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Arrêté - n° 10 arrêté de voirie portant alignement individuel 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ilpize.
Lien du pdf (Arrêté - n° 10 arrêté de voirie portant alignement individuel 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques,
MAIRIE DE SAINT-ILPIZE 43380
09 64 37 29 74
contact@mairiest-ilpize.fr
DÉPARTEMENT http:/www.mairiest-ilpize.fr/ DE LA HAUTE-LOIRE
Arrondissement de Brioude
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL
N°2022- 10
La Maire de SAINT ILPIZE
Vu le courrier en date du 29/09/2022 par Maitres FARGET/FRANCINI notaires demeurant 6 avenue de la gare 43100 BRIOUDE, demandant l'alignement de la parcelle et propriété sise à Tapon commune de SAINT ILPIZE et cadastrée B1520
Vu le code général des propriétés publiques et notamment dans ses articles L 3111-1 Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants : Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1à L112-8 et L141-3 Vu l'absence de plan d'alignement dans la commune de SAINT ILPIZE Vu la conformation des lieux, (fossés et talus)
ARTICLE 1 : ALIGNEMENT
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne noire sur le croquis matérialisant la limite de fait du domaine public et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment les articles L 421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 :VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN AN à compter du jour de la délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET AFFICHAGE
Le Présent arrêté sera publié et figurera sur le site internet de la commune de SAINT ILPIZE conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SAINT ILPIZE.
ARTICLE 6 : RECOURS
Conformément à l'article R102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand Cours Sablon 63000 CLERMONT FERRAND, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : DIFFFUSION
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Saint-llpize pour publication et insertion sur le site internet de la mairie
Fait à Saint llpize le 31/10/2022
Annexe : voir croquis joint