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Compte-Rendu - cms 07 10 Compte rendu Document publié le Mardi 10 juillet 2018 par la commune de Lézignan-Corbières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 07 10 Compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,

SG/00/PI/FA

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2018

.........................

Le mardi dix juillet deux mille dix-huit à 18 heures 15, le Conseil Municipal de Lézignan-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel MAIQUE, Maire, Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois.

Etaient présents : Mme BAROUSSE, M. ESCARE, M. FREMY, Mme BRIOLE, M. DENARD, Mme TIBIE, M. PENAVAIRE, Mme DA CONCEICAO, M. LATORRE, M. SERGENT, Mme MARTINEZ, M. PIGASSOU, M. TARBOURIECH, Mme TOURNIER, M. BAURENS, Mme ARNAUD, M. NOLOT, Mme MELLAL, M. BOUCHE, M. DAZIN, Mme BONNEVIE

Avaient donné mandat : Mme VAISSIERE à Mme BRIOLE, M. TERPIN à M. DENARD, M. DELEIGNE à M. BAURENS, Mme DUMONTET à Mme DA CONCEICAO, Mme BOUSQUET à Mme MARTINEZ, Mme BARTHE à M. NOLOT, M. GRANAT à Mme BONNEVIE

Etaient absents : M. FAIVRE, M. CALVERA, Mme FAIVRE et M. CAPELLE

Mme MARTINEZ est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

LETTRES DE REMERCIEMENTS

M. le Maire ouvre la séance en donnant lecture des lettres de remerciements parvenues en Mairie et émanant de Mr le Directeur de BTP CFA Aude, de la Responsable des collectes de l’Etablissement Français du Sang, de Mme la Directrice de l’école Frédéric Mistral, de la Présidente de l’Association des Conjoints Survivants de l’Aude, de M. le Président de l’association Initiative Solidaire d’insertion Sociale , du Président des déficients visuels de l’Aude, du président de ADOC 11, du Président Départemental de l’Association d’Aide Mutuelle à l’Insertion, de Mme la Directrice de la Prévention Routière, du Directeur de l’école d’Escouto Can Plaou et de l’institutrice

DELEGATION DE MISSIONS

M. le Maire donne ensuite lecture des décisions prises en vertu des délibérations n° 2014-006 en date du 5 Avril 2014 et n° 2017-111en date du 6 Juillet 2017 reçue en Sous-Préfecture de Narbonne le 10 juillet 2017 lui donnant délégation de missions :

- Convention d’occupation du domaine public entre la Commune et M. DE CARVALHO Isaac, à titre gracieux, pour l’agencement d’une terrasse devant le restaurant « le Churrasco » sis au 40 avenue Wilson -Convention signée avec la Commune de Lézignan-Corbières et Alain MAILHAC, auto-entrepreneur, pour la gestion de l’opération façades, menuiseries et qualité résidentielle ». Cette convention a pris effet à compter du 2 mai 2018 pour se terminer le 30 Avril 2019. La rémunération de M. MAILHAC pour cette mission comprend un montant forfaitaire de 5.000 € plus un montant de 230 € par dossier instruit et notifié par la Commune.

- Convention d’occupation du domaine public entre la Commune et le gérant de l’établissement « La Fleur des Iles » à titre gracieux pour l’agencement d’une terrasse devant son établissement sis 51 Avenue Wilson - Convention d’occupation du domaine public entre la Commune et le gérant de l’établissement « Au Bon Pain », à titre gracieux, pour l’agencement d’une terrasse devant son établissement sis 55 Avenue Wilson- Avenant à la convention entre la Ville de Lézignan-Corbières, et l’élevage Pension des Ecumes d’Ange à Bizanet portant des précisions obligatoires pour l’Identification des Carnivores Domestiques (ICAD), à savoir les modalités d’accueil et de gardiennage des animaux errants et la tarification. - Marché à procédure adaptée pour la fourniture et la pose d’un WC automatique signé avec l’entreprise MPS TOILETTES AUTOMATIQUE pour un montant TTC de 47.892 €

- Avenant n° 1 en plus- value signé avec l’entreprise CHARPENTERIE DES CORBIERES pour le lot 06 des travaux « Projet Urbain – Restructuration Secteur Place Cabrié pour un montant TTC de 4.865,72 € portant ainsi le montant global du marché à 145.148 ,99 € TTC

- Avenant n° 9 en plus-value signé avec l’entreprise TIQUET pour le lot n° 11 des travaux de « Mise en sécurité et réaménagement de la MJC » pour un montant TTC de 359,10 € portant ainsi le montant global du marché à 124.813,52 € TTC

- Avenant n° 3 en plus-value signé avec l’entreprise LEZI-CONSTRUCTION pour le lot n° 4 des travaux « Projet Urbain – Restructuration secteur Place Cabrié » pour un montant de 6.641,10 € TTC portant ainsi le montant global du marché à 191.104,51 € TTC

- Convention d’aménagement de voirie signée avec la CCRLCM pour les travaux de « Réparations ponctuelles en enrobés de la rue Kablé, du Cours de la République, de la Cité les Vignes Rouges et de l’Avenue Joffre » pour un montant de 10.024,76 €

- Avenant n° 2 en plus-value signé avec l’entreprise FIALIN pour le lot n° 5 des travaux de « Mise en sécurité et réaménagement de la MJC » pour un montant TTC de 11.203,97 € portant ainsi le montant global du marché à 249.503,35 € TTC

- Avenant n° 3 en plus-value signé avec l’entreprise FIALIN pour le lot n° 5 des travaux de « Mise en sécurité et réaménagement de la MJC » pour un montant TTC de 2.852,27 € portant ainsi le montant global du marché à 252.355,62 € TTC

- Avenant n° 4 en moins-value signé avec l’entreprise FIALIN pour le lot n° 5 des travaux de « Mise en sécurité et réaménagement de la MJC » pour un montant TTC de 16.597,09 € portant ainsi le montant global du marché à 235.818,59 € TTC

- Avenant n° 9 en plus-value signé avec l’entreprise FRIYED pour le lot n° 9 des travaux de « Mise en sécurité et réaménagement de la MJC » pour un montant TTC de 5.028 ,00 € portant ainsi le montant global du marché à 166.897,08 € TTC

- Avenant n° 3 en plus-value signé avec l’entreprise PLR pour le lot n° 10 des travaux de « Mise en sécurité et réaménagement de la MJC » pour un montant TTC de 7.302,36 € portant ainsi le montant global du marché à 199.663,20 € TTC

- Avenant n° 8 en plus-value signé avec l’entreprise ABM SOURES pour le lot n° 12 des travaux de « Mise en sécurité et réaménagement de la MJC » pour un montant TTC de 6.693,98 € portant ainsi le montant global du marché à 215.941,29 € TTC

- Avenant n° 2 en plus-value signé avec l’entreprise CHARPENTERIE DES CORBIERES pour le lot n° 6 des travaux « Projet Urbain Restructuration secteur Place Cabrié » pour un montant TTC de 4.941,48 € portant ainsi le montant global du marché à 150.090,47 € TTC

L’assemblée passe ensuite à l’ordre du jour de la séance

DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET PRINCIPAL

Sur la proposition de Mme BAROUSSE et par 28 voix pour et 1 abstention de M. DAZIN du groupe « Rassemblement Bleu Marine » l’assemblée décide de procéder aux virements de crédits ci-après qui ne modifient en rien l’équilibre du budget de l’exercice en cours

Budget Principal

DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

Sur la proposition de Mme BAROUSSE et à l’unanimité groupe l’assemblée décide de procéder aux virements de crédits ci-après qui ne modifient en rien l’équilibre du budget de l’exercice en cours

Budget Annexe Eau Potable

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

M. TARBOURIECH concerné par ce dossier, quitte la salle des délibérations

Fonction Chapitre Nature opération serv ant depenses Fonction Chapitre Nature opération serv ant Recettes

O1 O14 739117 RESS 1 000,00 74 O1 7411 RESS 1 428,00

O1 O23 O23 60 000,00 74 O1 74127 RESS 8 558,00

74 O1 74123 RESS 525,00

74 523 74718 POVI 50 000,00

75 O20 758 RESS 489,00

61 000,00 61 000,00

Fonction Chapitre Nature opération serv ant Dépenses Fonction Chapitre Nature opération serv ant Recettes

822 21 2151 239 STA 66 000,00 820 13 1323 252 RESS 100 000,00

33 13 1383 254 RESS 29 000,00

O1 O21 O21 60 000,00

O1 16 1641 -123 000,00

66 000,00 66 000,00

+

127 000,00 127 000,00

DEPENSES RECETTES

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

SECTION INVESTISSEMENT

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Nature Dépenses Chapitre Nature Recettes

23 O23 50 000,00 O42 777 50000

50 000,00 50 000,00

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Nature Dépenses Chapitre Nature Recettes

O40 139111 50 000,00 O21 O21 50 000,00

13 13111 70 000,00 16 1641 70 000,00

120 000,00 120 000,00

170 000,00 170 000,00 Sur la proposition de Mme TIBIE, considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours, l’assemblée décide par 27 voix pour et 1 abstention de M. DAZIN du groupe « Rassemblement Bleu Marine » d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes : • 500 € à l’Association sportive Football Club Lézignanais (pour participation aux Temps Périscolaires durant toute l’année scolaire)

• 500 € au FCL XIII (pour participation aux Temps Périscolaires durant toute l’année scolaire)

• 500 € à l’Association « la Patriote » (pour participation aux Temps Périscolaires durant toute l’année scolaire)

• 500 € à l’Association Ciném’aude (pour participation au Temps Périscolaires durant toute l’année scolaire)

• 500 € à l’Association Club Bouliste Lézignanais (pour participation aux Temps Périscolaires durant toute l’année scolaire)

• 500 € à l’Association Pétanque Club (pour participation aux Temps Périscolaires durant toute l’année scolaire)

• 500 € à l’Association « Lézignan Orientation Club Oc » (pour participation aux Temps Périscolaires durant toute l’année scolaire)

• 7.000 € à l’Association PROMAUDE pour la prise en compte de la sécurité, dont la facture a été payée par l’Association

• 500 € à la Ste ACCA section Sangliers

Le Conseil Municipal décide également d’attribuer, par 27 voix pour et 1 abstention de M. DAZIN du groupe « Rassemblement Bleu Marine », les subventions annuelles ci-après non votées lors du dernier Conseil Municipal :

• 460 € au Groupement de défense Local contre les Nuisibles

• 800 € à l’Association COBATY

• 915 € au Club Bouliste Lézignanais

• 915 € à l’Association Sportive Joseph Anglade

• 610 € à l’Association USEP Ecole Frédéric Mistral

• 610 € à l’ASSEP Marie-Curie

• 811 € à l’Association « Les Petits Musclés » Ecole Françoise Dolto

• 811 € à l’Association « Les Grands Petits Curieux » Ecole Alphonse Daudet • 3.140 € à la Coopérative Scolaire Frédéric Mistral

• 2.500 € à la Coopérative Scolaire Marie-Curie

• 1.000 € à Lézignan Equitation – Domaine Saint Jean

M. TARBOURIECH est rappelé en séance.

M. DAZIN demande ce qu’est l’ACCA sanglier.

M. le Maire répond qu’il s’agit de chasse au gros gibier.... Et remercie les chasseurs pour le travail effectué dans l’entretien des chemins et sentiers.

SUBVENTIONS CEL ET CEJ

Sur la proposition de M. FREMY et à l’unanimité, l’assemblée décide de répartir comme suit les subventions aux associations qui ont participé aux animations mises en place dans le cadre du Contrat Educatif Local au cours des vacances scolaires de Toussaint et Noël 2017 et Février et Pâques 2018

o MJC 8.000 €

o PEP’S 900 €

o- et de procéder aux avances au profit de la Maison des Jeunes et de la Culture pour les activités du Contrat Enfance Jeunesse

o Vacances culturelles 6.975 €

o Petits débrouillards 3.650 €

M. DAZIN voudrait savoir qui contrôle l’activité de ces associations.

M. FREMY répond que le fonctionnement de tous les organismes de jeunesse incombe à l’Etat (DDCCSP) et la ville, elle, demande un bilan d’activité chaque année.

GARANTIE D’EMPRUNTS A HAUTEUR DE 50 % SUR UN PRÊT DE 450.000 € A CONTRACTER PAR LA MJC DE LEZIGNAN-CORBIERES AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE POUR L’ACHAT DE LOCAUX, ETUDES ET REHABILITATION SIS RUE DIDEROT Mme BAROUSSE expose que par courrier du 15 Mai 2018, l’association MJC de LEZIGNAN CORBIERES représentée par sa Présidente en exercice Madame Isabelle POURSINE, habilitée aux fins de la présente par son conseil d’administration, a sollicité la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour un emprunt de 450 000 € à contracter auprès de la SOCIETE GENERALE, en vue de financer par l’association l’achat de locaux, sis rue Diderot (Athlétic Club) et les études et réhabilitation. Le plan de financement prévisionnel concernant cette opération est arrêté à 450 000 € TTC et financé par emprunt

L’emprune SOCIETE GENERALE serait réalisé aux conditions suivantes : Objet du financement : achat locaux, études et réhabilitation

Type de financement : prêt à taux fixe

Montant du financement : 450 000€

Durée totale du prêt : 240 mois

Dont franchise partielle :12 mois

Taux d’intérêt nominal : 1,80% l’an hors assurance

Montant des échéances : 2 331,85 € ( hors assurance )

Modalités : amortissement linéaire en 228 mensualités

Montant des intérêts : 675 € / mois durant la phase de franchise

Garanties : caution de la commune à 50%

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 2252-1 et suivants et D 1511-30 et suivants relatifs aux garanties d’emprunts, la commune est réglementairement autorisée à se porter caution d’emprunt de ladite association, Ce projet permettra de développer une offre plus globale en matière sportive pour les adhérents de la MJC.

A l’unanimité, l’Assemblée :

- accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% du prêt de 450 000 € qui serait contracté aux conditions ci-dessus sous couvert que l’affectation des fonds empruntés soient destinés à l’achat de locaux, études et réhabilitation sis rue Diderot,

- s’engage au cas où l’association MJC de LEZIGNAN CORBIERES pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par elle, au titre de l’emprunt garanti, en principal, intérêt, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur demande de la SOCIETE GENERALE adressée par lettre missive,

- s’engage pendant toute la durée de la période d’amortissement, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges exigibles de l’emprunt garanti ; -autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la SOCIETE GENERALE et l’association MJC de LEZIGNAN CORBIERES pour formaliser l’engagement de caution pris par la Ville dans les conditions définies ci-dessus, et à signer avec cette dernière la convention destinée à fixer les conditions dans lesquelles s’exercera cette garantie,- et autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de ce dossier.

M. le Maire précise que l’Athlétic Club a été créé par MM. AMILA et FABRE. L’un est décédé et l’autre est dans l’âge. « Je tiens à saluer le mémoire d’André AMILA, et remercier M. FABRE. Enfin je suis heureux que ce bâtiment soit repris par la Maison des Jeunes...et que ce bâtiment vive avec la Jeunesse.

BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC L’ASSOCIATION MP2 ENVIRONNEMENT

M. NOLOT rapporte que la commune de Lézignan-Corbières est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AK n° 256 d’une surface de 1.015 m² située Avenue Général de Gaulle. Depuis plusieurs dizaines d’années cette parcelle a été mise à la disposition d’abord de l’Association Le Marche Pied, puis de MP2.

Ce terrain sert également d’accès à l’immeuble SERMANTIN, immeuble loué par MP2 et pour l’acquisition duquel des négociations sont en cours entre le propriétaire et l’entreprise d’insertion. M. NOLOT indique que pour que ces négociations puissent aboutir il faut que MP2 ait l’assurance de pouvoir continuer de pouvoir bénéficier de l’utilisation de la parcelle communale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer un bail emphytéotique avec l’Association MP2 pour une durée de 10 ans pour un montant de 50 € par an.

POLITIQUE DE LA VILLE ET ECONOMIE. MOBILISATION EN FAVEUR DU COMMERCE EN CENTRE-VILLE

M. DENARD indique que la municipalité de Lézignan-Corbières a fait le constat de la nécessité de dynamiser le commerce du centre-ville. Elle a donc engagé une série d’initiatives afin de lutter à court et à moyen terme contre ce phénomène inquiétant qu’est la déprise commerciale en centre-ville de Lézignan-Corbières.

Tout d’abord, en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’industrie de l’Aude, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Aude ainsi que l’Union des Commerçants, Industriels et Artisans de Lézignan, elle a créé en 2016 l’OCLC afin de réunir les acteurs économiques et politiques locaux avec pour objectif commun de renforcer le dialogue et la coopération entre les acteurs publics et privés, de développer des actions visant à faire progresser l’attractivité et l’image du commerce, de l’artisanat et des services de la ville de Lézignan, de mettre en œuvre des outils pour développer et gérer durablement le centre-ville de Lézignan, ceci afin de favoriser le développement et l’expansion des activités économiques de Lézignan-Corbières.

L’OCLC fédère désormais les acteurs locaux tels que la Ville de Lézignan-Corbières, la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aude, la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aude et l’UCIAL.

Il précise que dans le cadre de la politique de la ville et de l’appel à projets 2018, la ville de Lézignan-Corbières entend financer, en collaboration étroite avec l’Etat, plusieurs actions concrètes afin de répondre aux impératifs énoncés précédemment.

• La première consiste en l’accroissement de la performance des entreprises commerciales et artisanales du centre-ville par la réalisation d’une cartographie des entreprises et la mise en place d’un dispositif d’observation de l’activité commerciale, artisanale et de services dans le QPV. Cela permettra de mettre en exergue les perspectives de développement de ces entreprises, d’analyser le maillage commercial du QPV, son attractivité, ses atouts et ses faiblesses, ceci afin de tracer les perspectives de son développement et de disposer d’indicateurs locaux. C’est un préalable indispensable pour orienter l’action publique et dresser un plan d’actions pertinentes, cohérentes et partagées, en tenant compte des spécificités économiques locales. Cette action aidera à accroitre la performance des entreprises commerciales, artisanales et de services. Outre les données locales d’analyse qui permettront d’orienter la stratégie des membres de l’OCLC, la cartographie permettra d’identifier les éventuelsproblématiques, difficultés et besoins des entreprises implantées au sein du QPV et de mobiliser les compétences et partenaires susceptibles d’y apporter une réponse adéquate. Le porteur du projet de cartographie commerciale et de mise en place d’un dispositif d’observation de l’activité commerciale, artisanale et de services dans le QPV est l’OCLC qui fera appel à la CCI de l’Aude. Le coût total du projet est de 21 360 €TTC, la subvention attribuée par le CGET de 11 000 € et la participation demandée à la ville de Lézignan-Corbières de 10 360 €

• La seconde initiative est la conséquence de la première : l’organisation des assises du commerce en centre-ville.

Cette action cherche à penser et projeter la ville à travers une information sur les aspects réglementaires, les programmes nationaux, les études réalisées, les recherches en cours, les expériences qui peuvent être transposées, mais aussi à initier une réflexion qui intègre l’ensemble des composantes du centre-ville : commerce, transport, accessibilité, urbanisme, nouvelles technologies, environnement, emploi... Elle permettra alors de définir de manière concertée, en présence de tous les acteurs économiques, une stratégie globale de reconquête commerciale et de définir un projet de centre-ville adapté à la situation locale, en tenant compte de l’évolution sociétale et des changements de comportement du consommateur tout en s’inspirant d’autres expériences.

Le porteur du projet d’organisation des assises du commerce en centre-ville est l’OCLC. Le coût total est de 5 000 €TTC, la subvention attribuée par le CGET de 3 000 € et la participation demandée à la ville de Lézignan-Corbières de 2 000 €.

• Quant à la troisième initiative, elle est exceptionnelle ; il n’y a pas actuellement de projet semblable dans un quartier prioritaire de la région Occitanie. Il s’agit en effet de créer une pépinière d’entreprises commerciales et artisanales en plein centre-ville de Lézignan-Corbières, autour de la place Cabrié. En effet, afin de pallier la situation décrite précédemment et relancer l’activité économique, la mairie de Lézignan- Corbières a souhaité développer de nouveaux outils. Comme une pépinière d’entreprises, la pépinière commerciale accueille de nouveaux commerçants ou artisans, en leur offrant des conditions propices à favoriser leur bon développement, c’est-à-dire un loyer très compétitif, une absence de pas- de-porte ou droit au bail, un accompagnement comptable et marketing renforcé. En contrepartie, le chef d’entreprise s’engage sur ses horaires d’ouverture, ses services à la clientèle, son implication locale. L’activité économique est soutenue ainsi pendant 1 à 3 ans, selon les modalités à fixer par le règlement intérieur. À l’issue de cette période, le chef d’entreprise transfèrera son activité dans le local de son choix.La sélection des porteurs de projet s’opérera selon les problématiques identifiées du territoire, comme les secteurs d’activité déficitaires mais également des critères de viabilité économique, de motivation du futur commerçant, d’originalité du concept et l’aspect innovant du projet pour la ville. 

L’année 2018 sera consacrée à :

• La mise en place du Comité de Pilotage, en charge de la sélection des candidats et du suivi du projet, • La définition du cahier des charges.

• L’élaboration d’une grille d’évaluation des candidatures (présélection sur dossier et audition par le comité de pilotage)

• La rédaction des documents contractuels (charte d’occupation du local commercial, convention d’accompagnement des porteurs de projet, convention d’occupation des locaux à titre temporaire) • La mise en place des outils de suivi de la jeune entreprise : fiches navettes, tableaux d’indicateurs de gestion, calendriers d’entretiens individuels

• La constitution du réseau de parrainage, rédaction de la charte de parrainage Le porteur du projet de création d’une pépinière commerciale autour de la place Cabrié est la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aude. Le coût total du projet pour 2018 est de 20 180 €TTC, la participation de la CCI de l’Aude de 2 640 €, la participation demandée à la Caisse des Dépôts et Consignation de 2 540 €, la subvention attribuée par le CGET de 10 000 € et la participation demandée à la ville de Lézignan-Corbières de 5 000 €. Par 28 voix pour et 1 abstention de M. DAZIN du groupe « Rassemblement Bleu Marine », le Conseil Municipal :

- Approuve la mise en œuvre de ces trois projets,

- autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires afférents à ce dossier - et donne délégation à M. le Maire pour verser les participations financières suivantes : • La somme de 10 360 € à l’OCLC pour la mise en place d’un dispositif d’observation de l’activité commerciale, artisanale et de services dans le Quartier Prioritaire de la Ville afin de tracer les perspectives de développement des entreprises artisanales, commerciales et de services.

• La somme de 2 000 € à l’OCLC pour l’organisation en décembre 2018 des assises du commerce en centre-ville.

• La somme de 5 000 € à la CCI de l’Aude pour la création d’une pépinière commerciale autour de la place Cabrié.

Mr le Maire précise qu’il s’agit de lutter contre la désertification des Centres Villes, partout en France et donc à Lézignan-Corbières. En l’espèce, nous allons aider à l’installation et à la pérennisation des jeunes commerçants sur le site en baissant leurs charges.

RAPPORT SUR LES ACTIONS CONDUITES EN 2017 PAR LA VILLE DE LEZIGNAN- CORBIERES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE M. DENARD expose que la loi n° 2014-174 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a redéfini le cadre de la politique de la ville, politique de cohésion urbaine et de solidarité nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants, faisant entrer Lézignan- Corbières pour la première fois dans la géographie de la nouvelle politique de la ville et notamment ses articles 11 et 24,

Dans les communes signataires d’un contrat de ville, le Maire est tenu de présenter tous les ans à son assemblée un rapport sur la situation de sa collectivité au regard de la politique de la ville, les actions menées sur son territoire et les orientations et les programmes de nature à améliorer cette situation.

L’assemblée, par 28 voix pour et 1 abstention de M. DAZIN du groupe « Rassemblement Bleu Marine » approuve ce rapport qui analyse le politique de la Ville conduite par la municipalité de Lézignan-Corbières en 2017, et qui vaut rapport au titre de la dotation de solidarité urbaine en rendant compte des actions menées en matière de développement social urbain.

M. DAZIN demande la parole : « où sont les parkings pour les installations de commerces ? En revanche vous baissez les charges des commerces et cela est une bonne chose.»

M. le Maire répond : « Nous avons créé 100 places de parking récemment et chez nous les parkings sont gratuits. »

EVALUATION DU CONTRAT DE VILLE A MI-PARCOURS SUR LA PERIODE 2015-2017

M. DENARD rapporte que par lettre en date du 4 mai 2017 adressée à Michel MAÏQUE, Maire de Lézignan-Corbières et Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, la préfecture de l’Aude a présenté la démarche d’évaluation locale du contrat de ville de Lézignan-Corbières pour la période 2015-2017.

Dans le cadre de la cogestion du contrat de ville de Lézignan-Corbières par l’Etat et la ville de Lézignan-Corbières, Messieurs Luc ANKRI, sous-préfet de l¹arrondissement de Narbonne et Michel MAÏQUE ont décidé de lancer un appel à candidatures pour l’évaluation du contrat de ville de Lézignan- Corbières. Le cabinet FMVT s’est vu confier la réalisation de cette évaluation après un appel à candidatures auprès de plusieurs cabinets conseils.Le coût total de cette évaluation du contrat de ville est de 15 000 €TTC. La ville de Lézignan-Corbières bénéficie d’une subvention du CGET permettant de couvrir la totalité des frais engagés dans le cadre de cette évaluation.

Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 1 abstention de M. DAZIN du groupe « Rassemblement Bleu Marine », autorise M. le Maire à verser au cabinet FMVT un premier acompte de 7 500 €TTC, soit 50% du total, puis le solde de tous comptes, soit à nouveau 7 500 €TTC au rendu final du rapport.

ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L’AGLY

L’assemblée, à l’unanimité, approuve l’adhésion de la CCRLCM au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly.

CONVENTION ASCENDANTE ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS (CRLCM) POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROXIMITE DE LA CRECHE JAQUELINE ARIBAUD

Mme MARTINEZ rappelle que l’article L. 5211-4-1, du Code Général des Collectivités Territoriales, relate que « dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier», et afin d’assurer un service de proximité aux usagers » Considérant que dans le souci d'une bonne organisation des services, il apparaît opportun d’organiser une gestion au plus près des usagers de la crèche Jacqueline ARIBAUD située sur la commune de Lézignan Corbières,

Dans cet objectif de gestion de proximité, la Ville et la Communauté conviennent que des services de la ville seront mis à disposition de la Communauté, en raison du transfert partiel de la compétence « enfance jeunesse » et plus particulièrement au titre de la gestion de la crèche Jacqueline ARIBAUD afin d’assurer les tâches suivantes :

- la gestion des inscriptions,

- le suivi administratif des dossiers,

- la gestion des paiements,

- le suivi administratif du CEJ pour cette structure.

L’Assemblée, à l’unanimité, valide la convention ascendante entre la commune de Lézignan Corbières et la communauté de communes portant sur la gestion administrative de proximité de la crèche Jacqueline ARIBAUD à compter du 1er août 2018, et autorise M. le Maire à la signer.

MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES RELAIS d’ASSISTANTES MATERNELLES (RAM) DE LA COMMUNE A LA CCRLCM -

Mme MARTINEZ rappelle que depuis le 1er janvier 2013, la CCRLCM est statutairement compétente en matière d’enfance jeunesse dont le RAM fait partie. Au-delà de cette date, à titre transitoire et par délégation de gestion de la CCRLCM, la Commune de LEZIGNAN CORBIERES a poursuivi la gestion du RAM, Cette situation doit désormais être sécurisée juridiquement,

Mme MARTINEZ expose à l’assemblée que compte tenu du transfert de la compétence enfance jeunesse à la CCRLCM, les biens meubles et immeubles figurant au procès-verbal sont mis à disposition de l’EPCI. Aux termes de l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, laremise des biens a lieu à titre gratuit. La CCRLCM bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.

La CCRLCM assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La CCRLCM, bénéficiaire, peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. La CCRLCM bénéficiaire est substituée de plein droit à la Commune de LEZIGNAN CORBIERES, propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la Commune de LEZIGNAN CORBIERES n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C’est la Commune qui informe ce dernier de la substitution. En cas de désaffectation des biens, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice la compétence par la CCRLCM bénéficiaire, la Commune de LEZIGNAN CORBIERES recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Mme MARTINEZ précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès- verbal établi contradictoirement, précisant consistance, situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de l’éventuelle remise en état.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens référencés .

CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER ET A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE – EXERCICE 2018

M. FREMY rapporte que pour permettre la continuité du service public, la commune peut avoir recours à des recrutements sur des emplois non permanents liés à ses besoins. Aussi en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les Services de surveillance piscine, le Service Technique, le Service Animation, le Service Administratif

Par 28 voix pour et 1 abstention de M. DAZIN du groupe « Rassemblement Bleu Marine », le Conseil Municipal autorise la création d’emplois non permanents du 01/01/2018 au 31/12/2018 définis comme suit :

s au maximum 15 emplois dans le grade adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C Indice brut 347, indice majoré 325 + 10% de congés payés s au maximum 15 emplois dans le grade adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C Indice brut 347, indice majoré 325 + 10% de congés payés s au maximum 30 emplois dans le grade adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C Indice brut 347, indice majoré 325 + 10% de congés payés s au maximum 10 emplois dans le grade adjoint social relevant de la catégorie hiérarchique C Indice brut 347, indice majoré 325 + 10% de congés payés s au maximum 3 emplois dans la grade d’éducateur principal de 1er classe d’activités physiques et sportives 1er échelon , catégorie B Indice brut 442, Indice Majoré 389 + 10% de congés payés,

et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours

FILIERE TECHNIQUE : MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE DU REGIME IDNEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISEET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) PAR L’INSTAURATION DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E)

M. le Maire expose que le régime indemnitaire est constitué par l'ensemble des sommes perçues par un agent en contrepartie ou à l'occasion du service qu'il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève. Il se définit comme un complément du traitement, distinct des autres éléments de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif qui découle de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. C'est donc le Conseil Communautaire qui crée les enveloppes mais c'est l’autorité territoriale, le Maire, qui a seul pouvoir de décision pour attribuer individuellement le régime indemnitaire par arrêté. Cet arrêté créateur de droit est donc susceptible d'être abrogé par l’autorité territoriale le cas échéant. Il convient de transformer le régime indemnitaire en véritable outil de gestion et de management des ressources humaines ; l'autorité territoriale a souhaité profiter de cette opportunité pour mettre en place un système visant à reconnaître les compétences professionnelles des agents, leur implication dans l'amélioration du service public et dans la recherche de l'efficacité des actions menées, de reconnaître la responsabilité et les contraintes de certaines fonctions, de tenir compte de l’investissement personnel des agents. Par ailleurs, l'application de nouveaux textes impose une mise aux normes réglementaires du régime actuellement en vigueur. Dans l’objectif de simplifier le paysage indemnitaire, un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place pour la fonction publique de l’Etat. Celui-ci a vocation à se substituer à l’ensemble des autres primes versées en contrepartie de ces mêmes critères. Ce nouveau régime indemnitaire unifié devra s’appliquer à la fonction publique territoriale en vertu du principe de parité.

Il se compose :

• d’une indemnité principale liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

• d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels, il est décidé que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Sont bénéficiaires du régime indemnitaire tous les agents nommés sur un poste permanent, qu’ils soient titulaires, stagiaires, contractuels, agents à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant aux grades classés par référence à ces derniers.

Ne bénéficient pas du régime indemnitaire :

• les personnels sous contrat de droit privé ;

• les apprentis ;

• les agents vacataires.

Les cumuls possibles du RIFSEEP avec d’autres indemnités :

Le RIFSEEP est exclusif de toutes primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. L’arrêté du 27 août 2015 précise, pour la Fonction Publique d’Etat, les règles de cumul du RIFSEEP avec d'autres indemnités :

- L’indemnité horaire pour travail normal de nuit

- L’indemnité pour travail dominical régulier

- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

- L’indemnité d’astreinte

- L’indemnité d’intervention

- L’indemnité horaire pour travail supplémentaire

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Concernant le cas particulier de la Prime dite « de fin d’année » (Art. 111 de la loi du 26 janvier 1984), il est prévu un maintien à titre collectif pour les dispositifs institués avant le 27 janvier 1984.

Grade concernés par le RIFSEEP :

-Agent de maîtrise principal

-Agent de maîtrise territorial

-Adjoint technique prinicpal de 1er classe

-Adjoint technique principal de 2ème classe

-Adjoint technique

Classement des agents dans les groupes hiérarchiques

En fonction de l’organigramme et des responsabilités et sujétions, les agents sont classés dans les groupes de fonction comme suit :

Catégorie C

Cadre d’emploi Groupe de

fonction

Descriptif

Agent de maîtrise territoriaux

(Arrêté ministériel du 28 avril

2015 pris pour l’application aux

corps des adjoints technique des

administrations de l’Etat)

Goupe 1 Cooridination d’un service, responsabilité particulière, fonction

technique complexe

Groupe 2

expertise technique, fonction d’exécutions, toutes les fonctions

qui ne sont pas dans le groupe 1

Cadre d’emploi Groupe de

fonction

Descriptif

Adjoint technique territoriaux

(Arrêté ministériel du 28 avril

2015 pris pour l’application aux

corps des adjoints technique des

administrations de l’Etat)

Goupe 1 Encadrement, technicité particulière , qualification particulière,

Groupe 2

Fonctions d’éxécution, toutes les fonctions qui ne sont pas

dans le groupe 1 Dispositions communes à tous les cadres d’emplois concernés par la présente délibération: 1.Il est ici précisé que les montants seront proratisés en fonction du taux d’emploi des agents, 2. L’affectation des sommes aux diverses rubriques du RIFSEP est issue :

-du protocole de 2007 ( délibération n ° 94 du 27/06/2007 ) soit

- une part fixe

-une part part responsabilité

- une part horaires décalés

- une part variable en fonction de l’absentéïsme .

- de la délibération n° 60 du 14/10/2011 soit

-une part manière de servir

- une part bonification du présentéïsme

3. Tout agent ayant un régime indemnitaire plus favorable se verra maintenir le montant de son régime indemnitaire à titre individuel,

4.L’Autorité Territoriale se réserve le droit de déroger à titre individuel à l’application du montant minimum du présent régime indemnitaire.

Les critères de variations de la part variable de l’IFSE pour les cadres d’emploi concernés Les critéres de variation de la part variable de l’IFSEsont identiques à ceux édictés dans le protocole d’application du Régime indemnitaire adopté par délibération n°94 du 27/06/2007 et resteront applicables au nouveau dispositif du RIFSEEP.

1- Critéres issus de la délibératiob n°60 du 14/10/2011 :

Sur part absentéïsme :

« Elle représentera plus de 46% environ de l’enveloppe pour un agent en début de carrière. Elle est basée sur le principe du service fait. Un compte de cumul sera créé pour chaque agent en début d’année.

Jusqu’à 10 jours d’absence, l’agent conservera l’intégralité de cette 3ème part. A compter du 11 ème jour d’absence, l’agent perdra l’intégralité de cette 3ème part durant 4 mois consécutifs. Si, pendant cette période de 4 mois, une nouvelle absence est à déplorer, l’agent perdra l’intégralité de cette part pour 4 mois à compter de la date du nouvel arrêt de travail et pour les 4 mois pleins suivant la date du dernier arrêt.

Le systéme fonctionnera au fil du temps durant l’année avec remise à zéro du compte de cumul en fin d’année. Mais si le dépassement des 10 jours d’arrêt sur le compte de cumul intervient en fin d’année (4 derniers mois) son effet (suppression de la 3ème part durant 4 mois) se fera sentir y compris sur l’année suivante.

En cas de grave maladie, ou de maladie de longue durée, la suppression de la 3ème part interviendra à compter du 11ème jour d’absence, le versement de la 3ème part intervenant 4 mois pleins après la reprise.

Ne seront pas pris en considération dans le compte de cumul de l’absentéisme (3éme) : -les congés de formation, à condition qu’il correspondent soit à une obligation soit au cadre d’emploi de l’agent (avec autorisation préalable de l’autorité territoriale quand à la non prise en compte de cet absentéisme dans le compte de cumul)

-les congés syndicaux et de formation syndicale

-les congés pour juré d’assises et don du sang

-les congés pour évenements familiaux

-les congés exceptionnels

-les congés pour enfants malades (sur production préalable de justificatif)

-les congés de maternité et paternité »

2- Critères issus de la délibération n°60 du 14/10/2011 :

Sur part présentéïsme :« Une prime est créée dans le cadre des enveloppes financières existantes et est dénommée ( prime de présentéisme )

0 jour d’arrêt par an = 500 euros nets

1 à 3 jours d’arrêt par an = 400 euros net

4 à 6 jours d’arrêt par an = 300 euros net

Il est à noter qu’il sera possible pour un agent d’échanger des jours de congés ou RTT uniquement pour compenser des jours d’absence décomptés dans la cadre de cette prime de fin d’année

Ne seront pas pris en considération dans le compte de cumul de l’absentéisme (pour la prime bonus de fin d’année) :

-les congés de formations à condition qu’ils correspondent soit à une obligation soit au cadre d’emploi de l’agent (avec autorisation préalable de l’autorité territoriale quand à la non prise en compte de cet absentéisme dans le compte de cumul)

-les congés syndicaux et de formations syndicales

-les congés pour juré d’assises

-les dons de sang »

3- Incidence de situation administrative particulière de l’agent au regard de l’application de la part variable :

A compter de la date de reprise, la part prime variable d’absence de l’IFSE n’est pas appliquée l’année suivant la reprise d’un agent revenant :

-d’un congé parental,

-d’une disponibilité,

- d’un CLM,

- d’un CLD

Sauf décision contraire de l’autorité terrtitoriale , compte tenu de l’absence de suivi d’absentéiseme , l’agent recruté ne percevra pas la prime variable d’absence la première année.

Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Les critères de variation de la part du CIA

Les critères de variation du CIA sont liés :

3- A la manière de servir,

4- A une bonification du présentéïsme.

Les régles de variation issues des délibérations n° 60 et 61 du 14/10/2011 et de la délibération n°76 du 21/12/2011 resteront applicables au niveau dispositif du RIFSEEP (voir point 7).

Modalités de paiement

L’IFSE sera versée mensuellement pour les 4 parts :

- la part fixe,

- la part responsabilité,

- la part horaire décalée

- la part variable en fonction de l’absentéïsme.

Le CIA fera l’objet :

- d’un versement mensuel pour la part manière de servir,

- d’un versement annuel pour la part présentéïsme.

12-Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 juillet 2018

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus, autorise M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus, dit de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les montants des primes pour les cadres d’emplois C visés par le RISEEP en euros brut :

(A proratiser en fonction du taux de l’emploi)

TRANSFERT DE LA COMPETENCE ENFANCE-JEUNESSE – APPROBATION DU TRANSFERT D’UN AGENT DU SERVICE DU RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES DE LA COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGIONS LEZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS (CCRLCM)

Mme MARTINEZ rappelle que conformément à ses statuts, la CCRLCM est compétente en matière de gestion du Relais d’assistante maternelle (RAM) au titre de sa compétence enfance jeunesse. A compter du 1er août 2018, la commune de Lézignan Corbières transfère cette compétence à l’intercommunalité.

En conséquence, conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, le transfert de la compétence à la CCRLCM entraîne le transfert du service chargé de la mise en oeuvre de cette compétence. Les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à l’EPCI dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.

Il appartient donc, au Conseil Municipal, suite à l’avis du comité technique de déterminer la suppression du poste du service RAM et transférer le personnel relevant du groupe de compétences de la CCRLCM

Les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI prise après avis favorable des comités techniques paritaires respectifs. Cette décision est finalisée par la signature d’un arrêté nominatif portant transfert de l’agent concerné L’Assemblée, à l’unanimité, accepte le transfert du personnel suivant à la CCRLCM à compter du 1er août 2018 : un poste d’Educateur jeunes enfants principal territorial à 35h hebdomadaire, et donne pouvoir à M. le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Sur la proposition de M. le Maire, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le projet de règlement intérieur du personnel communal qui a d’ores et déjà été approuvé en Comité Technique le 14 Juin 2018.

APPROBATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET MAINTIEN DU PARITARISME AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE COMMUN MAIRIE/CCAS AINSI QUE LE RECUEIL DU VOTE DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE

Sur la proposition de Mme BRIOLE le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe à cinq le nombre de représentants titulaires du personnel et à cinq le nombre de représentants suppléants, décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, et décide le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.

APPROBATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET MAINTIEN DU PARITARISME AU SEIN DU COMITE D’HYGIENE, DE SALUBRITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) COMMUN MAIRIE/CCAS

Sur la proposition de Mme BRIOLE le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe à cinq le nombre de représentants titulaires du personnel et à cinq le nombre de représentants suppléants, décide le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel et décide le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.

ALIENATION DE DEUX TERRAINS A LA SCI JC IMMO

M. LATORRE rapporte que M. Sébastien CAPDEVILLE représentant la Société des Transports CAPDEVILLE a sollicité la Commune pour l’acquisition de deux parcelles qui permettraient l’agrandissement de son unité foncière, sises avenue Maréchal Lyautey. Ces parcelles sont cadastrées AW 122 et WO 58 d’une superficie respective de 1736 m² et de 4030 m² et sont classées respectivement au Plan Local d’Urbanisme de la Commune en zone UE et A.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette aliénation au profit de la SCI JC IMMO de ces deux parcelles AW 122 et WO 58 respectivement au prix de 24 € et 3 € le m², soit un montant total de transaction de 53 754,00 € HT, et donne délégation à M. le Maire pour signer toutes les pièces liées à cette affaire, notamment l’acte authentique rédigé en double minute par devant Maître BISMES-FAU, Notaire à Lézignan-Corbières, et Maître BROUSSE, Notaire à Fabrezan.

ALIENATION D’UN TERRAIN A M. MOHAMED BOUTHOUYAK

M. LATORRE rapporte que la Commune est propriétaire d’un terrain à bâtir sis rue des Ecureuils cadastré section AS n°163 d’une superficie de 657 m². Elle a confié à Caroline Bleuze Immobilier un mandat exclusif de vente pour ce terrain. Cette agence a trouvé un acheteur en la personne de M.BOUTHOUYAK Mohamed, domicilié à Lézignan-Corbières 20 rue des Hortensias. Cette personne, par signature d’une offre ferme d’achat, indique vouloir se porter acquéreur de ce terrain au prix de 41 000,00 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise cette aliénation aux conditions sus- indiquées, et désigne Maître BISMES-FAU, Notaire à Lézignan-Corbières, aux fins d’établir l’acte authentique de cette vente, et donne délégation à M. le Maire pour signer toutes les pièces liées à cette affaire, notamment l’acte authentique.

ALIENATION A Mme DELPHINE PITTEMAN

M. LATORRE rapporte que la Commune est propriétaire d’une maison d’habitation bâtie sur un terrain de 546 m² en attente de numérotation cadastrale et sise 4 Bis Chemin du Moulin à Vent à Lézignan-Corbières. Elle a confié à Caroline Bleuze Immobilier un mandat exclusif de vente pour cet immeuble. Cette agence a trouvé un acheteur en la personne de Mme PITTEMAN Delphine, domiciliée à ROUBAIX 122 rue des Flandres. Cette personne, par signature d’une offre ferme d’achat, indique vouloir se porter acquéreur au prix de 95.000 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise cette aliénation aux conditions sus indiquées, sous réserve de l’avis des Domaines, et donne délégation à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires liées à ce dossier et notamment

l’acte authentique par devant Maître BISMES-FAU Caroline, notaire à Lézignan-Corbières.

PROJET DE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE – CONVENTION AVEC ENGIE GREEN

M. BAURENS rappelle que par délibération en date du 13 avril 2016, le Conseil Municipal a donné son accord à la Compagnie du Vent devenue aujourd’hui ENGIE Green pour la réalisation de l’étude de faisabilité du projet photovoltaïque sur des terrains communaux à l’arrière du stade de Gaujac.

Depuis ENGIE Green a fait effectuer des expertises naturalistes du site et le Plan Local d’Urbanisme de la Ville a déterminé dans son règlement une zone Npv sur lesdits terrains. Aujourd’hui, ces étapes étant franchies, la société ENGIE Green sollicite la Commune pour la signature d’une promesse synallagmatique de bail emphytéotique sous conditions suspensives pour la construction d’une centrale photovoltaïque sur un terrain privé accompagnée de son annexe, à savoir le projet de bail emphytéotique correspondant.

Les parcelles et les surfaces concernées par ce document sont les suivantes :

Section N° de Parcelles Lieu-dit Contenance totale

207 Gaujac 4 ha 05 a 75 ca

354 L’Aqueduc 1 ha 02 a 55 ca

356 L’Aqueduc 51 a 05 ca

E 366 L’Aqueduc 1 ha 91 a 50 ca

372 L’Aqueduc 1 ha 10 a 05 ca

373 L’Aqueduc 2 ha 11 a 00 ca

1860 partie L’Aqueduc environ 5.000 m²

soit une surface totale de 11 ha 39 a 10 ca.

M. BAURENS précise que la dite promesse prévoit notamment dans son article 4 un loyer de 2 500,00 € par hectare utile. Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 1 contre de M. DAZIN du groupe « Rassemblement Bleu Marine » valide la dite promesse synallagmatique et son annexe, et donne délégation à M. le Maire pour signer celle-ci.

M. DAZIN demande la parole : « Que fait-on pour l’eau pluviale ? »

M. LATORRE répond : « Ce sont des panneaux sur des poteaux. »

M. le Maire intervient : « Ce dossier sera soumis à enquête publique et donc tout ceci sera évalué lors de l’enquête ».

AVIS SUR CENTRALE D’ENROBAGE A CHAUD

M. le Maire rapporte que la SAS COLAS MIDI-MEDITERRANNEE demande l’autorisation d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud sur le site d’implantation RD611 lieu-dit « Cabanon de Bories » à LEZIGNAN CORBIERES et « la Plaine » à FERRALS LES CORBIERES. Cette demande, qui a fait l’objet d’un permis de construire délivré le 05/09/2017, est assujettie à enquête publique, s’agissant d’une installation classée soumise à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (code de l’Environnement, livre V titre 1er, et rubriques n° 2521-1, 2640-2-a et 4801-2 de la nomenclature). Cette enquête se déroule du 18/06/2018 au 18/07/2018.

M. MAÏQUE poursuit : « Nous sommes amenés à nous prononcer sur, d’une part la demande d’autorisation pour la création d’une centrale d’enrobage à chaud, projet situé au bout de la Plaine à cheval sur les Communes de Lézignan et Ferrals, et nous Nous aurons par surcroît à nous prononcer sur le projet d’élargissement à 2 x 3 voies de l’autoroute A61.

Je tiens à rappeler que cet avis nous est demandé par la Préfecture de l’Aude, entité organisatrice de cette enquête publique.

En tant que représentant élu de la population nous devons donner notre avis, dans le cadre de la procédure d’enquête publique et au regard de l’intérêt général qui prime sur les intérêts particuliers.

Ce dossier pouvant interpeller les uns et les autres je vais d’abord m’attacher à décrire le déroulement de la procédure.

Le dossier de demande a été remis à la Préfecture qui a saisi le Président du Tribunal Administratif pour désigner le Commissaire Enquêteur en charge de l’enquête publique. Dans le même temps la Société à l’origine du projet a transmis tous les documents à la DREAL, Direction Régionale de l’Environnement, Aménagement et du Logement. La DREAL a jugé le dossier recevable et que les éléments fournis par COLAS paraissaient en relation avec l’importance de l’installation projetée. Le Commissaire Enquêteur a ouvert l’enquête publique et a publié cette information dans les journaux et par affichage. Les citoyens, les associations, les syndicats, etc.... ont donc jusqu’au 18 Juillet 2018 pour faire parvenir leurs remarques, leurs interrogations sur ce dossier ou même leur refus au Commissaire Enquêteur ou à la Préfecture. Il est à noter que le Commissaire Enquêteur a décidé, avec notre appui, d’organiser à Lézignan une réunion publique lundi prochain salle Pelloutier à 18 h 30

Lorsque l’enquête publique sera terminée le Commissaire Enquêteur transmettra au Préfet d’une part et à l’Inspection des Installations Classées d’autre part son rapport. Le Préfet transmettra également ce rapport au Président du Tribunal Administratif et aux maires des Communes concernées. L’inspection des installations classées transmettra ses propositions à Mr le Préfet qui saisira pour avis le Conseil Départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le Préfet transmettra son projet d’arrêté à COLAS qui fera valoir son avis puis le Préfet prendra sa décision par arrêté. Cet arrêté qu’il soit d’acceptation ou de refus du projet pourra bien évidemment être attaqué devant le Tribunal Administratif. Vous aurez bien noté que la Communauté de Communes n’a pas à donner son avis dans le cadre de l’Enquête Publique.

Je voudrais vous donner aussi des éléments de réponse à vos légitimes questions sur l’origine de ce projet. La Société COLAS exploite actuellement deux postes fixes d’enrobage dans notre Département, l’un à Carcassonne, l’autre à Montredon Corbières, donc l’un dans l’appellation IGP Côte de la Cité et Cabardes et l’autre dans les Corbières.

Le projet vise à fermer ces deux vieilles centrales et d’en créer une nouvelle chez nous à deux kilomètres de l’entrée sur l’autoroute. Cette centrale aux normes actuelles fonctionnera au gaz alors que les deux autres fonctionnent au fioul lourd et bénéficiera des meilleures techniques disponibles. Le site choisi est entre la centrale de production de béton de Point P et l’entrée de l’autoroute. On pourra ainsi alimenter et le chantier de l’autoroute et les autres chantiers sans traverser les localités. Il est à noter que le site choisi ne comporte aucune vigne et est situé également à proximité de l’ancienne décharge sauvage de Ferrals qui va accueillir un parc photovoltaïque. Le dossier fourni qualifié de complet par la DREAL précise que la centrale disposera d’un système de dépoussiérage et que les poids lourds livrant sur les chantiers seront bâchés obligatoirement, ce qui réduira les nuisances durant les transports.

A la question de savoir si ce site est classé SEVESO la réponse est négative. Ce projet ne demande aucun forage, l’activité ne consommant pas d’eau. Les besoins en eau sont limités à la consommation d’eau potable par le personnel.

Le rapport environnemental très complet (pièce jointe en synthèse) laisse apparaître que cette centrale d’enrobage n’aura pas d’effet résiduel dommageable sur les habitats et espèces, ni sur site, ni sur la zone Natura 2000.

Le résumé de l’étude d’impact répond à toutes les questions sur l’insertion paysagère, la préservation de la qualité de l’air et de l’eau, et les effets sur la santé. Ces études ont été transmises aux services de l’Etat et font apparaître un risque sanitaire très limité que ce soit vis-à-vis du bruit, que ce soit des rejets à aqueux puisqu’il n’y a pas de rejet d’eaux usées dans le milieu naturel. Il est également à noter que ce projet n’est pas situé dans le périmètre de protection de notre captage d’eau potable de Roqueferrande. Les rejets atmosphériques sont traités par les filtres de la cheminée et sont jugés très en dessous des normes à ne pas dépasser par les bureaux agréés d’études techniques (copie jointe). Le bruit est inférieur à celui produit par le train ou par l’autoroute, mais ne sera mesuré bien évidement qu’après l’installation de l’unité.

Tous ces éléments ainsi que ceux qui limitent dans cette unité moderne les effluents atmosphériques nous ont convaincus d’une absence de risque.

Il est bien évident que les contrôles seront effectués très régulièrement sous la responsabilité des Services de l’Environnement et de la Santé dépendant de l’Etat.

Le trafic routier a été étudié, il y aura au maximum 174 mouvements par jour, c’est-à-dire 87 véhicules rentrants (y compris les voitures du personnel) et 87 véhicules sortants. Il passe en moyenne aujourd’hui 7.500 véhicules à cet endroit- là. L’augmentation du trafic ne sera donc pas significative puisque elle se situe a + 2,4 %.

Les risques en cas d’accident ont été étudiés (incendie, chute d’avion,...). Treize situations dangereuses ont été identifiées, aucune n’ayant des effets potentiels sur l’extérieur du site. Je voudrais insister également sur le dossier suivant, l’élargissement de

2 x 2 voies à 2 x 3 voies de l’autoroute, chantier qui va générer de gros besoins, mais également une forte augmentation du trafic à terme sur l’autoroute, mais aussi une meilleure fluidité et sécurité du trafic. Compte tenu de tous ces éléments qui me paraissent de nature à apaiser toutes les appréhensions et à répondre à toutes les interrogations je vous propose de donner un avis favorable à ce projet dans le cadre de l’enquête publique. »

L’assemblée passe au vote.

Par 27 voix pour, 1 contre de M. DAZIN du groupe « Rassemblement Bleu marine » et 2 abstentions de Mme BONNEVIE et M. GRANAT du groupe « le Renouveau de Lézignan-Corbières », le Conseil Municipal émet un avis favorable sur ce projet.

AVIS SUR PROJET D’ELARGISSEMENT DE L’AUTOROUTE

M. MAÏQUE expose que les Autoroutes du Sud de la France (ASF) projettent l’élargissement à 2x3 voies de l’autoroute A61 entre A66 et bifurcation de Narbonne. Ce projet a fait l’objet d’une enquête publique du 16/04/2018 au 24/05/2018. M. le Maire précise que le conseil municipal de chaque commune concerné par les autorisations environnementales est invité à se prononcer sur le projet

A l’unanimité, le Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article R181-38 du code de l’Environnement, émet un avis favorable sur ce projet.

CONVENTION D’OCCUPATION DOMANIALE

M. NOLOT expose que la commune de Lézignan-Corbières a commandé à la société Véolia Eau, fermière du réseau d’eau potable, la mise en place d’un système de télérelevé des compteurs municipaux. Ceci permettra de suivre en direct les consommations d’eau des bâtiments municipaux ainsi que les installations d’irrigation des stades et des espaces verts.

De ce fait, toute fuite pourra être détectée immédiatement via une interface informatique. Le système fonctionne sur la base d’une technologie onde radio.

Il nécessite l’hébergement d’un concentrateur de données qui sera positionné sur un bâtiment municipal ainsi que l’installation de mini relais positionnés sur des supports d’éclairage public ou autres.

Pour cela, il est nécessaire de contractualiser une convention d’occupation domaniale pour l’hébergement d’une passerelle de télérelai ainsi qu’une convention d’occupation domaniale de répéteurs sur les supports d’éclairage public et divers ouvrages municipaux.

Les conventions citées ci-dessus sont des conventions à passer entre la commune de Lézignan-Corbières d’une part, la société Véolia Eau d’autre part et la société BIRDZ en qualité d’opérateur de ce réseau.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide lesdites conventions et autorise M. le Maire à signer ces conventions ainsi que toutes les pièces nécessaires liées à cette affaire.

CENTRE DE LOISIRS – ORGANISATION DE NUITEES LES 19 JUILLET ET 23 AOUT 2018

Mme TIBIE expose que le Directeur du Centre de Loisirs souhaite organiser deux nuitées de 18h00 à 8h00 pendant les vacances scolaires sur le site de Gaujac pour les enfants de plus de 6 ans. Le rapporteur rappelle que ce genre « d’activité » est très appréciée par les enfants, il est attendu environ une vingtaine de participants L’organisation de ces nuitées sur le site de Gaujac offre toutes les garanties nécessaires de sécurité (site fermé à clef notamment) Le personnel encadrant est suffisamment qualifié. Un repas froid commandé à la société Elior sera pris sur le site. Ces nuitées sont déclarées auprès de la DDCSPP dans le cadre d’une activité accessoire au centre de loisirs mais ne requièrent aucune autre formalité Dix heures sont prises en compte par la CAF pour la Prestation de Service (subvention de fonctionnement)

Par 28 voix pour et 1 abstention de M. DAZIN du groupe « Rassemblement Bleu Marine », le Conseil Municipal, approuve l’’organisation de ces nuitées sur le site de Gaujac et l’application de la tarification horaire modulée en fonction du quotient familial en vigueur.

PREVENTION DES INCENDIES DE FORET

M. NOLOT expose que dans le cadre du programme 2018 du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne, l’Etat – représenté par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer – a proposé à la Ville une convention pour le fonctionnement de la patrouille de guet armé mise en œuvre par la Commune, dite « Dangel Lézignan ». La mission de la patrouille comprend notamment les tâches suivantes : surveillance journalière entre 12 h et 20 h, information du public (consignes de prudence, réglementation relative à l’emploi du feu), intervention sur les feux naissants sous le contrôle du PC Forêt, et mission de guidage des moyens pompiers. La participation de l’Etat pour les frais générés par la mise en œuvre de la patrouille s’élève à 1.800 € sur 20.000 € de coût total pour la Commune.

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la convention correspondante et autorise sa signature.

COUPE DES BOIS BRULES LORS DES INCENDIES DES 21/08 ET4 ET 11 SEPTEMBRE 2017

M. NOLOT demande à l’assemblée de prendre connaissance de la proposition du technicien responsable de la forêt communale pour la désignation et la mise en vente par l’Office National des Forêts des bois brulés lors des différents incendies de l’été 2017 sur la Commune. Les parcelles concernées par l’incendie et nécessitant une extraction de bois sur une surface totale de 13,53 hectares se répartissent de la manière suivante :

• Parcelles forestières n° 20 (partie), 21 (partie), 23 (partie) et 24 (partie) relevant du régime forestier sur 9,56 hectares.

• Parcelles cadastrales privées sur 3,97 hectares.

La totalité des recettes émanant de la vente sera affectée à la Commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le projet d’inscription des coupes ci-dessus, autorise que ces coupes soient mises en vente en 2018, sur la base des recommandations du responsable commercialisation des bois de l’Office National des Forêts , et confie à l’Office National des Forêts la fixation du prix de retrait

RAPPORT D’ACTIVITE 2017 ET PROGRAMME D’ACTIONS 2018 EN FORET COMMUNALE DE LEZIGNAN-CORBIERES

L’assemblée prend connaissance du rapport d’activité 2017 ainsi que du programme d’actions 2018 pour la gestion durable de notre patrimoine forestier établi par l’Office National des Forêts..

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES DU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT ORBIEU-JOURRES

L’assemblée prend connaissance du rapport annuel d’activités établi par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres pour l’exercice 2017.

RAPPORT ANNUEL DE VEOLIA EAU SUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT EN 2017

L’assemblée prend connaissance du rapport annuel de résultat de l’exploitation pour l’année 2017 pour l’eau et l’assainissement dans la Commune qui a été communiqué par la Région méditerranée Centre Aude – Pyrénées Orientales VEOLIA EAU.

Pour ce qui est de l’Eau Potable :11406 habitants desservis, 5184 compteurs.

La consommation moyenne est de 146 litres par habitant et par jour. Le rendement du réseau qu’il faudra encore améliorer est de 71,1 %.

Les faits marquants de cette année 2017 sont :

- la mise en service du renforcement et de la sécurisation de la production de Roqueferrande. - La poursuite de la campagne de recherche systématique de fuites sur le réseau - Renouvellement de 6 vannes sur le réseau d’eau potable

- Le Renouvellement du réseau rue Marat, rue des Vosges, Avenue Anatole France, Avenue Joffre, et rue Chénier.

- Le rendement de réseau est passé de 62,6 % en 2016 à 71,1 % en 2017

- Thermographie réalisée sur les armoires électriques des installations.

- La nouvelle répartition de la taxe communale qui est restée inchangée à 0,50 €/m3 Les propositions d’amélioration sont :

Depuis le 25 Mai 2018 est entrée en vigueur le Règlement Général pour les Protection des Données (RGPD) qui a pour objet d’harmoniser au niveau Européen, les règles en matière de protection des données personnelles. Il s’impose à tout organisme, privé ou public, qui traite des données sur des personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union Européenne. Ce règlement introduit notamment un changement majeur : la preuve de la conformité au Règlement doit être apportée par le Responsable du traitement, c’est-à-dire par celui qui définit les finalités et les moyens du traitement. Il introduit aussi le principe de co-responsabilité qui pourrait s’appliquer conjointement aux autorités organisatrices et opérateurs de services.

Le règlement s’appliquant à tous les traitements de données à caractère personnel existants, les collectes et les traitements de données requis dans les contrats de DSP sont susceptibles d’être concernés par la nouvelle règlementation. Il convient donc d’examiner les dispositions contractuelles au regard de ces nouvelles exigences, pour le cas échéant les adapter, afin de ne pas s’exposer à des sanctions dont la sévérité a été considérablement durcie.

Le prix global de la facture type de 120 m3 Eau Potable TTC a diminué de 26 centimes d’euros le m3 de 2017 à 2018.

Pour ce qui est de l’Assainissement :

11.406 habitants desservis, 4.870 abonnés (le différentiel étant constitué par des fosses septiques) Les faits marquants de cette année 2017 sont :

- Le renouvellement de deux pompes toutes eaux et d’un agitateur anoxie. - La reprise de l’étanchéité de la fosse de recirculation

- Le démarrage du repérage des réseaux Classe A (50 % réalisé)

- Le démarrage de 20 % de curage des réseaux

- L’inspection télévisée de 2.150 mL de réseaux ayant permis de chemiser 70 mL de réseaux Bd Pasteur et 82 mL rue Baudin

- Mise en charge du réseau de la Jourre lors d’événements pluvieux important provoquant des entrées d’eaux parasites sur la STEP

- Thermographie réalisée sur les armoires électriques d’installations.

Les propositions d’amélioration :

- Déplacement du Déversoir Tête de Station au niveau du poste principal pour limiter les entrées d’eaux parasites provenant de la Jourre (accord de la DDTM attente validation de l’AERMC) - Etanchéifier le réseau passant dans le Rec de la Fumade

- Dans le cadre de la réglementation une étude de défaillance doit être réalisée. Evolutions Règlementaires

Depuis le 25 Mai 2018 est entrée en vigueur le Règlement Général pour les Protection des Données (RGPD) qui a pour objet d’harmoniser au niveau Européen, les règles en matière de protection des données personnelles. Il s’impose à tout organisme, privé ou public, qui traite des données sur des personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union Européenne. Ce règlement introduit notamment un changement majeur : la preuve de la conformité au Règlement doit être apportée par le Responsable du traitement, c’est-à-dire par celui qui définit les finalités et les moyens du traitement. Il introduitaussi le principe de co-responsabilité qui pourrait s’appliquer conjointement aux autorités organisatrices et opérateurs de services.

Le règlement s’appliquant à tous les traitements de données à caractère personnel existants, les collectes et les traitements de données requis dans les contrats de DSP sont susceptibles d’être concernés par la nouvelle règlementation. Il convient donc d’examiner les dispositions contractuelles au regard de ces nouvelles exigences, pour le cas échéant les adapter, afin de ne pas s’exposer à des sanctions dont la sévérité a été considérablement durcie.

La nouvelle répartition de la taxe communale resté inchangée à 0,40 €/m3

Le prix global de la facture type de 120 m3 Assainissement TTC a augmenté de 34 centimes d’euros le m3 de 2017 à 2018.

Le prix global de la facture eau + assainissement TTC s’établit à :

4,25 € le m3 en 2018

4,17 € le m3 en 2017

RAPPORTS D’ACTIVITES 2016 ET 2017 DE GRDF

L’assemblée prend connaissance des comptes rendus d’activités de concession 2016 et 2017 pour la distribution de gaz naturel dans la Commune qui nous ont été communiqués par la direction régionale Méditerranée de GRDF et qui fait ressortir notamment les données suivantes :

2016

- 879 clients du réseau

- 18.530 MWh consommés

- 280.553 € de recettes d’acheminement et hors acheminement

- 40.062 mètres de réseau

- Aucun incident majeur

2017

- 906 clients du réseau

- 20.000 MWh consommés

- 295.044 € de recettes d’acheminement et hors acheminement

- 39.950 mètres de réseau

- Aucun incident majeur

A 20 H 15 L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, M. LE MAIRE LEVE LA SEANCE.