REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE MONTENDRE
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020
Convocation du 20 mai 2020 — Transmise le 20 mai 2020 - Affichée le 20 mai 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-cinq mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de MONTENDRE - CHARDES - VALLET, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Salle Paul LALANDE, Salle des Fêtes de Vallet sous la Présidence de Monsieur Patrick
GIRAUDEAU.
PRESENTS : MM GIRAUDEAU P. DIEZ E., POUJADE Y., LATHIERE M., TUGAS M-N., BOULLE C., FABIEN-BOURDELAUD I., POUJADE E., BOURDELAUD J-P., PIEFORT D., PLAN S., NICOLLE S., MAIMBOURG S., CLOCHARD H., PINSUTI P., MORANDIERE A., MOUMNI E., MARQUISEAU F., LATHIERE-JOLY R., GRUEL
M.
Absents excusés ayant donné pouvoir : M. Gilles JOLIVET (Pouvoir à Madame Marie
GRUEL), Mme Céline BREAUD (Pouvoir à Madame Elisabeth DIEZ).
Madame Stéphanie MAIMBOURG est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil municipal le procès-verbal de la réunion du 27 février 2020. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
DELIBERATION n° 017240DE250520201 : INSTALLATION DES CONSEILLERS
MUNICIPAUX :
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Patrick GIRAUDEAU, Maire, qui a
déclaré les membres du conseil cités ci-après (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
Patrick GIRAUDEAU Christophe BOULLE Emeric MOUMNI
Elisabeth DIEZ Stéphanie MAIMBOURG | Fanny MARQUISEAU
Yves POUJADE Didier PIEFORT Jean-Pierre BOURDELAUD
Céline BRIAUD Sandra NICOLLE Marie GRUEL
Michel LATHIERE Hervé CLOCHARD François-Xavier CAILLET
Isabel FABIEN-BOURDELAUD | Sandrine PLAN Roseline LATHIERE-JOLY
Ludovic POUJADE Aurélien MORANDIERE | Gilles JOLIVET
Marie-Noëlle TUGAS Patricia PINSUTI
Madame Stéphanie MAIMBOURG a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil
municipal.
DELIBERATION n° 017240DE250520202 : ELECTION DU MAIRE :
Monsieur Jean-Pierre BOURDELAUD, membre le plus âgé du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (article L 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 20 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L 2121-17 du CGCT était remplie.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du Maire. Il a rappelé qu’en application des articles L 2122-4 et L 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal et que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n°a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Mesdames Marie-Françoise GRUEL et Fanny
MARQUISEAU.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a procédé au vote. Il a fait constater qu'il
n'était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la Mairie. Le président
a constaté que le conseiller municipal a déposé lui-même son enveloppe dans l’urne.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote.
Résultats du premier tour de scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 22
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L 66 du code électoral) : 0
d. Nombre de suffrages exprimés [b-c] : 22
e. Majorité absolue : 12
NOM ET PRENOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDATS (ordre En chiffres En toutes lettres
alphabétique)
GIRAUDEAU Patrick 19 dix-neuf
GRUEL Marie 3 trois
Monsieur Patrick GIRAUDEAU a été proclamé Maire et immédiatement installé.
19 DELIBERATION n° 017240DE250520203 : ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE
CHARDES :
Sous la présidence de Monsieur Patrick GIRAUDEAU, le conseil municipal a été invité à
procéder à l’élection du Maire délégué de Chardes.
Le Maire a rappelé que la convention de fusion association entre les communes de Montendre
et de Chardes impliquait la désignation d’un Maire délégué de Chardes par le conseil municipal.
Le Maire fait appel à candidature au poste de Maire délégué de Chardes.
Les candidats sont mentionnés dans les tableaux de résultats ci-dessous. Il a ensuite été procédé
à l'élection du Maire délégué de Chardes, sous le contrôle du bureau désigné pour l’élection du
Maire et selon les mêmes conditions.
Résultats du premier tour de scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 22
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L 66 du code électoral) : 0
d. Nombre de suffrages exprimés [b-c] : 22
e. Majorité absolue : 12
NOM ET PRENOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDATS (ordre En chiffres En toutes lettres
alphabétique)
FABIEN-BOURDELAUD Isabel 19 dix-neuf
JOLIVET Gilles 3 trois
Madame Isabel FABIEN-BOURDELAUD a été proclamée Maire délégué de Chardes et a été
immédiatement installée.
DELIBERATION n° 017240DE250520204 : ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE
VALLET :
Sous la présidence de Monsieur Patrick GIRAUDEAU), le conseil municipal a été invité à
procéder à l’élection du Maire délégué de Vallet.
Le Maire a rappelé que la convention de fusion association entre les communes de Montendre
et de Vallet impliquait la désignation d’un Maire délégué de Vallet par le conseil municipal.
Le Maire fait appel à candidature au poste de Maire délégué de Vallet.
Les candidats sont mentionnés dans les tableaux de résultats ci-dessous. Il a ensuite été procédé
à l'élection du Maire délégué de Vallet, sous le contrôle du bureau désigné pour l’élection du
Maire et selon les mêmes conditions.
Résultats du premier tour de scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 22
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L 66 du code électoral) : 0
d. Nombre de suffrages exprimés [b-c] : 22
e. Majorité absolue : 12
NOM ET PRENOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDATS (ordre En chiffres En toutes lettres
alphabétique)
POUJADE Ludovic 19 dix-neuf
LATHIERE-JOLY Roseline 3 trois
Monsieur Ludovic POUJADE a été proclamé Maire délégué de Vallet et a été immédiatement
installé.
DELIBERATION n° 017240DE250520205 : DETERMINATION DU NOMBRE
D’ADJOINTS ET ELECTION DES ADJOINTS :
Sous la présidence de Monsieur Patrick GIRAUDEAU, le conseil municipal a été invité à
procéder à l'élection des adjoints.
Le président a indiqué qu'en application des articles L 2122-f et L 2122-2 du CGCT, la
commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d'un nombre d’adjoints
correspondant à 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit six adjoints au maire au
maximum. Ii a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait,
à ce jour, de six adjoints.
Le Maire a proposé au conseil municipal de reconduire ce dispositif en créant 6 postes d’adjoint
au Maire.
Sur proposition du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé :
Réuti
Pour 19
Mmes Roseline LATHIERE-
Contre à JOLY et Marie-Françoise
? GRUEL (Monsieur Gilles
JOLIVET)
Abstention
Vote Majorité
- de fixer à six le nombre de postes d’adjoint au Maire.
Le conseil municipal ayant fixé à six le nombre des adjoints au Maire de la commune, le Maire
a fait procéder à leur élection.
Listes des candidats aux fonctions d’adjoint au maire :
Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans
panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des listes,
l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu’il y ait
obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucun
liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a
lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la
moyenne d’âge la plus élevée sont élus (article L 2122-4 et L 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de
candidats aux fonctions d’adjoint au Maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers
municipaux que d’adjoints à désigner.
À l'issue de ce délai, le Maire a constaté que 2 listes de candidats aux fonctions d’adjoint au
Maire avaient été déposées :
Liste Vivre Montendre Ensemble Liste Montendre Un Nouvel Avenir
Fonction Prénom et Nom Fonction Prénom et Nom
Premier Adjoint | Elisabeth DIEZ Premier Adjoint | Marie-Françoise
GRUEL
Deuxième Yves POUJADE Deuxième François-Xavier
Adjoint Adjoint CAILLET
Troisième Céline BRIAUD Troisième Adjoint | Roseline LATHIERE-
Adjoint JOLY
Quatrième Michel LATHIERE Quatrième Gilles JOLIVET
Adjoint Adjoint
Cinquième Marie-Noëlle Cinquième
Adjoint TUGAS Adjoint
Sixième Adjoint | Christophe Sixième Adjoint
BOULLE
Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom du
candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au Maire,
sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.
Résultats du premier tour de scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 22
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L 66 du code électoral) : 0
d. Nombre de suffrages exprimés [b-c] : 22
e. Majorité absolue : 12
NOM ET PRENOM DE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CHAQUE CANDIDAT PLACE
EN TETE DE LISTE (ordre En chiffres En toutes lettres
alphabétique)
DIEZ Elisabeth 19 dix-neuf
GRUEL Marie-Françoise 3 trois
Ontété proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Madame Elisabeth DIEZ. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste
DELIBERATION n° 017240DE250520206 : DELEGATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL AU MAIRE :
En application l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, à charge pour le Maire de rendre compte des actes pris dans le cadre de ces délégations au Conseil Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal, dans un souci de bonne administration et de fluidité de la gestion de la Commune, de lui déléguer l’ensemble des attributions énumérées à l’article L 2122-22 sus-cité.
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Répartition des voix } Précisions
Pour 22
Contre
Abstention
Vote Unanimité
- Décide de déléguer au Maire, pour la durée du mandat la charge :
o d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tout acte de délimitation des
propriétés communales ;
© de fixer, dans la limite de 500 euros, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, les droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un
caractère fiscal lorsque ceux-ci n’ont qu’un caractère ponctuel et ne représentent pas une ressource permanente, ces droits pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de procédures dématérialisées ; ©
0 O0
© ©
O
O
de procéder, dans la limite d’un montant de 600 000 €, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre des décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-1 sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires ;
de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
de décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans ;
de passer Les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
d’accepter Les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ; de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des
offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soît titulaire ou délégataire, de déléguer Pexercice de ces droits à l’occasion de lPaliénation d’un bien selon les
dispositions prévues au 1% alinéa de l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même Code, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 19 septembre 200$ délimitant les zones soumises à droit de préemption urbain ;
d’intenter au nom de la Commune toute action en justice ou de défendre la Commune dans toute action intentée contre elle dans les domaines suivants : 1° mise en cause ou mise en œuvre des décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ;
2° mise en cause ou mise en œuvre des décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du Conseil municipal ;
3° mise en cause ou mise en œuvre des décisions prises par délibération du
Conseil municipal ;
4° les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal
5° les actions mettant en cause la responsabilité administrative, civile ou pénale de
la Commune vis-à-vis des tiers ou du personnel communal
6° les actions à l’encontre de tiers identifiés ou non dont la responsabilité vis-à-vis de la Commune est susceptible d’être engagée devant les juridictions civile,
administrative ou pénale ;
de transiger avec les tiers dans la limité d’un montant de 1 000 euros ;
de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite 30 000 € ;
de donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
de signer la convention prévue par le 4 alinéa de l’article L 311-4 du Code de
l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3° alinéa de Particle L 332-11-2 du même Code
précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 600 000 euros ;
d'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 214- 1-1 du Code de l'Urbanisme sous réserve de linstauration d’un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l'artisanat et dans les limites fixées par la
délibération instaurant ce périmètre ;
d'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme sur l’ensemble du territoire de la Commune en vue de la réalisation de projets communaux ou de la constitution de réserves foncières ;
de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-$ du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;
d'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux
associations dont elle est membre ;
de demander à tout organisme financeur l'attribution de de subventions dans la limite d’un montant de subvention de 800 000 € par fonds sollicité par projet ;
de procéder, pour les projets dont le montant prévisionnel ne dépasse pas
1 000 000 d’euros, au dépôt des demandes d'autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
d'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°
75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux
à usage d'habitation ;
- Autorise le Maire à donner délégation de signature à un responsable de service, sur la base de l’article L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les domaines couverts par la présente délibération ;
- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui-ci ;
DELIBERATION n° 017240DE250520207 : FIXATION DES INDEMNITES DU MAIRE, DES MAIRES DELEGUES, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES :
Le régime des indemnités de fonction des Maire, Maires délégués, Adjoints et Conseillers délégués est fixé par les articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient, notamment, que les indemnités de fonction doivent être fixées par le Conseil Municipal à chaque renouvellement.
Ces indemnités sont calculées sur la base d’un pourcentage d’un traitement de référence correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et qu’elles peuvent être majorées, en ce qui concerne la seule Commune de Montendre, de 15 %, au motif
qu’il s’agit d’une commune siège du bureau centralisateur du canton.
Par ailleurs, il est possible, dans la limite de l’enveloppe maximale des indemnités de fonctions susceptibles d’être allouées au Maire et Maires Adjoints, de prévoir une indemnité de fonction pour des conseillers délégués et de répartir de manière différenciée les indemnités de fonction entre les Adjoints.
Le montant de ces indemnités est déterminé en référence à l’indice brut terminal de
rémunération de la Fonction Publique.
Enfin, depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, le Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit l’attribution automatique du montant d’indemnité maximale au Maire sauf demande expresse de sa part de ne pas demander ce montant maximal.
En application de l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire
demande à ne pas bénéficier de ce taux maximal.
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Répartition des voix Précisions
Pour 19
Contre
Abstention 3 Mesdames Roseline
LATHIERE-JOLY et Marie
GRUEL (Monsieur
JOLIVET)
Vote Majorité
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123- 24-1 :
- À compter du 18 mai 2020, les indemnités de fonction des Maires délégués de Chardes' et Vallet comme définit dans le tableau ci-dessous :
Taux applicable à l’indice
brut terminal de la
fonction publique
Maires délégués de Chardes et 25,50 %
Vailet
- À compter du 18 mai 2020, les indemnités de fonction du Maire, des Maires Adjoints
et des Conseillers Délégués conformément au tableau ci-après :
Faux applicable 4 Majoration bureau l'indice brut terminal :
: centralisateur du de la Fonction Canton
Publique
Maire 50% +15%
Premier Adjoint 31,90 % +15%
Adjoints 15,45 % +15%
Conseiller Délégué 5,40 % +15%
Tableau annexé à la délibération n° 017240DE250520207 :
Taux applicable à l'indice | Majoration bureau
brut terminal de la Fonction centralisateur du Montant
Publique Canton
Maire 50% 15% 2 236,41 €
Maires délégués 25,50 % RUE 991,80 €
Premier Adjoint 31,90 % 15% 1 426,83 €
Adjoints 15,45 % 15% 691,05 €
Conseiller Délégué 5,40 % 15% 241,53 €
Affaires diverses :
Monsieur le Maire expose que le gouvernement a souhaité pour cette première période de
déconfinement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire COVID-19, que soient créés des
centres d'isolement dans chaque arrondissement. [I s’agit de lieux d’accueil pour des personnes
testées positives au COVID-19 et qui ne souhaiteraient pas faire leur quarantaine à leur
domicile.
La commune de Montendre a donné son accord après avoir été sollicitée par M. le Sous-préfet
pour être centre d'accueil de la circonscription de Jonzac. Notre commune occupe en effet une
position centrale en Haute Saintonge et les bungalows en « dur » du Village de Vacances sont
conformes pour organiser cet accueil et idéalement isolés au milieu d'espaces naturels.
La commune de Montendre sera hébergeur et son action se limitera à mettre à disposition ces
10 bungalows et à en assurer la conciergerie.
Préalablement à l'ouverture de ce centre, la Communauté des Communes de la Haute Saintonge
a accepté de prendre en charge les travaux de remise en état et d’entretien du site (ménage,
petits travaux, espaces verts et équipement Internet et téléphonie mobile), afin que la Commune
de Montendre ne supporte pas seule les coûts de cette action.
L’entretien quotidien et la blanchisserie seront assurés par des entreprises extérieures et les
éventuelles interventions techniques (dépannage...) également.
10 La durée des périodes d’isolement sera de 7 jours pour un cas contact et de 14 jours pour un
test positif.
Monsieur le Maire a délégué à Monsieur Poujade, 2° adjoint le pilotage de cette action : il
participe à ce titre à la cellule territoriale d'appui à l'isolement auprès des administrations
concernées (préfecture, ARS, conseil départemental.....).
La Commune de Montendre percevra pour chaque bungalow réservé 35 € par jour et 70 €/ jour
par bungalow occupé auxquels s'ajoutent 30€/jour/ personne accueillie en contrepartie de la
fourniture des repas.
Monsieur le Maire et Monsieur Poujade ont éonclu cet exposé en soulignant que cet accueil est
tout à fait dans la tradition montendraise, de la même manière que dès 2016 la Commune avait
choisi d'accueillir des familles de refugiés : « C’est dans l’ADN montendrais de tendre la
main ! »
Masques
Monsieur le Maire expose que des bénévoles et élus ont procédé à la distribution des masques
à la population, remettant à chaque habitant deux masques (l’un provenant de la dotation du
département de la Charente-Maritime, l’autre offert par la commune) et que cette opération a
bien fonctionné, rencontrant un excellent accueil de la population, reconnaissante de ce geste.
Il intervient également sur plusieurs dossiers traités dans le cadre de la gestion de cette crise
sanitaire : les marchés ont été maintenus grâce à la demande de dérogation et se déroulent
aujourd’hui presque normalement avec le retour des commerces non-alimentaires : une
nouvelle organisation a été trouvée avec notamment l'ouverture de la place de l’église aux
stands.
Ecoles
La commune et ses services ont aussi concentré de nombreux efforts à la réouverture des
écoles : aujourd'hui, cela fonctionne sans problème du fait d'effectifs relativement limités. Pour
autant, Monsieur le Maire expose que la commune n'aurait pas les moyens financiers ni les
compétences s'il fallait accueillir un nombre élevé d‘enfants dans les conditions actuelles de
distanciation et de respect des gestes barrières : s’occuper des enfants c’est un métier et c’est à
l'Éducation Nationale et à l'Etat d’assumer leur responsabilité.
Madame Isabel Fabien-Bourdelaud expose que la rentrée post-confinement s’est bien déroulée
dans le RPT mais qu'à partir de la semaine prochaine, du fait d’une hausse des effectifs à l’école
de Chardes, un principe d’alternance de fréquentation de l’école sera mis en place.
En ce qui concerne les espaces publics, Monsieur le Maire expose que sur dérogation, et suivant
des consignes très précises (sens de circulation. interdiction des regroupements de plus de
10 personnes.) dès jeudi 21 mai, le lac Baron-Desqueyroux a été rouvert aux pêcheurs et aux
promeneurs (occupation dynamique).
il
Madame Marie-Noëlle Tugas explique que la bibliothèque municipale pourra accueillir les
lecteurs dès le lendemain, en mode Drive, afin de permettre l'emprunt et le retour des
documents tout en garantissant la sécurité de tous.
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h35.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphanie MAIMBOURG Patrick GIRAUDEAU