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Arrêté - Arrete anti demarchage RA le Moulin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ambarès-et-Lagrave.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete anti demarchage RA le Moulin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
DES219300001 20252 MA te
NN Accusé certifié exdéuRiaee de ta Victoire
Rôcopton par tARAr ÉPÉngrave
AMBARES Rep 221272 -DO1-T STAGRAVE Pour l'autorité compétente par délégation
Le Maire de la Commune d’Ambarés-et-Lagrave, (G IN
SA VU le Cade général des collectivités teritariales, et notamment ses aricles L.2212-1 et L2212-2 rebxté aux pouvairs de petice du maire ; VU Le Code de l'action sociale et des familes, notamment Les dispasitiens relatives aux résidences autanomie ; VU Le règlement de fanctionnement de La Résidence Autonorie Le Moulin d'Ambarés-£t-Lagrave : CONSIDERANT La nécessité d'assurer la krarnquilité, la sécurité où la protection des personnes Agées résidant au sein de La résidonce auto.
CONSIDERANT Les risques particuliers liés au démarchage commercial ou idéalogique auprés d'un public vulnérable, notamment en matière d'abus de faiblesse ; CONSIDERANT Les signalements reçus concernant des démarchages intempestifs dans l'environnement de Ia résidence ; CONSIDERANT qu'il appartient au maire de prendre toute mesure utile pour garantir La tranquilité publique et protéger Les résidents ;
ARRÊTE
Atticle 1 - Interdiction de démarchage À compler de {a publication de cel arrêté et jusqu’au 30 mars 2026, iL est Imterdit, entre 14h00 et 20h00, à toute personne physique ou
marale d'effectuer, au sein de La Résidenco Autonomie Le Moulin d’Ambarés-et-Lograve, toute opération de démarchage commercial,
publicitaire, associatif,
politique, retigieux,
"ou promotionnel quelles qu'en soient la forme (porte-à-porte, distribution de ducuments, sollicitation directe, prospection...
Article 2 - Périmètre d'application L'interdiction s'applique :
+ à l'ensemble dos bâtimoats de la résidence,
+ aux parties communes intérieures, e
auxaccés,
© ainsi qu'aux abords immédiats situés sur Le damaine public communal entourant (a résidence.
articie 3 - Dérogattons Seuls sont autorisés
+ Les professionnel ou prestataires mandatés par La résidence pour intervenir auprès des résidents ; + Les agents des services publics (État, Département, Commune dans l'exercice de Leurs missions ;
+ toute autre intervention expressément validée par la direction de La résidence.
Aritcle 4 - Sanctions “out personne ne respectant pas Le présent arrêté pourra faire l'objet :
+ d'une éviction immédiate des lieux par Les services municipaux,
+ d'un signalement à la Police Municipale ou à la Gendarmerie,
+ et, (e cas échéant, des poursuites prévues par Les textes en vigueur.
Arttele 5 » Affichage Le présent arrêté sera affiché de manière visible à L'entrée de 1a Résidence Autonomie Le Mpulia et transmis à sa direction pour diffusion
interne.
Article 8 - Ampliation Le Directeur Général des Services, l responsable de L Palice Municipale et la Directrice de 1 résidence autonomie Le Moulin d'Ambarés- et-Lagrave sont chargés, chacun en ce qu le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à La réglementation en vigueur.
êté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification etfou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
Informatique - télérecours citoyens » accessible par le site internet internet wwktelerecaurs.fr
ft à ANBARES-ET-LAGRAVE, le 18 décembre 2025
pe) /]
Nordine BÜENDEZ-