Procès Verbal - PV CC 2026 04 02

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Procès Verbal - PV CC 2026 04 02 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune d'Échevannes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 2026 04 02)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, Covati - CC – 02/04/2026 – Procès-verbal - 1 -

Réunion du Conseil Communautaire

du 02/04/2026 à 18 h 30, à Marcilly-sur-Tille

Procès-Verbal

Liste des présents

MMES PREVITALI, POINSON, SOLDATI, KAISER, SMET, STAIGER, VAUTHRIN, TROUSSARD, TARANCHON, POUPON, FRESSE et COEHLO

MM. REBEROL, BIANCONE, BAUDRY, TATIGNY, BOIRIN, STAIGER, BAUDRAS, DUPIN, DARPHIN, MORTIER, DEHEE, LHOMME, CONNAN, GOTTE, SAUVAGEOT, BACHOTET, LAVEVRE, PEREIRA, LAMBOLEZ, BAILLEUL, MONOT, PAQUET, POMI, ROYER E., PERDERISET, CHIGNARDET, BUNTZ, TISSERAND, FISCHER, BARD et ROYER O. et UHL Personnes excusées

Procurations :

Absents :

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Luc BAUDRY, Président sortant, qui a déclaré installer les délégués

dans leurs fonctions de conseillers communautaires.

Luc BAUDRY a passé la parole à Michel BOIRIN doyen d’âge parmi les conseillers communautaires, qui a présidé la suite

de cette séance en vue de l’élection du Président.

1/ Désignation d’un secrétaire de séance

Jean-Denis STAIGER est élu à l’unanimité.

2/ Approbation du compte-rendu de la dernière réunion

Le procès-verbal de la séance du 26 Février 2026 est approuvé à l’unanimité.

3/ Administration Générale

DELIBERATION N°2026-043 : Election du Président

Le doyen d’âge rappelle qu’en application des articles L 2122-4, L 2122-7 et L5211-2 du CGCT, « Le président est élu au scrutin secret à la majorité absolue parmi les membres du conseil communautaire. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu ».

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.Covati - CC – 02/04/2026 – Procès-verbal - 2 -

Il est fait appel de candidatures.

1 candidat se présente :

• Monsieur Luc BAUDRY

Après audition du candidat, le doyen d’âge fait procéder au vote au scrutin secret.

Après vote de l’ensemble des délégués, le dépouillement donne les résultats suivants : Nombre de présents : 44

Nombre de votants : 44

Bulletins blancs ou nuls : 9

Nombre de suffrages exprimés : 35

Majorité absolue : 18

a obtenu :

• Monsieur Luc BAUDRY : 35 voix

Monsieur Luc BAUDRY, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Président.

Il est immédiatement installé dans ses fonctions.

Luc BAUDRY prend la parole pour remercier les conseillers communautaires. Avant de procéder à l’élection des vice-

présidents, il rappelle l’engagement attendu sur cette mission et le lien de confiance que cette fonction implique.

DELIBERATION N°2026-044 : Détermination du nombre de vice-présidents

Vu l’article 5211-10 du code général des collectivités territoriales,

« Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de

l’effectif total de l’organe délibérant (arrondi à l’entier supérieur) ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents. »

La loi 2012-1561 du 31 décembre 2012 permet cependant d’augmenter le nombre des vice-présidents jusqu’à 30 %

maximum de l’effectif total de l’organe délibérant. Cela nécessite un vote spécial du conseil communautaire à la majorité

des deux tiers et sous réserve que le nombre de vice-présidents ne dépasse pas quinze.

Le Président propose de fixer à 10 le nombre des vice-présidents.

Le 1er vice-président sera chargé de la délégation « finances, transfert de compétences et mutualisation »

Le 2ème vice-président sera chargé de la délégation « Infrastructures et matériel communautaire »

Le 3ème vice-président sera chargé de la délégation « affaires sociales, solidarité et personnes âgées »

Le 4ème vice-président sera chargé de la délégation « aménagement du territoire, PLUi, SCOT et urbanisme »

Le 5ème vice-président sera chargé de la délégation « SPANC, GEMAPI et déchets »

Le 6ème vice-président sera chargé de la délégation « Enfance-jeunesse, restauration scolaire, CTG »

Le 7ème vice-président sera chargé de la délégation « sport, vie associative »

Le 8ème vice-président sera chargé de la délégation « culture et école de musique »

Le 9ème vice-président sera chargé de la délégation « développement économique, emploi et tourisme »Covati - CC – 02/04/2026 – Procès-verbal - 3 -

Le 10ème vice-président sera chargé de la délégation « petite-enfance »

il est donc nécessaire que le conseil délibère à la majorité des 2/3.

Plusieurs conseillers communautaires demandent le vote à bulletin secret.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

REFUSE de fixer le nombre de vice-présidents à 10 (la majorité des 2/3 n’étant pas atteinte – 26 voix pour, 16 contre, 1 vote

blanc et 1 vote nul)

Le Président propose donc de maintenir le nombre de vice-présidents à 9

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité de procéder à ce vote à mains levées

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

FIXE à 9 le nombre de vice-présidents (11 voix contre et 1 abstention)

DELIBERATION N°2026-045 : Election des vice-présidents

Le Président propose les candidats suivants aux différents postes de vice-présidents :

 1er vice-président : Christophe MONOT

 2ème vice-président : Jean-Denis STAIGER

 3ème vice-président : Francis PERDERISET

 4ème vice-président : Thierry DARPHIN

 5ème vice-président : Florian PAQUET

 6ème vice-président : Christian BAILLEUL

 7ème vice-président : Gilles BIANCONE

 8ème vice-président : Daniel LAVEVRE

 9ème vice-président : Edmond PEREIRA

Monsieur BAUDRY fait appel de candidature pour le poste de 1er vice-président.

Seul un candidat se présente à ce poste, Monsieur Christophe MONOT

Après accord à l’unanimité du conseil communautaire, le président fait procéder à un vote à mains levées

Après vote de l’ensemble des délégués, le résultat est le suivant :

Nombre de votants : 44

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 44

Majorité absolue : 23

M. MONOT a obtenu : 43 voix

Abstentions : 1

Monsieur MONOT ayant obtenu la majorité absolue, est élu 1er vice-président et président de la commission « Finances,

Transfert de compétences et mutualisation ».

Monsieur BAUDRY fait appel de candidature pour le poste de 2ème vice-président.

Seul un candidat se présente à ce poste : Monsieur Jean-Denis STAIGERCovati - CC – 02/04/2026 – Procès-verbal - 4 -

Après accord à l’unanimité du conseil communautaire, le président fait procéder à un vote à mains levées

Après vote de l’ensemble des délégués, le résultat est le suivant :

Nombre de votants : 44

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 44

Majorité absolue : 23

M. STAIGER a obtenu : 44 voix

Monsieur STAIGER ayant obtenu la majorité absolue, est élu 2ème vice-président et président de la commission «

Infrastructures et matériel communautaire ».

Monsieur BAUDRY fait appel de candidature pour le poste de 3ème vice-président.

Seul un candidat se présente à ce poste : M. Francis PERDERISET

Après accord à l’unanimité du conseil communautaire, le président fait procéder à un vote à mains levées

Après vote de l’ensemble des délégués, le résultat est le suivant :

Nombre de votants : 44

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 44

Majorité absolue : 23

M. PERDERISET a obtenu 44 voix

Monsieur PERDERISET ayant obtenu la majorité absolue, est élu 3ème vice-président et président de la commission «

affaires sociales, solidarités et personnes âgées ».

Monsieur BAUDRY fait appel de candidature pour le poste de 4ème vice-président.

Seul un candidat se présente à ce poste : M. Thierry DARPHIN

Après accord à l’unanimité du conseil communautaire, le président fait procéder à un vote à mains levées

Après vote de l’ensemble des délégués, le résultat est le suivant :

Nombre de votants : 44

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 44

Majorité absolue : 23

M. DARPHIN a obtenu 42 voix

Monsieur DARPHIN ayant obtenu la majorité absolue, est élu 4ème vice-président et président de la commission «

aménagement du territoire, PLUi, SCOT et Urbanisme ».

Monsieur BAUDRY fait appel de candidature pour le poste de 5ème vice-président.

Seul un candidat se présente à ce poste, M. Florian PAQUET

Après accord à l’unanimité du conseil communautaire, le président fait procéder à un vote à mains levées

Après vote de l’ensemble des délégués, le résultat est le suivant

Nombre de votants : 44

Nombre de bulletins blancs ou nuls :

Nombre de suffrages exprimés : 44

Majorité absolue : 23

M. PAQUET a obtenu 44 voix

M. PAQUET ayant obtenu la majorité absolue, est élu 5ème vice-président et président de la commission « SPANC,

GEMAPI et déchets ».Covati - CC – 02/04/2026 – Procès-verbal - 5 -

Monsieur BAUDRY fait appel de candidature pour le poste de 6ème vice-président.

Cécile STAIGER demande si cette délégation intègrera la petite-enfance.

Luc BAUDRY répond qu’il ne sait pas à ce stade des élections.

Seul un candidat se présente à ce poste : M. Christian BAILLEUL

Après accord à l’unanimité du conseil communautaire, le président fait procéder à un vote à mains levées

Après vote de l’ensemble des délégués, le résultat est le suivant :

Nombre de votants : 44

Nombre de suffrages exprimés : 44

Majorité absolue : 23

M BAILLEUL a obtenu 44 voix

Abstentions :

M BAILLEUL ayant obtenu la majorité absolue, est élu 6ème vice-président et président de la commission « enfance-

jeunesse, restauration scolaire, CTG ».

Monsieur BAUDRY fait appel de candidature pour le poste de 7ème vice-président.

Seul un candidat se présente à ce poste : M. Gilles BIANCONE

Après accord à l’unanimité du conseil communautaire, le président fait procéder à un vote à mains levées

Après vote de l’ensemble des délégués, le résultat est le suivant :

Nombre de votants : 44

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 44

Majorité absolue : 23

M. BIANCONE a obtenu : 43 voix

Abstentions : 1

Monsieur BIANCONE ayant obtenu la majorité absolue, est élu 7ème vice-président et président de la commission «

sport, vie associative ».

Monsieur BAUDRY fait appel de candidature pour le poste de 8ème vice-président.

Seul un candidat se présente à ce poste : M. Daniel LAVEVRE

Après accord à l’unanimité du conseil communautaire, le président fait procéder à un vote à mains levées

Après vote de l’ensemble des délégués, le résultat est le suivant :

Nombre de votants : 44

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 44

Majorité absolue : 23

M. LAVEVRE a obtenu : 44 voix

Monsieur LAVEVRE ayant obtenu la majorité absolue, est élu 8ème vice-président et président de la commission «

culture, école de musique ».

Monsieur BAUDRY fait appel de candidature pour le poste de 9ème vice-président.

Seul un candidat se présente à ce poste : M. Edmond PEREIRA

Après vote de l’ensemble des délégués, le résultat est le suivant :

Nombre de votants : 44

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 44

Majorité absolue : 23

M. PEREIRA a obtenu : 44 voixCovati - CC – 02/04/2026 – Procès-verbal - 6 -

Monsieur PEREIRA ayant obtenu la majorité absolue, est élu 9ème vice-président et président de la commission «

développement économique, emploi et tourisme ».

DELIBERATION N°2026-046 : Election des autres membres du bureau

Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

«Le bureau de l’E.P.C.I est composé du Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres

membres »

Vu l’article 9 des statuts de la Covati qui précise que le bureau est composé d’autres membres désignés comme suit :

 3 membres élus parmi les délégués des communes de moins de 500 habitants

 2 membres élus parmi les délégués des communes de 500 à 1000 habitants

 1 membre élu parmi les délégués des communes de 1000 à 2000 habitants

 1 membre élu parmi les délégués des communes à partir de 2000 habitants

Le président fait appel de candidature pour les 3 postes de représentant des communes de moins de 500 habitants.

3 délégués se portent candidats à ces 3 postes :

- Monsieur Michel BOIRIN

- Monsieur Jean-Luc POMI

- Monsieur Sébastien CHIGNARDET

Après vote,

Messieurs BOIRIN (37 voix), POMI (41 voix) et CHIGNARDET (44 voix) sont élus pour représenter les communes de

moins de 500 habitants.

Le président fait appel de candidature pour les 2 postes de représentant des communes de 500 à 1000 habitants.

3 délégués se portent candidats à ces 2 postes :

- Monsieur François DUPIN

- Monsieur Fabrice BAUDRAS

- Monsieur Nicolas BACHOTET

Après vote,

Messieurs DUPIN (31 voix) et BAUDRAS (27 voix) sont élus pour représenter les communes de 500 à 1000 habitants.

M. BACHOTET obtient 21 voix.

Le président fait appel de candidature pour le poste de représentant des communes de 1000 à 2000 habitants.

1 délégué se porte candidat à ce poste :

- Monsieur Benoît TISSERAND

Après vote,

Monsieur TISSERAND (44 voix) est élu pour représenter les communes de 1000 à 2000 habitants.

Le président fait appel de candidature pour le poste de représentant des communes à partir de 2000 habitants.

2 délégués se portent candidat à ce poste :

- Monsieur Vincent SAUVAGEOT

- Madame Cécile STAIGER

Le Président donne la parole aux 2 candidats afin de présenter leur candidature.

Après vote,

Madame STAIGER (21 voix sur 36 suffrages exprimés) est élue à pour représenter les communes à partir de 2000

habitants.

M. SAUVAGEOT obtient 15 voixCovati - CC – 02/04/2026 – Procès-verbal - 7 -

DELIBERATION N°2026-047 : Election des conseillers communautaires délégués

Par délibération n°44/2026, le conseil communautaire a fixé à 9 le nombre de vice-présidents.

Le Président propose de désigner trois conseillers communautaires délégués qui auront en charge :

- La petite-enfance.

- Les ressources humaines et des relations sociales

- L’organisation des mobilités et l’aérodrome

Le Président rappelle que ces conseillers communautaires délégués doivent obligatoirement être membres du Bureau

communautaire.

Monsieur BAUDRY propose la candidature de Cécile STAIGER, Michel BOIRIN et François DUPIN pour ces postes.

Après vote de l’ensemble des délégués, le résultat est le suivant :

Nombre de votants : 44

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 44

Majorité absolue : 23

M. BOIRIN a obtenu : 44 voix

Mme STAIGER a obtenu : 42 voix

Contre : 2

M. DUPIN a obtenu : 44 voix

Ayant obtenu la majorité absolue, sont élus conseillers communautaires délégués :

- M. Michel BOIRIN, en charge des ressources humaines et des relations sociales

- Mme Cécile STAIGER, en charge de la petite-enfance.

- M. François DUPIN, en charge de l’organisation des mobilités et de l’aérodrome

DELIBERATION N°2026-048 : Indemnités du Président, des vice-présidents et des conseillers communautaires délégués

Vu l’article L5211-12 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des

établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L5211-12 du code général des collectivités

territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l’article L 5721-8 du même code.Covati - CC – 02/04/2026 – Procès-verbal - 8 -

Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L5211-12 du CGCT, de fixer par délibération les indemnités de fonctions du

Président et des vice-présidents suite à l’installation du conseil communautaire.

Vincent SAUVAGEOT s’interroge sur la cohérence de cette décision au regard des efforts portés sur les charges de personnel.

Luc Baudry répond que cela impactera à la marge le budget dans la mesure où seuls 9 vice-présidents ont été élus.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE, 2 votes contre

Fixe l’indemnité du Président à 70% de l’indemnité maximale à laquelle il a droit sachant que celle-ci est calculée sur la base

de l’indice brut 1027, soit une indemnité brute de 1 402,71 €

(indemnité maximale : valeur au 1er janvier 2024 – 4 110,52 € * 48.75% pour un EPCI dont la population est comprise entre

10 000 et 19 999 habitants soit 2 003.88 €).

Fixe l’indemnité des vice-présidents à 70% de l’indemnité maximale à laquelle ils ont droit sachant que celle-ci est calculée sur

la base de l’indice brut 1027, soit une indemnité brute de 593,60 €.

(indemnité maximale : valeur au 1er janvier 2024 – 4 110.52 € * 20,63% pour un EPCI dont la population est comprise entre

10 000 et 19 999 habitants soit 848,00 €).

Fixe l’indemnité des conseillers communautaires délégués à 70% de l’indemnité maximale à laquelle ils ont droit sachant que

celle-ci est calculée sur la base de l’indice brut 1027, soit une indemnité brute de 593,60 €.

(indemnité maximale : valeur au 1er janvier 2024 – 4 110.52 € * 20,63% pour un EPCI dont la population est comprise entre

10 000 et 19 999 habitants soit 848,00 €).

Dit que les indemnités seront versées de la même manière aux 9 vice-présidents et aux 3 conseillers communautaires délégués

Précise que les crédits budgétaires sont prévus au budget 2026.

Précise que les indemnités seront versées au Président, aux vice-présidents et aux conseillers communautaires délégués à

compter de ce jour.

DELIBERATION N°2026-049 : Election des représentants au PETR Seine-et-Tilles

Vu les articles 5211-1, 5211-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 5 de l’arrêté préfectoral de constitution du Syndicat de Pays,

Le président précise que la Covati doit désigner 9 représentants.

Après appel à candidature, 10 délégués sont candidats.

 Monsieur Luc BAUDRY

 Monsieur Christophe MONOT

 Monsieur Thierry DARPHIN

 Monsieur Florian PAQUET

 Monsieur Daniel LAVEVRE

 Monsieur Francis PERDERISET

 Monsieur Gilles BIANCONE

 Monsieur Edmond PEREIRA

 Monsieur Xavier UHL

 Monsieur Jérôme CONNANCovati - CC – 02/04/2026 – Procès-verbal - 9 -

APRES VOTE à bulletins secrets, ont obtenu

 Monsieur Luc BAUDRY 32 voix

 Monsieur Christophe MONOT 33 voix

 Monsieur Thierry DARPHIN 34 voix

 Monsieur Florian PAQUET 30 voix

 Monsieur Daniel LAVEVRE 28 voix

 Monsieur Francis PERDERISET 27 voix

 Monsieur Gilles BIANCONE 27 voix

 Monsieur Edmond PEREIRA 28 voix

 Monsieur Xavier UHL 29 voix

 Monsieur Jérôme CONNAN 19 voix

 Monsieur Pascal TATIGNY 1 voix

 Monsieur Vincent SAUVAGEOT 1 voix

Sur 44 votants.

Messieurs BAUDRY, MONOT, DARPHIN, PAQUET, LAVEVRE, PERDERISET, BIANCONE, PEREIRA et UHL sont élus.

DELIBERATION N°2026-050 : Election des délégués au SMOM

Vu les articles 5211-1, 5211-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 5 des statuts du Syndicat Mixte des Ordures Ménagères,

Le président précise que la Covati doit désigner 7 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Après appel à candidatures, 7 délégués sont candidats pour les 7 postes de titulaires.

 Monsieur Florian PAQUET

 Monsieur Christian BAILLEUL

 Monsieur Michel BOIRIN

 Monsieur Francis PERDERISET

 Monsieur Francis FISCHER

 Monsieur Daniel LAVEVRE

 Monsieur Alain LHOMME

APRES VOTE, ont obtenu :

 Monsieur Florian PAQUET 42 voix

 Monsieur Christian BAILLEUL 42 voix

 Monsieur Michel BOIRIN 42 voix

 Monsieur Francis PERDERISET 42 voix

 Monsieur Francis FISCHER 42 voix

 Monsieur Daniel LAVEVRE 42 voix

 Monsieur Alain LHOMME 42 voix

Sur 44 votantsCovati - CC – 02/04/2026 – Procès-verbal - 10 -

Messieurs PAQUET, BAILLEUL, BOIRIN, PERDERISET, FISCHER, LAVEVRE et LHOMME sont élus.

Il est ensuite fait appel de candidature pour les 2 postes de délégués suppléants.

2 délégués se portent candidats :

 Monsieur Jean-Denis STAIGER

 Monsieur Fabrice BAUDRAS

APRES VOTE,

Messieurs STAIGER et BAUDRAS sont élus à l’unanimité.

DELIBERATION N°2026-051 : Election des représentants à la SPL du Seuil de Bourgogne

Vu les statuts de la Société Publique Locale du Seuil de Bourgogne,

Vu la délibération 2013-63 du 2 juillet 2013 relative à l’adhésion de la Covati à la SPL du Seuil de Bourgogne,

Le président rappelle que la répartition des sièges au conseil d’administration de la SPL est la suivante :

 Commune d’Is-sur-Tille 6 sièges

 Commune de Marcilly-sur-Tille 4 sièges

 Covati 5 sièges

Il y a donc lieu d’élire 5 représentants au conseil d’administration.

Il explique qu’un représentant doit aussi être désigné pour siéger aux assemblées générales de la SPL.

Election des représentants au conseil d’administration

Après appel à candidature, 5 délégués sont candidats.

 Monsieur Florian PAQUET

 Monsieur Jean-Denis STAIGER

 Monsieur Luc BAUDRY

 Monsieur Christophe MONOT

 Monsieur Gilles BIANCONE

APRES VOTE, ont obtenu :

 Monsieur PAQUET 42 voix

 Monsieur STAIGER 42 voix

 Monsieur BAUDRY 42 voix

 Monsieur MONOT 42 voix

 Monsieur BIANCONE 42 voix

Sur 44 votants

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DESIGNE,

Messieurs PAQUET, STAIGER, BAUDRY, MONOT et BIANCONE pour représenter la Covati au Conseil d’Administration

de la Société Publique Locale du Seuil de Bourgogne.Covati - CC – 02/04/2026 – Procès-verbal - 11 -

Election d’un représentant aux assemblées générales

Après appel à candidature, 1 délégué est candidat :

 Monsieur Luc BAUDRY

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES VOTE,

DESIGNE A L’UNANIMITE,

Monsieur Luc BAUDRY pour représenter la Covati aux assemblées générales de la SPL du Seuil de Bourgogne.

DELIBERATION N°2026-052 : Election d’un délégué au conseil de surveillance de l’hôpital d’Is-sur-Tille

Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital,

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé,

Le président explique que pour l’Hôpital d’Is sur Tille, établissement public de santé de ressort communal, le conseil de

surveillance est composé de 9 membres et que la COVATI (EPCI dont la commune siège est membre) doit nommer un

représentant.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

APRES VOTE, A L’UNANIMITE,

DESIGNE Monsieur Luc BAUDRY, seul candidat, pour représenter la COVATI au Conseil de Surveillance de l’Hôpital

Local d’Is-sur-Tille.

DELIBERATION N°2026-053 : Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Le Président explique qu’à la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de constituer la commission

d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat,

Il rappelle que pour un EPCI, le nombre de membres est égal à celui prévu pour la composition de la commission de la commune

ayant le plus grand nombre d’habitants.

Pour la Covati, la commune la plus importante ayant 3 500 habitants, la commission sera composée du Président de la Covati

et de 5 membres du conseil communautaire.

Il doit être procédé à la désignation des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

APRES VOTE, (2 abstentions)

DESIGNE les délégués à la commission d’Appel d’Offres comme suit :

Titulaires : Suppléants :

Monsieur Jean-Denis STAIGER Monsieur Christophe MONOT

Monsieur Daniel LAVEVRE Monsieur Jean-Luc POMI

Monsieur Francis PERDERISET Monsieur Gilles BIANCONE

Monsieur Michel BOIRIN Monsieur Jérôme CONNAN

Monsieur Thierry DARPHIN Monsieur Nicolas BACHOTETCovati - CC – 02/04/2026 – Procès-verbal - 12 -

DELIBERATION N°2026-054 : Election des membres de la Commission de Délégation des Services Publics

Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service dont

elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé. Elle doit être soumise à une procédure de publicité permettant la

présentation de plusieurs offres concurrentes.

La commission de délégation de service public permet d'établir la liste des candidats admis à présenter une offre et d'émettre un

avis sur les suites de la procédure.

Conformément à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public est

composée, pour les Communautés de Communes, du Président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein

à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le

président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Pour la Covati, la commission sera composée du Président de la Covati et de 5 membres du conseil communautaire.

En conséquence, il est proposé la liste des candidatures suivantes pour l’élection des membres titulaires et suppléants pour siéger

à la Commission de Délégation de Service Public en plus du Président :

Titulaires : Suppléants :

Monsieur Jean-Denis STAIGER Monsieur Christophe MONOT

Monsieur Daniel LAVEVRE Monsieur Jean-Luc POMI

Monsieur Francis PERDERISET Monsieur Gilles BIANCONE

Monsieur Michel BOIRIN Monsieur Jérôme CONNAN

Madame Cécile STAIGER Monsieur Nicolas BACHOTET

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS VOTE, DÉSIGNE (2 abstentions),

les membres délégués à la Commission de Délégation de Service Public comme suit :

Titulaires : Suppléants :

Monsieur Jean-Denis STAIGER Monsieur Christophe MONOT

Monsieur Daniel LAVEVRE Monsieur Jean-Luc POMI

Monsieur Francis PERDERISET Monsieur Gilles BIANCONE

Monsieur Michel BOIRIN Monsieur Jérôme CONNAN

Madame Cécile STAIGER Monsieur Nicolas BACHOTET

DELIBERATION N°2026-055 : Election des délégués au SITIV

Depuis le 1er janvier 2018, la COVATI exerce la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des

inondations » dite GEMAPI.

Cette compétence a été déléguée au SITIV, au SITNA et au syndicat mixte Vingeanne-Bèze-Albanne.

En ce qui concerne le SITIV, il convient de désigner 18 titulaires et 18 suppléants

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, (2 abstentions)

DESIGNE, pour représenter la COVATI au SITIV,Covati - CC – 02/04/2026 – Procès-verbal - 13 -

Délégués titulaires Délégués suppléants

Avelanges Mauricette BESANÇON Sylvain REBEROL

Chaignay Gilles BIANCONE Jean-Michel GOBEROT

Courtivron Luc BAUDRY Ludovic CHALET

Crecey-sur-tille Annick PREVITALI Bernard MICHAMBLÉ

Diénay Bernard GONZALES Pascal TATIGNY

Echevannes Michel BOIRIN Guy BOURGEOIS

Gemeaux Marc CHAUTEMPS Fabrice BAUDRAS

Is-sur-Tille Thierry MORTIER Jérôme CONNAN

Marcilly-sur-Tille Edmond PEREIRA Daniel LAVEVRE

Marey-sur-Tille Eric VARIN Christophe LAZZERINI

Moloy Florian PAQUET Fabrice LANIER

Poiseul-les-Saulx Virginie LEFEZ Vanessa DEKKAL

Saulx-le-Duc Francis PERDERISET Sonia LANGLOIS

Tarsul Fabien BUNTZ Amandine BARD

Til-Châtel Pierre GIRARD Thomas LUCAS

Vernot Hervé MARCOUYOUX Marie BONNOT

Villecomte Olivier ROYER Corinne BERTHON

Villey-sur-Tille Xavier UHL Didier GALZENATI

DELIBERATION N°2026-056 : Election des délégués au SITNA

Depuis le 1er janvier 2018, la COVATI exerce la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des

inondations » dite GEMAPI.

Cette compétence a été déléguée au SITIV, au SITNA et au syndicat mixte Vingeanne-Bèze-Albanne.

En ce qui concerne le SITNA, il convient de désigner 1 titulaire et 1 suppléant

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré (2 abstentions)

DESIGNE,

En qualité de titulaire Monsieur Jean-Denis STAIGER

En qualité de suppléant, Monsieur Christophe MONOT

pour représenter la COVATI au SITNA

DELIBERATION N°2026-057 : Election des délégués au SMBVA

Depuis le 1er janvier 2018, la COVATI exerce la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des

inondations » dite GEMAPI.

Cette compétence a été déléguée au SITIV, au SITNA et au syndicat mixte Bèze-Vingeanne-Albanne (SMBVA).

En ce qui concerne le SMBVA, il convient de désigner 1 titulaire et 1 suppléant

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DESIGNE (2 abstentions)

En qualité de titulaire Sébastien CHIGNARDET

En qualité de suppléant Nicolas BACHOTETCovati - CC – 02/04/2026 – Procès-verbal - 14 -

pour représenter la COVATI au Syndicat Mixte Bèze-Vingeanne-Albanne

DELIBERATION N°2026-058 : Election des représentants au Syndicat d’adduction et d’assainissement des eaux Norge et Tille

M. le Président informe les membres du conseil communautaire de la création du SYNDICAT MIXTE D’ADDUCTION ET

D’ASSAINISSEMENT DES EAUX NORGES ET TILLE au 1er janvier 2026 qui se substitue au SYNDICAT D’ADDUCTION

ET D’ASSAINISSEMENT DES EAUX DE CLENAY- SAINT JULIEN.

Il est donc nécessaire de nommer deux délégués et deux suppléants qui représenteront la communauté de communes

Messieurs Christophe MONOT et Jean-Denis STAIGER sont candidats en tant que délégués titulaires et Messieurs Florian

PAQUET et Alexandrine FRESSE sont candidats en tant que suppléants.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré (2 abstentions) :

• Désigne, en qualité de délégués titulaires : Christophe MONOT et Jean-Denis STAIGER

• Désigne, en qualité de délégués suppléants : Florian PAQUET et Alexandrine FRESSE

DELIBERATION N°2026-059 : Election des délégués au SICECO.

Par délibération en date du 30 juin 2016, la Covati a décidé d’adhérer au SICECO et de lui transférer la compétence optionnelle

« Conseil en Economie Partagé ».

A ce titre il convient d’élire 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour siéger à la Commission Locale d’Energie qui

regroupe les EPCI.

Par ailleurs, comme l’y oblige la loi, le SICECO, par délibération de son comité syndical en date du 5 novembre 2015, a créé une

commission consultative paritaire chargée de :

• Coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie,

• Mettre en cohérence leurs politiques d’investissement,

• Faciliter l’échange des données.

La Covati doit élire un représentant au sein de cette commission

Luc BAUDRY et Daniel LAVEVRE sont candidats

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ELIT,

Pour siéger à la Commission Locale de l’Energie :

• En qualité de titulaire Monsieur Luc BAUDRY

• En qualité de suppléant Monsieur Daniel LAVEVRE

Pour siéger à la commission consultative paritaire :

• Monsieur Luc BAUDRYCovati - CC – 02/04/2026 – Procès-verbal - 15 -

DELIBERATION N°2026-060 : Election des représentants à l’Etablissement Public Foncier Doubs- Bourggne-Franche- Comté.

VU les articles L324-1 à L 324-9 du Code de l'urbanisme, modifiés par l'article 146 de la loi re2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L221-1, L221-2 et L300-1,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1 à L2131-11 relatifs au contrôle de légalité des actes et l'article L2121-20,

VU l'article L1607 bis du Code général des impôts relatif à la Taxe Spéciale d'Equipement, VU l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation,

VU les statuts de l'Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne-Franche-Comté (en annexe) Vu la délibération en date du 25/03/2025

Monsieur le Président rappelle que la Covati adhère à l’établissement public foncier Doubs Bourgogne-France-Comté. Il convient de désigner deux représentants (1 titulaire et 1 suppléant)

2 candidats se présentent : Thierry DARPHIN (titulaire) et Gilles BIANCONE (suppléant)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, (2 votes contre) :

− DESIGNE ses représentants à l'EPF Doubs Bourgogne-Franche-Comté comme ci-après :

o Délégué titulaire : Thierry DARPHIN

o Délégué suppléant : Gilles BIANCONE

− AUTORISE le Président à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents utiles à

l'exécution de cette décision,

DELIBERATION N°2026-061 : Election d’un représentant à la SPL « Agence Economique Régionale ».

Le Président expose :

La Société Publique Locale « Agence Economique Régionale Bourgogne-Franche-Comté » (AER BFC) est issue du rapprochement de l’association ARDIE Bourgogne et de la SPL ARD Franche-Comté.

Conformément aux orientations du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), l’AER a pour objet d’accompagner le développement économique du territoire régional. L’AER BFC constitue également un outil partagé avec les territoires notamment dans le cadre de la mise en œuvre des évolutions de compétences issues de la loi NOTRe. A cet égard, la COVATI a décidé en 2018 d’intégrer le capital et donc la gouvernance de l’agence.

Monsieur le Président propose que la Covati soit représentée par le Vice-Président en charge du développement économique.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Désigne Edmond PEREIRA

DELIBERATION N°2026-062 : Désignation d’un représentant à la mission locale

Le Président expose :

La mission locale a pour objet :

- De coordonner, favoriser, impulser, initier ou promouvoir toutes actions destinées à faciliter l’insertion sociale,

professionnelle et économique des jeunes de 16 à 25 ans.

- D’observer et poser un diagnostic sur la situation des jeunes sur son territoire,Covati - CC – 02/04/2026 – Procès-verbal - 16 -

- De contribuer à la mise en œuvre des politiques d’insertion des jeunes initiées par l’Etat, la Région et les autres

collectivités,

- De répondre à des sollicitations et commandes institutionnelles ou initier des actions dans le but de favoriser

l’insertion sociale et professionnelle du public en difficulté au-delà de 26 ans.

Conformément à l’article 7 des statuts, la COVATI est représentée par un élu

Monsieur le Président propose que la Covati soit représentée par le Vice-Président en charge de l’action sociale.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré (2 abstentions)

Désigne Francis PERDERISET

DELIBERATION N°2026-063 : Délégations au Président

L’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la possibilité de donner délégation au président

d’une partie des attributions de l’organe délibérant.

Dans un souci d’efficacité et de bonne administration,

Considérant qu’il revient au conseil communautaire de définir l’étendue des délégations consenties ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré,

DECIDE de confier au Président, pour la durée de son mandat, les délégations suivantes :

→ La préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 €

HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial

supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

→ La passation des contrats d’assurance ainsi que l’acceptation des indemnités de sinistres y afférents ;

→ La création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;

→ L’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

→ La fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires, avocats, avoués, huissiers de justice, experts ;

→ La possibilité d’intenter, au nom de la Communauté de communes, les actions en justice ou la possibilité de la défendre dans les

actions intentées contre elle devant les juridictions administratives ;

→ En matière d’emprunt et de gestion de dette, pendant toute la durée de son mandat, conformément aux termes de l’article L.2121-

22 du CGCT et dans les conditions et limites ci-après- définies :

→ Le Président reçoit délégation aux fins de contracter les emprunts à court, moyen ou long terme destinés au financement des

investissements selon les modalités définies ci-après et dans la limite du plafond d’emprunt voté dans le budget annuel.

Néanmoins et en tout état de cause, tout prêt d’un montant de plus de 1 million d’euros devra donner lieu à approbation spécifique

du conseil communautaire.

→ Eu égard au caractère concurrentiel de ce secteur d’activité, il est procédé à la consultation d’au moins deux établissements de

crédit ou sociétés de financement.

→ Les prêts pourront comprendre une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessous :

o La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

o La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,

o La possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,

des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

o La possibilité d’allonger la durée du prêt,

o La possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

o La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursementCovati - CC – 02/04/2026 – Procès-verbal - 17 -

→ Par ailleurs, le Président pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans chaque contrat de prêt initial, une ou plusieurs

des caractéristiques ci-dessus. Enfin, le Président pourra conclure toute opération de gestion de dette et/ou de refinancement des

emprunts, avec ou sans règlement d’une indemnité de remboursement anticipé, dans les mêmes limites que celles décrites ci-

dessus.

→ Pendant la durée de son mandat, de souscrire des lignes de trésorerie dans la limite d’un plafond annuel de 500.000€ et d’une

durée maximum de 12 mois.

→ Emettre un avis préalablement aux opérations menées par l’EPF Doubs BFC pour le compte d’une commune membre,

→ Signer les conventions qui n’ont aucun impact financier.

PREND ACTE que le Président sollicitera l’avis de la ou des commissions concernées et du bureau avant de statuer sur les

dossiers revêtant une importance particulière,

PREND ACTE qu’il rendra compte, à chacune des réunions obligatoires, des décisions prises dans le cadre des délégations

consenties, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

DELIBERATION N°2026-064 : Délégations au Bureau

Monsieur le Président indique qu’en application des articles 5211-1, L. 5211-2, L5211-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), le conseil communautaire peut déléguer au Président et/ou Bureau une partie de ses attributions à

l’exception :

- Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

- De l’approbation du compte administratif,

- Des dispositions à caractère budgétaire prises par l’EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de

l’article L.1612-15 du CGCT,

- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI,

- De la délégation de la gestion d’un service public,

- Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire

communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par

délégation de l’organe délibérant. Ces délégations peuvent être retirées à tout moment par délibération du conseil

communautaire.

Dans un souci d’efficacité et de bonne administration,

Considérant qu’il revient au conseil communautaire de définir l’étendue des délégations consenties ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré,

DECIDE de confier au Bureau, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

→ Constituer des groupements de commande,

→ Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

→ Décider d’inscrire en non-valeur des produits irrécouvrables, et ce, dans la limite des crédits ouverts aux budgets de l’exercice

(général et annexes)

→ Prendre acte et exécuter les jugements émis par les tribunaux quand ils ordonnent des effacements de dettes

→ Solliciter les demandes de subventions de fonctionnement et d’investissement concernant les projets validés par le conseil

communautaire,

→ Fixer les règlements intérieurs de fonctionnement des services

→ Adhérer aux associationsCovati - CC – 02/04/2026 – Procès-verbal - 18 -

PREND ACTE que le Président rendra compte, à chacune des réunions obligatoires, des décisions prises dans le cadre des

délégations consenties, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

13/ QUESTIONS DIVERSES

Luc BAUDRY :

- Le prochain conseil communautaire se tiendra le 13/05/2026

Thierry DARPHIN :

- Félicite le Président pour son élection et regrette le sens de certains votes, notamment sur le nombre de vice-présidents

Avant de clore la séance, Luc Baudry laisse la parole aux conseillers communautaires : - Xavier UHL fait part de son regret face à l’absence de femmes au sein de l’exécutif

L’ordre du jour est épuisé. Le Président Luc BAUDRY lève la séance.