Compte-Rendu - 1718048535 20240130 Compte rendu CM

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Compte-Rendu - 1718048535 20240130 Compte rendu CM Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune d'Aurouër. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1718048535 20240130 Compte rendu CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, Arrondissement de Moulins

Canton d’Yzeure

Commune d’Aurouër

Procès-verbal du Conseil Municipal

du 30 janvier 2024

Le trente janvier deux mil vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Aurouër, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain BORDE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Présents : 09

Votants : 09

Présents : Alain BORDE - LENOIR Yves - Jean-Louis BAYLE - Gabrielle de VILLENAUT - Sonia DICHAMP - Fabienne GAGET - Julie LIBOUREL - Christine de RANGO Christine - Charles-Henri VARLET.

Absents ayant donné pouvoir :

Absents excusés : Jean-Claude GOURAND - Marie-Hélène BORDE.

Secrétaire de séance : Yves LENOIR.

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2024

Ordre du jour :

 Moulins Communauté :

1- Approbation du rapport de la CLECT adopté le 27/11/2023

2- Avis sur les conditions de transfert de terrains situés au sein des ZAE (zones d’activités économiques)

 Bail Saboterie

 Renouvellement dérogation rythmes scolaires

 Convention de servitudes Enedis

 Logements locatifs Evoléa « lotissement la Croix Pruniaux »

 Travaux 2024

 Informations et questions diverses

M. Le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 18h30 et procède à l’appel nominal des

conseillers municipaux.

Le quorum est atteint, le conseil municipal peut débuter.

M. Le Maire demande l’ajout d’une délibération, les membres du conseil accepte à

l’unanimité.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 novembre 2023

Monsieur le Maire s’assure que tous les conseillers ont pu prendre connaissance du procès- verbal de la dernière séance qui leur a été envoyé par mail le 11 janvier 2024. Celui-ci est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

N° de la délibération : 2024/01

Objet : Transfert de la compétence "Versement des contributions au SDIS" à MOULINS COMMUNAUTE - Approbation du rapport de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges de Moulins Communauté adopté lors de la réunion du 27 novembre 2023

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération de Moulins Communauté en date du 30 juin 2023 approuvant une modification des statuts de Moulins Communauté intégrant une nouvelle compétence supplémentaire : « versement des contributions au service d’incendie et de secours », à compter du 1er janvier 2024,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) de Moulins Communauté approuvé lors de sa réunion en date du 27 novembre 2023, transmis par courrier du Président de la Commission, en date du 15 décembre 2023,

Considérant que par délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2023, Moulins Communauté a décidé de modifier ses statuts en intégrant une nouvelle compétence supplémentaire : « versement des contributions au service d’incendie et de secours », à compter du 1er janvier 2024,

Considérant qu’en conséquence, la commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie le 27 novembre 2023 afin d’acter les attributions de compensation des Communes à la suite de ce transfert de compétence et a remis un document évaluant les nouveaux montants, et joint en annexe,

Considérant que conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, sur proposition de M. Le Maire décide :

D’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées adopté lors de sa réunion du 27 novembre 2023

M. Le Maire explique que ce transfert de compétence à Moulins Communauté intervient après l’approbation, par les conseils municipaux des Communes membres de Moulins Communauté, de la modification des statuts de Moulins Communauté « Prise de la compétence supplémentaire : Versement des contributions au service d’incendie et de secours ». Cette délibération a été approuvé lors du conseil municipal du 28 aout 2023 à Aurouër. Il est rappelé que les dépenses prises en compte dans le cadre du transfert de compétence sont les contributions versées par chaque commune au SDIS de l’Allier l’année précédent le transfert, soit en 2023. Le montant de la contribution 2023 de chaque commune sera retranché de son attribution de compensation.N° de la délibération : 2024/02

Objet : Transfert Zone d’Activité Economique. Conditions financières et

patrimoniales du transfert des biens et acquisition des biens concernés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et, notamment, l’article L.5211-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République,

Vu la délibération n° C 23.63 de Moulins Communauté du 30 Juin 2023 précisant la définition

de la notion de Zone d’Activité Economique,

Vu la délibération n° C 23. 125 de Moulins Communauté du 12 décembre 2023 précisant les

conditions financières et patrimoniales du transfert des biens et acquisition des biens

concernés,

Considérant que la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de zones

d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou

aéroportuaire », autrement dénommées « zones d’activité économique » est une

compétence obligatoire des communautés d’agglomération,

Considérant que depuis la Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (« NOTRe »), cette compétence ne fait plus l’objet d’une définition de l’intérêt

communautaire, c’est-à-dire que l’ensemble des Zones d’Activité Economique d’un territoire

doivent désormais être transférées à la Communauté d’agglomération,

Considérant que les zones d’activité économique ont été identifiées par le conseil communautaire de Moulins Communauté par délibération n°C23.63 en date du 30 Juin 2023 ; qu’il s’agit des zones ayant une vocation économique, présentant une cohérence d’ensemble et accueillant plusieurs entreprises ; que les zones dont la viabilisation et la commercialisation sont terminées ne constituent plus des zones d’activité économique ; qu’elles ne sont donc pas transférées à la communauté d’agglomération au titre de la compétence obligatoire en matière de zones d’activité économique,

Considérant qu’en application de ces critères, le conseil communautaire a constaté le transfert au niveau intercommunal des ZAE de « La Couasse » et « La Rigolée » sur le territoire de la Commune d’AVERMES, la ZAE de « Lurcy Lévis » sur le territoire de la Commune de LURCY-LEVIS, la ZAE « Jean Monnet » sur le territoire de la Commune de Moulins et la ZAE « les Gambades » sur le territoire de la Commune de NEUILLY-LE-REAL, par délibération en date du 30 Juin 2023.

Considérant que le transfert de la compétence ZAE induit dans un premier temps une mise à disposition de plein droit, au profit de Moulins Communauté, des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence,

Considérant qu’aucune parcelle transférable n’a pas ailleurs été identifiée sur le périmètre de la ZAE « Jean Monnet » sur le territoire de la Commune de MOULINS,Considérant que par suite conformément l’article L.5211-17 du CGCT, il appartient à Moulins communauté et aux communes délibérant à une majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, auxquelles s’ajoutent l’accord de la commune de Moulins, de s’accorder sur les conditions financières et patrimoniales dans lesquelles les terrains situés au sein des ZAE, pouvant faire l’objet d’une commercialisation et appartenant aujourd’hui aux communes, sont transférés en pleine propriété à la communauté d’agglomération afin de les commercialiser.

Considérant que Moulins Communauté a proposé aux communes, comme conditions financières et patrimoniales de transfert, une acquisition des terrains situés au sein des zones d’activité économique à leur valeur réelle évaluée; qu’une telle méthode d’évaluation est la plus pertinente s’agissant de biens non aménagés, et ne supportant aucun terrain bâti ; que, compte-tenu des différences de situations existant entre les communes, la valeur des terrains au mètre carré est établie par commune, en concertation avec Moulins Communauté, sur la base des prix respectivement pratiqués par celles-ci lors de leurs dernières transactions ; que, suite aux échanges avec les communes concernées, il est proposé de fixer ce prix à :

- 1 (Un) Euro / mètre carré sur le territoire de la Commune de Neuilly-le-Réal ; - 5 (Cinq) Euros / mètre carré sur le territoire de Lurcy-Lévis ;

- 15 (Quinze) Euros / mètre carré sur le territoire de la Commune d’Avermes.

Considérant qu’il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert telles que précisées dans la délibération n° C23.125 du 12 décembre 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- APPROUVER les conditions financières et patrimoniales d’acquisition par la Communauté d'agglomération des biens actuellement situés au sein des Zones d’activité économique s’agissant de la méthode d’évaluation suivante :

 1 (Un) Euro / mètre carré sur le territoire de la Commune de Neuilly-le- Réal ;

 5 (Cinq) Euros / mètre carré sur le territoire de Lurcy-Lévis ;

- AUTORISER le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Cette délibération est soumise aux membres du Conseil Municipal afin d’approuver la délibération prise au conseil communautaire permettant de transférer les terrains, situés au sein de ZAE, en pleine propriété afin de les commercialiser.

N° de la délibération : 2024/03

Objet : Renouvellement de dérogation des rythmes scolaires

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n° 2017/023 en date du 19 juin 2017 par laquelle il avait été décidé un retour à la semaine de 4 jours à la rentrée scolaire 2017/2018.

Cette décision d’organisation de la semaine scolaire qui a été validée par le directeur académique des services de l’éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à3 ans. Elle a été renouvelée une première fois par délibération le 10 février 2021, il est donc nécessaire de renouveler cette demande de modification de l’organisation de la semaine scolaire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de :

- Demander le maintien de la semaine de 4 jours, soit les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

- Demander aux services de l’Education Nationale de valider cette décision.

N° de la délibération : 2024/04

Objet : Délibération portant autorisation de convention de servitude pour l'implantation d'une ligne souterraine à Enedis.

M. Le Maire présente la demande de convention de servitude de la société ENDEDIS.

Cette convention de servitude concerne la parcelle AB 0069, route de Saint-Ennemond pour la mise en place d’un REMBT 600 et d’un coffret CIBE.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’autoriser la société Enedis, à bénéficier d'une servitude sur la parcelle cadastrée section AB 0069, propriété de la commune et mise à disposition pour l'implantation d'une ligne souterraine

- D’autoriser M. le maire, à signer la convention en annexe

- D’accepter que les représentants de ladite société pénètrent sur la parcelle communale précitée pour la réalisation des travaux, l'exploitation courante, l'entretien, voire la réparation de la ligne ainsi que tous travaux si afférents

- D’accepter les conditions de la convention en annexe, et l’indemnisation unique et forfaitaire de 20 euros

N° de la délibération : 2024/05

Objet : Délibération relative à la révision du Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018/001 en date du 08 janvier 2018 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022/027 en date du 15 décembre 2022 relatif à la révision du Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 janvier 2024 relatif à la révision du régime indemnitaire,

Considérant qu’il y a lieu de réviser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), à compter du 1er février 2024.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de réviser le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont ceux figurant au tableau des effectifs, soit :

• Les adjoints administratifs

• Les adjoints techniques

I. L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise :

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

- De la responsabilité de coordination,

- De l’ampleur du champ d’action.

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

- L’autonomie,

- L’initiative,

- La diversité des tâches et des domaines de compétence,- La motivation d’autrui.

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- La vigilance,

- La confidentialité,

- Les relations internes et externes,

- La responsabilité financière.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels, par grade :

1. Cadre d’emploi : Adjoints administratifs

Groupes Fonctions / Montants annuels

maximums de l’IFSE

1 Adjoint administratif

Principal 2ème classe

2 800.00 €

2. Cadre d’emploi : Adjoint technique

Groupes Fonctions / Montants annuels

maximums de l’IFSE

1

2

Adjoint technique

Adjoint technique

5 600.00 €

2 000.00 €

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une

promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

• au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’ISFE est maintenue en cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour accident du travail, de trajet, accident de service ou maladie professionnelle et en cas decongé de maternité, de paternité ou d’adoption. Par contre, l’IFSE ne sera pas versée en cas de congé de grave maladie ou de longue maladie, de congés de longue durée, de grève ou de suspension.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

II. Le complément indemnitaire :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur

professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

• Les résultats professionnels obtenus par l’agent,

• Les compétences de l’agent,

• Les qualités relationnelles

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

1. Cadre d’emploi : Adjoint administratif

Groupes Montants annuels

maximums du CIA

1 280 €

2. Cadre d’emploi : Adjoint technique

Groupes Montants annuels

maximums du CIA

1

2

560 €

200 €

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé annuellement.Modalités de versement du CIA :

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le CIA est maintenu en cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour accident du travail, de trajet, accident de service ou maladie professionnelle et en cas de congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Par contre, le CIA ne sera pas versé en cas de congé de grave maladie ou de longue maladie, de congés de longue durée, de grève ou de suspension.

Exclusivité :

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de réviser dans les conditions indiquées ci-dessus :

• l’IFSE

• le Complément indemnitaire

Le conseil prévoit :

- la possibilité du maintien, aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

• que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

• que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget

Après réception de l’avis du Comité Social Territorial, le projet de délibération doit être soumis au vote afin d’être mis en application aux agents de la collectivité à compter du 1er février 2024.

N° de la délibération : 2024/06

Objet : Travaux 2024 - Réhabilitation des toilettes publiques - Demande de subventions au titre de la DETR, du Conseil Départemental et Moulins Communauté.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de travaux à réaliser dans les bâtiments communaux, à savoir la réhabilitation des toilettes publiques situées place de la Mairie. En effet, celle-ci sont obsolètes et nécessite une réhabilitation complète.

Les devis font apparaître un montant estimatif de travaux s’élevant à 17 802 euros hors taxes.

Compte tenu de leur nature, ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’une subvention au titre de la DETR 2024.Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

 D’Approuver le projet de travaux dans les bâtiments communaux pour un montant de 17 802 euros hors taxes.

 D’Approuver le plan de financement suivant :

Montant HT Taux de participation

Etat (DETR) 6 230,70 35%

Département (RCVCB) 4 450,50 25%

Moulins Communauté

( Fonds de concours)

3 560,40 20%

Commune 3 560,40 20%

Total 17 802,00 100%

 De faire réaliser les travaux dès que possible,

 De solliciter pour partie du financement du projet une subvention au titre de la DETR 2024, une subvention au Département au titre du contrat RCCB, une subvention à Moulins Communauté au titre du Fond de concours,

 D’autoriser M. Le Maire à signer tous les documents s’y affairant,

 D’inscrire la dépense au budget 2024

M. Le Maire explique que ce projet a été prévu dans le contrat « Reconquête Centre-Ville Centre Bourg » signé avec le département.

Questions et informations diverses

Virement de crédit : Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a procédé à un virement de crédit le 18 décembre 2023 à hauteur de 2 008,00 euros entre le programme de fonctionnement (615221-bâtiments publics) et le programme de fonctionnement (6588- autres charges diverses de gestion) correspondant au bouclier énergie qui a du être remboursé.

Bail Saboterie : M. Le Maire informe le conseil que le sujet du bail de la Saboterie a été vu au dernier conseil. La réouverture du restaurant en en bonne voie, le bail devrait être signé prochainement.

Evoléa : M. Le Maire informe les membres du conseil de la proposition du groupe Evoléa de construire 5 logements locatifs au lieu de trois prévus initialement. Ce projet fait partie du contrat RCVCB, de ce fait il faudra faire la demande d’un avenant à ce contrat pour intégrer cette modification. La construction de ces logements est prévue au lotissement « La Croix Pruniaux »Forêt communale : Un nettoyage des parcelles en régénération doit être fait, l’objectif est de dégager les jeunes chênes afin de leur permettre une croissance naturelle.

SDE03 : L’explication du projet de changement des éclairages du Bourg, de la route de Dornes et du Clos saint Sulpice en éclairage led est donné. Ce projet est financé en partie par le SDE03 et une participation communale de 20%. Cette participation communale peut être étalé sur 15 ans, la baisse de consommation ainsi réalisé devrait financer le projet. Une délibération d’acceptation des travaux et du plan de financement sera prise lors du prochain conseil.

Convention SPA : Une convention avec la Spa est signée afin de pouvoir leur confier les animaux en divagation sur la commune le cas échéant.

-

Ecole : Un rendez-vous avec l’inspecteur académique a eu lieu le 11 janvier 2024, afin d’évoquer l’avenir de l’école. M. l’inspecteur est plutôt satisfait de cette démarche en amont, l’avenir de l’école est rassurant car l’ensemble des enfants scolarisés sont de la commune. Les écoles de petite commune rurale sont dans la mesure du possible préservée. Les point fort de l’école d’Aurouër sont les investissements numériques et l’ouverture d’esprit de la collectivité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Y. LENOIR A. BORDE