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Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune d'Hombourg-Haut.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=480)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Travail et emploi,
2 NYSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
VILLE DE HOMBOURG-HAUT
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
Séance du 30 octobre 2024
Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire PROCES-VERBAL
de la séance du Conseil Municipal
du 30 octobre 2024
Le Conseil Municipal, dûment convoqué selon les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général
des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire le mercredi 30 octobre 2024 à 19h00, à l'Hôtel
de Ville, sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.
Sont présents: M. PETRY —- Mme BOUCHELIGA -— M. TUMOLO - Mme BOJOLY — Mme FILIPPELLI —
M. CHAMS-DINE — Mme THIL— M. KREVL - M. SCHMIDT - Mme HILLEBRAND —
Mme BRAUSCH — Mme SZCZYGLOWSKI — Mme FARAONE — Mme JAKUBIAK —
M. FRIDERICH — Mme SCHLICKLING — M. PAVLIC.
Absents excusés : Mme STAUB (qui a donné procuration de vote à Mme BOUCHELIGA) — M. KARST (qui
a donné procuration de vote à M. CHAMS-DINE) - Mme STOLL (qui a donné
procuration de vote à Mme HILLEBRAND) — M. DOME (qui a donné procuration de
vote à Mme FILIPPELLI) — M. KIEFFER (qui a donné procuration de vote à
Mme BOJOLY) — M. ADELER- M.ZINS (quia donné procuration de vote à
Mme THIL)- Mme RASALA (qui a donné procuration de vote à M. TUMOLO)
M. LAACHIR (quia donné procuration de vote à M. MULLER) —- M. WILHELM
M. ZERKOUNE (qui a donné procuration de vote à M. PAVLIC).
Le quorum prescrit étant atteint, le Président déclare l'Assemblée régulièrement constituée pour
délibérer valablement, conformément à l'article L. 2121-17 du code général des collectivités
territoriales. Point 0
Point 1
Point 2
Point 3
Point 4
Point 5
Point 6
Point 7
Point 8
Point 9
Point 10
Point 11
Point 12
Point 13
Point 14
Point 15
Point 16
Point 17
Point 18
SOMMAIRE
Communication — Adoption des procès-verbaux des séances des 4 et 25 juillet 2024 —
Désignation d’un ou plusieurs secrétaires de séance et autres sujets divers 5
Nouvelle convention de partenariat avec La Poste 5
Adoption du programme d’actions en forêt communale — Année 2024 ........................ 5
Participation financière à la stérilisation / castration des chats errants sur la commune
Rétablissement des voies de communication suite à la délimitation du domaine public
autoroutier concédé (DPAC) de l’autoroute A4... 7
Point GjOUrNÉ nn nrinnnrrrrssssssssnnrrrerresseccensnnereresesecennnnenneeseeeeeseesesenesseensne 7
Vente de terrain — Lieu-dit « AUF DIE STEINKUHL » section 8, parcelle n°71 7
Reversement des droits de chasse aux propriétaires — Fixation d’un montant minimal 8
Liste des parcelles concernées par les lots de chasse pour l’année 2024 ...................... 8
Mise en place du nouveau régime indemnitaire pour le personnel relevant de la filière
police municipale — Indemnité spéciale de fonction et d'engagement ......................... 8
Adhésion au contrat d'assurance statutaire 2025-2028 9
Créations d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité sisi iiiiieisrercrereseneneeeeeseeeeeeeseeeneeeeeeeeeeee 10
Créations de postes — Modification du tableau des emplois ...................................... 10
Recrutement d’un apprenti CAP AËPE enr 11
Organisation du temps de travail des agents communaux à compter du 1° janvier 2025 et
utilisation de l'outil gestion du temps de travail... 12
Modalités d'attribution des titres restaurant à compter du 1° janvier 2025... 13
Actualisation du compte épargne temps ..….......................................................... 14
Subventions au secteur Prévention spécialisée de Moissons Nouvelles au titre de l’année
4è"e édition des Fééries de Noël — Tarification et caution pour la mise à disposition des
chalets ss RE RENTREE 15 Point 19
Point 20
Point 21
Point 22
Point 23
Point 24
Fonds de soutien à l’acquisition de matériel pour le développement des associations au
titre de l’exercice 2024... ns snnnsnsessssesenenenesesessee 17
Mise en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéficie d’un élu... 18
Rapport sur l’utilisation des crédits des dotations de solidarité urbaine et rurale de
l'exercice 2023... nr rrnrnrrnennnnenenenneennesnneseneneneseesenneeenennee 20
Informations sur la rentrée scolaire 2024/2025... nnrerieennensnnse 21
Fourrière automobile — Rapport annuel du délégataire ..…......................................... 22
Délégations accordées — compte-rendu de Monsieur le Maire ................................. 22 Monsieur le Maire fait observer une minute de silence en mémoire de Madame Sonia GLAD, conseillère
de la ville de 2014 à 2015, décédée le 13/09/2024.
[ Point n°0 Communication — Désignation d’un ou plusieurs secrétaires de séance
Monsieur le Maire, rapporteur :
Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors de chacune de
ses séances, le conseil municipal doit désigner son secrétaire.
Aussi, il est proposé de désigner Monsieur PETRY comme secrétaire de séance.
Mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.
Monsieur le Maire informe l’ajournement du point 5 relatif à la vente de terrain sis impasse des
bruyères et sera inscrit à un prochain ordre du jour du Conseil Municipal.
[ Point n° 1 Nouvelle convention de partenariat avec la Poste
Monsieur SCHMIDT, rapporteur :
Par délibération du 8 octobre 2018, le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à signer le
renouvellement des conventions avec La Poste, concernant les agences postales des cités Chênes et Chapelle
mises en place en 2006, pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
Dans le cadre du nouveau Contrat de Présence Postale qui régit le partenariat entre La Poste,
l'Association des Maires de France et l'Etat, une nouvelle convention est proposée avec les caractéristiques
suivantes :
- La durée de la convention peut être fixée librement entre 1 et 9 ans non reconductible, selon le souhait
de la commune ;
- L’accessibilité horaire minimum de l’agence Postale Communale est fixée à 12h ;
-_ L'offre de service est élargie, pour répondre aux besoins des citoyens. Cette activité déclenche une
rémunération complémentaire à partir du 1er euro réalisé ;
- La mise en place d’un outil de formation à distance plus accessible ;
- Une rémunération valorisant l’activité.
Pour mémoire, les deux agences postales ont la même amplitude horaire, à savoir 18h/semaine.
La commune reste éligible à l’indemnité forfaitaire actuelle (1335 €/mois/agence en 2024, révisée chaque
année).
Avec cette nouvelle convention, la commune pourra également dépasser cette rémunération si l’activité
dépasse le montant forfaitaire.
Monsieur le Maire précise que depuis de nombreuses années la Ville bénéficie de 2 agences postales dans
les 2 anciennes cités minières. Leur fonctionnement est optimal. Malgré un coût pour la collectivité, il est
essentiel d'assurer un vrai service public à travers La Poste car celle-ci se désengage petit à petit de certains
territoires. Il est donc vital de garder ce service de proximité dans les anciennes cités minières.
Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable des membres présents de la commission des
finances, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la nouvelle
convention et fixe la durée de celle-ci à 9 ans.
Point n° 2 Adoption du programme d’actions en forêt communale —- Année 2024
Madame HILLEBRAND, rapporteur :
L’ONF nous a transmis le programme d'actions 2024 en forêt communale qui se décompose comme
suit : Descriptif des actions Parcelles Surfaces / Unités | Montant H.T.
TRAVAUX SYLVICOLES
Dégagement manuel de plantation 14u-23a 4,38 ha
Dans la parcelle 23a, seuls les sujets pouvant
encore être menacés seront dégagés
Dans la parcelle 14, le dégagement est prévu car un
travail du sol a été fait avant plantation
Première éclaircie 11b — 15u — 18c 8,10 ha
Seulement 40 % des arbres objectifs seront
élagués dans la parcelle 18c
Mise en peinture des arbres objectifs 11b — 15 u —- 18c 315 arbres
Elagage de peuplements résineux 15u 30 arbres
Protection contre le gibier 14u 5050 plants
Application de répulsif (phyto)
Sous-total 23 580,00 €
TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE : ENTRETIEN
Entretien des renvois d’eau Ensemble du massif 40 unités
Travaux de sécurité du public et protection des | Ensemble du massif 100 unités
milieux
Sous-total 5 750,00 €
TOTAL 29 330,00 €
Ainsi, le programme d'actions de l’ONF s’élève à 29 330,00 € H.T.
Madame SCHLICKLING aborde la question de l'entretien des sentiers forestiers qui sont dans un état
négligé.
Monsieur le Maire confirme l’attache régulière auprès de l'ONF, appuyée par un rappel récurrent de Mme
HILLEBRAND auprès du garde forestier nouvellement recruté. La Ville est vigilante et apporte une importance à
la replantation de la forêt, plus de 4 000 arbres ayant déjà été plantés. Les services de la Ville interviennent au
plus vite et l'information remonte systématiquement à l'ONF.
Monsieur PAVLIC questionne sur la replantation vers le Langenberg, dans la montée de la RD.
Monsieur le Maire indique que c’est une parcelle où tous les résineux ont dû être abattus en raison du
scolyte. Dès que possible, la commune procède à la replantation en profitant notamment des subventions
européennes. !! l'invite à se rapprocher de Madame HILLEBRAND pour faire un point.
Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable des membres présents de la commission des
finances, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le programme d’actions au titre de l’exercice 2024, pour un
montant total de 29 330,00 € H.T.
Pointn°3 Participation financière à la stérilisation/castration des chats errants sur la commune
Monsieur PETRY, rapporteur :
L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime précise que « Le maire peut, par arrêté, à soninitiative
ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés,
sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune ». Cette action permet
leur stérilisation et leur indentification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur réintégration dans
les mêmes lieux de teur capture. L'identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
Par conséquent, il est proposé à l’assemblée de renouveler la prise en charge financière des frais vétérinaires de
stérilisation/castration de chats errants sur la commune, dans la limite annuelle de 1 000 €.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une des solutions pour faire face à la problématique de chats
errants. La totalité de la somme est utilisée. Les chats sont relâchés à l’endroit où ils ont été attrapés. Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres présents de la commission des finances,
le conseil municipal autorise, à l’unanimité, la prise en charge des frais vétérinaires liés à la stérilisation/castration de
chats errants, à hauteur de 1 000 €/an.
s
Point n°4 Rétablissement des voies de communication suite à la délimitation du domaine autoroutier
concédé (DPAC) de l’autoroute A4
Madame BOJOLY, rapporteur :
Dans le cadre de la Délimitation Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l'autoroute A4 et du
rétablissement des voies de communication, il est à noter que la Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de
la France à chargé le cabinet de Géomètre-Expert GEOMEXPERT à Montargis de procéder aux opérations de
Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A4 qui traverse le territoire de la
Commune de HOMBOURG-HAUT (57).
Elle présente, pour avis, le plan projet de délimitation et indique que cette opération permettra la remise
foncière des voies par acte administratif gratuit et que les frais de transfert seront à la charge de la SANFF.
Ainsi, la ville de HOMBOURG-HAUT se voit rétrocéder une parcelle d’une superficie de 52 m? se situant à
l’extrémité de l’impasse des Chardons.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres présents de la commission de l’urbanisme-
environnement, le conseil municipal, à l’unanimité :
e Rendun avis favorable à la délimitation des voies rétablies dans le cadre de la Délimitation du Domaine
Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A4, telle qu’elle figure au plan projet;
e Note que tous les frais relatifs à cette opération incomberont à la Société des Autoroutes du Nord et de
l’Est de la France ;
e Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces inhérentes aux remises de ces
voies à la commune.
Point n° 5 ajourné - Vente de terrain impasse des Bruyères
Pointn° 6 Vente de terrain — Lieu-dit « AUF DIE STEINKUHL » section 8, parcelle n°71 |
Madame BOJOLY, rapporteur :
A ce jour, la commune a enregistré une demande d’acquisition pour la parcelle cadastrée section 08 n°
71, sise lieu-dit « AUF DIE STEINKUHL » d’une contenance de 81 ares et 54 centiares.
Il s’agit de Monsieur GRIMMER, domicilié 8, rue des Cerisiers à Hombourg-Haut.
Dans ce cadre, les services de France Domaine ont été saisis le 10 septembre 2024 {estimation ci-jointe), elle
s'élève à 100,00 £ l’are. Compte tenu de l'inclinaison du terrain et de son état présent (friche composée de
taillis et de ronces, talus) il est proposé de céder ce terrain au prix de 90,00 € l’are. S’ajoutent à cette estimation,
les frais de notaire.
Monsieur le Maire précise qu’à l'issue des débats en commission et après vérification, le prix peut être
diminué de 10%. La situation le justifie au regard de l'infrastructure du terrain et l’accès difficile. De plus, le
terrain étant en friche, Monsieur GRIMMER procèdera à l'entretien.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres présents des commissions des finances
et de l’urbanisme-environnement, le conseil municipal, à l'unanimité :
e Autorise Monsieur le Maire à procéder à la vente de la parcelle cadastrée section 08 n° 71 située lieu-
dit « AUF DIE STEINKUHL » d’une contenance de 81 ares et 54 centiares au profit de Monsieur
GRIMMER, domicilié 8, rue des Cerisiers à Hombourg-Haut au prix de 7 338,60 €.
Les frais d'actes seront également à la charge de l’acquéreur ;
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir à la signature de tous documents et actes
en vue de la réalisation de cette transaction. Pointn° 7 Reversement des droits de chasse aux propriétaires — Fixation d’un montant minimal
Monsieur SCHMIDT, rapporteur :
Dans sa séance du 25 septembre 2023, le conseil municipal se prononçait sur le mode de consultation des
propriétaires pour la période de chasse du 2 février 2024 au 1er février 2033. Le conseil municipal avait retenu le
choix de la répartition des produits de chasse entre les propriétaires, la répartition du produit entre les différents
propriétaires s’effectuant proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé.
Le Service de Gestion Comptable suggère de délibérer pour fixer un montant en deçà duquel,
les droits ne seront pas versés, de sorte à éviter des virements pour des montants réduits. Ainsi, il est proposé de
fixer le montant à 10 €.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres présents des commissions des finances
et de l’urbanisme-environnement, le conseil municipal, à l'unanimité, fixe le montant en deçà duquel aucun versement
ne sera effectué à 10 €.
Point n° 8 Liste des parcelles concernées par les lots de chasse pour l’année 2024
Monsieur SCHMIDT, rapporteur :
Dans sa séance du 25 septembre 2023, le conseil municipal se prononçait sur le mode de consultation des
propriétaires pour la période de chasse du 2 février 2024 au 1er février 2033. Le conseil municipal avait retenu le
choix de la répartition des produits de chasse entre les propriétaires, la répartition du produit entre les différents
propriétaires s’effectuant proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé.
Il est demandé au conseil municipal de valider chaque année la liste des parcelles concernant l’affectation des
produits de la chasse. Cette délibération devra se tenir dans la même période pour toute la durée de bail 2024-
2033.
Ces listes sont fournies par le service SIG de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach suivant le
plan des lots de chasses validé par la DDT, elles serviront de base pour procéder aux indemnités des personnes
qui se feront connaitre auprès des services de la mairie. Ces listes devront être mises à jour chaque année.
Madame SCHLICKLING demande si la Ville prévoit de faire des battues cette année et quand auront-elles
lieu ? Elle rapporte que sur la route vers le collège, les sangliers sont imposants.
Monsieur le Maire confirme la présence de sangliers sur la CD26bis. Le responsable du lot de la chasse a
été informé. Les sangliers font de plus en plus de dégâts dans différents quartiers (Langenberg, La Chapelle, le
Vieux Hombourg). La Ville imposera des battues pour limiter les dégâts car la situation ne devient plus
acceptable et cela a été signifié aux chasseurs à plusieurs reprises déjà.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres présents des commissions des finances
et de l’urbanisme-environnement, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les deux listes des parcelles
concernant l'affectation des produits de la chasse.
Pointn® 9 Mise en place du nouveau régime indemnitaire pour le personnel relevant de la filière police
municipale — Indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE)
Madame THIL, rapporteur :
Depuis 2017, le RIFSEEP (qui est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel) est mis en œuvre au sein de la Ville de Hombourg-Haut, sauf pour
la filière police municipale pour laquelle aucun texte n’avait été voté.
Un décret du 26 juin 2024 instaure enfin le nouveau régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres.
Par conséquent, il convient de délibérer afin de déterminer les critères d’attribution de ce complément de
rémunération dit « indemnité spéciale de fonction et d'engagement » (ISFE) comprenant : - Une part fixe rattachée aux fonctions exercées
- Et une part variable versée selon l’engagement et la manière de servir de l’agent.
Le contenu présenté dans la présente délibération liste les bénéficiaires relevant des filières susmentionnées,
et détermine les montants de chaque part, fonction du cadre d'emplois détenu. Pour la part fixe, la taux est
fixé entre 30 à 33 %. Pour la part variable, les plafonds sont fixés entre 5 000 € et 9 500 €.
Enfin, par équité à l’égard de tous les autres agents communaux relevant des autres filières, la présente
délibération reprend les modalités de retenue du régime indemnitaire selon les modalités existantes qui ont
été approuvées lors du Conseil municipal du 12 décembre 2022.
Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable des membres du CST et des membres présents de la
commission des finances, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire :
- A instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement (part fixe / part variable) selon les
modalités définies ci-dessus, à partir du 1°’ janvier 2025 ;
- D’autoriser le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent
au titre des deux parts de l'indemnité dans le respect des principes définies ci-dessus ;
- D'abroger la délibération antérieure concernant le régime indemnitaire (délibération du 30 septembre
2021 portant actualisation du dispositif indemnitaire pour la filière police municipale);
- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.
Point n° 10 Adhésion au contrat d’assurance statutaire 2025-2028
Madame THIL, rapporteur :
Par délibération du 19 décembre 2023, la Ville de Hombourg-Haut a donné mandat au Centre de
Gestion de la Moselle (CDG 57) pour la mise en concurrence du contrat d'assurance des risques statutaires de
son personnel communal pour la période 2025-2028. Au courant de cette année 2024, le CDG 57 a donc mis en
œuvre un marché public d'assurances garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard
de son personnel (CNRACL / IRCANTEC). Le CDG 57 a communiqué les résultats de cette consultation, pour
laquelle la Ville de Hombourg-Haut a fait l’objet d’une tarification spécifique tenant compte de la sinistralité en
matière de risque statutaire.
Dans ce cadre, et après analyses des études, il est proposé d’accepter la proposition suivante :
Assureur : GENERALI VIE
Courtier : WTW
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 1°’ janvier 2025)
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois
Concerne les agents affiliés à la CNRACL
© Liste des risques garantis retenus
1) Risque Décès
Franchise : NON
Taux :0.22%
2) Risque accident du travail (AT) et maladie professionnel (MP)
Franchise : OUI (30 jours)
Taux : 3.18 %
Aut(x) taux de l'assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du
contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s'applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres présents de la commission des
finances, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire (ou son représentant) :
- À signer le contrat d'assurance, les conventions en résultants et tout acte y afférent
- À signer le convention d'adhésion du CDG 57 et les actes s’y rapportant
- A résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours
- Ainscrire ls crédits nécessaires au budget pour la paiement des primes et de la contribution relative à
la mission supplémentaire à caractère facultatif du CDG 57. :
Pointn® 11 Créations d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d’activité
Madame THIL, rapporteur :
Dans le cadre de la 4°" édition de l’évènement « Les Fééries de Noël » portée par la municipalité, il
apparait nécessaire de prévoir des recrutements pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d'activité pour cette fin d'année 2024, à savoir :
- Un distributeur, au grade d’adjoint administratif à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35
heures. Cet emploi non permanant sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à
durée déterminée pour une durée de 2 semaines continue ou discontinue couvrant la période du
01/11/2024 au 31/12/2024 ;
- Et un enquêteur de l’observatoire. En effet, la Ville de Hombourg-Haut intègre pour la 1° année
l'évènement « Les Noëls de Moselle » porté par le Département de la Moselle et sa filiale Moselle
Attractivité. Ce partenariat concrétise d’une part l'installation du sentier des lanternes dans le parc du
château d’Hausen et instaure d'autre part l'engagement d’une solution numérique pour un
observatoire et des enquêtes pour recenser des données de fréquentations/satisfaction à destination
des exposants et visiteurs. Il convient donc de procéder au recrutement d’un enquêteur à temps non
complet 36.26 %, pour les 4 week-end des « Fééries de Noël ».
Monsieur le Maire indique que ces 2 recrutements permettront de donner un « coup de pouce » aux
agents communaux pour la période de Noël. !I s’agit d’une conformité avec la trésorerie principale pour les
contrats et le versement des rémunérations.
Madame SCHLICKLING demande si l'embauche d’un agent de sécurité est prévue ? Le déplacement d’un
endroit à l’autre lui semble dangereux, en faisant référence notamment à 2 personnes (1 adulte et 1 enfant)
renversées à hauteur du passage piéton le jeudi 30 novembre 2023 en fin de journée. Elle demande donc un
personnel supplémentaire pour assurer la sécurité.
Monsieur le Maïre entend la problématique de la sécurité. Toutefois, l'embauche d’un agent de sécurité
n’est pas prévue. L'accident grave dont fait référence Madame SCHLICKLING n’est pas du ressort de la Ville, mais
relève de la Police Nationale qui assure la sécurité routière. Aussi, la Ville sécurise les accès via notamment
l'installation de plots en béton et procédera à la mise en place d’une vraie signalétique et d’un éclairage adapté
sur le passage piéton. La police municipale est fortement mobilisée sur le mois de décembre, tout comme toutes
les forces de l’ordre informées de cette manifestation, qui assurent un contrôle plus soutenu. La référence au
dramatique accident de l’année passée a eu lieu dans des circonstances désolantes, avec un conducteur
alcoolisé, sous emprise de stupéfiant et une vitesse excessive. La collectivité n’a pas compétence pour assurer le
coût de cette sécurité-là.
Monsieur PAVLIC pointe malgré tout la dangerosité des lieux du marché de Noël, pour les enfants. Si la
route reste fermée entre Saint-Avold et Hombourg-Haut, le problème de sécurité ne se poserait plus.
Monsieur le Maire entend le contre-argument et indique qu’il n’est pas question de laisser la route
fermée. L’ouverte de la RD603 est imminente. Ce qui est certain, c’est qu’il faut être vigilant et il sera demandé
aux parents d’être vigilants lors de la traversée de la RD603 avec leurs enfants. La Ville de Hombourg-Haut a la
chance d'accueillir le Chemin des Lanternes dans le parc du château. Le parc est clôturé, il n’y aura pas de
problématique de sécurité sur ce site.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres présents de la commission des
finances, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire (ou son représentant) :
- A créer les emplois susmentionnés pour les périodes indiquées ;
- À signer tout document relatif à ces recrutements ponctuels ;
- Ainscrire les crédits nécessaires au budget.
| Point n°12 Créations de postes - Modification du tableau des emplois
Madame THIL, rapporteur :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité. Il lui appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
10 La collectivité a lancé un appel à candidatures en vue de recruter sur le poste de chargé d'opérations et référent
NPNRU devenant vacant à compter du 16 décembre 2024 au grade de technicien principal de 1°" classe. En vue
du recrutement à venir, il convient de créer les postes susceptibles d’être retenus pour occuper cet emploi, au
regard notamment des candidatures réceptionnées et des compétences attendues.
Il est donc proposé, à compter du 1° novembre 2024, de créer 2 postes à temps complet relevant de la filière
technique catégorie B :
- Technicien territorial
- Technicien principal de 2°" classe
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire ou par défaut par un agent contractuel sur le fondement
de l’article L 332-8 2° du Code général de la fonction publique.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres présents de la commission des
finances, le conseil municipal autorise, à l’unanimité :
- De créer les postes mentionnés à compter du 1° novembre 2024 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier;
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget;
- De modifier le tableau des emplois de la collectivité à compter du 1° novembre 2024.
[ Pointn° 13 Recrutement d’un apprenti CAP AEPE
Madame THIL, rapporteur :
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s’engage, outre le
versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie
en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du
code du travail). L'apprenti s'oblige en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant
la durée du contrat et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d’entrée en
formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité
et de les mettre en application dans une entreprise où une administration. Cette formation en alternance est
sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu
des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Dans ce cadre, il est précisé que :
- La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les
cycles de formation qu’il poursuit.
- La collectivité est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale, à l'exclusion de celles
dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Il est proposé de recourir au contrat d'apprentissage à compter du 1° novembre 2024 (concerne l’année
scolaire 2024/2025), par l’accueil d’1 apprenti selon les détails suivants :
Nombre de Affectation Diplôme préparé Durée
poste(s) p Prep
Affaires scolaires 1 CAP AËPE — Accompagnant éducatif petite enfance 12 mois
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres du CST et des membres de la
commission des finances, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire {ou son représentant) :
- À créer l'emploi d’apprenti en CAP AEPE ;
- A signer tout document relatif à ce recrutement ponctuel;
- Ainscrire les crédits nécessaires au budget.
11 Pointn° 14 Organisation du temps de travail des agents communaux à compter du 1° janvier 2025 et
utilisation de l’outil gestion du temps de travail
Madame THIL, rapporteur :
En 2021, le Conseil Municipal a délibéré pour se conformer aux nouvelles directives relatives au temps
de travail du personnel en fixant le nombre d’heures annuelles à 1 607 heures. Cette conformité avait mis fin à
des avantages octroyés précédemment, tels que des congés d’ancienneté ou des journées du Maire, permettant
au personnel de bénéficier de ponts sur l’année.
A la demande du personnel, une étude a été menée en interne afin de bénéficier des journées de ARTT pour
poser des ponts.
La présente délibération a pour objet de statuer sur la nouvelle organisation du temps de travail avec effet au
1°" janvier 2025.
L'article 1 de la délibération fixe la durée hebdomadaire de travail applicable au sein de la collectivité, portée à
36 heures hebdomadaires à compter du 1° janvier 2025.
Ainsi, les agents à temps complet bénéficieront de 6 jours réduction de temps de travail (dit ARTT). Toutefois,
certaines absences, telles que la maladie, diminuent les droits aux ARTT au prorata sur l’année en cours.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de
leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).
Enfin, il est rappelé que les agents à temps non complet n’ouvrent pas droit aux ARTT.
L'article 2 de la délibération détermine les cycles de travail, déterminés par l'autorité territorial fonction des
missions et de la continuité du service public.
- Pour le personnel des services de Hôtel de Ville, de la maison des services, du CCAS et de la Police
municipale :
Les agents concernés sont soumis au cycle de travail hebdomadaire de 36 heures sur 4.5 jours. La durée
quotidienne sera donc de 8 heures par jour du lundi au jeudi et de 4 heures le vendredi matin. Au sein de ce
cycle, les agents maintiennent des horaires variables, ce qui permet de donner aux agents la possibilité de
moduler leurs horaires journaliers de travail.
- Pour le personnel du centre technique municipal (CTM)
Les agents concernés sont soumis au cycle de travail hebdomadaire de 36 heures sur 4.5 jours. La durée
quotidienne sera donc de 7h45 par jour du lundi au jeudi et de 5 heures le vendredi matin. Au sein de ce cycle,
les agents maintiennent des horaires fixes. Toutefois, en cas d'évènements climatiques (par exemple, canicule),
ses horaires de travail peuvent être ajustés.
Le principal changement pour le personnel du centre technique concerne l'instauration d’une pause méridienne
non rémunéré de 45 minutes permettant aux agents de bénéficier légalement des titres restaurant.
- Les autres personnels techniques (agents d'entretien et agents des gymnases) et les agents des agences
postales communales
Les agents exerçant les missions d'agent d'entretien et d'agent technique des gymnases disposent d’un planning
modulable fonction des occupations et utilisations des bâtiments communaux et des gymnases. Aussi, pour
nécessité de service, les plannings sont actualisés par le responsable hiérarchique dans le respect du temps de
travail. Quant aux agents relevant des APC, les horaires de travail sont définis par accord et convention avec La
Poste.
- Les ATSEM et assistants de langue germanophone
Le personnel exerçant dans les écoles maternelles aux fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles
maternelles (ATSEM), occupent des postes à temps non complet. Leur temps de travail est annualisé fonction
des périodes creuses (vacances scolaires) et pleines (périodes scolaires). Pendant les 16 semaines de vacances
scolaires, 5 semaines sont consacrées aux congés payés imposés et 6 semaines sont consacrées à l’entretien
approfondi des locaux.
Quant aux postes d’assistants de langue germanophone, le planning est réalisé chaque année scolaire fonction
des organisations et des nécessités de service. Leur temps de travail est annualisé fonction des périodes creuses
(vacances scolaires) et pleines (périodes scolaires). Pendant les 16 semaines de vacances scolaires, 5 semaines
sont consacrées aux congés payés imposés.
12 L'article 3 de la délibération évoque l’exécution de la journée de solidarité. Pour rappel, la journée de solidarité
a été instauré par l'Etat afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées
ou handicapées. Il est proposé de l’instaurer chaque année au sein de la Ville le lundi de la pentecôte.
Enfin, l’article 4 de la délibération apporte des précisions quant aux modalités techniques de l’outil de gestion
du temps de travail, relatives au badgeage des agents mais aussi à la gestion des différents compteurs
individuels (compteurs débit/crédit, congés annuels, congés de fractionnement et ARTT) apportant des
souplesses dans les possibilités de report ou d'épargne sur le CET qui nous aborderons en point 16.
Monsieur le Maire indique que les agents vont travailler 36 heures par semaine à compter du
1°" janvier 2025, contre 35 heures hebdomadaires actuellement. Depuis plusieurs mois, le sujet a fait l’objet de
travaux du CST incluant un dialogue avec les services. La décision tend vers la quasi-unanimité des agents pour
travailler plus, à savoir 1 heure en plus par semaine, afin de bénéficier des ARTT (6 jours sur l’année). Le maire
précise qu'il a souhaité que le vendredi après-midi reste fermé. Les horaires d’ouverture de la Mairie ne changent
pas. C’est le temps de travail de la semaine qui est impacté, et un agent peut être présent jusqu’à 17h30 en
semaine, voire 18h, ce qui peut être appréciable pour un service public et les usagers. Le CST a réservé un avis
favorable à l'unanimité.
Madame SCHLICKLING pointe l’avancée pour le personnel et rejoint l'avis de la majorité municipale au
vu de la concertation réalisée avec le personnel pour cette nouvelle organisation.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres du CST et des membres présents
de la commission des finances, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire (ou son
représentant) :
- À abroger le règlement de l’utilisation du système de gestion des temps de présence validé lors du comité
technique du 18/05/2010 ;
- À mettre en œuvre à compter du 1° janvier 2025 la nouvelle organisation du temps de travail du personnel
communal ainsi faire appliquer les modalités de l'outil de gestion du temps de travail.
| Point n° 15 Modalités d’attribution des titres restaurant à compter du 1° janvier 2025
Madame THIL, rapporteur :
Depuis le 1°’ janvier 2007, le personnel communal permanent a la possibilité de bénéficier de titres
restaurant. À ce jour, les droits aux titres restaurant sont lissés sur l’année, après déduction des absences pour
congés payés et portés pour un agent à temps complet à un forfait de 18 titres restaurant par mois. La
délibération du 22 juin 2022 a étendu le droit aux titres restaurant au personnel non permanent justifiant d’un
contrat minimum de 3 mois. Enfin, je rappelle que la valeur faciale du titre restaurant est de 7 €, avec prise en
charge de 50% par la Ville (3.50 € par titre) et 50% par l’agent (3.50 € par titre).
Au regard de la pratique mise en œuvre à ce jour au sein de la collectivité, il convient de se conformer sur les
règles de cet avantage social.
Dans ce cadre, il est rappelé que la mise en place d’un avantage en matière de restauration salariale est une
obligation qui incombe à l'employeur. Toutefois, l'agent fait le choix d’en vouloir bénéficier, ou pas.
La présente délibération a pour objet d’actualiser la liste des bénéficiaires ouvrant droit à l'attribution de titres
restaurant, et de redéfinir conformément à la réglementation les modalités d'ouvertures du droit ainsi que la
périodicité et le calcul.
Il est donc précisé que les titres restaurant ne peuvent être remis que pour les seules journées effectives de
travail incluant une pause méridienne non rémunérée, et à ce titre, différentes situations sont exposées dans
le contenu de la délibération pour détailler les situations ouvrant le droit ou pas.
Quant aux modalités de calcul, il est proposé de mettre fin au système de forfait avec désormais une attribution
des titres au RÉEL, où chaque agent se voit donc attribué mensuellement les titres restaurant du mois en cours
M dont le droit varie au regard des éléments variables du mois antérieur M-1 identifiés sur le logiciel du temps
de travail. Au 31 décembre 2024, il sera donc mis fin au système de forfait.
13 Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres du CST et des membres présents
de la commission des finances, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à instaurer les
nouvelles les modalités d’attributions des titres restaurant à compter du 1° janvier 2025.
Point n° 16 Actualisation du compte épargne temps |
Madame THIL, rapporteur :
La commune de Hombourg-Haut a instauré un compte épargne temps en 2006, suivi d’une actualisation
par délibération du conseil municipal en 2010.
En effet, bien que la réglementation fixe un cadre général, il appartient à l'organe délibérant de se prononcer
sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne temps
(CET), ainsi que les modalités de son utilisation.
Le protocole joint à la présente délibération actualise les modalités d'alimentation du CET au regard de
l’évolution de l’organisation du temps de travail au sein de la collectivité au 1° janvier 2025 (avec notamment
la possibilité d'épargner des ARTT), combinée à la volonté d’assouplir certains indicateurs en faveur du
personnel (avec une épargne possible chaque année jusqu’au 31 décembre, et non plus jusqu’au 30 octobre).
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres du CST et des membres présents
de la commission des finances, le conseil municipal autorise, à l'unanimité l'adoption du protocole du compte
épargne temps (CET) joint à la présente délibération avec effet au 1° novembre 2024.
Point n° 17 Subvention au secteur de Prévention spécialisée de Moissons Nouvelles au titre de l’année 2024
Madame BOUCHELIGA, rapporteur :
Le secteur Prévention Spécialisée de Moissons Nouvelles a transmis à la commune sa demande de subvention
relative à l'exercice 2024. Pour mémoire, le Conseil Départemental de la Moselle finance l'intégralité de la masse
salariale ainsi que 50 % des frais de fonctionnement.
En 2023, à l'instar des années précédentes, les éducateurs spécialisés ont œuvré sur les quartiers Chênes et Chapelle.
En complément, des accompagnements socio-éducatifs individualisés, des actions collectives (type chantiers
éducatifs, révisions d'été, PROX'AVENTURES, etc.) ont été réalisées. A noter que la majorité de ces actions fait l’objet
d’une étroite collaboration avec le Centre socio-culturel A.C.C.E.S., la Mission Locale du Bassin Houiller et le C.C.A.S.
via le dispositif de réussite éducative.
Pour permettre le fonctionnement des actions précitées, le secteur Prévention Spécialisée de Moissons Nouvelles
sollicite à la Ville une subvention de fonctionnement.
En contrepartie de l’activité des éducateurs spécialisés sur son territoire, la commune assure une prestation
correspondant aux frais de fonctionnement des locaux utilisés, ainsi que les frais liés à l’action des éducateurs de
Prévention Spécialisée.
Aussi, il est proposé de verser une subvention qui s'élève à 21 140 €, montant identique à l’année 2023.
Le Département verse une subvention équivalente à celle de la ville de Hombourg-Haut conformément à la décision
de la Commission permanente du Conseil Départemental en date du 8 juillet 2024.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres présents des commissions des
finances et des affaires sociales, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, le versement d’une subvention
communale pour un montant de 21 140 € au titre de l’année 2024, et autorise la signature de la convention
financière ci-jointe entre la Ville, le secteur Prévention spécialisée de Moissons Nouvelles et le Conseil
Départemental de la Moselle.
14 Point n° 18 4°"€ édition des Fééries de Noël - Tarification et caution pour la mise à disposition des chalets
Madame FILIPELLI, rapporteur :
La Ville de Hombourg-Haut organisera du 30 novembre au 29 décembre 2024 inclus, la 4" édition des
« Fééries de Noël ». Cette manifestation remporte chaque année de plus en plus de succès attirant de nombreux
visiteurs avec la patinoire, le marché de Noël et ses chalets, les spectacles, animations déambulations et
concerts avec toujours comme thématique propre « Musique, chants et chansons de Noël » en hommage au
compositeur hombourgeois Théodore GOUVY.
Cette manifestation est encore une fois labelisée « Noëls de Moselle » dans le cadre d’un partenariat avec le
Département et ses agences, Moselle Attractivité et Moselle Agence Culturelle. Cette labellisation salue à
nouveau l’engagement de la Ville dans cette thématique des fêtes de fin d'année favorisant le développement
de l’attractivité et l’image des territoires mosellans.
Comme nouveauté en 2024, la commune accueillera le « Chemin des Lanternes » dans un écrin naturel, le parc
du Château d’Hausen, classé aux Monuments Historiques. Il est également précisé que la commune est une des
rares coliectivités à s'engager pour cet événement dans une démarche « Eco-manifestation » pour des
pratiques éco-responsables et ainsi réduire les impacts négatifs.
Pour la pleine réussite de cet événement, la commune met à disposition 27 chalets par convention pour des
produits artisanaux et des produits de bouche à des associations, artisans, restaurateurs et exposants, labellisés
pour la majorité « Qualité MOSL » ou « Produits Qualité MOSL » afin de valoriser les initiatives locales et
départementales.
Aussi, il est proposé de fixer une tarification pour la mise à disposition d’un chalet équipé avec la gratuité de
l'électricité, des fluides et du gardiennage :
1) Parvis du Château d’Hausen :
Tarif en semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi) :
e Chalet permanent dit « métier de bouche » : 25 € de location par jour
2) Parvis du Château d’Hausen et Square Derrieux
Tarif les week-ends (vendredi, samedi, dimanche)
° Chalet dit « artisanal, créatif » : 20 € de location par jour
e Chalet dit « métier de bouche » : 50 € de location par jour
En outre, les associations, artisans, restaurateurs et exposants devront s’acquitter d’une caution de 300 €. Cette
caution sera restituée si l’ensemble des règles de la manifestation aura été respecté et si aucun dégât n’est
constaté après l’état des lieux de sortie. Enfin, tous les commerçants et artisans sont tenus de respecter les
jours et horaires selon le planning établi par les services municipaux, s'engagent à occuper le chalet durant les
heures d'ouverture et à ne pas fermer leur chalet avant l’heure de fermeture.
Monsieur le Maire précise que la Ville est victime de son succès avec l'installation de la 4°"° édition des
« Fééries de Noël ». Il est donc normal d'instaurer crescendo une tarification raisonnable pour permettre au
marché de Noël d’être pérenne et accueillir des artisans labellisés.
Madame SCHLICKLING indique, comme souvent souligné, que son groupe ne soutient pas le marché de
Noël dans les conditions actuelles. En effet, il y a des dépenses considérables pour un évènement temporaire,
alors que ces fonds pourraient être alloués à d’autres priorités, notamment en cette période où la commune
cumule une dette importante de 10.2 millions d’euros et peine à achever certains chantiers ou même à assurer
l'entretien courant comme en témoigne l'état délaissé de certains endroits. Son groupe n’est pas opposé à un
marché de Noël, mais plaide pour un évènement plus intimiste, plus confidentiel, davantage tourné vers les
habitants de Hombourg-Haut plutôt que vers les communes voisines, d’autant que notre commune n’en tire
aucun bénéfice financier. En période de restriction budgétaire, il semble important d'adopter une gestion plus
économe. Concernant précisément le tarif de location des chalets, le groupe regrette que les associations qui
ont œuvré dès le départ pour faire vivre ce marché, soient désormais contraintes de payer alors même que la
15 priorité doit rester l'intérêt de la commune et des associations. Le groupe de Madame SCHLICKLING s’abstiendra
sur ce point.
Monsieur PAVLIC souhaite savoir combien de chalets sont occupés par des associations hombourgeoises ?
Monsieur le Maire précise que pour cette 4°" édition, il y aura 27 chalets qui devront respecter une
harmonie et une équité au regard des produits et marchandises vendus. C’est pourquoi, les 27 chalets ne
pourront pas que proposer de la restauration. En effet, pour rester attractif, le marché de Noël doit accueillir
aussi des artisans qu'ils soient locaux ou d’ailleurs. À ce jour, on estime 1/3 de locaux (voire plus) et 2/3 non
locaux (voire moins).
Sur la question de la restauration, les occupants des chalets répondent à un cahier des charges strict respectant
les modalités inscrites dans la charte des « Noëls de Moselle ». C’est pourquoi, les produits proposés sont
labellisés « Qualité MOSL ». Dans ces conditions imposées, tout le monde ne peut plus prétendre à faire de la
restauration sur le marché de Noël de Hombourg-Haut. À l'issue de l'évènement, le bilan sera communiqué.
Sur la question du coût du chalet à 25 € de location par jour, il est indiqué que cette tarification demeure
symbolique. En effet, les bilans des années passées présentés en assemblée générale par les associations
présentes ont démontré que les recettes se comptent en milliers, voire + 10 000 € sur un mois de marché de
Noël. Aussi, verser à la Ville 400 € pour un chalet et pour un mois, au regard des recettes, reste une dépense plus
qu’abordable pour l'association.
De plus, sur les propos évoqués par Madame SCHLICKLING faisant référence aux dépenses considérables,
Monsieur le Maire indique que la Ville a démarré « petit ». La 1°"® édition s’était déroulée sur 1 week-end avec
un grand succès et les hombourgeoïis se sont désolés que l'évènement se déroule que sur 1 week-end. C’est
pourquoi, lors de la 2°" édition, l’organisation s’est déroulée sur 2 week-ends avec quelques chalets
supplémentaires. Puis l’effervescence des usagers et des enfants ont démontré le succès du marché de Noël de
Hombourg-Haut. On a étendu avec les spectacles et la patinoire. Puis rappelons-le, Hombourg-Haut, Petite Cité
de Caractère, rayonne au niveau national par cette distinction. Ce sont 3 villes en Moselle et 230 collectivités au
niveau national qui communiquent sur le marché de Noël de notre Petite Cité de Caractère. Notre marché de
Noël est un évènement intimiste. Il n’y aucune volonté de le développer à outre mesures. Le souhait est de rester
sur le cœur de la Ville, au Château d’Hausen et le square Jean Derrieux. À l’époque, le marché de Noël se déroulait
dans une salle fermée. Avec notre marché de Noël, nous revenons aux traditions fondamentales d’un marché
qui se déroule en extérieur. Je le rappelle, on est victime de notre succès. On est désormais labélisé « Noëls de
Moselle ». Hombourg-Haut est la 6"® collectivité de Moselle à bénéficier du chemin des lanternes. C’est une
fierté aussi pour les habitants. C’est le rayonnement de la Ville de Hombourg-Haut qui compte avant tout.
Concernant la patinoire, il est essentiel de rappeler aussi qu’un cycle scolaire est mis en place. Tous les enfants
de nos écoles font un cycle scolaire avec 3 parcours sur la patinoire et fin décembre, les enfants de la Ville de
Hombourg-Haut savent patiner. Ce qui n’est pas le cas des enfants dans les communes environnantes. C’est une
fierté pour nous et pour les parents qui me l’ont indiqué d’ailleurs.
Cet évènement demeure bénéfique à nos associations et à la ville de Hombourg-Haut. Quand on rayonne à
l’extérieur, les gens viennent à Hombourg-Haut. Ça sert surtout et avant tout à la population locale. Des familles
ne peuvent malheureusement pas se déplacer trop loin pour aller sur un marché de Noël et nous remercie d’avoir
mis en place les Fééries de Noël à Hombourg-Haut. Tout le monde peut profiter des installations et de l’ambiance
de Noël, au château et dans le parc. Ce type de retour et de remarque est une vraie réussite. Quand les choses
sont bien, il faut aussi le dire. Certes, des dépenses sont engagées, mais ce ne sont pas des dépenses
considérables. La ville peut les supporter. Monsieur le Maire préconise aussi d’être vigilant lorsque des chiffres
sont utilisés. Il ne faut pas comparer les dépenses de fonctionnement avec les dépenses d’investissement.
Sur la question de la dette, les éléments doivent être remis dans leur contexte. La Ville a investi sur 50 ans dans
les aménagements urbains dans les cités. On ne parle pas d’endettement quand on fait de tels investissements,
et ce n’est pas ainsi que fonctionne un budget d’une ville, ni ainsi qu’on le lit. Enfin, si la ville ne pouvait pas
supporter des dépenses pour les Fééries de Noël dans son fonctionnement, il est assuré que la collectivité ne
serait pas à sa 4°"° édition.
Et pour la 1%" fois, une subvention du département de la Moselle à hauteur de 25 000 € est versée. Au début,
elle était de 1 000 €. La Région va aussi inscrire la Ville dans son plan de subventions. Les entreprises quant à
elles participent à ces actions via des dons.
« Soyons fiers d’avoir pu instaurer cette édition, soyons fiers que les enfants profitent de la patinoire. L’année
dernière, nous avons dépassé les 30 000 visiteurs. Cette année, nous aurons un chiffre exact puisqu'on aura un
comptage. Je suis en mairie tous les jours, je croise tous les jours les parents, les Hombourgeois au marché de
Noël et à la patinoire. Les parents viennent de tous les quartiers de la Ville. Je retiens cettes réussites et soyons
fiers de cette 4°"° édition exceptionnelle puisque le chemin des lanternes sera installé à l'arrière dans le parc ».
16 Madame SCHLICKLING dit au Maire « On peut être très fier avec des manifestations moins grandes et
éloquentes et encore une fois beaucoup plus intimistes. Quand vous dites des sommes pour lesquelles
l'investissement est important, l’an passé, avec ce que j’ai réussi à grapiller comme informations, on avoisinait
les 300 000 €. Ce n’est pas sans conséquences pour notre budget et on n’a pas reçu 300 000 € de recettes. J'ai
entendu que la commune de Saint-Avolid allait investir 400 000 € dans des périodes où on demande au niveau
national de réduire les dépenses, je pense que là on pourrait largement faire bien, avec moins de moyens ».
Monsieur le Maire indique qu'il ne faut pas donner n'importe quel chiffre. « On n’est pas à 300 000 €, je
ne l'ai jamais caché, on doit avoisiner les 200 000 €. Ensuite, il y a des recettes en face. Et l'édition des Fééries
de Noël est un vrai service public rendu à la population. Aujourd’hui à Hombourg-Haut, la Petite Cité de
Caractère, la municipalité met quelque chose en place pour ses habitants. Quand j'évoquais des usagers qui
n’osaient pas sortir parce qu'ils n’ont pas l’habitude de croiser parfois du monde ou parce qu'ils se disent que ce
type d’évènement n'est pas fait pour eux, je suis heureux de les retrouver au marché de Noël. C’est une belle
réussite. Et 200 000 euros sur un budget total de 14 millions d’euros démontre que cela ne représente même pas
2 % du budget de la Ville. Si on le fait d'année en année, je le répète c’est qu’on peut se le permettre.
Aussi, je rappelle qu’en terme d'impôts locaux, on est la seule collectivité où aujourd’hui on est 30% en dessous
du taux de la taxe foncière appliquée aux collectivités de la même strate. Les services de l'Etat me l’ont indiqué
dernièrement. Depuis cette mandature et même avant, nous n'avons pas augmenté les impôts locaux. Donc si
la Ville était en difficulté, c’est la première chose que nous aurions fait. Et je peux vous assurer, aussi longtemps
que je serais assis ici jusqu'à la fin de cette mandature, il n’y aura pas d’augmentation des impôts locaux
contrairement à ce qui s’est pratiqué dans toutes les autres collectivités de France. D’autres collectivités l’ont
augmenté, de 50%, voire même de plus de 200%. Les élus sont fiers car nous faisons les choses en grand avec
les moyens qui nous incombent, sans en impacter la population ».
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres présents des commissions des
affaires culturelles et des finances, le conseil municipal, à l’unanimité (Mme SCHLICKLING, de même que
M. PAVLIC et sa procuration s’abstiennent) :
-_ Autorise d'instaurer une tarification de mise à disposition des chalets ;
- Fixe un cautionnement en cas de dégradations constatées, comme indiqué ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette
délibération.
Point n° 19 Fonds de soutien à l’acquisition de matériel pour le développement des associations au titre de
l’exercice 2024
Monsieur CHEMS-DINE, rapporteur :
Vu la délibération du 12 juillet 2023, relative au fonds de soutien à l’acquisition de matériel pour le
développement des associations, précisant les bénéficiaires, les exigences associatives, les pièces
administratives requises, la nature des achats et les modalités d'intervention ;
Vu le dossier de demande de subvention de la S.S.E.P. de Hombourg-Haut, en date du 1° février 2024 pour
l’acquisition d’un véhicules 9 places,
Vu les dispositions réglementaires en matière de subventionnement et le règlement général d'octroi des
subventions d'Etat et des collectivités territoriales,
Vu l'instruction du dossier et les avis favorables de la Commission des Sports et de la Culture et de la Commission
des Finances pour une participation financière au montant subventionnable selon la nature de l'achat,
Précisant que le montant total des subventions publiques ne peut excéder 80 % du montant TTC de la dépense
totale.
Considérant la politique sportive et culturelle de la Ville et l'intérêt général des clubs sportifs et des associations
culturelles à se doter d'équipements aux normes des fédérations.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres présents des commissions des
finances, des affaires sportives et de la culture, le conseil municipal accepte, à lunanimité :
- De verser une aide financière selon le tableau ci-dessous ;
- _ D'autoriser M. le Maire à signer, le cas échéant, toutes conventions et documents afférents à ces
opérations d'investissement.
17 SUBVENTIONS AU TITRE DE L’EQUIPEMENT
DES ASSOCIATIONS CULTURELLES et SPORTIVES LOCALES - EXERCICE 2024
Maître d'ouvrage S.S.E.P. Hombourg-Haut
Nature de l’opération Achat d’un véhicules 9 places
Montant du devis TTC 12 990 euros TTC
Financeurs Subventions accordées
Conseil Départemental de la Moselle
Commission permanente du : / Taux: / Montant: /
Montant subventionnable: /
Conseil Régional Grand Est
Commission permanente du : / Taux: / Montant: /
Montant subventionnable : /
Fonds d’Aide au Football Amateur
Commission du : / Taux :/ Montant ; /
Montant subventionnable : /
Ville de Hombourg-Haut
Délibération du C.M. en date de ce jour Taux: 20 % Montant : 2598 €
Montant subventionnable : 12 990 €
l'est précisé que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2024.
Monsieur le Maire indique que ce point fait suite à ce que le conseil municipal a mis en place pour les
associations. « Nous versons 20% d’un montant subventionnable, et là en l’occurrence nous avons une demande
de la SSEP, donc la ville devrait verser 2 598 € pour l’achat de ce véhicule ».
Point n° 20 Mise en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéficie d’un élu
Madame THIL, rapporteur :
Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s'apparente à la protection fonctionnelle dont
bénéficient les agents publics. Les fondements de cette protection figurent aux articles L.2123-34 et L.2123-35
du code général des collectivités territoriales, mais elle a également été précisée par la jurisprudence. L'article
L.2123-35 du code précité dispose « que la commune est tenue de protéger les élus contre les violences,
menaces et outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le
cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Cet article prévoit également que la commune est tenue de
souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance
psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard des élus. L’octroi de cette
protection est donc une obligation qui s'impose à la collectivité, à la condition que l’affaire soit en lien avec les
fonctions de l’élu. Ainsi, il appartient au conseil municipal, compte tenu de l’ensemble des circonstances, de
vérifier que les conditions légales énoncées précédemment sont remplies.
Par courrier du 17 septembre 2024, Monsieur Clément SCHMIDT, Conseiller Municipal délégué a sollicité l’octroi
d'une protection fonctionnelle. En effet, lors de la représentation de Monsieur le Maire avec trois autres
collègues élus de la majorité municipale aux portes ouvertes de la caserne des Sapeurs-Pompiers de Hombourg-
Haut le 15 septembre dernier, Monsieur Clément SCHMIDT a été victime d’une agression physique dans
l'exercice de son mandat. Il a subi un violent coup de poing sans aucune raison assaini par Monsieur Rachid
ZERKOUNE, Conseiller Municipal de l'opposition.
Ces faits et les blessures qui en résultent ont conduit Monsieur Clément SCHMIDT a déposé plainte auprès du
commissariat de Saint-Avold pour l'agression physique dont il a été victime. Il souhaite faire valoir ses droits en
justice et obtenir la condamnation. Dans ce cadre, après octroi de la protection fonctionnelle, les dépenses
seront couvertes par le biais du contrat d'assurance souscrit par la ville. Ainsi, l'assurance prendra notamment
en charge les frais de procédure dûment justifiés ainsi que les frais de représentation devant la juridiction
compétente.
18 Monsieur le Maire :
« Chers élus du conseil municipal,
Sachez que c'est avec stupéfaction puis avec effarement que j'ai été informé de l'agression gratuite subie par notre
collègue Clément Schmidt, conseiller municipal délégué chargé de la vie associative. Cette attaque violente a été
commise dans le cadre de ses fonctions lors des portes ouvertes organisées par l'amicale des sapeurs-pompiers de la
ville.
C'est encore plus abasourdi, vous l'imaginez, que j'ai appris que l'auteur de cette agression, d'une lâcheté
inqualifiable, n'était autre qu'un élu municipal. Ce dernier, adjoint déchu de sa délégation par décision du maire, s'est
vu retiré son écharpe tricolore par le conseil municipal il y a 3 ans.
Ce délit gratuit, n'aurait relevé que du fait divers condamnable, pathétique même et aussi systémique du vent de
violence qui marque notre temps s'il avait été le fait d'un simple individu.
Il revêt une gravité sans précédent lorsqu'il est perpétré par un élu de la République.
Cet acte de violence est en soi inacceptable et va à l'encontre des valeurs de respect et de démocratie que nous
devrions tous défendre ici. C'est du moins ce que je pensais.
Il l'est d'autant plus, qu'il est commis par un membre de l'assemblée délibérante chargée et de surcroît garante, de
l'administration et du bien vivre ensemble de notre ville.
Comment voulez-vous promouvoir la concorde républicaine, montrer l'exemple, le respect des valeurs d'autorité, le
respect de l'exemplarité, quand même un élu choisi par ses concitoyens, et investi par nature d'une fonction régalienne
souille à ce point le mandat dont il est investi.
Le sentiment de banalisation des coups portés est révélateur du climat délétère dans lequel évoluent les personnes
dépositaires de l'autorité publique et, plus généralement, de toute fonction d'autorité. C'est une banalité souvent
répétée mais où est le respect envers l'instituteur, le maire, le policier quand un élu de la République se permet d'en
frapper lâchement un autre ?
Chacune des agressions commises sur des élus s'accompagnent de circonstances propres.
Néanmoins, il est une réalité que nous ne pouvons nier : les maires et les élus titulaires d'une délégation assument,
vingt-quatre heures sur vingt-quatre, une fonction de représentation publique, au service de leurs concitoyens, qui ne
distinguent pas la personne de la fonction.
De facto, un agresseur, dès lors qu'il connaît la qualité de maire ou de représentant du maire chez la victime, cherche
délibérément à nuire à la fois à la personne et à la fonction.
Par son comportement, Rachid Zerkoune a déshonoré définitivement la fonction qu'il occupe.
Après avoir perdu sa délégation d'adijoint, il s'est discrédité encore une fois, tant sur le plan moral que sur le point de
vue politique. I! ne mérite plus, je l'affirme haut et fort, d'exercer une quelconque fonction élective. Ce n'est en aucun
cas ici, une question de majorité ou d'opposition, c'est le respect de l'état de droit qui est en cause. Une fois encore
l'adage populaire se vérifie : “La violence est le dernier refuge de l'incompétence.”
En réponse à cette agression aveugle, notre collègue Clément a légitimement demandé une protection fonctionnelle.
Je tiens à exprimer mon soutien total à cette demande. ll est impératif que nous assurions la sécurité et la protection
de nos élus, qui travaillent sans relâche pour le bien des habitants de la ville.
Je tiens également à souligner une nouvelle fois la gravité inédite de ces faits. Jamais auparavant dans l'histoire de
notre municipalité, nous n'avons été confrontés à une telle agression physique entre élus.
Cet acte ne doit pas rester impuni et doit servir de rappel à tous, que la violence n'a pas sa place dans notre vie
publique locale.
Ce triste événement s'inscrit malheureusement dans un contexte national où les violences à l'encontre des élus sont
en augmentation depuis plusieurs années. Cela soulève des interrogations sociétales profondes sur ce que nous
sommes collectivement prêts à accepter. Quel type de société voulons nous construire ?
Aujourd'hui, il nous faut dans tous les cas réaffirmer l'essentiel, à savoir notre engagement envers des valeurs de
respect et de dialogue.
Je rappelle aussi que nous, élus de la ville de Hombourg-Haut, avons déjà subi des actes d'intimidation au début de
mon 1° mandat.
À cette époque, notamment en marge de l'incendie du centre Socio-Culturel, les élus avaient fait bloc autour du maire,
et c'est ce que je demande une nouvelle fois aujourd'hui. Nous devons rester unis et solidaires face à ces actes de
violence et d'intimidation.
Je remercie notre conseiller, Clément Schmidt, pour son engagement et son dévouement envers les associations de
notre ville. Son travail est important pour le tissu social de Hombourg-Haut. I! agit avec beaucoup de cœur, de
gentillesse et de bonne volonté. Clément mérite notre reconnaissance et notre soutien.
Pour ma part, je veux vous redire que tant que je serai votre maire et par conséquent le président de ce conseil
municipal, je n'accepterai jamais que la violence physique interfère dans nos débats. Je ne l'accepterai pas plus au
sein de la ville dans son ensemble. Vous, chers collègues élus, autant que chaque Hombourgeois peuvent compter sur
moi pour faire respecter la règle républicaine.
Merci pour votre écoute.
Monsieur Clément SCHMIDT quitte la séance.
19 Madame SCHLICKLING indique : « Bien que nous soyons d’accord avec ce que vous venez de dire, nous ne
nous prononcerons pas sur les faits qui concernent une rixe entre deux élus de la majorité car il ne nous revient
pas de prendre position, cela relève de la justice. Cependant, nous estimons que la protection fonctionnelle
devrait être automatique sans nécessité de l’approbation du conseil municipal et qu’elle devrait s’appliquer à
tous les élus y compris les conseillers. Nous votons pour la protection fonctionnelle de M. SCHMIDT ».
Monsieur PAVLIC se questionne par rapport à M. ZERKOUNE, où il est indiqué qu'il est conseiller municipal
de l’opposition. Or, il ne fait pas parti du groupe de Mme SCHLICKLING, il a fait parti de la liste du Maire, il était
adjoint de la liste majoritaire. Donc normalement il reste dans la liste du Maire en principe.
Monsieur le Maire indique qu’une déclaration avait été faite à ce sujet lors du retrait de la délégation et
il lui a été indiqué en accord avec les autres élus de la majorité, qu'il était dorénavant exclu du groupe de la
majorité municipale. « Il est devenu d'office un élu de l'opposition, il n’a pas indiqué où il siégeait, mais je vois
qu’il donne des procurations, donc tout dépend ce que vous souhaitez en faire. Son positionnement n’est plus
du ressort de la majorité municipale, donc il est dans l’opposition, je ne sais pas laquelle, mais il ne fait plus parti
de la majorité municipale ».
Madame SCHLICKLING indique qu’en ce qui concerne les procurations, c’est rendre service tout
simplement. « Ce qui gêne toujours, sans que cela ait un lien avec le point, c’est le terme conseiller d’opposition.
Nous sommes, nous, conseillers minoritaires, mais pas conseillers d'opposition. D'ailleurs, vous remarquerez que
la plupart des points, on a voté pour. Donc cette dénomination me gêne depuis le départ. C’est juste une
remarque ».
Monsieur le Maire indique qu’il entend sa remarque, et précise que ce n’est pas lui qui utilise le terme
« conseiller d'opposition ». C’est un terme courant au niveau de la vie publique nationale ou locale, on s'y réfère
simplement. La remarque est légitime.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres présents de la commission des finances, le
conseil municipal autorise (M. SCHMIDT ayant quitté la salle, il ne prend pas part au vote) :
- Monsieur le Conseiller Municipal, Monsieur Clément SCHMIDT, à bénéficier des dispositions du code
général des collectivités territoriales lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à laquelle
il a droit ;
- La collectivité de Hombourg-Haut à prendre en charge les frais et honoraires inhérents aux procédures
qui seront engagées, notamment les honoraires de l’avocat assurant la défense ;
- Monsieur le Maire, ou son représentant, à l’effet de signer tous actes, d’effectuer toutes démarches et
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur Clément SCHMIDT réintègre la séance.
Point n° 21 Rapport sur l’utilisation des crédits des dotations de solidarité urbaine et rurale de l’exercice 2023 |
Monsieur le Maire, rapporteur :
La Commune bénéficie depuis 1992 de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS)
et, depuis 1995, également de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
Ces dotations ont pour objectif de pallier l'insuffisance de ressources fiscales propres des communes afin de
contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, ou d'améliorer les conditions de vie dans les communes
urbaines.
En 2023, le montant de la D.S.U.C.S. s’est élevé à 1 433 758 €, soit une augmentation de 19 767 € à celle de
2022, et celui de la D.S.R. à 253 577 €, soit une augmentation de 17 323 € par rapport à 2022. Le montant total
de ces dotations représente 1 687 335 €, soit une augmentation de 2,25 % par rapport à 2022.
Conformément à la législation, le conseil municipal est informé de l'affectation du produit de l’ensemble de ces
dotations, à savoir :
20 Investissement Montant des travaux H.T.
restant à charge de la
Commune
Aménagement Rue Bellevue — [fs travaux ANRU 386 222,34 €
Construction école élémentaire quartier La Chapelle 140 537,12 €
Achats immeubles — 1 et 2 Centre commercial des Chênes 176 801,50 €
Aménagement quartier La Chapelle travaux ANRU 332 775,40 €
Aménagement rue des Chasseurs travaux ANRU 25 601,98 €
Création d’un plateau sportif au quartier des Chênes 101 542,14 €
Pose de nouveaux luminaires école élémentaire des Chênes 16 955,78 €
Travaux pose d’une nouvelle conduite de chauffage école élémentaire Chênes 9 580,00 €
Travaux Ad’AP aire de jeux rue de Lens 2 094,00 €
Travaux Ad’AP aire de jeux rue des Prés 2 319,60 €
Travaux Ad’AP aire de jeux rue Bellevue 2372,40 €
TOTAL 1 196 802,26 €
Fonctionnement Montant
Subventions et participations versées aux associations 730 031,01 €
(ACCES - ACBHL - CCAS - AIPS — ASBH - Associations Culturelles et sportives)
Dépenses de fonctionnement des agences postales {part restant à la charge de la 7 738,44 €
Commune)
Transports scolaires (part non prise en charge par les parents) 75 463,08 €
Salaires et charges des concierges, ATSEM et agents de services en QPV 692 420,10 €
Fluides des bâtiments et de l’éclairage public situés en zone QPV 179 417,56 €
TOTAL 1 685 070,19 €
Ce rapport est transmis à titre d’information et ne donne pas lieu à vote.
Point n° 22 Information sur la rentrée scolaire 2024/2025
Madame THIL, rapporteur :
Comme chaque année, le conseil municipal est informé des effectifs enregistrés dans les établissements
scolaires de Hombourg-Haut.
Au Collège Robert Schuman, le nombre d'élèves est de 244 élèves pour 12 classes (-2élèves par rapport à la
rentrée scolaire 2023).
Les effectifs des écoles maternelles sont en hausse ( + 10 élèves).
2023 / 2024 2024 / 2025
ECOLE SIMON BATZ 59 53
ECOLE LA CHAPELLE rue de Bordeaux 38 51
ECOLE "LES ECUREUILS" rue Roche La Molière 44 42
ECOLE MONBORN 30 36
171 182
Pour cette année scolaire, la ville a renouvelé le 24 octobre 2023, la convention « Petit Déjeuner » pour les
enfants des maternelles.
21 Les effectifs des écoles élémentaires sont en légère baisse (-4 élèves).
2023 / 2024 2024 / 2025
ECOLE SIMON BATZ 96 90
ECOLE MIXTE LA CHAPELLE rue de Bordeaux 66 77
ECOLE DES CHENES rue Bellevue 139 130
301 297
Aucun changement de direction n'est intervenu pour cette rentrée.
Des travaux d'entretien ont été réalisés par la municipalité, dans toutes les écoles et plus particulièrement lors
des vacances estivales (réparations, réhabilitations énergétiques, peintures...). Des projets ont également été
financés tout au long de l’année (sorties scolaires, achats fournitures, transports scolaires...).
Le conseil municipal prend acte de ces informations.
Point n° 23 Information sur la rentrée scolaire 2024/2025
Monsieur PETRY, rapporteur :
Une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile pour le compte de
la commune de Hombourg-Haut a été mise en place la première fois en septembre 2011. Depuis, elle a été
renouvelée, d’une part, en septembre 2016 puis en septembre 2021 pour être confiée en dernier au garage
HECTOR de Saint-Avold qui est un fouriériste agréé par la Préfecture. Elle est conclue pour une durée de 5 ans
soit jusqu'au 31 août 2026.
Tel que prévu à l’article 6 de la Convention de délégation de service public, le garage Hector a pour obligation
de produire avant le 1° juin de chaque année un rapport d’activités retraçant la totalité des opérations
afférentes à l'exécution de la délégation de service public qui lui est confiée ainsi que le montant total des
interventions.
Ce rapport, que vous trouverez ci-joint annexé, présente les éléments concernant la période allant du 1° juin
2023 au 31 mai 2024 soit les interventions réalisées ainsi que les montants dus respectivement par la commune
et par les particuliers.
Le délégataire ne signale aucun problème particulier lié à la gestion de la fourrière automobile.
Monsieur PAVLIC se questionne sur le montant que la commune doit payer pour une intervention, à
272.00 €.
Monsieur le Maire indique que c’est lorsque le particulier ne peut pas payer. C’est la Ville qui doit payer
hélas. Mais les voitures doivent être enlevées.
L’Assemblée prend acte de ce rapport qui est transmis à titre d’information et qui ne donne pas lieu à vote.
Point n° 24 Délégations accordées - Compte-rendu de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire, rapporteur :
En application de la délibération du 9 juin 2020, l'assemblée est invitée à prendre acte des délégations
consenties à Monsieur le Maire dans les matières suivantes et intervenues depuis le 4 juillet 2024.
22 a) Marchés
Nature des marchés Sociétés Montant HT/TTC
MAINTENANCE ASCENSEUR
ECOLE SIMON BATZ
Du 01.08.2024 au 31.07.2029
Société SCHINDLER
De METZ (57)
1 750,00 € HT
2 100,00 € TTC
MAINTENANCE ASCENSEUR
ECOLE ELEMENTAIRE LES CHÊNES
Du 01.01.2024 au 31.12.2026
Société OTIS
De WOIPPY (57)
1555,27 € HT
1 866,32 € TTC
TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DE LA RD
603 VIS-A-VIS DES EBOULEMENTS ROCHEUX
PHASES 1 & 2
Société CAN
De MIRMANDE (26)
115 050,00 € HT
138 060,00 € TTC
TRAVAUX DE MISE EN SECURITE
DE LA RD 603
MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE
Société GEOLITHE
De NANCY (54)
21 400,00 € HT
25 680,00 € TTC
b) Avenants
Nature des avenants Sociétés Montant HT/TTC
Aménagement d’un espace
COWORKING
Lot n° 08 : Electricité — Avenant 01
SOCIETE SOVEC
De SAINT-AVOLD (57)
4662,42£€ HT
5 594,90 € TIC
Aménagement d’un espace
COWORKING
Lot n° 01 : Démolition/Gros-Œuvre
Avenant 01
SOCIETE C& R BAT
De FAULQUEMONT (57)
3 965,00 € HT
4 758,00 € TTC
Marché d’Assurance Société SMACL
« Flottes Automobiles et Risques
Annexes » Lot n° 03 De NIORT (79)
7 893,62€ HT
« Dommages aux Biens » - Lot n° 02 De NIORT (79) 8 557,67 € TIC
Marché d'Assurance Société SMACL 902,82 € HT
1 650,85 € TTC
RENOVATION DE 5 COURS D’ECOLES
Avenant 01 Maîtrise d'œuvre
Société TECHNI-CONSEIL
De NORROY LES PONT A
MOUSSON (54)
497,75 €HT
597,30 € TTC c) Louage de choses
Contrat Société Montant HT
Location d’une scène SONORISATION SCENE ET 1 883,30 €
Pour le 14 juillet 2024 ECLAIRAGE
812 rue du Général de Gaulle
57600 OETING
Location d’une sono pour le concert d’été | NIVELET SONO AND LIGHT 550,00 €
du 7 juillet 2024 812 rue du Général de Gaulle
57600 OETING
Location d’un mur d'escalade journée ESCAL'GRIMP 2 650,00 €
terre de jeux le 9 août 2024 4 rue Henri Farman
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
d) Contrat
Contrat Société Montant HT
Durée :
2025
Convention d'assistance et de conseil
du 1°’ octobre 2024 au 30 septembre
SCP IOCHUM GUISO HURAULT
Avocats
2 place Raymond Mondon
57011 METZ
3 000,00 € / an
e) Droit de préemption {avis émis du 03.04.2024 au 01.06.2024)
Adresse du bien Section-parcelles Zone Surface DPU Bâti/
Non bâti
20 rue Nationale S 23 P 82 et 181 N, UAp, UB 1 010 m? Pas d'usage Bâti
Auf die Bett S 22 P 147 et 148 UB, UBg 1 049 m? Pas d'usage Non Bâti
38 rue des Prés S 16 P 229 UBg 898 m° Pas d'usage Bâti
13 rue du Chemin de Fer S 1 P 312, 313, 314, 315 UA, N 539 m°? Pas d'usage Bâti
1 rue de l'Hôpital S 16 P 313 UBg 538 m? Pas d'usage Bâti
11 rue des Merles S 14 P 154, 173 UB 316 m° Pas d'usage Bâti
20 rue des Primevères S 27 P 302 UB 2155 m? Pas d'usage Bâti
19 rue de l'Eglise S6P8,74,75 UAp, N 1 149 m? Pas d'usage Bâti
6 rue des Cerisiers S 22 P 11, 203, 204, 235, UB, N 3 463 m? Pas d'usage Bâti
575, 576, 581, 583
21 rue du Ruisseau S 27 P 63, 80/64 UB, N 2 353 m°? Pas d'usage Bâti
13 rue de Nice S 30 P 473, 617, 621 UBd, N 1 026 m°? Pas d'usage Bâti
f) Délivrance de concession aux cimetières {du 18.06.2024 au 15.10.2024)
Cimetière Durée Etat Nature
Chapelle 15 ans Renouvellement tombe
Chênes 15 ans Renouvellement case
Chapelle 15 ans Renouvellement case
Chapelle 30 ans Nouvelle tombe
Chênes 30 ans Renouvellement tombe
Chênes 30 ans Nouvelle tombe
Chênes 15 ans Renouvellement case
Chapelle 15 ans Renouvellement tombe
Sainte Catherine 15 ans Renouvellement tombe
Chênes 15 ans Renouvellement tombe
24 Chapelle 15 ans Renouvellement tombe
Sainte Catherine 15 ans Renouvellement case
Chênes 30 ans Renouvellement tombe
Chênes 15 ans Renouvellement tombe
Chapelle 15 ans Renouvellement case
Chênes 15 ans Renouvellement case
Sainte Catherine 15 ans Renouvellement case
Sainte Catherine 15 ans Renouvellement tombe
Chapelle 15 ans Renouvellement tombe
Chapelle 15 ans Renouvellement tombe
Chapelle 15 ans Renouvellement tombe
Chênes 15 ans Renouvellement tombe
Sainte Catherine 15 ans Renouvellement case
Sainte Catherine 30 ans Renouvellement tombe
Le conseil municipal prend acte de ces informations.
Tous les points à l’ordre du jour ayant été examinés, Monsieur le Maire lève la séance à 20h50.