Déliberation - DEL 2022 037+ +Publiée+le+6+juillet+2022

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Déliberation - DEL 2022 037+ +Publiée+le+6+juillet+2022 Document publié le Mercredi 6 avril 2011 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 037+ +Publiée+le+6+juillet+2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque, N° DEL-2022-037

| ___ COMMUNE DE DOMONT |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-deux, le jeudi trente juin à dix-neuf heures trente minutes en exercice : 32 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi vingt-quatre juin 2022, s'est réuni Présents : 22 à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Votants : 33 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont Pouvoirs : 11

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Serge BIÈRRE, Madame Marie-France MOSOLO, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMEBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Florent BALLIN, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE,

POUVOIRS :

Monsieur Laurent GUIDI, Pouvoir à Monsieur Jean-Paul DELETOMBE (jusqu'à 21H23), Monsieur Christian GAY-PEILLER, Pouvoir à Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Eric PONCHARD, Pouvoir à Monsieur Serge BIERRE,

Madame Nathalie LEBLANC, Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO,

Monsieur Artur GOMES, Pouvoir à Madame Françoise MULLER, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Pouvoir à Monsieur Eric PERRE,

Madame Katia BLASI, Pouvoir à Madame Marie-France MOSOLO,

Madame Carine COSTA, Pouvoir à Madame Laurent LUBET (jusqu'à 19H59), Madame Phan Maly NANTHAVONG, Pouvoir à Madame Valérie GUERINEAU, Madame Pauline MARCENAT, Pouvoir à Monsieur Florent BALLIN,

Monsieur Tristan LESENECHAL, Pouvoir à Madame Christèle AMELINEAU.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Valérie GUERINEAU

Approbation d’un protocole d'accord transactionnel relatif à des opérations de construction entre la commune de Domont et la société ICADE SANTE _avec l'intervention de la société CLINIQUE DE DOMONT

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-21,

Vu le code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants,

Vu la circulaire ministérielle du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Vu-sa-délibération-n° DEL-2015-055-du-13-avril 2015 relative à la future clinique de Domont-et portant rétrocession à la commune de voies et d'un terrain situés Parcelles cadastrées AM 3 et AM 18, Zone 3 AU au plan local d'urbanisme et classement des voies dans le domaine public communal,

Vu sa délibération n° DEL-2017-008 du 02 mars 2017 relative à la cession de terrain pour l'extension du parking de la nouvelle clinique et à la promesse de vente avec le Groupe CAPIO Clinique de Domont,

Vu sa délibération n° 2020-041 en date du 26 mai 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil municipal au Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu sa délibération n° DEL-2021-070 du 23 septembre 2021 relative à la cession de terrain à ICADE SANTE pour l'agrandissement du parking de la clinique de Domont exploitée par RAMSAY SANTE,

Vu sa délibération n° DEL-2022-028 du 31 mars 2022 relative à la cession de terrain à ICADE SANTE pour l'agrandissement du parking de la clinique de Domont exploitée par RAMSAY SANTE,

Vu le protocole d'accord transactionnel annexé à la présente délibération,

Considérant que la clinique de Domont, actuellement exploitée par la société CLINIQUE DE DOMONT en vertu d’un bail commercial consenti par la société ICADE SANTE modifié par avenants, constitue le premier centre ambulatoire de chirurgie lourde en Île-de-France,

Considérant qu'au regard de l'affluence dans cet établissement, il s'est avéré nécessaire d'agrandir le parking,

113N° DEL-2022-037

Considérant que par délibération n° DEL-2017-008 en date du 02 mars 2017, le Conseil municipal de la Ville de Domont a approuvé une opération de cession du terrain nécessaire à l'agrandissement du parking de ladite clinique,

Considérant que le projet pour l'agrandissement du parking de la clinique a cependant fait l'objet d'évolutions,

Considérant que par délibération n° DEL-2021-070 en date du 23 septernbre 2021, le Conseil municipal a approuvé une opération de cession, au profit de la société ICADE SANTE, du terrain nécessaire à l'agrandissement du parking de ladite clinique,

Considérant que le projet de la société ICADE SANTE pour l'agrandissement du parking de la clinique de Domont a toutefois fait l’objet de précisions si bien que la société ICADE SANTE a poursuivi ses sollicitations auprès de la Municipalité dans la perspective de l'acquisition d'un terrain permettant l'agrandissement de son parking, la Commune étant propriétaire de la parcelle cadastrée AM 62, d'une superficie de 28 562 m°?, sise chemin du Ru de Vaux à Domont, créée, en 2017, à partir de la fusion des parcelles cadastrées AM 14, 15, 16, 17 et 19, qui constituent des terrains en fiche sur la Commune et appartiennent au domaine privé de la Commune,

Considérant que par délibération n° DEL-2022-028 en date du 31 mars 2022, le Conseil municipal de la commune de Domont a pris acte de l'évolution et des précisions apportées au projet pour l'agrandissement du parking de la clinique de Domont et, au regard de l'intérêt d'une telle opération pour la Commune, a approuvé l'opération de cession, au profit de la société ICADE SANTE, du terrain nécessaire à l'agrandissement du parking de ladite clinique, à prendre sur la parcelle actuellement cadastrée AM 62, pour une surface de 3 753 m2, lot A et lot 2, au prix de 411 600,00 € (quatre cent onze mille six cents euros),

Considérant que le projet relatif à l'agrandissement du parking de ladite clinique prévoyait, dès l'origine, la rétrocession au profit de la Commune d'une emprise à prendre sur la parcelle actuellement cadastrée AM 62,

Considérant que par délibération n° DEL-2015-055 en date du 13 avril 2015, le Conseil municipal de la Ville de Domont avait autorisé une opération de rétrocession,

Considérant que le projet de rétrocession au profit de la Commune d'une emprise à prendre sur la parcelle actuellement

cadastrée AM 62 à fait également l'objet de précisions parallèlement aux évolutions et précisions dont a fait l'objet le projet pour l'agrandissement du parking de ladite clinique,

Considérant que, dans ce contexte, par délibération n° DEL-2022-028 en date du 31 mars 2022, le Conseil municipal de la commune de Domont a pris acte de l'évolution et des précisions apportées au projet de rétrocession au profit de la Commune d'une emprise à prendre sur la parcelle actuellement cadastrée AM 62 et, au regard de l'intérêt d'une telle réalisation pour la Commune, a approuvé l'opération de rétrocession par la société ICADE SANTE, au profit de la Commune, à l'euro symbolique, dans les termes prévus par le Protocole annexé à la présente délibération, d’une emprise de 1 379 m2, à prendre sur la parcelle actuellement cadastrée AM 62,

Considérant que des précisions ont été rendues nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre du projet, et notamment au regard de la réalisation du projet, des délais de réalisation du projet et de la réalisation des travaux relatifs à la voirie,

Considérant que les Parties se sont rapprochées pour définir ensemble les termes d'un accord permettant la concrétisation de ce projet tant pour la Commune que pour la société ICADE SANTE,

Considérant que le Protocole entre la commune de Domont et la société ICADE SANTE, dont fait l'objet l'opération de

rétrocession, et qui est annexé à la présente délibération, définit les engagements réciproques de la commune de Domont et de la société ICADE SANTE dans le cadre des travaux relatifs à la voie longeant la clinique en partie ouest et partie sud,

Considérant que la société ICADE SANTE s'engage à :

+ Régler à la commune de Domont la somme globale, forfaitaire, indemnitaire et définitive de 204 000,00 € (deux cent quatre mille euros) en compensation des engagements pris envers la commune de Domont dans le cadre des opérations de construction objets du Protocole annexé à la présente délibération, + Prendre en charge les travaux désignés à l'article 1.2 du Protocole annexé à la présente délibération pour partie sur la parcelle sud du lot 4 à rétrocéder et pour autre partie sur la part restant IS, les montants étant donnés à titre indicatif,

+ Réaliser les travaux mentionnés à l'article 1.2 du Protocole annexé à la présente délibération selon les modalités définies aux articles 1.3.1 et 1.3.2 dudit Protocole,

+ Respecter les obligations inhérentes à la réalisation et à la propriété des ouvrages (responsabilités, propriété et exploitation des voirie et réseaux divers du lot 1, sécurité du lot 1) telles que définies aux articles 1.4.1, 1.4.2 et 1.4.3 du Protocole annexé à la présente délibération,

213N° DEL.-2022-037

+ Rétrocéder à la Commune le lot 1 tel qu'il résulte du plan du géomètre-expert en date du 15 mars 2022 joint en annexe du Protocole annexé à la présente délibération et selon les modalités définies aux articles 1.5.1, 1.5.2 et 1.5.3 dudit Protocole, et

+ Respecter les obligations relatives au transfert de propriété telles que définies à l'article 1.6 du Protocole annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de Domont s'engage à :

+ Prendre en charge les travaux désignés à l'article 2 du Protocole annexé à la présente délibération,

Considérant que pour permettre le versement de la somme précitée d'un montant de 204 000,00 €, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le protocole d'accord transactionnel,

Vu le budget communal,

Sur exposé de Monsieur Serge BIERRE 1° adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE, dans les termes annexés à la présente délibération, le protocole d'accord transactionnel relatif à des

opérations de construction entre la commune de Domont et la société ICADE SANTE avec l'intervention de la société CLINIQUE DE DOMONT.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole d'accord transactionnel avec la société ICADE SANTE et la société CLINIQUE DE DOMONT.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, de signer toutes pièces nécessaires à l'accomplissement des présentes.

PRÉCISE que cette recette sera inscrite au budget à l'article 7788 « Produits exceptionnels divers ».

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa : POUR - Télétransmission au contrôle de légalité le :

- Publication sur le site Internette : 2072

- Notification le : 6 JUIL.

Signé — par délégation,

Le Directeur général des services

ARAIT CONFORME

ic BOURDIN

de Domont

La présente défbération pout Faro lobjot d'un racours granieux auprès de Monsieur le Maire de Ia Commune de Doment (47 nie de la Moiris 95390 Domonl) dans un délai de deux mois à compler de sa notification, de sa publicalion sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compler do sa récaption équivaut à une décision implicite do rejet

La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal adrinistratif de Cargy-Pontoise (2-4 boulovard de l'Hauli BP 30322 05027 Cuigy-Pontoiso cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur lo Maire sun recours gracieux a été préalablement exercé.

La présente délibéralion est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Codo Général des Cofloclivités Territoriales.

3/3