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Déliberation - 518msucnio0r4
Document publié le Jeudi 18 septembre 2014 par la commune de Saint-Mars-sur-la-Futaie.
Lien du pdf (Déliberation - 518msucnio0r4)
Thèmes du document : Banque, Santé, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
-------------
COMMUNE DE SAINT-MARS-SUR-LA-FUTAIE
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le 18 septembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Maurice ROULETTE, Maire.
Date de la convocation : 09/09/2014
Présents : MM. M. ROULETTE, P. BOISSEL, L. RENAULT, O. AMEDEE, D. MAULAVE, T. JOSSOMME. S. HEBERT, G. COLIN, G. CHANCEREL, J.F. PELÉ, J. BERHAULT, B. BAUDIN, C. DODARD
Absents: S. LECORDIER, M. FOUCAULT
Secrétaire de séance : J. BERHAULT
ORDRE DU JOUR
Compte rendu de la réunion du 3/07/2014
Finances : décisions modificatives
Finances : demande de subvention classe de neige
Finances : participation éclairage public au plan d’eau
Ressources humaines : instauration du temps partiel
Convention de servitude avec ERDF
Convention d’adhésion au SPAT
CCBM : compétence « santé »
Préau à l’auberge restaurant
Questions diverses
SEANCE
Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la séance du 3 juillet 2014.
14/ 55– FINANCES : DECISIONS MODIFICATIVES
Des modifications d’autorisations budgétaires doivent être effectuées, afin de permettre certaines écritures :
-Mouvements de crédits sur le budget principal:
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Chapitre Article Libellé Montant Chapitre Article Libellé Montant
16 1641 Remb. emprunt 2014-01 200€
21 2121 plantations -200€
TOTAL 0 € TOTAL 0 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Article Libellé Montant Chapitre Article Libellé Montant
011 61522 bâtiments -500€
66 66111 Intérêts prêt 2014-01 500€
TOTAL 0 € TOTAL 0 €
-Mouvements de crédits sur le budget lotissement :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Chapitre Article Libellé Montant Chapitre Article Libellé Montant
040 3555 Stock de terrains 4 800€
16 16878 Remb avance budget principal -4 800€
TOTAL 0 € TOTAL 4 800 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Article Libellé Montant Chapitre Article Libellé Montant
011 605 Travaux 4 800.00€ 042 71355 Variation de stock 4 800.00€
TOTAL 4 800 € TOTAL 4 800 €
Nombre de conseillers :
- en exercice : 15
- présents : 13
- votants : 13
- absents : 2 -Mouvements de crédits sur le budget Assainissement :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Chapitre Article Libellé Montant Chapitre Article Libellé Montant
16 1641 Remb. emprunt 2014-01 2200€
21 211 Achat terrain -2200€
TOTAL 0 € TOTAL 0 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Article Libellé Montant Chapitre Article Libellé Montant
011 627 Services bancaires -100€
66 66111 Intérêts prêt 2014-01 100€
TOTAL 0 € TOTAL 0 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité, les propositions de décisions modificatives telle que présentées ci-dessus et charge Monsieur le Maire de procéder aux écritures correspondantes.
14/ 56– FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION CLASSE DE NEIGE
Monsieur le Maire présente la demande des enseignants de l’école Michel LAMY, pour un accompagnement financier de la prochaine classe de neige, qui concernera les 13 élèves de CM1 et CM2 et se déroulera en mars 2015 en Isère (Le Collet d’Allevard).
Le coût estimatif prévisionnel s’élève à 539.45 par enfant, tout compris.
La participation de la commune en 2012, lors du dernier séjour, s’élevait à 150€ par enfants.
Le conseil municipal, à l’unanimité, accorde une subvention de 150€ par enfant participant à la classe de neige 2015, et charge Mr le maire de prévoir les crédits suffisants, soit 1 950€, à l’article 6748 du budget principal 2015.
14/ 57– FINANCES : PARTICIPATION ECLAIRAGE PUBLIC AU PLAN D’EAU
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil la proposition du SDEGM pour la fourniture et pose de 3 candélabres au plan d’eau, en complément des travaux réalisés.
Il précise qu’à ce niveau d’instruction, les montants mentionnés sont communiqués à titre indicatif, le coût définitif restant conditionné par le choix des fournitures opéré par la commune.
Estimation : 5 157.15 € HT
Prise en charge SDEGM : 1 289.29 € HT
Participation de la commune : 3 867.86€ HT
Le SDEGM participe à hauteur de 25% du montant HT.
A la clôture de l’opération, le SDEGM communique la participation calculée au coût réel et émet le titre de recette.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet et la contribution aux financements proposés par le SDEGM par application du régime général, à savoir le versement à l’issue des travaux d’une participation d’un montant de 3 867.86€ imputée au compte 6554 du budget principal.
14/ 58– INSTAURATION DU TEMPS PARTIEL
TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION
-Article 1 : Institution du temps partiel sur autorisation
L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et les non titulaires employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.
-Article 2 : Catégories d'agents
aucun agent ne sera exclu du dispositif, sauf si la continuité et le fonctionnement des services ne soit remis en cause.
-Article 3 : Quotités
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités de 50 et 80 % d'un temps plein.
-Article 4 : Organisation du travail
L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : annuelle.
-Article 5 : Autorisation et demande
Les autorisations seront accordées pour des périodes de 6 mois. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée. TEMPS PARTIEL DE DROIT
-Article 6 : Institution du temps partiel de droit
L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.
-Article 7 : Quotités
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 % et 80 % du temps plein.
-Article 8 : Organisation du travail
L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : annuelle.
-Article 9 : Autorisation et demande
Les autorisations seront accordées pour des périodes de 6 mois. Elles seront renouvelables dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée.
-Article 10 : Effet
La présente délibération prendra effet au 01/10/2014.
-Article 11 : Exécution
Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
14/ 59– ZA DE LA GANDONNIERE : CONVENTION DE SERVITUDE DE TERRAIN AVEC ERDF
Monsieur le Maire présente le tracé modifié de la ligne électrique traversant le terrain de la ZA de la Gandonnière, selon un axe nord-sud, le long du terrain vendu à l’entreprise ORAIN TP (limite ouest).
Il précise que ce nouveau tracé doit donner lieu à autorisation de la commune, par la conclusion d’une convention de servitude de passage (à titre gratuit) sur le terrain concerné.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention de servitude de passage avec ERDF.
14/ 60– CONVENTION D’ADHESION AU SPAT
Monsieur le Maire annonce qu’il convient de reconduire, avec l’accord du conseil municipal, la convention d’adhésion au service de médecine préventive proposé par le centre de gestion.
Le tarif d’adhésion est de 68€ par agent en 2014. Ce montant est réévalué annuellement par délibération du centre de gestion. La convention est prévue pour une durée d’une année, reconductible tacitement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention d’adhésion au SPAT.
14/ 61– CCBM : COMPETENCE SANTÉ
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la question de la permanence des soins et de l’accès aux services médicaux est une préoccupation récurrente dans les secteurs ruraux et souligne le fait que l’exercice professionnel isolé n’attire plus les jeunes, que la recherche de la qualité d’exercice et de la qualité de vie est prépondérante et que par ailleurs les perspectives démographiques sont défavorables.
Dans ce contexte une nouvelle organisation de l’offre de santé se dessine, portée par les professionnels, en lien avec l’Agence Régionale de Santé.
Elle part des professionnels en eux-mêmes, et de leurs instances, et débouche sur des projets de « Pôles de Santé » s’articulant autour de l’offre de soins du territoire.
Le territoire du Bocage Mayennais est à ce titre concerné par deux projets : le Pôle de Santé de Mayenne, qui intègre les professionnels du secteur d’Ambrières-les-Vallées, et celui d’Ernée, qui va concerner les secteurs de Gorron et de Landivy.
Dans ce cadre, la Communauté de communes a cofinancé cette dernière étude qui a donné lieu à un rapport final en février 2014. L’étude concernant Ambrières (pôle de santé de Mayenne) avait quant à elle été finalisée en 2010, avec des déclinaisons concrètes essentiellement centrées sur Mayenne.
La nouvelle commission « Santé » de la Communauté de communes, réunie le 2 juillet 2014, s’est emparée de cette problématique et a conclu au fait qu’il y avait une réelle urgence à avancer sur ce dossier et que les attentes des professionnels comme des élus étaient fortes.
Si le fonctionnement des pôles sera du ressort des professionnels en lien avec l’ARS, la Communauté de communes sera sollicitée pour ce qui est de la partie immobilière (aménagement de locaux existants ou construction de nouveaux locaux).
Les besoins actuellement estimés pour les deux Maisons de Soins Pluridisciplinaires de Gorron et de Fougerolles du Plessis, plus le cabinet satellite de Montaudin sont de l’ordre de 1 000 m², auxquels il faudra ajouter les besoins propres du secteur d’Ambrières (qui seront à travailler au niveau local et avec la commission).
Les taux de subvention seraient en l’état actuel de l’ordre de 50% et les professionnels paieraient un loyer proportionnel à leur quote-part d’utilisation et correspondant à la charge résiduelle. Monsieur le Maire indique qu’il s’agira pour la Communauté de communes d’une intervention nouvelle qui suppose donc une prise de compétence. La commission, afin de limiter son champ, propose que la rédaction en soit libellée ainsi : « Construction, réhabilitation, aménagement, entretien d’équipements s’inscrivant dans un projet local de santé ».
Suite à la délibération adoptée par la Communauté de communes lors de sa séance du 9 juillet 2014, Monsieur le Maire rappelle que les communes doivent également délibérer dans un délai de trois mois et que la prise de compétence ne sera acquise à l’intercommunalité que dès lors que les conditions de majorité qualifiée auront été atteintes.
Suite à cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer favorablement à la prise de la compétence « Santé » au profit de a Communauté de communes du Bocage Mayennais, telle que formulée ci-avant.
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote de 1 voix « pour « et 12 voix « contre » :
- DIT son désaccord de valider le projet tel qu’il est présenté, selon les souhaits émis certes par les professionnels mais sans concertation entre élus du bassin de vie,
- REFUSE la prise de la compétence « Santé » au profit de la Communauté de communes du Bocage Mayennais, ainsi libellée : « Construction, réhabilitation, aménagement, entretien d’équipements s’inscrivant dans un projet local de santé ».
-QUESTIONS DIVERSES
- Les douches sont réalisées dans les logements 7 et 9 rue de bretagne, co-financées par la CARSAT.
- un vote a lieu afin de décider de la rénovation ou de la démolition du préau, vétuste, à l’auberge la camillane : il est décidé sa démolition, par 9 voix « pour » et 3 voix «contre ».
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 23h45.