Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2024 53
Arrêté - Arrete 2024 99
Arrêté - Arrete 2024 103
Arrêté - Arrete 2024 63
Arrêté - Arrete 2024 102
Arrêté - Arrete dannulation
Arrêté - Arrete 83
Arrêté - Arrete 2024 109
Arrêté - Arrete 2024 90
Arrêté - Arrete 2024 98
Arrêté - Arrete 2024 59
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Saint-Léger-sous-Cholet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 59)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
St-Léger sous Cholet
ANNULATION DE DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
COMMUNE DE APS
SAINT-LÉEGER-SOUS-CHOLET
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande d'annulation reçue le 16/04/2024 N° DP 49299 22 C0010
Par : Monsieur COUSIN Dominique Fe Surface de plancher créée :
Om?
Demeurant : | 8 allée des Tilleuls Surface taxable créée : 49280 SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET Om?
Représentant :
Pour : Création d'une fenêtre sur la façade arrière
Sur un terrain sis : | 8 Allée Des tilleuls
49280 SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET
Le Maire de SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé (zone UB),
Vu votre demande de retrait du dossier reçue le 16/04/2024,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE - La déclaration préalable accordée le et visée dans les cadres ci-dessus est ANNULÉE.
SAINT-LÉG e 17 avril 2024
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les juridictions administratives peuvent être saisies de manière dématérialisée sur" www.telerecours.fr"