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Convocation - 2021 13 délibération ROB 2021
Déliberation - CHARTE ELU LOCAL
Déliberation - 2021 15 Taxes locales
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 15 Taxes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
COLLECTIVITE TERRITORIALE GUYANE
DELIBERATION N° 2021-15/RM
Relative à la fixation des taux d'imposition des taxes directes
locales pour l'année 2021
L'An Deux Mille Vingt et Un, le treize avril, le Conseil Municipal de la Commune de
Remire-Montjoly étant rassemblé en session ordinaire, et publique au lieu habituel de ses
réunions, après convocation légale, et sous la présidence du Maire Claude PLÉNET.
PRÉSENTS (28) :
Conseillers en exercice 35 | :
PLÉNET Claude Maire, FÉLIX Serge 1% adjoint, GOURMELEN
Présents 28 Laurie 2% adjointe, BÉLIZAIRE Julnor 3" adjoint, ÉGALGI Joséphine 4% adjointe, CONSTANCE Jean-Pierre 5% adjoint,
Absents ss 07 CLIFFORD Liser 6% adjointe, RÉGNIER Régis 7% adjoint,
JOSEPH Victor 9% adjoint, MILZINK-CINCINAT Yolande,
Procurations 06 ÉPAILLY Eugène, ÉLIBOX Thierry, KONG Olivier, LÉONCO
Mario, LEGRÉTARD Sandra, RAMOS Sylvane, TORRES
VotantSsmssmssusermmm 34 INOSTROZA Patricia DUFAIL Serge, KAYAMARÉ Julien, GOURGUES Cédric, BARONIAN Alain, FRAUMAR Sylvie,
PULCHÉRIE Thierry, BRIQUET Pascal, MAZIA Mylène, LAMA Nahel, DACIEN Jémina, PINDARD Georges conseillers municipaux.
La convocation des |
membres du Conseil ABSENTS (01) :
Municipal a été faite | | . le 07 avril 2021. MADÈRE Christophe, Conseiller Municipal
ABSENTS EXCUSÉS (06) :
SERVIUS Hélène 8 adjointe, MONTOUTE Line 10% adjointe,
PRÉVOT-BOULARD Stéphanie, BIDIOU-CHIPOUKA Ghislaine Publiée le : 2021 pans |
FEee 2 3 AVR SÉREMES Marcélia, CHARLES Aline conseillères municipales ?
PROCURATIONS (06) :
PRÉFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER SERVIUS Hélène en faveur de KONG Olivier MONTOUTE Line en faveur de FELIX Serge
29 AVR. 2021 PRÉVOT BOULARD Stéphanie en faveur de LEGRETARD Sandra
BIDIOU-CHIPOUKA Ghislaine en faveur de PLÉNET Claude
ARRIVÉE SEREMES Marcélia en faveur de CLIFFORD Liser
Transmis A... CHARLES Aline en faveur de PINDARD Georges
Après avoir fait procéder à l'appel des élus, il est ainsi constaté que le quorum est atteint à l'ouverture de la séance, soit 28 élus présents. Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d'un secrétaire de séance. Régis RÉGNIER étant le seul candidat, a été désigné par le vote de l'Assemblée
pour remplir ces fonctions, qu'il accepte.
Vote : à l’unanimité « 34 voix ». Le Maire informe les conseillers municipaux que le législateur a fixé la date limite de vote des taux d'imposition locale et d'adoption du Budget au 15 avril de l'année N. Ce vote est conditionné par la réception en amont de l'état 1259, comportant les bases prévisionnelles 2021 des taxes directes locales.
Aussi, le Maire leur présente les éléments nécessaires aux réflexions qui permettront l'étude de ce dossier.
D) La Fiscalité Directe Locale
Le Maire rappelle qu’elle est l’une des principales recettes de la section de fonctionnement, et que le produit fiscal attendu est le résultat de la multiplication d’une base d'imposition par un taux.
Ainsi la Fiscalité Directe Locale regroupe essentiellement la Taxe d’Habitation (TH), la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB), la Taxe Foncière sur les Propriétés Non
Bâties (TFPNB) et la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) qui s’est substituée à l'ancienne Taxe Professionnelle (TP), et qui est perçue depuis 2012 par la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL).
1) Les impôts « ménages »
Ces impôts locaux représentent la Taxe d’Habitation, la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties.
Les bases d'imposition de ces taxes sont déterminées à partir de la valeur locative
cadastrale du local et de l'application de calculs tels édictés par le Code Général des
Impôts.
La commune de Rémire-Montijoly étant membre de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), c’est cette dernière qui perçoit la Contribution Economique
Territoriale (CET), notamment la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), laquelle fiscalité est levée sur le territoire de notre commune.
En contrepartie de ce transfert, la commune de Rémire-Montjoly perçoit une compensation destinée à corriger la perte dans ces recettes de ce produit fiscal économique. Cette
attribution est diminuée des charges se rapportant aux compétences transférées à la
Communauté d'Agglomération.
Le Maire précise que la réforme nationale de la fiscalité directe locale qui met en œuvre le
nouveau schéma de financement des collectivités locales, marquera particulièrement cette exercice 2021.
En effet, la taxe d'habitation sur les résidences principales (THp) a été définitivement supprimée par l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Cette réforme est réalisée par
étapes, sur une période allant de 2020 à 2025.
Le produit de la TH sur les résidences secondaires, de la majoration de TH pour les
résidences non affectées à l’habitation principale, et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), sont restés affectés aux communes.
Afin de compenser pour les communes, la perte de produit qui en résulte, la part
départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) leur est transférée.
Délibération n° 2021-15/RM 2 Ainsi, le taux voté par chaque commune est majoré du dernier taux voté en 2020 par la
CTG, pour garantir ainsi que les contribuables soient assujettis au même taux global de
taxe foncière qu'auparavant.
Il en résulte que le taux de référence de TFPB 2020 utilisé pour l'application des règles de
lien en 2021 est égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB de
2020.
Le montant de TFPB départementale transféré en compensation de la suppression de la TH sur les résidences principales n’est pas automatiquement égal au montant de la
ressource de TH perdue par la commune. Il peut être supérieur — on parlera alors de
«commune surcompensée » - ou inférieur, on parlera alors de « commune sous-
compensée ».
Un coefficient correcteur, calculé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), a été mis en place pour permettre de neutraliser ces écarts en calculant un
prélèvement sur les communes surcompensées et un versement au profit des communes sous-compensées. Ainsi fixé, ce coefficient correcteur s’appliquera chaque année aux recettes de TFPB de la commune. A l'avenir, la commune bénéficiera de l'évolution
dynamique de sa taxe foncière, sur laquelle elle conserve un plein pouvoir de vote des
taux.
Afin de refléter au mieux l'impact réel sur les ressources des communes, la perte de TH
sur les résidences principales à compenser tient notamment compte du produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH sur les résidences principales perçus par la
commune de 2018 à 2020.
En 2021, le dégrèvement de TH sur les résidences principales institué en 2018 au bénéfice
des 80% des foyers les plus modestes est transformé en exonération totale et les 20% de
ménages encore redevables de la taxe sont exonérés à hauteur de 30% de leur cotisation.
Afin de limiter les hausses de cotisation pour ces 20% de contribuables, le gel des taux
d'imposition au niveau de ceux appliqués en 2019 est poursuivi en 2021. Ce gel est
également applicable à la TH sur les résidences secondaires ainsi qu'à la THILV perçues
par les communes. À compter de 2023, les communes recouvreront leur pouvoir de taux
en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants.
De même, le gel des délibérations d'exonération et d’abattement en matière de taxe
foncière sur les propriétés bâties permet d'éviter les ressauts d'imposition pour les contribuables : le pouvoir d'exonération et d’abattement des communes en matière de TFPB est donc également suspendu en 2021.
L'état n° 1259 COM, pour cette année 2021, comportera à la fois, les bases prévisionnelles
mais aussi la valeur du coefficient correcteur applicable à notre Collectivité.
IT) Le vote des taux
Au regard de ce qui précède, l’Assemblée Délibérante ne devra voter pour cette année 2021 que les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) en raison de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d'habitation et du nouveau schéma
de financement des communes.
Délibération n° 2021-15/RM 3 S'agissant du vote des taux de ces taxes, la délibération afférente, du Conseil Municipal
relative aux taux d'imposition des impôts directs doit être adressée au représentant de l'État pour son application.
Pour l’année 2021, conformément aux engagements pris par la nouvelle équipe municipale de contenir la pression fiscale sur les contribuables de Rémire-Montjoly, le Maire propose de maintenir les taux d'imposition opposables aux ménages qui pourraient être appliqués comme suit :
1) Taux proposés
2 TAUX
HIBPLLE 2020 2021
Commune CTG Commune
Taxe d'Habitation 28,60 % Gelé | Supprimé Supprimé
Taxe Foncière Bâti 19,96 % 19,96 % + 329% = 52,88 %
Taxe Foncière Non Bâti | 24,26 % 24,26 % 24,26 %
Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, à taux constant, le taux de la taxe
foncière sur les propriétés bâties de la Collectivité pour cette année 2021 s'obtient ainsi en faisant la somme du taux communal de l'exercice 2020 (19,96 %) et celui de la Collectivité
Territoriale de Guyane (CTG) de cet exercice (32,92 %), soit 52,88 %.
En conséquence, seule l’évolution des bases fiscales produira des recettes nouvelles en 2021 toutes choses égales par ailleurs.
Aussi, sur le fondement des données de l’état 1259 COM reçu le 6 avril 2021, permettant
de déterminer le produit fiscal attendu au titre de l’exercice 2021, la Direction régionale des finances publiques notifie une recette de 11 448 159,15 €.
A l'analyse de la méthode de calcul retenue par les services fiscaux, le Maire expose son
inquiétude quant à une baisse probable de cette recette fiscale pénalisant la commune.
Il s'interroge sur le montant réel des bases communales de la Taxe d'habitation des
résidences principales pour 2020. Dans l'attente des explications demandées, le Maire propose d'inscrire au Budget Primitif 2021 la somme de 11 448 159,15 €.
En cas de besoin, une Décision Modificative devra être prise pour tenir compte de l’éventuelle augmentation de cette recette fiscale en 2021.
2) Taux comparés pour 2020
: Taux moyens Taux plafonds
LIBELLE communaux 2020 au Communaux à ne pas Niveau Départemental Dépasser pour 2021
Taxe d’'Habitation
Taxe Foncière Bâti 63,03 % 157,58 % Taxe Foncière Non Bâti 64,80 % 162,00 %
Délibération n° 2021-15/RM 4 3) Taux comparés, communes CACL
| TAUX 2019
LIBELLÉ Remire- | Montsinéry- | Cayenne | Matoury | 14 Holy | Tonnegrande Macouria | Roura
Taxe d'Habitation 26,54 % | 28,65 % 28,60 % 24,68 % 23,87 % | 37,78 %
Taxe Foncière Bâti 34,32 % | 24,04% 19,96 % 31,13 % 34,34 % | 35,50 %
Taxe Foncière Non! 710%) 3978%| 2426%| 428% | 99,57%| 8884%
Le Maire rappelle qu'il est aussi prélevé sur nos recettes fiscales un Fonds National de
Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) au profit de certaines collectivités défavorisées par rapport à la réforme de la taxe professionnelle. Il est prélevé par
douzième chaque année depuis 2011.
Les prélèvements du FNGIR ont été fixés comme suit :
© 201... 2 086 924 €
S DOl2 sosie... 2 100 599 €
© 201Bicssvisssenenes. 2 100 375 €
S Oldies. 2 102 375 €
S 2015sssussrsssamnesse 2 102 375 €
© 2016.sssirivssrrenmenenre 2 102 375 €
S 2017 sissssisinmnerunensese 2 102 375 €
S 2018 sssissssimnennieses.. 2 102 375 €
S 2019 scsi... 2 102 375 €
& 2020 sise 2 102 375 €
S 2021 sscusssus.. 2 102 375 €
T'OT A L..ssesssmernenr 23 108 898 €
En 2021, le montant total des prélèvements du FNGIR depuis 2011 s’élèvera à 23 108 898 €.
Le Maire invite le Vice-Président de la Commission Communale des Finances à rendre compte des observations émises sur ce point de l’ordre du jour dans le procès-verbal de cette commission, au cours de sa réunion du 12 avril 2021, et demande à l’Assemblée d’en prendre acte.
Au terme de cette présentation, il propose aux conseillers d'accepter par vote, l'intégration de ces observations, dans les termes de cette décision.
En déposant le dossier relatif à cette affaire devant l'Assemblée, il demande aux conseillers de bien vouloir se prononcer sur ce point de l’ordre du jour.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU la délibération du 01 avril 2021 n°2021-13/RM relative à la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) 2021, et à la tenue du DOB ;
Délibération n° 2021-15/RM 5 VU la lettre du Ministre Délégué Aux Comptes Publics, M. Olivier DUSSOPT, en date du 31 mars 2021 relative à la réforme de la taxe d’habitation et du nouveau schéma de financement des communes ;
VU l’état n° 1259 COM comportant les bases prévisionnelles 2021 des taxes directes locales
ainsi que la notification de la Dotation Globale de Fonctionnement, transmis le 06 avril 2021.
VU le projet de délibération n° 2021-17/RM de ce jour, relative à l'adoption du Budget Primitif 2021 de la ville Remire-Montjoly ;
PRENANT ACTE des données comparatives présentées en argumentaire de cette décision ;
RELEVANT les taux d'imposition proposés par le Maire pour l'exercice budgétaire 2021 ;
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 12 avril 2021, et les observations qui ont été émises sur ce point de l’ordre du jour, dans ce cadre consultatif ;
RELEVANT les observations émises sur ce point de l’ordre du jour par la commission communale des Finances dans son PV du 12 avril 2021 ;
APPROUVANT l'intégration de ces observations dans les termes de la décision de ce jour.
VOTE : 29 « pour », 05 « abstentions »
LE CONSEIL MUNICIPAL
OU les explications du Maire,
APRÈS en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1:
D’ADOPTER les taux d'imposition ci-dessous pour l’année 2021 :
LIBELLÉ FÈUX 2020 2021
Taxe d'Habitation 28,60 % Gelé Supprimé
Taxe Foncière Bâti 19,96 % 52,88 %
Taxe Foncière Non Bâti 24,26 % 24,26 %
Article 2 :
DE DEMANDER qu'il soit effectué à l'initiative de la Collectivité, une campagne d’information pour expliquer aux contribuables que l'augmentation du taux de la TFB, ne résulte pas d’une décision de la Commune, mais du fait de la dernière réforme fiscale qui ne devrait pas impacter le montant de leurs impôts au titre de la fiscalité locale.
Délibération n° 2021-15/RM 6 Article 3 :
DE PRENDRE ACTE selon les informations données par l'Etat, que la Commune dans ces conditions, serait avantagée par cette réforme fiscale, et qu'à ce titre il lui sera prélevé le
différentiel, à la source de ses recettes, sans lisibilité sur le montant, et sur la durée.
Article 4 :
DE PRESCRIRE qu’une expertise soit effectuée pour mieux appréhender le mécanisme de ce prélèvement, et pour avoir une lisibilité plus précise sur le montant, et la durée.
Article 5 :
DE PROPOSER que l'Etat soit interrogé sans délai à ce titre, pour éviter de devoir subir ce
prélèvement chaque année comme le FNGIR.
Article 6 :
D'INDIQUER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat pour le contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification, devant le Tribunal Administratif de
Guyane, territorialement compétent.
Article 7 :
DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, aux lieux accoutumés, durant un mois.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE
29 00 05 00
Pour extrait certifié conforme.
Rémire-Montjoly,
Le 13 avril 2021
= YANE ÉFECTURE DE LA GU
PRÉUREAU DU COURRIER
29 AVR. 202
ARRIVÉE
Trans MIS Are
Délibération n° 2021-15/RM 7