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Document publié le Mercredi 30 juin 2010 par la commune de Plestin-les-Grèves.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 413 cm du 30 06 2010)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2010
PROCES VERBAL
Présents : LUCAS – LOPES - HENAFF – LAMANDÉ – DANIEL – LE BRIS – BIANNIC – JEFFROY – FOURNIS - LE BERRE – PHILIPPE - LE BRIGANT – MORINIERE - PERES- RAVOUX – GUEHL - LE GALL – DAGORN – LE BIHAN – CADIOU – SUC.
Procuration : PETIBON donne procuration à HENAFF
Secrétaire de séance : PERES-RAVOUX
Le procès verbal de la séance du 3 juin 2010 est adopté à l’unanimité.
Transfert de la compétence assainissement collectif.
Le Maire rappelle l’étude préalable au transfert réalisée par le groupement de bureaux d’études « Safège – Bourgois – ressources consultants Finances – Coudray… ».
Ce travail comprend :
Un volet technique avec mise en place d’un plan pluriannuel d’investissement. Un volet financier avec préfiguration d’un budget en régie communautaire et traduction financière des P.P.I.
Un volet administratif et juridique :
- modalité de transfert de personnel, matériel et équipements
- préparation de conventions pour délégation de gestion ou mise à disposition de services
- préparation de pactes de transfert qui seront à finaliser après approbation définitive du transfert
Le Maire précise que les tarifs évoluent en deux temps avec une période 2011-2018 (le tarif est périmétré à chaque commune) et une 2ème période au-delà de 2018 qui tendra vers une convergence des tarifs.
En ce qui concerne le fonctionnement du service assainissement, la commune pourra, à titre dérogatoire, conventionner avec LTA sur la base d’une délégation de gestion.
La délégation de gestion : l’exécution du service est confiée à la commune qui organise sa prestation comme elle l’entend (notion d’obligation de résultats). LTA n’assure aucune direction sur le service ou les agents qui y exercent ; cette convention peut prévoir des réunions régulières d’évaluation du service rendu. Les investissements sont décidés par LTA. La prestation est assurée par la commune et remboursée par LTA en fonction du coût réel du service.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le transfert de la compétence assainissement en adoptant une « délibération concordante » :
Approbation du projet de révision statutaire de la Communauté d’Agglomération en vue de transférer à la commune la compétence « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2011.
L’assemblée vote le transfert de compétence à l’unanimité.
Page 1 sur 6 Le Maire évoque le « projet de territoire » élaboré par Lannion Trégor Agglomération et propose de faire un bilan des échanges, ces dernières années, entre la commune et la communauté ; il serait également souhaitable de mener une réflexion sur l’avenir des relations avec la communauté, au niveau communal.
Mr JEFFROY dit également qu’un groupe de travail au niveau de la commune permettrait d’échanger sur les inquiétudes et doutes générés par le « contrat de territoire ».
Contentieux urbanisme – association Plestin Environnement /
Commune :
Le Maire retrace le contentieux lié à un projet immobilier à St Efflam porté par Foncière et Développement.
Le tribunal administratif de Rennes a annulé le permis de construire en s’appuyant sur les termes de la « loi littoral » (notion de densification ou extension – village – hameau …).
Le Maire ajoute que la situation du terrain incite à considérer qu’il s’agit d’une densification dans un secteur qui peut recevoir la qualification de village et propose de faire appel du jugement du tribunal administratif avec l’assistance de Maître LAHALLE. La prestation de l’avocat sera facturée 2 000 €.
Le Conseil Municipal autorise Le Maire à agir devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes avec le conseil de Maître LAHALLE.
Mr LAMANDE précise que la municipalité ne souhaite pas « le bétonnage » de Saint Efflam. Il s’agit à travers ce dossier de la constructibilité sur le territoire communal. En effet, si le juge n’admet pas la qualité de village au secteur de Saint Efflam, on peut craindre qu’aucun autre secteur du territoire communal ne soit constructible. Cette démarche de l’appel est particulièrement importante dans le cadre de la révision du PLU.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement :
Le Maire donne lecture de la synthèse rédigée par la DDTM :
Le réseau est composé de 48 km de collecteurs, les eaux usées sont traitées par la station d’épuration de Plestin Les Grèves (4 000 habitants).
Le prix du m3 est en moyenne de 2.91 €/ m3 avec une augmentation de 2,07% par rapport à 2009 soit en moyenne 83 litres par habitants et par jour.
Le service (régie communale) a enregistré une augmentation de 12,60 % entre 2008 et 2009. Les volumes facturés ont évalué de + 13,97 %.
La redevance de modernisation est passée de 0,17 à 0,18 entre 2009 et 2010. La commune a engagé la réhabilitation de la station d’épuration, l’extension du réseau (Pen Bouillen – Hortensias – Moulin du Porjou) ainsi que réhabilitation du réseau à Lanscolva, au Champ de Bataille et à Pont Blanc / Pen an Allée.
Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable – Syndicat de
la Baie :
Le service de l’eau potable (captage – traitement et distribution) relève du Syndicat de la Baie qui a délégué la gestion du service à VEOLIA EAU.
Le Syndicat a engagé un programme de réhabilitation de sa filière de traitement de l’eau potable.
Page 2 sur 6 La population desservie est de 7 590 habitants pour 3052 abonnés. La consommation totale a été de 230 258 m3 en 2009 soit en moyenne 83 litres par habitant et par jour.
Le rendement du réseau était de 82,4 % en 2009 contre 85,7 % en 2008. Cette dégradation du rendement interroge sur le vieillissement du réseau et la mise en place d’un programme pluriannuel de rénovation. Les recettes globales s’élèvent à 681 000 € (268 260 pour le Syndicat et 412 807 pour VEOLIA).
Les prélèvements (31 bacterio et 38 physico-chimiques) donnent 100 % de conformité.
Espace culturel – marché de fournitures – 500 chaises :
Mr HENAFF expose le bilan de la consultation en vue de la fourniture de 500 chaises (assise bois et pieds epoxy). 20 propositions sont parvenues en mairie.
Le Conseil Municipal prend connaissance des prix proposés et des modèles exposés. La chaise ALIX (version teintée) est retenue. Le Conseil Municipal demande à Mr HENAFF de négocier avec les fournisseurs (Ouest Collectivités) et autorise le Maire à signer le marché
Espace culturel – contrat de maintenance Thyssenkrupp (Ascenseurs
et élévateur) :
Le Conseil Municipal décide de surseoir à la décision.
Ressources humaines (évolution DHS – temps partiel – ouverture
d’Adjoint Technique 2ème classe :
Le Conseil Municipal sur proposition de Mr Le Maire :
• Accorde un temps partiel (80 %) à Mme Anne-Françoise LOUTRAGE. Le mercredi n’est pas travaillé à compter du 8 août 2010.
• Décide la création d’un poste à temps complet (Adjoint Administratif de 1ère classe) pour Mlle Elodie LOPEZ qui occupe déjà un 50 %.
Contenu du mi-temps : service urbanisme le mercredi – secrétariat services techniques à traitement des demandes liées aux ventes immobilières et C.U. (voirie, alignement, numérotation de rues…)
Constats pour récolement (conformité). Renfort secrétariat : remplacements pendant les périodes de congés : il sera moins fait appel à la cellule de remplacement du Centre de Gestion.
• Evolution du planning de Mme CUDENNEC : arrêt de l’entretien du gymnase le matin de 7h à 8h (mardi – jeudi et vendredi)
• Création d’un poste d’Adjoint Technique 2ème classe : entretien ménager dans les locaux. Il s’agit d’un temps complet 35 H (mairie, Ti an Oll, gymnase, CLSH, Services Techniques, Centre Nautique).
Service Assainissement - dégrèvements :
Le Conseil Municipal accorde des dégrèvements à Mr LAMANDE et Mme ADAM pour fuites : • Mr LAMANDE : la redevance 2009 sera calculée sur une consommation moyenne de 93 m3. • Mme ADAM : la redevance 2009 sera calculée sur une consommation moyenne de 117 m3.
Page 3 sur 6 Questions diverses :
Ressources humaines – création de poste – promotion sur concours : Le Conseil Municipal décide l’ouverture de deux postes d’Adjoint Technique de 1ère classe au tableau des effectifs suite à la réussite de deux agents à un examen professionnel.
Postes saisonniers – modification :
La délibération du 1er avril 2010 est modifiée comme suit :
Service Enfance Jeunesse :
• Directeur des séjours : 2 en juillet
• BAFA : 6 en juillet
• Directrice adjointe : 1 juillet (110 % du SMIC)
CAP ARMOR :
• Poste accueil : 2
Services Techniques – poste de contrôleur en chef :
Le Maire expose que Mr HERVE sera recruté en qualité de responsable des Services Techniques au 1er septembre prochain, avec le grade de contrôleur de travaux en chef.
Le Conseil Municipal décide la création du poste au tableau des effectifs ainsi que la mise en place du régime indemnitaire correspondant : prime de service et de rendement avec un coefficient maximum de 2 et l’indemnité spécifique de service.
Résidence du Peulven
Vente d’un lot (n°20) au Peulven à Mr et Mme BERTALOT pour un montant de 36 120 € HT.
Sinistre port de Beg Douar – versement de la franchise :
L’assureur de la commune a indemnisé Mr CILLART pour des dégâts intervenus sur son bateau. Il reste à régler une franchise de 223 €. Le Conseil Municipal donne son accord pour le versement de cette somme à NAVIMUT.
Budget assainissement – décision modificative :
Un ajustement est nécessaire au chapitre 67. L’assemblée abonde l’article 673 de 2 000 € et prélève une somme équivalente sur l’article 618.
Contrat de publicité – La Poste :
Le Conseil Municipal donne son accord à la signature du contrat « municipost » (distribution du bulletin municipal).
Stagiaire BAFA – accueil de loisirs de Kergall :
Un dédommagement est versé aux stagiaires BAFA à hauteur de 100 € par semaine. Pour la saison 2010, les stagiaires reçoivent les sommes suivantes :
Nom prénom Dates du stage Indemnité
MADOULET Benjamin Du 1er au 30 juillet 2010 400 € PASCO Solenn Du 1er au 30 juillet 2010 400 € LE GAC Charlotte Du 1er au 30 juillet 2010 400 € LE HENAFF Aurélie Du 1er au 30 juillet 2010 400 € LE FLEM Célia Du 2 au 27 août 2010 400 € MICHEL Lucie Du 2 au 27 août 2010 400 € FERON Balthazar Du 2 au 27 août 2010 400 € MONTIER Cécile Du 1er au 30 juillet 2010 400 € BRETON Gwendoline Du 2 au 27 août 2010 400 €
Page 4 sur 6 Logiciel JVS – contrat de maintenance :
Le Conseil donne son accord aux conditions proposées pour la maintenance du logiciel urbanisme (511,38 € HT).
Office Municipal des Sports – demande de subventions :
Une subvention de 800 € est accordée à l’OMS pour l’organisation de deux trails au mois d’octobre.
Dispositif TI PASS – année scolaire 2010-2011 :
Le passeport pour les jeunes vise à favoriser l’accès à l’offre culturelle et sportive locale. L’aide est versée par le Conseil Général aux élèves de 6ème (40 €), 5ème (30 €) et 4ème (20 €).
ARMOR MAGAZINE – mensuel :
Le Maire présente le contenu du mensuel Armor Magazine. Trois sujets concernant la commune ont été récemment traités. L’abonnement s’élève à 42 € par an.
SDE – rénovation des mâts de style aux abords de l’église et de la mairie. Le devis proposé par le SDE pour la rénovation de 9 mâts s’élève à 10 100 € TTC. La participation communale sera de 8 080 € TTC.
Fleurissement – commissions :
L’équipe fleurissement a rencontré des membres du jury départemental ; des avis et suggestions ont été échangés.
Le jury passera sur la commune le 22 juillet.
Les entrées de ville vont être traitées (« pots rouges » - vasques…)
Admission en non valeur – budgets assainissement – camping – commune : Le Conseil Municipal constate que le Trésorier a établi des certificats d’irrécouvrabilité et décide les admissions en non valeur suivantes :
• Camping : titre 70 de 2006 d’un montant de 383,38 €
• Assainissement : Titre 37-29 et 3 de 2008 d’un montant de 505,30 € Liste 232422531 d’un montant de 1 471,07
• Commune : liste 210050531 d’un montant de 507,10.
Voirie – éclairage public :
Mme FOURNIS indique qu’un poteau électrique situé dans un virage (proche de son domicile) ne marche pas.
Mme LE GALL suggère la mise en place d’un stop à la sortie du lotissement de Kergado. Un panneau L.T.A. serait à déplacer au Châtel (visibilité).
Mouvement de grève – retraite – services publics :
Mr LAMANDE rappelle que de nombreux élus étaient présents dans la rue pour protester contre la disparition des services de proximité et l’évolution du dossier des retraites. Le Conseil Municipal ne peut pas faire abstraction de ce qui se passe dans la rue ; il faut prendre des positions fermes et adopter des motions.
Mr LAMANDE évoque également l’amendement LE FUR visant à l’extension des élevages sans procédure d’autorisation ; les agriculteurs demandent à vivre de leur production et non à produire davantage. Cet amendement ne sert que les professionnels de « l’agro-business ».
Espace culturel – fonctionnement :
Mr LE BIHAN interroge le Maire sur le fonctionnement de l’équipement : réservation – tarifs… Le Maire annonce la fin des travaux pour le 15 septembre. L’échéancier n’est pas encore complètement établi. La grille tarifaire devra être prochainement travaillée.
Page 5 sur 6 Médiathèque – régie d’avance :
La régie permet actuellement l’achat de livres ; il est proposé de lui permettre également l’achat de petites fournitures, petit matériel et alimentation. Accord du Conseil Municipal.
Stationnement des camping – cars :
Mme CADIOU fait remarquer que les camping-cars sont orientés vers le parking du Penker ; le site n’est pas équipé en point d’eau.
Me DANIEL précise qu’il s’agit simplement d’un parking sans le logo point d’eau et assainissement.
Fin de la séance à 21h15
Le maire
A. LUCAS
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