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Lien du pdf (Déliberation - DM23 33 MAD Les tranquilles Tiers lieu MCC 203. mis en ligne le 10.07.23)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAIS|
Regu en préiéciure le 10/07/2028
+7
Publié le 04/04/2023
S
L
Seine
Saint-Denis
ID : 093-219800530-20230414-DM23_33-AR
CANTON
Liberté
— Egalité
- Fraternité
Noisy-le-Sec SOMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
NOISY-LE-SEC
prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le conseil
municipal
(art.L
2122.22
&
L 2122.23
du
CGCT)
Signature
d’une
convention
relative
à
la mise
à disposition
temporaire
du
domaine
public
du
fond
de
la parcelle
n°
0138
sur
le site
dit «
Charlie
Chaplin
»
sis
34-36
rue
du
Moissan
à
Noisy-le-Sec
à
l'association
«
Les
Tranquilles
»
Monsieur
le
Maire,
Vu
la
loi
du
2mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
donnant
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°22
03
07
du
24
mars
2022,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
délègue
au
Maire
ses
pouvoirs,
pour
la
durée
de
son
mandat,
en
vertu
des
articles
susvisés
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
le
projet
de
convention
avec
l'association
«
Les
Tranquilles
»
relative
à
la
mise
à
disposition
temporaire
du
domaine
public
d'un
préau,
des
locaux
de
stockage
et
une
cour
au
sein
de
la
parcelle
n°
0138
sur
le
site
dit
«
Charlie
Chaplin
»
sis
34-36
rue
du
Moissan
à
Noisy-le-Sec,
Considérant
que
les
associations
sollicitent
des
locaux
auprès
de
la
ville
pour
exercer
leurs
activités,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
politique
communale
et
de
promotion
des
activités
sportives
et
culturelles,
sociales
et
d'intérêt
général
proposées
par
les
diverses
associations,
la
ville
de
Noisy-le-Sec
met
à
disposition
des
locaux,
Considérant
que
l'association
«
Les
Tranquilles
»
est
une
association
noiséenne
engagée
depuis
trois
ans
sur
la
ville
dont
les
actions
participent
à
la
création
de
lien
sur
le
territoire
en
déployant
des
dispositifs
socio-
culturels.
DECIDE
Article
1 :
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
temporaire
du
domaine
public
d'un
préau,
des
locaux
de
stockage
et
une
cour
au
sein
de
la
parcelle
n°
0138
sur
le
site
dit
«
Charlie
Chaplin
»
sis
34-36
rue
du
Moissan
à
Noisy-le-Sec
avec
l'association
«
Les
Tranquilles
»
dont
le
siège
social
est
situé
au
21
rue
Pierre
Curie,
93130,
Noisy-le-Sec.
Article
2
:
Les
conditions
de
cette
mise
à disposition
temporaire
du
domaine
public
sont
consignées
dans
la convention.
Article
3
:
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance
et
sera
affichée
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le
14/04/2022 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
NTRES
L
9
Publié
le 04/04/2023
ID
: 093-219300530-20230414-DM23_33-AR
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
Un
préau,
des
locaux
de
stockage
et
une
cour
au
sein
de
la parcelle
n°
0138
sur
le site
dit
«
Charlie
Chaplin
»
sis
34-36
rue
du
Moissan
à
Noisy-le-Sec
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
La
Ville
de
Noisy-le-Sec
Représentée
par son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Olivier SARRABEYROUSE,
dûment
habilité
par
délibération
n°
22_03_07
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
mars
2022,
Ci-après
désignée
"la
Ville"
D’UNE
PART
ET L'association
«
Les
Tranquilles
»
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Raphaël
ETIENNE,
(21
rue
Pierre
Curie,
93130,
Noisy-le-Sec)
dûment
habilité
par
le
Conseil
d'Administration,
Ci-après
désigné
«
le
Bénéficiaire»
D'AUTRE
PART
La
Ville
de
Noisy-le-Sec
et
«
Les
Tranquilles
»
étant
dénommés
ensemble
les
«
Parties
».
Préambule Dans
le cadre
de
la volonté
municipale
d'appropriation
ou
de
réappropriation
de
l'espace
public
noiséen
par
les
habitant.e.s,
la ville
de
Noisy-le-Sec
a
lancé
en
octobre
2022
un
appel
à
projets
en
vue
de
la
création
d’un
tiers-lieu
au
32/34
rue
Moissan
communément
appelé
« Charlie
Chaplin
».
Le
souhait
de
la
municipalité
est
de
favoriser
l'implantation
d'associations,
qui
dans
la
logique
d'un
tiers-lieu,
fédère
les
énergies
et
puisse
développer
des
actions
à
caractère
culturel,
environnemental
et
plus
largement
de
cohésion
sociale.
Le
projet
de
tiers-lieu
vise
à
améliorer
le
cadre
de
vie
des
habitants.
La
volonté
de
mixer
les
publics
dans
une
démarche
d'éducation
populaire
favorisant
la
mixité
sociale
est
l'esprit
du
projet.
Suite
à
cet
appel
à
projet,
l'association
les
Tranquilles
a
été
retenue.
Les
Tranquilles
est
une
association
noiséenne
engagée
depuis
trois
ans
sur
le
territoire
de
Noisy-le-Sec
(Seine-Saint-Denis)
dont
les
actions
participent
à
la
création
de
lien
sur
le
territoire
en
déployant
des
dispositifs
économiques
et
socio-culturels.
Ces
actions
«hors-les-
murs»
sont
bien
identifiées
et
reconnues
par
les
acteurs
locaux
et
ont
recueillis
une
audience
grandissante
auprès
du
public
et plus
particulièrement
dans
les
quartiers
prioritaires.
Plus
de
1
800
personnes
en
furent
bénéficiaires
en
2021
et près
de
3 000
personnes
en
2022.
1/7 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le 04/04/2023
©
Cette
présente
convention
est
établie
afin
de
permettre
au
Bénéficid
1:
093-219800530-20230414:DM23
33-AR
tiers-lieu
en
utilisant
les
espaces
extérieurs
pour
le public.
Elle a pour
objet
d'amorcer
l'activité d’un
tiers-lieu
en
devenir
puisque
le
fond
de
parcelle
bâti
ne
permet
pas,
pour
l'heure
d'accueillir
du
public. CECI
EXPOSE,
IL EST
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
est
relative
à
l'occupation
du
domaine
public.
En
application
des
articles
L.
2122-2
et
L.
2122-3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
elle
est,
par
nature,
temporaire,
précaire
et
révocable.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
d'occupation
administratives,
techniques
et financières
d'un
espace
situé
au
34-36
rue
Moissan,
93130,
Noisy-le-Sec
(sur
le
site
dit
«
Charlie
Chaplin)
d'une
surface
de
670
m°
correspondant
à
un
espace
non
bâti,
mais
comprenant
un
abri
de
type
préau
d'une
surface
d'environ
100m?2,
et
des
bâtiments
de
stockage
(voir
le
périmètre
en
orange
dans
le
plan
joint
à
l'annexe
n°1
de
cette
convention),
relevant
du
domaine
de
la collectivité.
1.1.
Désignation
des
lieux
La
Ville
met
à
la
disposition
du
Bénéficiaire
en
l'état
une
partie
de
l'espace
situé
au
34-36
rue
Moissan,
93130,
Noisy-le-Sec
(lieu-dit
«
Charlie
Chaplin)
à
savoir
le
fond
de
la
parcelle
n°0138
avec
un
espace
grillagé
préau,
un
hangar,
des
locaux
de
stockage,
un
WC
et
une
cour.
Le
plan
de
la
parcelle est
joint
en
annexe.
1.2.
Destination
Le
bénéficiaire
pourra
développer
le
projet
de
création
d’un
lieu
qui
sera
un
espace
culturel,
créatif
et
productif
pour
toutes
et
tous,
un
espace
public
de
lien
social
pour
tous
ouvert
au
public. Les
activités
présentées
auront
entre
autres
comme
objectif
:
De
favoriser
l'inclusion
de
tous
les
publics
et
le
brassage
des
populations
De
développer
des
espaces
de
convivialité
entre
les
habitants,
D'offrir
un
lieu
favorable
à
la
création
artistique,
notamment
de
culture
urbaine
Proposer
un
espace
végétalisé
et des
jardins
partagés
La
démarche
de
ce
lieu
devra
permettre
au
tissu
associatif
de
développer
des
projets
communs
dans
le
but
de
transmettre
et
d'échanger
des
savoirs,
de
bâtir
des
propositions
concrètes
pour
améliorer
la
vie
des
habitant.e.s.
Le
caractère
culturel,
ludique,
mais
aussi
pédagogique
devra
être
privilégié.
L'association
les
Tranquilles
pourra
accueillir,
sous
sa
responsabilité
et
dans
les
conditions
prévues
dans
la
présente
convention,
des
publics
cibles
et
la
population.
Le
Bénéficiaire
pourra
entreposer
tous
types
de
matériels
nécessaires
à
ses
activités
(sono,
scène,
informatique,
caravane….).
Les
lieux
devront
être
utilisés
par
le
Bénéficiaire
pour
des
activités
ludiques,
des
animations,
des
ateliers,
du
jardinage,
des
concerts,
des
repas
partagés
et des
activités
économiques.
2/7 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le 04/04/2023
©
Le
Bénéficiaire
pourra
exercer
une
activité
commerciale
(bar
et
[‘1n:093218800530-20280414:pm23
33-aR
lieu.
Des
ventes
pourront
être
réalisées
et
notamment
un
débit
de
boisson
sur
le
lieu.
1.3
Travaux
:
Le
Bénéficiaire
pourra
engager
les
travaux
d'aménagement
nécessaires
à
la
création
du
lieu
et
aménager
des
jardins
partagés
dans
la
cour,
ainsi
que
toutes
structures
utiles
pour
son
fonctionnement. Quels
que
soient
leurs
consistances,
ces
travaux
devront
faire
l’objet
d’un
agrément
préalable
et
écrit
de
la
part
de
la
Ville,
en
tant
que
propriétaire
du
domaine
mis
à
disposition.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à transmettre
au
préalable
les
documents
relatifs
aux
travaux.
Concernant
les
travaux
des
jardins
partagés
entamés
en
2023
un
accord
préalable
a
été
donné. Parallèlement
et
selon
les
dispositions
de
la
réglementation
en
matière
d'urbanisme,
le
Bénéficiaire
devra
déposer
et obtenir
les
autorisations
d'urbanisme
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
avant
leur
mise
en
œuvre.
Il
est
ici
rappelé
que
même
les
constructions
non
soumises
à
autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
doivent
respecter
les
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
applicable
au
secteur
concerné.
Le
Bénéficiaire
aura
un
accès
à
l'eau,
ainsi
qu'à
l'électricité.
Les
installations
électriques
actuelles
sont
garanties
aux
normes
par
le
Propriétaire.
Le
Bénéficiaire
pourra
peindre
les
murs
afin
d'effectuer
des
fresques
sous
forme
de
graffitis
sur
l'ensemble
des
murs
du
site
à
l'exception
de
ceux
du
bâtiment
principal
à
l'entrée
de
la
parcelle
à
droite
dit
«
Maison
Charlie
Chaplin
».
Le
Bénéficiaire
ne
pourra
opérer
aucun
des
travaux
visés
comme
grosse
réparation
au
sens
de
l'article
606
du
Code
civil,
si
ce
n'est
avec
le
consentement
préalable
et
écrit
de
la
Ville.
La
construction
ou
l'installation
d'une
structure
permanente
ou
temporaire
de
moins
de
20m2
est
autorisée.
À
partir
de
20m2,
une
autorisation
préalable
de
la
Ville
est
nécessaire.
Tous
les
travaux,
embellissements,
améliorations,
installations
et
constructions
quelconques,
y
compris
les
cloisons
fixes
et
mobiles,
faits
par
le
Bénéficiaire
à
ses
frais
et,
le
cas
échéant,
ceux
qui
pourraient
lui
être
imposés,
en
sa
qualité
d'occupant
des
locaux,
par
des
dispositions
législatives
où
réglementaires,
deviendront,
lors
de
son
départ
des
locaux,
à
l'expiration
de
la
présente,
et
dès
lors
que
celui-ci
ne
serait
pas
renouvelé,
la
propriété
de
la
ville
sans
indemnité. ARTICLE
2
: Durée
Cette
mise
à
disposition
est
consentie
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable
Par
conséquent,
la
présente
convention
ainsi
que
la
mise
à
disposition
du
site
prendront
effet
à
partir
du
17
avril
2023.
Toutefois,
il
est
rappelé
au
Bénéficiaire
que
la
présente
convention
temporaire
revêt
un
caractère
précaire
et
révocable.
Ainsi,
la
Ville
pourra
la
résilier
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
8
ci-dessous.
ARTICLE
3
: Conditions
d’exploitation
de
l’activité
Le
projet
pourra
accueillir
du
public
dans
les
espaces
extérieurs
et
ouverts.
Les
espaces
clos
qui
ne
sont
pas
aux
normes
ne
pourront
accueillir
du
public.
3/7 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le 04/04/2023
ID
: 093-219300530-20230414-DM23_33-AR
77
ARTICLE
4.1. Horaires
de
l’activité
Les
activités
seront
réalisées
du
Lundi
au
Dimanche
et
l'accueil
du
public
se
fera
de
9h
à
22h.
Les
horaires
des
activités
sonores
en
extérieur
ne
devront
pas
dépasser
:
Au
printemps,
automne
et
hiver
: de
12h
à
18hEn
été
: de
12h
à
22h00
Les
lieux
devront
être
libérés
de
tout
public
à
partir
de
22h30.
Ces
horaires
sont
valables
sous
couvert
d'une
bonne
entente
avec
le
voisinage,
le
cas
échéant,
ils
pourront
être
revus.
L'accès
du
site
pourra
se
faire
pendant
les
horaires
d'ouverture
gardiennée
par
la
ville
; Ainsi
les
membres
de
l'association
et
les
publics
concernés
par
les
activités
pourront
accéder
au
site
au
même
horaire
que
le
gardien
de
la
ville.
Les
horaires
d'ouverture
en
dehors
des
heures
de
gardiennage
de
la
ville
seront
autorisés
sous
la
responsabilité
du
Bénéficiaire
et
gérés
par
les
membres
de
l'association
Les
Tranquilles
dans
la
limite
des
horaires
d'ouverture
prédéfinis
par
l'article
4.1.
Des
dépassements
d'horaire
pourront
être
faits
lors
d'événements
spéciaux
(festivals...)
avec
un
accord
préalable
de
la Ville.
4.2.
Conditions
et
charges
4.2.1.
Redevance
:
La
présente
mise
à
disposition
s'effectue
sous
la
forme
d’une
mise
à
disposition
du
domaine
public,
avec
une
redevance
de
183
euros
par
mois
qui
sera
revalorisée
chaque
année.
Les
charges
seront
facturées
par
la
Ville
au
Bénéficiaire.
Elles
sont
payables
mensuellement
à
terme
échu,
au
plus
tard
le
5
du
premier
mois
quittancé
par
la
ville
au
gestionnaire
du
lieu.
Les
charges
devront
être
réglées
par
le
gestionnaire
du
lieu,
directement
auprès
de
la
ville
ou
d’autres
prestataires
d'un
service
général
desservant
le
lieu
(par
exemple
le
fournisseur
d'énergie). Le
Bénéficiaire
s'engage
à mener
des
études
pour
l'installation
de
compteurs
individuels
d'eau
et d'électricité. 4.2.2.
Occupation
personnelle
Le
Bénéficiaire
est
tenu,
sous
peine
des
sanctions
prévues
ci-après,
d'occuper
et
d'exploiter
personnellement
et d'une
façon
continue,
l’activité
définie
dans
la
présente
convention,
à
ses
frais,
risques
et
périls.
Le
Bénéficiaire
ne
pourra
céder
son
droit
d'utilisation
du
site,
ni
le
mettre
à
disposition,
même
à
titre
gracieux.
)
4.2.3.
Accès
et contrôle
par
la Ville
x,
Les
agents
de
la
Ville
sont
libres
d'accéder
aux
biens
mis
à
disposition.
Ils
peuvent,
à
tout
moment
et
pour
des
raisons
de
sécurité,
mettre
un
terme
à
l'utilisation
de
tout
ou
partie
des
biens
mis
à
disposition.
4/7 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le 04/04/2023
77
Le
Bénéficiaire
se
chargera
de
remplacer
les
serrures
des
bâtimd
in :093-219300836-20230414-pu23-33-aR
devra
remettre
un
jeu
de
clés
à
la ville.
Toute
difficulté
liée
à
l'utilisation
des
biens
mis
à
disposition
sera
portée
sans
délai
à
la
connaissance
de
la Ville
au
numéro
de
téléphone
suivant
: 06
26
65
41
24
(auprès
du
gardien
de
la mairie).
4.2.4.
Sécurité,
entretien
et
réparations
Le
Bénéficiaire
devra
aviser
immédiatement
la
Ville
de
toute
réparation
à
la
charge
de
cette
dernière
sous
peine
d'être
tenu
responsable
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard.
Le
Bénéficiaire
souffrira,
sans
indemnité,
les
travaux
qui
pourraient
être
entrepris
dans
les
lieux
par
la
Ville
pour
quelque
raison
que
ce
soit
et
quelle
qu’en
soit
la
durée.
4.2.5.
Le
Bénéficiaire
assume,
sur
l'ensemble
de
l'emplacement,
ses
responsabilités
d'exploitant.
II lui
incombe
de
respecter
toutes
les
règles
juridiques,
fiscales
et
administratives
liées
à son
activité.
4.2.6.
Entretien
et
maintenance
des
abords
Le
Bénéficiaire
devra
prendre
en
charge
la gestion
de
l'hygiène
et la propreté
du
lieu découlant
de
ses
activités
(évacuation
des
déchets,
nettoyage
du
fond
de
parcelle...)
4.2.7
Le
Bénéficiaire
prend
en
charge
la
sécurité
des
lieux
et
de
ses
abords
et
s'engage
à
maîtriser
les
nuisances.
Il devra
lui-même
informer
les
riverains
des
nuisances
éventuelles.
En
cas
de
problème
grave,
le
Bénéficiaire
s'engage
à
contacter
la
police
nationale
et/ou
municipale. ARTICLE
5
: Responsabilité
- Assurances
La
Ville
décline
toute
responsabilité
quant
aux
vols,
accidents
ou
incidents
qui
pourraient
se
produire
pendant
la durée
de
la
mise
à disposition
des
lieux.
Le
Bénéficiaire
souscrira,
à
ses
frais
exclusifs,
en
conséquence
des
responsabilités
qui
pourraient
lui
incomber,
tous
les
contrats
d'assurance
nécessaires
pour
assurer
les
lieux
mis
à
disposition
et couvrant
tous
les
dommages
aux
biens
et
aux
personnes
pouvant
résulter
des
activités
exercées.
Il
devra
en
outre
souscrire
aux
contrats
contre
le
risque
de
responsabilité
civile
pour
tout
dommage
corporel
ou
matériel
pouvant
être
causés
par
des
tiers.
L'ensemble
de
ces
contrats
devra
être
transmis
à
la Ville,
garantissant
contrôle
de
leur
validité.
ARTICLE
6
: Etat
des
lieux
Lors
de
la
mise
à
disposition
des
lieux,
il sera
dressé
contradictoirement
entre
le
Bénéficiaire
et
la
Ville
un
inventaire
du
matériel
et
un
état
des
lieux.
La
Ville
met
à
disposition
les
locaux
en
l'état
et
laisse
au
Bénéficiaire
d'effectuer
les
travaux
d'aménagement
à
sa
convenance
pour
l'usage
et
la
destination
précitée
dans
l’article
1.2.
après
le consentement
préalable
et écrit
de
la Ville.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
prendre
possession
des
lieux
et
du
matériel
en
l'état
où
ils
se
trouvent
au
jour
de
la
remise
des
clés.
5/7 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le 04/04/2023
77
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
également
établi
à
la
sortie
dé
31 :683219200530-20220414-pm23
33-aR
ARTICLE
7
: Engagement
de
la
Ville
La
Ville
soutient
ce
projet
d'ouverture
au
public
des
espaces
défini
par
l’article
1.
La
Ville
s'engage
à
ne
pas
faire
circuler
ni
stationner
de
véhicule
sur
les
lieux
mis
à disposition
et
aux
endroits
des
activités,
autres
que
ceux
nécessaires
aux
activités
du
bénéficiaire
ou
de
la
ville.
ARTICLE
8
: Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
à
l'initiative
de
la
Ville,
à
tout
moment,
soit
pour
des
motifs
d'intérêt
général,
soit
en
cas
de
non-respect
de
ses
obligations
par
le
Bénéficiaire.
Elle
pourra
l'être
également à
l'initiative
du
Bénéficiaire.
8.1.
A
l'initiative
de
la
Ville
-__
pour
motif
d'intérêt
général
:
En
conséquence
de
son
caractère
précaire
et
révocable,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
à
tout
moment
pour
tout
motif
d'intérêt
général.
Le
cas
échéant,
la
résiliation
prendra
effet
trois
mois
après
notification
au
Bénéficiaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
-
pour
non-respect
de
ses
obligations
par
le
Bénéficiaire:
En
cas
de
non-respect
par
le
Bénéficiaire
d’une
quelconque
obligation
de
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d’un
délai
d'un
mois
suivant
la
réception
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
portant
mise
en
demeure
d'avoir
à exécuter
restée
sans
effet.
Le
Bénéficiaire
ne
pourra,
à cette
occasion,
réclamer
aucune
indemnité
pour
quelques
causes
que
ce
soit.
8.2.
A
l'initiative
du
Bénéficiaire
Le
Bénéficiaire
bénéficiera
envers
la Ville
de
la
même
faculté
de
résiliation.
Néanmoins,
celle-
ci
devra
être
effectuée
avec
un
préavis
d'un
mois
dans
les
formes
identiques.
La
redevance
sera
alors
calculée
au
prorata
temporis.
ARTICLE
9
: Clause
attributive
de
compétence
Les
difficultés
auxquelles
peuvent
donner
lieu
l'interprétation
et
l'exécution
de
la
présente
convention,
à
défaut
d'accord
amiable
entre
les
Parties,
sont
soumises
à
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7
rue
Catherine
Puig,
93100,
Montreuil.
6/7 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
S
L
Publié
le 04/04/2023
C
ID
: 093-219300530-20230414-DM23_33-AR
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux
de
7
pages
et
une
annexe
(plan). Fait
en
deux
exemplaires
le
14
avril
2023
à
Noisy-le-Sec,
Pour
la
Ville
°
Pour
le
Bénéficiaire
ET
Olivier
SARRABEY|
SE
Raphaël sn
_à
Président de-
l'association
Les
Tranquilles
717 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
ID
: 093-219300530-20230414-DM23_33-AR
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le 04/04/2023
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