Arrêté - AM 2022 041 Reglementant les coupures d eclairage public sur la commune

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Arrêté - AM 2022 041 Reglementant les coupures d eclairage public sur la commune Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Villebarou. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 041 Reglementant les coupures d eclairage public sur la commune)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit, IE VS RGU OBJET : règlementation des coupures d'éclairage public sur le territoire de la commune. Villebarou, le 2 juin 2022

ARRETÉ MUNICIPAL N° 2022/041

Le Maire de la commune de VILLEBAROU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,

Vu ie Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l'Environnement,

Vu la Loi n°2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41,

Vu les normes : NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques basse tension et aux besoins normaux des usagers, NF C 17-200 relative aux installations d'éclairage extérieur, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs, Vu la norme EN 13 201 relative à l'établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces publics extérieurs dans le but d'assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes,

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande d'électricité, et, considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue, _

ARRETE

ARTICLE _1 : L'éclairage public sera totalement interrompu de 23 heure à 5 heure du matin, sur l'ensemble du territoire communal.

Des panneaux d'information seront installés aux entrées d'agglomération.

ARTICLE 2 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publié dans les conditions habituelles.

Il est adressé copie du présent acte pour information et suite à donner à : - Monsieur le Préfet de LOIR-ET-CHER,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de LOIR-ET-CHER, - Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de BLOIS, - Madame le Commandant de la COB de gendarmerie de VEUZAIN-SUR-LOIRE, - Monsieur le Président du SIDELC,

- Les services techniques de la commune de VILLEBAROU,

-Philippé MASSON » sn rer

Transmis au contrôle de légalité le:

Reçu en préfecture le :

Affiché le :

Le Maire soussigné certifie sous sa responsabilité, compte tenu de son affichage, de sa publication ou de sa notification, le caractère exécutoire de l'acte.

Conformément à l'article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l'obiet d’un recours bour excés de pouvoir devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à € ñ affichage, de sa notification et de sa transmission aux services de l'État chargés du il Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »| aucessie par 1e sue imernet htip:/www.telecrecours.fr.

9 rue Maurice Pasquier - Villebarou - C.S. 2922 - 41029 Blois Cedex Tél. : 02.54.90.53.00 - Courriel : contact@villebarou.fr — www.villebarou.fr

Accusé de réception en préfecture

041-214102766-20220602-AM-2022-041-AU

Date de télétransmission : 03/06/2022

Date de réception préfecture : 03/06/2022