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Procès Verbal - pv cm Juillet 2025
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Juvardeil.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Juillet 2025)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Famille,
x PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Ed Séance du vendredi 10juillet 2025
Nobesle” (Article L.2121-15)
L’an deux mille vingt cinq
Le : 10 juillet 2025 à 20h30
Le Conseil Municipal de la Commune de JUVARDEIL dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme FOUCHER Juanita, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le 3 juiliet 2025
Présents : M. FREULON Arnaud, Mme BRUNET Françoise, M. MEIGNAN Antoine, M. BAUDET Bruno,
Mme BOSSÉ Valérie, M. BOURGEAU Philippe, M. FERTUN Bernard, Mme LE GLAUNEC Sophie, M.
FERRON Patrick, Mme PITON Marylaine, M. HUNAULT Marco.
Absent excusé : M. PLEURMEAU Jean-Lou
Secrétaire de séance : Mme PITON Marylaine
ORDRE DU JOUR
N° SUJET l INTERLOCUTEUR
2 Roprobatien du _ de la séance précédente DUR ROUCIER
: poste Adjoint technique - Contrat . : Antoine MEIGNAN
Ê Poste cata d'animation — Situation du stagiaire : JHanis FOUCEER
3 Ressources Humaines Germain CHOISY
eCollectivité - Formations comptabilité sur Berger Levrault
BUDGET — ENFANCE JEUNESSE Projet « Renaturation cour d'école »
a Présentation du projet Françoise BRUNET
Plan de financement Valérie BOSSÉ
Décision budgétaire modificative . CCVHA | [5 __ Renouvellement convention CAF do Sophie LE SLAUNEC »
CCVHA
6 Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Juanita FOUCHER
Communautaire D CCVHA .
7 pLUï- Première proposition du PLUIPLH RFO QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES
- Rencontre AGENTS/ELUS
8 - Sentiers communaux -
- Dispositif « Legs&Moi »
- FDGDON Lutte contre les frelons asiatiques
0/ Installation des élus : Approbation du procès-verbal de La séance du 20 juin 2025
1/ RESSOURCES HUMAINES : Poste d’adjoint technique
M. PITON Cyril a été recruté pour assurer la vacance temporaire d’un emploi d’adjoint technique, en
attente du recrutement d’un fonctionnaire du 1° avril 2025 jusqu’au 30 septembre 2025.
M. PITON souhaite occuper Le poste d’adjoint technique vacant suite au départ de M. LORMEAU.
Procédur
1°" étape : l'existence ou la création de l’emploi.
Au préalable à toute nomination, l'emploi à pourvoir doit être inscrit sur Le tableau des effectifs, soit
l'emploi est vacant, soit il doit être créé. L'emploi ici est vacant.
2è"e étape : La déclaration de vacance d'emploi auprès du centre de gestion. La délibération étant prise, l'emploi à pourvoir doit être décläré sur l'application dématérialisée
«emploi-territorial » pour publicité. Le délai de rigueur entre La publicité de la déclaration de vacance
d’emploi et La nomination de l’agent est de 2 mois. Article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983: aucune nomination ne peut être prononcée en l'absence d’emploi vacant.
3ème étape: La vérification des conditions de nomination conformément au Code Général de la Fonction Publique :
- Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de l’Union
Européenne ;
-__Jouir de ses droits civiques ;
- Le bulletin N° 2 du casier judiciaire, doit être vierge ;
-__ Être en position régulière au regard du code du service national ;
-__ Être apte aux fonctions attribuées : consultation à la médecine du travail ;
4" étape : La nomination
e _L’autorité territoriale prend un arrêté de nomination. Cet arrêté est obligatoirement transmis au contrôle de légalité et au centre de gestion.
° Sur la plateforme «emploi-territorial», la collectivité doit renseigner la décision de recrutement pour la déclaration de vacance d’emploi créée.
e La collectivité doit procéder aux affiliations auprès des organismes de retraite et d'assurance.
e La collectivité inscrit l'agent à La formation d’intégration de la catégorie correspondante au
cadre d'emplois, auprès du C.N.F.P.T. Cette formation doit être suivie dans l’année du stage. Elle est une condition obligatoire pour permettre la titularisation.
Le Conseil Municipal à l'unanimité accepte la stagiairisation de M. PITON Cyril sur l'emploi d’adjoint technique à compter du 1° octobre 2025 pour une durée d’un an.
2/ RESSOURCES HUMAINES : Poste d’adijoint territorial d'animation
La durée du stage
Mme GUILLET Flavie a été nommée stagiaire à compter du 1° septembre 2024 dans le grade d’Adjoint territorial d’animation à temps non complet (23.50/35*"°) pour une durée d’un an.
La période de formation
Mme GUILLET a suivi La formation d'intégration des agents de catégorie C qui s’est déroulée du 18 novembre 2024 au 2 décembre 2024 à Angers.
La titularisation
La titularisation n’est pas de droit à l'expiration du stage, mais résulte seulement d’une décision expresse de l’autorité territoriale.
La décision de titularisation prend la forme d’un arrêté individuel qui ne peut être rétroactif.
Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte la titularisation de Mme GUILLET Flavie au poste d’adjoint territorial d'animation à compter du 1° septembre 2025.
3/ RESSOURCES HUMAINES : Formations «comptabilité » par eCollectivité
Monsieur CHOISY Germain, Responsable des services, informe le Conseil Municipal que,
pour permettre d’assurer La gestion financière de la collectivité, et maîtriser au quotidien La gestion
comptable, le budget, Les dépenses et les recettes, Le personnel a besoin de se former à l’utilisation des logiciels métiers de Berger Levrault.
IL dépose sur la table une offre de formation du syndicat eCollectivités auquel la
commune adhère, elle est constituée de 3 modules de formation à distance, sur des demi-journées,
à 60 € par module, pour un coût total de 240€.
IL précise que :
Mme HOUDAYER Léa sera formée à La préparation budgétaire, aux opérations de fin d'exercice et à
l'exécution budgétaire
Lui-même sera formé à la préparation budgétaire
Après l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents décide :
D’accepter Le devis de formation « Berger Levrault GF évolution » D'’autoriser Madame le Maire ou un de ses adjoints à signer les conventions s’y
rapportant. 4/ BUDGET - ENFANCE JEUNESSE « Un environnement favorable à La santé dans la cour
d'école de Juvardeil »
4.1 Présentation du projet
Madame BRUNET Françoise Maire Adjoint, informe le Conseil que La Commission Enfance
Jeunesse travaille sur le montage d’un projet de "RENATURATION DE LA COUR D'ECOLE DANS LE
RESPECT DE L'EDUCATION, LA SANTÉ & L'ENVIRONNEMENT", avec CULTURE BIOME, une entreprise
de l'Économie Sociale et Solidaire qui ancre ses actions dans la connexion des publics à Leur
environnement ; et SICLE, une coopérative angevine de paysagistes concepteurs et jardiniers.
Celui-ci permettra de faire un état des lieux des usages, par le biais de concertations avec tous les
usagers ; d'établir également une proposition d'esquisse avec des paysagistes concepteurs et d’aller
jusqu'à un suivi pour mesurer le retour "bien-être".
La méthodologie proposée s'appuie notamment sur les objectifs du Plan Régional Santé
Environnement (PRSE4) afin de créer un environnement favorable à la santé dans les établissements
scolaires.
Les objectifs de la démarche :
-__ Créer un cadre favorable au bien-être physique, psychologique et social.
-__ Créer des espaces éducatifs / pédagogiques et ludiques.
- Favoriser La biodiversité et sa connaissance.
- Créer des espaces perméables favorables à l'infiltration des eaux de pluie.
La mi n œuvre S' i h
-_ Présentation du projet et des enjeux aux acteurs
Etat des lieux des usages et caractéristique de la cour d'école
Concertation de tous les publics concernés par le projet d'aménagement
Accompagnement des publics à La prise en main de la cour végétalisée
Etude de l'impact post-végétalisation à moyen terme au regard des enjeux.
Mme BRUNET Françoise Maire Adjoint précise que le budget prévisionnel s'élève à 9 025 €
HT pour l'étude Culture Biome et 5 250 € HT pour l'étude SICLE donc un coût total des prestations de 14 275 € HT soit 17 130 € TTC et présente le plan de financement.
Etude CULTURE BIOME 9 025€ 10 830€ Subvention ARS = 14 000€
Etude SICLE 5 250€ 6 300€ FCTVA 16.4% (N+1) - 2 809€
Fonds propres - 321€
TOTAL Dépenses 14275€ 17130€ DNOTALRecttES, | NE 173200)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
- Accepte de réaliser le projet de Renaturation de la cour d'école dans le respect de l'éducation, la santé & l’environnement avec CULTURE BIOME et SICLE ;
- Valide le plan de financement ci-dessus ;
- Autorise Mme le Maire ou un de ses adjoints à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de
la présente délibération.
.3 Décisions budgétaires modificatives N°1 et N°2
N° 1 - Crédits supplémentaires :
Madame le Maire expose au Conseil que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget
Communal de l'exercice 2025 sont insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits suivants : Désignation Dépenses Recettes
Augmentation | Augmentation
de crédits de crédits
INVESTISSEMENT
Opération ENFANCE/JEUNESSE 62
212-62 Agencements et +4 000€
aménagements de terrains
1321-62 Sub Etat et établissements +4000€
nationaux
Total INVESTISSEMENT +4000 € + 4000 €
Mme le Maire, invite Le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par Les plus-values de recettes
indiquées ci-dessus.
- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à
l'exécution de La présente délibération.
N°2 - Virements de crédits :
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser La décision modificative suivante du budget principal de l’exercice 2025 :
SECTION D’INVESTISSEMENT
— Dépen rédi lémentair
Article 212-62 Agencements et aménagements de terrains +3130€
- Dépenses réduction de crédits
Article 2158-78 Autres installations, matériel, outitlage - 3 130 €
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative proposée au budget principal en section d’investissement :
Désignation Diminution Crédit Augmentation d
crédits
INVESTISSEMENT DEPENSES
2158-78 Autres installations, 3130€
matériel, outillage
212-62 Agencements et +3130€
aménagements de terrains
5/ CCVHA RENOUVELLEMENT CONVENTION CAF
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou ;
VU Le plan d’action n°22 « développer une offre de services responsables répondant aux attentes et
besoins des citoyens » et n° 24 de la démarche RSO de la CCVHA « créer les conditions du
développement socio-économique du territoire » ;
VU l'axe du projet de territoire de la CCVHA N°3 « Encourager et tirer parti du rayonnement sur tout le territoire, des dynamiques urbaines attractives à l'échelle du bassin angevine » ;
CONSIDÉRANT la signature d’une première Convention Territoriale Globale (CTG), qui a permis
d'instaurer une dynamique de collaboration entre la CCVHA, ses partenaires et la Caisses
d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire, autour d’un diagnostic partagé et d’un plan d’actions concerté répondant aux enjeux locaux. ; CONSIDÉRANT que ce cadre partenarial s'inscrit pleinement dans la démarche de projet de
territoire, en facilitant l'identification des priorités et l'adaptation des moyens mobilisés pour
répondre aux besoins des populations. La CTG couvre un ensemble d’axes structurants, parmi
lesquels :
« l'accès aux droits et aux services,
la lutte contre La fracture numérique,
l'accès et Le maintien dans le logement,
le soutien aux familles en situation de fragilité,
Les politiques de petite enfance, enfance et jeunesse,
l'animation de la vie sociale,
et l'accompagnement à la parentalité.
CONSIDERANT la proposition de convention territoriale globale élaborée avec la Caisse d'Allocation
Familiales de Maine-et-Loire ;
APRESENAVOIRDELIBERE, à l’unanimité desconseillers municipaux présents :
- Valide Le principe d’une démarche partenariale renforcée avec la caisse d’allocation familiales de
Maine-et-Loire et d'engager La formalisation d’une convention territoriale globale ;
- Autorise Mme le Maire ou ses adjoints à signer La Convention Territoriale Globale avec la Caisse
d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire ;
- Autorise Mme le Maire ou ses adjoints à prendre toute disposition visant à rendre effective la
présente délibération.
6/ CCVHA FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de La Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2019 fixant La composition du conseil
communautaire de La communauté des Vallées du Haut-Anjou et La répartition par commune des sièges de conseiller communautaire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide, dans Le cadre de l’accord local, de fixer à QUARANTE-HUIT (48) Le nombre de sièges
du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, réparti
comme suit :
Noms Populations Nombre de
des communes municipales conseillers titulaires
Les Hauts d’Anjou 8 712 10
Erdre-en-Anjou 5 784 7
Le Lion d'Angers 5 343 6
Val d’Erdre-Auxence 4 967 6
Bécon-les- Granits 2 781 4
Grez-Neuviile 1 437 2
Thorigné d’Anjou 1 238 2
Saint-Augustin-des-Bois 1 283 2
Sceaux-d’Anjou 1161 2
Miré 1 050 2
Juvardeil 828 ;
Montreuil-sur-Maine 792
Chambellay 409
Chenillé-Champteussé 341
La Jaille-Yvon 343
36 469
- Les communes disposant d’un seul siège de conseiller communautaire bénéficieront d’un siège
de suppléant.
- Autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 7/ CCVHA PLUi - PREMIERE PROPOSITION DU PLUI-PLH
Les propositions adressées Le 20 juin aux Conseillers, n’ont généré aucun questionnement des
destinataires.
Monsieur MEIGNAN Antoine Maire Adjoint, donne lecture des observations qui seront adressées à la
CCVHA
REGISTRE DES OBSERVATIONS
REFERENCES! ADRESSE
DATES NOM PRÉNOM OBJETS OBSERVATIONS CADASTRAL| EALA
1005/2021 | SUHARD Pascale Terrain à classer en zone STECAL ? C220
Demande de changemerr |Demande de pastilage d'un bâtiment anneie agricole du XVie siècle pour autoriser le
3010872023 |MENAGER Anne | fuftecumion de bätiments _|changement de destination au profi de l'habitat. Se #
D 3 Demande de changement de zonage d'une parcelle actuellement en zone agricole et
3w102023 |LEVESQUE Pierre LE de chang en zone ZAU pour La frange nord du terrain en vue d'un classement en "zone zonage M constructible”. C 700 x
Demande de changement |Demande de pastilage d'un bâtiment anneie d'une habitation stué en zone agricole
1404/2024 |PREUR Samuel d'affectation de bâtiments |pour y permettre ls création d'un nouveaulogement. D20 #
… [Changement de destination | Demande de changement de zonage de la zone N'en zone Upour développer une
281002025 |DE SAINT MAUR Oiviel STE as aothité de gite piscine.) arr et #
Demande de changement de zonage de deux parcelles en zone agricoles pour les
rence constructibles E 267 et E 268} #
Zone A dans le règlement prévoir un nombre minimum de 2 stationnements par parcelke
2#03%2075 |BERNALCEAU Mauric| Chargement de zonage
Modification règlement
Modification réglement | Dans le règlement faire référence au nuancier de Maine etLoke Changement de ronsge [Demande de modification de classement de la parcelle face l'école, de 2 AUhenN E776 Demande de modification de classemert de la parcelle Communale aux Moïrettes, de Changement de zonage 2AlhenUL 8728
Demande de modification de classemert de la parcelle Communale àla
Changement de zonage |c eronnière de 2 AU en 1 AUh Des A ajouter Emplacement réserver rouvrir la Raison douce des Reitries à la route de Cheffes Lieu-
Makie "La Croix”
Haies protégées : la zone À est concernée par des haies protégées au titre de de
Farticle L.191-23 du code de l'urbanisme
Patrimoine protégé : certains éléments parimoniaus som protégés au titre de l'article A conserver L.15E-19 du code de l'urbanisme, (Ensemble biti et paysager - Elément bâti -
Linéaires de murs maçonnés - Atbre protégé]
Secteur protégé en raison de la richesse du sous-sol
Emplacement réservé N° 1laison douce de la Gouvaudière à Monidée Emplacement réservé N°2 haison douce de la Chaperonnière au Grand Clos
8/ QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES
RENCONTRE AGENTS ELUS
L'apéro déjeunatoire aura lieu Le 13 septembre à 11h30 au Jardin des Merveilles.
SENTIERS COMMUNAUX
Les circuits « Les Puits » et « Sylvain Sylvette » seront édités et mis à la disposition du public dès qu'ils auront été validés en interne par la commission ad hoc.
DISPOSITIF « LEGS&MOI »
Considérant un contexte marqué par la baisse continue des dotations de l’État et l'incertitude
quant à leur évolution future, Les collectivités locales doivent faire face à une augmentation
constante de leurs charges et de leurs responsabilités : entretien et mise aux normes du
patrimoine, services à la population, transition écologique, sécurité, accessibilité, ou encore
développement culturel et éducatif. Cette pression budgétaire, désormais structurelle, impose aux
communes de repenser leurs leviers de financement. C’est dans cette dynamique que notre
collectivité entend, de manière à la fois innovante, rigoureuse et respectueuse de l'intérêt général,
identifier et mobiliser de nouvelles sources de recettes, lorsque celles-ci sont pertinentes et
porteuses de sens. Le développement des ressources issues de fonds privés constitue aujourd’hui
une piste sérieuse et responsable pour compléter nos moyens d'action, sans alourdir La fiscalité
locale. Considérant que l'Association des maires et Présidents d’EPCI du Maine-et-Loire (AMF49) a confié
à La société COM&SENS TERRITOIRES une prestation appelée LEGS&MOI portant sur le
développement des libéralités (legs, donations, assurances-vie) pour Les communes de Maine-et- Loire adhérentes de l’AMF49 ;
Considérant que cette prestation inclue un certain nombre de services par COM&SENS
TERRITOIRES __ : une communication spécifique ciblée pour chaque commune, un
accompagnement dans Les relations donateurs et testateurs caractérisées par des conseils et un
accompagnement technique et humain sur mesure, une aide à la gestion administrative et
juridique des dossiers, de la formation et un accompagnement des Communes leur permettant de devenir autonome sur le sujet à l'expiration d’un délai de trois ans.
Considérant l'opportunité de mener à bien une stratégie legs, donations et assurances-vie afin
d'accroître les ressources de la Commune, d'augmenter sa capacité d’investissement et ainsi de favoriser Le développement et l'attractivité de son territoire ;
Considérant que la prestation de COM&SENS TERRITOIRES proposée par l’'AMF49 aux communes
adhérentes à l'association est assortie d’une charte éthique apportant toutes les garanties
attendues en la matière ;
Considérant que la prestation de COM&SENS TERRITOIRES figurant à l’annexe 1 de la présente
délibération et proposée aux communes adhérentes de l'association, est portée financièrement
par l’'AMFA49.
Considérant que chaque commune adhérente à l’'AMF49 souhaitant bénéficier de cette prestation doit délibérer en ce sens ;
Considérant que cette prestation peut être assortie Le cas échéant de différentes options
complémentaires et payantes figurant à l'annexe 2 de la présente délibération qui devront faire l’objet d’une délibération spécifique pour être levées par la commune.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
e VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles relatifs aux compétences du conseil municipal et aux finances locales ;
e VU Le Code Général des Impôts, et notamment son article 794 stipulant que sont exonérés
de Droits de Mutation à Titre Gratuit les biens qui adviennent aux régions, départements,
communes (…) par donation ou succession dès lors qu'ils sont affectés à des activités non
lucratives ;
DÉCIDE à l’unanimité :
Article 1 : Approuve Le principe visant à solliciter des fonds privés pour accroître les ressources de
la Commune ;
Article 2 : Approuve l'offre de COM&SENS TERRITOIRES proposée par l’'AMF49 aux communes
adhérentes et figurant à l'annexe 1 de La présente délibération, précise que cette offre permet de
mener à bien une stratégie legs, donations et assurances-vie pour accroître les ressources de la
commune et sa capacité d’investissements afin de favoriser Le développement et l'attractivité de
son territoire ;
Article 3 : Approuve la charte éthique assortie à l'offre susvisée ;
Article 4 : Autorise Mme le Maire à prendre toutes mesures permettant de concourir à la mise en
place de la stratégie legs, donations et assurances-vie figurant en annexe 1 de la présente délibération ;
Article 5 : Dit qu’une délibération spécifique sera nécessaire dans l'hypothèse où la commune
souhaite lever une des options proposées à la prestation initiale et figurant en annexe 2 de la
présente délibération.
Article 6 : Dit que Mme FOUCHER Juanita Maire et Mme HOUDAYER Léa Adjoint administratif sont référentes et assisteront aux formations.
FDGDON Lutte contre les frelons asiatiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement du frelon asiatique Vespa velutina
nigrithorax dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera sur tout Le territoire Français ;
Considérant que la présence du frelon asiatique et son développement rapide sur le territoire de
la Commune sont avérés ; Considérant que le coût de la destruction d’un nid de frelons asiatiques peut être onéreux et que
cela constitue un frein à l'éradication de l’espèce par Les particuliers ;
Madame le Maire propose la mise en place d’un dispositif d'aide financière au bénéfice des
particuliers et de signer La convention de partenariat avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de Maine-et-Loire ;
Elle précise que les objectifs de la convention sont de coordonner techniquement et
administrativement la lutte contre Le frelon asiatique, et l’organisation de la destruction des nids
par traitement insecticide avec démontage sur la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents
DÉCIDE:
D’approuver la mise en place du dispositif d'aide financière pour la destruction des nids de frelons réalisée par « l’entreprise prestataire » retenue par La FDGDON 49 comme suit :
° _pourlesinterventions réalisées sur Le domaine privé : prise en charge de La mairie d’un forfait
de50€;
° _ pour les interventions réalisées sur Le domaine public et dont la Commune est gestionnaire,
elles seront prises en charge à 100% par la Commune. Dans ce casle montant de l'intervention TTC sera déduit de la participation globale versée par la Commune.
De désigner comme interlocuteur référent
M. BOURGEAU Philippe Tél : 06 88 09 11 70 Mail: p.bourgeau@orange.fr
Et comme suppléant
D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la Fédération
Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de Maine-et-
Loire :
D’autoriser Madame le Maire ou un de ses adjoints à signer tous les documents administratifs, techniques et financiers se rapportant à cette délibération.
CCVHA Développement économique
M. FERTUN Bernard Conseiller municipal informe le Conseil que dans le cadre du dispositif Initiative Anjou, « Le Jardin des merveilles « a bénéficié d’un prêt d'honneur de 10 000 €.
La prochaine réunion est prévue Le vendredi 19 septembre 2025 à 20h30.
A JUVARDEIL, Le 16 Juillet 2025
Le secrétaire, Le Maire
Mme PITON Marylaine Mme FOUCHER Juanita