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Déliberation - file7522
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file7522)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 22/12/2025 SL
ID : 026-212600969-20251217-D64_2025-DE
Date de convocation et d’affichage : REPUBLIQUE FRANCAISE BTS CE
DEPARTEMENT DE LA DROME Publié Le COMMUNE DE CLERIEUX M0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 07-64/2025
Objet : AMF -Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes
L’an deux mil vingt-cinq le 17 décembre à 18 heures, le conseil municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice, Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice —- ANGE Josianne —- COMBRISSON Jean-Luc —MANGIONE Sylvie — WOZNIAK Jean-Marie — BANC Jean-Pierre - ROUX Nicolas-GRANGER Anne-Marie - BOISSIEUX Thierry — AUROUX François —- SALATA Philippe- BABILLON Agnès- BARRE Damien-LABLANQUI Jean-Marie- ROBIN
Christelle- VEY-FARCE Cathy- GIROT Dominique
Excusés : JUVENON Marie-Hélène
Absent : PHILIBERT Carine
Procurations : JUVENON Marie-Hélène à ANGE Josiane
Jean- Marie LABLANQUI a été élu secrétaire de séance.
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en oeuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Clérieux partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :
La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une
autre collectivité ;
L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;
La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen Île pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.
*
La commune de Clérieux s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AME sur :
Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;
Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;
Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 22/12/2025 S L O7
ID : 026-212600969-20251217-D64_2025-DE
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :
La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement
reconduit et aggravé ;
La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACE, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son
équilibre financier
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les
crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres.
A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à Punanimité :
ADOPTE la motion ci-dessus présentée.
AUTORISE le Maire à transmettre la présente motion à l'AMF.
Ainsi fait et délibéré en séance lesjôurs, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal soussignés.
Extrait certifié conforme.
Fait à Clérieux, le 19 décembre 2025
Le Maire
Fabrice
Le secrétaire de séance
Jean-Marie LABLANQUI ARUE
Le Maire
Fabrice LARUE