Procès Verbal - PV CC 2025 12 18

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Procès Verbal - PV CC 2025 12 18 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune d'Échevannes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 2025 12 18)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Investissement et développement économique, Covati - CC – 18/12/2025 – Procès-verbal - 1 -

Réunion du Conseil Communautaire

du 18/12/2025 à 18 h 30, à Marcilly-sur-Tille

Procès-Verbal

Liste des présents

MMES VIENOT, POINSON, SOLDATI, KAISER, STAIGER, PERRIER, SMET, SCAVARDO, DASILVA, TARANCHON, MALOUBIER

MM. REBEROL, BIANCONE, BAUDRY, LIOTARD, BOIRIN, STAIGER, DARPHIN, SAUVAGEOT, BRIGAND, MORTIER, LHOMME, ORRY, LAVEVRE, PEREIRA, LAMBOLEZ, BAILLEUL, MONOT, STOERCKEL, PAQUET, POMI, PERDERISET, CHIGNARDET, BUNTZ, GRADELET, FISCHER, BARD, MICHELET et UHL Personnes excusées

Mme NAIGEON, MM. RENAUD, DEHEE, LEHMANN

Procurations :

Mme NAIGEON pouvoir à Mme PERRIER, M. RENAUD pouvoir à Mme POINSON, M. DEHEE pouvoir à M. BRIGAND Absents :

M. ROYER

En préambule du conseil, les seniors de la troupe de théâtre « les gens qui sèment » font une petite représentation.

1/ Désignation d’un secrétaire de séance

Vincent SAUVAGEOT est élu à l’unanimité.

2/ Approbation du compte-rendu de la dernière réunion

Le procès-verbal de la séance du 06 Novembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

3/ Affaires Générales

Luc BAUDRY, Président, présente les délibérations

DELIBERATION N°2025-117 : Transfert de nouvelles compétences au SICECO

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que, par arrêté en date du 3 juin 2019, Madame

la Préfète a entériné la modification des Statuts du SICECO, votée par le Comité syndical le 7 décembre 2018 puis par une

majorité qualifiée des communes adhérentes du SICECO.

La COVATI a déjà adhéré au SICECO pour les compétences suivantes :

• Une compétence obligatoire : l'électricitéCovati - CC – 18/12/2025 – Procès-verbal - 2 -

Le Syndicat exerce la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et

à l’exploitation du réseau de distribution publique d’électricité, ainsi qu'à la production et la fourniture d'électricité, et assure

le contrôle du bon accomplissement des missions de service public de l’électricité (article 5)

• Des compétences optionnelles

La COVATI a choisi, parmi les compétences optionnelles offertes par le Syndicat (article 6) :

o éclairage public (6.1)

o CEP (6.8)

Monsieur le Président propose de transférer au SICECO la nouvelle compétence suivante, vu l’intérêt qu’elle représente

pour la COVATI :

o réseaux de communication (6.7)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de transférer au SICECO au titre des compétences optionnelles visées à l'article 6 des statuts, la compétence suivante : réseaux de communication (6.7)

DELIBERATION N°2025-118 : Désignation des représentants du Syndicat Mixte d’Adduction et d’Assainissement des Eaux Norge et Tille

M. le Président informe les membres du conseil communautaire de la création du SYNDICAT MIXTE D’ADDUCTION ET D’ASSAINISSEMENT DES EAUX NORGES ET TILLE au 1er janvier 2026 qui se substitue au SYNDICAT D’ADDUCTION ET D’ASSAINISSEMENT DES EAUX DE CLENAY- SAINT JULIEN.

Il est donc nécessaire de nommer deux délégués et deux suppléants qui représenteront la communauté de communes à partir du 1er janvier 2026.

Il précise que leur mandat se terminera à la suite des prochaines élections municipales prévues fin mars 2026. Les délégués nommés actuellement peuvent reconduire leur candidature.

Messieurs Christophe MONOT et Jean-Denis STAIGER sont candidats en tant que délégués titulaires et Messieurs Florian PAQUET et Raynald STOERCKEL sont candidats en tant que suppléants.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Désigne, en qualité de délégués titulaires : Christophe MONOT et Jean-Denis STAIGER • Désigne, en qualité de délégués suppléants : Florian PAQUET et Raynald STOERCKEL

Cette nomination sera effective au 1 er janvier 2026 et se terminera à la suite des prochaines élections municipales prévues fin mars 2026.

DELIBERATION N°2025-119 : Vente de crémant aux communes

La Covati dispose de bouteilles de Crémant achetées 6.025 € TTC l’unité. Il est proposé de revendre des bouteilles de Crémant, à prix coûtant, aux communes de la Covati qui le souhaitent.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la revente de bouteilles de Crémant aux communes,

- FIXE le prix à 6.025 € TTC par bouteilleCovati - CC – 18/12/2025 – Procès-verbal - 3 -

4/ Ressources Humaines

Michel BOIRIN, Conseiller délégué aux ressources humaines et aux relations sociales, présente les délibérations

DELIBERATION N°2025-120 : Règlement intérieur du personnel de la COVATI.

La COVATI avait réalisé un premier règlement intérieur en 2015. Celui-ci étant devenu obsolète, il convient de refaire un nouveau règlement.

Ce règlement intérieur est destiné à tous les agents de la Communauté de Communes, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, de prestations sociales, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter et également les règles internes à la collectivité.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

avec l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 08/12/2025,

- Approuve le règlement intérieur du personnel de la Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon..

- Autorise le Président ou son représentant à mettre en œuvre ce règlement.

DELIBERATION N°2025-121 : Règlement de formation de la COVATI.

Michel BOIRIN informe les membres de l’assemblée délibérante que ce règlement intérieur est destiné à tous les agents de la Communauté de Communes, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits en matière de formation et également les règles internes à la covati.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

avec l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 08/12/2025,

- Approuve le règlement de formation de la Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon. - Autorise le Président ou son représentant à mettre en œuvre ce règlement.

DELIBERATION N°2025-122 : Créations, modifications et suppressions de postes.

ÉCOLE DE MUSIQUE

• Création et suppression de poste

En situation de disponibilité pour convenances personnelles auprès de sa collectivité d’origine, un Assistant Territorial d’Enseignement Artistique intervient à la Covati en tant que contractuel depuis octobre 2025. Cet agent qui donne entière satisfaction dans l’accomplissement de ses missions a demandé sa mutation au 1er janvier 2026.

Le Président propose :

➢ De supprimer le poste d’ATEA en CDD à raison de 5h00 hebdomadaires

➢ De recruter cet agent ATEA principal de 1ère classe, par voie de mutation à raison de 5h00 hebdomadaires.

ENFANCE JEUNESSE

• Modifications de poste

Un agent en charge de l’assistanat de prévention demande à être déchargé de cette fonction, complémentaire à son affectation métier. En réponse à sa demande, il y a donc lieu de réajuster sa durée hebdomadaire. Par ailleurs, un adjoint d’animation titulaire a sollicité une diminution de son temps de travail

Le Président propose :

➢ De créer le poste d’adjoint technique titulaire à raison de 33h00 et de supprimer celui à 34h30. ➢ De créer le poste d’adjoint d’animation titulaire à raison de 4h30 et de supprimer celui de 21h30.Covati - CC – 18/12/2025 – Procès-verbal - 4 -

• Embauche d’adjoints d’animation occasionnels année 2026

Vu la gestion de la COVATI d’Accueils de Loisirs sans hébergement, de séjours,

Vu la législation Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population des Accueils de Loisirs et des séjours,

Des postes d’adjoints d’animation doivent être créés afin de pourvoir aux remplacements éventuels d’animateurs durant l’année scolaire et d’avoir la possibilité d’embaucher des animateurs occasionnels pour les centres de loisirs et les séjours organisés durant les vacances scolaires.

Il est proposé :

✓ De créer 35 postes d’adjoint d’animation pour les activités des Accueils de Loisirs et des séjours de la COVATI pour répondre aux besoins de remplacements grandissants :

• Pour les congés scolaires d’hiver,

• Pour les congés scolaires de printemps,

• Pour les congés scolaires d’été,

• Pour les congés scolaires d’automne,

• Pour les congés scolaires de fin d’année,

Selon le calendrier officiel de l’Éducation Nationale.

• Pour l’ensemble des samedis, à compter du 03/01/2026 au 19/12/2026 inclus,

• Pour l’ensemble des jours d’accueils périscolaire et des mercredis du 07/01/2026 au 16/12/2026 inclus

Michel BOIRIN précise que le nombre d’adjoints d’animation occasionnels pourra varier selon les activités et le nombre d’enfants et de jeunes inscrits.

Ces agents seront rémunérés au premier échelon de la grille indiciaire des adjoints d’animation.

• Créations et suppressions de postes

o Modification de durée hebdomadaire

Pour répondre aux besoins des accueils périscolaires et extrascolaires, il y a lieu de modifier la durée hebdomadaire de certains agents avec leur accord.

Il est proposé :

- De créer un poste d’adjoint technique en CDI à 28h00 hebdomadaires et de supprimer celui à 25h30 ; - De créer un poste d’adjoint d’animation en CDI à 31h30 hebdomadaires et de supprimer celui à 35h00 ; - De créer un poste d’adjoint d’animation en CDI à 20h45 hebdomadaires et de supprimer le poste en CDD à 10h00 ; - De créer un poste d'adjoint d'animation en CDI à 8h00 hebdomadaires et de supprimer celui à 6h30 ; - De créer un poste d'adjoint d'animation en CDD à 25h15 hebdomadaires et de supprimer celui à 18h00 ; - De créer un poste d'adjoint d'animation en CDD à 31h30 hebdomadaires et de supprimer celui à 24h00 ;

• Création de postes

Dans le cadre de la politique de pérennisation des emplois précaires, il est proposé d’annualiser des agents auparavant en petits contrats périscolaires sur le fondement juridique L 332-8 3° (CDD tous les emplois pour un groupement de communes de moins de 15 000 habitants) , L 332-8 4° (CDD durée hebdomadaire inférieure à 50%) ou L 332-8 3° (CDI pour un groupement de communes de moins de 15 000 habitants ayant 6 ans de services effectifs à la Covati)

Il est proposé :

- De créer un poste d’adjoint technique en CDD à 25h00 hebdomadaires ;

- De créer un poste d’adjoint d’animation en CDD à 23h45 hebdomadaires ;

- De créer un poste d’adjoint d’animation en CDD à 24h00 hebdomadaires ;

- De créer un poste d’adjoint d’animation en CDD à 20h00 hebdomadaires ;

- De créer un poste d’adjoint d’animation en CDD à 19h10 hebdomadaires ;

- De créer un poste d’adjoint d’animation en CDD à 13h00 hebdomadaires ;

- De créer un poste d’adjoint d’animation en CDD à 6h50 hebdomadaires ;

- De créer un poste d’adjoint d’animation en CDI à 6h40 hebdomadaires ;Covati - CC – 18/12/2025 – Procès-verbal - 5 -

• Suppression de postes

Suite aux départs de certains agents (déménagement, départ en retraite, démission et fin de contrat non renouvelé), il y a lieu de supprimer les postes suivants :

- Un poste d’adjoint d’animation en CDD à 27h30 hebdomadaires ;

- Un poste d’adjoint technique en CDD à 22h30 hebdomadaires ;

- Un poste d’adjoint d’animation en CDD à 5h30 hebdomadaires ;

- Un poste d’adjoint d’animation en CDI à 9h00 hebdomadaires ;

- Un poste d’adjoint d’animation titulaire à 17h30 hebdomadaires ;

- Un poste d’adjoint d’animation titulaire à 30h00 hebdomadaires.

ADMINISTRATION GENERALE

• Création de poste

Suite à la démission de l’agent au service RH, il convient de le remplacer. Un agent contractuel a été recruté.

Il est proposé :

- De créer un poste de rédacteur en CDD à temps plein

• Création de poste

La COVATI a besoin d'un agent d'accueil afin de libérer l'agent actuel lorsqu'il assure le secrétariat de l’école de musique. Ce besoin varie en fonction de l'année et est plus important sur la période printemps été pour préparer la rentrée scolaire. Un agent contractuel a été recruté.

Il est proposé :

- De créer un poste d’adjoint administratif en CDD à 17h30 hebdomadaires

Secrétariat de Mairie

• Création de postes

Suite aux départs de deux agents (départ en retraite et fin de contrat non renouvelé). Deux agents ont été recrutés pour pourvoir à ses remplacements.

Il est proposé :

- De créer un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps plein

- De créer un poste d’attaché territorial à temps plein

ACTION SOCIALE

• Création de poste

L’agent en charge de la direction de l’action sociale de la COVATI est actuellement mis à disposition par le CCAS de la ville d’Is-Sur-Tille. Suite à un changement de son temps de travail pour la COVATI, il convient de le recruter par voie de mutation.

Le président propose :

- De créer un poste d’attaché territorial à temps plein

Denis ORRY trouve qu’il est dommage que la Ville d’Is-sur-Tille perde une partie de la direction du CCAS car la pauvreté ne diminue pas à Is-sur-Tille et qu’il convient de bénéficier d’un temps de direction supérieur à 0.2 ETP. Thierry DARPHIN répond que les compétences sont transférées et que ces transferts impactent le niveau d’activité des agents de la Ville à la baisse. Il n’est pas possible de maintenir le même temps de travail.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention, celle de Denis ORRY), avec l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 08/12/2025,

- Approuve les propositions ci-dessus,Covati - CC – 18/12/2025 – Procès-verbal - 6 -

DELIBERATION N°2025-123 : Convention de mise à disposition d’un agent au CCAS d’Is-sur-Tille

Depuis de nombreuses années, le CCAS de la Ville d’Is-sur-Tille met à disposition de la Covati sa Directrice afin d’assurer les missions de directrice de l’action sociale intercommunale.

Face à la montée en puissance du service action sociale de la Covati, le temps de travail de l’agent est désormais réparti ainsi : 80% pour la Covati et 20% pour le CCAS.

M. le Président propose donc de procéder au recrutement, par le biais d’une mutation, de l’agent concerné et de la mettre à disposition du CCAS de la Ville d’Is-sur-Tille sur la base de 20% de son temps de travail (0.2 ETP).

Cette mise à disposition prendra effet le 1er février 2026.

Denis ORRY précise qu’il s’abstiendra pour les mêmes raisons que celles précisées précédemment.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention, celle de Denis ORRY) avec l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 08/12/2025,

- Approuve la mise à disposition de la Directrice du Service action sociale au CCAS de la Ville d’Is-sur-Tille, - Autorise le Président ou son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération.

DELIBERATION N°2025-124 : Convention de mise à disposition d’un agent au PETR Seine-et-Tilles

Par courrier en date du 18 Novembre 2025, M. le Préfet a attiré l’attention de la Présidente du PETR sur la nécessité d’intégrer la trajectoire « « zéro artificialisation nette 2025 » dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT).

Il s’agit de faire évoluer notre document de planification stratégique d’ici le 22/02/2027 afin de le mettre en conformité avec le SRADDET modifié via une révision ou une modification simplifiée.

Cette démarche nécessite dans un premier temps un accompagnement technique soit par le recours d’un bureau d’étude, soit par l’utilisation de ressources internes.

La COVATI dispose de cette ressource puisque l’un de ses agents, par ailleurs titulaire d’un DESS en urbanisme, aménagement et environnement, a travaillé sur l’élaboration du SCOT. Il bénéficie d’une excellente connaissance du territoire et de ses acteurs.

Il est donc proposé de mettre à disposition cette compétence sur la base d’un jour par semaine (0.2 ETP) à compter du 1er janvier 2026.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

avec l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 08/12/2025,

- Approuve la mise à disposition d’un agent auprès du PETR Seine et Tilles sur la base de 0.2 ETP, - Autorise le Président ou son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération.

5/ GEMAPI

Florian PAQUET, Vice-Président délégué à la transition énergétique, au SPANC, eau et assainissement, GEMAPI, déchets présente la délibération

DELIBERATION N°2025-125 : Avenant à la convention technique et financière relative à l’animation du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Tille–Vouge–Ouche

La stratégie locale de gestion du risque d’inondation (SLGRI) du Territoire à Risque Important d’Inondation (TRI) de Dijon, approuvée en 2017, vise à réduire la vulnérabilité des territoires face aux inondations. Dans ce cadre, douze établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département de la Côte-d’Or ont décidéCovati - CC – 18/12/2025 – Procès-verbal - 7 -

d’unir leurs efforts au sein d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), dénommé PAPI Tille–Vouge– Ouche.

La Communauté de communes Auxonne–Pontailler Val de Saône a été désignée structure porteuse du programme et assure, à ce titre, la coordination et l’animation de la démarche, en partenariat avec les autres EPCI concernés, dont la Communauté de communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon.

Un premier volet, le Programme d’Études Préalables (PEP), a été validé par les services de l’État le 12 mai 2025, permettant désormais d’engager la phase opérationnelle du PAPI, notamment à travers la conduite d’études à l’échelle du bassin versant. Afin d’assurer la continuité de l’animation du programme et d’intégrer deux nouvelles études globales à l’échelle du bassin versant, il est nécessaire de conclure un avenant à la convention initiale pour prolonger sa durée et préciser les modalités financières et techniques de cette nouvelle phase.

Le présent avenant à la convention initiale d’animation du PAPI Tille–Vouge–Ouche a pour objet : • de prolonger la convention initiale dans des conditions identiques jusqu’au 31 décembre 2026 ; • de préciser les modalités administratives, techniques et financières relatives à la conduite de deux études globales à l’échelle du bassin versant :

o une évaluation de la prise en compte du risque inondation dans les documents d’urbanisme du territoire, o une analyse de la vulnérabilité des bassins Tille, Vouge et Ouche au risque inondation. La participation financière de la COVATI au titre du présent avenant est estimée à :

• 3 090 € par an pour le financement du poste d’animation,

• 3 553 € pour les deux études globales, selon la clé de répartition convenue entre les partenaires. Ces crédits seront inscrits au budget de la collectivité.

Pour formaliser cette participation, il convient d’autoriser M. le Président à signer l’avenant à la convention technique et financière relative à l’animation du PAPI Tille–Vouge–Ouche.

Denis ORRY intervient sur la prise en compte du risque inondation dans les documents d’urbanisme. Il signale que tous les éléments n’ont pas été remontés dans le PLU d’Is-sur-Tille.

Florian PAQUET répond qu’il s’agit de deux études différentes. Ce sujet du risque inondation est intégré dans l’étude que porte en direct la COVATI. Cette délibération porte sur l’étude à l’échelle des 3 syndicats couvrant le territoire de la Côte d’or.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve les termes de l’avenant à la convention technique et financière relative à l’animation du PAPI Tille–Vouge– Ouche, joint en annexe à la présente délibération ;

• Autorise Monsieur le Président, à signer cet avenant ainsi que tous documents afférents à sa mise en œuvre.

6/ Finances

Christophe MONOT, Vice-Président en charge des finances, du transfert de compétences et de la mutualisation présente les délibérations

DELIBERATION N°2025-126 : Convention de reversement de la dotation 2025 relative à la compétence « Service Public de la Petite Enfance »

Depuis la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, le service public de la petite enfance (SPPE) doit être organisé sur chaque territoire.

Les communes restent en première ligne, sauf si la compétence “petite enfance” a été transférée à un EPCI, ce qui est le cas sur notre territoire.

Or, la commune d’Is-sur-Tille a perçu en 2025 une dotation de l’État liée à la mise en œuvre du SPPE d’un montant de 24.393,75 €.

Considérant que l’État a versé à la commune, pour l’exercice 2025, une dotation au titre de cette compétence petite enfance, alors que la compétence est désormais exercée par la Covati.

Considérant le principe selon lequel les ressources doivent suivre la compétence.Covati - CC – 18/12/2025 – Procès-verbal - 8 -

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Président, à signer la convention de reversement de la dotation perçue par la commune d’Is-sur-Tille au titre du SPPE.

Thierry DARPHIN précise que la subvention a été versée à la ville lundi 15/12

DELIBERATION N°2025-127 : DM2 Budget principal

Il convient de réaliser une décision modificative :

- Section de fonctionnement :

o Dépenses : ajustement des dépenses à la baisse afin d’éviter de mobiliser des crédits inutilement jusqu’à la fin de l’année

o Recettes : inscrire les recettes supplémentaires obtenues (CAF notamment) et supprimer les recettes des projets qui ne seront pas réalisés en 2025 (étude PAPI)

- Section d’investissement :

o Dépenses : inscription des crédits pour la fin des travaux du terrain synthétique, la réhabilitation de la SMA, les travaux piscine (réseau électricité), et les études préalables au transfert des ZAE, annulation des crédits prévus pour les travaux d’extension de la restauration scolaire à Marcilly-sur-Tille (travaux seront réalisés en 2026)

o Recettes : inscription des recettes supplémentaires obtenues (terrain synthétique, SMA et piscine) et suppression des recettes pour le projet d’extension de la restauration scolaire de Marcilly-sur-Tille

Le Président propose au Conseil communautaire une décision modificative sur le budget 2025,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention, celle de Denis ORRY) Approuve la décision modificative budgétaire

DELIBERATION N°2025-128 : DM2 Budget annexe Office de tourisme

Il convient de réaliser une décision modificative afin de corriger une erreur matérielle

Le Président propose au Conseil communautaire une décision modificative sur le budget 2025,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve la décision modificative budgétaire

DELIBERATION N°2025-129 : Piscine communautaire – attribution d’un fonds de concours au SICECO

Par délibération en date du 25 Mars 2025, la Covati a approuvé le financement du reste à charge pour les travaux d’extension électrique pour l’alimentation de la piscine communautaire.

Ces travaux sont réalisés par le SICECO et le reste à charge définitif s’élève à 8.446 €.

Le financement de la participation communale sur les parties électriques et éclairage public peut être effectué par fonds de concours en application de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Accepte le décompte final établi par le SICECO

• Approuve le versement d’un fonds de concours au SICECO pour un montant de 8.446 € représentant le reste à charge de la Covati

• Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Covati - CC – 18/12/2025 – Procès-verbal - 9 -

DELIBERATION N°2025-130 : Aménagements rues Sainte-Marie / Charles DE GAULLE - Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Marcilly-sur-Tille

L’article L. 5214-16 V du CGCT dispose :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés […] ».

Il précise que le versement de fonds de concours nécessite des délibérations concordantes de la part du conseil municipal de la commune et de l'organe délibérant de l'EPCI bénéficiaire.

La Commune de Marcilly-sur-Tille a engagé, avec la Ville d’Is-sur-Tille, des travaux de réfection et d’aménagements des rues Sainte-Marie et Charles de Gaulle.

Outre la réfection de la chaussée, cette opération a également pour objectif la sécurisation de la sortie du parking de la grande crèche intercommunale Brin d’Eveil par la création d’une chicane (ou écluse) et d’un plateau de ralentissement.

Dans ce cadre, la Commune sollicite un fonds de concours de 5 000,00 € auprès de la COVATI.

Le montant de l'opération s'élève à 24 888.50 € HT

Le plan de financement se présente comme suit

Conseil Départemental 7 466.55 €

Fonds de Concours COVATI : 5 000 €

AUTOFINANCEMENT 12 421.95 €

Total 24 888.50 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le versement d’un fonds de concours de 5 000,00 € à la Commune de Marcilly-sur-Tille pour les travaux de sécurisation et de réfection de la chaussée des rues Sainte-Marie et Charles de Gaulle. • Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7/ Enfance-Jeunesse

Cécile STAIGER, Vice-Présidente en charge de la petite-enfance, de l’enfance-jeunesse, de la restauration scolaire et de l’éducation présente les délibérations

DELIBERATION N°2025-131 : Adoption du règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires de la Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon

Cécile STAIGER présente la nécessité d’harmoniser les règles de fonctionnement des différents accueils de loisirs gérés par la Covati.

Ce règlement intérieur fixe les modalités d’accueil du public, les conditions d’inscription, les règles de vie collective, les responsabilités des familles et des organisateurs, ainsi que les dispositions relatives à la sécurité et au bien-être des enfants. Elle précise qu’une pénalité de 10€ sera appliquée au bout de deux retards.

Considérant l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse en date du 24/11/2025 ; Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

DÉCIDE que le règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires de la Covati, est approuvé. Il s’applique à compter du 1er janvier 2026.

Autorise Le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement intérieur et à veiller à sa diffusion auprès des familles et agents concernés.Covati - CC – 18/12/2025 – Procès-verbal - 10 -

Dit que le règlement intérieur sera consultable dans chaque structure d’accueil, sur le site internet de la Covati, ainsi qu’auprès du service Enfance-Jeunesse.

DELIBERATION N°2025-132 : tarif adhésion au secteur jeunes

Le 20 décembre 2023, la COVATI a fixé les nouveaux tarifs tenant compte de la politique tarifaire développée sur le département par la CAF avec qui nous avons conventionné dans le cadre de la CTG, (Convention Territoriale Globale). Le tarif de l’adhésion annuelle au secteur jeunes de la COVATI est fixé à 8€ depuis le 19 mai 2016. Afin de réactualiser le tarif de cette adhésion au regard des activités développées au secteur jeunes. Il est proposé de revoir le montant de l’adhésion.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Fixe le nouveau tarif comme suit : de l’adhésion annuelle du secteur jeunes de la COVATI à 15€. Dit que le nouveau tarif entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

DELIBERATION N°2025-133 : Engagement Renouvellement CTG

La Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon a signé en 2023 avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte-d'Or une Convention Territoriale Globale (2023 – 2026).

La CTG arrive à échéance le 31 décembre 2026.

Afin de permettre le maintien de l’accompagnement par la Caf des projets Petite Enfance, Enfance Jeunesse et Animation de la Vie sociale, il convient de renouveler les engagements de la collectivité par la signature d’une nouvelle CTG, à compter du 1er janvier 2027.

Les actions supports et les modalités de contractualisation (notamment financières) seront présentées lorsque le document final aura été élaboré conjointement par la Caf et la Collectivité.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité ;

Considérant l’avis favorable de la Commission Petite Enfance en date du 24/11/2025 ; Accepte le principe de renouvellement de la CTG à compter du 1er janvier 2027 dans l’attente des modalités de contractualisation ;

Autorise le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DELIBERATION N°2025-134 : Règlement intérieur RPE-Guichet Unique

Considérant la nécessité de disposer d’un cadre harmonisé définissant les modalités d’accueil, les règles de fonctionnement, les conditions d’accès au service et les responsabilités respectives des familles, des assistants maternels et de la collectivité ;

Considérant que ce règlement intérieur permet d’assurer une information claire, équitable et sécurisée pour l’ensemble des usagers du RPE – Guichet Unique ;

Considérant l’avis favorable de la Commission Petite Enfance en date du 24/11/2025 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité ;

Dit que le règlement intérieur du Relais Petite Enfance – Guichet Unique de la Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon est approuvé et entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2026 ; Autorise le Président de la Communauté de Communes à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre et à la diffusion dudit règlement intérieur ;

Dit que le règlement intérieur sera mis à disposition du public ;Covati - CC – 18/12/2025 – Procès-verbal - 11 -

8/ Ecole de musique

Thierry DARPHIN, Vice-Président en charge du tourisme, de la Culture et de l’école de musique présente les délibérations

DELIBERATION N°2025-135 : mise à disposition de locaux à l’espace Carnot

La ville d’Is-sur-Tille souhaite soutenir l’école de musique dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition des locaux à l'école de musique de la COVATI situés à l’espace Carnot situé 1 avenue Carnot 21120 Is-sur-Tille au deuxième étage et comprenant deux salles, le tout d'une superficie de 110,40m².

Une convention a été établie valant autorisation d’occupation du domaine public de la commune. Elle fixe les modalités d'occupation de ces locaux.

Le Conseil communautaire, ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, -APPROUVE la convention,

-AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à cette affaire.

DELIBERATION N°2025-136 : Convention de partenariat culturel : Projet Escales en Méditerranée

Dans le cadre du Contrat Local d’Éducation Artistique (CLEA) porté par le PETR Pays Seine-et-Tilles en Bourgogne, un projet artistique intitulé « Escales en Méditerranée » est proposé pour la saison 2025-2026. Ce projet vise à promouvoir la pratique artistique collective et la diversité culturelle en réunissant des élèves de différents niveaux autour d’un même projet. Il crée une synergie entre les cycles scolaires et valorise l’éducation artistique et culturelle au sein du territoire. Ce projet repose sur la découverte et l’interprétation de musiques traditionnelles des pays bordant la Méditerranée, associant également des textes narratifs réalisés avec les artistes intervenants.

Ce projet implique plusieurs structures partenaires :

– L’Association Quintillo, employeur des artistes professionnels (Olivier Ombredane et Pierre Bluteau) et responsable de leur intervention ;

– Le Collège Paul-Fort d’Is-sur-Tille, structure d’accueil pour les ateliers menés auprès des élèves ; – L’École élémentaire de Saulx-le-Duc, associée au projet sous l’égide de l’Éducation Nationale ; – L’École de musique “Les 1000 & une notes” – COVATI, qui participe aux répétitions et au travail musical, et assure le financement d’une partie des interventions ;

– Le PETR Pays Seine-et-Tilles en Bourgogne, coordinateur du projet et financeur principal. Les actions artistiques comprendront des ateliers de musique, de chant choral, ainsi qu’un travail théâtral et narratif menés par les artistes. Elles se concluront par deux restitutions publiques le mercredi 27 mai 2026 à la Salle des Capucins à Is- sur-Tille dans le cadre du festival Cov’artistes 2026.

La convention de partenariat précise les engagements des parties, les modalités de mise en œuvre du projet, les conditions financières et les dispositions liées aux droits d’auteur et au droit à l’image.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité à l’unanimité

Approuve le projet de Convention de partenariat

Autorise le Président à signer la convention ainsi que tout avenant éventuel

9/ Travaux

Jean-Denis STAIGER, Vice-Président en charge des travaux, des infrastructures, du matériel communautaire et de l’aérodrome présente la délibération

DELIBERATION N°2025-137 : Attribution d’une subvention au Val d’Is Aéro Modèles Club pour l’installation d’une clôture électrique

Le club exploite une piste d’aéromodélisme à l’aérodrome de Til-Chatel, dont la COVATI est propriétaire. Le terrain de pratique fait l’objet de dégradations récurrentes causées par du gibier, entrainant des détériorations du terrain. Aussi, le club souhaite installer une clôture électrique de protection autour du site, afin d’assurer la pérennité desCovati - CC – 18/12/2025 – Procès-verbal - 12 -

installations. Le coût de l’opération représente une dépense significative pour l’association et une aide financière de la COVATI est sollicitée.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Accorde une subvention d’un montant de 400 € au Val d’Is Aéro Modèles Club, destinée à participer au financement de l’installation d’une clôture électrique aux abords de la piste d’aéromodélisme, située à l’aérodrome de Til-Chatel ;

• Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

10/ Environnement

Florian PAQUET, Vice-Président délégué à la transition énergétique, au SPANC, eau et assainissement, GEMAPI, déchets présente la délibération

DELIBERATION N°2025-138 : Convention de service SICECO – Lancement de l’étude de faisabilité technico- économique pour la construction d’une centrale photovoltaïque

Par délibération en date du 25 septembre 2025, le Conseil communautaire a approuvé la convention de service avec le SICECO – Territoire d’Énergie Côte-d’Or, relative à l’accompagnement pour la construction d’une centrale photovoltaïque, notamment sur le parking du collège d’Is-sur-Tille, site dont la Communauté de communes des vallées de la Tille et de l’Ignon (COVATI) est copropriétaire avec la commune d’Is-sur-Tille.

Cette convention permet au SICECO d’accompagner la COVATI dans le cadre des obligations issues de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) et de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), qui prévoient notamment l’obligation d’équiper de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque certains parkings et bâtiments publics.

L’analyse d’opportunité prévue dans la convention a été réalisée et prise en charge financièrement par le SICECO. Cette première phase a permis d’identifier deux sites soumis à l’obligation légale d’installation de dispositifs photovoltaïques : • le parking du collège d’Is-sur-Tille pour un projet d’ombrières photovoltaïques ; • le centre culturel et musical de Marcilly-sur-Tille pour un projet de centrale photovoltaïque en toiture.

Afin de poursuivre l’accompagnement et de disposer des éléments techniques, économiques, financiers et réglementaires permettant de statuer sur la réalisation des projets, il convient désormais de lancer l’étude de faisabilité technico- économique, telle que prévue dans la convention.

Le coût de cette étude s’élève à 3 500 € HT, financée à 50 % par le SICECO, le reste à charge pour la COVATI étant de 1 750 € HT.

Il est proposé donc au Conseil communautaire d’approuver le lancement de cette seconde phase d’accompagnement et d’autoriser la signature de tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE le lancement de l’étude de faisabilité technico-économique pour les projets photovoltaïques identifiés sur le parking du collège d’Is-sur-Tille et sur le centre culturel et musical de Marcilly-sur-Tille, dans le cadre de la convention de service passée avec le SICECO.

• ACCEPTE le coût de l’étude, fixé à 3 500 € HT, financé à 50 % par le SICECO, soit un reste à charge pour la COVATI de 1 750 € HT.

• AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs au lancement de cette étude et nécessaires à sa bonne exécutionCovati - CC – 18/12/2025 – Procès-verbal - 13 -

11/ Voirie

Jean-Denis STAIGER, Vice-Président en charge des travaux, des infrastructures, du matériel communautaire et de l’aérodrome présente la délibération

DELIBERATION N°2025-139 : Convention de prestation de viabilité hivernale avec la Commune d’Is-sur-Tille La COVATI exerce la compétence voirie et doit, à ce titre, assurer la viabilité hivernale des voies communautaires qui le nécessitent, notamment en matière de déneigement et de salage.

La Commune d’Is-sur-Tille dispose des moyens humains et matériels nécessaires pour assurer ces interventions et elle propose de réaliser, pour le compte de la COVATI, les prestations de salage et de déneigement des voies communautaires situées sur son territoire.

Aussi, une convention a été élaborée afin de définir précisément les conditions d’exécution de cette mission. En conséquence, il est proposé au conseil communautaire d’approuver la convention annexée et d’autoriser sa signature.

André LIOTARD intervient sur la dangerosité de la voie entre Is-sur-Tille et Diénay. La piste cyclable est à double sens mais ne bénéficie d’aucune signalisation. Il reprend les recommandations du Cerema : une telle mise en place ne semble opportune et autorisée que si une séparation entre la voie cycliste et celle des voitures est réalisée ... et la piste doit être double pour permettre le croisement des vélos et une signalisation verticale doit être mise en place.

Luc Baudry précise qu’une signalisation au sol existe mais qu’effectivement il n’y a pas de panneaux. Ce sujet va être examiné par les services de la Covati.

Fabien BUNTZ rappelle qu’il déneige gracieusement la partie communautaire présente sur le territoire de sa commune. Il s’interroge sur le déneigement de la route qui relie la route de Selongey à la zone d’activité d’Is-sur-Tille. Il semble que le Conseil départemental assume cette mission mais cela va être vérifié.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la convention de prestation de viabilité hivernale entre la COVATI et la Commune d’Is-sur-Tille, telle qu’annexée à la présente délibération ;

• Autorise le Président à signer ladite convention et tout document afférent à sa mise en œuvre.

12/ Action sociale

Francis PERDERISET, Vice-Président en charge des affaires sociales, des solidarités et des personnes âgées présente les délibérations

DELIBERATION N°2025-140 : Portage de repas

Depuis le 21 novembre 2016, la COVATI et l’Association ADMR Départementale des Grands Crus ont uni leurs efforts, pour offrir une prestation de portage de repas de qualité à la population âgée de la commune. Depuis cette date, les tarifs des repas de l’hôpital n’ont pas augmenté et l’ADMR doit également réévaluer ses tarifs pour l’année à venir.

L’Association ADMR des Grands Crus s’engage à faire fonctionner un service de portage de repas à domicile sur le territoire de la COVATI à raison de sept jours par semaine (hors jours fériés inclus hors Noël et jour de l’An).

Elle achète ses repas auprès du Centre Hospitalier d’Is-Sur-Tille conformément au choix de la COVATI.

Elle s’engage par ailleurs à informer la COVATI de tous les dysfonctionnements et/ou évènements indésirables (Notamment : situations fragiles, impayés, …).

La communauté de communes s’engage à verser à l’ADMR une subvention d’1.20 € par repas, dans le cadre du service de portage de repas réalisé pour les ressortissants de ladite collectivité.

Cette subvention sera versée trimestriellement.

Le prix du repas acheté par l’Association ADMR Départementale des Grands Crus au Centre Hospitalier d’Is-sur-Tille pour l’année 2026 sera de 7 € TTC. Le prix de vente pour le bénéficiaire, frais de livraison compris sera de 12.10 €. Avec la déduction de la subvention de la COVATI de 1.20 € par repas, la participation de l’usager sera de 10.90 € par repas.Covati - CC – 18/12/2025 – Procès-verbal - 14 -

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la poursuite du portage de repas auprès des séniors

Approuve la convention à intervenir avec l’association ADMR Départementale annexée à la présente délibération. Autorise le Président à signer tout document nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION N°2025-141 : convention de partenariat entre la FEPEM et la COVATI Considérant l’intérêt pour la COVATI de développer l’information, l’accompagnement et la professionnalisation des particuliers employeurs et des salariés du secteur des emplois à domicile sur son territoire ; Considérant que la FEPEM est une organisation représentative nationale disposant d’une expertise reconnue dans le domaine de l’emploi à domicile, et qu’elle souhaite s’associer à la COVATI afin de promouvoir ce secteur et d’en sécuriser les pratiques ;

Considérant que ce partenariat permettra notamment :

– d’organiser des actions d’information auprès des habitants ;

– de faciliter l’accès aux ressources et outils proposés par la FEPEM ;

– de soutenir le développement de services favorisant le maintien à domicile, l’emploi local et l’attractivité du territoire ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la convention de partenariat entre la FEPEM et la Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon, annexée à la présente délibération

Autorise le Président à signer tout document nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION N°2025-142 : Distribution aux bénévoles de l’action sociale d’un bon d’achat d’une valeur de 25 € Pour remercier les quarante bénévoles investis dans le « réseau seniors isolés » et le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) tout au long de l’année, et pour soutenir les commerces de la COVATI,

Il est proposé au Conseil communautaire :

- de leur offrir un bon d’achat d’une valeur de 25 € à utiliser uniquement dans les commerces de la COVATI,

Etant précisé que :

- ces bons seront utilisables jusqu’au 30 juin 2026

- une liste des commerces concernés sera établie et jointe aux bons d’achat,

- les commerçants factureront à la COVATI chaque bon utilisé.

Le Conseil communautaire, ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité Décide d’offrir un bon d’achat d’une valeur de 25 € aux personnes concernées.

13/ QUESTIONS DIVERSES

Luc BAUDRY :

- Agenda :

- Présentation du Rapport d’orientation budgétaire 2026 : Bureau le 7/01 et Conseil le 22/01/2026 - Budget Primitif 2026 : VP le 4/02, Bureau le 11/02, Conseil le 26/02/2026

- Vœux de la Covati le 29/01/2026

Francis PERDERISET :

- La commission action sociale s’est réunie la semaine dernière

Alain GRADELET :

- Audit ZAE : Pour rappel, suite à la dernière délibération portant sur la définition des ZAE et le recensement des zones transférables, un audit "Aménagements, voiries et réseaux divers" a été lancé sur 5 zones : à Gemeaux (Les Chevrières), Lux (Rupt), Is-sur-Tille (Champs Bezancon et Rochotte), Marcilly-sur-Tille (Champs Blanc). Nous devrions avoir le résultat complet de l'audit d'ici fin janvier.

- Extension de la ZAE Seuil de Bourgogne Til-Châtel (Extension SEB) : Dans le cadre de la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU, la phase de concertation est désormais engagée. Un dossier technique de concertation a été mis en ligne ce jour, le 18 décembre, sur le site de laCovati - CC – 18/12/2025 – Procès-verbal - 15 -

COVATI. Il est également consultable par le public au siège de la COVATI ainsi qu’en mairie. Chacun peut formuler des observations sur un registre prévu à cet effet.

- Prochaine Commission Économique : lundi 23/02/2026 à 18h30

Cécile STAIGER :

- Le repas de Noël a été servi dans les cantines aujourd’hui. Les Maires étaient invités. - La DSP pour la gestion des structures petite-enfance arrive à échéance à la fin de l’année 2026

Thierry DARPHIN :

La Commission tourisme s’est réunie. Discussion autour de la date de l’édition 2027

Gilles BIANCONE :

- Bike and run :

o Aura lieu le 11/10/2026

o Réunion de débrief s’est tenue en Mairie de Marcilly. Satisfaction générale. Le sujet du parking à améliorer.

- Piscine : Ouverture le 23/05/2026 et fermeture le 30/08/2026 (dont 6 semaines pour les écoles) - Rappel la demande d’infos envoyée afin de mettre à jour l’annuaire des associations.

- Renouvellement de la prestation « prévention routière » dans les communes au tarif de 130€ la journée

Vincent SAUVAGEOT :

- Présentation des audiences de l’application Intra-Muros

Florian PAQUET :

- Projet photovoltaïque sur le délaissé de l’aérodrome : l’enquête publique va démarrer en janvier 2026.

Daniel LAVEVRE :

- Mobilité :

o Instauration par la Région du versement mobilité régional et rural (VMRR) à compter du 1er janvier 2026. Il s’agit d’une contribution additionnelle payée par les employeurs d’au moins 11 salariés pour financer les services de mobilité en zones rurales et régionales. La Covati percevra une part de la recette en sa qualité d’AOM mais devra également s’acquitter de cette taxe en qualité d’employeur (estimation entre 6000 et 6500 €)

o SERM du Dijonnais : comité de pilotage le 2/12 (3 ateliers identifiés)

- Espace coworking : faible utilisation. Communication va être réalisée.

Michel BOIRIN :

- Un contentieux opposait 2 agents à la Covati. La plainte a été retirée par les agents. - La conseillère de prévention n’a pas souhaité renouveler son contrat en raison de conditions qui ne lui convenaient pas.

- L’année 2025 montre une consommation des charges de personnel inférieure de 140.000 € à ce qui était prévu dans le budget.

- Le goûter de Noël des agents s’est tenu le 11/12 après-midi (remise des médailles du travail et cérémonie de départ des agents du service RH).

- Le départ des agents du service RH a été compensé, merci pour l’investissement des équipes. - « Remerciements également à tous les élus, les vices Présidents, les délégués qui ont siégé dans nos réunions de commissions, dans les réunions communautaires avec un bon esprit d'équipe. Les délibérations ont souvent été approuvés à l'unanimité. Les décisions prises ont permis la réalisation du terrain synthétique avec des équipement moderne qui fera le bonheur des sportifs. L’extension du restaurant scolaire à Marcilly, tant attendu sera appréciée par les enseignants et les nombreux élèves et bien sûr la création d'un centre culturel et musical qui fera également des heureux et rayonnera dans toute la communauté de communes. C'est environ 4 millions d'investissements. Bravo, vous avez contribué aux réalisations des nouvelles structures qui rendra notre territoire plus attractif. »Covati - CC – 18/12/2025 – Procès-verbal - 16 -

Jean-Denis STAIGER :

- Point travaux terrain synthétique :

o En attente de la pose de l’éclairage.

o Clôture derrière les buts doit être revue pour répondre aux critères de la fédération - Centre culturel : discussions en cours avec la maitrise d’œuvre afin d’identifier les pistes d’économie. - Extension restaurant scolaire de Marcilly :

o Appel d’offres du 5/01 au 02/02

o Attribution des marchés en conseil communautaire le 26/02.

Christian BAILLEUL :

- Attire l’attention sur les travaux réalisés dans le cadre de « ma prime renov ». Ces travaux sont souvent réalisés sans autorisation. Il a fait cesser des chantiers lorsque ceux-ci impactaient l’espace public. - Propose d’organiser une commande groupée de tables et barnums auprès d’une entreprise rencontrée lors du Congrès des Maires qui pratique des tarifs très compétitifs. Infos à envoyer à Bruno BRILLIARD pour recenser les besoins.

L’ordre du jour est épuisé. Le Président Luc BAUDRY remercie les conseillers et lève la séance.