Procès Verbal - Proces verbal seance conseil municipal du 28.11.2022

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Procès Verbal - Proces verbal seance conseil municipal du 28.11.2022 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Villeneuve. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance conseil municipal du 28.11.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Villeneuve

d’Aveyron

arr

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 28 novembre à 20 h 30,

Le Conseil Municipal de la commune de Villeneuve,

Convoqué le 11 novembre 2022, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur

MASBOU Jean-Pierre, Maire.

Etaient présents : Mmes CAYLA- GUITARD-MAILLEBIAU-MOLY-ROUX-SAVIGNAC-TREBOSC

M. BENAZET-BESSOU-BRAS-CANITROT-FILHOL-HERBIN/ALAUX-HUGONENC-MASBOU- VAYRE

Absents excusés : Mme CAVILLE — GRES - M. VALADE

Procurations : Mme CAVILLE à Mme TREBOSC

Mme GRES à Mme ROUX

M. VALADE à M. BRAS

Secrétaire de séance : M. HUGONENC Julien

ORDRE DU JOUR

1 — Approbation du procès-verbal des délibérations du 18 octobre 2022

2 - Budget principal : décision modificative n° 05/2022

3 — Centre Socio Culturel avenants au lot Ï, au lot 5 et au lot 6

4 — Ouest Aveyron Communauté : vente de biens mobiliers dans le cadre de la restitution des équipements sportifs

5 — Tarifs ALSH des Causses à compter du 01 janvier 2023

6 — Projet de construction d'une Maison partagée (habitat inclusif) : consultation du maitre d'œuvre

7 — Approbation du transfert de personnels d'Ouest Aveyron Communauté à la Commune de Villeneuve et création

des postes correspondants

8 — Création et suppression d'emploi permanent au 01 janvier 2023 :

e Création d’un emploi d'Adjoint d'animation principal de 1° classe, à temps complet, au 01

janvier 2023 et suppression d'un poste d'emploi d'Adjoint d'animation principal de 1°

classe, à temps non complet de 12 heures hebdomadaires au 31 décembre 2022

e Création d'emplois permanents au 01 janvier 2023 :

© Création d’un emploi d’Adjoint d'animation à temps complet

D Création d'un emploi d’Adjoint d'animation à temps non complet

© Création d’un emploi d'Educateur de jeunes enfants à temps non complet de 17h30

hebdomadaires

D Création d'un emploi d’Educateur de jeunes enfants à temps complet

œ Création d’un emploi d'Agent de maitrise principal à temps complet

9 — Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité

10 — Institution du RIFSEEP à compter du 01 janvier 2023

11 - Lotissement Camp Del Bosc : alimentation en électricité : participation à verser au SIEDA

12 — Motion sur les finances locales

13 — SPL Ouest Aveyron Tourisme : rapports d'activités annuel et de gestion de l'année 2021

14- SIEF de Foissac : rapport sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable de l'année

202115 — SMAEP de Montbazens-Rignac : rapport sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau

potable de l’année 2021

16 — Décisions prises par Monsieur le Maire suivant délibération n° 2020/04/03 et 2020/04/11 du 30 juin 2020 lui

accordant des délégations

Approbation du compte-rendu de la réunion 18 octobre 2022

1- Admission en non-valeur de redevances d'assainissement

2- Budget communal : décisions modificatives n° 03 et 04/2022

3 - Association la Courte Echelle : demande d’une subvention pour l’année 2022

4 - Adoption de la nomenclature financière et comptable M57 abrégée au 01 janvier 2023

5 - Restitution de mise à disposition de biens et d'équipements par Ouest Aveyron Communauté 6 - Coût de fonctionnement de l’école La Bastide en 2021

7 - Création d'un poste permanent d'agent d'entretien polyvalent pour les services technique 8 — Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

9- Désaffection et aliénation de chemins ruraux situés au Mas de Caville, au Fraysse, Faubourg Saint-Roch et d’une venelle située Rue du Couvent

10 - Rétrocessions de concession cinquantenaire, trentenaire et perpétuelle 11 - Demandes d'aliénation de venelles situées dans le bourg de la Commune 12 - SMAEP Montbazens-Rignac : Approbation de l'acte constitutif du groupement de commandes dans le cadre du contrôle, de la maintenance et de l'entretien des poteaux d'incendie 13 — Aménagement des Avenues du Rouergue et du Quercy: validation du projet et constitution d'un groupement de commandes avec le Conseil Départemental

14 - Demande d'accord pour l'ouverture à l'urbanisation au titre des articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme

15 - Décisions prises par Monsieur le Maire suite à la délibération n° 2020/04/03 du 30 juin 2020 lui accordant des délégations

Compte rendu approuvé à la majorité (P 16-— A 3-C 0)

Sur proposition de Madame La 1° Adjointe, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix, décide que les

délibérations seront votées au scrutin public

I - Prises des délibérations

1 - Budget principal : décision modificative n° 05/2022

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-I et suivants, L 2122-21 3° alinéa, L 2313-1 et L 2312-I et suivants,

Vu la délibération n° 2022/03/02-A du 13 avril 2022 adoptant le budget primitif du Budget principal pour l'exercice 2022,

Vu les délibérations n° 2022/04/01 du 31/05/22, n°2022/07/02 du 19/09/22, n° 2022/08/02 À du 18/10/22 et n° 2022/08/02 B du 18/10/22 modifiant le budget primitif du budget principal de l'exercice 2022, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14

Considérant qu'il y a lieu de régulariser les crédits pour :

- Aménagement Avenues du Quercy et du Rouergue : implantation du chantier et mise en place de panneaux = 6400.00 €

- Acquisition d’un vidéoprojecteur pour les salles de réunion = 750.00 €

- Remboursement d'une partie du FCTVA versé à tort = 56 574.00 €

Les opérations s'équilibrent sur le Budget principal comme suit :

Section d’Investissement

| Dépenses Dépenses Recettes Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

crédits crédits crédits | crédits

2315/122 Aménagement Avenues Rouergue 6 400.00 € | |

_2183 Vidéoprojecteur 750.00 € |

10222 FCTVA 56 574.00 €

D -— 020 Dépenses imprévues 63 724.00 € [| |

Total opérations réelles 63 724.00 € 63 724.00 € |

Le Maire, le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver cette décision modificative du budget principal

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

[_BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien Pour

BESSOU Claude . Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe ] Pour | MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour | ROUX Magali Pour ]

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour | TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice | Pour |_VAYRE Daniel | Pour

HERBIN-ALAUX Claude 1 Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

2 — Centre Socio Culturel avenants au lot I, au lot 5 et au lot 6

A => Avenant n° 1 au lot 1 : Gros Œuvre-VRD-Démolition

Monsieur le Maire expose :

Le montant du marché initial du lot 1 s'élève à 72 500.00 € HT soit 87 000.00 € TTC Des travaux en plus-value seront réalisés pour un coût total HT de 9 638.80 € : - ajout de béton pour fondations et barrettes en remplacement des micropieux y compris ancrage dans banché existant et rocher calcaire,

- modification de l'escalier d'accès à la scène, comprenant création du passage, modification des marches existantes pour mise à niveau du palier, fourniture et pose de marches en béton préfabriqué, - démolition de dallage désactivé devant le portail

complément de dallage

Des travaux ne seront pas réalisés soit une moins-value pour un coût total de 28 802.50 € HT : - suppression ouverture dans mur maçonnerie existante au R+1

- suppression micropieux

- suppression pose de platine

suppression du plancher collaborant

Le montant total du lot 1 Gros œuvre —- VRD -— Démolition sera donc de 54 316.30 € HT soit 65 179.56 € TTC I est donc proposé au Conseil Municipal :

- d'accepter l'avenant n° I au lot 1 pour un montant de — 18 183.70 € HT soit — 21 820.44 € TTC

d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

|_BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien Ï Pour

LBESSOU Claude Pour | MAILLEBIAU Sophie Ï Pour

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

C'ANITROT Bruno _Pour | MOLY Véronique Pour

|_CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali ___ Pour

| CAYLA Françoise Pour | SAVIGNAC Annabelle Pour

| FILHOL Jean-François Pour ] TREBOSC Anne Pour

|_GRES Mireille Pour _ ! VALADE Didier Pour

| GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour ÏAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

B => Avenant n° I au lot 5 : Faux Plalonds

Monsieur le Maire expose :

Le montant du marché initial du lot 5 s'élève à 48 766.48 € HT soit 58 519.77 € TTC. Des travaux en plus-value seront réalisés pour un montant HT de 5 408.50 € : - peinture avancée façade ouest y compris poteau

Le montant total du lot 5 faux plafond sera donc de 54 174.98 € HT soit 65 009.98 € TTC

Îl est donc proposé au Conseil Municipal :

- d'accepter l'avenant n° I au lot 5 pour un montant de 5 408.50 € HT soit 6 490.20 € TTC

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

BENAZET Jean-Pierre | _ Pour | HUGONENC Julien Pour

| BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour.

BRAS Philippe = Pour MASBQU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique 1 Pour

| CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali _ Pour

| CAYLA Françoise J Pour SAVIGNAC Annabelle Pour |

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour }

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour |

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour |

HERBIN-ALAUX Claude Pour ]

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

C => Avenant n° 1 au lot 6 : Peinture

Monsieur le Maire expose :

Le montant du marché initial du lot 6 s'élève à 11 516.00 € HT soit 13 819.20 € TTC Des travaux en plus-value seront réalisés pour un montant HT de 1 360.00 € : - peinture de la cage d'escalier

Le montant total du lot 6 peinture sera donc de 12 876.00 € HT soit 15 451.20 € TTC

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

-_ d'accepter l'avenant n° 1 au lot 6 peinture pour un montant de 1 360.00 € HT soit 1 632.00 € TTC

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

BENAZET Jean-Pierre Pour | HUGONENC Julien Pour

BESSOU Claude ] Pour MAILLEBJAU Sophie Pour

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour ]

CANITROT Bruno | Pour MOLY Véronique Pour

|_CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour _

CAŸLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

|_FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

|_GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour |

|_ GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour ]

[_HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

3 — Ouest Aveyron Communauté : vente de biens mobiliers dans le cadre de la restitution des équipements

sportifs

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22, L2122-23, L5211-1, L5211- 2, L5211-9 et L5211-10,

Vu la délibération n° 2021-60 du 16 décembre 2021 d'Ouest Aveyron Communauté mettant à jour la définition de l'intérêt communautaire,Considérant la restitution aux communes des équipements concernant la gestion et l'entretien des stades et du camping qui ne relèvent plus de l'intérêt communautaire,

Considérant la délibération n°B22-036 du 09 juin 2022 du bureau communautaire concernant la vente de biens mobiliers dans le cadre de la restitution des équipements sportifs, à savoir : À la Commune de Villeneuve

N° Inventaire Désignation Année acquisition Montant de la

vente

2015-003VN Tondeuse ISEKI 2015 — 1.00€

_____ 2009-003VN 1 Bancs empilables gymnase IL _2009 ] 1.00 €

2010-008VN l Défibrillateur 2010 100€

2012-006VN Balayeuse 2012 1.00 €

: À la Commune de Sainte-Croix

N° Inventaire Désignation Année acquisition Montant de la

vente

2022-028 2 robots de tonte 2022 1 1.00 €

À la Commune de Foissac .

N° Inventaire | Désignation ____| Année acquisition Montant de la vente |

2008-005VN | Matériel d'irrigation stade 2008 1.00 €

À la Commune de Salles-Courbatiès _

N° Inventaire Ë Désignation |_____ Année acquisition Montant de la vente

2022-028 2 robots de tonte 2022 1.0 Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d'accepter le montant de la vente des biens mobiliers, aux communes concernées, fixé par Ouest Aveyron Communauté

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

BENAZET Jean-Pierre L Pour HUGONENC Julien Pour

BESSOU Claude | Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

|_BRAS Philippe | Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno | Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène I Pour ROUX Magali | Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle l Pour

FILHOL Jean-François | Pour TREBOSC Anne Pour |

GRES Mireille Pour VALADE Didier 1 Pour |

GUITARD Béatrice ... L Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour ] Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

4 Tarifs ALSH des Causses au 01 janvier 2023

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2021-056 du 18 novembre 2021 fixant les tarifs de l’'ALSH des Causses à compter du 01 décembre 2021,

Considérant le transfert de la gestion de l’ALSH des Causses à compter du 01 janvier 2023, Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de fixer les tarifs, identiques à ceux d'Ouest Aveyron Communauté, à compter du 01 janvier 2023 comme suit :

po Enjants domiciliés ou scolarisés sur le secteur d'Ouest Aveyron Communauté Journée Demi-journée Demi-journée Semaine

É È + repas

| Tranche 1 9.90 € | 5.00 € 850€ 36.00 €

Tranche 2 10.90 € 6.00 € | 950€ 41.20€

Tranche 3 11.90€ 7.00€ 10.50 € 46.20 €

| Tranche 4 JL 12.40€ 7.50€ 11.00€ 48.70€ |

Enfants extérieurs au secteur d'Ouest Aveyron Communauté

Journée Demi-journée Demi-journée Semaine

+ repas |

Tranche 1 | 13.90 € 7.00 € ] 109€ | 5040€ |

[Tranche2 14.90 € 8.00 € | 11.90 € 57.70€

| Tranche 3 15.90 € 9.00 € | 12.90 € | 64.70 €

Tranche 4 16.40€ 9.50 € | 13.40€ 68.20 €

Les tranches sont définies dans le règlement intérieur selon les quotients familiaux définis par la CAF et la MSA Les aides CAF et MSA seront déduites de ces tarifs lors de la facturation aux familles sur présentation d'un

justificatif

Le repas est compris pour les tarifs à la journée et à la semaine. Il sera déduit 3 € par jour si l'enfant ne mange pas à l'accueil de loisirs

Une pénalité financière de 3 € est prévue en cas de non-réservation et/ou d'annulation dans les délais selon le règlement intérieur qui sera en vigueur.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

|_BENAZET Jean-Pierre | Pour HUGONENC Julien Pour

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique _ Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François — Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

3 — Projet de construction d’une Maison Partagée (habitat inclusif) : consultation du maitre d’œuvre

Monsieur le Maire expose :

Pour mener à bien cette opération, les services d'Aveyron Ingénierie ont été sollicités pour qu'ils apportent une assistance technique, administrative et règlementaire, en vue d'étudier la faisabilité des aménagements à programmer et de désigner un maitre d'œuvre.

Dans ce cadre, Aveyron ingénierie sera chargé d'étudier la faisabilité de ce projet. La convention passée entre Aveyron Ingénierie et la Commune précise le contenu de la prestation et son phasage qui comprendra :

- Phase 1 : - formalisation des besoins

- état des lieux

- vérification de la faisabilité fonctionnelle

- contraintes de faisabilité technique

- évaluation financière de l'opération

- Phase 2 : - assistance pour le choix du mode de consultation

- préparation du dossier de consultation

- assistance pour l'analyse des offres et finalisation des marchés de maïtrise d'œuvre et des divers prestataires

Il leur présente l'étude de faisabilité réalisée sur le projet de construction de la Maison Partagée (habitat inclusif). Le coût de l'opération, études comprises, évalué par Aveyron Ingénierie, peut être estimé à 2 102 400.00 € HT soit 2 530 000.00 € TTC.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d'approuver l'étude de faisabilité établie par Aveyron Ingénierie concernant la construction d’un Habitat Inclusif

ainsi que son coût total estimé à 2 102 400.00 € HT soit 2 530 000.00 € TTC

- de l’autoriser à lancer la consultation en vue de désigner le maitre d'œuvre

- de l’autoriser à chercher les financements

- de l'autoriser à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

BENAZET Jean-Pierre Pour | HUGONENC Julien ... l Pour =

| BESSOU Claude 1 Pour | MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe _| Pour | MASBOU Jean-Pierre L Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

| CAVILLE Marie-Hélène ——= Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise e Pour _|_SAVIGNAC Annabelle ] Pour

FILHOL Jean-François ] Pour |_TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour | VALADE Didier L Pour

GUITARD Béatrice 1 Pour VAYRE Daniel L Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

6 — Approbation du transfert de personnels d'Ouest Aveyron Communauté à la Commune de Villeneuve et

création des postes correspondants

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 16 décembre 2021 Ouest Aveyron Communauté a mis à jour la définition de l'intérêt communautaire,

En conséquence et conformément à l'article L 5211-4-1 du CGCT, le transfert de la gestion du RAM (RPE) et de l’ALSH, situés à VILLENEUVE, entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence. Les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à la commune dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les leurs.

Il appartient donc, au conseil municipal, suite aux avis des comités techniques de la ville et de la communauté de communes, de déterminer les suppressions de postes et les transferts de personnel à la commune à compter du 01 janvier 2023

Considérant l'article L 5211-4-1 du CGCT,

Considérant que par conséquent, les agents qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à la commune dans les conditions de statuts d'emploi qui sont les leurs,

Considérant que les modalités de transfert font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l’'EPCI prise après avis des comités techniques respectifs,

Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d'’arrêtés nominatifs portant transfert des agents

concernés,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal, suite aux avis favorables des comités techniques, dans le cadre du transfert de compétence, de déterminer les créations de poste de la commune et les transferts de personnel à compter du 01 janvier 2023,

Considérant que le Maire propose de créer les emplois suivant à la commune : - 1 agent titulaire de catégorie À sur le grade d'Educateur de jeunes enfants occupant ses fonctions à temps non complet soit 17 h 30 hebdomadaires

- 1 agent titulaire de catégorie C sur le grade d’Adjoint d'animation principal de 1° classe occupant ses fonctions à temps à temps complet

- l'agent titulaire de catégorie C sur le grade d’Adjoint d'animation occupant ses fonctions à temps complet - 1 agent titulaire de catégorie C sur le grade d'Adjoint d'animation occupant ses fonctions à temps non complet

Aussi, après avis du Comité Technique en date du 19 octobre 2022 il est proposé au Conseil municipal : - d'approuver le transfert de personnel et de créer les emplois suivants à compter du OT janvier 2023 : - 1 agent titulaire de catégorie À sur le grade d'Educateur de jeunes enfants occupant ses fonctions à temps non complet soit 17 h 30 hebdomadaires

- 1 agent titulaire de catégorie C sur le grade d'Adjoint d'animation principal de 1° classe occupant ses fonctions à temps complet soit 35 heures hebdomadaires

- 1 agent titulaire de catégorie C sur le grade d'Adjoint d'animation occupant ses fonctions à temps complet soit 35 heures hebdomadaires

- 1 agent titulaire de catégorie C sur le grade d'Adjoint d'animation occupant ses fonctions à temps non complet soit 30 heures hebdomadaires

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir et à signer toutes les démarches

nécessaires.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien l Pour

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour |

BRAS Philippe = Pour | MASBOU Jean-Pierre 1 Pour _

CANITROT Bruno _ Pour | MOLY Véronique CL I Pour

CAVILLE Marie-Hélène 1 Pour | ROUX Magali — L Pour

| CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour ]

| FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour |

|_GRES Mireille Pour VALADE Didier : Pour |

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour |

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

7- Création et suppression d'emploi permanent au 01 janvier 2023 :

À - Création d'un emploi d’Adjoint d'animation principal de 1° classe, à temps complet, au 01 janvier 2023

et suppression d'un poste d'emploi d'Adioint d'animation principal de 1° classe, à temps non complet de 12 heures

hebdomadaires au 31 décembre 2022

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 25 septembre 2019, modifié par délibérations du 18 décembre 2019, du 28 juillet 2020, du 08 décembre 2020, du 31 mai 2022 Considérant la nécessité de modifier le taux horaire d'un d’Adjoint d'animation principal de 1° classe, en raïson du transfert du personnel d'Ouest Aveyron Communauté à la Commune de Villeneuve, Vu l'avis favorable du comité technique en date du 19 octobre 2022

Le Maire propose à l'assemblée,

- la création d’un emploi d'adjoint d'animation principal de 1° classe, permanent à temps complet à raison de 35

heures hebdomadaires.

- la suppression d'un emploi d'adjoint d'animation principal de 1° classe, permanent à temps non complet à raison

de 12 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 janvier 2023

Filière : Adjoint d'animation

Cadre d'emploi : Adjoint d'animation,

Grade : Adjoint d'animation principal de 1° classe à temps complet : - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1

Filière : Adjoint d'animation

Cadre d'emploi : Adjoint d'animation,

Grade : Adjoint d'animation principal de 1° classe à 12 heures hebdomadaires : - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0

- d'inscrire au budget principal 2023 les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

| BENAZET Jean-Pierre I Pour T'HUGONENC Julien J Pour

BESSOU Claude | Pour MAILLEBIAU Sophie Pour |

[BRAS Philippe | Pour MASBOU Jean-Pierre Pour |

| CANITROT Bruno Pour _ MOLY Véronique Pour |

| CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali _ Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour |

FILHOL Jean-François Pour | TREBOSC Anne Pour

|_GRES Mireille Pour |_VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour |_VAYRE Daniel _____ Pour

| HERBIN-ALAUX Claude Pour |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

B - Création d'un emploi d'Adijoint d'animation à temps complet

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité (ou de l'établissement).Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34, ‘

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint au directeur de l’ALSH et d'agent d'animation à l’ALSH et à l’école La Bastide, en raison du transfert de l'ALSH des Causses d'Ouest Aveyron Communauté à la Commune de Villeneuve

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un emploi d'Adjoint d'animation à temps complet à 35 heures par semaine, pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur de l’'ALSH, et des fonctions d'agent d'animation à l’ALSH et à l’école La Bastide à compter du 01 janvier 2023

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 janvier 2023,

Filière : Adjoint d'animation

Cadre d'emploi : Adjoint d'animation.

Grade : Adjoint d'animation : - ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

- d'inscrire au budget principal 2023 les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

|_BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien I Pour

BESSOU Claude Pour | MAILLEBIAU Sophie | Pour |

|_BRAS Philippe + — Pour MASBOU Jean-Pierre | Pour

{_CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique | Pour _

|_CAVILLE Marie-Hélène 1 _ Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle | Pour =

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne | Pour |

|_GRES Mireille ] Pour | VALADE Didier ] ___ Pour

|_GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour |

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

C- Création d'un emploi d'Adioint d'animation à temps non complet

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent d'animation à l'ALSH et à l'école La Bastide, en raison du transfert de l’'ALSH des Causses d'Ouest Aveyron Communauté à la Commune de Villeneuve Le Maire propose à l'assemblée :

- La création d’un emploi d'Adjoint d'animation à temps non complet à 30 heures hebdomadaires, pour exercer les fonctions d'agent d'animation à l’ALSH et à l’école La Bastide à compter du 01 janvier 2023 Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 janvier 2023,

Filière : Adjoint d'animation

Cadre d'emploi : Adjoint d'animation.

Grade : Adjoint d'animation : - ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

- d'inscrire au budget principal 2023 les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

| BENAZET Jean-Pierre Pour | HUGONENC Julien Pour

|_BESSOU Claude Pour | MAILLEBTAU Sophie = Pour [ BRAS Philippe _ Pour | MASBOU Jean-Pierre ] Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique ... ! Pour

| CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle 1 Pour

| FILHOL Jean-François ! Pour |_TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille 1 Pour VALADE Didier ! Pour

| GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

D - Création d’un emploi d'Educateur de jeunes enfants à temps non complet

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité (ou de l'établissement).

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'Educateur de jeunes enfants, en raison du transfert du RAM (Relais d'Assistantes Maternelles) d'Ouest Aveyron Communauté à la Commune de Villeneuve Le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un emploi d'Educateur de jeunes enfants à temps non complet à 17 heures 30 par semaine, pour exercer les fonctions de responsable du RAM à compter du 01 janvier 2023 Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 janvier 2023,

Filière : Educateur de jeunes enfants

Cadre d'emploi : Educateur de jeunes enfants.

Grade : Educateur de jeunes enfants : - ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

- d'inscrire au budget principal 2023 les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

BENAZET Jean-Pierre ] Pour | HUGONENC Julien ] Pour |

|_BESSOU Claude Ï Pour | MAILLEBIAU Sophie | Pour |

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

|_CANITROT Bruno = Pour MOLY Véronique Pour

|_CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali = L Pour

|_CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François . Pour ____| TREBOSC Ânne L Pour

|_GRES Mireille | Pour VALADE Didier Pour

| GUITARD Béatrice | Pour | _VAYRE Daniel ] Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

E - Création d’un emploi d'Educateur de jeunes enfants à temps complet

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité (ou de l'établissement).

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'Educateur de jeunes enfants, en raison de la création du pôle social « enfance, jeunesse et personnes âgées »

Le Maire propose à l’assemblée :La création d'un emploi d'Educateur de jeunes enfants à temps complet à 35 heures par semaine, pour exercer les fonctions de directeur du pôle social « enfance, jeunesse et personnes âgées » à compter du O1 janvier 2023 Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 janvier 2023,

Filière : Educateur de jeunes enfants

Cadre d'emploi : Educateur de jeunes enfants.

Grade : Educateur de jeunes enfants : - ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Les candidats devront justifier du diplôme d'Educateur de jeunes enfants et d'une expérience professionnelle de plus de 2 ans

- d'inscrire au budget principal 2023 les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

BENAZET Jean-Pierre Pour | HUGONENC Julien Pour }

BESSOU Claude | Pour __| MAIELEBIAU Sophie ] Pour }

BRAS Philippe ... L Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique 1 Pour

CAVILLE Marie-Hélène = TI Pour | ROUX Magali Pour |

CAYLA Françoise ] Pour | SAPIGNAC Annabelle ... ] Pour

FILHOL Jean-François Pour |_ TREBOSC Anne Pour ]

| GRES Mireille 1 — Pour | _VALADE Didier —— Pour

| GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour |

HERBIN-ALAUX Claude | Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

F - Création d'un emploi d'Agent de maitrise principal à temps complet

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité (ou de l'établissement). Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Agent de maîtrise principal, pour gérer le service technique Le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un emploi d'Agent de maitrise principal, à temps complet à 35 heures par semaine, pour exercer les fonctions de responsable du service technique à compter du O1 janvier 2023 Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 janvier 2023,

Filière : Agent de maitrise

Cadre d'emploi : Agent de maitrise

Grade : Agent de maitrise principal : - ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Les candidats devront justifier du d'une expérience professionnelle de plus de 2 ans - d'inscrire au budget principal 2023 les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

{ BENAZET Jean-Pierre Pour T HUGONENC Julien Pour |

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie U Pour

|_BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno - Pour | MOLY Véronique Pour

|_CAVIELE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

| CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle | Pour

| FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

|_GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel _ Pour

| HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.8 — Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à la direction du pôle social « enfance, jeunesse et personnes âgées » Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Îl est donc proposé au Conseil Municipal :

- de créer un emploi d'un agent contractuel dans le grade d'Educateur de jeunes enfants pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de Imois allant du 01 décembre 2022 au 31 décembre 2022 inclus.

Cet agent assurera des fonctions de direction du pôle social « enfance, jeunesse et personnes âgées » à temps complet

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 547 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

|_BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien | Pour

|_BESSOU Claude ] Pour | MAILLEBIAU Soyhie Pour

|_BRAS Philippe Pour | MASBOU Jean-Pierre Pour

|_CANITROT Bruno ] Pour MOEY Véronique Î Pour

CAVILLE Marie-Hélène | Pour | ROUX Magali ] Pour

|_CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle L Pour

FILHOL Jean-François ] Pour |_TREBOSC Anne | Pour

|_GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice ] Pour |_VAYRE Daniel Pour |

HERBIN-ALAUX Claude Pour _

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

9 — Institution du RIFSSEP à compter du 01 janvier 2023

Monsieur le Maire expose :

Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire dans la

Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant), Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l'avis du Comité Technique en date du 19 octobre 2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la Mairie de VILLENEUVE

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution : Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public ayant au moins 6 mois d'ancienneté exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants

e Attachés territoriaux,Rédacteurs territoriaux,

Adjoints administratifs territoriaux,

Conseillers socio-éducatifs territoriaux,

Assistants socio-éducatifs territoriaux,

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Animateurs territoriaux,

Adjoints d'animation territoriaux,

Agents de maîtrise territoriaux,

Adjoints techniques territoriaux,

Adjoints territoriaux du patrimoine,

Conservateurs territoriaux du patrimoine,

Conservateurs des bibliothèques,

Attachés territoriaux de conservation du patrimoine,

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

Ingénieurs territoriaux en chef,

Techniciens territoriaux en chef,

Educateurs territoriaux de jeunes enfants,

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d'indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique. Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

- Congés annuels (plein traitement),

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) Le RIFSEEP sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (attention : pas d’effet rétroactif en paie lors de l’octroi de CLM, CGM). L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté individuel. Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l'article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service ».

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

- Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir.

Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions - Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnelL'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L'élargissement des compétences

- L'approfondissement des savoirs

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions,

- Tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L'IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels individuels pour un service à temps complet sont fixés comme suit :

Emploi Montant maximal

Cadre d’emplois Groupe individuel annuel

| IFSE en €

Attachés Groupe 1 Direction-secrétariat de mairie 36210

Educateurs de jeunes enfants Groupe 2 | Adjoint au directeur 20 400

Groupe 3 Expertise 15 300

Conseillers socio-éducarits ! Grounel | Direction ERA, Se

Groupe 2 | Expertise 15300

Rédacteurs Groupe 1 | Direction l 17 480

Animateurs Groupe 2 Adjoint au chef de service 16 015

Groupe 3 Expertise 14 650

Assistants Socio-éducarifs | _ Groupe 1 Direction TETE |

E — Groue2 | _ Experiise 10 560

Adjoints administratifs Groupe 1 | Encadrement de proximité, 11340 Adjoints d'animation | expertise

Adjoint de maitrise |

ATSEM Groupe 2 Agent d'exécution 10 800

Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront

* La valeur professionnelle de l'agent,

* Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,

* Son sens du service public,

* Sa capacité à travailler en équipe,

* Sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Les plafonds maximums annuels individuels pour un service à temps complet du complément indemnitaire sont _{ixés comme suit :

| | Emploi Montant maximal

Cadre d’emplois | Groupe | individuel annuel

| CIA en € E

Attachés Groupe 1 Direction, secrétariat de mairie 6 390

__ Secrétaires de mairie | | ns

Educateur de jeunes enfants Groupe 2 Adjoint au directeur 5 670

Groupe 3 Expertise 4 500 Article : Cumuls possibles Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir. Îl est donc cumulable, par nature, avec (sélectionner les primes concernées) : L'indemnité horaire pour travail normal de nuit, L'indemnité pour travail dominical régulier, L'indemnité pour service de jour férié, L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, La prime d'encadrement forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale, L'indemnité d'astreinte, L'indemnité de permanence, L'indemnité d'intervention, L'indemnité horaire pour travail supplémentaire,

Les primes régies par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 (prime annuelle, 1

La prime d'intéressement à la performance collective des services,

+ La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

e L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Article 7 : Transfert « Primes/points »

ème : 3°% mois),

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l'objet, le cas échéant, d'un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :

CALENDRIER

2017 2018 et années suivantes

Montant Montant Montant Montant

CATEGORIE plafond plafond plafond plafond

ANNUEL MENSUEL ANNUEL MENSUEL

Catégorie A :

- Filières sociale 389 € 32,42 € 389 € 32,42 €

& médicu-sociale

Catégorie A:

- Autres filières 167 € 13,92 € 380 € 32,42 €

Catégorie B 278€ 23,17 € 278 € 23,17 €

Catégorie € 167 € 13,92 € 167 € 13,92 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal :- d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

- d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire - de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2023

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 1

BENAZET Jean-Pierre EE Pour HUGONENC Julien ] Pour |

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie ] Pour |

BRAS Philippe ] Pour MASBOU Jean-Pierre Pour |

CANITROT Bruno 1 Pour MOLY Véronique Pour |

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour |

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour |

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne _____ Pour }

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Abstention VAYRE Daniel ___ Pour |

HERBIN-ALAUX Claude _Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

10 - Lotissement Camp Del Bosc : alimentation en électricité : participation à verser au SIEDA

Monsieur le Maire expose :

Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal Electricité du Département de l'Aveyron précise que pour le

lotissement communal à Champ Del Bosc (5 lots) les travaux d'amenée de courant sont évalués à 7 825,00 Euros

HT.

L'ouverture, le remblaiement des tranchées ainsi que la fourniture et la pose des gaines à l'intérieur du lotissement

demeurent à la charge de la Mairie.

La participation de la Commune est estimée 2 348,00 Euros.

Il appartient au Conseil de s'engager, par délibération, à verser cette somme au Trésor Public.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de demander au Syndicat Intercommunal d'Electricité du Département de l'Aveyron d'agir comme Maître

d'ouvrage pour la réalisation des travaux précités.

- de s'engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 2 348,00 Euros correspondant à la fraction du financement du projet.

- dans l'éventualité où des travaux complémentaires s'avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la

participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive, dont une copie nous sera transmise par le S.IE.D.A.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien | Pour |

BESSOU Claude . _! Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre 4 Pour |

CANITROT Bruno ] Pour | MOLY Véronique Pour |

CAVILLE Marie-Hélène Pour | ROUX Magali . Pour

CAYLA Françoise | Pour |_SAVIGNAC Annabelle Pour _|

FILHOL Jean-François Pour |_TREBOSC Anne Pour |

GRES Mireille ... Pour VALADE Didier Pour |

GUITARD Béatrice Pour |_VAYRE Daniel _] Pour |

HERBIN-ALAUX Claude Pour | Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

11 - Motion sur les finances locales

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter cette motion transmise par l'AMF : « Le Conseil Municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£:

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises. La commune de VILLENEUVE soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif - d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. - de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de

novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de VILLENEUVE demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 M€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence

pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de ... ou l’intercommunalité de ... demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la transmissiondes pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de VILLENEUVE demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune VILLENEUVE soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d'élus de :

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est- à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget. La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département,

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien 1 Pour

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie ] Pour ]

BRAS Philinpe Pour MASBOU Jean-Pierre | Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique _ ] Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

| CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle | Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

[GRES Mireille Pour VALADE Didier ] Pour =

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel | Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

12 - SPL Ouest Aveyron Tourisme : rapports d’activités annuel et de gestion de l’année 2021

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l'article L5211-39 du CGCT, la SPL Ouest Aveyron Tourisme adresse chaque année aux

communes actionnaires le rapport d'activités et de gestion de l'année précédente.

Il est demandé aux membres de l'assemblée délibérante de prendre connaissance de ces rapports pour l'exercice

2021.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de prendre acte des rapports d'activité et de gestion 2021 de la SPL Ouest Aveyron Tourisme

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien HE Pour 1

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOEY Véronique _ = Pour.

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali L = Pour

CAYLA Francoise . Pour ] SAVIGNAC Annabelle 1 _ Pour

FILHOL Jean-François Pour | TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille _ Pour_ __| VALADE Didier 1 Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

L_HERBIN-ALAUX Claude Ï Pour Ï

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

13 - SIEF de Foissac : rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable de

l’année 2021

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable.Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l'Assemblée délibérante dans les neufs mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SIEF de Foissac a adopté le rapport annuel au titre de l'exercice 2021 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. La Commune de Villeneuve commune adhérente au SIEF de Foissac a été destinataire du rapport annuel. Îl convient maintenant conformément au CGCT, de présenter ce rapport au Conseil Municipal. Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d'Alimentation en Eau Potable du SIEF de

Foissac au titre de l'exercice 2021

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

|_ BENAZET Jean-Pierre I Pour | HUGONENC Julien Pour

BESSOU Claude Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

| BRAS Philippe Pour | MASBOU Jean-Pierre _—_| Pour al

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

|_CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour ____!

L_CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour —

GRES Mireille _ Pour | VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour |_VAYRE Daniel Pour_

_HERBIN-ALAUX Claude Pour |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

14 - SMAEP de Montbazens-Rignac : rapport sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau

potable de l’année 2021

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l'Assemblée délibérante dans les neufs mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de Montbazens-Rignac a adopté, le rapport annuel au titre de l'exercice 2021, et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de Villeneuve commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac a été destinataire du rapport annuel.

11 convient maintenant conformément au CGCT, de présenter ce rapport au Conseil Municipal.

1l est donc proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d'Alimentation en Eau Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l'exercice 2021

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

[ BENAZET Jean-Pierre Pour HUGONENC Julien Pour |

[ BESSOU Claude L Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BRAS Philippe Pour MASBQOU Jean-Pierre Pour |

| CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique | Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

_CAYLA Françoise j Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

LLGRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

|_GUITARD Béatrice | Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude [ Pour Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de Monsieur le

Maire.

15 — Décisions prises par Monsieur le Maire suivant délibération n° 2020/04/03 et 2020/04/11 du 30 juin 2020

lui accordant des délégations

Î => Contrat de maintenance du copieur KONICA MINOLTA C250i

De retenir la proposition suivante :

- Copies noir et blanc = 0.0049 euros HT la copie

- Copies couleur = 0.049 euros HT la copie2 => Réhabilitation de l’ancienne école de Septfonds : choix maitrise d'œuvre

De retenir l'offre de DETAILS ARCHITECTURE de Montauban pour un montant, concernant la tranche ferme, de 12 767.00 € HT soit 14 043.70 € TTC

3 => Renouvellement contrat PEC de M. ROUX Olivier

De renouveler le contrat aidé PEC de Monsieur ROUX Olivier, adjoint technique, pour une période de 6 mois, à compter du O1 novembre 2022, à temps complet

4 =>Renouvellement contrat PEC de M. BARTHE Laurent

de renouveler le contrat aidé PEC de Monsieur BARTHE Laurent, agent de médiathèque et de patrimoine, pour

une période de 6 mois, à compter du 24 novembre 2022, à temps complet

16 - Questions diverses

=> Téléthon : Rappel du lancement du Téléthon départemental le 02 décembre 2022 à Villeneuve

=> Goûter de Noël des ainés : le mercredi 07 décembre 2022 à 16 h 00 à la salle des fêtes

=>Centre Socio Culturel : travaux devraient être terminés fin novembre — début décembre 2022

=> Adressage : maquette des panneaux transmises pour vérification. Installation des panneaux par la

Société SIGNOVIA courant janvier 2023

=> Réunion publique : Mme GUITARD Béatrice demande que les élus de la minorité soient invités.

Précision donnée : cette réunion a été faite seulement par Mr le maire et Mme TREBOSC. Les élus de la majorité

n'ont pas été invités non plus

=> Réunion du Conseil Municipal : M. BRAS est d'accord que les réunions commencent à l'heure maïs

demande que se soit le cas pour toutes les réunions.

L'ordre du jour étant terminé la séance est levée à 22 h 30

Le Maire Le secrétaire de sémee

Jean-Pierre MASBOU Julien HUGONENC