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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 19.09.22 signe annexes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 19.09.22 signe annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Si
LIENS
Département
de Lot
et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
PROCES VERBAL
- Séance du 19 septembre 2022
Corumanaute de communes
Nombre
de membres
du conseil : 46
Quorum
: 24
En
exercice
: 46
Présents
à la réunion (à l'ouverture)
: 38
Date
convocation
:
13/09/2022
Pouvoirs
de
vote
: 2
Date
d'affichage
:
13/09/2022
L'an
deux
mille vingt
et deux,
le dix-neuf septembre,
à dix-sept
heures
trente,
les conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
Saint
Clair
de
Port
Sainte
Marie,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le Président,
conformément
à l’article L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Commune
Nom
- Prénom
=
ë
#
Observation
9
;
è
Ÿ
2
g
=
a
£
£
=
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
x
LAFON
Alain
X
AIGUELOR
BIDET Valérie
X
Prise à 17030 = délibération n°812022
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
[Pouvoir
à BEUTON
Michèle
LEVEUR
Bagitte
X
|Pouvoir
à PEDURAND
Michel
PEDURAND
Michel
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
BAZENS
CASTELL
Francis
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
]-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
[ORLIAC
Dominique
X
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Aluün
x
GALAPIAN
LEBON
Georges
x
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS ISEIGNOURET
Jacqueline
|
X
NICOLE
COLLADO
François
X
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 19
septembre
2022
1/21
Mis en ligne le 16/12/22 LARROY Jacques
x
PORT-STE-MARIE
GENTILLET J-Pierre
*
ARCAS
Elisabeth
x
LIENARD Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
x
FRAYSSAS
RUGGERT
Aldo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TREVISAN Jocelyne
F
Are
SO = ibération 842022
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
x
SAINT-PIERRE
de BUZET|YON
Patsick
x
SAINT-SALVY
VISINTIN Jacques
x
SAINT-SARDOS
NAS Xavier
K |
[Suppiéé par FONTANILLE
Pierre
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
x
Soit, pour
cette
séance
:
40
|2
4
À été nommé
Secrétaire de séance : Nathalie BUGER
Assistaient à la séance : Philippe MAURIN
(Directeur Général des Services), Surih DREUIL
(Directrice Adjointe
et responsable du pôle Aménagement du Territoire), Lucie DELMAS
(responsable du pôle Economie
/ Toutisme),
Adeline
CHARRE
(Chargée
de
mission
Transition
Energétique,
Prospective,
Innovation),
Corinne
JUCLA
Gesponsable du pôle Ressources er administration générale), Anne GARCIA
MADEIRA
(secrétariat des élus et de
l'assemblée).
anna
Gras
La
séance
est
ouverte
à
17h30
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
Masset,
Président
de
la Communauté
de communes
du Confluent
et des Coteaux
de Prayssas. ons
nn GnEs
Le Président
annonce
l’arrivée au
sein de la Communauté
de communes
de Christelle ARDUSSET
depuis
le
01
septembre
2022,
en
tant
qu'Instructrice
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
et
lui
donne
la
parole
afin qu’elle
se présente
au
Conseil
Communautaire. CSS
EEE
Délibération
n°83-2022
— Administration
générale
/ gouvernance
Are rendu excfeutoire après le dépôt en
Approbation
Procès-verbal
de la séance
du
11 juillet 2022
ae
Fe dl
% 5
Annexe
1 : PV
séance du
11 juillet 2022
ARE
Vu
le procès-verbal
de la séance
du
11
juillet 2022,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix pour - 0
Voix
contre — 0 Abstention
Adopte
le procès-verbal
de la séance
11
juillet 2022,
ci-joint en
annexe.
Monsieur François Collado fait une remarque sur la délibération relative aux installations photovoltaïques sur la commune de Nicole,
Il est déçu par la gouvernance
car il lui avait été dit que la charte ne s'appliquerait pas car le dossier était antérieur à
l'adoption
de cette charte.
Il rappelle
que
les terrains concernés par ces installations sont sur des terrains qui ont accueillis les
déchets de toutes les communes environnantes pendant des années.
annees
Arrivée
de Mesdames
Valérie
Bidet et Jocelyne Trévisan à 17h50.
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté
de communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas — 19 septembre 2022
2/21 Délibération
n°84-2022
— Aménagement
de
l'Espace
Acte rendu excéeuroire après le dépôt en
Bilan
de
la concertation
et approbation
de
la modification
ass
à He LE
a
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Puch
d’Agenais
LAS
Annexe
2 :
lien
documents
téléchargeables
La
modification
simplifiée
n°1,
prescrite
par
l'arrêté
06-2020-URBA
du
31
décembre
2020
et
par
l'arrêté
complémentaire
et rectificatif
n°1
du
11
octobre
2021
a pour
objet :
=
D'apporter
des
précisions
sur
la
présence
des
zones
humides
situées
dans
le
périmètre
des
zones
à
urbaniser
1AU
et 2AU,
Les
incohérences
entre
les documents
du
PLU
seront
rectifiées.
-
D’amender
le règlement
concernant
la préservation
des
secteurs
patrimoniaux.
-
De
rectifier
le STÉCAL
« Saint-Pierre
» et compléter
le règlement
des
zones
Al
et At.
-
De
modifier
la zone
Ut
à « la Falotte
» : au
niveau
du
règlement
écrit,
de
la justification
dans
le rapport
de
présentation
et de
son
OAP.
Le
classement
de
la parcelle
ZS141
a été précisé.
-_
De
reprendre
les
sommaires
et quelques
adaptations
dans
le règlement
écrit et les
OAP.
-_
D'identifier
3 nouveaux
bâtiments
(ajouts)
pouvant
faire l’objet de changements
de destination
en zone
agricole
sur
les
secteurs
de
« Lasbouchardes
», « Berry
» et « Guilleman
».
Ces
modifications
concernent
des
dispositions
mineures,
Monsieur
le Président
indique
qu’en
application
de
Particle
L.123-13-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
cette
procédure
ne
comporte
pas
d'enquête
publique
mais
une
simple
mise
à disposition
du
public
réalisée
pendant
un
mois
du
09
mai
2022
au
10
juin
2022
(mise
à
disposition
des
documents
à la
mairie
de
Puch
d'Agenais
et
au
service
urbanisme
de
la Communauté
de
communes
— observations
envoyées
par
courrier,
courriel
ou
directement
protées
sur les
registres).
Aucune
observation
n’a
été
formulée
lors
de
cette
période,
Vu
le code
général
des
collectivités
locales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L153-36
et
suivants,
R153-20
et
suivants
relatifs
aux
procédures
de
modification
de
PLU
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2016-11-28-023
du
28
novembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
approuvé
le 24
octobre
2019
;
Vu
le recours
gracieux
de la Préfecture
en
date
du
O4
février
2020
;
Vu
l'arrêté 06-2020-URBA
du
31
décembre
2020
prescrivant
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU
;
Vu
l'arrêté
04-2021-URBA
complémentaire
et
rectificatif
à la MS
n°1
du
PLU
en
date
du
11
octobre
2021
;
Vu
la délibération
n°121-2021
du
18
octobre
2021
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU ;
Vu
la délibération
n°05-2022
du
28
février
2022
modifiant
la période
de
mise
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
;
Vu
l'avis
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
47
avec
observations
en
date
du
03
mai
2022 ;
Vu
la décision
2022DKNA29
du
14
février
2022
de la Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
de
soumettre
à évaluation
environnementale,
après
examen
au
cas
par
cas, le projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Puch
d’Agenais
présenté
par
la communauté
de
communes
Confluent
et
coteaux
de Prayssas
(47)
;
Vu
le
recours
gracieux
formé
par
la
communauté
de
communes
Confluent
et
coteaux
de
Prayssas
à
l'encontre
de la décision
2022DKNA29,
reçu
le
11
avril
2022,
par
lequel
celle-ci
sollicite
le réexamen
par
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de Puch
d’Agenais
(47),
en
apportant
des
éléments
complémentaires
;
Vu
la nouvelle
décision
MRAe
2022DKNA95
de
la Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
de
Nouvelle
Aquitaine
ne
soumettant
pas
le projet
à évaluation
environnementale ;
Vu
l'absence
d'avis
particulier
du
SDIS
;
Vu
l'avis
favorable
avec
une
annexe
explicative
de
la servitude
T1
du
service
SNCF
immobilier
;
Vu
l'avis
sans
observation
de
TEREGA
;
Vu
l'avis
favorable
de
la CCI47,
Vu
l'absence
d’objection
de
l'INAO
sur
ce
projet ;
Vu
l'absence
de remarque
complémentaire
de
l'ARS
;
Vu
l'avis
favorable
avec
observation
de
la chambre
d'agriculture
47
;
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 19
septembre
2022
3/21 Vu
l'avis
sans
remarque
du
centre
Régional
de
la propriété
Forestière
de
Nouvelle
Aquitaine
;
Vu
l'absence
d'observation
du
SCOT
du
pays
de
l’Agenais
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
aménagement
de
l’espace
en
date
du
07
juillet 2022
;
Vu
le bilan
de la concertation
présenté
en
conseil
communautaire
le
19
septembre
2022 ;
Vu
la convocation
des
membres
du
conseil
communautaire,
qui
fait
référence
au
lien
vers
une
plateforme
de
téléchargement
sur laquelle
sont
disponibles
le bilan
de la mise
à disposition
du
public
du
projet
ainsi que
les
pièces
du
PLU
modifiées
;
Considérant
que
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
est compétente
pour
l'élaboration
et la gestion
des
documents
d’urbanisine
de son
territoire
;
Considérant
les
adaptations
apportées
aux
documents
pour
prendre
en
compte
les
observations
des
Personnes
Publiques
Associées
;
Considérant
que
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
est
prête
à être
approuvée,
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de l'Urbanisme
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Vice-Président
en
charge
de
l'Aménagement
de
l'Espace,
Monsieur
Philippe
Bousquier,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
42
Voix pour—
0 Voix
contre — 0 Abstention
1
Approuve
le
bilan
de
la
mise
à disposition
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
la
commune
de Puch
d’Agenais
;
2.
Approuve
le dossier
de modification
simplifiée
n°1
du
PLU.
Conformément aux articles R.153-20
et R.123-21
du Code de l'Urbanisme,
la présente délibération fera l'objet d'un affichage
à la mairie de Puch
d'Agenais
et au siège de la Communauté
de communes
durant un mois et d'une mention
dans un journal
diffusé dans le département. La présente
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement de l'ensemble des
mesures
de publicité.
Délibération
n°85-2022
— Aménagement
de
l'Espace
te
rendu exécutoire après le dépôt
Conservation
du
fonctionnement
de
la taxe
d'aménagement
sur
en Préface : 26/08/22
6
U
Ÿ
Publication
: 26/09/22
l’ensemble
du
territoire
intercommunal
pour
2023
La
taxe
d'aménagement
s'applique
aux
opérations
de
construction
et d'agrandissement
des
bâtiments,
aux
opérations
d'aménagement,
sous
réserve
des
exonérations.
Cette
taxe
a
été
reconduite
de
manière
intercommunale
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
22
novembre
2021,
pour
une
durée
de
3 ans,
Cette
taxe
est ainsi
perçue
pat
l'ÉPCI
lors
de la délivrance
d’autorisations
d'urbanisme,
qui ensuite
redistribue
aux
communes
selon
les
taux
choisis.
La
nouvelle
loi de
finances
de décembre
2021
apporte
quelques
modifications
dans
l'instauration
et le calcul
de
la TA.
Elle
instaure
une
obligation
de
partage
de
la
fiscalité
de
l’urbanisme
entre
les
communes
et
son
EPCI.
Ces
nouvelles
dispositions
ne remettent
pas
en question
le fonctionnement
sur notre
territoire.
Ainsi
il
est
proposé
de
reconduire
pour
l’année
2023
le
fonctionnement
actuel
en
conservant
la
sectorisation
établie
avec
les
communes
membres
et
en
conservant
les
conditions
de
reversement.
Vu
les
articles
L.
331-1
à L.331-34
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la loi de
finances
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
pour
2022
;
Vu
l'ordonnance
du
14
juin
2022
et son
article
12
fixant
au
1°
octobre
la date
limite
du
choix
des
taux
et
exonérations
concernant
la taxe
d'aménagement
;
Vu
le
décret
n°2022-1102
du
1°
aout
2022
organisant
le transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
(DGFiP)
de la gestion
de la taxe
d'aménagement
(TA) ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
notamment
l'article
1-1
de
l'annexe
« Aménagement
de
l'espace
communautaire
», impliquant
que
la
Communauté
de
communes
est
l'autorité
compétente
pour
assurer
la gestion
des
documents
d'urbanisme
présents
sur
son
territoire ; Procès-verbal-
Consell communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 19
septembre
2022
4/21 Vu
la
délibération
131-2021
du
Conseil
Communautaire
du
22
novembre
2021
instituant
une
taxe
d'aménagement
intercommunale
sur l’ensemble
du territoire pour
une durée
de 3 ans
;
Considérant
que
les derniers
textes
d'application
de la loi de
finances
modifient
les dates
d'adoption
des
délibérations
relatives
à la TA
pour
les
taux
et
les
exonérations,
en
fixant
au
1e
octobre
2022
la
date
limite
pour
une
application
l’année
suivante
;
Considérant
l'article L331-14 du Code
de l'urbanisme
permettant de revoir chaque année
les taux appliqués
de la taxe d'aménagement
mais
considérant
les retours
de certaines
communes
membres
ne souhaitant
pas
une
actualisation
et simplification
en 2023
;
Considérant
que
les
communes
membres
sont
invitées
simultanément
à redélibérer
afin
de
reconduire
le
fonctionnement
actuel
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
42
Voix pour
—
0
Voix
contre — 0 Abstention
1.
Décide
de
poursuivre
la gestion
actuelle
de
la taxe
d’aménagement
avec
une
part
conservée
par la
Communauté
de
communes
à
1% ;
2.
Décide
de
définir
les taux par secteur selon le tableau ci-dessous :
TAUX
DES
TAXES
D'AMENAGEMENT
(TA)
pour
2023
]
FA par
È
COMMUNES
zones
communale |
Pole
|
TOTAL
resensi
zones
,
Tevter zones spé
sfiques à le
.
pholovalslques
(ge.
Tree
tee
4%
1
sw
Document
20mAUNaUX
|
Rone: Au lava.
Aub.
Aus)
4
5
Aiguiton
one ue
a
a
[autres sons
2%
Es
ones
au
4%
EL
Ambrus
[Autres zones
2%
3
fEones au
2
A
3%
Baz
eee
aurez zones
ve
1
2%
PET
Er Vincent et cosegnes
4
1%
ES
(Aurres
son:
Ze
ES
EL
Clermont dessous
[routes zone:
2
1
4%
Damazan
routes zones
4
1%
Es
|
Frégiment
[router zones
1e
[3
2
Salspion
froures zone:
Fe
Er
ons
AU
Iporsers 14281
KE
5%
ue
ds
router zone:
A
2%
rort st Marie
routes zone:
25%
1
35%
Fuch d'agenais
[routes rene:
2%
[3
3%
Rone: Aux erux
2%
1%
ET
Razimet dit
[routes zone:
2%
1%
2%
sointiaurent
|roure: zone:
0%
1%
1%
z
Esaayre - rouen
2%
%
EE
rien)
[autres zones
2%
[2
5%
Saint Pierre de Buzet
froutes some:
2
Ts
3
|
Fiui
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.
fones
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Granges sur
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Lot, lacépède,
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Pet,
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|sou3-zone3 Incicées} et toutes|
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snontpezoï, frayssas,
[zones A (er sout-zones
Saint Sardos,
sembas
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Te
T4
2%
nu
raonheurt
3
24
Nicole
r
25%
Saint sany
ï
2
Foint Léger
+
Te
3.
Rappelle
que
la délibération
initiale est valable
pour
les durées
minimales
ci-dessous
et tant qu'une
autre
délibération
n'établit pas
des dispositions
différentes
:
+
3 ans
(soit jusqu’au
31
décembre
2024)
pour
ce qui
concerne
l'institution
de la TA
;
°
Lan
pour
le taux
et les exonérations.
Procès-verbal
Conseil communautaire
Communauté
de communes
du Confluent
et
des
Coteaux
de Prayssas—19
septembre
2022
5/21 Délibération
n°86-2022
— Aménagement
de
l'Espace
Acte rendu exéeutoire après le dépôt
Renouvellement
des
exonérations
de
la taxe
d'aménagement
sur
en Précure : 26/09/22
l'ensemble
du
territoire
intercommunal
pour
2023
Publication
: 26/09/22
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la loi de
finances
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
pour
2022 ;
Vu
la
délibération
131-2021
du
Conseil
Communautaire
du
22
novembre
2021
instituant
une
taxe
d'aménagement
intercommunale
sur
l’ensemble
du
territoire
pour
une
durée
de
3 ans ;
Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut
établir
son
choix
des
exonérations
totales
ou
partielles
dans
la
liste
ci-dessous
définie
à l'article
L331-9
du
code
de
l'urbanisme
(version
en
vigueur
depuis
le
1
janvier
2022): 1°
Les
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
mentionnés
au
1°
de
l'article
L.
331-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
prévue
au
2°
de
l'article
L.
331-7
;
29
Dans
la
limite
de
50
%
de
leur
surface,
les
surfaces
des
locaux
à usage
d'habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'abattement
mentionné
au
2°
de
l'article
L.
331-12
et
qui
sont
financés
à l'aide
du
prêt
ne
portant
pas
intérêt
prévu
à
l'article
L.
31-10-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
3°
Les
locaux
à usage
industriel
et
artisanal
mentionnés
au
3°
de
l'article
L.
331-12
du
présent
code
;
4°
Les
commerces
de
détail
d'une
surface
de
vente
inférieure
à 400
mètres
carrés
;
5°
Les
immeubles
classés
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrits
à l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques
;
6°
(abrogé)
;
7°
(abrogé)
;
8°
Les
abris
de
jardin,
les
serres
de
jardin
destinées
à un
usage
non
professionnel
dont
la
surface
est
inférieure
ou
égale
à 20
mètres
carrés,
les
pigeonniers
et
colombiers
soumis
à déclaration
préalable
;
9°
Les
maisons
de
santé
mentionnées
à l'article
L.
6323-3
du
code
de
la
santé
publique
.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
42
Voix pour
—
0
Voix
contre — 0 Abstention
1.
Décide
d'exonérer
:
Les
locaux
à usage
industriel
et
artisanal
mentionnés
au
3°
de
l'article
L.
331-12
du
présent
code
;
Les
commerces
de
détail
d'une
surface
de
vente
inférieure
à 400
mètres
carrés
;
Les
immeubles
classés
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrits
à l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques
;
Les
abris
de
jardin,
les
serres
de
jardin
destinées
à un
usage
non
professionnel
dont
la
surface
est
inférieure
ou
égale
à 20
mètres
carrés,
les
pigeonniers
et
colombiers
soumis
à déclaration
préalable
;
Les
maisons
de
santé
mentionnées
à l'article
L.
6323-3
du
code
de
la
santé
publique
.
2.
Dit
que
la
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
de
1 an
reconductible,
Elle
est
transmise
au
service
de
l’État
chargé
de
l'urbanisme
dans
le
département
au
plus
tard
le
1er
jour
du
2ime
mois
suivant
son
adoption.
Délibération
n°87-2022
—
Développement
Economique
Alite
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Validation
du
plan
d’actions
ACP
et
engagements
financiers
Prifiqure
:26/09/22
Action
Collective
de
Proximité
(ACP
2023-2025)
SMAVLOT47
Annexe 3
: plan
d'actions
Publication
: 26/09/22
Objet
de
la délibération
:
La
délibération
a vocation
à :
Acter
le
montant
de
participation
de
la
communauté
de
communes
au
futur
dispositif
ACP
2023/2025
sur
le volet
aides
directes
aux
entreprises
Acter
le
plan
d'actions
collectives
proposés
de
l'ACP.
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
19
septembre
2022
6/21 Exposé
des motifs :
Le
SMAVLOT
47,
après
avis
favorable
des
5 EPCI
le composant,
s’est engagé
à répondre à
l'appel
à projet
«Action
Collective de Proxitnité » lancé
pour
la Région
Nouvelle
Aquitaine.
L'objectif de cet appel à projet
est de :
-
Soutenir
le développement
des
activités
économiques
en
centre
bourgs
par
le soutien
aux
projets
des
acteurs
économiques
;
-
Soutenir
les
actions
collectives
permettant
le
maintien
de
l'attractivité
commerciale
des
centres-
bourgs.
La
mise
en
œuvre
du
dispositif
repose
sur
un
cofinancement
des
actions
entre
la Région
Nouvelle
Aquitaine
et les
Communautés
de
communes.
Un
travail
est engagé
depuis
mi
2021
avec
le bureau
d’études
AID
pour :
-
Réaliser
le bilan de
l’ancien dispositif FISAC
-
Définir
les
termes
d’un
nouveau
contrat
2023/2025
Cette
mission
a permis
de
définir
un
plan
d’actions
en
8 points
(voir détail des actions en annexe)
:
1)
Améliorer
la signalétique,
l'accessibilité
et le stationnement
dans
les
centralités
où
nécessaire
2)
Requalifier
les espaces
publics
centraux
3)
Accompagner
le
développement
de
la
visibilité
numérique
des
indépendants
dans
une
logique
de
phygitalisation
4)
Engager
une
démarche
de
qualité
d’accueil
5)
Aider
financièrement
les exploitants
à moderniser/mettre
aux
normes
leurs
espaces
de vente
6)
Anticiper
ct faciliter les
transnissions/reprises
7)
Susciter
une
relance/création
d'associations
de
commerçants
dans
les
centralités
8)
Faciliter
le
parcours
immobilier
de
commerçants
en
offrant
une
possibilité
de
tester
les
centralités
principales
En
fonction
des
actions,
le
portage
pourra
être
communal,
intercommunal,
supra
communal,
ou
porté
par
les
entreprises
elles-mêmes
selon
le
règlement
prévu.
Dans
le cadre
du
soutien
aux
projets
de
modernisation
des
locaux
commerciaux,
il est
proposé
d’attribuer
un
montant
de
50
000€
sur l’ensemble
du
programme
(2023/2025)
soit
16
700€
par
an.
De
manière
générale,
il est proposé
de valider
le programme
d'actions
présentés,
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Economique
»
des
communautés
de
communes.
Vu
la
délibération
n°
2016.3141
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
19
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation, Vu
la
délibération
n°180-2019
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la
convention
relative
à la
mise
en
œuvre
du
SRDEII
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine.
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
politique
locale
du
commerce
et
de
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire,
notamment
le
1.2.2.2
permettant
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
soutien
au
commerce
de
centre-bourg,
conformément
au
SRDEIT.
Vu
la
délibération
n°102-2021
du
26/07/2021
d'engagement
de
principe
au
dépôt
d’une
candidature
par
le
Smavlot
47
au
dispositif
régional
d’action
collective
de
proximité
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
Economie
du
8/09/2022
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix pour - 0 Voix contre
- 0 Abstention
1
Valide
le plan
d'actions
proposé
dans
le cadre
de
la démarche
ACP
2.
Valide
une
enveloppe
financière
de
50000€
pour
3
ans,
dans
le
cadre
du
soutien
aux
commerçants/artisans/
prestataires
de
services
dans
leurs
projets
de
modernisation
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Canfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-19
septembre
2022
7/21 3.
Autorise
le Président
à signer l'ensemble
des documents
afférents à cette opération
4.
Dit
que
la somme
de
50
000€
sera inscrite
et
répartie
sur
les
BP
2023/2024/2025
pour
la mise
œuvre
de
l'ACP.
Délibération
n°88-2022
— Développement
Economique
Acte rend exécutoire après le dépôt en
Désignation des représentants au COPIL « Action locale de
be
Proximité » (ACP)
- 2023/2025
Fer
Objet
de
la
délibération
:
- Désignation
des représentants
au COPIL
« Action
locale de Proximité
» 2023/2025
- SMAVLOT
47
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Economique
»
des
communautés
de
communes,
Vu
la
délibération
n°
2016.3141
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
19
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation, Vu
la
délibération
n°180-2019
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la
convention
relative
à la
mise
en
œuvre
du
SRDEIT
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine.
Va
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
en
matière
de
politique
locale
du
commerce
et
de
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire,
notamment
le
1.2.2.2
permettant
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
soutien
au
commerce
de
centre-bourg,
conformément
au
SRDEIT.
Vu
la
délibération
n°102-2021
du
26/07/2021
d'engagement
de
principe
au
dépôt
d’une
candidature
par
le
Smavlot
47
au
dispositif
régional
d'action
collective
de
proximité
Vu
la
délibération
n°88-2022
du
19/09/2022
validation
le
plan
d'actions
ACP
Considérant
la
demande
du
Smavlot
de
définition
pour
le
31/10/2022,
d'un
membre
titulaire
et
d’un
membre
suppléant
pour
participer
au
comité
de suivi
et
d'instruction
du
dispositif
ACP
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix pour - 0
Voix contre
- 0 Abstention
1.
Désigne
les membres
suivants
au comité
de
suivi et d'instruction
ACP
:
$
Titulaire : Jacques LARROY
%
Suppléant: Francis CASTELL
Délibération
n°89-2022
— Collecte
et traitement des Ordures
Ménagères
|
Asie rendu exéeutoire après le dépét
É
À
:
Ë
en Préfecture : 26/09/22
ere
Fe
extension
des
jouts
et horaires
d'ouverture
des
Publeation
: 26/09/22
La
commission
«
collecte
et
traitement
des
ordures
ménagères
» fait
le
constat
que
pour
diminuer
la
quantité
de
déchets
constituant
les
ordures
ménagères
résiduelles
(sac
noir),
il
est
nécessaire
de
faciliter
le
tri
des
usagers
et
d'encourager
celui-ci
par des
outils
adaptés
et
en
nombre.
Par
conséquent,
la
commission
réunie
le
12
septembre
dernier
propose
de
solliciter
le
SMICTOM
LGB
pour
étudier
l'ouverture
des
déchetteries
du
lundi
au
samedi
et
d’en
avoir
l'incidence
financière.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix pour - 0
Voix contre - 0 Abstention
Demande
à ce que le SMICTOM
soit saisi de cette étude.
Procès-verbal - Conseil communautaire
Communauté
de communes
du Confluent et des
Coteaux de Prayssas
- 19 septembre
2022
8/21 nn 5 Eva
Monsieur Francis
Castell,
rejoint par d'autres conseillers communautaires,
tient à dire qu'il serait également bien que les
bennes et bornes de tri sélectif soient plus régulièrement vidées : elles étaient souvent pleines cet été. Monsieur Jean-Pierre
Gentillet précise que le SMICTOM
LGB
a rencontré plusieurs problématiques cet été, notamment la
panne
d'un de leur camion.
I rappelle également que la demande d'ouverture des déchetteries du lundi au samedi avait qu'une des contraintes de ce dossier est l'aspect « humain » : le manque de personnel
‘té évoquée
l'année dernière et
Délibération
n°90-2022
— Eau
et Assainissement
Acte rendu exécutoire après le dépôt
EAU47
- Election de nouveaux
délégués
pour les communes
de
en Préféaure : 26/09/22 Publication : 26/09/22
Saint-Léon
et de
Saint-Salvy
Monsieur
le Président
rappelle
que
par
délibération
n°174.2019
du
04
décembre
2019,
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux de Prayssas
a transféré
à Eau47
les compétences
« Eau
potable » /
« Assainissement
(collectif et non
collectif) », à effet au
1
janvier 2020.
Vu
les
délibérations
n°55-2020,
82-2020,
48bis-2021,
118-2021,
11-2022
désignant
les
représentants
de
la
Communauté
de
communes
à EAU47,
Considérant
les modalités
de désignation
visées
par l’article L 5211-1
et L 2121-21
du
CGCT,
Considérant
la
démission
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Léon
de
Madame
Marie
Line
CRAGNOLINI
(représentante
titulaire de Eau47),
Considérant
la demande
de
la commune
de
Saint
Léon
de
désigner
à sa
place,
en
tant
que
représentant
titulaire au Syndicat
EAU47,
Monsieur Jean-Michel
HUET
et d'attendre
les élections
municipales
partielles
à venir pour
désigner le représentant
suppléant,
Considérant
la demande
de la commune
de Saint Salvy
de remplacer
son
représentant
titulaire, Monsieur
Marc
PENICAUD,
par
Monsieur
Sébastien
PIERRE
et
son
représentant
suppléant,
Monsieur
André
FERNANDEZ,
par
Madame
Martine
MASSOU,
Monsieur
le Président
précise,
qu’en
application
de la loi n°2020-760
du
22 juin 2020,
l'organe
délibérant
d’un
EPCI
peut
décider,
à l'unanimité,
de ne
pas procéder
au scrutin
secret aux
nominations
des
délégués
au sein
des
syndicats
mixtes
mentionnées
à l’article L5711-1,
dont
le Syndicat
EAU47.
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
demande
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
ne
pas
procéder
par vote à bulletin secret,
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
42
Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1-
Ne
procède
pas
par
un
vote
à bulletin
secret
;
2-
Déclare
élu délégué
titulaire pour
la commune
de Saint-Léon
: Monsieur Jean-Michel HUET
3-
Déclare
élu pour
la commune
de Saint-Salvy
:
-
Délégué
titulaire
: Monsieur
Sébastien
PIERRE
-
Délégué
suppléant
: Madame
Martine
MASSOU
4-
Rappelle
la liste des
représentants
à EAU47
:
Procès-verbal
- Conseil communautaire Communauté de communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssos
- 19 septembre 2022
9/21 Commune
Titulaire
Suppléant
ATGUILLON
MELON
Christophe
LARRIEU
Catherine
GIRARDI
Christian
PEDURAND
Michel
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
ELLAM
Corinne
BAZENS
BREUIL
Marielle
UNAL
Alain
BOURRAN
ALBERGUCCI
Jean-Pierre
MARTY
Claudine
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO
Jean-Pierre
ORLIAC
Dominique
COURS
JANAILLAC
Nicolas
TROUPEL
Jean-Pierre
DAMAZAN
MASSET
Michel
ROSSATO
Stéphane
FRÉGIMONT
PROVENT
Mireille
BAREI
Bruno
GALAPIAN
LEBON
Gcorges
SOULAGE
Joël
GRANGES-SUR-LOT
PEROLARI
Jean-Pierre
PEROLARI
Roger
LACÉPÉDE
FOURNIE
Francis
PEDRINI
Serge
LAGARRIGUE
BEAUDOIN
Adrien
LAURENT
Jean-Claude
LAUGNAC
GIBRAT
Alain
VIGUIER
Jean-Pierre
LUSIGNAN-PETIT
CHAUDAGNE
Sébastien
ZAMBONI
Thierey
MADAILLAN
PILON
Arnaud
FORT
Jean-Jacques
MONHEURT
MESSINES
André
MANEC
Michel
MONTPEZAT
D'AGENAIS
|CARREGUES
Patrick
ROSSI
Tino
NICOLE
PIERRE
Maurice
BODET
Christian
PORT-SAINTE-MARIE
BROUILLARD
Thierry
VEZZOLIT
Alain
PRAYSSAS
RUGGERI
Aldo
CASSANT
Jean-Yves
PUCH
D'AGENAIS
LAFFARGUE
Jean-Michel
LAGARDERE
Christian
RAZIMET
ISSERT Jean-Pierre
TEULLET
Daniel
SAINT
LAURENT
TREVISAN
Jocelyne
GHILARDI
Stéphanie
SAINT-LÉGER
SAUBOI
Bernard
PONCHARREAU
Isabelle
SAINT-LÉON
HUET
Jean-Michel
En
attente
SAINT-PIERRE-DE-BUZET
| CAMARA
GONZALEZ
Grégory
YON
Patrick
SAINT-SALVY
PIERRE
Sébastien
MASSOU
Martine
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
DEMARIA
Eric
SEMBAS
RENTENIER
Daniel
JOUFFRAIN
Véronique
Délibération
n°91-2022
— Protection
et mise
en valeur de l’environnement
+ Aéte rendu exéoutoire après le
Transition Energétique
jm F. an
Ale
#
Mobilité -
Signature
d’une
convention
de
délégation
de
compétence
nee
d'organisation
de
services
et de mobilité
locale
Annexe
4 : convention
Objet
de
la
délibération:
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
souhaite
signer
une
convention
de
délégation
de
compétence
d'organisation
de
services
de
mobilité
locale
avec
le Conseil
Régional
afin de pouvoir
mettre
en œuvre
son
programme
de mobilité
durable.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles L.
1111-8
et R.
1111-1;
Vu
la loi du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
(LOM)
;
Vu
le code
des
transports,
notamment
ses
articles L.
1231-1,
L.
1231-1-1,
L.
1231-3,
L.
1231-4
;
Vu
la délibération
de la commission
permanente
de la Région
Nouvelle
Aquitaine
n°2022-1153.CP
en date
du 21 juin 2022 ; Vu
les statuts
de
la Communauté
de
communes
;
Monsieur
Jacques
Dumais,
conseiller municipal
de la commune
de Port Sainte Marie
et référent TEPOS
de
la Communauté
de communes,
rappelle le contexte
suivant :
Procès-verbal - Consell communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent et des
Coteaux
de Prayssas — 19 septembre
2022
10/21 Lors
du
conseil
communautaire
du
25
mai
2021,
la
Communauté
de
communes
à
souhaité
prendre
la
compétence
Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité.
Issue
de
la
Loi
d'Orientation
des
Mobilités
(LOM-
2019),
cette
nouvelle
disposition
permet
aux
territoires
qui
le
souhaitent
d'organiser
librement
des
services
de
mobilité
sur
leur
territoire,
Le
calendrier
de
la LOM
prévoyait
une
délibération
des
EPCI
volontaires
avant
le 31
mars
2021,
L'arrêt
du
fonctionnement
communautaire
début
2021
suite
à l'annulation
des
élections
municipales
d’Aiguillon
n'a
pas
permis
à la Communauté
de communes
de respecter ce calendrier,
Malgré
une
explication
de ce contexte
particulier
dans
l’exposé
des
motifs,
la délibération
79-2021
a été
annulée
par
le tribunal
administratif
suite
à un
recours
du
Préfet.
En
effet,
le tribunal,
bien
que
tenant
compte
du
contexte,
relève
« g4'à la date à laquelle
Le conseil communautaire
a ainsi statué,
le transfert de cette compétence
à la région Nouvelle Aquitaine
avait déjà été engagé à
défaut d'une délibération avant le 31
mars 2021
(...) », et qu’ainsi
«
la Communauté
de communes
(.…) ne disposait plus,
à
la date
à laquelle
son
conseil communautaire
a statué,
d'un
droit
d'option
sur
l'exercice
en propre
de
la compétence
en
tant
qu'autorité
organisatrice
de
la
mobilité ».
C’est
donc
le
Conseil
Régional,
Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
de
1°' rang,
qui
est compétent
en
matière
de
mobilité
sur
notre
territoire.
La
Loi
prévoit
par
ailleurs
qu’un
Contrat
Opérationnel
de
Mobilité
soit
signé
entre
le
Conseil
Régional
et
les
EPCI,
pour
définir
les
modalités
de
collaboration
entre
échelles
de
collectivités
et
donner
la
possibilité
aux
territoires
de
gérer
des
services
de
mobilité
localement,
Pour
notre
territoire,
le
Conttat
élaboré
à
l'échelle
de
la
Vallée
du
Lot,
ne
sera
pas
signé
avant
2024.
Conscient
que
les territoires
peuvent
souhaiter
mettre
en place
des
services
locaux
de mobilité
dès
à présent,
le
Conseil
Régional,
par
délibération
n°2022.1153.CP
du
21
juin
2022
a
prévu
la
mise
en
place
de
conventions
de délégation
de compétence.
Cette
convention
permet
aux
EPCI
qui
le souhaitent
d'agir
en
matière
de
mobilité,
dans
un
cadre
juridique
défini,
dans
lattente
de
signature
du
Contrat
Opérationnel
de
Mobilité.
Considérant
les
actions
de
mobilité
prévues
au
programme
TEPOS
et
notamment
la
mise
en
place
éventuelle
d'un
service
de
location
de
vélos
à assistance
électrique,
d’une
plateforme
de
covoiturage,
d’une
navette
desservant
les
zones
d'emploi,
et l’action
en
cours
de
soutien
à la relance
du
fret
fluvial
;
Considérant
l1 convention
de
délégation
de compétence
jointe
en annexe,
qui octroie
à la Communauté
de
communes
la possibilité
de
mener
légalement
ces
actions,
en
application
de
l’article
L1231-4
du
Code
des
transports
;
Considérant
que
la
présente
convention
est
conclue
pour
un
an
renouvelable
trois
fois
par
tacite
reconduction,
et prendra
fin
à la signature
du
Contrat
Opérationnel
de
Mobilité
à l'échelle
de
la Vallée
du
Lot
(article
2) ;
Considérant
que
l’aide
financière
mise
en
place
pat
le Conseil
Régional
au
profit
des
EPCI
ne
disposant
pas
de
la
compétence
mobilité
ne
s'applique
qu'aux
territoires
couverts
par
un
Contrat
Opérationnel
de
Mobilité,
la signature
de
la présente
convention
de
délégation
de
compétence
ne
s'accompagne
pas
d’une
aide
directe
de la Région
à la mise
en
place
des
services
de
mobilité
(article
8)
;
Considérant
que
la Région
reste
Autorité
organisatrice
de
la Mobilité
de
1°
rang,
et à ce
titre compétente
sur
le
territoire
communautaire
pour
gérer
tous
les
services
de
mobilité
non
listés
à la convention
ou
son
annexe,
et notamment
le transport
scolaire ;
Considérant
l'avis
favorable
de la commission
Aménagement
de
l’espace
du
1°
septembre
2022
;
Ouï
cet
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
42
Voix pour—
0
Voix contre — 0 Abstention
Autorise
le
Président
à signer
la Convention
ci-annexée
de
délégation
de
compétence
avec
le Conseil
Régional
de
Nouvelle
Aquitaine.
Madame
Valérie
Bidet s'interroge
sur la possibilité de demander
des modifications
d'horaires
des trains s'arrélant en gare de
Port-Sainte-Marie
et Aiguillon.
Procès-verbal
-
Consell
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 19
septembre
2022
11/21 Monsieur Jacques
Dumais
répond que
la Snif reste vague sur les horaires mais
que, par
le biais des élus régionaux,
il serait
possible d'essayer de demander des extensions
d'horaires.
Monsieur
Christian
Girardi précise
que
la mobilité
est un
sujet important pour
notre
lerritoire ét qu'il faut
obtenir
des
financements sinon on ne pourra rien faire. Madame
Nathalie Buger précise que sur le site de la Région ily a une consultation sur les pratiques des usagers.
Délibération
n°92-2022
— Politique
du
logement
et du
cadre
de vie
si rendu Er o
re
le dépôt en
5
S
ï
i
ecture :
26,
Cession
maison
de
Granges
sur Lot
au prix des
domaines
Pablraciu : 26/09/22
Le Président expose
que la Communauté
de communes
est propriétaire d’une maison
située sur la commune
de
Granges-sur-lot,
35
Grand’Rue,
et qu’il est
proposé
de vendre
ce
bâtiment.
Considérant
l'avis
des
domaines
en
date
du
05
juillet 2022
estimant
le bien
à 70
000
€ (+
ou
- 10%),
Ouiï l'exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix pour - 0 Voix contre - 0 Absténtion
1
Décide
de vendre
la maison
située
35
Grand’Rue
à Granges-sur-lot
au
prix
estimé
par
les domaines
soit 70
000
€, à plus
ou
moins
10
%,
2.
Autorise
le Président à procéder
à cette vente dans
le respect de l'estimation
fixée par les domaines,
3.
Autorise
le Président
à procéder
à l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à cette
vente,
et à signer
tous
document
y afférents.
Délibération
n°93-2022
— Création,
aménagement
et entretien
de
la
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
voirie d'intérêt communautaire
Prier: 26/08/22
Modification
du
tableau
de
classement
des
voies
communales
d'intérêt
communautaire
- Commune
de
Damazan
Annexe
5 :
tableau
inventaire
Damazan
Dans
le cadre
des
opérations
d’acquisition/cession
des
terrains
situés au lieu-dit « Contine
» sur la commune
de Damazan,
la voie
communale
n°203
sépare
des
parcelles
à vocation
économique.
Cette voie
n'est plus
affectée
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public
et à vocation
à s'intégrer
dans
un projet économique
global avec
les parcelles
attenantes.
Dans
le cadre
des
opérations
d’acquisition/cession
des
terrains
situés
au
lieu-dit
« Camp
Barrat » sur
la
commune
de Damazan,
une partie de la voie communale
n°203
sépare des parcelles à vocation économique.
Cette
partie
de
voie
n'est
plus
affectée
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
et
à vocation
à
s'intégrer dans
un projet économique
global
avec les parcelles
attenantes,
Vu
les
statuts
de
1
Communauté
de
communes
et
notamment
sa
compétence
en
matière
de
création,
aménagement
et entretien
de
la voirie,
Vu
le tableau
de
classement
des
voies
communales
d'intérêt
communautaire
de
la commune
de
Damazan
établi
le 25
janvier
2021,
Vu
la délibération n°70.2022
du
11/07/2022
modifiant le tableau de classement
des voies
en supprimant
de
l'intérêt communautaire
la VC
203.
Considérant
que
le projet
économique
ne
concerne
qu'une
partie
de
la VC203
et non
la totalité de
la voic.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Procès-verbal - Consell communautaire Communauté
de communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas - 19 septembre 2022
12/21 1.
Abroge
la délibération
n°70.2022
du
11/07/2022
par
la présente,
2.
Décide
de
modifier
le
tableau
de
classement
des
voies
communales
d'intérêt
communautaire
de
la
Commune
de
Damazan
par
le retrait
d’une
portion
de
180
m
sur
le secteur
de
Contine
et de
290
m
sur
le
secteur
de
Camp
Barrat.
La
portion
depuis
le croisement
avec
la VC
n°205
jusqu’à
la RD
300
reste
dans
le tableau
de
classement
des
voies
d'intérêt
communautaire.
3.
Adopte
le
nouveau
tableau
de
classement
des
voies
communales
d'intérêt
communautaire
de
la
commune
de
Damazan
ci-joint
en
annexe,
4.
Dit
que
la convention
de mise
à disposition
des
voies
sera
modifiée
en
conséquence
par
avenant,
5.
Dit
que
la
commune
de
Damazan
doit
également
modifier
son
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale,
6.
Autorise
le Président
à signer
tout
document
afférent
à cette délibération.
Délibération
n°94-2022
—
Enfance/Jeunesse
- Action
sociale
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Subventions
aux
associations
— Année
2022
/ Attribution
Préfrature
: 26/09/22
:
ni
Publication
:26/09/22
subventions
2022
dans
le
cadre
de
l’enveloppe
financière
locale
de
la CAF Annexe 6
: fiche
projet
Annexe
7 :
règlement
Exposé
des motifs :
Dans
le cadte
de la Convention
Territoriale
Globale,
la Caisse
d'Allocations
Familiales
alloue une
enveloppe
financière
permettant
de soutenir
des
projets
d'initiative
locale.
Cette
enveloppe
financière
d’un
montant
de
16
000
euros
a permis
de
lancer
un
appel
à initiatives
locales
au
mois
de
mai
2022.
Les
attributions
ont
été
réparties
par
le conseil
communautaire
au
mois
de juillet 2022,
pour
un
montant
de
13
750
€.
Le reliquat de l'enveloppe
(2 250
€) peut
être utilisé, avec
l'accord de la CAF,
pour
la mise
en place de projets
répondant
au
cahier
des
charges
ct aux
objectifs
de
la CTG.
Parmi
les
objectifs
et actions
de
la CTG,
il est prévu
d'organiser
des
temps
de
réunion
entre
les
structures,
de
faciliter
l'interconnaissance
entre
les
professionnels
et de
mettre
en
place
des
actions
communes.
Dans
ce
cadre,
un
projet
d'organisation
d’une
demi-journée
de
cohésion
entre
accueils
de
loisirs
et les
structures
jeunesse
du
territoire,
à
destination
des
professionnels
permanents,
à
été
proposé
lors
d’une
réunion
réunissant
les
acteurs
concernés.
La
CAF
a confirmé
l’éligibilité
de
ce projet
pour
un
financement
dans
le
cadre
de l'enveloppe
dédiée
à la CTG.
Ce
temps
se déroulera
le samedi
15 octobre
de
12h
à 18h
avec
au programme
un
jeu
de
piste en équipe,
un
atelier
sophrologie
et
bien-être
au
travail,
et
des
temps
d'échanges.
Le
service
Action
Sociale
coordonne
l'organisation
de
la journée.
Vu
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la délibération
n°78-2020
du
31
août
2020
portant
délépations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la Communauté
de
communes,
Vu
la délibération
n°
53-2022
du
11
avril
2022
autorisant
le Président
à signer
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
Vu
la délibération
n°54-2022
du
11
avril
2022
validant
le lancement
de
l'appel
à initiatives
locales
dans
le
cadre
de
la CTG,
Vu
la délibération
n° 73-2022
du
11
juillet 2022
attribuant
les subvenions
dans
le cadre
de l'appel à initiatives
locales
CTG,
Vu
le
crédit
inscrit
au
budget
primitif
2022
à l’article
65748,
fonction
n°420
à hauteur
de
15
815
€,
Considérant
l'annexe
5 de
la
Convention
Territoriale
Globale
signée
le
21
mai
2022
:«
Pour
faciliter
la
mise
en
œuvre
de
la
CTG,
la
Caf
du
Lot-et-Garonne
a décidé
de
proposer
aux
territoires
qui
le
souhaitent
de
bénéficier
d'une
enveloppe
financière
locale
»,
Considérant
le
cahier
des
charges
de
l'appel
à projet,
Considérant
l'annexe
5 de
la
CTG,
les
modalités
de
versement
des
subventions
sont
les
suivantes
:
Procès-verbal
-
Consell
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
19
septembre
2022
13/21 La
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
sur la base
des
projets
retenus,
verse
le montant
de
subvention
attribué
sous
réserve
de
la production
de
justificatifs
par
les
porteurs
de
projets
et dans
la limite du montant
maximal
de l'enveloppe
financière locale de la CAF.
La Communauté
de communes
transmettra
un état annuel
des subventions
versées
dans
ce cadre à la CAF,
au cours
de l'année
considérée.
La
CAF
s'engage
à reverser l'intégralité du
montant
à la collectivité l’année
suivante. Considérant
que
la CAF a notifié
à la Communauté
de communes
une
enveloppe
de
16
000€,
Considérant
la conformité
du projet avec
le cahier des charges
de l'appel à projet,
Ouï l'exposé
de Monsieur José Armand,
Vice-président en charge
de l’Enfance-Jeunesse/Action
Sociale,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide
d'attribuer un
montant
total de
1 000
€ de subventions
au projet suivant
:
Axes |Coût
global|
Montant
Nom
STRUCTURE
Intitulé du
projet
CTG_|
du
projet
|
accordé
Communauté
de
Communes
du
Mise
en
place
d’une
journée
cohésion
Confluent
et des
Coteaux
de
des
équipes
des
centres
de
loisirs
et
2
3210€
1000
€
Prayssas-
Service
Action
Sociale
structures
jeunesses
Délibération
n°95-2022
—
Enfance/Jeunesse
- Action
sociale
5.
rendu
de
mr
de dépôt
en
i
b
ï
ji
Hi
réfecture
:
Candidature
à Pappel
à projet
Grandir
en
milieu
rural
(GMR)
Pilou:
26/09/22
Annexe
8 :
Descriptif
appel
à projet
Annexe
9 :
Modèle
de
dossier
de
candidature
Objet de la délibération :
L'appel
à
projet
« Grandir
en
milieu
rural
»
de
la
MSA
Dordogne/Lot-et-
Garonne
a pour
objectif d'accompagner
les
acteurs
locaux,
les
collectivités
territoriales
et associations
à
répondre
aux
besoins
des
jeunes
âgés
de
0 à 25
ans
et de leurs
parents
dans
les
territoires
ruraux
identifiés
comme
prioritaires.
L'appel
à projet
vise
le financement
d’actions
et de
projets
répondant
à des
besoins
spécifiques
de
familles
vivant
en
milieu
rural ou
visant à améliorer
et diversifier l'offre des
structures
ou
des
services
existants.
Pour
être
éligibles,
les
dossiers
doivent
s'inscrire
dans
l’une
des
5
thématiques
suivantes
: petite
enfance,
loisirs/vacances,
parentalité, mobilité
et numérique.
Modalités
pratiques
:
Le
montant
maximal
de
financement
par
la MSA
est à hauteur
de
80%
du
budget,
autres
financements
publics
compris
(CAF,
Département,
etc.).
De
par ses spécificités
territoriales
et la part importante
de ressortissants du
régime
agricole, le territoire de
Ja Communauté
de communes
à été identifié
par la MSA
comme
prioritaire pour
le déploiement
de cet appel
à projet.
L'engagement
de
l'intercommunalité
dans
le cadre
de
la Convention
territoriale
globale
(CTG)
et
le
recrutement
d’un
poste
de
coordinateur
dédié,
le
développement
d’actions
du
pôle
Action
sociale
à
destination
des écoles
et la gestion du RPE
démontrent
la volonté
de la collectivité de répondre aux besoins
des jeunes
et des
familles.
La
Communauté
de communes
souhaite
répondre
à cet appel
à projet
et déposer
deux
dossiers
pour
des
actions
et projets
engagés
en 2022
qui sont en lien avec
ses thématiques
:
Nom projet/action
Axe GMR
Coût total
Demande de financement
Poste
de
coordinateur
CTG
Global
35250€
7050€
Aménagement
du jardin pédagogique
Petite Enfance
du RPE à Prayssas
LIRE
eee
Montant
total
36 924€
8350€
Procès-verbal
-
Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 19 septembre
2022
14/21 Vu
le cahier des charges
de l'appel à projet Grandir
en milieu rural,
Considérant
la conformité
des
actions
déposées
au cahier
des charges,
Oui
l'exposé de Monsieur
José Armand,
Vice-Président
à l'Action Sociale
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix pour - 0 Voix
contre - 0 Abstention
1.
Valide
la candidature
à l'appel
à projet
GMR
2.
Autorise
le Président
à signer l’ensemble
des documents
liés à cet appel à projet
Délibération
n°96-2022
— Finances
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Répartition
FPIC
(Fonds
national
de
Péréquation
des
ressources
pone
_.
He
D
Intercommunales
et Communales)
Nr
Le
Fonds
national
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC)
a été
mis
en
place
en
2012.
Le
FPIC
est
un
mécanisme
de
péréquation
horizontale
qui
consiste
à prélever
une
partie
des
ressources
de
certaines
intercommunalités
et
communes
pour
la
reverser
à des
intercommunalités
et
communes
moins
favorisées. Depuis
2017,
le choix
du
maintien
de
la totalité
de
ce
fonds
à la Communauté
de
communes
a été
validé
chaque
année
par
le conseil
communautaire.
Cette
enveloppe
permet
ainsi à la Communauté
de communes
de
soutenir
ses
membres
dans
le cadre
d'actions
diverses
relevant
de
ses
compétences
ou
hors
compétences
(fonds
de concours).
Il
est
rappelé
que
pour
l'exercice
2022,
le
choix
de
retenir
la
répartition
dérogatoire
libre
en
maintenant
la
totalité
du
FPIC
à la
communauté
de
communes
à été
entériné
lors
du
vote
du
Budget
2022
par
délibération
n°44-2022
du
11/04/2022.
Considérant
le courriel de la Préfecture
(accusé
réception
en date du
09/08/22),
comprenant
la fiche
FPIC
2022
accompagnée
du
courrier
d'accompagnement
relatif
aux
modalités
de
répartition
du
KPIC,
Considérant
l'obligation
de délibérer
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
FPIC
par
la Préfecture,
soit
avant
le 09/10/2022,
Vu
l'avis
favorable
sur la répartition
du
FPIC
avec
maintien
de la totalité à la Communauté
de communes
des
Vice-Présidents
réunis
le 29/08/22,
de
la commission
des
finances
réunie
le
30/08/22
et du
Bureau
réuni le 05/09/22, Ouf
l'exposé
de
Francis
Castell,
Vice-président
aux
Finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
42
Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide
de pratiquer la répartition « dérogatoire
libre » suivante
:
—
Répartition
Collectivité
dérogatoire
libre
Communauté
de Communes
571
754.00
€
CONFLUENT
ET COTEAUX
DE
PRAYSSAS
Monsieur Jasé Armand
demande
à ce que le FPIC
soit débattu lors du vote du
Budget,
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
19
septembre
2022
15/21 Délibération
n°97-2022
—
Finances
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
À
é
:
6
Préfecture : 26/09/22
Extension
du
périmètre
de
Fiscalité
Professionnelle
de Zone
Pableation
: 26/09/22
Annexe
10: plans
Vu
l'article
L5216-5
du
CGCT;
Vu
les statuts
de la Communauté
de
communes
en
matière
de développement
économique ;
Vu
la délibération
du
25
septembre
2008,
instaurant
une
taxe
professionnelle
de zone
sur la ZAE
de
la
Confluence. Vu
la délibération
n°
103-2020
du
14
Décembre
2020,
relatif à la détermination
des
ZAE
sur
le territoire
de
la Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
;
Vu
la délibération
n°75-2021
du
25 mai
2021
adoptant
les
procès-verbaux
de
mise
à disposition
des biens
des
ZAE :
- de la Rigaoude
(Prayssas)
- de Ponchut
et Maury/Romas
(Port Sainte
Marie)
- de Fromadan
(Aiguillon)
Vu
l'avis
favorable
de la commission
des finances
du 30 août 2022,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
économie
du
08
septembre
2022,
Ouf
l'exposé du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir délibéré
42
Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1.
Adopte
le nouveau
périmètre
d'application
de la fiscalité
de zone,
conformément
à la cartographie
jointe à la présente délibération.
2.
Charge
le Président
de notifier
cette décision
aux
services préfectoraux.
Délibération
n°98-2022
—
Finances
Aate
rendu
exéeutoire
après
le dépôt
eu
Consultation
relative
à élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Hire
He
He
a
Intercommunal
(PLUI)
- Autorisation
de
signature
du
Marché
PR
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
la commande
publique,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
coteaux
de
Prayssas,
Vu
la procédure
de consultation
n°P12022-02,
Vu
la décision
de la commission
d’appel
d'offre
régulièrement
réunie le 19 septembre
2022
à 14 heures,
Oui
l'exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1.
D’autoriser
Monsieur
le Président
à signer
le
marché
n°P12022-02
avec
l’attributaire
retenu
par
la
commission
d'appel d'offre, à savoir
: Groupement
CITTANOVA
2.
De
préciser
que
le montant
global
du
marché
s'élève
à 332
850,00
€ HT,
3.
D’autoriser
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tout
acte nécessaire
à l'exécution
de la
présente
délibération,
y compris
tout
avenant,
décision
d'exécution
du
marché,
et/ou
de
résiliation.
Délibération
n°99-2022
— Finances
Acte
rendu
exéutoire
après
le dépôt
eu
Consultation
relative
aux
fournitures
de
matériaux
de voirie
Préfecture
: 26/09/22
3
à
Publication
:26/09/22
Autorisation
de
signature
du
Marché
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu le code de la commande publique, Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas — 19 septembre 2022
16/21 Vu
les statuts de la Communauté
de communes
du Confluent
et des
coteaux
de Prayssas,
Vu
la procédure
de
consultation
n°F2022-03,
Vu
la décision
de la commission
d'appel d'offre régulièrement
réunie le 19 septembre
2022
à 14 heures,
Oui
l'exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1.
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
le
marché
n°F2022-03
avec
l'attributaire
retenu
par
la
commission d'appel d'offre, à savoir :
Lot n°1 -
fourniture de granulats
alluvionnaires
et de gave
: non
attribué — aucune
candidature
Lot
n°2 - fourniture
de granulats
dioritiques
: Carrières
de Thiviers
Lot
n°3
: fourniture
d'émulsion
bitumineuse
: C3L
Lot
n°4
: fourniture
d’enrobé
bitumineux
à froid
: Colas
2.
De
préciser
que
le montant
global
du
marché
s'élève
à maximum
600
000
€ TTC
sur 3 ans,
3.
D’autoriser
Monsieur
le Président
ou son
représentant
à signer
tout acte nécessaire à l'exécution
de la
présente
délibération,
y compris
tout avenant,
décision d'exécution
du
marché,
et/ou
de résiliation.
Communication
: Rapport
d'activité
2021
La
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
doit réaliser tous
les ans
un
rapport
d'activité
qui établit un bilan des actions
engagées
dans
le champ
de ses différentes
compétences.
Il s’agit d’un document
de référence
qui donne
une
vision
complète
des actions
conduites
sur une
année.
Il est accompagné
du
Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
de
l’eau
rédigé
par
EAU
47
et du
Rapport
annuel portant
sur le prix et la qualité du service public d'élimination
des déchets"
rédigé par le SMICTOM
LGB
(dans le cadre des délégations
de compétences)
La
réalisation
d'un
rapport
d'activité
répond
à une
obligation
légale
détaillée
à l’article
L.
5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Cet
article
prévoit
que
le Président
d’un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
doit adresser
annuellement
aux
maires
des
communes
membres
de
l'EPCI
un rapport
d'activité.
Monsieur
le
Président
indique
au
Conseil
communautaire
que
le
rapport
d'activité
2021
sera
transmis
en
format
papier
aux
maires
des
communes
du
territoire
par
voie
postale
avant
le
30
septembre
2022.
Procès-verbal
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 19
septembre
2022
17/21 INFORMATIONS
Communication
des
décisions
du
Président
prises
dans
le cadre
de
sa
délégation
de
pouvoir
Information
n°1
Aménagement
de
l'Espace
- Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
Vu la délibération n°89-2017, du O1 juin 2017, relative au droit de préemption urbain (DPU), Vu
la délibération
n°78-2020
du
31
août 2020, relative aux délégations
de pouvoirs
au Président
;
Monsieur
Le
Président
porte
à la connaissance
du
Conseil
Communautaire
les
décisions
prises
en
matière
de
renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
Ux,
AUX
et
Ut
récapitulées
dans
le
tableau
ci-
dessous :
COMMUNE
|
NUMERO
IA
VENDEUR
ACQUEREUR
ADRESSE
DAMAZAN
|
047 078
22
K 0016
| Consorts
COURSAN
ROUSSEAUX
Elisabeth
| 12
route
de
Mahourat
DAMAZAN
|
047
078
22
K 0018
| Société
d'aménagement
de
| GSARy
MININVEST
| Lieu-dit"Choum"
Lot-et-Garonne
Société d'aménagement de
DAMAZAN
|
047
078
22
K
0024 | Daniel
jean
Capot
Camp
Barrat
Lot-et-Garonne
x
;
Ed
k
DAMAZAN
|
047
078
22 K
0015 |
Société
d'aménagement
de
Société
Archi
Mede
Piquet
Lot-et-Garonne
Information
n°2
- Communication
des
arrêtés
du
Président
Attribution
aide
complémentaire
OPAH
et Opération
de
ravalement
obligatoire
des
façades
Monsieur
le Président porte à la connaissance
du Conseil communautaire
les arrêtés pris portant attribution
d'une
aide complémentaire
dans le cadre
de l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de l'Habitat
:
Vu
la compétence
habitat inscrite
dans
les
statuts
de la Communauté
de communes,
Vu
la délibération
n°
071-2018
du
21
juin 2018,
adoptant
le projet
de
convention
avec
l'ANAH
47
pour
POPAH
du
Confluent
et Coteaux
de Prayssas
;
Vu
convention
d'OPAH
n°18-69-047OPA
signée
le
29
août
2018,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la Fondation
Abbé
Pierre,
PROCIVIS
Les
Prévoyants
et PROCIVIS
Gironde
;
Vu
la délibération n° 78-2020 du 31 août 2020, relative aux délégations de pouvoirs
au Président ct chargeant
ce dernier,
jusqu'à
la fin de son
mandat,
d'attribuer
les participations
prévues
par le régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au budget
;
Considérant
les demandes
reçues
;
Considérant
les dossiers
transmis
par SOLIHA
;
Considérant
les avis rendus
par les services
instructeurs
de l'ANAH
et de la Communauté
de communes
;
Considérant
l'avis favorable émis
par les Vice-présidents
en date
du 25/07/2022 ;
Dossiers OPAH
Montant
RSUS |
na
“N
Nom
Commune _
[Nature des travaux]
Dépenses |
PARTCC |
charge*
1_[M&Mme COUDERC Serge
| Puch d'Agensis
Energie
21978,00€|
1885€
31%
__[05-2022-HA8
Total
185€
* Ces
dossiers
sont également
aidés par l'ANAH,
et dans
certains cas par
la caisse
de retraite
ou Action
logement
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 19
septembre
2022
18/21 Monsieur
le Président porte à la connaissance du Conseil communautaire
les arrêtés pris portant attribution
d'une
aide dans
le cadre
de l'opération de ravalement
obligatoire
des
façades
:
Vu
la compétence
habitat inscrite dans
les statuts de la Communauté
de communes,
Vu
la
délibération
n°072-2018
du
21
juin
2018
adoptant
le
régime
d'intervention
de
l'opération
de
ravalement
obligatoire
des
façades,
Vu
les délibérations
des
communes
de Aiguillon,
Bazens,
Bourran,
Damazan,
Frégimont,
Granges-sur-Lot,
Lacépède,
Laugnac,
Lusignan-Petit,
Monheurt,
Montpezat
d’Agenais,
Nicole,
Razimet,
Port-Sainte-Marie,
Prayssas, Puch
d’Agenais,
Saint Laurent et Saint Sardos
demandant
leur inscription
sur la liste des
communes
ayant
rendu
le ravalement
de
façade
obligatoire,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°2012206-0001
et
n°47-2018-06-11-004
portant
inscription
des
dites
communes
sur
la liste
des
communes
autorisées
à imposer
le ravalement
des
façades
des
immeubles,
Vu
les
arrêtés
municipaux
prescrivant
les
périmètres
obligatoires
de
ravalement
de
façade
dans
chaque
commune, Vu
la délibération
n° 78-2020
du 31
août
2020,
relative aux
délégations
de pouvoirs
au Président
et chargeant
ce dernier,
jusqu’à
la fin de son
mandat,
d'attribuer
les participations
prévues
par le régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits au budget
;
Considérant
les
demandes
reçues
;
Considérant
les dossiers
transmis
par SOLIHA
;
Considérant
les avis
rendus
par
les services
instructeurs
de
la Communauté
de communes
;
Considérant
l'avis
favorable
émis
par les Vice-présidents
en date du 02/05/2022 ;
Dossiers
Façades
Nom
Commune
Nb
façades
|Dépenses
TTQ
cc
Commune
|
N° Arrêté**
1_[M&Mime
RODRIGUES Fernand | __ Damazan
2
899000€
2637€ |
1348,50€
|04-2022-Ha8l
Total
2697€
1 348,50
€
**certains
dossiers
étaient
en
attente
de valldotion
de
la DP ou
du PC,
d'où les décalages
de
numéro
d'arrêtés
Information
n°3
- Communication
des
arrêtés
du
Président
Economie
- Attribution
aide
à l'installation
agricole
Arrêté
n°08-2022-ECO
:
Arrêté
d’attribution
de
subvention
«
Aides
à
l'installation
agricole
»
à
Monsieur
Bruno
GUERRA
- EARL
DE
LA
RAZE
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Économique
»
des
communautés
de communes,
Vu
la
délibération
n°2016.3141
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
19
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation. Vu
les statuts de la communauté
de communes
en matière
de développement
économique.
Vu
la délibération
n°180-2019
de la communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la convention
relative à la mise en œuvre
du SRDEIT
avec la Région
Nouvelle
Aquitaine,
Vu
la
délibération
n°103-2021
et
annexe
du
26
juillet
2021,
actant
la
reconduite
du
dispositif
d’aide
à
l'installation des
agriculteurs de la communauté
de communes
Confluent
et Coteaux
de Prayssas.
Considérant
la demande
de l’entreprise « EARL
DE
LA
RAZE
» de Monsieur
Bruno
GUERRA.
Considérant
l'avis favorable de la commission
économie
du
07/04/2022.
ARRÊTÉ
Article
1: Une
aide est versée à l'EARL
de la Raze,
représenté par Monsieur
Bruno
GUERRA,
domicilié
Grand
rue de la Raze, 47260
GRANGES
SUR
LOT,
pour
un
montant
de
4 000 €,
Article 2:
Cette
somme
est versée
après
signature
de
la convention
d'attribution
de
la subvention
entre
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
et l'EARL
de la Raze.
Article
3 : Les
sommes
sont prévues
au budget,
Procès-verbal - Consell communautaire Communauté
de communes
du Confluent
et des Coteaux de Prayssos — 19 septembre 2022
19/21 Article
4
;Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté,
honore
Arrêté
n°09-2022-ECO
:
Arrêté
d'attribution
de
subvention
«
Aides
à
l'installation
agricole
»
à
Madame
IDIR
Bérangère
- D'ÂME
NATURE
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT'
de
définition
des
compétences
« Développement
Économique
»
des
communautés
de
communes,
Vu
la
délibération
n°2016.3141
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
19
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation. Vu
les
statuts
de
la communauté
de
communes
en
matière
de développement
économique.
Vu
la délibération
n°180-2019
de la communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la convention
relative
à la mise
en
œuvre
du
SRDEIT
avec
la Région
Nouvelle
Aquitaine.
Vu
la
délibération
n°103-2021
et
annexe
du
26
juillet
2021,
actant
la
reconduite
du
dispositif
d’aide
à
l'installation
des
agriculteurs
de la communauté
de communes
Confluent
et Coteaux
de
Prayssas.
Considérant
la demande
de
l’entreprise
« D'ÂME
NATURE
» de
Madame
IDIR
Bérangère.
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
économie
du
06/07/2022.
ARRÊTÉ
Article
1:
Une
aide
est
versée
à D'ÂME
NATURE,
représenté
par
Madame
IDIR
Bérangère,
domicilié
354
route
du
village,
47360
COURS,
pour
un
montant
de
4
000
€.
Article
2:
Cette
somme
est
versée
après
signature
de
la
convention
d'attribution
de
la
subvention
entre
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
D'Âme
Nature.
Article
3:
Les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4 :
Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
Département,
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
Questions
/ Informations
diverses
Monsieur
Christian
Girardi
informe
le conseil
que
la Chambre
d'Agriculture
du
47
a lancé
un
inventaire
des
terres
agricoles
sur
les
Agglomérations
et
Communautés
de
communes.
L'objectif
de
cette
action
est
notamment
d'identifier les terres agricoles en
friches afin de les exploiter
au mieux.
Monsieur
le Président
fait part
des
réunions
à venir
:
e
Mercredi
21/09:
- Journée
PDH
(Plan
départemental
de l'habitat)
à Port
Sainte
Marie
- Comité
syndical
du
SMAVLOT
à Aiguillon
e
Jeudi
22/09:
- Comité
syndical
de EAU47
à Port
Sainte
Marie
- Bureau
du
SMICTOM
LGB,
suivi
du
comité
syndical
à Aiguillon
e
12,13
et
14
octobre
: congrès
ADCF
e _ Mi-novembre
: congrès
des
Maires
Monsieur
Alain
Paladin
intervient
sur
le
SIVU
du
chenil
et
demande
comment
se
passe
la
désignation
des
nouveaux
représentants.
Le
Président
répond
que
la
réunion
a lieu
le
20
septembre
à partir
de
13h
pour
désigner
les
3 délégués
sur
le
territoire
de
notre
EPCL.
En
parallèle
il restera
un
délégué
par
commune.
haha
nés
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 19h10.
Procès-verbal
=
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—
19
septembre
2022
20/21 Délibération n° 83-2022 Délibération n° 84-2022 Délibération
n° 85-2022
Délibération n° 86-2022 Délibération
n° 87-2022
Délibération
»° 88-2022
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Délibération
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Délibération
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Délibération
n° 94-2022
Délibération
n° 95-2022
Délibération n° 96-2022 Délibération
n° 97-2022
Délibération
n° 98-2022
Délibération
n° 99-2022
Information n°1 Information n°2 Information n°3 Information n°4
Procès-verbal
approuvé
lors de la séance du
Conseil du
28/11/2022
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance,
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté
de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 19 septembre 2022
21/21 uté
de
communes
CLommuna
onfluent et
oteaux Prayssas
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 1/40
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES
COTEAUX DE PRAYSSAS
PROCES VERBAL - Séance du 11 juillet 2022
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 16 (état d'urgence sanitaire) En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 38 Date convocation : 05/07/2022 Pouvoirs de vote : 4 Date d’affichage : 05/07/2022
L’an deux mille vingt et deux, le onze juillet, à dix-sept heures trente, les conseillers communautaires se sont réunis à la salle Saint Clair de Port Sainte Marie, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales.
Commune Nom - Prénom
Présent
Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
LARRIEU Catherine X
LE MOINE Éric X
ROSSET Lise X
LAFON Alain X
BIDET Valérie X
MELON Christophe X
BEUTON Michèle X Pouvoir à GIRARDI Christian
JACOB Joël X
LEVEUR Brigitte X Pouvoir à PEDURAND Michel
PEDURAND Michel X
AMBRUS LAFOUGERE Christian X
BAZENS CASTELL Francis X Suppléé par PESLE Jacques
BOURRAN PILONI Béatrice X
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO J-Pierre X
ORLIAC Dominique X
COURS JANAILLAC Nicolas X
DAMAZAN
MASSET Michel X
ROSSATO Stéphane
AGOSTI Christine X
FREGIMONT PALADIN Alain X
GALAPIAN LEBON Georges X Pouvoir à MASSET Michel
GRANGES/LOT BOÉ J-Marie X
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LABAT Jocelyne X Suppléée par GIBRAT Alain
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
MADAILLAN DARQUIES Philippe X
MONHEURT ARMAND José X
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline X
NICOLE COLLADO François X
Annexe 1 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 2/40
PORT-STE-MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET J-Pierre X
ARCAS Elisabeth X
LIENARD Pascale X
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
RUGGERI Aldo X
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT TREVISAN Jocelyne X
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X Pouvoir à YON Patrick
SAINT-LEON BUGER Nathalie X
SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X
SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X
SAINT-SARDOS MAS Xavier X Suppléé par FONTANILLE Pierre
SEMBAS LASCOMBES Aurore X
Soit, pour cette séance : 38 4 3
A été nommé Secrétaire de séance : Nathalie BUGER
Assistaient à la séance : Philippe MAURIN (Directeur Général des Services), Sarah DREUIL (Directrice Adjointe et responsable du pôle Aménagement du Territoire), Lucie DELMAS (responsable du pôle Economie / Tourisme), Adeline CHARRE (Chargée de mission Transition Energétique, Prospective, Innovation), Corinne JUCLA (responsable du pôle Ressources et administration générale), Anne GARCIA MADEIRA (secrétariat des élus et de l’assemblée).
La séance est ouverte à 17h30 sous la présidence de Monsieur Michel Masset, Président de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Délibération n°64-2022 – Administration générale / gouvernance
Approbation Procès-verbal de la séance du 23 mai 2022
Annexe 1 : PV séance du 23 mai 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 18/07/2022
Publication : 13/07/2022
Vu le procès-verbal de la séance du 23 mai 2022,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Adopte le procès-verbal de la séance 23 mai 2022, ci-joint en annexe.
Délibération n°65-2022 – Aménagement de l’espace
Avis du conseil communautaire relatif au projet de centrale
photovoltaïque au sol porté par la SARL Solaire Nicole
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 18/07/2022
Publication : 13/07/2022
Objet de la délibération : la Communauté de communes est sollicitée par les services de l’Etat, en tant que personne publique associée, pour émettre un avis sur le projet de centrale photovoltaïque au sol développée par la SARL SOLAIRE NICOLE (développeur ENERPARC) sur le Pech de Berre à Nicole (PC n°04719622J0001). La commission « Aménagement de l’espace avait déjà émis un avis défavorable à un précédent dossier déposé. Il s’agit là d’un nouveau projet, faisant l’objet d’un nouveau permis de construire. La commission « aménagement de l’espace » réunis le 07 juillet dernier a émis un avis défavorable sur la base de la charte qualité pour la production d’origine photovoltaïque adoptée par le conseil communautaire et sur l’avis rendu par le Conseil Scientifique Régional de Protection de la Nature réunis le 14 juin dernier
Vu le code général des collectivités locales ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 3/40
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment sa compétence en aménagement du territoire ;
Vu le courrier de sollicitation de la DDT, reçu par les services de la Communauté de communes le 23 mai 2022, et sollicitant l’avis de la Communauté de communes sur ce projet sous 2 mois ; Vu l’arrêté du 14 juillet 2021 par lequel le Préfet a refusé le premier permis de construire d’installation photovoltaïque au sol, déposée par ladite société sur le même site en 2019 ;
Vu l’avis défavorable formulé par la Communauté de communes en tant que personne publique associée en date du 17 décembre 2020 sur ce même premier permis de construire ;
Vu le nouveau dossier de permis de construire déposé par la société SARL Nicole Solaire, gérée par le développeur ENERPARC, sur la commune de Nicole ;
Vu la « charte qualité pour la production d’électricité d’origine photovoltaïque », adoptée par le Conseil communautaire le 28 février 2022, qui applique notamment aux parcelles classées ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) un enjeu « rédhibitoire » associé à une implantation impossible de panneaux photovoltaïques, sauf dans le cadre des exceptions prévues au règlement de la charte ;
Vu l’avis défavorable du Conseil Scientifique Régional de Protection de la Nature le 14 juin dernier, et dont les conclusions sont attendues ;
Vu l’avis favorable rendu par la commission Finances/Mutualisation lors de sa séance du 30 juin ; Vu l’avis défavorable rendu par la commission aménagement de l’espace lors de sa séance du 7 juillet 2022 ;
Considérant les éléments d’analyse de ce nouveau permis de construire :
- Le projet se développe sur des parcelles situées au nord du centre d’enfouissement (prairies, friches et cultures à gibier), et sur une actuelle zone d’extraction de matériaux ;
- Le plan masse est identique au premier projet déposé ;
- L’ensemble des parcelles est classé ZNIEFF de type 1, rare à l’échelle départementale, présentant d’importants enjeux faune/flore pour un site considéré comme le dernier du département pour certains habitats ou espèces ;
Considérant les évolutions du projet sur les points suivants :
- Un impact sur le grand paysage très limité voire nul au regard des photomontages fournis ; - Un réel complément apporté aux mesures compensatoires développées en réponse aux milieux et espèces détruits, tant en surfaces concernées par la compensation qu’en précision de la gestion proposée, mais dont les modalités précises de mises en œuvre détermineront cependant l’efficacité ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
38 Voix pour – 0 Voix contre – 4 Abstentions (Jacqueline Seignouret, Jean-Marie Boé, Alain Paladin, Jacques Visintin)
1. Emet un avis défavorable au projet de centrale photovoltaïque au sol porté par la SARL SOLAIRE NICOLE sur la commune de Nicole (PC 04719622J0001) sous réserve de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale
Interventions sur ce sujet :
Monsieur Philippe Bousquier rappelle l’avis défavorable de la commission Aménagement de l’Espace (pour la deuxième fois), basé notamment sur la conformité avec la charte photovoltaïque
Madame Jacqueline Seignouret précise que sur le plan touristique, ce projet ne pose pas problème. Monsieur Michel Masset rappelle que la délibération adoptant la charte photovoltaïque a été approuvé par le Conseil communautaire à l’unanimité, il serait donc compliqué de se dédire lors du premier projet déposé. De plus, il existe des lois, des textes pour protéger la biodiversité, il faut également les respecter.
Il aborde une méthodologie à revoir : il manque à son avis des étapes, notamment la partie financière qui n’est pas abordée. Les élus doivent être consultés bien avant le dépôt du dossier, pas seulement au moment du dépôt du permis de construire. Monsieur Christian Girardi précise qu’un projet se développe sur sa commune de 6ha mais qu’il n’y aura plus de parc Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 4/40
photovoltaïque au sol sur sa commune suite à la position de son conseil municipal.
Monsieur Eric Le Moine soulève une question sur le plan financier : est-ce que le coût global d’une ferme photovoltaïque est connu (en comptant le démontage et le recyclage des matériaux), qui s’en occupe et que deviennent les cellules en fin de vie ? Réponse de la technicienne : les cellules sont fabriquées en Asie. Les développeurs cotisent tous avec obligation de retraitement de la filière (à 99%). Le développeur est obligé de démanteler le parc à l’issue de son utilisation, c’est une clause dans le contrat de départ.
Monsieur. Michel Masset rappelle qu’avec le PLUi à venir il faudra prendre une décision collégialement, il n’y aura plus de cas par cas.
Mme Nathalie Buger estime qu’avant de faire du photovoltaïque au sol, il faudrait privilégier le photovoltaïque sur les toitures, et adopter une position d’économie énergie.
Monsieur Alain Maillé expose le projet sur lequel travail sa commune : l’autoconsommation pour les bâtiments communaux : pour un investissement de 25 000 €, économie de 3 000 € en énergie par an.
Monsieur Michel Masset demande aux conseillers communautaires s’ils souhaitent voter à scrutin secret : à l’unanimité non donc vote à main levée
Délibération n°66-2022 – Développement Economique
Acquisition de parcelles à vocation économique - Pôle d’activités
de la Confluence
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 13/07/2022
Publication : 13/07/2022
Objet de la délibération : Lors du Conseil communautaire du 23 mai 2022, Monsieur le Président a présenté la nécessité de procéder à l’acquisition des parcelles situées au lieu-dit « Contine » sur la commune de Damazan. Le conseil communautaire avait validé l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine pour procéder à cette acquisition. Cependant lors du bureau communautaire du 27 juin dernier, la proposition de faire l’acquisition en propre a été validée par les membres du bureau afin de ne pas revenir sur les éléments de négociation obtenus difficilement auprès des propriétaires. Ces éléments ont été fixés par analogie au prix d’achat pratiqués actuellement sur la zone d’activité à savoir 7,5 euros du m². Cette parcelle serait ensuite vendue à la société ALTAREA pour la création d’une plateforme logistique générant entre 200 et 300 emplois.
Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Economique » des communautés de communes ;
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment l'article 1.1.6 relatifs à la politique foncière, Vu la délibération n°58-2022 du 23 mai 2022, portant modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Damazan pour ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUx de « Contine » et argumentaire. Vu la délibération n°60-2022 du 23 mai 2022, actant la convention opérationnelle avec l’EPFNA, portant acquisition des parcelles ZO 0103, ZB0048 pour un total de 130 034 m², dans le cadre d’une demande d’acquisition par un opérateur économique.
Vu l’avis des domaines du 16/06/2022, évaluant la valeur vénale des parcelles au prix unitaire de 3 €/m².
Considérant qu’il avait été évoqué lors du conseil communautaire du 23 mai 2022 que les acquisitions de parcelles pourraient être réalisées directement par la collectivité via un emprunt bancaire. Considérant que l’avis des domaines ne prend pas en compte la perte d’exploitation évaluée à 25 000 € par la chambre d’agriculture et que celui-ci repose sur une méthode de comparaison des prix de vente des terrains en proximité et notamment des acquisitions faites par la SEM 47 en 2017 et 2018, ne prenant ainsi pas en compte l’évolution des coûts du foncier lié à l’après crise COVID et aux lois de maîtrise de la consommation foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols : les négociations en cours par la SEM 47 pour l’acquisition des dernières parcelles sur la ZAE 2 ont été acté au prix de 7.5 € /m² en 2022 et qui sont identiques aux prix négociés dans le présent dossier.
Considérant les coûts d’acquisition actés dans le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2022 avec le Groupement Foncier Agricole du Mirail, propriétaire, pour un montant de 7,5 €/m² soit 975 255 € pour les parcelles ZO 0103 et ZB0048 : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 5/40
Considérant que les frais notariés liés à l’achat des parcelles s’élèvent à 11 100 € Considérant les frais de bornage estimés à 5 000 €
Considérant la demande d’implantation de l’entreprise ALTAREA sur les parcelles actualisées : ZO 0103 et ZB0048 de 130 034 m2
Considérant l’avis favorable de la commission Développement Economique du 06/07/22
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
41 Voix pour – 0 Voix contre – 1 Abstention (Nathalie Buger)
1. Autorise le Président à procéder aux opérations d’usage pour l’acquisition en propre des parcelles ZO 0103 et ZB 0048 (130 034 m²) pour un montant de 975 255 € soit à 7,5 €/m²
2. Autorise le Président à engager et signer l’ensemble des documents afférents aux acquisitions, et frais annexes liées aux acquisitions ;
3. Dit que la délibération n°60-2022 du 23 mai 2022, actant la convention opérationnelle avec l’EPFNA, et portant acquisition des parcelles ZO 0103 et ZB0048 reste en vigueur dans le cas où il adviendrait des difficultés pour l’acquisition en propre de ces parcelles.
4. Dit que les crédits seront prévus au BP 2022 du Budget Annexe Aménagement de zone ZAE3
Interventions sur ce sujet :
Madame Nathalie Buger s’abstient sur cette délibération car elle estime que sa commune (Saint Léon) aura tous les inconvénients, notamment en terme de circulation des camions, et aucun avantage.
Elle s’interroge également sur le devenir du bâtiment si échec du projet
Monsieur Michel Masset lui répond que le bâtiment pourra être exploité pour d’autres activités, comme cela a déjà été le cas sur la ZAE. Il n’y a d’ailleurs aucune friche sur la zone. Ce qui est construit maintenant prendra de la valeur, notamment à cause du ZAN
Madame Valérie Bidet demande quelle sera l’activité de l’entreprise. Monsieur Michel Masset précise qu’il s’agit de logistique, du stockage pour les sociétés de vente sur internet par exemple.
Madame Nathalie Buger revient sur le passage des camions : environ 120 camions par jour. Monsieur Michel Masset répond que c’est malheureusement le prix à payer pour l’accueil d’une telle activité.
Monsieur Alain Paladin demande s’il y aura du photovoltaïque sur le toit des bâtiments. Monsieur Michel Masset rappelle qu’il s’agit d’une obligation pour tout bâtiment industriel de plus de 1 000 m².
Monsieur Jean-Marie Boé demande s’il s’agit de terrain agricole, et si cela est le cas, le prix lui semble élevé. Monsieur Michel Masset précise que ce sont des cultures de maïs actuellement mais que les terrains sont classés en AUx2 : ces terrains étaient déjà intégrés dans la zone.
Madame Valérie Bidet s’interroge sur la capacité du péage de Damazan à intégrer cet afflux nouveau de véhicules. Monsieur Michel Masset répond que cela ne posera pas de problème.
Délibération n°67-2022 – Développement Economique
Programmation européenne 21-27, volet territorial
Annexe 2 : résumé candidature
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 18/07/2022
Publication : 13/07/2022
Exposé des motifs :
La Région Nouvelle-Aquitaine met en place une démarche multi-fonds pour la mise en œuvre du volet territorial des fonds européens 2021-2027. Cette approche territoriale multi-fonds regroupe : l’initiative LEADER et l’Objectif Stratégique 5 du programme FEDER FSE+ 2021-2027. Un appel à Candidatures a été lancé par la Région Nouvelle-Aquitaine.
Dans ce cadre, Il s’agit de conduire une démarche unique à l’échelle du territoire de projet et non de juxtaposer les logiques intercommunales. La candidature à cette nouvelle programmation européenne peut être portée par le SMAVLOT47, déjà porteur des deux dernières générations du Programme européen Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 6/40
LEADER pour le Pays de la Vallée du Lot et Bastides.
Le SMAVLOT47 a déposé le 17 juin 2022 auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine la candidature du Pays de la Vallée du Lot et des Bastides intitulée « La Vallée du Lot et Bastides, un territoire résilient valorisant ses ressources et savoir-faire ». Il s’agit d’accélérer la résilience économique, sociale et climatique à travers la valorisation et le partage des ressources et des savoir-faire (centres-bourgs, capital humain, patrimoine naturel et culturel, tourisme) qui contribuent à façonner l’identité du Pays de la Vallée du Lot et des Bastides.
Le programme repose sur trois axes majeurs :
- La redynamisation des centres-bourgs
- L’envie d’entreprendre
- La valorisation touristique de la vallée du Lot et des Bastides
La stratégie et axes d’intervention (résumé) sont annexés à la présente délibération
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière d’aménagement du territoire, notamment ses annexes au 1.1.3 concernant la participation de la Communauté de communes à la démarche Pays
Considérant l’avis favorable de la commission Développement Economique du 06/07/22
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
42 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Prend acte du portage de la candidature du Pays de la Vallée du lot et des Bastides au volet territorial des fonds européens 2021-2027 par le SMAVLOT47 ;
2. Approuve le dossier de candidature déposé et sa stratégie de développement local par les acteurs locaux ; 3. Désigne le SMAVLOT47 en tant que structure porteuse de la programmation européenne 21-27 pour le territoire du Pays de la Vallée du Lot et des Bastides
Interventions sur ce sujet :
Monsieur Christian Girardi précise qu’il faut se dépêcher à monter les dossiers et que les communes ayant des projets peuvent se rapprocher de Lucie Delmas, responsable du pôle Développement Economique, pour être accompagnées. Monsieur Alain Maillé demande si cela concerne uniquement les projets communautaires. Monsieur Michel Masset précise que les communes sont également concernées en fonction des thématiques.
Délibération n°68-2022 – Développement Economique
Poursuite à la mise en œuvre du dispositif d’aide Tremplin
Tourisme - Délégation d’octroi au Département
Annexe 3 : règlement d’intervention
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 18/07/2022
Publication : 13/07/2022
Objet de la délibération : Dans le cadre de la crise COVID, le Département de Lot et Garonne avait proposé de soutenir, conjointement avec la Communauté de communes, les investissements des restaurateurs et hôteliers nécessaires à la sécurisation des conditions d’exploitation, directement induits par la crise sanitaire de la Covid 19. Le département de Lot et Garonne propose de poursuivre ce dispositif jusqu’à mi 2023.
Exposé des motifs :
Le Département, garant de la solidarité territoriale sur le territoire de Lot-et-Garonne et la Communauté de communes, compétente pour l’attribution des aides à l’immobilier d’entreprise, soutiennent financièrement et conjointement les hôteliers et restaurateurs du territoire, qui ont engagé des investissements nécessaires à la sécurisation des conditions d’exploitation, liés à la crise Covid depuis le 1er janvier 2021. IL s’agit du dispositif « Tremplin Tourisme ».
Les projets éligibles sont ceux inscrits dans le règlement d’intervention du Département et repris dans le règlement d’intervention de la Communauté de communes (annexe),
Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Economique » des Communautés de communes. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 7/40
Vu la délibération n° 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu la délibération n°180-2019 de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine. Vu la délibération n°62-2022 de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas approuvant l’avenant n°2 à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine.
Vu l’article L.1511-3 du code général des collectivités territoriale qui donne aux communes, à la Métropole de Lyon et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la faculté de définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles
Vu la délibération 111-2021 du 27/09/2021 portant délégation d’octroi au Département des aides tourisme pour la mise en œuvre conjointe du dispositif Tremplin Tourisme,
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des aides de minimis
Vu le courrier du Département du Lot et Garonne en date du 19/05/2022, proposant de renouveler le dispositif jusqu’à mi 2023,
Considérant l’avis favorable de la commission Développement Economique du 06/07/22
Ouï l’exposé de Jacques Larroy, Vice-président au Développement Economique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Valide la poursuite du dispositif « Tremplin Tourisme » en lien avec le Département 2. Autorise le Président à signer l’ensembles des documents afférant au projet 3. Dit que la somme de 24 000 € sera inscrite au budget ;
4. Dit qu’une information sera faite à l’ensemble des restaurateurs et hôtels de la Communauté de communes
Rapport n°6 – Développement Economique
Convention de partenariat Mission Locale
Annexe 4a : projet convention 2022
Annexe 4b : projet convention 2023
PROJET DE DÉLIBÉRATION REPORTÉ A LA RENTRÉE
Interventions sur ce sujet :
Monsieur Jacques Larroy précise que la commission Développement Economique n’avait pas tous les éléments pour se positionner et qu’il serait préférable que la Mission Locale rencontre les élus au cours d’une réunion au préalable. Madame Valérie Bidet s’interroge sur le fait que ce sujet, concernant la Mission Locale, ne soit vu qu’en commission Développement Economique et non en commission Enfance/Jeunesse – Action Sociale car cela concerne l’accompagnement des jeunes dans l’emploi. Elle aimerait être associée aux réunions dans lesquelles ce sujet sera abordé. Monsieur Christian Girardi demande, dans cette optique, à ce que Madame Valérie Bidet puisse également assister à la rencontre des élus avec la Mission Locale.
Monsieur Michel Masset valide bien évidemment cette demande.
Délibération n°69-2022 – Développement Economique - Tourisme
Convention d’application avec le CEN 47 (association
Conservatoire d’Espaces Naturels) - Observatoire de la Confluence
– ENS (Espace Naturel Sensible)
Annexe 5 : convention d’application
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 18/07/2022
Publication : 13/07/2022 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 8/40
Objet de la délibération : Convention d’application avec le CEN 47 pour la valorisation pédagogique du site de l’observatoire faune/flore du Confluent dans l’objectif d’obtention du label ENS.
Exposé des motifs :
Dans un but de préservation et de valorisation du site de la Gravière de Monican et de l’Observatoire faune/flore du Confluent, la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas sollicite le Conservatoire d’espace naturels pour mener à bien un plan d’actions dans le cadre de la démarche engagée, de « faire de l’observatoire Faune/Flore du Confluent un Espace Naturel Sensible ».
L’association Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle Aquitaine (CEN) développe, conformément à la Charte nationale des Conservatoires d’Espaces naturels, des actions de protection d’espaces naturels par voie de maîtrise foncière ou d’usage, et assure l’étude et la gestion conservatoire ainsi que la mise en valeur durable du patrimoine naturel, des espèces, des habitats et des paysages que recèle la région Nouvelle- Aquitaine.
Etant entendu que la collectivité comprend sur son territoire des espaces naturels remarquables du point de vue écologique et paysager,
Etant entendu que ces espaces peuvent servir de support pour la sensibilisation et la découverte d'un environnement de proximité en matière touristique, dans les limites compatibles avec la conservation des milieux et des espèces sensibles.
Etant entendu que ces milieux peuvent être sujets à un certain nombre de dégradations d’origine naturelles (eutrophisation, embroussaillement) ou humaine (déprise agricole, pollutions).
Dans ce cadre le CEN Nouvelle-Aquitaine a réalisé en 2020 une étude portant sur un projet de classement ENS du site. A la suite de cette première étude, le CEN a réalisé un diagnostic écologique du site, qui confirme l’intérêt de ce dernier et donc la continuité des démarches en vue du classement du site de l’Observatoire comme ENS.
Afin d’assurer la préservation, la gestion et la mise en valeur du site, la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas souhaite confier au CEN Nouvelle-Aquitaine la conception d’un plan de gestion du site (obligation dans le cadre de la démarche d’ENS), ainsi que les missions de conseil pour la réhabilitation de la partie d’exploitation en lien avec le développement des aménagements de sensibilisation pédagogiques et touristiques.
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de développement économique et notamment en matière de promotion du tourisme.
Vu la délibération n°115 -2018 du 27/09/2018 validant la convention d’occupation du domaine public entre la commune de Damazan et la Communauté de communes pour l’Observatoire Faune Flore du Confluent. Vu la délibération n°73-2019 du 23 mai 2019 proposant le classement en Espace Naturel Sensible du site de l’Observatoire de la Confluence à Damazan
Vu la délibération n°149/2018 du 13 décembre 2018, approuvant la convention cadre de partenariat avec le CEN 47.
Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 02/06/2022
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour - 0 Voix contre - 1 Abstention (Valérie Bidet)
1. Approuve les termes de la convention d’application avec le CEN 47
2. Autorise le Président à signer la convention
3. Autorise le Président à engager et signer l’ensemble des documents liés à la mise en œuvre de la convention d’application
4. Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022
Interventions sur ce sujet :
Madame Valérie Bidet s’abstient pour ce vote. Elle considère qu’il y a d’autres sites sur le territoire qui mérite d’être ENS et que celui-ci n’est pas la priorité. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 9/40
Délibération n°70-2022 – Interventions Techniques
Modification du tableau de classement des voies communales
d’intérêt communautaire - Commune de Damazan
Annexe 6 : tableau inventaire Damazan
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 18/07/2022
Publication : 13/07/2022
Exposé des motifs :
Dans le cadre des opérations d’acquisition/cession des terrains situés au lieu-dit « Contine » sur la commune de Damazan, la voie communale n°203 est située pour partie entre les parcelles ZO 0103 et ZB0048. Il est proposé de sortir cette voie de l’inventaire communautaire afin de permettre à la commune de déclasser cette voie communale selon la procédure en vigueur pour pouvoir ensuite envisager de céder celle-ci.
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment sa compétence en matière de création, aménagement et entretien de la voirie,
Vu le tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire de la commune de Damazan établi le 25 janvier 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Décide de modifier le tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire de la Commune de Damazan par le retrait de la VC203,
2. Adopte le nouveau tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire de la commune de Damazan,
3. Dit que la convention de mise à disposition des voies sera modifiée en conséquence par avenant, 4. Dit que la commune de Damazan doit également modifier son tableau de classement de la voirie communale,
5. Autorise le Président à signer tout document afférent à cette délibération.
Délibération n°71-2022 – Interventions Techniques
Convention « offre de concours » avec le Département –
Participation financière pour réparation des dégâts occasionnés à la
voirie communale de Puch d’Agenais lors des travaux de la D143
Annexe 7 : convention
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 18/07/2022
Publication : 13/07/2022
Exposé des motifs :
Le département de Lot et Garonne a procédé au renforcement de la route départementale D143 entre Damazan et la route départementale D120 à Razimet. Ces travaux ont été réalisés sous régime de route barrée et mise en place de déviations par le réseau départemental.
Cependant, le non-respect de ces itinéraires par les usagers et les conditions météorologiques particulièrement défavorables de janvier et février 2021 ont participés à la dégradation des VC3, VC4, VC5 et CR20 sur le territoire de Puch d’Agenais.
Le chantier départemental constituant le fait générateur de ces désordres, le Département offre de concourir à la réparation de ces voies dans la limite du montant fixé par la convention annexée (7 150 €).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3211-2, Vu les statuts de la Communauté de communes, notamment sa compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie »
Vu le tableau de classement des voies et chemins communautaires relatif à la commune de Puch d’Agenais comprenant notamment les VCn°3, N°5 et CR20
Vu le projet de convention « offre de concours » proposée par le Département jointe en annexe,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 10/40
1. Approuve la participation financière du Département de Lot et Garonne (offre de concours) aux travaux de réparations des voies VC3, VC4, VC5 et CR20 sur la commune de Puch d’Agenais, 2. Adopte la proposition de convention correspondante, jointe en annexe, avec le Département, 3. Autorise le Président à signer ladite convention et tous documents inhérents,
Délibération n°72-2022 – Protection et mise en valeur de
l’environnement - Transition Energétique - Mobilité
Délibération de principe - Mobilisation de financeurs en vue de
l’encorbellement du pont de Saint Léger et sécurisation RD 642
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 18/07/2022
Publication : 13/07/2022
Objet de la délibération : la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas souhaite affirmer sa volonté de sécurisation de l’axe Aiguillon/Damazan pour les cyclistes et les piétons, à des fins de développement économique, touristique et de mobilité durable.
Vu les statuts de la Communauté de communes, et notamment sa compétence développement économique, et au sein du chapitre 1.2.3, le « soutien au développement d’itinéraires de déplacement doux à vocation touristique inscrits au schéma départemental (Véloroute, voie verte…).
Considérant les enjeux économiques du territoire, parmi lesquels :
- le développement à venir du pôle d’activités de la Confluence, associé à une importante hausse des emplois sur la zone, impliquant de nouveaux besoins de mobilité, notamment entre les communes d’Aiguillon et de Damazan ;
- une problématique d’accès à l’emploi, notamment pour les publics en insertion, du fait de difficultés de mobilité ;
Considérant le programme de transition énergétique porté par la Communauté de communes, notamment la volonté de développer des solutions de mobilité durable adaptées aux territoires ruraux, et répondant aux enjeux économiques décrits ci-dessus ;
Considérant l’important travail mené depuis plusieurs années par la Communauté de communes en matière de slow tourisme et de développement d’une politique « vélo », avec notamment la labellisation « accueil vélo » obtenue par l’office de tourisme en 2022 ;
Considérant les travaux réalisés dans le cadre de l’amélioration de la fonction entre la Véloroute de la Vallée du Lot et la voie verte du canal ;
Considérant le projet de pôle d’échange multimodal porté par la commune d’Aiguillon, qui vise à renforcer l’attractivité de la gare et entrainera une augmentation entre Aiguillon et le reste du territoire, et notamment la ZAE de la Confluence ;
Considérant que l’ensemble des points ci-dessus entrainera une hausse du trafic entre les communes d’Aiguillon et de Damazan, et la nécessité de sécuriser à la fois la traversée du pont de Saint Léger, mais aussi le tronçon de RD 642 permet de relier le pont à la gare d’Aiguillon ;
Ouï cet exposé,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Affirme la volonté du Conseil Communautaire en matière de réalisation de l’encorbellement du pont de Saint Léger et de sécurisation de la RD 642 ;
2. Sollicite le Conseil départemental pour étudier avec la Communauté de communes la réalisation de ce projet ;
3. Sollicite l’ensemble des financeurs pour apporter leur soutien à ce projet : Europe, Etat, Région, Département.
Interventions sur ce sujet :
Madame Valérie Bidet demande s’il n’est pas envisageable de mettre un feu en place comme au Mas d’Agenais. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 11/40
Selon Monsieur Michel Masset, cela entrainerait de gros embouteillages, jusqu’à l’entrée d’Aiguillon, notamment car il y a beaucoup de camions qui empruntent ce pont.
Monsieur José Armand rappelle la proposition de remettre en service un bac.
Monsieur Eric Le Moine complète cette information en précisant que le bac nécessiterait du personnel sur une période définie.
Délibération n°73-2022 – Enfance/Jeunesse – Action Sociale
Attribution subventions 2022 dans le cadre de l’enveloppe
financière locale de la CAF
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 18/07/2022
Publication : 13/07/2022
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, la Caisse d’Allocation Familiale alloue une enveloppe financière permettant de soutenir des projets d’initiative locale.
Cette enveloppe financière d’un montant de 16 000 euros doit être répartie par le conseil communautaire sur avis de la commission « Enfance-Jeunesse & action sociale ». Les porteurs de projets déposent un dossier auprès de la Communauté de communes qui est étudié par la commission.
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu la délibération n°78-2020 du 31 août 2020 portant délégations du conseil communautaire au Président de la Communauté de communes,
Vu la délibération n° 53-2022 du 11 avril 2022 autorisant le Président à signer la Convention Territoriale Globale (CTG),
Vu la délibération n°54-2022 du 11 avril 2022 validant le lancement de l’appel à initiatives locales dans le cadre de la CTG,
Vu le crédit inscrit au budget primitif 2022 à l’article 65748, fonction n°420 à hauteur de 15 815 €,
Considérant l’annexe 5 de la Convention Territoriale Globale signée le 21 mai 2022 : « Pour faciliter la mise en œuvre de la CTG, la Caf du Lot-et-Garonne a décidé de proposer aux territoires qui le souhaitent de bénéficier d’une enveloppe financière locale »,
Considérant le cahier des charges de l’appel à projet,
Considérant l’annexe 5 de la CTG, les modalités de versement des subventions sont les suivantes :
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, sur la base des projets retenus, verse le montant de subvention attribué sous réserve de la production de justificatifs par les porteurs de projets et dans la limite du montant maximal de l’enveloppe financière locale de la CAF. La Communauté de communes transmettra un état annuel des subventions versées dans ce cadre à la CAF, au cours de l’année considérée. La CAF s’engage à reverser l’intégralité du montant à la collectivité l’année suivante.
Considérant que la CAF a notifié à la Communauté de communes une enveloppe de 16 000€, Considérant l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse / Action Sociale, après étude des dossiers du tableau, en date du 15 juin 2022.
Ouï l’exposé de Monsieur José Armand, Vice-président en charge de l’Enfance – Jeunesse / Action Sociale,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide d’attribuer un montant total de 13 750 € de subventions aux projets ci-dessous : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 12/40
Nom STRUCTURE Intitulé du projet Axes CTG Coût global du projet Montant accordé
Mairie Prayssas Mise en place d’un espace jeux et accompagnement au numérique pour les jeunes. 2 2 190 € 1 550 €
Le Héron Rénovation de panneaux pédagogiques 2 3 213 € 2 200 €
Vivre Mieux Ensemble Vitrines vivantes 3 6 680 € 3 500 €
Francas 47 La Francas-mobile (A.R.R.E.T’ le bus) 2 -3-4 21 860 € 3 500 €
SCA Général Organisation d’un forum des sports et accompagnement aux familles dans le milieu sportif 3-4 5 500 € 1 000 €
Anim’a Cours Lien social et petite enfance 3-4 4 700 € 2 000 €
Total 13 750 €
Délibération n°74-2022 – Soutien aux associations
Subventions aux associations - Année 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 18/07/2022
Publication : 13/07/2022
Exposé des motifs : La communauté de communes au titre de ses compétences accorde chaque année une subvention exceptionnelle à des associations pour des projets d’animation du territoire ayant un intérêt communautaire.
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment son article 3.2 portant la faculté d’attribuer des subventions à des associations intervenant dans les domaines, sportif, culturel, économique et social pour soutenir des actions d’intérêt communautaire dans le cadre d’un règlement d’intervention adopté en Conseil Communautaire et son article 2-4-2 de l’annexe aux statuts qui définit l’intérêt communautaire au titre de l’action sociale ainsi qu’il suit : Soutien financier aux associations d’aide à domicile en milieu rural, suivant un règlement d’intervention adopté par le Conseil Communautaire »
Vu l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse / Action Sociale, après étude des dossiers du tableau « Fêtes et manifestations d’intérêt communautaire », en date du 04 mai 2022.
Vu le crédit inscrit au budget primitif 2022 à la fonction 024, article 65748 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » à hauteur de 120 000.00 €, Vu la décision n° 16-2022 « Décision budgétaire modificative portant virement de crédits - Budget principal M57 - DM n°2 » validant une augmentation des crédits de 15 500 € à l’article 65748 fonction 024.
Ouï l’exposé de Monsieur José Armand, Vice-président en charge de l’Enfance – Jeunesse / Action Sociale,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide d’attribuer un montant total de 135 500€ de subventions aux associations suivantes :
Fêtes et manifestations d’intérêt communautaire
Les Phares de la Cité ducale 31/07/22 Circuit voitures et motos anciennes sur villages de la CC 250 €
Cinéma 01/04/22 Rencontre ciné voyageur (concert, film, atelier scolaire...) 1 500 €
Sport Nature des Coteaux de Prayssas 11/06/22 Trail des côteaux 1 350 €
ASCA 25/09/22 Marché artisanal et exposition 300 € Compagnie de l'Emotion Plusieurs dates Théâtre 550 €
CAM 08 au 23/10/22 Festival de l'Aquarelle et Carnet de voyage "Confluences" 2 000 €
Les Majorettes du Confluent 01/05/22 Festival des Majorettes 1 000 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 13/40
SCA général 01/09/22 Forum des sports 350 € Comité des fêtes de Saint-Médard 22 au 24/07/2022 60 ans du Comité des fêtes 1250 €
Les Ans Chantés du 47 A définir Spectacle musical "Et si Garonne m'était contée" 100 €
ASL Laugnac 04/06/22 Festifoot 850 €
Francas 47 13/07/22 Tournoi des Accueils collectifs de Mineurs (ACM) 350 €
Les Raconteurs de pays 47 02/04/22 Concert pour célébrer le 50ème raconteur de pays 150 €
Institut Marc de Ranse Octobre 2022 à juin 2023 Saison musicale de l'auditorium (16 spectacles) 1 500 €
Comité des fêtes de Saint-Laurent 03 et 04/09/2022 47 ans des Astiaous 1 500 €
ULM Delta Aquitaine 25 et 26/06/2022 Baptêmes de l'air et circuits touristiques en ULM 700 €
Association des Commerçants et
Professionnels Aiguillonnais 05 et 06/06/2022 Salon du bien-être du Confluent 310 €
Anim'a Cours 24/06/22 Fête de la musique 190 €
Sous-Total 14 200 €
Soutien aux associations d’aide à domicile en milieu rural
ADMR Aiguillon 2 500 € ADMR Port-Ste-Marie 2 500 € ADMR Prayssas 2 500 € UNA Damazan 2 500 € Sous-Total 10 000 €
Aides au fonctionnement
Ecole de musique du Confluent - Soumis à conventionnement 62 000 € Union Rugby Confluent 4 600 € Basket Club Port-Ste-Marie st Laurent 4 600 € Foot Club du Confluent 4 600 € Cinéma d'aiguillon 20 000 € Sous-Total 95 800 €
Manifestations d’ampleur départementale
DEFI47 17/04/22 Randonnée CTT et pédestre FFC 8 000 €
Garonna Show 08 et 09/07/22 Concerts 7 500 €
Sous-Total 15 500 €
Interventions sur ce sujet :
Madame Valérie Bidet demande pourquoi la subvention allouée au Forum des Sports a baissé. Monsieur José Armand répond que toutes les subventions sont moins élevées cette année puisque l’enveloppe globale a baissé. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 14/40
Délibération n°75-2022 – Gestion des ressources humaines
Organisation du temps de travail
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 18/07/2022
Publication : 13/07/2022
Objet de la délibération : il s’agit d’harmoniser l’organisation du temps de travail puisque depuis la fusion des anciennes communautés de communes aucun délibération n’a été prise pour fixer la durée du temps de travail et l’organisation du temps de travail. Cette délibération est aujourd’hui demandée par les services de la préfecture afin de contrôler l’application des 1607 heures
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu l’article L3133-7 et suivants du Code du travail,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 07/06/2022,
Considérant que l’assemblée délibérante de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas n’a jamais fixé l’organisation du temps de travail dans le cadre de la fusion de la Communauté de communes du Confluent et de la Communauté de communes du Canton de Prayssas
Le Président informe l’assemblée :
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.
Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe
délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence
appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le
cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant
excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global
sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des
missions exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la
nature des fonctions exercées. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 15/40
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de
haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double
objectif :
• Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les
périodes d’inactivité ou de faible activité ;
• Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes
d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail
est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes
d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail
dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la
réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit
35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :
Nombre de jours annuel 365 jours Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours Congés annuels - 25 jours Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours Nombre de jours travaillés 228 jours Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures Journée solidarité 7 heures Total 1 607 heures
L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
Durée maximale hebdomadaire
48 heures maximum (heures supplémentaires
comprises)
44 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien
Travail de nuit
Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou
une autre période de sept heures consécutives
comprise entre 22 heures et 7 heures. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 16/40
Le Président rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services l’établissement des cycles de travail différents.
Après concertation des membres du Comité du Dialogue Social composé de représentants du
personnel et de représentants des élus, le Président propose à l’assemblée :
1) Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de l’établissement est fixé à 35 heures par semaine
pour l’ensemble des agents à l’exception des cadres territoriaux assurant des fonctions managériales et des
agents du pôle interventions techniques :
✓ Pour les cadres territoriaux assurant des fonctions managériales, le temps de travail est fixé à 37 heures
hebdomadaires. Ils bénéficieront donc de 12 jours de récupération du temps de travail (RTT) afin que
la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
✓ Pour les agents du pôle interventions techniques, le temps de travail est fixé à 35 heures hebdomadaires
mais la durée légale du travail est abaissée à 1586 heures donnant droit ainsi à 3 jours de repos
complémentaires afin de tenir compte de la pénibilité des missions exercées (décret n° 2001-623 du 12
juillet 2001- article 2 – Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021).
Pour les agents exerçant leur fonction à temps partiel, le nombre de jours d’ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail arrondi à la demi-journée supérieure.
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d’activité pour mandat syndical ou encore le congé de formation professionnelle.
2) Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail
au sein des services de l’établissement sont fixées de la manière suivante :
✓ Service administratif :
Les services seront ouverts au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Les agents des services administratifs dont le temps de travail hebdomadaire est fixé à 35 heures comme ceux dont le temps de travail est de 37 heures seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire sur 4.5 jours.
Il appartiendra au Directeur Général des Services de fixer, par service, les durées quotidiennes de travail pour permettre à chaque service de s’adapter à sa charge de travail tout en veillant à assurer la continuité du service public.
✓ Services du pôle Interventions Techniques
Les agents seront soumis à 2 cycles de travail sur l’année basés sur des horaires fixes :
▪ Du 1er janvier au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre : 35 heures hebdomadaires sur 4.5 jours - Lundi, mardi, mercredi, jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h15
- Vendredi : 8h00 à 12h00 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 17/40
▪ Du 1er juin au 30 septembre 2022 : 35 heures hebdomadaires sur 5 jours
- Du lundi au vendredi : de 7h00 à 14h00
(Temps de pause de 20 mn après 6 heures de travail)
Une adaptation des dates de début et fin de ces deux cycles restera possible afin de respecter la sécurité des agents.
3) Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie (4.5 jours), la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- Par le travail de deux demi-journées (soit 7 heures) sur proposition de l’agent et validation de son supérieur hiérarchique.
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 07/06/2022 sur le projet présenté,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Fixe la durée hebdomadaire de travail comme suit : Le temps de travail hebdomadaire en vigueur
au sein de l’établissement est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents à l’exception des
cadres territoriaux assurant des fonctions managériales et des agents du pôle interventions techniques :
✓ Pour les cadres territoriaux assurant des fonctions managériales, le temps de travail est fixé à 37
heures hebdomadaires. Ils bénéficieront donc de 12 jours de récupération du temps de travail (RTT)
afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
✓ Pour les agents du pôle interventions techniques, le temps de travail est fixé à 35 heures
hebdomadaires mais la durée légale du travail est abaissée à 1586 heures donnant droit ainsi à 3
jours de repos complémentaires afin de tenir compte de la pénibilité des missions exercées (décret
n° 2001-623 du 12 juillet 2001- article 2 – Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021).
2. Détermine les cycles de travail comme suit :
✓ Service administratif : Les services seront ouverts au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de
14h à 17h.
Les agents des services administratifs dont le temps de travail hebdomadaire est fixé à 35 heures
comme ceux dont le temps de travail est de 37 heures seront soumis à un cycle de travail
hebdomadaire sur 4.5 jours.
Il appartiendra au Directeur Général des Services de fixer, par service, les durées quotidiennes de
travail pour permettre à chaque service de s’adapter à sa charge de travail tout en veillant à assurer
la continuité du service public.
✓ Services du pôle Interventions Techniques : Les agents seront soumis à 2 cycles de travail sur l’année basés sur des horaires fixes :
o Du 1er janvier au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre : 35 heures hebdomadaires sur 4.5 jours - Lundi, mardi, mercredi, jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h15
- Vendredi : 8h00 à 12h00
o Du 1er juin au 30 septembre 2022 : 35 heures hebdomadaires sur 5 jours
- Du lundi au vendredi : de 7h00 à 14h00 (Temps de pause de 20 mn après 6 heures de travail) Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 18/40
Une adaptation des dates de début et fin de ces deux cycles restera possible afin de respecter la sécurité des agents.
3. Dit que, compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie (4.5 jours) et afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité sera instituée :
- Par le travail de deux demi-journées (soit 7 heures) sur proposition de l’agent et validation de son supérieur hiérarchique.
4. Dit que cette nouvelle organisation du temps de travail sera mise en place à compter du 1er septembre 2022.
Interventions sur ce sujet :
Madame Nathalie Buger demande si les 2 ½ journées sont imposées.
Monsieur Michel Masset précise que cela sera au choix de l’agent, avec l’accord du N+1.
Délibération n°76-2022 – Gestion des ressources humaines
Instauration de la journée de solidarité pour l’autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 18/07/2022
Publication : 13/07/2022
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu l’article L3133-7 et suivants du Code du travail,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 07/06/2022 sur le projet présenté,
Monsieur le Président explique que le législateur a entendu instaurer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Celle-ci a pour vocation de participer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Il indique que compte tenu du cycle de travail établi en accord avec les agents de la Communauté de communes ainsi que les nécessités de service, il convient d’instaurer cette journée de solidarité lors : - d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai)
- réduction du nombre de jours RTT
- ou tout autre modalité permettant le travail d’un jour précédemment non travaillé.
Il propose que cette journée soit effectuée de la manière suivante :
- Travail de deux demi-journées (soit 7 heures) sur proposition de l’agent et validation de son supérieur hiérarchique.
Il précise que les fonctionnaires et les agents contractuels travailleront donc un jour de plus sans rémunération supplémentaire. Que, dès lors, il convient de noter que la durée annuelle du travail est désormais fixée à 1607 h/an, soit l’équivalent d’une journée de travail supplémentaire.
Cette durée sera proratisée en fonction de la durée hebdomadaire de travail pour les agents à temps non complet ou partiel.
Il précise que conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, il a saisi le Comité Technique pour que préalablement à la décision du conseil, il donne son avis sur les modalités d’instauration de cette journée de solidarité. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 19/40
Sauf décision expresse de l’Assemblé délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Technique, ces dispositions seront reconduites tacitement d’année en année.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Accepte les propositions du Président,
2. Fixe cette journée de la manière suivante, à compter du 1er septembre 2022 : Travail de deux demi-journées (soit 7 heures) sur proposition de l’agent et validation de son supérieur hiérarchique.
Délibération n°77-2022 – Gestion des ressources humaines
Mise en œuvre du régime des astreintes
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture :
Publication :
Monsieur le Président informe de la nécessité de la mise en œuvre du régime d’astreinte au sein de la Communauté de communes afin de pouvoir assurer des missions relatives à la sécurité des personnes et des biens.
En effet, le recours aux astreintes a pour objet de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant à la Communauté de communes dans le cadre de ses compétences.
Pour répondre à ces besoins, il est proposé la mise en place du dispositif d’astreintes suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 07/06/2022 sur le projet présenté,
I - RÉGIME DES ASTREINTES
Article 1 - Cas de recours à l'astreinte
- Assurer la sécurité des usagers des voies communales d’intérêt communautaire ; - Participer, si nécessaire, à la gestion des crues ou à la gestion de tout autre évènement climatique ; - Assurer la sécurité des ouvrages dans le cadre de la prévention des inondations.
Article 2 - Modalités d'organisation
Pour assurer ces besoins, deux niveaux d’astreinte sont proposés :
o Astreinte d’exploitation :
- Seront mobilisés en dehors des horaires de travail, deux agents du pôle « interventions techniques » par semaine (du lundi au lundi matin de la semaine suivante) afin d’assurer la mise en sécurité des Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 20/40
voies par des interventions préventives ou curatives sur les infrastructures routières mais ne nécessitant pas de moyens particuliers autre que le petit outillage et la pause d’une signalisation adaptée afin de mettre en sécurité les lieux.
- Ces agents bénéficieront d’un remisage à domicile de véhicules équipés afin de garantir des délais d’intervention raisonnables
- Ces agents seront mobilisables par la voie hiérarchique : DGS/DGA et Vice-Président aux Interventions Techniques
- Le planning des astreintes d’exploitation est établi pour l’année par l’autorité territoriale.
o Astreinte de sécurité :
- Seront mobilisés en dehors des horaires de travail et dans le cadre d’une alerte météorologique de niveau « vigilance absolue » ou de crue : deux ou plusieurs agents du pôle « interventions techniques » en fonction de la nature de l’évènement, de son intensité et ce pour la durée prévisionnelle de celui- ci et les agents du service « GEMAPI » conformément au plan d’intervention élaboré. - Les agents seront alors équipés des moyens d’interventions nécessaires
- Ces agents seront mobilisés par le Président de la Communauté de communes via le DGS ou DGA ;
Article 3 - Emplois concernés
Ce dispositif concerne les agents de catégorie B et C de la filière administrative et technique du pôle interventions techniques et du service GEMAPI qui occupent les fonctions suivantes :
Astreinte d’exploitation Astreinte de sécurité Agents du pôle interventions techniques :
- Responsables de centre
- Adjoints aux responsables de centre
- Responsables de chantier
- Agents d’interventions techniques
- Agents chargés de l’atelier - maintenance
des véhicules
Agents du pôle interventions techniques :
- Responsables de centre
- Adjoints aux responsables de centre
- Responsables de chantier
- Agents d’interventions techniques
- Agents chargés de l’entretien des bâtiments
- Agents chargés de l’atelier - maintenance
des véhicules
Agents du service GEMAPI :
- Chargés de mission
- Assistants
Article 4 - Modalités de rémunération ou de compensation
Les astreintes donneront lieu à rémunération conformément au régime en vigueur et selon les barèmes fixés par le décret. Ces barèmes sont définis par arrêtés et donc susceptibles d’être redéfinis dans le temps.
Barème des astreintes défini par l’arrêté du 14 avril 2015
PERIODES
D'ASTREINTES
La semaine
d'astreinte
complète
Une astreinte
de nuit entre
le lundi et le
samedi
inférieure à 10
heures
Une
astreinte de
nuit entre le
lundi et le
samedi
supérieure à
10 heures
Samedi ou
journée de
récupération
Une
astreinte le
dimanche
ou un jour
férié
Une astreinte
de week-end
(du vendredi
soir au lundi
matin)
ASTREINTES
D'EXPLOITATION 159.20 € 8.60 € 10.75 € 37.40 € 46.55 €
116.20 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 21/40
PERIODES
D'ASTREINTES
La semaine
d'astreinte
complète
Une astreinte
de nuit entre
le lundi et le
samedi
inférieure à 10
heures
Une
astreinte de
nuit entre le
lundi et le
samedi
supérieure à
10 heures
Samedi ou
journée de
récupération
Une
astreinte le
dimanche
ou un jour
férié
Une astreinte
de week-end
(du vendredi
soir au lundi
matin)
ASTREINTES DE
SECURITE 149.48 € 8.08 € 10.05 € 34.85 € 43.38 € 109.28
Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d'exploitation sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période (art.3 de l'arrêté du 14/04/2015).
En cas d’intervention durant une astreinte, les heures sont rémunérées en IHTS, indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Décide d’instituer le régime des astreintes dans l’établissement selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération
2. Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ces astreints seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Interventions sur ce sujet :
Monsieur Jean-Marie Boé interroge le Président sur la localisation des interventions : voies communautaires, communales, départementales.
Monsieur Michel Masset précise que les agents uniquement sur les voies intercommunales et les communes doivent rester solidaires. De plus, les communes ont été équipées de panneaux de mise en sécurité et de sac d’absorbant.
Délibération n°78-2022 – Gestion des ressources humaines
Détermination des ratios « promus promouvables » pour les
avancements de grade
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture :
Publication :
Monsieur le Président informe l’assemblée que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d’application immédiate (2ème alinéa de l’article 49 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale). Il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer après avis du Comité Technique, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus en déterminant un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
La délibération doit fixer le taux, appelé « ratio promus-promouvables » pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 07/06/2022 sur le projet présenté,
Monsieur le Président propose à l’assemblée :
- De fixer le ou les ratios d’avancement de grade pour l’établissement, comme suit : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 22/40
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Décide d’adopter le tableau ci-dessous des ratios « promus-promouvables » pour les avancements de grade, à compter du 11 juillet 2022,
2. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022.
Délibération n°79-2022 – Finances
Création budget annexe M57 Aménagement zone ZAE3
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 13/07/2022
Publication : 13/07/2022
Le Président présente les éléments suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment dans le cadre de la compétence Développement économique : la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, artisanales d’intérêt communautaire.
Vu la délibération n°66-2022 du 11 juillet 2022 autorisant l’acquisition des parcelles situées au lieu-dit « Contine » sur la commune de Damazan,
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 30/06/2022,
Considérant que les capacités d’urbanisation résiduelle à vocation économique ne sont pas suffisantes sur la zone existante de la Confluence, une procédure d’ouverture à l’urbanisation a été lancée, avec une modification du PLU qui consiste à ouvrir à l’urbanisation une zone à vocation artisanale, industrielle et commerciale fermée fléchées dans le périmètre d’extension de la zone d’activité ZAE3. Considérant les opérations relatives aux lotissements ou d’aménagement de zone sont caractérisées par leur finalité économique de production et non de constitution d’immobilisation, puisque les lots aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus.
Ces activités sont individualisées au sein d’un budget annexe afin de ne pas bouleverser l’économie du budget de la collectivité et individualiser les risques financiers de telles opérations qui peuvent être importants compte tenu de la nature de ces opérations et de leur durée (risques liés à la commercialisation - rythme, prix ; risques attachés à l’exécution et au financement des équipements publics, risques liés aux difficultés réglementaires de maîtrise du foncier).
En effet, des dispositions fiscales spécifiques imposent que chaque opération de lotissement et d’aménagement de zone fasse l’objet d’un secteur distinct pour l’application des droits à déduction et d’une déclaration de TVA distincte. Il est proposé de créer un budget annexe, appliquant la comptabilité de stocks pour l’aménagement de la zone ZAE3 et de lancer les démarches nécessaires à l’immatriculation de ce budget auprès de l’INSEE et du Service des Impôts des Entreprises ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de la création d’un budget annexe M57 Aménagement de zone ZAE 3 2. Autorise le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Grade d’origine Grade d’avancement Taux (en %)
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique Adjoint Technique Principal de 2ème classe 50 % Adjoint technique Adjoint Technique Principal de 2 Adjoint technique Attaché principal
Adjoint technique Adjoint Technique Principal de 2ème classe 50 %
Attaché hors classe
Adjoint technique Adjoint Technique Principal de 2
100 %
Adjoint technique FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique Adjoint Technique Principal de 2ème classe 100 % Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 23/40
Délibération n°80-2022 – Finances
Vote Budget Primitif 2022 – Budget annexe M57 Aménagement
zone ZAE3
Annexe 8 – projet budget primitif 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 13/07/2022
Publication : 13/07/2022
Le Président présente les propositions pour le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe M57 Aménagement de zone ZAE3 de la Communauté de communes.
Vu la délibération n°79-2022.du 11/07/22 créant le budget annexe M57 Aménagement zone ZAE3, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Mutualisation du 30/06/2022,
Considérant que les opérations relatives l’aménagement de zone sont caractérisées par leur finalité économique de production et non de constitution d’immobilisation, puisque les parcelles aménagées et viabilisées seront financées par l’emprunt et destinées à être vendues dans de courts délais.
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Procède au vote du Budget Primitif de l’exercice 2022 du Budget Annexe M57 Aménagement zone ZAE 3 de la Communauté de communes :
Investissement : Fonctionnement :
Dépenses : 1 600 000.00 € Dépenses : 1 600 000.00 €
Recettes : 1 600 000.00 € Recettes : 1 600 000.00 €
Délibération n°81-2022 – Finances
Réalisation d’un contrat de prêt auprès de la Caisse d’Epargne
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 13/07/2022
Publication : 13/07/2022
Le Président de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu la délibération n°66-2022 du 11/07/22 actant l’acquisition de parcelles à vocation économique – Pôle d’activité de la Confluence,
Vu la délibération n°79-20022 du 11/07/22 créant un budget annexe M57 Aménagement zone ZAE3 Vu la délibération n°80-2022 du 11/07/22 adoptant le BP 2022 du budget annexe M57 Aménagement zone ZAE3,
Vu l’avis de la commission Finances/Mutualisation du 30/06/22 favorable au financement de la totalité de cet aménagement de zone par l’emprunt,
Considérant que les offres sont valables 15 jours maximum, les membres de la commission des Finances/Mutualisation n’ont pas pu étudier le 30/06/22 les propositions définitives des organismes bancaires,
Considérant que les établissements bancaires conditionnent la réalisation du prêt à la transmission des pièces suivantes :
- L’acte d’achat des parcelles avec la délibération
- Le BP 2022 du budget annexe ZAE 3 visé par la Préfecture
- La promesse d’achat du futur propriétaire Altarea Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 24/40
Monsieur le Vice-Président aux Finances demande au Conseil communautaire de bien vouloir délibérer pour l’autoriser à signer un contrat de prêt d’un montant de 1 600 000 € suite à la consultation des établissements bancaires dont voici les propositions ci-dessous :
Propositions du Crédit Agricole :
Proposition 1 :
Périodicité
Echéances Durée Taux fixe
Frais de dossier
Annuel 24 mois 1.95 % 1 600 €
Proposition 2 :
Périodicité
Echéances Durée Taux fixe
Frais de dossier
Annuel 36 mois 2.30 % 1 600 €
Informations du Crédit Agricole :
Date limite de validité des offres : 21/07/22
Ce financement à taux fixe génère des indemnités en cas de remboursement anticipé pendant la vie de ce financement.
Les propositions ne valent pas accord, la décision sera rendue après étude et validation du dossier.
Propositions de la Caisse d’Epargne :
Proposition 1 :
Périodicité
Echéances Durée Taux fixe
Frais de dossier
Annuel 24 mois 1.66 % 1 300 €
Proposition 2 :
Périodicité
Echéances Durée Taux fixe
Frais de dossier
Annuel 36 mois 1.92 % 1 300 €
Informations de la Caisse d’Epargne :
Date limite de validité des offres : 15/07/22
Remboursement anticipé (total ou partiel) sans indemnités possible à toute date moyennant un préavis de 30 jours ouvrés.
Les propositions ne valent pas accord, la décision sera rendue après étude et validation du dossier.
Considérant qu’au terme de la comparaison des propositions, la proposition de la Caisse d’Epargne présente le taux le plus avantageux,
Considérant la durée des procédures administratives d’aménagement de zone, il est proposé de retenir la durée de 36 mois,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes un prêt relais dans l’attente de la vente de terrain dont les caractéristiques principales sont :
Montant maximum du Prêt : 1 600 000.00 €
Durée d’amortissement du Prêt : 36 mois Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 25/40
Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.92 %
Nature du taux : fixe
Type d’amortissement : In fine
Frais de dossier - commissions : 1 300.00 €
Indemnité de remboursement anticipé : Néant
2. Prend l’engagement de souscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances, et pendant toute la durée du prêt de créer et mettre en recouvrement, tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,
3. Prend l’engagement de transmettre à l’établissement prêteur les pièces conditionnant l’obtention du prêt, à savoir : l’acte d’achat des parcelles avec la délibération, le BP 2022 du budget annexe ZAE 3 visé par la Préfecture, la promesse d’achat du futur propriétaire Altarea,
4. Confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles au Président de la Communauté de communes, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat à passer avec l’établissement prêteur, et de tout document concernant ce dossier, et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées,
5. Dit que le montant de cet emprunt est inscrit au budget primitif 2022 du budget annexe Aménagement de zone ZAE3, et sera versé dans les caisses du Receveur du Service de Gestion Comptable d’Agen.
Délibération n°82-2022 – Finances
Budget annexe ZAE du Confluent – Décision Modificative n°1
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 13/07/2022
Publication : 13/07/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2322-1 et L2322-2 ; Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la délibération n°143-2021 du 22/11/2021 adoptant la nomenclature M57 au 01/01/2022, autorisant le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Vu le budget 2022 de la Communauté de communes (budget annexe ZAE Confluent M57),
Considérant l’information du Trésor Public en date du 4 juillet 2022 rejetant les mandats n°36 (320 000 €) et n°37 (241 602 €) datés du 1er juin 2022, concernant le versement de la participation du budget annexe ZAE Confluent à la SEM 47, en raison d’une erreur d’imputation comptable et budgétaire,
Considérant la nécessité d’effectuer un virement de crédits en dépenses en section d’Investissement, du chapitre 27 (article 2764) vers le chapitre 204 (article 20422) au budget 2022 du budget annexe ZAE Confluent à hauteur de cinq cent soixante-et-un mille six cent dix euros,
Monsieur le Président précise que cette Décision Modificative n°1 du budget annexe ZAE Confluent permettra d’ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de ces 2 rejets.
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Approuve la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe ZAE Confluent sur l’exercice 2022 ci-dessous : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 26/40
Section d’INVESTISSEMENT - DEPENSES
DÉSIGNATION DES ARTICLES
RECETTES DÉPENSES N° Intitulé
Chapitre 204 : Subventions d’équipements versées
Article 20422 F/60 Subventions d’équipements versées aux personnes
de droit privé + 561 610.00 Chapitre 27 : Autres immobilisations financières
Article 2764 F/60 Créances sur des personnes de droit privé - 561 610.00
TOTAUX 0.00 € 0.00 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 27/40
INFORMATIONS
Information n°1
Aménagement de l’Espace – Déclaration d’Intention d’Aliéner
Vu la délibération n°89-2017, du 01 juin 2017, relative au droit de préemption urbain (DPU),
Vu la délibération n°78-2020 du 31 août 2020, relative aux délégations de pouvoirs au Président ;
Monsieur Le Président porte à la connaissance du Conseil Communautaire les décisions prises en matière de renonciation au droit de préemption urbain sur les zones Ux, AUX et Ut récapitulées dans le tableau ci- dessous :
COMMUNE NUMERO IA VENDEUR ACQUEREUR ADRESSE
AIGUILLON 047 004 22 K0028 SCA Terres du Sud Mr JACQUE 175 route du Sud
DAMAZAN 047 078 22 K0017 Société d'aménagement de Lot-et-Garonne FUNECAP-SCA "A la Croze"
BOURRAN 047 038 22 K0003 SCI JJRM SCI LOCABATI 260 rue de la Forge
Information n°2 - Communication des décisions du Président
Décision n°07-2022 : Demande de mise en superposition d’affectations du Domaine Public Fluvial auprès de l’Etat pour la création d’une voie cyclable (commune de Granges sur Lot) dans le cadre du Projet d’amélioration de la Véloroute Vallée du Lot et de sa jonction avec la voie verte du canal de Garonne
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu les statuts qui définissent l’intérêt communautaire au titre du développement économique et du tourisme, Vu la délibération N°76-2021 de la séance du 25 Mai 2021 autorisant le Président à signer l’ensemble des documents afférents au Projet d’Amélioration de la Véloroute Vallée du Lot et de sa jonction avec la voie verte du canal de Garonne
La demande de mise en superposition d’affectations du Domaine Public Fluvial auprès de l’Etat a pour objectif, dans le projet global, de permettre sur le tronçon qui concerne la commune de Granges sur Lot : - D’assurer la continuité de la voie cyclable créée, depuis la commune du Temple sur Lot - De créer une voie cyclable en site propre pour les cyclo-touristes
- De valoriser les bords du Lot sur la commune de Granges sur Lot
Les travaux envisagés sont :
- La création d’une voie cyclable en site propre pour les cyclos (530ml)
- La création d’un cheminement piéton sur (211ml)
DECIDE
Article 1 – De solliciter la superposition d’affectations pour la création d’une voie cyclable et cheminement piéton sur la commune de Granges sur Lot selon le plan joint.
Article 2 – De demander l’autorisation pour le confortement de berge au niveau du pont de la Bausse Article 3 – D’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents afférents à la superposition d’affectations et demande de confortement de berge
Article 4 - Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022
Article 5 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 28/40
Décision n°08-2022 : Demande de mise en superposition d’affectations du Domaine Public Fluvial auprès de l’Etat pour la création d’une voie cyclable (commune d’Aiguillon) dans le cadre du Projet d’amélioration de la Véloroute Vallée du Lot et de sa jonction avec la voie verte du canal de Garonne
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu les statuts qui définissent l’intérêt communautaire au titre du développement économique et du tourisme, Vu la délibération N°76-2021 de la séance du 25 Mai 2021 autorisant le Président à signer l’ensemble des documents afférents au Projet d’Amélioration de la Véloroute Vallée du Lot et de sa jonction avec la voie verte du canal de Garonne
La demande de mise en superposition d’affectations du Domaine Public Fluvial auprès de l’Etat a pour objectif, dans le projet global, de permettre sur le tronçon qui concerne la commune d’Aiguillon :
- D’améliorer et sécuriser la traversée du pont Napoléon pour les piétons et cyclotouristes
- De sécuriser l’accès : plage d’aiguillon (fin de la Véloroute) / centre-ville d’Aiguillon et sa connexion
avec la voie verte du Canal de Garonne.
Les travaux envisagés sont :
- La création d’une voie cyclable en pile du Pont Napoléon afin d’accéder au trottoir élargi pour la traversée du pont et sa remontée sur le pont Napoléon
DECIDE
Article 1 – De solliciter la superposition d’affectations pour la création d’une voie cyclable et cheminement piéton sur la commune d’Aiguillon selon le plan joint.
Article 2 – De demander l’autorisation de réalisation des travaux prévus : création d’une voie cyclable en béton balayé, installation d’un garde-corps et d’une poutre anti-renard, pour la remontée rue Surcouf. Article 3 – D’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents afférents à la superposition d’affectations.
Article 4 - Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022
Article 5 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°09-2022 : Adhésion au « Service de Délégué à la Protection des Données mutualisé »
Le Président de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »),
Vu la convention « service de Délégué à la Protection des Données mutualisé » et ses annexes proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (ci-après CDG47), Vu la délibération de la Communauté de communes n°78-2020 du 31 août 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au Président,
Considérant que le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans l’ensemble des pays de l’Union européenne et s’applique à toutes les collectivités territoriales,
Considérant que, à ce titre, le RGPD impose notamment aux collectivités de désigner un délégué à la protection des données. L’article 37 précise qu’un seul délégué peut être désigné pour plusieurs collectivités, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille,
Considérant que le CDG47 propose un service de délégué à la protection des données mutualisé. Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot-et-Garonne met en œuvre un « service de Délégué à la Protection des Données mutualisé » destiné à accompagner les collectivités et des établissements publics territoriaux pour la mise en conformité des activités de traitements de données à caractère personnel au RGPD.
Le détail des prestations est le suivant : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 29/40
• La collectivité a le choix entre le forfait « autonomie » et le forfait « accompagnement » ; • En complément et à la demande, la collectivité pourra choisir des prestations qui seront ajoutées au forfait préalablement choisi.
Le détail des forfaits et le contenu de l’ensemble des prestations « à la carte » et du temps de travail minimum estimé sont décrits dans les annexes n°1 et n°2 à la convention jointe à la présente décision. La tarification annuelle des forfaits est détaillée ci-après :
Forfait
« Autonomie »
Forfait
« Accompagnement »
Communes de 3 500 à 4 999 habitants, Établissements
publics et Budgets annexes de 30 à 59 agents 900 € 1 000 €
S’agissant des prestations à la carte, la collectivité se verra proposer un devis établi sur la base de 400€ par jour et au prorata du temps de travail réellement réalisé.
DÉCIDE
Article 1 : D'adhérer au service facultatif créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sous le nom de mission « Service de Délégué à la Protection des Données mutualisé ». De recourir au service du CDG 47 pour la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé au profit de la collectivité, en adhérant au forfait « accompagnement » pour un montant de 1 000€ / an
Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation sont inscrits au budget. Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer la convention d'adhésion à la mission « RGPD » et tous actes s'y rapportant.
Décision n°11-2022 : Attribution du marché de travaux « préparation et mise en œuvre d’enduits superficiels d’usure monocouche sur les voies communales de la communauté de communes du confluent et des coteaux de Prayssas »
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°78-2020 du 30 août 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président les missions prévues à l’article L 2122 -22 du CGCT,
Vu l’avis n°2021-0094 rendu par la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine du 30 avril 2021,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 06 mai 2021 portant règlement d’office du budget principal et des deux budgets annexes 2021 de la communauté de communes, et en particulier les crédits inscrits à l’article 615231 (fonction 822).
Considérant la consultation publiée sur le site ampa.fr, en date du 23/03/2022 Considérant les critères de jugement des offres,
Vu le rapport d’analyse des offres, donnant le classement suivant :
Organisme Classement
EIFFAGE ROUTE SUD OUEST 1
COLAS SUD OUEST 3 ex aeco
SPIE BATIGNOLES MALET 3 ex aeco
EUROVIA AQUITAINE 2
DECIDE Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 30/40
Article 1er– Le marché de travaux « préparation et mise en œuvre d’enduits superficiels d’usure monocouche sur les voies communales de la communauté de communes du confluent et des coteaux de Prayssas » est attribué à EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
Article 2 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°12-2022 : Avenant n°2 au contrat d’assurances des risques statutaires
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération n°130-2019 du 25/09/2019 chargeant le Centre de gestion de la mise en concurrence de plusieurs assureurs dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire.
Vu la délibération n°78-2020 du 31/08/2020, chargeant le Président, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget ; chargeant le Président de passer les contrats d’assurance, Vu la décision du Président n°11-2020 du 29/09/2020 autorisant le Président à signer le contrat d’assurance des risques statutaires avec l’assureur CNP Assurances pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024, Vu le décret n°2021-176 du 17 février 2021 modifiant et améliorant les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droits d’un agent public décédé, le montant de ce capital n’est plus forfaitaire pour l’année 2021, mais déterminé par référence à la rémunération réellement perçue par l’agent avant son décès. Vu l’avenant n°1 au contrat d’assurances de CNP assurances prévoyant la prise en compte de ce nouveau dispositif réglementaire sur l’intégralité des décès survenus du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021, dès lors que la garantie décès a bien été souscrite.
Compte tenu des évolutions réglementaires touchant les collectivités nécessitant de revoir la couverture assurantielle afin d’éviter un reste à charge trop important pour les collectivités, il est proposé un avenant à compter du 01/01/2022 pour tenir compte des 3 évolutions concernant le capital décès, le congé paternité, et le Temps Partiel Thérapeutique (TPT).
➢ Le capital décès :
Vu le décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé venant entériner les dispositions temporaires prises pour 2021 via le décret n°2021-176 du 17 février 2021, le montant du capital décès n’est ainsi plus forfaitaire (par exemple 4 fois le plafond de la sécurité sociale lorsque le décès du fonctionnaire survient avant qu’il ait atteint l’âge légal de départ à la retraite), mais est déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès. Ces nouvelles dispositions sont favorables aux ayant droits, avec notamment la prise en charge du régime d’indemnitaire. Un doublement du capital décès interviendra dans la majorité des situations. Cette réforme a des incidences au niveau contractuel : l’assureur n’est pas tenu d’adapter spontanément et sans avenant le contrat pour que les remboursements collent aux nouveaux textes. Donc si un cas se présente, le remboursement devrait se faire sur les anciennes dispositions, avec un reste à charge pour la collectivité assurée.
Cette réforme a des incidences sur les modalités de prise en charge du capital décès : le capital décès dû correspond à la totalité du traitement, indemnités comprises, de l’agent décédé en prenant en compte l’indice du fonctionnaire au jour de son décès et calculé sur la base de la somme des rémunérations brutes perçues par lui durant les 12 mois complets précédant son décès. Néanmoins, par principe le contrat d’assurance couvre des risques en fonction des bases de l’assurance souhaitées par la collectivité, laquelle peut donc exclure les primes de la couverture. Dès lors, la communauté de communes sera remboursée, en cas de décès d’un agent, conformément aux bases de l’assurance déclarées (lesquelles peuvent comprendre TBI + NBI + RI, ou bien seulement une partie de ces éléments). Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 31/40
➢ Le Congé paternité :
Depuis le 1er juillet 2021 (en vertu de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021), la durée du congé paternité devant être prise en charge par l’employeur a été portée de 11 à 25 jours. Il était par conséquent nécessaire d’adapter notre contrat afin que le risque « maternité / paternité / adoption » soit pleinement couvert.
➢ Le Temps Partiel Thérapeutique (TPT) :
La loi est venue prévoir une possibilité pour le corps médical de prescrire un TPT à un agent de manière préventive et avant tout arrêt de sa part. Ceci vient créer un nouveau risque puisque jusqu’à présent la loi ne prévoyait le TPT que suite à un arrêt de travail. Par conséquent, notre contrat n’était pas adapté à cette nouvelle mesure.
L’assureur CNP propose une prise en charge de ce nouveau risque, dans les conditions suivantes :
- Le rattacher au risque maladie ordinaire ;
- Appliquer par conséquent la franchise de 15 jours correspondant au risque maladie ordinaire aux demandes de TPT sans arrêt de travail préalable.
Concernant les modalités contractuelles de prise en compte de ces évolutions, l’assureur CNP propose un avenant unique, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022, pour prendre en compte ces 3 volets (décès, TPT et congé paternité).
Les évolutions sont proposées moyennant une hausse de taux de 0,13 points sur le contrat CNRACL, laquelle permettra de compenser la nouvelle charge liée au capital décès. Votre nouveau taux de cotisation serait alors de 6,73%.
DECIDE
Article 1 - D’accepter l’avenant n°2 portant sur les 3 évolutions concernant le capital décès, le congé paternité et le temps partiel thérapeutique à compter du 1er janvier 2022.
Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation sont inscrits au budget. Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer cet avenant au contrat d’assurances des risques statutaires avec l’assureur CNP Assurances.
Article 4 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au Représentant de l’Etat dans le département. Article 5 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°13-2022 : Attribution du marché de travaux « Entretien des accotements des chaussées des voies communales d’intérêt communautaire pour les années 2022/2023 » (Annule et remplace le décision n°06-2022)
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°78-2020 du 30 août 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président les missions prévues à l’article L 2122 -22 du CGCT,
Vu le budget 2022 voté le 11 avril 2022
Vu la décision de résiliation du lot 4 du marché public « entretien de chaussées des accotements de voies communales 2021-2023 » en raison de la cessation d’activité de faucardage de l’entreprise LANNELONGUE le 15/01/2022.
Considérant la consultation publiée sur le site ampa.fr, en date du 26/01/2022 Considérant les critères de jugement des offres,
Vu le rapport d’analyse des offres, donnant les classements suivants par lot :
Organisme Montant de l’offre TTC Classement
LOT n°4
SARL TP AVI NET 128 589.12 1
ID VERDE 153 198.56 2 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 32/40
DECIDE
Article 1er– Le marché de travaux « entretien des accotements des chaussées des voies communales d’intérêt communautaire pour les années 2022/2023 » est attribué à :
LOT n°4 – SARL TP AVI NET pour un montant de 128 589.12€ TTC (107 157.60€ HT) Article 2 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°14-2022 : Attribution du marché de travaux « préparation et mise en œuvre d’enduits superficiels d’usure monocouche sur les voies communales de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas » (Annule et remplace la décision n°11-2022)
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°78-2020 du 30 août 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président les missions prévues à l’article L 2122 -22 du CGCT,
Vu le budget 2022 voté le 11 avril 2022.
Considérant la consultation publiée sur le site ampa.fr, en date du 23/03/2022 Considérant les critères de jugement des offres,
Vu le rapport d’analyse des offres, donnant le classement suivant :
Organisme Classement
EIFFAGE ROUTE SUD OUEST 1
COLAS SUD OUEST 3 ex aeco
SPIE BATIGNOLES MALET 3 ex aeco
EUROVIA AQUITAINE 2
DECIDE
Article 1er– Le marché de travaux « préparation et mise en œuvre d’enduits superficiels d’usure monocouche sur les voies communales de la communauté de communes du confluent et des coteaux de Prayssas » par accord cadre d’un montant maximum de 250 000 € TTC, est attribué à EIFFAGE ROUTE SUD OUEST.
Article 2 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°15-2022 : Demande de mise en superposition d’affectations du Domaine Public Fluvial auprès de VNF pour la création d’une voie cyclable (commune de Saint Léger) dans le cadre du Projet d’amélioration de la Véloroute Vallée du Lot et de sa jonction avec la voie verte du canal de Garonne
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu les statuts qui définissent l’intérêt communautaire au titre du développement économique et du tourisme, Vu la délibération N°76-2021 de la séance du 25 Mai 2021 autorisant le Président à signer l’ensemble des documents afférents au Projet d’Amélioration de la Véloroute Vallée du Lot et de sa jonction avec la voie verte du canal de Garonne
La demande de mise en superposition d’affectations du Domaine Public Fluvial auprès de VNF a pour objectif, dans le projet global, de permettre sur le tronçon qui concerne la commune de Saint Léger : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 33/40
- D’améliorer et sécuriser la sortie du Pont de St Léger pour les piétons et cyclotouristes en évitant la traversée de la Départementale.
Les travaux envisagés sont :
- L’aménagement d’un linéaire de 75ml, sur 3 mètres de large en béton désactivé pour faire la jonction avec le type de revêtement présent au bas du quai.
DECIDE
Article 1 – De solliciter la superposition d’affectations pour l’aménagement d’une voie cyclable de 75ml à la sortie du pont de Saint Léger jusqu’aux abords de Garonne.
Article 2 – De demander l’autorisation de réalisation des travaux prévus : aménagement sur 75ml, d’une voie de 3 mètres en béton désactivé pour faire la jonction avec le type de revêtement présent au bas du quai. Article 3 – D’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents afférents à la superposition d’affectations.
Article 4 - Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022
Article 5 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°16-2022 : Décision budgétaire modificative portant virement de crédits - Budget principal M57 - DM n°2
Vu la délibération n°143-2021 du 22/11/2021 adoptant la nomenclature M57 au 01/01/2022, autorisant le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Vu le budget 2022 de la Communauté de communes (budget principal M57),
Vu la décision n°10-2022 autorisant le Président à effectuer un virement de crédits de 4941 € au sein de la section d’Investissement (DM n°1),
Vu l’avis favorable des Vice-Présidents en date du 2 mai 2022 de prévoir un virement de crédits d’un montant total de 15 500 € afin de verser des subventions pour 2 manifestations d’ampleur départementale : Défi 47 (8000 €) et Garonna show (7500 €),
Considérant la nécessité de faire face à une dépense pour laquelle aucun crédit n’est inscrit au budget ; Considérant la nécessité d’effectuer un virement de crédit au sein de la section de Fonctionnement, en diminuant les dépenses du chapitre O11 (637) et en augmentant les dépenses du chapitre 65 (article 65748) au budget 2022 (budget principal) à hauteur de quinze mille cinq cent euros,
DECIDE
Article 1er– Est autorisé le virement de quinze mille cinq cent euros, en dépenses de la section de Fonctionnement du chapitre O11 vers le chapitre 65 :
Section de FONCTIONNEMENT - DEPENSES
DÉSIGNATION DES ARTICLES
RECETTES DÉPENSES N° Intitulé
Chapitre O11 : Charges à caractère général
Article 637 F/01 Autres impôts et taxes - 15 500.00 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Article 65748 F/O24 Subventions autres personnes de droit privé + 15 500.00 €
TOTAUX 0.00 € 0.00 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 34/40
Article 2 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire. Article 3 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au Représentant de l’Etat dans le département.
Information n°3 - Communication des arrêtés du Président
Urbanisme
Arrêté n°01-2022-URBA : Arrêté engageant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Damazan – Zone 2AUx de « Camp Barrat »
Le Président de la Communauté de Communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 153-36 à 44 ;
Vu les articles L 122-4 à 11 et R 122-17 à 23 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2003-307-29 du 03 novembre 2003 de création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « ZAE de la Confluence » à Damazan ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-201-0003 du 19 juillet 2012 portant création de la ZAC de la confluence II sur la commune de Damazan ;
Vu la concession d’aménagement de la Zone d’Activité Economique (ZAE) 2 du 02 avril 2013 entre la SEM47 et le Syndicat Mixte du Confluent ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de développement économique ; Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-003 du 1er février 2019 portant dissolution du syndicat mixte du Confluent 47 en date du 31 décembre 2018 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Damazan approuvé le 14 décembre 2020 ; Vu l’étude économique réalisée par l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine en 2020 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la modification du Plan local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Damazan pour les motifs suivants :
- Ouverture de la zone 2AUx à vocation artisanale, industrielle et commerciale fermée, située lieu-dit « Camp Barrat ». Les parcelles ZA 41, 66, 102, 107, 108 sont situées dans le périmètre de la ZAC2 ayant fait l’objet d’une création par arrêté préfectoral. Le terrain se trouve en réserve foncière du PLU de Damazan donc fermée actuellement à l’urbanisation. Une procédure de modification du PLU est nécessaire pour ouvrir cet espace afin de permettre l’implantation de nouvelles activités économiques. La demande sur la zone du Confluent est constante, notamment pour des terrains de grandes dimensions, introuvables maintenant sur les lots restants. La localisation du secteur en limite Nord de la zone, éloigné de toutes habitations, permettrait notamment le développement d’aménagement de type plateforme logistique.
Considérant le périmètre de la ZAC2 et le taux de remplissage actuel de la zone d’activité, les réserves foncières prévues dans le PLU actuel de Damazan nécessitent d’être ouvertes à l’urbanisation afin de répondre aux demandes des prospects ;
Considérant les enjeux prioritaires de la zone de la Confluence dans la stratégie de développement économique intercommunale ;
Considérant, qu’en application de l’art. L153-31 ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de modification dans la mesure où elles n’auront pas pour conséquence : - De changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ; - De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 35/40
- D’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neufs ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier.
ARRÊTE
Article 1 : En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, la procédure de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damazan, est engagée en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :
- Ouverture de la zone 2AUX de « Camp Barrat », zone à urbaniser à vocation artisanale, industrielle et commerciale fermée actuellement à l’urbanisation. Ce secteur étant compris dans le périmètre de la ZAC2 de Confluent, il est demandé la mobilisation du foncier afin de répondre à la demande de prospects sur de grands terrains.
- Modification du règlement et adaptation du PLU le cas échéant (règlement graphique et écrit). Article 2 : Conformément aux dispositions des articles L.153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damazan sera notifié, avant le début de l’enquête publique, au Préfet et aux Personnes Publiques Associées (P.P.A) mentionnées aux articles L.132- 7 et L.132-9 du code de l’urbanisme. L’avis de l’autorité environnementale sera également sollicité conformément à l’article L 122-4 du code de l’environnement.
Article 3 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification, auquel seront joints, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées et de l’autorité environnementale. Article 4 : A l’issue de l’enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis joints à l'enquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération motivée du Conseil communautaire. Article 5 : Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, le présent arrêté fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et de la mairie de Damazan durant un délai d’un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne et aux Personnes Publiques Associées.
Arrêté n°02-2022-URBA : Arrêté engageant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Damazan – Zone 2AUx de « Contine »
Le Président de la Communauté de Communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 153-36 à 44 ;
Vu les articles L 122-4 à 11 et R 122-17 à 23 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de développement économique ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Damazan approuvé le 14 décembre 2020 ; Vu l’étude économique réalisée par l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine en 2020 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la modification du Plan local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Damazan pour les motifs suivants :
- Ouverture de la zone 2AUx à vocation artisanale, industrielle et commerciale fermée, située lieu-dit « Contine ». Les parcelles ZA 103, ZB37, 48, 55 et 57 sont situées dans le périmètre ayant justifié l’extension de la zone d’activité. Toutefois les délais de procédure étant trop long par rapport aux réalités économiques et aux demandes des prospects, ce secteur fait l’objet d’une procédure d’ouverture de zone anticipée. Actuellement le terrain de 15.6 ha se trouve en réserve foncière du PLU de Damazan, donc fermée actuellement à l’urbanisation.
- Une procédure de modification du PLU est nécessaire pour ouvrir cet espace afin de permettre l’implantation de nouvelles activités économiques. La demande sur la zone du Confluent est constante, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 36/40
notamment pour des terrains de grandes dimensions, introuvables maintenant sur les lots restants. La localisation du secteur en limite Ouest de la zone, de topographie relativement plane (permettant de limiter les déblais/remblais) et de géométrie qualitative permettrait notamment le développement d’aménagement de type plateforme logistique.
Considérant le taux de remplissage actuel de la zone d’activité, les réserves foncières prévues dans le PLU actuel de Damazan nécessitent d’être ouvertes à l’urbanisation afin de répondre aux demandes des prospects; Considérant les enjeux prioritaires de la zone de la Confluence dans la stratégie de développement économique intercommunale ;
Considérant, qu’en application de l’art. L153-31 ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de modification dans la mesure où elles n’auront pas pour conséquence : - De changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ; - De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; - D’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neufs ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier.
ARRÊTE
Article 1 : En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, la procédure de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damazan, est engagée en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :
- Ouverture de la zone 2AUX de « Contine », zone à urbaniser à vocation artisanale, industrielle et commerciale fermée actuellement à l’urbanisation. Ce secteur a fait l’objet d’un diagnostic environnemental car situé dans le périmètre projeté de la ZAC3 de Confluent. Il est demandé la mobilisation du foncier afin de répondre à la demande actuelle de prospects sur de grands terrains. - Modification du règlement et adaptation du PLU le cas échéant (règlement graphique et écrit). Article 2 : Conformément aux dispositions des articles L.153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damazan sera notifié, avant le début de l’enquête publique, au Préfet et aux Personnes Publiques Associées (P.P.A) mentionnées aux articles L.132- 7 et L.132-9 du code de l’urbanisme. L’avis de l’autorité environnementale sera également sollicité conformément à l’article L 122-4 du code de l’environnement.
Article 3 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification, auquel seront joints, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées et de l’autorité environnementale. Article 4 : A l’issue de l’enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis joints à l'enquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération motivée du Conseil communautaire. Article 5 : Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, le présent arrêté fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et de la mairie de Damazan durant un délai d’un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne et aux Personnes Publiques Associées.
Arrêté n°03-2022-URBA : Arrêté portant mise à jour du Plan Local d’Urbanisme intercommunal suite à la réalisation d’un PUP sur la commune de Granges Sur Lot
Le Président de la Communauté de Communes,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme et plus précisément l’article R151-52 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 37/40
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal concernant notamment la commune de Granges sur Lot approuvé le 25 septembre 2019 ;
Vu la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) passée entre la SCI MBK47, la commune de Granges sur Lot et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas signée le 03 Mai 2022 ;
Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est compétente pour l'élaboration et la gestion des documents d’urbanisme de son territoire,
Considérant que conformément à l’article R151-52 du Code de l’Urbanisme, le PUP doit être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour du PLU,
ARRETE
Article 1er: Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal est mis à jour à la date du présent arrêté en ce qui concerne les annexes.
Article 2 : Le Projet Urbain Partenarial concernant la commune de Granges sur Lot est annexé au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et est tenu à la disposition du public dans la commune concernée et au service urbanisme de la Communauté de Communes.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Granges sur Lot, et au service urbanisme de la Communauté de Communes pendant un mois.
Arrêté n°04-2022-URBA : Arrêté prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Razimet
Le Président de la Communauté de Communes,
Exposé des motifs de la procédure :
Le Plan local d’Urbanisme de la commune de Razimet a identifié en bordure d’autoroute le site de Lacassore afin de permettre le développement d’une zone à vocation économique sur une surface d’environ 2.39 ha. Un porteur de projet s’est fait connaitre à la commune afin de développer un pôle d’activité de type « bâtiments, travaux publics ». Son projet n’étant pas compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) définie sur la zone AUx, une adaptation de cette dernière est nécessaire avec une procédure de modification simplifiée du PLU.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 153-36 et suivants, R. 153-20 et suivants ; Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Razimet approuvé par délibération du conseil communautaire le 28 janvier 2020 ;
Vu la demande de la commune de Razimet en date du 23 janvier 2021 ;
Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est compétente pour l’élaboration et la gestion de l’évolution des documents d’urbanisme de son territoire ; Considérant la nécessité d’adapter les dispositions d’urbanisme de la zone à urbaniser AUx du secteur de Lacassore afin de permettre la réalisation d’un projet identifié.
Considérant que ces modifications envisagées ne portent pas atteinte à l’économie générale du PLU et n’ont pas pour objet ou pour effet de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables, de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou de constituer une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser ou de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté ; Considérant, en conséquence, que ces modifications n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure de révision ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 38/40
Considérant, en outre, que ces modifications n’ont pas pour objet ou pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer ces possibilités de construire, de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser, d’appliquer l’article L. 131-9 du code de l’urbanisme ;
Considérant qu’ainsi, en vertu des dispositions de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, la modification du PLU peut être effectuée selon une procédure dite « simplifiée », qui est ici la plus adaptée ; Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme, la procédure de modification simplifiée est engagée à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale ;
ARRÊTE
Article 1 : La procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Razimet, est engagée.
Article 2 : Le projet de modification simplifiée n°1 a pour objet d’adapter l’OAP de la zone AUx de Lacassore, et la mise en cohérence des autres pièces afférentes.
Article 3 : La procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme sera conduite conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, et notamment des articles L. 153-37, L. 153-40 et L. 153-47. Le projet de modification simplifiée sera ainsi notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme, ainsi qu’au maire de la commune concernée par la modification, avant d’être mis à disposition du public.
Article 4 : Les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée seront définies ultérieurement par délibération du conseil communautaire, conformément aux dispositions de l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège et au service urbanisme de la Communauté de communes (30 rue Thiers – 47 190 AIGUILLON) et à la mairie de Razimet. Le présent arrêté fera également l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
Information n°4 - Communication des arrêtés du Président
Economie - Attribution aide à l’installation agricole
Arrêté n°07-2022-ECO : Arrêté d’attribution de subvention « Aides à l’installation agricole » à Monsieur Bruno GUERRA - GAEC DE LA RAZE
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Économique » des communautés de communes.
Vu la délibération n°2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Vu les statuts de la communauté de communes en matière de développement économique. Vu la délibération n°180-2019 de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine. Vu la délibération n°103-2021 et annexe du 26 juillet 2021, actant la reconduite du dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas. Considérant la demande de l’entreprise « GAEC DE LA RAZE » de Monsieur Bruno GUERRA. Considérant l’avis favorable de la commission économie du 07/04/2022.
ARRÊTÉ
Article 1 : Une aide est versée au GAEC de la Raze, représenté par Monsieur Bruno GUERRA, domicilié Grand rue de la Raze, 47260 GRANGES SUR LOT, pour un montant de 4 000 €. Article 2 : Cette somme est versée après signature de la convention d’attribution de la subvention entre la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et le GAEC de la Raze. Article 3 : Les sommes sont prévues au budget. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 39/40
Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Questions / Informations diverses
Annonces :
M. BOUSQUIER : Nuit d’été organisée par le Département à Prayssas le 28 juillet.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 11 juillet 2022 40/40
Délibération n° 64-2022
Délibération n° 65-2022
Délibération n° 66-2022
Délibération n° 67-2022
Délibération n° 68-2022
Délibération n° 69-2022
Délibération n° 70-2022
Délibération n° 71-2022
Délibération n° 72-2022
Délibération n° 73-2022
Délibération n° 74-2022
Délibération n° 75-2022
Délibération n° 76-2022
Délibération n° 77-2022
Délibération n° 78-2022
Délibération n° 79-2022
Délibération n° 80-2022
Délibération n° 81-2022
Délibération n° 82-2022
Information n°1
Information n°2
Information n°3
Information n°4 onfluent et
oteaux Prayssas
Communauté
de
communes
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
Bilan de la concertation et approbation de la
modification simplifiée du PLU de Puch d’Agenais
Annexe 3
Vous trouverez en téléchargement les dossiers complets avec
les liens suivants :
Lien vers dossier du PLU de Puch d’Agenais soumis à approbation :
http://gofile.me/4CWes/O4q7VlBWc
Lien vers le bilan de la concertation de la MS du PLU de Puch d’Agenais :
http://gofile.me/4CWes/1FGtrKtU4 Anne ©
HIÉRARCHIE DES POLARITÉS COMMERCIALES
Niveau de pôle
Pôle majeur
Niveau d'offre
Offre commerciale très diversifiée avec plus de 300
activités sur la commune et plus de 50 000 m2 de
GMS (dont 1/4 en alimentaire)
|
|
Pôle intermédiaire Comptabilise entre 20 000 m2 et 50 000m?2 de GMS
“ Pôle relais secondaire Offre commerciale diversifiée avec plus de 100
activités et présence de plusieurs GMS dans une limite
de 20 000 m2? dont au moins 1 alimentaire de plus de
1000 m2
Pôle local O Présence d’1 seule enseigne nationale GMS
alimentaire de moins de 1 000 m2
Pôle de proximité O Pas de GMS alimentaire mais avec armature complète d'activités de proximité
Pôle de dépannage & Moins de 5 activités alimentaires de proximité et pas
de GMS alimentaire
ES Conforter cette hiérarchie
1. Restitution diagnostic
Rappel des enjeux du diagnostic justifiant le plan d’action proposé et retenu
- Cadrage clientèle
- Besoins et attentes clientèle
- Offre commerciale et artisanale
- Analyse et hiérarchie des 18 principales centralités
- Analyse des entreprises et dynamiques collectives
- Analyse des politiques publiques commerciales
- Analyse des projets et prospective
Annexe 4 PLAN D’ACTIONS RETENU PAR LES ÉLUS ET TECHNICIENS DU SMAVLOT
1. Améliorer les facteurs de commercialité dans la plupart des polarités
1 Améliorer l'accessibilité, la signalétique et le stationnement dans les centralités où nécessaire
Requalifier les espaces publics centraux (végétalisation, partage des modes, lieux conviviaux, extensions terrasses) afin de rehausser la commercialité des
centralités et rallonger les temps de fréquentation selon les flux clientèle
Il. Adapter l'exploitation des commerces — horaires, services, espace de vente — aux cibles prioritaires d'aujourd'hui et aux clients de demain pour résister à la
périphérie et à internet
3 Accompagner le développement de la visibilité numérique des indépendants dans une logique de phygitalisation
4 Engager une démarche qualité d'accueil selon les centralités (impliquant notamment une harmonisation des horaires)
5 Aider financièrement les exploitants à moderniser / mettre aux normes leur espace de vente (aménagement intérieur, rénovation extérieure, changement
enseigne, changement vitrine, travaux accessibilité, renouvellement matériel, etc.)
6 Anticiper et faciliter les transmissions-reprises de concert avec les chambres consulaires, particulièrement dans les communes avec un enjeu de maintien des
derniers commerces
IL. Impulser une dynamique collective commerçante dans les polarités où elle est absente
7 Susciter une relance / création d'association des commerçants dans les centralités où cela fait défaut (+ aides financières et RH collectivité à temps partiel)
IV. Engager à moyen terme une étude d’opportunité d’interventionnisme en immobilier commercial
Faciliter le parcours immobilier de commerçants indépendants en offrant la possibilité de tester les centralités principales dans des pépinières commerciales
portées par la collectivité dans des cellules au préalables rénovées
➔ Pistes d’actions retenues 2. Synthèse des fiches actions proposées – à affiner en fonction du soutien financier mobilisable
Améliorer l’accessibilité, la signalétique et le stationnement
dans les centralités où nécessaire
Objectifs Faciliter la venue de la clientèle
Rendre plus pratique les CV/CB
Scénariser les poches de stationnement, lieux et cheminements
Projets/investissements Études : Objectiver et améliorer l’état du stationnement, de circulation et d’accessibilité → Travaux
Étude et charte signalétique avec jalonnements → Travaux
Portage MO : Communes/SMAVLOT
Moe : BE / entreprises BTP
Partenaires (accomp./financier) : Banque des territoires (PVD), Région Nouvelle Aquitaine
Requalifier les espaces publics centraux
Objectifs Rehausser la commercialité
Rallonger les temps de fréquentation
Améliorer l’expérience client
Projets/investissements Confort et convivialité : jeux enfants, mobilier repos.. Sécurité et hygiène : Sanitaires, propreté et éclairage ..
Végétalisation : espaces paysagers et îlots fraîcheur
Circulation : ôter le caractère routier et améliorer/favoriser le cheminement doux Portage MO : Communes/EPCI
Moe : Services techniques/BE/entreprises BTP
Partenaires (accomp./financier) : Banque des territoires (PVD), Région Nouvelle Aquitaine
Accompagner la visibilité numérique des indépendants
Objectifs Intégrer difficultés économiques et nouveaux comportements d’achat Responsabiliser les indépendants et les accompagner vers le commerce de demain Projets/investissements Accompagnement des commerçants dans la transition (diagnostic et stratégie) Formation des commerçants
Achat de modules collectifs
Portage MO : SMAVLOT/EPCI
Moe : CCI / CMA / BE spécialisés
Partenaires (accomp./financier) : Coachs spécialistes, Région Nouvelle Aquitaine Engager une démarche qualité accueil
Objectifs Améliorer l’expérience client
Communiquer positif, ensemble
Développer les commerçants-ambassadeurs
Bien-vivre entre commerçants
Projets/investissements Charte qualité accueil
Identification sur vitrines
Sensibilisation/professionnalisation
Portage MO : SMAVLOT/Associations de commerçants ou communes/EPCI Moe : Agences spécialisées / Consulaires
Partenaires (accomp./financier) : Communes, consulaires, Région Nouvelle Aquitaine
Anticiper et faciliter les transmissions-reprises
Objectifs Éviter la vacance et la désertification
Accompagner la transmission/reprise
Projets/investissements Suivi activité des réseaux et anticipation des activités conjoncturelles Identification et préparation des cessions et projets de transmission via des actions Réglementer les vitrines en travaux
Partenariat avec les consulaires et sollicitations d’agents spécialisés
Portage MO : Communes
Moe : Consulaires
Partenaires (accomp./financier) : Agents immobilier / brokers / bailleurs
Relancer les associations de commerçants
Objectifs Cohésion/dialogue entre commerçants
Interlocuteur unique
Mutualisation évènements et services
Projets/investissements Relance des associations dormantes et création sur les polarités néants Échanges réguliers entre acteurs et diffusion d’information
Base de données professionnels pour suivi partenarial
Calendrier partagé des évènements
Soutenir le fonctionnement / l’investissement
Portage MO : Commerçants Moe :
Partenaires (accomp./financier) : Collectivités, consulaires, SMAVLOT, Région Nouvelle Aquitaine
Mise en place de pépinières commerciales
Objectifs Test des centre-villes/bourgs via parcours immobilier Alternative au bail 3/6/9
Attirer les porteurs de projets via des conditions avantageuses
Projets/investissements Achat/location par la collectivité de locaux commerciaux AMI/AAP avec critères d’attribution clairs
Location ou sous-loc. avantageuses
Accompagnement pré et post-création
Mise en place d’un marathon de projets itinérant (MCBAIC), et d’espaces-tests Portage MO : SMAVLOT / EPCI / Communes
Moe : EPCI / Communes / Bailleurs / BE
Partenaires (accomp./financier) : Tissu accompagnement entrepreneuriat, Région Nouvelle Aquitaine QUI EST CONCERNÉ 2
y.C
Bien-
_ être
#” -
/
/
Polarités et communes ORT Ensemble du territoire
11 À L
\f À
Entrée géographique / Entrée thématique
Dernier commerce erce et artisanat
alimentaire de sa catégorie sur
Vault t tel Nr itlel Le] commune
(An le TA ge 11e
Services commerciaux [hors
bien-être Réparateurs
Transmission/reprise
Transition numérique
Transition énergétique
3. Fiches actions aides individuelles aux entreprises
Aider financièrement les commerçants et artisans à moderniser / mettre aux normes leurs points de vente Objectifs Gagner en qualité et dynamisme
Maintenir tissu commercial
Agrémenter la qualité du paysage urbain
Projets/investissements Accompagnement du projet via un bilan-conseil Communication auprès des porteurs de projets
Aménagement intérieur, rénovation extérieure, enseigne/vitrine, accessibilité, sécurisation, matériel de production..
Portage MO : SMAVLOT
Moe : SMAVLOT / EPCI / Consulaires
Partenaires (accomp./financier) : Consulaires, EPCI, Région Nouvelle Aquitaine Adhérents rivière hors Smmav.Lot 47
ue 2
F LE &
No
EN é
Carte Socle 1
o Population (habitants) 119 496
LU (D Commerce et artisanat alimentaire Surface 2 116 km’
(2) Commerce non alimentaire (hors prét-3-parter) Nombre de communes 132
(a) Services commerciaux (hors ben-être)
(4) CHR @ roirité (16) (5) Dernier commerce de sa catégorie sur la commune @autres communes(1)8(6)
alim. et non allm.} (si ORT)
DE ailianet d'art et réparateurs (lsbélisés) Em Pays Vallée du Lot et Bastides (SX) Eligibilité Dépenses Financements
Nombre Cout Objet Localisation Filière % . | prévisionnel/ | Coût global
de dossier ., unité
Périmètre ORT et . Duo ue Commerce et artisanat
polarités identifiées alimentaire/Commerce non alim
dans le diagnostic : . . . : | 60% 60 800 € 48 000 € {Services commerciaux (hors bien-
1.2 Bilans-conseil | 18 Communes = 26 être)
(intégrant COMMUNES = Pr obligatoirement une Dernier commerce de sa catégorie
8 . = (alim. et non alim.) sur la commune | 30% 30 800 € 24 000 € partie numérique) ,
Ensemble du / réparateurs
territoire
Artisanat d'art (label) 10% 10 800 € 8 000 €
Totaux Bilan-conseils| 100%| 100 80 000 €
Périmètre ORT et Commerce et artisanat
polarités identifiées | alimentaire/Commerce non alim.
dans le diagnostic : | /Services commerciaux (hors bien-
18 communes = 26 être) 60% 60 25827€ |1568000€| 2.1 Aides Dernier commerce de sa catégorie
individuelles (alim. et non alim.) sur la commune | 30% 30 25 827€ 784 000 €
Ensemble du / réparateurs
territoire
Artisanat d'art (label) 10% 10 25 827€ 261 333 €
Totaux aides directes| 100%| 100 2 613 333 € | 392 5% |392000€| 10 %
GRAND TOTAL 2 693 333€ 432 000 € 400 000 € 16 000 €
% Entreprises Total
Entrepr.
9 600 € 20% 48 000 €
4 800€ 20% 24 000 €
1 600 € 20% 8 000 €
16 000 € 20% 80 000 €
Entreprises % P Entrepr.
1 097 600 €| 70% |1 568 000 €
548 800 € 70% 784 000 €
182 933 € 70% 261 333 €
[1829333€| 70% |2613333€
1 845 333 €| 2 693 333 €
4. Présentation projet maquette financière COMPOSITION DU COMITÉ DE SUIVI ET D'INSTRUCTION
Voix AVIS
délibérative technique
SDS Se DS VE OU Su De VO OÙ D VO OÙ D LE: {
4 AT . î FESSIMENCE Techniciens Délibération de chaque EPCI 1! piste a I 1 1 titulaire Région
: pour nomination 1 titulaire et 1 } 1 suppléant Lee)
L su léant au plus tard le ! Consulaires il î C . | 1 31 octobre 2022 L RÉBION LEON mm pr 1 titulaire + Maires communes
1 suppléant Invités *= # KL /
EPCI
— 1 titulaire +
1 suppléant
5. Composition comité de suivi et d’instruction Présentation et
bilan de
nl ”
l'entreprise
Identification et
présentation
générale, production,
moyens humains et
matériels,
positionnement
marché, analyse
financière, gestion,
communication,
développement
Préconisations et
conseils du
el 1e 1LS
Organisation et RH,
gestion et analyse
ue Late 2147
commercialisation,
technologie,
numérique,
énergétique
(> bonification pour
derniers points)
Se tonte) Et
calendrier
prévisionnel
Présentation du
projet
ea nec ete
(el et) Pre
mise en œuvres de
nouveaux moyens,
équilibre financier,
rentabilité, activité
prévisionnelle
attendue
Dossier de
demande de
subvention
formalisé
Présentation et
soutenance en
Comité
d'instruction
Plafond du coût
global de la mission
100 000€ TTC
(option inclue)
Prestation non réglée
CLPRel EE II Rat
de refus du dossier
en comité
Prévisionnel 100
bilans conseils
2023-2025
commercial, RH,
normes, digitale et
art at PTE
transmission/reprise
Analyse des offres
SoHo):
Las LOUE LV LS
technique
Délai de réponse
Rue
6. Synthèse contenu du cahier des charges appel d’offre prestataire Bilans conseils aux entreprises Montant HT TVA 20% Montant TTC Montant HT TVA 20% Montant TTC Montant HT TVA 20% Montant TTC
Région Nouvelle Aquitaine 50% 416,67 € 333,33 € 42% 208,33 €
Département 47 20% 166,67 € 133,33 € 17% 83,33 €
EPCI 10% 83,33 € 66,67 € 8% 41,67 €
Exploitant 20% 166,67 € 166,67 € 333,33 € 133,33 € 133,33 € 266,67 € 33% 83,33 € 83,33 € 166,67 €
TOTAL 100% 833,33 € 166,67 € 1 000,00 € 666,67 € 133,33 € 800,00 € 416,67 € 83,33 € 500,00 €
Nombre de Bilans
Conseils prévisionnel
BC 4 EPCI (hors CAGV) 60 50 000,00 € 10 000,00 € 60 000,00 € 40 000,00 € 8 000,00 € 48 000,00 € 25 000,00 € 5 000,00 € 30 000,00 €
BC 5 EPCI 100 83 333,33 € 16 666,67 € 100 000,00 € 66 666,67 € 13 333,33 € 80 000,00 € 41 666,67 € 8 333,33 € 50 000,00 €
V1000€ V800€ V500€ % FINANCEMENT equivalent %
s ubv s ur TTC
➔ Simulations plans de financement Bilans-conseil
Rappel : Coût unitaire dossiers FISAC 684€ à 954€ TTC Ann
RÉGION
Nouvelle-
Aquitaine
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE D’ORGANISATION
DE SERVICES DE MOBILITE LOCALE
ENTRE
LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES CONFLUENT ET COTEAUX DE PRAYSSAS
ENTRE
La Région Nouvelle-Aquitaine,
sise 14, rue François de Sourdis, 33077 BORDEAUX cedex, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil Régional, dûment habilité à cet effet par délibération de la Séance Plénière du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine n°2022.xxx.SP du 21 mars 2022, désigné ci-après par « la Région » ;
D’une part,
Et
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, sise 30 rue Thiers 47190 AIGUILLON, représentée par Monsieur Michel MASSET, Président, dûment habilité à cet effet par délibération de du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Confluent et Coteaux de Prayssas, n°XXX du 11 juillet 2022, ci-après
dénommée l’Autorité Organisatrice de 2nd Rang (l’AO2).
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8 et R.1111-1 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-1-1, L1231-3, L. 1231-4, R. 3111- 2 et R. 3111-3 ;
Vu la délibération de la commission permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine n° 2022.1153.CP en date du 21 juin 2022 ;
Vu la délibération n° XXXXX du conseil communautaire de la Communauté de Communes Confluent et Coteaux de Prayssas en date du 19/09/2022 ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
A la suite de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM », la Communauté de Communes a décidé de ne pas exercer la compétence mobilité. La Région est donc l’autorité organisatrice de la mobilité compétente, par substitution, depuis le 1er juillet 2021 sur le territoire de la Communauté de Communes.
L’organisation et la gestion des services réguliers et à la demande de transport public de personnes, les services de transport scolaire, des services relatifs aux mobilités actives et aux usages partagés de véhicules terrestres à moteur et des services de mobilités solidaires sont de la compétence de la Région, autorité organisatrice de la mobilité (AOM) de premier rang. Conformément à l’article L. 1231- 4 du code des transports ainsi qu’aux articles L. 1111-8 et R. 1111-1 du code général des collectivités territoriales, ils peuvent être déléguées à des AOM de second rang.
Annexe 5 2
Suite au courrier en date du 03/02/2022, la Communauté de Communes sollicite la Région afin de poursuivre, de manière transitoire et sans participation financière de cette dernière, un service public de mobilité locale.
Article 1 – Objet
La Région, autorité organisatrice de la mobilité de droit, délègue à la Communauté de Communes la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement de services de mobilité locale, dans le secteur géographique tel que délimité à l’article 4.
La présente convention a pour objet de définir l’ensemble des modalités applicables dans le cadre de cette compétence exercée pour le compte de la Région.
Article 2 – Durée
La présente convention est conclue, à compter du 01/10/2022, pour une durée de 1 an. Elle est renouvelable 3 fois par tacite reconduction, dans l’attente de la mise en place des Contrats Opérationnels de Mobilité.
La non reconduction de la présente convention n’ouvre droit à aucune indemnité à la charge de l’une ou l’autre des parties.
Article 3 – Modalités d’exploitation des services confiés à l’AO2
Le service délégué est organisé par l’AO2 ne peut être exploité que dans les conditions suivantes :
• soit en gestion directe (régie) ;
• soit en gestion déléguée avec un exploitant retenu dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence ;
• soit en gestion dérogatoire en cas de carence de l’initiative privée (recours à des associations ou des particuliers conformément aux dispositions de l’article R.3111-12 du Code des transports).
Pour le cas où l’exécution du service est confiée à un exploitant, l’AO2 s’engage à porter à la connaissance de ce dernier les dispositions contenues dans la présente convention.
Dans le cas d’un service de Transport à la demande, l’exploitant doit obligatoirement être inscrit au registre des transporteurs routiers des personnes tenu par les services spécialisés de l’Etat (D.R.E.A.L). Il respecte l’ensemble des obligations réglementaires relatives au transport routier de voyageurs, en particulier les obligations dues à l’accessibilité de son parc de véhicules et aux obligations dues à la formation des personnels de conduite aux problématiques du transport des personnes à mobilité réduite. Une convention est conclue entre la Communauté de Communes et l’exploitant pour fixer les droits et obligations respectifs des parties contractantes. Cette convention doit obligatoirement comporter des dispositions relatives :
• D’une part, aux conditions d’exercice de l’activité de l’exploitant notamment celles garantissant la bonne exécution des services (véhicules utilisés, état du matériel) et le respect des prescriptions législatives et réglementaires intéressant directement ou indirectement la circulation et les transports en commun, y compris la réglementation pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
• D’autre part, aux modalités d’exercice du contrôle de l’AO2 sur la réalisation des services par l’exploitant.
L’échéance de cette convention ne pourra excéder celle de la présente convention. HR ©)
3
Article 4 – Définition du service
La présente convention autorise l’AO2 à mettre en œuvre ses services de mobilité locale décrit en annexe et selon les modalités suivantes :
• Itinéraire/zone géographique
• Type de trajet et prise en charge des usagers
• Tarif usager
• Horaires, fréquences, amplitudes et jours de circulation
La consistance et le niveau du service sont fixés pour l’AO2 après information et accord de la Région qui veillera à la non-concurrence et à la complémentarité du service avec les autres offres de transport régionales.
Article 5 – Prérogatives de la Région
En sa qualité d’Autorité Organisatrice des transports, la Région :
• Définit et organise la politique générale des transports sur son périmètre de compétence ; • Valide en lien avec l’AO2 les caractéristiques du service ;
• Etablit les règles de sécurité pour l’organisation de services de mobilité locale ; • Apporte son conseil à l’AO2 pour la mise en œuvre des prérogatives lui incombant au titre de la présente convention ;
• Assure le contrôle du service délégué et celui de l’exécution de la présente convention.
Article 6 – Prérogatives et Obligations de l’AO2
Article 6.1 Principes Généraux
Dans le cadre de l’exercice de la compétence en matière de transports de proximité, l’AO2 est partenaire privilégié de la Région en assurant un relai local auprès des usagers du service.
L’AO2 s’engage à assurer les prérogatives qui lui incombent au titre de la présente convention, dans le respect des règles de sécurité définis par la Région en sa qualité d’Autorité Organisatrice des transports.
Article 6.2 – Offre de service
Dans le cadre de la présente convention de délégation de compétence, l’AO2 doit atteindre les objectifs suivants :
• Assurer la sécurité des transports. Dans ce cadre, l’AO2 veille à alerter la Région sur tous manquements constatés à la réglementation nationale en matière de sécurité des transports routiers de voyageurs, du fait des opérateurs ou de tiers ;
• Proposer un service attractif et accessible aux utilisateurs ;
• Exécuter sa délégation conformément à la présente convention, notamment dans la réalisation des compétences déléguées et dans le respect de son obligation d’information ; • Assurer une qualité de service des transports, qui se traduit notamment par le respect des obligations d’accueil et de satisfaction des usagers ainsi que de continuité du service déjà existant.
L’atteinte de ces objectifs sera mesurée par le biais des indicateurs de suivi d’exploitation suivants : - Etat de la fréquentation du service (nombre d’usagers, nombre de déclenchements) ; - Etat du kilométrage parcouru en charge (dans le cas d’un service de Transport à la demande); - Etat des recettes ;
- Etat des charges.
Le recueil de ces données devra être assuré par l’AO2 et transmis pour information à la Région annuellement ainsi qu’un (1) mois avant le terme de la présente convention. D. D 4 v
4
Article 6.3 – Evolution de l’exploitation
L’AO2 s’engage :
• A soumettre à la Région, pour accord préalable, tout projet de modifications majeures, préalablement à leur mise en place ;
• A informer immédiatement la Région de tous évènements majeurs concernant l’exécution des services précités, susceptibles d’avoir un impact sur la continuité du service public et la sécurité des personnes ;
• A informer la Région de toutes modifications mineures relevant de l’adaptation des moyens nécessaires à l’exploitation du service du quotidien.
Article 6.4 – Exécution et suivi
L’AO2 est tenue de faire assurer la continuité du service défini dans la présente convention. L’AO2 doit veiller à recueillir tous les éléments statistiques et financiers (cf. Article 6.2) qui permettent de suivre le déroulement de l’opération et d’évaluer l’adéquation entre le service délégué et la demande exprimée par les usagers. Ces données seront transmises à la Région annuellement ainsi qu’un (1) mois avant le terme de la présente convention.
La Région dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution de la présente convention et peut organiser librement le contrôle du service délégué à la Communauté de Communes pour veiller au respect des obligations.
Article 7 - Tarification
Dans le cadre de la poursuite du service de mobilité locale / du service de Transport à la demande, la tarification précédemment déterminée peut être maintenue de manière transitoire par l’AO2.
Article 8 – Régime Financier
La délégation, objet de la présente convention, ne donne pas lieu à une contribution financière de la Région. Les frais de fonctionnement du service délégué sont couverts par l’AO2 qui bénéficie, le cas échéant, des recettes encaissées auprès des usagers.
Article 9 – Bilan annuel
L’AO2 transmet à la Région, chaque année à date anniversaire de la présente convention, un bilan portant sur l’exercice écoulé et ainsi qu’un (1) mois avant le terme de la présente convention. Ce bilan contient un récapitulatif de la totalité des données citées à l’article 6.2 ainsi qu’un rapport permettant à la Région d’apprécier le contexte et les conditions d’exploitation du service (évolution de la demande, conditions de circulation, etc.).
Au regard de ce bilan annuel et conformément aux dispositions de l’article 5, la Région se réserve le droit de demander des modifications de la consistance et des modalités d’exploitation du service.
Article 10 – Modification de la convention
La Région dispose d’un droit de modification exclusif de la présente convention sur l’ensemble de sa durée.
Les modifications de la présente convention feront l’objet d’un avenant.
Article 11 - Résiliation
Les deux parties de la présente convention se réservent la possibilité de résilier à tout moment, sans indemnité de la Région, en cas de non-respect par l’AO2 de ses obligations au titre de la présente convention. Dans ce cas, une mise en demeure de se conformer à ses obligations est adressée à l’AO2 par lettre recommandée avec accusé de réception et la résiliation peut intervenir si cette mise en demeure est demeurée sans effet pendant un délai de quinze jours (15) minimum. 5
L’AO2 devra obligatoirement prévoir dans ses contrats de prestation des services de mobilité locale des modalités de résiliation concordantes avec celles prévues dans le présent article. Dans le cas contraire, c’est l’AO2 qui supportera toutes les demandes d’indemnisation de la part du prestataire.
Article 12 – Différends et litiges
Les différends et litiges éventuels entre la Région et l’AO2 seront réglés dans la mesure du possible à l’amiable. A défaut d’accord amiable entre les deux parties, seul le Tribunal administratif de Bordeaux pourra statuer sur toute difficulté rencontrée dans l’exécution de la présente convention.
Fait à Aiguillon en deux exemplaires originaux, le JJ/MM/AAAA.
Le Président du conseil régional de
Nouvelle-Aquitaine
Alain ROUSSET
Le Président de la Communauté de
Communes Confluent et Coteaux de
Prayssas
Michel MASSET 6
ANNEXE – DESCRIPTION DES SERVICES DE MOBILITE LOCALE OBJET
DE LA PRESENTE CONVENTION
Conformément à l’article 4 de la présente convention, l’AO2 est autorisée à mettre en œuvre les services de mobilité locale suivants :
1. Service de location de vélos à Assistance électrique
• Itinéraire/zone géographique concernée
Le service sera proposé à l’échelle de la Communauté de communes. Le service sera réservé aux actifs, habitants ou travaillant sur le territoire, pour des déplacements domicile-travail uniquement. Les VAE pourront être amenés à circuler aux marges du territoire, dans les cas d’un actifs du territoire résidant en dehors, ou d’un habitant travaillant hors du territoire.
• Type de trajet et prise en charge des usagers
Trajets domicile-travail. La prise en charge des usagers sera assurée par les services de la Communauté de communes pour la partie administrative (constitution du dossier préalable à la signature du contrat de location). Ils seront ensuite pris en charge par un vélociste sélectionné par marché public pour la distribution et le retour du VAE.
• Tarif usager
Les tarifs de location suivants seront appliqués :
- Contrat de 3 mois : 120 €
- Contrat de 6 mois : 200 €
- Contrat d’un an : 350 €
• Horaires, fréquences, amplitudes et jours de circulation
Les usagers seront autonomes dans leur utilisation du VAE.
2. Déploiement d’une solution de covoiturage
• Itinéraire/zone géographique concernée
Le service serait proposé à l’échelle de la Communauté de communes.
• Type de trajet et prise en charge des usagers
Le service serait proposé pour l’ensemble des motifs de déplacement, avec cependant une priorité donnée à l’accès à la santé et à l’emploi. Une plateforme de mise en relation des covoitureurs serait mise en place.
• Tarif usager
Il n’est pas prévu à ce stade de la réflexion une facturation aux usagers de la plateforme.
• Horaires, fréquences, amplitudes et jours de circulation
Les usagers seront autonomes dans leur utilisation de la plateforme
3. Navette desservant les zones d’emploi
• Itinéraire, type de trajet et prise en charge des usagers
Le service serait proposé à l’échelle de la Communauté de communes, pour relier les principales zones
d’emploi et les lieux d’habitation. Service à destination des actifs.
• Tarif usager / Horaires, fréquences, amplitudes et jours de circulation
Non défini à ce stade Ann
COMMUNE VOIE NOM DE VOIE Ancienne
NOM DE
VOIE
Nouvelle
LOCALISATION
Début
LOCALISATION
Fin
Longueur
m
DAMAZAN VC 1 Buzet à Caubeyres VC3 limite Caubeyres 440
DAMAZAN VC2 de Monheurt RD8E VC501 2 339
DAMAZAN VC3 d'Ambrus limite Ambrus RD108 4 990
DAMAZAN VC4 de Cap du Bosc RD108 Limite Saint Léon 1 875
DAMAZAN VC4E De Constantine VC4 RD8E 515
DAMAZAN VC5 De Saint Léger VC101 limite Saint Léger 750
DAMAZAN VC7 d'Escoubotte RD8E limite Saint Léger 3 000
DAMAZAN VC8 De Mignonne VC3 RD8E 575
DAMAZAN VC102 de Sabret VC2 Sabret 1 080
DAMAZAN VC103 du Tac VC507 le Tac 405
DAMAZAN VC104 du Coustet VC203 VC106 1 485
DAMAZAN VC105 du Milieu VC7 limite de Buzet 200
DAMAZAN VC106 d'Escoubet RD108 VC104 565
DAMAZAN VC107 de Labroue Labroue RD108 1 120
DAMAZAN VC108 de Caillau RD300 RD108 200
DAMAZAN VC201 de Moulineau VC3 entrée des écoles 110
DAMAZAN VC202 de Lafontaine VC3 limite Saint Pierre 26
DAMAZAN VC203 de Bacheron VC 205 RD300 900
DAMAZAN VC204 de Campagne RD300 VC505 395
DAMAZAN VC205 de Joliot VC203 VC104 700
DAMAZAN VC206 de Plaisance Autoroute VC203 835
DAMAZAN VC206E de Plaisance RD143 VC206 520
DAMAZAN VC501 de Monheurt VC2 carrefour Puch -Monheurt 1 225
DAMAZAN VC504 de Damazan à Cap du Bosc RD108 RD8E 440
DAMAZAN VC505 de Carreau VC506 VC2 1 236
DAMAZAN VC506 de Lompian RD300 VC505 145
DAMAZAN VC507 de Guillotête RD300 limite Puch 600
DAMAZAN Rue de la République Rue Larrey Bd République 30
DAMAZAN Rue prolongement Magasin des tabacs Rue Larrey Rue du Magasin des tabacs 15
DAMAZAN Rue de la Fontaine RD108 Rue du Mesnil des Hurlus 65
DAMAZAN Rue du Mesnil les Hurlus place Gambetta rue de Buzet 95
DAMAZAN Rue du Mesnil les Hurlus Rue de Buzet au canal 210
DAMAZAN Rue de Buzet rue Thiers bd du Midi 100
DAMAZAN Rue du vignoble place Gambetta rue de Buzet 78
DAMAZAN Boulevard de la République bd du Midi bd de la résistance 340
DAMAZAN Boulevard de la résistance bd de la république Bd Charles de Gaulle 130
DAMAZAN Boulevard Charles de Gaulle bd de la résistance RD8 172
DAMAZAN Rue du Foirail bd de l'Est RD8 165
DAMAZAN Rue de l'église Place Fallières rue du Foirail 95
DAMAZAN Rue Capuran bd de la résistance rue de l'église 120
DAMAZAN Rue de Verdun rue M Dupuy rue Capuran 41
DAMAZAN Rue de Balestre bd de la résistance rue de Verdun 98
DAMAZAN Rue de Sully rue Capuran imp Jasmin 37
DAMAZAN impasse Jasmin imp Jasmin rue de l'église 66
DAMAZAN Rue de Berdoulet rue des Antilles rue du Foirail 75
DAMAZAN Rue d'Aiguillon rue Cluzot rue du Foirail 98
DAMAZAN Rue des Antilles rue de l'église rue d'Aiguillon 40
DAMAZAN Rue Maurice Dupuy bd république place A Fallières 115
DAMAZAN Rue Cluzot place A Fallières bd du Midi 100
DAMAZAN chemin des Jardins av des Landes route de Mahourat 164
DAMAZAN Rue du Midi rue Cuzot rue de Buzet 37
DAMAZAN Rue de pitous rue de Dakar rue du Midi 63
DAMAZAN impasse Bauséjour imp Bauséjour rue Cluzot 55
DAMAZAN Rue de Herres rue Cluzot rue du Foirail 110
INVENTAIRES VOIES COMMUNALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE - DAMAZAN
Annexe 6 COMMUNE VOIE NOM DE VOIE Ancienne
NOM DE
VOIE
Nouvelle
LOCALISATION
Début
LOCALISATION
Fin
Longueur
m
DAMAZAN Rue de Dakar rue de Buzet rue Cluzot 38
DAMAZAN Rue de la Commanderie rue du Vignoble Bd du Midi 53
DAMAZAN Rue Thiers rue de Buzet place Gambetta 78
DAMAZAN Rue Salonique rue du magasin rue Thiers 40
DAMAZAN Rue de la Somme bd de la république rue Salonique 59
DAMAZAN impasse Charpentier imp Carpentier rue M Dupuy 46
DAMAZAN Rue Maître Etienne imp Carpentier rue M Dupuy 59
DAMAZAN Rue du Magasin des Tabacs Bd de la République Rue Maurice Dupuy 80
DAMAZAN Avenue des Landes ( RD8) RD8 place Gambetta 377
DAMAZAN Place Gambetta
DAMAZAN Place Maréchal Foch Communauté
de
communes
Annexe v
onfluent et
oteaux Prayssas
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 Rue Thiers – 47190 Aiguillon
Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : actionsociale@ccconfluent.fr
Appel à Initiatives « Animation de la Convention Territoriale Globale » Fiche Projet 1/3
Date limite de dépôt : 31 mai 2022
A retourner uniquement par voie électronique (actionsociale@ccconfluent.fr) ou postale (adresse en page précédente)
PORTEUR DE PROJET
Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas
NATURE DE LA
STRUCTURE
EPCI
NOM DU PROJET
Journée des professionnels Enfance-jeunesse
NOUVEAU PROJET OUI x NON
RECONDUCTION OUI NON x
RÉFÉRENT PROJET
Benoit BERNES
FONCTION
Coordinateur CTG
COORDONNÉES ÉLECTRONIQUES
actionsociale@ccconfluent.fr
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
05.53.79.89.81/ 06.48.80.34.60
PRÉSENTATION DÉTAILLEE DE VOTRE PROJET GENÈSE DU PROJET
GENESE DU PROJET
La Communauté de communes s’est engagée dans la démarche CTG à partir de 2022. Elle n’est pas gestionnaire des structures enfance-
jeunesse car elle ne dispose pas de la compétence.
Suite au diagnostic réalisé en 2021, et au groupe de travail thématique du 20 janvier 2021, un plan d’action a été élaboré via des fiches-actions. Ce plan d’action a été validé par les partenaires institutionnels, les
acteurs impliqués dans la démarche et les élus.
Parmi les actions prévues : la création d’un réseau des acteurs enfance- jeunesse, la mise en place d’un partenariat effectif sur des actions, le partage d’outils et d’informations.
Annexe 7 onfluent et
oteaux Prayssas
Saunwuuo)
9p
2]NEUnNUOT)
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 Rue Thiers – 47190 Aiguillon
Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : actionsociale@ccconfluent.fr
ÉLÉMENTS DE DIAGNOSTIC
Le diagnostic mené dans le cadre de la CTG a fait apparaître plusieurs constats :
- Une offre jugée « satisfaisante » pour les moins de 12 ans.
- Le manque de lien entre les structures Enfance-jeunesse du
territoire : le contexte sanitaire a contribué à éloigner davantage
les professionnels.
- Un besoin exprimé de mettre en place des actions communes.
- Un besoin de communication entre les acteurs et avec le public.
Lors de la réunion du 28 juin 2022 regroupant les responsables des
accueils d’enfants et de jeunes du territoire, le besoin
d’interconnaissance entre les professionnels a été évoqué ainsi que le besoin, pour les équipes ayant connu une charge de travail importante pendant l’été, d’outils et de méthode pour faire face aux périodes
« tendues ».
PUBLIC CONCERNE
Professionnels des centres de loisirs et des structures jeunesses du
territoire de l’intercommunalité.
PERIODE CONCERNEE
Octobre 2022
OBJECTIFS - Créer du lien entre les professionnels des différentes structures. - Mettre en place une action commune permettant
l’interconnaissance.
- Suite à cet événement, mettre en place d’autres actions en
commun.
DESCRIPTION DU PROJET Organisation d’une journée dédiée aux professionnels des centres de loisirs et des structures jeunesse le samedi 15 octobre 2022.
Cette journée est à la fois un temps de détente mais aussi de mélange des équipes autour de défis :
- Activités de coopération en mélangeant les équipes : escape
gamme, jeux de pistes.
- Jeux libres.
- Atelier Bien-être au travail.
Un repas partagé sera proposé. oteaux Prayssas
onfluent et
SaUnUUO)
9p
2)NEUNUUOT)
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
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PARTENAIRES ASSOCIES
Gestionnaires des équipements :
- Association Vivre mieux ensemble
- IFAC Gascogne-Guyenne,
- Service Enfance de la commune d’Aiguillon.
INDICATEURS
D’EVALUATION
- Nombre de professionnels ayant participé par structures.
- Questionnaire de satisfaction.
BUDGET DU PROJET
(compléter le budget détaillé
en page 3/3)
3250 € dont 2250 € en contributions volontaires.
CO FINANCEMENTS
SOLLICITES
Mise à disposition de personnels (responsables des structures, coordo CTG) dans l’organisation et la mise en place.
MONTANT DE LA
SUBVENTION SOLLICITEE
1 000 € onfluent et
oteaux Prayssas
Saunuuo)
9p
9]NEUNUOT)
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
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Appel à Initiatives « Animation de la Convention Territoriale Globale » Fiche Projet 3/3
Budget prévisionnel simplifié de l’action présentée - 2022
Le total des charges doit être égal au total des produits
CHARGES Montant PRODUITS Montant
Charges directes affectées à l’action Ressources directes affectées à l’action
Prestations de services 700 Vente de produits finis, marchandises, prestations de services
Achats matières et fournitures 300 E.F.L Montant demandé 1000
Locations 0 Etat (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s)) :
Entretien et réparation Région
Assurance Département
Documentation Intercommunalité (EPCI) (préciser) : ….
Rémunérations intermédiaires et honoraires Commune(s) (préciser) : ….
Publicité, publication Organismes sociaux (préciser) : ….
Déplacements, missions Fonds européens (FSE, FEDER, etc)
Services bancaires, autres Autres établissements publics
Impôts et taxes sur rémunération Aides privées (Fondations, etc)
Autres impôts et taxes A.S.P (emplois aidés)
Rémunération des personnels Autres produits de gestion courante
Charges sociales Cotisations, dons manuels, mécénat
Autres charges de personnel Produits financiers
66- Charges financières Reprises sur amortissements et provisions
Total des charges 1000 Total des produits 1000
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
Emplois des contributions volontaires en
nature 2250
Origine des contributions volontaires en
nature 2250
Secours en nature Personnel bénévole 2100
Personnel bénévole 2100 Mise à disposition gratuite de biens et prestations 150
Mise à disposition gratuite de biens et
prestations 150 Dons en nature
TOTAL 3250 TOTAL 3250
La subvention de 1000€ représente …32,5 % du total des produits :
[% = (subvention demandée (2) / total des produits) x 100]
Rappel : Le montant de la subvention sollicitée ne doit pas dépasser 70% du budget total de l’action. Ann
onfluent et
oteaux Prayssas
Communauté
de communes
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 Rue Thiers – 47190 Aiguillon
Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : actionsociale@ccconfluent.fr
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2022-2026
Appel à Initiatives : Animation de la Convention Territoriale Globale
Ouvert du 01 mai 2022 au 31 mai 2022.
La Convention Territoriale Globale (CTG) prend la forme d’une convention partenariale et constitue
un cadre d’intervention défini pour une durée de 5 ans maximum, synthétisant les compétences
partagées par la Caisse des Allocations Familiales (CAF), la Mutualité Sociale Agricole (MSA), les
services de l’Etat, un Etablissement Public de Coopération Intercommunal et les communes du
territoire.
La CTG apporte de la lisibilité territoriale à la politique familiale et favorise le développement et
l’amélioration des services aux familles. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires
concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté dans les
champs suivants : la petite enfance, l’enfance et la jeunesse ; la parentalité, l’animation de la vie
sociale, l’accès aux droits.
En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, la CTG renforce les coopérations et contribue
ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions.
La CTG permet la déclinaison à l’échelon intercommunal des politiques publiques portées par les signataires du schéma départemental des services aux familles de Lot-et-Garonne.
La CTG de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas est conclue pour la
période 2022-2026 et se décline selon les axes suivants :
• Axe 1 : la petite enfance
• Axe 2 : L’enfance et la jeunesse
• Axe 3 : L’animation de la vie sociale
• Axe 4 : La parentalité
• Axe 5 : L’accès aux droits.
Les organismes éligibles :
Dans le cadre de l’Enveloppe Financière Locale (EFL) de la Caisse des Allocations Familiales, la
Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas dispose d’une dotation pour
l’année 2022 et souhaite soutenir les initiatives locales s’inscrivant dans les priorités de la Convention Territoriale Globale.
Annexe 8 onfluent et
oteaux Prayssas
Communauté
de communes
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 Rue Thiers – 47190 Aiguillon
Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : actionsociale@ccconfluent.fr
➢ Associations œuvrant sur le territoire de la Communauté de communes du Confluent et des
coteaux de Prayssas.
➢ Collectivités
Les projets présentés devront :
➢ S'inscrire dans les axes de la CTG présentés à la page précédente ;
➢ S'appuyer sur une présentation du contexte et des problématiques induisant le projet déposé ;
➢ Ne pas émarger sur un autre dispositif financier Caf existant (REAAP, Centre social, Prestation de
Services Enfance/Jeunesse ; Aides à l’investissement) ;
➢ Démontrer la capacité du porteur de projet à le mener à bien dans les délais impartis ;
➢ Présenter un budget prévisionnel équilibré faisant état de cofinancement(s) et/ou d’un
autofinancement.
Dépenses éligibles :
➢ Charges liées à la mise en place d’une nouvelle action : achats, fournitures d’activités, prestations
de service, etc.
➢ Investissements : matériel informatique, équipements dont le montant total n’est pas éligible aux
Aides à l’Investissement ou au Fonds Publics et Territoires de la Caisse des Allocations Familiales.
Modalités de financement :
➢ La demande de subvention ne pourra représenter plus de 70% du budget total de l'action
présentée.
➢ Le projet retenu sera financé à hauteur de 500€ minimum.
➢ Le soutien financier accordé au projet ne pourra pas excéder 3500 €.
➢ La réalisation effective du projet conditionne l’octroi du financement.
➢ Il n’y a pas d’avance ni d’acompte de subvention. Le versement de la subvention se fera sur
présentation des factures certifiées et acquittées transmises à la Communauté de communes du
Confluent et des coteaux de Prayssas au plus tard le 11/12/2022.
➢ Les actions déposées dans le cadre de cet appel à initiatives devront se dérouler entre le 1er
janvier et le 11 décembre 2022. onfluent et
oteaux Prayssas
Communauté
de communes
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 Rue Thiers – 47190 Aiguillon
Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : actionsociale@ccconfluent.fr
➢ En contrepartie de l’intervention de la Communauté, le porteur de projet accepte de faire
apparaître sur l’ensemble des supports de communication le logo de la Communauté de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et de faire connaître auprès des médias son
partenariat avec la Communauté.
Dépôt et instruction des dossiers :
Les fiches projets devront être transmises avant le 01er juin 2022 par voie électronique ou postale.
Chaque porteur de projet devra compléter une fiche projet ainsi qu’un budget détaillé afin que les
services de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et de la CAF puissent procéder à l’instruction des dossiers.
Une commission de sélection des projets se réunira mi-juin 2022.
Pièces justificatives à joindre au dossier :
➢ RIB
➢ Pour les associations :
- Copie des statuts de l’association ;
- Liste des membres du Conseil d’Administration et du Bureau ;
- Compte-rendu du dernier CA ou Assemblée Générale qui valide le projet présenté ;
➢ Pour les collectivités :
- La décision ou délibération qui valide le projet présenté.
En amont de votre dépôt de demande de financement, vous pouvez vérifier l’éligibilité de votre
projet en contactant le service Action sociale aux coordonnées renseignées ci-dessous :
Benoit BERNES
Coordinateur de la « Convention Territoriale Globale"
Téléphone: 05 53 79 89 81 ou 06 48 80 34 60
Courriel: actionsociale@ccconfluent.fr onfluent et
oteaux Prayssas
Communauté
de communes
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 Rue Thiers – 47190 Aiguillon
Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : actionsociale@ccconfluent.fr
Adresse postale :
Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas
Service Action sociale
30 rue Thiers
47190 Aiguillon santé
sas
f
famille
Référence
Dossier
:GMR-
rte
Date
d’arrivée
au
Service
ASS
:
services
Dordogne,
Lot
et
Garonne
Action
Sanitaire
et
Sociale
DEMANDE
DE
SUBVENTION
APPEL
A
PROJET
GRANDIR
EN
MILIEU
RURAL
Document
2022
PRESENTATION
DE
L'ORGANISME
Dénomination
de
l'organisme
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas …..
Adresse
du
siège
social
30
rue
Thiers
47190
AÏguillon.…....eeeeniereeu
A5
05.53.79.81.15.............
É
nscresrenscenrssnerrasreresreneensnssnns
Mail
secretariat@ccconfluent.fr.….…… Nom
du
Président
Michel
MASSET
uurrrrreinerereninensnenenreenreenenenenrnencesnenenenenenenenenrersenanennennnninrernne
USA
TS
css
ns
mamans
Pme
Nom
du
Responsable
Administratif
Benoit
BERNES..........................................
A
05.53.79.89.81..............
=106.48.80.34.60
............ Mail
actionsocialecconfluent.fr
Statut
Juridique
Administration
publique
générale
N°
déclaration
en
préfecture
D45108912504
Employez-vous
du
personnel
salarié :
OÙ
X
NON
Cl
Sioui:nombre
/
/
LES
ACTIVITES
DE
L'ORGANISME
Territoire
d'intervention
:
Le
territoire
de
la
Communauté
de
communes.
Objectifs
de
l’organisme :
Mise
en
œuvre
des
compétences
obligatoires
et
optionnelles
de
l’intercommunalité.
Parmi
les
compétences
optionnelles
exercées
: l’action
sociale
d’intérêt
communautaire
et
la
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie.
Public
ciblé
:
L'ensemble
des
administrés
résidants
dans
l’intercommunalité.
Annexe 9 2/7 Titre
du
projet
:
Poste
de
coordinateur
de
la
Convention
territoriale
globale
et
GMR
Thématique Thématiques
socle
o
Accueil
de
la
petite
enfance
x
o
Loisirs
/
Vacances
x
o
Parentalité
x
Thématiques
émergentes
o
Mobilité
x
o
Numérique
(accessibilité,
équipement,
usage,
prévention)
x
(Cocher
la thématique
en
lien avec
le projet présenté)
Présentation
et
déroulement
du
projet
(à
compléter
obligatoirement)
Dans
le
cadre
du
Contrat
Enfance
Jeunesse,
un
poste
de
coordinateur
Enfance-Jeunesse
a
été
créé
en
décembre
2020
après
délibération
du
conseil
communautaire.
La
collectivité
s’est
engagée
dans
une
démarche
de
Convention
territoriale
globale
(CTG)
en
2021,le
CEJ
arrivant
à
expiration
le
31/12/2021.
Suite
au
départ
de
la
coordinatrice
Enfance-
Jeunesse
en
2021,
un
coordinateur
de
la
CTG
a
été
recruté
le 06
septembre
2021.
Cette
nouvelle
convention
englobe
un
champ
thématique
comprenant
l’Enfance-Jeunesse
mais
aussi
d’autres
thèmes
tels
que
l’animation
de
la
vie
sociale
ou
encore
la
parentalité.
Le
poste
de
coordinateur
Enfance-Jeunesse
a
donc
évolué
en
coordinateur
CTG.
Les
thématiques
de
Grandir
en
milieu
rural
étant
incluses
dans
les
missions
du
poste,
la MSA
étant
partenaire
de
la démarche
CTG,
nous
sollicitons
une
participation
de
la
MSA
au
financement
de
ce
poste
pour
l’année
2022.
Pour
l’année
2021,
nous
avons
obtenu
un
financement
via
GMR
pour
la
livraison
du
diagnostic
CTG
et
du
plan
d’action.
Les
principales
actions
ciblées
en
2022
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
CTG
et
de
GMR
sont
les
suivantes
:
-La
mise
en
place
de
réunions
d’acteurs
sur
les
thématiques
: petite
enfance,
enfance-
jeunesse,
parentalité
et
accès
aux
droits.
- L'accompagnement
des
acteurs
du
territoire
dans
leurs
recherches
de
financement.
- La
promotion
du
dispositif
GMR
auprès
des
acteurs
locaux
et
leur
accompagnement.
- Le
suivi
du
relais
Petite
Enfance
dans
l’élaboration
du
projet
de
fonctionnement,
dans
le
développement
de
ses
nouvelles
actions
et
l’accompagnement
de
la
nouvelle
responsable
de
la
structure
et
dans
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
déploiement
des
actions
dans
le secteur
de
Port-Sainte-Marie, Date
prévue
pour
la
mise
en
œuvre
: 2022
Durée
de
l’action
:
1 ans
Lieu
de
réalisation
: Ensemble
du
territoire
de
l’intercommunalité
Utilisation
de
la
subvention
Participation
aux
charges
de
personnel
du
poste.
Nombre
de
bénéficiaires
du
projet
:
1_18
800
habitants
___/
dont
ressortissants
agricoles
./_36
Moyens
de
l’action
Personnel
:
1 ETP
Moyen
Matériel
:
ordinateur,
matériel
de
bureau,
véhicules
professionnels.
Partenaires
opérationnels
:
MSA,
CAF,
Etat,
Département,
ensemble
des
associations
et
structures
du
territoire
œuvrant
dans
les
thématiques
CTG.
Partenaires
financiers
: MSA,
CAF.
an Coût
total
du
projet
:35
250
€
(1
an)
Nature
Montant
Financement
Montant
Accord
Demande en
instance
Achats
100
€ | Auto-financement
1 800
€
x
Frais
postaux
et
de
E
éédrnUnienL
on
150
€ | Financement
MSA
7050
€
x
Impôts
et
taxes
950
€ | Autres
financements
*
€
Charges
de
personnel
34
050
€
26
400
€
x
Ées
€
€
€
€).
€
€).
€
€
€
€.
€
* Préciser le nom des différents financeurs
TOTAL
DEPENSES
=
35
250
€
TOTAL
RECETTES
=
35
250
LA
SUBVENTION
Montant
de
la subvention
demandée
: 7
050
€.
Pourcentage
de
la subvention
MSA
par
rapport
au
financement
global
du
projet
20%
Objet
de
la
subvention
demandée
:
*
Investissement
OUI
Q
NON
xQ
*
Fonctionnement
OUI
xQ
NON
Q
5/7 LI9
344 NP JUaWauuoIpauof
ep 22{01d nvaAnou np UOSIDIAIT
‘alIDW 2]S 110d D 3dà NP UOI7D))DISU]
“YWO 2P 2.1PD2 2]
subp sau6pdiu0220 S1N2720,P 21QUION
“inof
NP 8.1P40,) D HW 2240 SaJDHDUezI0d
J2 XND2S21 2P SUOIUN21 2P 2.1QUION
TtOZ/THILE
no
Tz0Z/10/10 TZOZ ue 3 060Z
3 OST S€
enbLeunN
22NIJOW
2HDIU2.Dd epuv/ue 2]1)2d
S2DUD2DA /S11S10]
XND 5222
219
1n93DUIP1002 2P 37504 La
Mutualité
Sociale
Agricole
se
réserve
la
possibilité
de
procéder
à
tout
contrôle
visant
à
s'assurer
de
l'exactitude
des
renseignements
fournis
et
de
retourner
tout
dossier
de
demande
de
subvention
rempli
de
manière
insuffisante.
L'organisme
s'engage
à justifier,
par tout moyen
demandé
par la MSA,
de
l'utilisation
de
la subvention
accordée
et autorise
la MSA
à prendre
contact avec
son
comptable.
Signature
de
la personne
pouvant
engager
l'organisme
:
Je
soussigné(e)
Michel
MASSET,
Président
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
coteaux
de
Prayssas
(nom,
‘prénom
et
fonction),
représentant(e)
légal(e)
de
l'organisme,
certifie
exactes
les
informations
du
présent
dossier,
notamment
la
mention
de l'ensemble
des demandes
de subvention
introduites auprès
d'autres
financeurs.
Date
:O1er août
2022...
Signature
& Cachet
de l'organisme
DOCUMENT
À
RETOURNER
PAR
MAIL
aux
2
adresses
suivantes
:
#
roy.delphine@dig.msa.fr
&
laupies.nathalie@dlg.msa.fr
&
05
53
67
77
56
717 santé famille
sa)
retraite services
Dordogne,
Lot
et
Garonne
Action
Sanitaire
et
Sociale
APPEL
À
PROJET
GRANDIR
EN
MILIEU
RURAL
PIECES
A
JOINDRE
OBLIGATOIREMENT
A
LA
DEMANDE
DE
SUBVENTION
Q
L'imprimé
de
demande
de
subvention
MSA
Q
Les
statuts
de
l'association
Q
La
délibération
du
Conseil
Municipal
/ Communautaire
sollicitant
la
subvention
le
cas
échéant
Q
Le
rapport
d'activité
2021
de
la structure
concernée
Q
Le
bilan
financier
2021
de
la
structure
concernée
Q
Le
compte
de
résultat
2021
de
la
structure
concernée
Q
Le
budget
prévisionnel
2022
de
la structure
concernée
Q
Le
relevé
d'identité
bancaire
du
porteur
de
projet
Q
La
totalité
des
devis/factures
relatifs
aux
dépenses
envisagées
pour
le
projet |
ns
Référence
Dossier
:GMR-22-36
es
Date
d’arrivée
au
Service
ASS
:
services
Dordogne,
Lot
et
Garonne
Action
Sanitaire
et
Sociale
DEMANDE
DE
SUBVENTION
GRANDIR
EN
MILIEU
RURAL
Document
2022
PRESENTATION
DE
L'ORGANISME
Dénomination
de
l'organisme
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas……..
Adresse
du
siège
social
30,
rue
Thiers
47190
AIGUILLON
eee
%
05.53.79.81.15........
Mail:
secretariat@ccconfluent.fr....................
No
Où
PRÉSOR
AMENEL
MANETTES
A
2
#505.53.79.81.15...........…
D
nee
Mail
msn
nan nn
nn
nn
ns
ann
nm
nn
n
nn
ann nn
nnnnnnnniene
Nom
du
Responsable.
Administratif
Benoit
BERNES...ccrosmesmanenmenmmmmmEeNRenmEnNmmEanEmeENns
2
09.53.79,89.01.
=|
06.48.80.34.60
Mail
: actionsociale@ccconfluent.fr
Statut
Juridique
Administration
Publique
Générale
N°
déclaration
en
préfecture
D45108912504
Employez-vous
du
personnel
salarié :
out
xQl
NON
Cl
Si
oui
: nombre
/_40_
LES
ACTIVITES
DE
L'ORGANISME
Territoire
d'intervention
:
Le
territoire
de
la
Communauté
de
communes.
Objectifs
de
l’organisme :
Mise
en
œuvre
des
compétences
obligatoires
et
optionnelles
de
l’intercommunalité.
Parmi
Les
compétences
optionnelles
exercées
: l’action
sociale
d’intérêt
communautaire
et
la
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie.
Public
ciblé
:
L'ensemble
des
administrés
résidants
dans
l’intercommunalité.
1/8
Annexe 10 Titre
du
projet
:
Jardin
Pédagogique
du
Relais
Petite
Enfance
Thématique Thématiques
socle
Accueil
de
la
petite
enfance
(x)
Loisirs
/ vacances
()
Parentalité
(x)
Oo © O
Thématiques
émergentes
o
Mobilité
o
Numérique
(accessibilité,
équipement,
usage,
prévention)
(Cocher
la thématique
en lien avec
le projet présenté)
Présentation
et
déroulement
du
projet
(à
compléter
obligatoirement
Le
RPE
est
un
lieu
d’information,
de
rencontres,
d'échanges
et
de
proximité
avec
les
assistantes
maternelles
du
territoire
et
les
parents.
Il a
la particularité
d’être
itinérant,
offrant
un
service
supplémentaire
en
milieu
rural.
Il apporte
un
soutien
et
un
accompagnement
dans
la
pratique
quotidienne
des
assistantes
maternelles
en
leur
proposant
de
se
rencontrer
et
de
partager
leurs
expériences,
entre
elles
ou
avec
des
professionnels
de
la
Petite
enfance.
Des
matinées
d’éveil
sont
régulièrement
organisées
et
animées
par
les
agents
du
service
(activités
manuelles,
motricité,
sorties,
…)
ou
des
intervenants
(contes,
musique,
médiation
animale,
psychomotricité).
Au
printemps
2022,
le jardin
du
Relais
d’Aiguillon
a
été
aménagé
grâce
à de
nouvelles
plantations,
créant
ainsi
un
tipi,
un
tunnel
de
motricité.
Des
plantes
aromatiques
ont
également
été
plantées.
Le
contexte
sanitaire
actuel
encourage
les
activités
en
extérieure
et
les
usagers
du
Relais
ont
pu
bénéficier
de
cet
aménagement
car
les
activités
autour
du
jardin
se
sont
diversifiées.
Cette
année,
le
Relais
souhaîte
renouveler
la
demande
pour
aménager
le jardin
du
Relais
de
Prayssas.
Le
projet
porte
également
sur
de
nouvelles
plantations
(aromatiques,
couleurs,),
également
un
parcours
sensoriel
(textures).
Ajoutant
à cela
un
accompagnement
pédagogique
soit
en
présentiel
pour
des
animations
d’un
intervenant
«
nature
»,
soit
par
la création
de
«
fiches
activités
»
que
chacune
des
animatrices
ou
assistantes
maternelles
pourra
s'approprier. Le
projet
comporte
des
lots
réalisables
sur
2 ans.
Cette
année
nous
choïsissons
Les
lots
1 et
6.
L'objectif
étant
de
rendre
le
lieu
attractif
et
propice
à
la fréquentation
des
enfants,
des
assistantes
maternelles
et
aussi
des
parents.
Au
cours
de
l’année,
des
actions
autours
de
la
parentalité
sont
également
proposées,
labelisées
et
financées
par
le
Réseau
Parentalité
47
(REAAP),
notamment
le
spectacle
«
Zizanie
à
la
ferme
»
par
la compagnie
Fabulous. Date
prévue
pour
la
mise
en
œuvre
:
dès
que
possible
Durée
de
l’action
2 ans.
4/8 Liéu
de
réalisation
Locaux
du'RPE
à
PraÿSSas
crane
Utilisation
de
la
subvention
Participation
aux
frais
d'aménagement
du
jardin
et
activité
pédagogique
Nombre
de
bénéficiaires
du
projet
:
/
150/
dont
ressortissants
agricoles
Moyens
de
l’action
/
/
Personnel
:
1.5
ETP
Moyen
Matériel
:
Jardin
du
RPE,
outils
de jardinage,
et
équipement
nécessaire.
Partenaires
opérationnels
:
CAF,
MSA,
Département,
Mairie,
Communauté
de
Communes,
parents
Partenaires
financiers
:
MSA
Coût
total
du
projet
:
1674€
Nature
Montant
Financement
Montant
Accord
en
instance
Lot
1 : réalisation
d’un
sentier
1078.75
€ | Auto-financement
335
€
aromatique Lot
6
:
Aménagements
pour
595
€|
Financement
MSA
1340
€
la
faune
€ | Autres
financements
*
€
€
€
€
€
Sms
€
LA.
€
CR
€
LA
€
€
€
* Préciser le nom des différents financeurs
5/8 TOTAL
DÉPENSES
=
1674
€
TOTAL
RECETTES
=
1674
E
LA
SUBVENTION
Montant
de
la
subvention
demandée :
1300€
Pourcentage
de
la
subvention
MSA
par
rapport
au
financement
global
du
projet
80%
Objet
de
la
subvention
demandée
:
*
Investissement
OUI
xQ
NON
Q
+
Fonctionnement
OUI
xQ
NON
O
6/8 8/L
3dë NP SEHAL2D,P
510] uIp10[
np UOHDSIIN,P
21QUION
“S2S1)021 XNDAD1J
Sap 2HAD2//3
agissod anb s2q 271DJU2.04 auvfuz 211124
sDssADid 3dùu NP
enbi505vpad uip1of np juawe$puauy La
Mutualité
Sociale
Agricole
se
réserve
la
possibilité
de
procéder
à
tout
contrôle
visant
à
s'assurer
de
l'exactitude
des
renseignements
fournis
et
de
retourner
tout
dossier
de
demande
de
subvention
rempli
de
manière
insuffisante.
L'organisme
s'engage
à justifier,
par tout moyen
demandé
par
la MSA,
de
l'utilisation
de
la subvention
accordée
et autorise
la MSA
à prendre
contact
avec
son
comptable.
Signature
de
la personne
pouvant
engager
l'organisme :
Je
soussigné(e)
Michel
MASSET,
président
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
{nom,
prénom
et
fonction),
représentant(e)
légal(e)
de
l'organisme,
certifie
exactes
les
informations
du
présent
dossier,
notamment
la
mention
de l'ensemble
des
demandes
de subvention
introduites auprès
d'autres financeurs.
Date
‘018 août 2022...
Signature
& Cachet
de l'organisme
DOCUMENT
À
RETOURNER
PAR
MAIL
aux
2
adresses
suivantes
:
#
roy.delphine@dig.msa.fr
&
laupies.nathalie@dlg.msa.fr
&
05
53
67
77
56
8/8 Communauté
de
communes onfluent et
oteaux Prayssas
Annexe 10
Mise à jour cadastrales des parcelles des ZAE de Aiguillon, Port-Sainte -Marie et Prayssas du 20/09/2022.
1 AIGUILLON
ZAC DE FROMADAN
Parcelles ZAE de Fromadan
Aiguillon
Propriétaire Contenance (m2) section cadastrale N° du plan cadastral lieu dit ou rue et numéro de rue
Commune d'Aiguillon (47190) 25 ZR 0202 rue Claude-Debussy
PISSAMY 1200 ZR 0190 FROMADAN
SJC 1500 ZR 0191 FROMADAN
SJC 6091 ZR 0597 FROMADAN
CAP GARONNE 5256 ZR 0598 FROMADAN
ANZELINI 1100 ZR 0192 FROMADAN
SCI CSD 1065 ZR 0511 FROMADAN
SEPAREXA 843 ZR 0512 FROMADAN
SEPAREXA 1200 ZR 0194 FROMADAN
SCI INSERTION CONFLUENT 275 ZR 0271 FROMADAN
SCI INSERTION CONFLUENT 1535 ZR 0239 FROMADAN Mise à jour cadastrales des parcelles des ZAE de Aiguillon, Port-Sainte -Marie et Prayssas du 20/09/2022.
2 SCI INSERTION CONFLUENT 1500 ZR 0195 FROMADAN
DE FROMADAN 7091 ZR 0205 FROMADAN
AMBONATI/BARADA/PEAFRINI 3201 ZR 0273 FROMADAN
DE FROMADAN 3160 ZR 0034 FROMADAN
AMBONATI FRERES 1200 ZR 0198 FROMADAN
AMBONATI FRERES 1313 ZR 0407 FROMADAN
AMBONATI FRERES 24 ZR 0272 FROMADAN
AMBONATI FRERES 2000 ZR 0240 FROMADAN
AMBONATI FRERES 188 ZR 0406 FROMADAN
PEROLARI/MAURICE 2533 ZX 0270 FROMADAN
PEROLARI/MAURICE 242 ZX 0268 FROMADAN
DA CONCEICAO
FERNANDES/LEONEL
RODEFF/ELODIE NATHALIE
2017 ZX 0271 FROMADAN
DA CONCEICAO
FERNANDES/LEONEL
RODEFF/ELODIE NATHALIE
258 ZX 0269 FROMADAN # JF Cesbron
| (Acticlima) |
Confluent
| Location
Mise à jour cadastrales des parcelles des ZAE de Aiguillon, Port-Sainte -Marie et Prayssas du 20/09/2022.
3 é de communes } \
Communau
onfluent et
oteaux Prayssas
Mise à jour cadastrales des parcelles des ZAE de Aiguillon, Port-Sainte -Marie et Prayssas du 20/09/2022.
4
Parcelles
ZAE de Prayssas
Propriétaire Contenance (m2) Section cadastrale N° du plan cadastral Lieu dit ou rue et numéro de rue
DISSANE/JULIETTE FRANCOISE
FERNANDE
GEINOZ/DAVID XAVIER 442 D 0271 LA RIGAOUDE
DISSANE/JULIETTE FRANCOISE
FERNANDE
GEINOZ/DAVID XAVIER 993 D 0270 LA RIGAOUDE
DISSANE/JULIETTE FRANCOISE
FERNANDE
GEINOZ/DAVID XAVIER 3040 D 0269 LA RIGAOUDE
DISSANE/JULIETTE FRANCOISE
FERNANDE
GEINOZ/DAVID XAVIER 2131 D 0268 LA RIGAOUDE
DISSANE/JULIETTE FRANCOISE
FERNANDE
GEINOZ/DAVID XAVIER 1838 D 0267 LA RIGAOUDE
DISSANE/JULIETTE FRANCOISE
FERNANDE
GEINOZ/DAVID XAVIER 3856 D 0275 LA RIGAOUDE
DISSANE/JULIETTE FRANCOISE
FERNANDE
GEINOZ/DAVID XAVIER 17984 D 0974 LA RIGAOUDE
PINTOS/ALAIN 2500 D 0743 LA RIGAOUDE
PINTOS/ALAIN 405 D 0754 LA RIGAOUDE
GRUY/KEVIN SEBASTIEN PATRICE
GASCOUIN/HARMONIE SYLVIE
JANINE 2975 D 0755 LA RIGAOUDE LAS PLACETTES 3284 D 0756 LA RIGAOUDE
FABIEN/MARTINELLI 4143 D 0757 LA RIGAOUDE
CORNIER 3915 D 0758 LA RIGAOUDE Mise à jour cadastrales des parcelles des ZAE de Aiguillon, Port-Sainte -Marie et Prayssas du 20/09/2022.
5
PRAYSSAS € de communes h \
Communau
onfluent et
oteaux Prayssas
Mise à jour cadastrales des parcelles des ZAE de Aiguillon, Port-Sainte -Marie et Prayssas du 20/09/2022.
6
Parcelles ZAE Ponchut/Romas
Port Sainte MARIE
Propriétaire Contenance (m2) Section cadastrale N° du plan cadastral Lieu dit ou rue et numéro de rue
Commune de Port-Sainte-Marie
(47130) 70 E 1042 PONCHUT
Commune de Port-Sainte-Marie
(47130) 185 E 1044 PONCHUT
Commune de Port-Sainte-Marie
(47130) 520 E 0872 PONCHUT
SARL Immobilier d'Equitaine 19 E 732 PONCHUT LES COPROPRIETAIRES 2347 E 1013 PONCHUT LES COPROPRIETAIRES 580 E 1016 PONCHUT
DE FRECHE 250 D 1046 PONCHUT
SEGUES ET FILS 2217 E 982 PONCHUT
SEGUES ET FILS 70 E 1015 PONCHUT
BERJOU/COURTECUISSE 501 D 1045 PONCHUT
DEPARTEMENT 47 80 D 875 PONCHUT
DEPARTEMENT 47 71 D 876 PONCHUT
DEPARTEMENT 47 54 D 879 PONCHUT
AVENIR BIO CONSTRUCTION 2418 E 1069 PONCHUT
GAIA 1845 E 1068 PONCHUT
SARL IMMOBILIERE
D'EQUITAINE 190 E 1043 PONCHUT
SARL IMMOBILIERE
D'EQUITAINE 2888 E 1029 PONCHUT
SARL IMMOBILIERE
D'EQUITAINE 1546 E 1103 PONCHUT
SARL IMMOBILIERE
D'EQUITAINE 1534 E 1102 PONCHUT
SARL IMMOBILIERE
D'EQUITAINE 9977 E 1105 PONCHUT Mise à jour cadastrales des parcelles des ZAE de Aiguillon, Port-Sainte -Marie et Prayssas du 20/09/2022.
7 SARL IMMOBILIERE D'EQUITAINE 2037 E 1104 PONCHUT
SARL IMMOBILIERE
D'EQUITAINE 30 E 1087 PONCHUT
SARL IMMOBILIERE
D'EQUITAINE 82 E 1085 PONCHUT
SARL IMMOBILIERE
D'EQUITAINE 4006 E 1065 PONCHUT
SARL IMMOBILIERE
D'EQUITAINE 2626 E 871 PONCHUT
MILLIOT 130 E 1093 PONCHUT
MILLIOT 220 E 1095 PONCHUT
MILLIOT 70 E 118 PONCHUT
MILLIOT 427 E 992 PONCHUT
MILLIOT 12 E 1094 PONCHUT
MILLIOT 227 E 1148 PONCHUT
GOUX/JACQUES MICHEL 860 E 807 PONCHUT
MILLIOT 128 D 1149 PONCHUT
MILLIOT 926 D 870 PONCHUT
AK/ACK Equipement 775 E 120 PONCHUT
AK 1016 D 871 PONCHUT
AK 2327 D 873 PONCHUT
AK 870 D 806 PONCHUT
AK 2015 E 963 PONCHUT
AK 3060 E 961 PONCHUT
AK 2180 E 962 PONCHUT
GALLIO/JEAN-PIERRE 1352 E 1032 PONCHUT
MALLIE/GUY MARCEL
BELLI/BERNADETTE SYLVIE 648 E 1033 PONCHUT
FAGET/CEDRIC JACQUES 458 E 1089 PONCHUT
FAGET/CEDRIC JACQUES 168 E 1086 PONCHUT Mise à jour cadastrales des parcelles des ZAE de Aiguillon, Port-Sainte -Marie et Prayssas du 20/09/2022.
8 FAGET/CEDRIC JACQUES 1178 E 1026 PONCHUT
FAGET/CEDRIC JACQUES 85 E 1088 PONCHUT
LEAUMONT/CLAUDINE 12 E 1027 PONCHUT
MARMIE/CHRISTIAN JEAN 15 E 126 PONCHUT
MARMIE/CHRISTIAN JEAN 2175 E 127 PONCHUT
MARMIE/CHRISTIAN JEAN 3250 E 125 PONCHUT
Commune de Port-Sainte-Marie
(47130) 1575 G 1340
MAURY - Terre du
Sud
Commune de Port-Sainte-Marie
(47130) 1053 G 1519
MAURY - LOCAL
TECHNIQUE
Commune de Port-Sainte-Marie
(47130) 1450 G 1427
MAURY - Garonnaise
Fruitière
Commune de Port-Sainte-Marie
(47130) 933 G 1515 MAURY
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
MAJORELLE PRO 242 G 1516 MAURY
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
MAJORELLE PRO 975 G 1518 MAURY
Commune de Port-Sainte-Marie
(47130) 413 G 1517 MAURY
Commune de Port-Sainte-Marie
(47130) 385 G 1426 MAURY
DAD 2883 G 1486 MAURY
DAD 141 G 1487 MAURY
ROMARGAUX 2875 G 1304 MAURY
ARKEA CREDIT BAIL 785 G 1305 MAURY
ARKEA CREDIT BAIL 3438 G 1306 MAURY
STE CIVILE IMMOBILIERE
MAJORELLE PRO 1096 G 1495 MAURY
MALLIE/PATRICIA
CHIORBOLI/BRUNO 2059 G 1496 MAURY
BOULOUMOUR/LAHCEN
SHRIR/NAJIA 145 G 0735 MAURY
BOULOUMOUR/LAHCEN
SHRIR/NAJIA 290 G 1350 MAURY
BOULOUMOUR/LAHCEN
SHRIR/NAJIA 470 G 1349 MAURY Mise à jour cadastrales des parcelles des ZAE de Aiguillon, Port-Sainte -Marie et Prayssas du 20/09/2022.
9 BOULOUMOUR/LAHCEN SHRIR/NAJIA 545 G 1383 MAURY
GARONNAISE FRUITIERE 6263 G 1411 MAURY
GARONNAISE FRUITIERE 895 G 1408 MAURY
SMICTOM ->SYND MIXTE
COLLECTE TRAITEMENT
ORDURES MENAGERES
D'AIGUILLON
2495 G 1422 MAURY
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
MAURY 4179 G 1425 MAURY
FIDOLIS 2019
FIDOLIS 2019 26 G 1530 MAURY
FIDOLIS 2019
FIDOLIS 2019 10413 G 1531 MAURY
FIDOLIS 2019
FIDOLIS 2019 575 G 0796 MAURY
FIDOLIS 2019
FIDOLIS 2019 762 G 0941 MAURY
FIDOLIS 2019
FIDOLIS 2019 26 G 1528 MAURY
SOCIETE NATIONALE SNCF 111 E 1002 MAURY SOCIETE NATIONALE SNCF 1025 G 0737 MAURY SOCIETE NATIONALE SNCF 5725 G 0804 MAURY SOCIETE NATIONALE SNCF 191 E 0958 ROMAS BIOGARONNE 207 E 0767 ROMAS BIOGARONNE 6103 E 0768 ROMAS
BIOGARONNE 1420 E 0068 ROMAS FJ LODETTI 604 E 0957 ROMAS FJ LODETTI 2151 E 0718 ROMAS
ACK EQUIPEMENT
AK
2015 E 0963 ROMAS
FJ LODETTI 725 E 0862 ROMAS FJ LODETTI 725 E 0861 ROMAS
ROUX/MICHEL 2798 G 0944 MAURY
ROUX/MICHEL 375 G 1007 MAURY
BERGES/CHRISTEL INGRID 2834 G 1033 MAURY
BERGES/CHRISTEL INGRID 380 G 800 MAURY
CHARLIE 642 G 1458 MAURY
CHARLIE 268 G 1459 MAURY
CHARLIE 311 G 0952 MAURY Mise à jour cadastrales des parcelles des ZAE de Aiguillon, Port-Sainte -Marie et Prayssas du 20/09/2022.
10 CHARLIE 1358 G 1461 MAURY
CHARLIE 1086 G 1501 MAURY CHARLIE 1671 E 1106 MAURY CHARLIE 2154 E 1019 MAURY
CHARLIE 3025 E 0916 MAURY
CLAMACALOU 378 G 1457 MAURY CLAMACALOU 2313 G 1460 MAURY CLAMACALOU 187 G 1462 MAURY
BELOTTI/CHRISTOPHER
FRANCK JEAN-MICHEL
CULOS/ISABELLE
1500 G 1500 MAURY
MORENO/JEAN
CHIORBOLI/NADIA
650 G 1418 MAURY
BARAT/RAYMONDE MARIE
BOYER/MARIE-CHRISTINE
1812 E 827 MAURY
BARAT/RAYMONDE MARIE
BOYER/MARIE-CHRISTINE
1834 E 829 MAURY
BARAT/RAYMONDE MARIE
BOYER/MARIE-CHRISTINE
2366 E 1107 MAURY
BARAT/RAYMONDE MARIE
BOYER/MARIE-CHRISTINE
420 G 1341 MAURY
BARAT/RAYMONDE MARIE
BOYER/MARIE-CHRISTINE
7010 G 1317 MAURY
BARAT/RAYMONDE MARIE
BOYER/MARIE-CHRISTINE
13260 G 1398 MAURY
SCI CASSANY 20 G 1537 MAURY SCI CASSANY 9030 G 1536 MAURY
BARAT/RAYMONDE MARIE
BOYER/MARIE-CHRISTINE
7010 G 1397 MAURY
ADN
BOURROUSSE 9050 G 1312 MAURY
SCA TERRES DU SUD 4737 G 1313 MAURY SCA TERRES DU SUD 3750 G 1489 MAURY
SNCF RESEAU 100 G 1488 MAURY Se UT
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Mise à jour cadastrales des parcelles des ZAE de Aiguillon, Port-Sainte -Marie et Prayssas du 20/09/2022.
11
PORT SAINTE MARIE
ZA MAURY- ROMAS
ZA PONCHUT