGE Philippe – MOYEMONT-GAILDRY Catherine - CROUZATIER Christian (+procuration FABRE Lionel) - VERT Hélène (+procuration COURMES Olivia) – GUEZOU Eric - URHAHN-BOLLIER Pascale – REY Bernard – AUBERT Pierre – DELIGNY Yveline - SAMPSONI Jean – VAUX Didier – POTE Xavier - BORDALA-MOUYAL Bernadette – Nadine DURET.

Le Conseil Municipal,

DECIDE

• D’autoriser M. le Maire à signer la convention de mutualisation avec la Métropole Aix- Marseille-Provence,

• D’autoriser M. le Maire à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

• De désigner la Métropole Aix-Marseille-Provence comme délégué à la protection des données auprès de la CNIL ;

• Que la Métropole désigne une personne physique pour assurer la mission de DPO qui s’engage expressément à assurer sa mission avec impartialité, compétence et diligence.Page 13 sur 19

DIVERS

9. MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU COLLINES-DURANCE. Ajout dans les statuts de compétence « Mise en œuvre du projet éducatif de territoire (PEdT).

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU « COLLINES DURANCE)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération du Comité Syndical du SIVU « Collines Durance », en date du 17 septembre 2024.

Cette délibération vise à modifier les statuts du SIVU « Collines Durance », sur l’article 2, à savoir : Inscrire dans les statuts la compétence « Mise en œuvre du projet éducatif de territoire (PEdT).

Le SIVU dispose de la compétence « Loisirs, Enfance-Jeunesse » et assure à ce titre : - La gestion administrative, technique et financière du contrat Enfance et Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations familiales des Bouches-du-Rhône ;

- Le soutien technique au fonctionnement de services liés à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse du territoire ;

- La gestion en régie directe du Relais des Assistantes Maternelles Intercommunal à compter du 1er janvier 2022 ;

- La mise en place d’ateliers qualitatifs en crèche et micro-crèche et de l’accueil parents enfants ;

- La prise en charge de la formation au BAFA /BAFD ;

- La gestion d’ALSH jeunes, d’un Accueil jeunes par le biais d’un marché public ; - Un accueil sans hébergement intercommunal « Les Tout Chatou » situé à Vernègues ainsi qu’un accueil avec hébergement le Centre de Vacances intercommunal « Les Cytises » situé à Seyne les Alpes gégé en régie directe.

Ajout dans les statuts la compétence :

- Mise en œuvre du projet éducatif de territoire intercommunal (PEdT).

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire concernant les modifications des statuts du SIVU « Collines Durance » concernant l’article 2, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 16 voix pour - 0 voix contre.

Mesdames et Messieurs :

GRANGE Philippe – MOYEMONT-GAILDRY Catherine - CROUZATIER Christian (+procuration FABRE Lionel) - VERT Hélène (+procuration COURMES Olivia) – GUEZOU Eric - URHAHN-BOLLIER Pascale – REY Bernard – AUBERT Pierre – DELIGNY Yveline - SAMPSONI Jean – VAUX Didier – POTE Xavier - BORDALA-MOUYAL Bernadette – Nadine DURET.

APPROUVE les modifications des statuts du SIVU Collines Durance.Page 14 sur 19

TRAVAUX

10. PREMIERS TRAVAUX DE PROXIMITE 2025-2026

Listing des projets

Listing au fur et à mesure de nos besoins et avant étude et chiffrage. Les délibérations sur chacun des projets seront prises à partir de février 2025.

2025 2026

Désimperméabilisation

Cour école élémentaire

Désimperméabilisation

Cour école maternelle

Chauffage école maternelle et rénovation

existant

Aménagement avenue Sadi Carnot

Aménagement Parvis des écoles pour

l’accueil et l’accès plus aisé des familles

et des enfants avec la nouvelle entrée de

l’école maternelle

Réaménagement de l’avenue du 11

Novembre

Réaménagement de l’avenue du 11

Novembre

Plantation arbres sur la voie communale

+ jardin des simples+ aménagement aire

du moulin + BV devant l’église

Insonorisation des cantines + Foyer

restaurantPage 15 sur 19

METROPOLE

11. RAPPORT D’ACTIVITE EAU ET ASSAINISSEMENT METROPOLE 2023. Information.Page 16 sur 19

12. RAPPORT D’ACTIVITE DECHETS METROPOLE.

Information.Page 17 sur 19

13. RAPPORT D’ACTIVITE METROPOLE 2023.

Information.Page 18 sur 19

QUESTIONS DIVERSES

Philippe GRANGE

Prochain conseil municipal le mercredi 18 décembre 2024

Bernard REY

Remerciements à la Réserve communale

Eric GUEZOU

Participation de la Roulotte ludothèque le 30 novembre 2024 de 10h à 13 h pendant le téléthon.

Réunion commission menus le 25 novembre 2024

Hélène VERT

Réunion commission menus foyer restaurant le 25 novembre 2024.

Spectacle Gospel le samedi 23 novembre 2024 au bastidon.

Bernadette BORDALA-MOUYAL

Téléthon le 29 et 30 novembre 2024. Pensez à réserver vos repas (Tartiflette).

Pascale URHAHN-BOLLIER

• Entretien du canal de Craponne

Début des travaux de curage du canal depuis le 04 novembre 2024

En collaboration avec la Métropole, la LPO (préconisation préservation biodiversité) et la commune

Maitre d’ouvrage : la Métropole

Entrepreneur : Entreprise Gagneraud

Durée des travaux : 2 mois

Préservation de la biodiversité : espèces protégées.

• TEN – Sentier de la Tarente

Associer les élèves de nos écoles dans la création de sentiers de randonnée à visée pédagogique

Permettre aux citoyens Alleinsois ou de passage, de découvrir notre biodiversité, les sensibiliser et les impliquer sur le respect de notre patrimoine naturel Réaliser un jardin de simples méditerranéen et plantation d’arbres fruitiers Elaboration des panneaux avec les écoles

Partenaires : La Part Sauvage, Randonner la Provence, les écoles (maternelle et élémentaire)

Inauguration le 24 mai 2025 dans le cadre de la fête de la Nature

• ABC – Action 3

Valorisation des données flore existantes à l’échelle de la commune CPIE du pays d’Arles

Livrables sur la flore d’Alleins à destination du grand public

Données brutes : données mises en commun reversées dans la base régionale SILENE.

Partenaires : Les Amis du Vieil Alleins ; La Part Sauvage, le CADE, l’ONF, les écoles (maternelle et élémentaire)Page 19 sur 19

• ABC – Action 4

Participation ç la création de sentiers sur des itinéraires respectueux de la biodiversité

CPIE du pays d’Arles mandaté par la Métropole Aix-Marseille Provence 2 ateliers participatifs et un atelier plan d’action post ABC en cours

Atelier n°1 « Quels patrimoines naturels valoriser à travers des sentiers ? » 10.09.2024

• Provence environnement avec la commission petite enfance et jeunesse En concertation avec les équipes pédagogiques des écoles

- Rentrée de l’école comestible

2ème année de l’école comestible

Classes CE1-CE2

1ere atelier le 12 novembre : goûts primaires

- La forêt pédagogique : dans 1000 communes la forêt fait école : en partenariat avec « les communes forestières » et l’ONF.

- Plantation d’arbres avec l’ONF : date à définir

• Composteurs partagés

Gestion des biodéchets des habitant et des écoles

En partenariat avec :

La Métropole d’Aix-Marseille-Provence :

Installation et gestion sur le domaine public en accès libre courant 2025 Maintien du dispositif de déploiement des composteurs individues

Poursuite des opérations ponctuelles de broyage des déchets verts (périodes adaptées)

• Agrocibio

Collecte des biodéchets des écoles

Fourniture du compost aux écoles, aux agriculteurs et espaces verts communaux Sensibilisation du personnel de cantine (29.11.2024)

Catherine MOYEMONT-GAILDRY

Marché de Noël dans le village le dimanche 17 novembre 2024

L’association AVA organise le 15 novembre au Bastidon une conférence sur le Boisgelin

Téléthon le 29 et 30 novembre 2024 au bastidon

Illuminations le samedi 07 décembre 2024 à partir de 18h devant la Mairie La commune est candidate pour renouveler le label TEN

Remise du prix que nous avons obtenu pour notre participation aux villes et villages fleuris, le 09 décembre 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35

Le secrétaire de séance. Le Maire, Xavier POTE Philippe GRANGE