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Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 04 TAI FDCONCOURSVOIRIE 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
République française
Département de l'Orne
Arrondissement d'Argentan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE DU 5 JUIN 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le cinq juin à vingt heures, le conseil municipal de la commune d'Écouché-les-Vallées, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain LOLIVIER, Maire.
Présents: L. ARLEY, M. BALLON, M. BEAUDOIN, A. BELLAN, M.-T. BRARD, E. CHAPLAIN, L. CHAPLAIN, L. HAMEL, E. HARDY, L. LESGAGES, A. LOLIVIER, J.-M. MACE, A. PAUMIER, Canton de Magny-le-Désert | |} SLLON, J. POUSSIER, D. THUAULT, G. VIEL.
Convocation : 28/05/2025 Absents excusés: A.-C. CHESNEL-LAUDIC, C. DENIS, R. LENORMAND, P. LEVEILLE, V. MADOUI, M. RAYON procuration à A. LOLIVIER,
Affichage : 28/05/2025
Absentes : N. CARDON, G. MORIN,
Membres en exercice : 25
Membres présents 27 Mme ARLEY a été désignée secrétaire de séance
Membres votants : 18
N° 2025-03-04 Terres d’Argentan Interco -— Fonds de concours voirie 2023
Le 1e' janvier 2018, un an après la fusion opérée en 2017, la compétence voirie, telle qu'elle est portée à l'échelon intercommunal a été reconfigurée. C'est dans ce contexte que le principe du financement par les communes, par voie de fonds de concours, des travaux de voirie placés sous la maïñtrise d'ouvrage de Terres
d'Argentan Interco a été adopté. Une convention cadre avait alors été adoptée par le conseil municipal.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. Viel.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612- 1, L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 5214-16,
Vu la convention cadre instaurant le principe des fonds de concours sur le
programme annuel des travaux de voirie, adoptée par le conseil municipal le 28 juin
2022,
Vu le bilan financier des travaux du programme de voirie 2023 achevés et réglés
à la date du 3 septembre 2024,
Considérant que le conseil municipal doit prendre acte de la bonne réalisation des travaux par la communauté de communes sur le territoire communal pour un
montant de 196 800,20 €.
Considérant que la commune prend en charge 30% du montant des travaux via
un fonds de concours versé à la communauté de communes.
À l'unanimité,
DÉLIBÈRE
PREND acte du coût des travaux, ainsi que de leur achèvement. ATTRIBUE à Terres d'Argentan Interco, au regard des travaux de voirie réalisés, un fonds de concours de 49 200,05 € HT au titre de l'exercice 2023.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification, et de sa réception parle représentant de l'État. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, La secrétaire de séance Le Maire mois et an que dessus, Lucie ARLEY Alain LOLIVIER Le registre dûment signé.
Pour copie conforme.