Compte-Rendu - compte rendu du 23042026

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Compte-Rendu - compte rendu du 23042026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Espiet. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 23042026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

DE LACOMMUNE D’ESPIET

SEANCE DU 23/04/2026

L’an deux mil vingt-six, le 23 avril à 20 heures, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAURENT Eric, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Nombre de Conseillers présents : 14

Nombre de votants : 14

Pour : 14

Convocation du 14/04/2026

Secrétaire de séance : Mme DEBREGEAS

Etaient présents : M. LAURENT, GROUSSARD, CHATAIGNER Luca, DUTEL, DEJEAN, BEAUDIER, CHATAIGNER Rémi, TRIJASSON, LACOUS Mmes CATENAT, DUBROCA, DEBREGEAS, DUCERE, SEYRAT

DELIBERATION n°76/2026 : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2026

Monsieur Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2025, a été de nouveau voté à compter de 2026. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le Conseil municipal ne souhaite pas augmenter ces taux en raison de l’augmentation des taux d’inflation qui grèvent actuellement les ménages.

En conséquence, Monsieur Le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- Taxe d’habitation : 14,92 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,66 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,50 %

CHARGE Monsieur Le Maire

- De notifier cette décision aux services préfectoraux

- De transmettre l’état 1259 complété la direction départementale des finances publique, accompagné d’une copie de la présente décision.

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jourEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

DE LACOMMUNE D’ESPIET

SEANCE DU 23/04/2026

L’an deux mil vingt-six, le 23 avril à 20 heures, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAURENT Eric, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Nombre de Conseillers présents : 14

Nombre de votants : 14

Pour : 14

Convocation du 14/04/2026

Secrétaire de séance : Mme DEBREGEAS

Etaient présents : M. LAURENT, GROUSSARD, CHATAIGNER Luca, DUTEL, DEJEAN, BEAUDIER, CHATAIGNER Rémi, TRIJASSON, LACOUS Mmes CATENAT, DUBROCA, DEBREGEAS, DUCERE, SEYRAT

DELIBERATION 77/2026: APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

- Section de fonctionnement : 708 683.92 € 708 683.92 € - Section d’investissement : 147 656.05 € 147 656.05 €

TOTAL 856 339.97 € 856 339.97 €

Le conseil municipal,

Vu le projet de budget primitif 2026,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Approuve le budget primitif 2026 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,

Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT l’assemblée délibérante autorise le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel dans les limites suivantes :

Fonctionnement : 7,5 %

Investissement : 7,5 %EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

DE LACOMMUNE D’ESPIET

SEANCE DU 23/04/2026

L’an deux mil vingt-six, le 23 avril à 20 heures, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAURENT Eric, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Nombre de Conseillers présents : 14

Nombre de votants : 14

Pour : 14

Convocation du 14/04/2026

Secrétaire de séance : Mme DEBREGEAS

Etaient présents : M. LAURENT, GROUSSARD, CHATAIGNER Luca, DUTEL, DEJEAN, BEAUDIER, CHATAIGNER Rémi, TRIJASSON, LACOUS Mmes CATENAT, DUBROCA, DEBREGEAS, DUCERE, SEYRAT

DELIBERATION 78/2026 : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ARTICLE L2122-22

Monsieur le Maire expose :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

2° de fixer dans les limites fixées par le conseil municipal les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;3° de procéder dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332- 11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé par le conseil municipal (montant à fixer) ;

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

DE LACOMMUNE D’ESPIET

SEANCE DU 23/04/2026

L’an deux mil vingt-six, le 23 avril à 20 heures, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAURENT Eric, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Nombre de Conseillers présents : 14

Nombre de votants : 14

Pour : 14

Convocation du 14/04/2026

Secrétaire de séance : Mme DEBREGEAS

Etaient présents : M. LAURENT, GROUSSARD, CHATAIGNER Luca, DUTEL, DEJEAN, BEAUDIER, CHATAIGNER Rémi, TRIJASSON, LACOUS Mmes CATENAT, DUBROCA, DEBREGEAS, DUCERE, SEYRAT

DELIBERATION N° 79/2026 : LISTE DE PROPOSITION DES PERSONNES APPELEES A SIEGER A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire de proposer une liste de 24 personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID). Sur ces 24 personnes 12 seront choisies par le CCID. Après en avoir délibéré les membres du Conseil municipal proposent :

M. CHOISY Pierre, M. SALINAS Bruno,

M. QUINSAC Didier, Mme SAUDRAIS Chantal

M. DARAIGNES Bernard, M. SERVANT Nicolas

M. PAGNET Jacques, Mme TOLEDO Nathalie,

M. MENNIER Jean-Paul, Mme CASAMATTA Diane, M. RODRIGUEZ Bernard, M. GRAIN Damien

M. DUTEL Serge, M. PAITRAULT Jean-Bernard Mme VINHAS Nathalie, M. ALBERTEAU Jean-Claude M. EYMAUZY Didier, M. BACHON Jérémy

Mme HAUTIER Sylvie, M. MEDINA Pierre Mme BACQUEY Nadine, M. BARTHE Xavier

M.ROSSI Bruno, Mme BEAUNE NathalieEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

DE LACOMMUNE D’ESPIET

SEANCE DU 23/04/2026

L’an deux mil vingt-six, le 23 avril à 20 heures, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAURENT Eric, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Nombre de Conseillers présents : 14

Nombre de votants : 14

Pour : 14

Convocation du 14/04/2026

Secrétaire de séance : Mme DEBREGEAS

Etaient présents : M. LAURENT, GROUSSARD, CHATAIGNER Luca, DUTEL, DEJEAN, BEAUDIER, CHATAIGNER Rémi, TRIJASSON, LACOUS Mmes CATENAT, DUBROCA, DEBREGEAS, DUCERE, SEYRAT

DELIBERATION N° 80/2026 : LISTE DE PROPOSITION DES PERSONNES APPELEES A SIEGER A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire de désigner un commissaire titulaire et un commissaire suppléant de chaque commune de la CALI afin de constituer la liste des commissaires que la CALI proposera au Directeur des services fiscaux. Après en avoir délibéré les membres du Conseil municipal désignent :

M. GRAIN Damien titulaire et Mme CATENAT Stéphanie suppléanteEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

DE LACOMMUNE D’ESPIET

SEANCE DU 23/04/2026

L’an deux mil vingt-six, le 23 avril à 20 heures, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAURENT Eric, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Nombre de Conseillers présents : 14

Nombre de votants : 14

Pour : 14

Convocation du 14/04/2026

Secrétaire de séance : Mme DEBREGEAS

Etaient présents : M. LAURENT, GROUSSARD, CHATAIGNER Luca, DUTEL, DEJEAN, BEAUDIER, CHATAIGNER Rémi, TRIJASSON, LACOUS Mmes CATENAT, DUBROCA, DEBREGEAS, DUCERE, SEYRAT

DELIBERATION N°81/2026 : DELEGATION DE L’ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES LOCALES DE FAIBLE MONTANT AU MAIRE.

Monsieur le Maire rappelle que pour constater l'irrécouvrabilité des créances locales, l’assemblée délibérante, qui dispose du pouvoir budgétaire, les admet en non-valeur. Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l’assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d’admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil.

Le décret précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles le maire rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante.

Aux termes du décret n° 2026-118 du 20 février 2026 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond a été fixé à 200 € pour le président de l’exécutif.

Ce seuil permet de couvrir près de 80 % des dossiers, tout en ne représentant que 7 % des enjeux financiers (données 2023).

Ainsi, en cas de délégation, la décision d’admission en non-valeur par le Maire s’effectue par arrêté appuyé de la délibération de délégation.

Afin de rendre compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moinsune fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d’admission.

L’assemblée dispose par ailleurs d’un droit d’évocation des pièces produites à l’appui de la demande auprès du comptable public.

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, alinéa 30,

Vu le décret n° 2022-217 du 21 février 2023, dans son article 173, autorisant la délégation de la décision de l’admission en non-valeur à l’exécutif de la commune dans la limite d’un seuil- plafond,

Vu le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond ayant été fixé à 200 €,

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal,

Décide :

Article 1 : De donner délégation à Monsieur le Maire, dans la limite du montant maximum de 100 euros, de décider de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables proposées par le comptable public.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente délibération.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

DE LACOMMUNE D’ESPIET

SEANCE DU 23/04/2026

L’an deux mil vingt-six, le 23 avril à 20 heures, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAURENT Eric, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Nombre de Conseillers présents : 14

Nombre de votants : 14

Pour : 14

Convocation du 14/04/2026

Secrétaire de séance : Mme DEBREGEAS

Etaient présents : M. LAURENT, GROUSSARD, CHATAIGNER Luca, DUTEL, DEJEAN, BEAUDIER, CHATAIGNER Rémi, TRIJASSON, LACOUS Mmes CATENAT, DUBROCA, DEBREGEAS, DUCERE, SEYRAT

DÉLIBÉRATION 82/2026 PORTANT CRÉATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS

D'UN POSTE D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-1, L. 332-14 Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 (modifié) portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints administratifs ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (2) ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (2) ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent néanmoins recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, des agents contractuels territoriaux pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent à temps complet de cantonnier ;

- Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade - au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques) et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération du 13/03/2025) ;Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint technique à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 01/05/2026 ;

- Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ; Questions diverses et informations

1. Projets et travaux

1.1 Mairie – suite à l’incendie

• Quatre maîtres d’œuvre ont été consultés.

• Un rendez-vous est prévu avec l’expert de l’assurance et la commission bâtiment afin

de déterminer le choix du prestataire.

• Des travaux de toiture sont envisagés, incluant la zinguerie, pour un montant estimé

à 32 000 €.

• Il est proposé également de profiter des travaux liés à l’incendie et de l’échafaudage

en place pour optimiser les coûts.

•

• 2. Aménagements communaux

•

• 2.1 Espace à proximité de la garderie – Haie qui sépare la place du monument aux

morts à l’espace city stade

• Arrachage prévu le 9 mai.

• Mise en place de pieux en bois pour empêcher le passage des véhicules.

• Installation d’une chaîne en remplacement du portail.

• Mise en place d’un cadenas pompier et ajout d’une clé de sécurité à la guinguette.

•

• 2.2 Gestion des déchets verts

• Installation d’une benne du SEMOCTOM pour la récupération des branchages.

• Création d’une plateforme pour déchets verts à La Garenne.

• Budget estimé : 2 000 € (mini-pelle et gravier).

• Travaux réalisés les 6 et 7 mai par l’agent communal.

• 3. Sécurité et équipements• 3.1 Garderie – système de sécurité incendie

• Dysfonctionnement récurrent (signal sonore).

• Situation signalée comme prioritaire.

• Un diagnostic sera réalisé par Nicolas Dejean

• 3.2 Sécurité routière – pistes cyclables

• Problématique de sécurité identifiée aux traversées de routes.

• La commission sécurité est chargée d’étudier la mise en place de chicanes afin de

ralentir les cyclistes.

• 3.3 Plan communal de sauvegarde

• Nécessité de mise à jour.

• Transmission à la préfecture prévue dans un délai à définir.

• 4. Organisation municipale

• 4.1 Commissions municipales

• Les nouveaux conseillers (Nicolas Beaudier, Arnaud Trijasson, Ludovic Lacous) sont

invités à intégrer les commissions.

• Le tableau des commissions a été mis à jour et diffusé par mail par Luca.

• 4.2 Communication municipale

• Bulletin municipal prévu pour parution semaine du 4 mai.

• Réunion de la commission communication fixée au 28 avril à 19h15.

• 5. Projets et demandes diverses

• 5.1 Projet de MAM (Maison d’Assistantes Maternelles)

• Demande formulée par une habitante.

• Étude de faisabilité peu envisageable à ce stade

• Une réponse écrite sera apportée.

• 5.2 Décorations de Noël

• Fin du contrat triennal de location.

• La commission environnement est chargée de se positionner.

• 5.3 Climatisation bureau de poste

• Devis reçu d’un montant de 490 € HT.

• 5.4 Mobilier urbain

• Dégradation constatée des bancs en bois.

• La commission concernée est chargée d’étudier les réparations.

• 5.5 Demande de subvention – club de ping-pong de Branne

• Refus pour l’année 2026 (budget déjà voté).

• Une réponse écrite sera adressée.• 5.6 Intervention RTE

• Information relative à des contrôles de stabilité des poteaux électriques à venir lieu-

dit Sérigeau.

• 5.7 Moulin de Monfrange

• Demande d’acquisition d’un chemin communal.

• Une procédure pourra être engagée.

• Les frais seront à la charge de l’acquéreur.

• Le conseil est favorable à ce que l’opération soit neutre financièrement pour la

commune.

• 6. Informations diverses

• 6.1 Invitation commune de Daignac

• Invitation à un apéritif dînatoire le 24 avril 2026.

• Participation évoquée de Luca et Rémi Châtaigner et Nicolas Dejean

• 6.2 Proposition mutuelle AXA

• Étude à réaliser

ORDRE DU JOUR

I – Vote des taxes

II – Budget primitif 2026

III – Délégations au Maire

IV – Délibération désignant des commissaires à la Commission des impôts directs V- Délibération de délégation au Trésorier d’admission en non-valeur

VI – Délibération de création d’un poste d’adjoint technique à temps complet VI -Travaux à venir

VII – Questions diverses