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Déliberation - delib 22 jan 26
Déliberation - delib 26 fev 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trans-en-Provence.
Lien du pdf (Déliberation - delib 26 fev 26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 ER
Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26020DELEGAT-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 20
Conseillers représentés : 4
Conseillers absents excusés : 1
Conseillers absents : 4
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 26 février 2026
L'an deux mil vingt-cinq, le 26 février 2026 à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 19 février 2026, se sont
réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire,
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. GARNIER Thomas, Mme RENNAULT Alicia, M. COSTA François, Mme ZENTELIN Guillemette. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, Mme Brigitte POULAIN.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves
M. LIMASSET Jean-Paul par M. MISSUD Nicolas
ABSENTE EXCUSÉE :
Mme LONGO Anne-Laure
ABSENTS :
Mme DELOLY Aline
Mme REGLEY Catherine
Mme ANTON Sophie
M. ESTEVE Marc
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Délégations accordées au maire —- Compte rendu de M. le Maire.
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal à M. le Maire, l’assemblée prend acte de l’exercice de ces délégations. Cette délibération ne donne pas lieu à vote. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM2602DDELEGAT-DE
Ta a LL
1) Exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services et bons de commande
Nature du marché Attributaire Adresse Montant HT.
Reprise du plancher de l'ancienne DRAGUI 49 Avenue de l’Europe 23 949.50 € gare CONSTRUCTIONS ZI St Hermentaire
83300 DRAGUIGNAN
Réparation Ford Transit 81 AVX 83 VAR POIDS LOURDS 175 Avenue de l'Europe 3 890.30 € 83300 DRAGUIGNAN
Réparation tractopelle SASU 510 TP 1230 Voie Georges 7 862€ INDUSTRIE Pompidou
83300 DRAGUIGNAN
Réparation monte handicapés Hôtel SCHINDLER ZI La Frayère 1721.56 € de Ville 1 Bis Allée des Gabians 06150 CANNES LA
BOCCA |
Entretien des climatisations des CLIM VAR FROID ZAC des Ferrières 10 300 € bâtiments communaux 83490 LE MUY
_ _ |
Pose et raccordement de la borne SERRADORI 296 Bd Nello Serradori 1 450€ Jforain Place de la Victoire ZA Carréou 83480 PUGET SUR
ARGENS
Reprise étanchéité sur toit plat de SARL BARGIACCRI 99 Rue Paul Cézanne 2919€ l’école maternelle 83300 DRAGUIGNAN
Reprise étanchéité sur toit de la SARL BARGIACCHI 99 rue Paul Cézanne 11 534€ salle polyvalente 83300 DRAGUIGNAN
Réparation tunnel de lavage Hobart CDS Z] les Ferrières II 1 449.10 € au restaurant scolaire 4 bis Avenue des Genêts 83490 LE MUY
Réparations complémentaires pour SARL 510 TP 1230 Voie Georges 6 697.57 € tractopelle | INDUSTRIE Pompidou | 83300 DRAGUIGNAN
Maintenance extincteurs bâtiments ALTA SUD ZAE des Ferrières 1 807.14 € communaux 83490 LE MUY MBDEC : Travaux de voirie :
Réfection des enrobés chemin des
Eyssares vers le Puits aérien
COLAS
|
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM2602DDELEGAT-DE
ÉTN LI Ce
193 Allée Sébastien
Vauban
83600 FREJUS
50 485.25 €
2) Exercice au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme
Nom du vendeur
LECOINTE Philippe
.83720 Trans en Pce
DALBERA Elline
83440 Seillans
LANNE Dominique
LANNE Marie-Ange
83720 Trans en Pce
BOSCHER Jean
83570 Montort sur Argens _ BELLIA Serge
Suisse
FAGGI Amandine
83720 Trans en Pce
FAGGI Rémi
LETOQUART Sylvie
83300 Draguignan
_ BLANC Bernard
MARIONNET Raphaëlle
MAINGRE Jean Pierre
83490 Le Muy
MAINGRE Michel
63720 Trans en Pce
MAINGRE Thierry
83460 Les Arcs |
ROQUELAURE Françoise
ROQUELAURE Françoise
CONTI Jean Charles
63300 Draguignan
CONTI Jean Charles
83300 Draguignan
Lieu-Dit- Parcelles
| Colmar AB 39
| AL 184, Le Village AL185
Les Eyssares G 1143
Le Village AL 489
Le Grand ___ Pont AN 44
Le Village AL 44
Le Village AL 417
Le Peical
Saint Roch AN 60
Saint Roch AN 60
Les Suous F 1563
Les Suous F 1889
Nom de l'acquéreur
CASTOR Jean
83300 Draguisnan
MANQUEST Eisa
83490 Le Muy
URBAN FONCIERE SAS
06700 St Laurent du Var
JOURDI Kamal / Sabrina
83300 Drasuisnan
AHMED Yahia
_ 83300 Draguisnan
Acquéreur non précisé
DUFUOR Thierry’ Chirstine
HOURDEAU Suens
BRUNONT Prescilia
77950 Rubelles
GOOSENS Mehdi
SAEZ -GONZALES Nathalie
83720 Trans en Pce
GOOSENS Mehdi
SAEZ -GONZALES Nathalie
83720 Trans en Pce
YAZICI Seref
UZDEMIR Fatima
83490 Le Mur
BRUTEL Jean Philippe
83720 Trans en Pce
pe
Terrain ou |
habitation
Concernés
| Appartement
+ Cellier
Appartement
+ Cave
Villa
Appartement
Appartement
Appartement
Cave +
Remise
Villa
Appartement
Appartement
Terrain
Terrain
Préemption
(P) Ou non
! préemption
{NP}
NP
NP
É
R
R
K Nom du vendeur Lieu-Dit-
LOPEZ Pascal
83720 Trans en Pce
Consort LEPAGE
BINGOL Nécati
BINGOL Suna
83720 Trans en Pce
Baudin
L'aire du
chemin
Saint Bernard
JONQUIERES Marianne
05260 Forest St Julien Le Village
VAUCONSTANT Xavier
91140 Villebon Sur Yvette
FAUCONSTANT Marc La Croix
94350 Villiers sur Marne
VAUCONSTANT Michel
83600 Bavnois en Forêt |
FABRE Jean Luc
83720 Trans en Pce Les Suous
Parcelles
B 1134
AK 24]
AL 106
AK 125
AK 126
| F647,F |
1058, F
1059
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise ANTOINE
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 04/03/2026 ER
ID : 083-218301414-20260226-DCM2602DDELEGAT-DE
Monsieur Le Maire,
Alain CAYMARIS
Préemption
Terrain ou @)
Nom de l'acquéreur habitation ou non
Concernés préemption
(NP)
ORGERET Franck Terrain AP
98000 Monaco
Non précisé | Villa NE
TRUXLER PTATA Antoine Villa ME
83720 Trans en Pce
SIMON Christian NP
CAILLIERE Marie
83720 Trans en Pce Maison de
PLARD Tanneguy village TAPIA Stéphane
__ 06300 Nice |
NP
LE BIHAN Tiffany :
83490 Le Muy Villa
SPADARI Nicolas M .
SOMAPIANT Justine Terrain
____ 83390 Puvet ville Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 ad
Publié te 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26021AROB-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 20
Conseillers représentés : 4
Conseillers absents excusés : 1
Conseillers absents : 4
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 26 février 2026
L'an deux mil vingt-cinq, le 26 février 2026 à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 19 février 2026, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme
FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M.
GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David,
M. BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. GARNIER Thomas, Mme RENNAULT
Alicia, M. COSTA François, Mme ZENTELIN Guillemette. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, Mme Brigitte POULAIN.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves
M. LIMASSET Jean-Paul par M. MISSUD Nicolas
ABSENTE EXCUSÉE :
Mme LONGO Anne-Laure
ABSENTS :
Mme DELOLY Aline
Mme REGLEY Catherine
Mme ANTON Sophie
M. ESTEVE Marc
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil
municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°1a — 2026/014 : Rapport d’orientation budgétaire 2026
Rapporteur : Mme Ferrier Hélène
Le débat d'orientation budgétaire est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire d’une Commune
de plus de 3 500 habitants. II doit se tenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 ER
Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26021AROB-DE
Vu l’article L.2312 du code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi d’administration Territoriale de la République du 06 février 1992,
Vu l’article n°107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République, dite loi NOTRe, publiée au journal officiel du 08 Aout 2015,
Vu le décret 2016-841 du 24 Juin 2016,
Vu le rapport d’orientation budgétaire transmis aux élus municipaux,
Vu la tenue de la commission des finances du 17 février 2026.
Considérant que ce rapport donne lieu à un débat d’orientation budgétaire du Conseil municipal, dans les conditions fixées par son règlement intérieur,
Considérant que le débat d’orientations budgétaires présente une étape importante dans la procédure budgétaire de la Ville et qu’il doit permettre d’informer les élus sur la situation financière de la
collectivité et d'éclairer leurs choix pour le vote du budget primitif,
Considérant qu’il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique, qui doit faire l’objet d’un
vote,
Il est proposé au conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur
la base duquel s’est tenu ce débat.
- D’APPROUVER le débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport d'orientation budgétaire
2026
Le conseil municipal,
Ouï Pexposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur la base
duquel s’est tenu ce débat.
- APPROUVE le débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport d’orientation budgétaire 2026
Aïnsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
QE
Françoise ANTOINE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26022AVEHICU-DE
LT SS LU
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 20
Conseillers représentés : 4
Conseillers absents excusés : 1
Conseillers absents : 4
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 26 février 2026
L'an deux mil vingt-cinq, le 26 février 2026 à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil
municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 19 février 2026, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALT David, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. GARNIER Thomas, Mme RENNAULT Alicia, M. COSTA François, Mme ZENTELIN Guillemette. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, Mme Brigitte POULAIN.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves
M. LIMASSET Jean-Paul par M. MISSUD Nicolas
ABSENTE EXCUSÉE :
Mme LONGO Anne-Laure
ABSENTS :
Mme DELOLY Aline
Mme REGLEY Catherine
Mme ANTON Sophie
M. ESTEVE Marc
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil
municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°2a — 2026/015 : Utilisation des véhicules de service — Actualisation
Rapporteur : M. le Maire
La doi relative à la transparence dans la vie publique (article 34 de la
loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013) a créé une nouvelle base juridique pour l’attribution d’un véhicule composant le parc automobile des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 EP
Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26022AVEHICU-DE
Ainsi, a été créé l’article L 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article pose : « Selon les conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie... ».
Le véhicule de service est accordé à l’agent pour les besoins du service. Étant lié au service, le véhicule doit être restitué en dehors des périodes de service de l’agent (en dehors des heures de service, pendant les repos hebdomadaires, les congés...)
À titre exceptionnel, une collectivité peut autoriser un agent à remiser le véhicule à son domicile. Cette autorisation, délivrée pour une durée d’un an et renouvelable, doit faire l’objet d’un document écrit et signé. Elle est révocable à tout moment.
Il appartient au conseil municipal de fixer les règles relatives à l’attribution et à l’utilisation des véhicules de service.
VU Je code général des collectivités territoriales, notamment Particle L. 2123-18-1-1 ;
VU laloin° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 34 :
VU la circulaire DAGEMO/BCG 97-4 du 05 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service ; VU la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2014, approuvant le règlement intérieur relatif aux conditions d’utilisation des véhicules de service.
CONSIDERANT la nécessité de délibérer de manière annuelle sur les conditions de mise à disposition de la flotte automobile,
Le conseil municipal est invité à bien vouloir noter que la liste des utilisateurs n’a pas changé depuis la précédente approbation :
Liste des utilisateurs des véhicules de service :
Services | Utilisateurs | Modalités LL
Direction générale des Autorisation de remisage à domicile du
services Tatiana LAMBERT véhicule Ford Ka AD 650 DP
Direction des services | Autorisation de remisage à domicile du techniques Éric ROMANCANT véhicule 4 Renault Captur EV 953 DJ
Centre communal Autorisation de remisage à domicile du
d’action sociale Véronique LAMOUR véhicule
Renault Kangoo BB 596 WM
Autorisation de remisage à domicile du
| véhicule Équipes techniques Philippe CARDONA Renault Kangoo BB 150 WM Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26022AVEHICU-DE
Services Utilisateurs _ | Modalités
Autorisation de remisage à domicile du
Électricité Laurent PRUGNARD véhicule Renault Kangoo AP 101 GP
Autorisation de remisage à domicile du
Voirie Ludovic BARBERIS véhicule
Renault Kangoo BP 124 FR
; | | Autorisation de remisage à domicile du « Elus » Monsieur le Maire véhicule
Peugeot 208 DZ 198 CP,
utilisation dans les mêmes conditions
ou toute autre personne que les agents disposant des véhicules
autorisée de service
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Le conseil municipal,
Oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- NOTE que la liste des utilisateurs n°a pas changé depuis la précédente approbation
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance, Monsieur Le Maire,
QE ae Françoise ANTOINE Ckfain CAYMARIS Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26022AVEHICU-DE
ANNEXE 1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
CONCERNANT LES CONDITIONS D'UTILISATION
DES VÉHICULES DE SERVICE
PRÉAMBULE
La collectivité dispose d’un parc de véhicules de service, mis à disposition des agents, dans le cadre de leurs déplacements professionnels.
La bonne gestion de ces véhicules, notamment en termes d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent à la collectivité et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés de certains principes relatifs à leur emploi.
Tel est l’objet du présent règlement.
Titre I - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES
Article 17: Tout agent de la collectivité à qui, en raison des nécessités de ses fonctions, est confié un véhicule de service, est accrédité à cet effet par Monsieur le Maire.
Article 2°" : L’accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel le véhicule de service lui est attribué. La validité de cette accréditation cesse dès que l’agent quitte le service pour lequel elle lui a été délivrée. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26022AVEHICU-DE
Prrevz] Levtaurt
Cette accréditation concerne les services et les véhicules ci-dessous décrits :
ou toute autre personne
autorisée
Services Utilisateurs Modalités
EE : Autorisation de remisage à domicile du
Direction générale des Tatiana LAMBERT véhicule Ford Ka AD 650 DP
Direction des services Autorisation de remisage à domicile du
techniques Éric ROMANCANT véhicule
q Renault Captur EV 953 DJ
Centre communal Autorisation de remisage à domicile du
d’action sociale Véronique LAMOUR véhicule
Renault Kangoo BB 596 WM
| Autorisation de remisage à domicile du
| Équipes techniques Philippe CARDONA véhicule Renault Kangoo BB 150 WM
| Autorisation de remisage à domicile du
Électricité Laurent PRUGNARD véhicule
Renault Kangoo AP 101 GP
Autorisation de remisage à domicile du
Voirie Ludovic BARBERIS véhicule
Renault Kangoo BP 124 FR
/ . | Autorisation de remisage à domicile du « Elus » Monsieur le Maire véhicule
Peugeot 208 DZ 198 CP,
utilisation dans les mêmes conditions
que les agents disposant des véhicules
de service
Article 3": Aucune accréditation n’est valable si l’agent ne possède pas un permis de conduire civil valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné. L’accréditation cesse en cas de suspension, de retrait ou d’annulation de permis de conduire. Par ailleurs, les agents titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans ne peuvent faire l’objet d’une accréditation.
Article 4": La hiérarchie peut faire convoquer par un médecin un agent dont le comportement professionnel est perturbé par des troubles apparemment liés à son état de santé. L’accréditation cesse en cas d’inaptitude reconnue.
Article 5°" : Toute mise à disposition d’un véhicule de la collectivité au profit de personnes étrangères aux services est interdite. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Regu en préfecture le 03/03/2026 LITE
Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26022AVEHICU-DE
Titre 11 - CONDITIONS RELATIVES AUX VÉHICULES
Article 6%: L'utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et ne doit, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (pour les déplacements privés, pour les week-ends, pour les vacances, pour déposer les enfants à l’école, pour déposer son conjoint.….).
Article 7%: Pour des facilités d’organisation, un agent disposant d’un véhicule de service de façon régulière ou quasi-permanente pour l’exercice de ses fonctions peut bénéficier d’une autorisation de remisage à domicile.
Article 8% : En cas de congés ou d’absence, le véhicule pourra être utilisé par d’autres services.
Article 9% : Le périmètre de circulation autorisé est limité, au territoire du département du Var. Des élargissements temporaires peuvent être autorisés par ordre de mission signé par Monsieur le Maire.
Article 10°" : Chaque utilisateur d’un véhicule de service doit s’assurer de la propreté et de l’entretien du véhicule placé sous sa responsabilité. Les délais de contrôles et d’entretien préconisés par le constructeur doivent être respectés. Toute anomalie constatée doit être immédiatement signalée à la hiérarchie.
Article 11*%: Un carnet de bord est attaché à chaque véhicule de service. Il doit être renseigné systématiquement par tout utilisateur.
Article 12%: Aucune personne non autorisée ne peut prendre place à bord d’un véhicule de service. Il est en revanche possible de transporter des collaborateurs, des usagers ainsi que des personnes extérieures dans le cadre du service. Une tolérance sera admise pour couvrir les besoins de la vie courante tels qu’ils sont considérés par la jurisprudence. Tout usage à titre privé du véhicule de service est interdit.
Titre III —- CONDITIONS DE REMISAGE À DOMICILE
Article 13°% : Dans le cadre de leurs missions ou pour des raisons de sécurité, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule à leur domicile.
Article 14% : L’agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé et sécurisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes « antivol ». Il veillera également à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d'éventuelles personnes malintentionnées.
Article 15°" : Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vols a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non-responsabilité de l’agent.
Article 16%: Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est également strictement interdit. Des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Regu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26022AVEHICU-DE
CES
Titre IV - ACCIDENT / ASSURANCE
Article 17°%: En cas d’accident, un constat amiable doit impérativement être rempli et indiquer les noms, adresse et coordonnées, compagnie d’assurance... du ou des tiers et des témoins. Le constat amiable dûment rempli devra être immédiatement transmis à la hiérarchie.
Article 18% : Dommage subi par l’utilisateur d’un véhicule de service : La collectivité est responsable des dommages subis par un agent dans le cadre de son service. L'accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d'exonération de la responsabilité de la collectivité. La responsabilité de la collectivité ne saurait être engagée en raison des dommages subis par l’agent en dehors du service.
Article 19% : Dommage subis par les tiers :
La collectivité est responsable, à l’égard des tiers, des dommages subis par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service.
Toutefois, la collectivité pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, tout ou en partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes :
- En cas de faute lourde et personnelle à l’origine de l’accident (conduite sous l’emprise de
l'alcool, conduite sans permis de conduire...),
- En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart notoire de l’itinéraire prescrit
ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable.
Titre V - RESPONSABILITÉS
Article 20% : Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du code de la route.
Article 21% : En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l'agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. IL doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis voire d'emprisonnement.
Article 22%: En cas de suspension, retrait ou annulation de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer l’administration et restituer le véhicule mis à sa disposition à son service d’affectation. L'agent dont le permis de conduire est nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire, s’il ne révélait pas à sa hiérarchie la suspension, le retrait ou l’annulation de son permis de conduire.
Article 23° : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera notifié à chaque agent, utilisateur d’un véhicule de service. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 04/03/2026
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Rerger ML
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var - Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 20
Conseillers représentés : 4
Conseillers absents excusés : 1
Conseillers absents : 4
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 26 février 2026
L’an deux mil vingt-cinq, le 26 février 2026 à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 19 février 2026, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. GARNIER Thomas, Mme RENNAULT Alicia, M. COSTA François, Mme ZENTELIN Guillemette. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, Mme Brigitte POULAIN.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves
M. LIMASSET Jean-Paul par M. MISSUD Nicolas
ABSENTE EXCUSÉE :
Mme LONGO Anne-Laure
ABSENTS :
Mme DELOLY Aline
Mme REGLEY Catherine
Mme ANTON Sophie
M. ESTEVE Marc
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil
municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°2b — 2026/016 : Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements temporaires des agents.
Rapporteur : M. le Maire
Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service. Ainsi, les frais de transport occasionnés par ces déplacements sont, sous certaines conditions, à la charge de la collectivité. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 Tee
Publié le 04/03/2026
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Le cas échéant, l'agent a également droit à la prise en charge de ses frais de repas voire des frais et taxes d'hébergement sous forme d’indemnités soit de mission soit de stage. Les indemnités de mission sont versées à l’agent en déplacement professionnel y compris pour suivre une formation de professionnalisation ou une formation de lutte contre l'illettrisme. Les indemnités de stage sont versées à l’agent en déplacement pour suivre une formation
d'intégration prévue par les statuts particuliers préalable à la titularisation ou une formation de perfectionnement.
En tout état de cause, ces indemnités sont exclusives l’une de l’autre et ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité ayant le même objet.
Dès lors que les frais sont engagés de manière conforme aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale (c’est-à-dire que l’agent est en possession d’un ordre de mission ou d’une
convocation valant ordre de mission), leur indemnisation constitue un droit pour les agents. Certaines modalités de remboursement doivent toutefois être définies par délibération.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur les indemnités liées aux déplacements des agents afin de permettre leur remboursement par mandat administratif,
La gestion des frais de déplacements dans les collectivités territoriales est déterminée par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et renvoyant à la réglementation applicable aux personnels civils de l’État. Ces textes définissent notamment les notions d’agent en mission, d’agent en stage, de résidence administrative, de résidence familiale.
À noter que la durée du travail des agents et les aménagements de cette durée sont sans incidence sur les conditions et les modalités de calcul des remboursements de frais.
À titre liminaire et pour encadrer la prise en charge, il est utile, de préciser ce qui est considéré comme « déplacement professionnel » :
Un rendez-vous professionnel ;
Une réunion professionnelle ;
Un congrès, une conférence, un colloque en lien avec les fonctions exercées ;
Une journée d’information ;
Une journée d’actualité ;
Une journée de formation statutaire obligatoire ;
La présentation à un concours, à un examen professionnel.
En revanche, bien que considérés comme des déplacements professionnels, certaines catégories n’ouvrent pas droit à prise en charge (prêt d’un véhicule de service, mise à disposition du badge d’autoroute..….) ni à indemnisation des frais. Cela concerne :
° Les journées de préparation concours et examens professionnels ,
+ Les journées de tests en vue de l’accès au dispositif « préparation concours et examens professionnels » ;
+ Les journées de formation pour lesquelles le Compte Personnel de Formation (CPF) a été mobilisé. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Recçu en préfecture le 03/03/2026
USE
Publié le 04/03/2026 Shi
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Par ailleurs, les indemnités dues à l’agent appelé à effectuer un stage dans un établissement ou un centre de formation répondent à un régime spécifique. En effet, dès lors que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) dispense la formation, c’est ce dernier qui prend en charge, sous certaines conditions, les frais engagés.
Aussi, la présente délibération ne traite que des frais à la charge de la collectivité.
Frais de transport des personnes
Le service qui autorise le déplacement doit choisir le moyen de transport le moins cher et lorsque l'intérêt du service l’exige le plus adapté à la nature du déplacement.
L'utilisation d’un véhicule de service est le moyen de transport à utiliser en priorité. Dans ce cas, l’agent ne perçoit pas d’indemnisation puisque les frais sont directement supportés par la collectivité. L'agent qui bénéficie à l’année d’une voiture de service n’est pas prioritaire sur l’utilisation des véhicules de service mis à disposition pour les déplacements.
Cependant, compte tenu du nombre de voitures de service dont dispose la collectivité, il arrive parfois que l’agent soit contraint d’utiliser une autre modalité de transport, y compris son véhicule personnel. L'agent est alors indemnisé de ses frais de transport, soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins cher, soit sur la base d’indemnités kilométriques, en fonction du lieu de départ réel de l’agent (sa résidence administrative ou de sa résidence familiale).
En l’absence de transports publics adéquats, le remboursement se fait uniquement sur la-base des indemnités kilométriques, selon les barèmes en vigueur.
Indemnités kilométriques
Taux en vigueur depuis le 1% janvier 2022*
Puissance fiscale du | Jusqu’à 2 000 km De 20001 km à Après 10 000 km véhicule | 10 000 km
_$ CV et moins 0,32 € | _ 040€ | _ 0,23€ 6CV &7CV | 0,41 € | 0,51 € L 0,30 € 8 CV et plus 0,45€ 0,55 € 0,32 € *#Les taux seront automatiquement ajustés, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire, si le décret est modifié en cas de parution d’un arrêté ministériel relatif aux indemnités kilométriques.
Il convient de préciser que, lorsque l’organisme de formation assure le remboursement des frais de déplacement, même s’il s’agit d’un remboursement partiel, aucun remboursement complémentaire n’est effectué par la collectivité.
L'agent qui est autorisé à utiliser son véhicule personnel doit avoir souscrit un contrat d'assurance garantissant de façon illimitée sa responsabilité propre et celle de la collectivité au titre de tous les dommages pouvant découler de l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. La police doit aussi comprendre l’assurance contentieuse. Le financement du complément d’assurance, éventuellement dû, est à la charge exclusive de l’agent ; ce complément étant, en principe, compensé par les indemnités kilométriques. En outre, l'agent ne peut prétendre ni à une indemnisation des dommages subis ni à la prise en charge du surcoût résultant d’un accident.
Les frais supplémentaires liés au déplacement, tel que les frais d'utilisation de parcs de stationnement sont remboursés sur communication des pièces justificatives. Il convient néanmoins de choisir, en priorité, les parcs de stationnement gratuits. Les frais de péage des autoroutes sont pris en charge directement par la collectivité, avec le prêt d’un badge de télépéage. Dans l’éventualité où l'agent Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Regçu en préfecture le 03/03/2026
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CALME
n'aura pas pu utiliser un badge communal (en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement à la barrière de l’autoroute), le remboursement des frais est effectué sur présentation des pièces justificatives.
En ce qui concerne les déplacements liés à la participation à un concours ou examen professionnel :
L’agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel, organisé par l’administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu de convocation.
Cette prise en charge est limitée à un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette disposition dans le cas où l’agent est appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours. Aussi, le cas échéant, les frais de transport, entre l’une de ses résidences et le lieu de convocation, de l’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours sont pris en charge. En revanche, les frais de repas et d'hébergement ne sont pas pris en charge pour l’agent en déplacement pour les épreuves de concours ou examens professionnels. ‘
Frais de repas des personnes en dérlacement temporaire
Conformément à la délibération adoptée par le conseil municipal, à l’occasion de la séance du 28 juin 2022, le remboursement des frais de repas de l’agent en déplacement professionnel est effectué « au réel », sur présentation des justificatifs de la dépense effectivement supportée et dans la limite du montant plafond défini par la réglementation en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire en cas d’évolution du montant-plafond.
Comme indiqué dans la délibération précédemment mentionnée, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas ou pour un repas qui serait pris en charge par un organisme de formation ou par toute autre personne morale en lien avec son déplacement.
Par ailleurs, aucun remboursement n’est possible pour les repas pris :
dans la résidence administrative ou familiale ;
à l’occasion de la présentation aux épreuves d’un concours ou examen professionnel ; e à l’occasion d’une journée de participation aux tests de sélection préalables à l’accès au dispositif de la préparation concours et examens professionnels ;
+ à l’occasion des journées de formation dispensées dans le cadre de la préparation aux concours et examens professionnels ;
e à l’occasion des journées de formation réalisées dans le cadre de la mobilisation du CPF.
De plus, il est utile de préciser que si la durée de la mission est prévue sur une demi-journée (qu’il s’agisse du matin ou de l’après-midi), les frais de repas ne sont pas pris en charge par la collectivité.
Frais et taxes d’héberrement
La prise en charge des frais et taxes d'hébergement s’effectue de manière forfaitaire, sur présentation des justificatifs attendus, dans la limite du taux maximal prévu par la réglementation. L’arrêté ministériel du 20 septembre 2023 fixe, pour l’heure, les taux du remboursement forfaitaire des frais, comme suit (en France métropolitaine) Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Fe: mit
Taux de base Dans les grandes villes Dans Paris
| _ | (Population > à 200 000 habitants) | |
90 € 120 € 140 €
À noter que l'agent bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 150 €, sans distinction du lieu de nuitée.
Les remboursements consentis aux agents suivront les montants forfaitaires prévus par les textes en cas de revalorisation, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.
Aucune indemnité d'hébergement n’est versée lorsque
l’agent est logé gratuitement ;
l’agent se trouve dans la résidence administrative ou familiale ;
à l’occasion de la présentation aux épreuves d’un concours ou examen professionnel ; à l’occasion d’une journée de participation aux tests d’accès au dispositif de la préparation concours et examens professionnels ;
° _à l’occasion des journées de formation dispensées dans le cadre de la préparation aux concours et examens professionnels ;
e à l’occasion des journées de formation réalisées dans le cadre de la mobilisation du CPF. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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Récapitulatif des cas d'ouverture possibles (hors des résidences administratives ou familiales) :
, Tvpe de frais liés au déplacement Organisme Cas d'ouverture | qu "Tr | Transport Repas . Hébergement _ prenant en charge
Mission autorisée | ___ OUI OUI | OUI. Collectivité! | Concours où
examen
professionnel, dans
la limite d’un OUI NON NON Collectivité! concours par an
(admission et
_admissibilité)
Formation
d'intégration et de Our OUI OUI CNFPT professionnalisation
au CNFPT |
Formation de lutte |
contre l’illettrisme OUI OUI | OUI CNFPT | au CNFPT
Formation de
perfectionnement OUI OUI OUI CNFPT
CNFPT. Actions
« événementielles »
orgamsées par le a el CNFPT (journées OUI OUI OUI Collectivité
d'actualité,
| Séminaire...) | | | Formation continue , ne oblivatoire des PM OUI | NON l OUI Collectivité!
CPL hors OU | OÙ | ou | Collectivité!
Préparation NON
COnCOUrs et niutilisation
examens d’un
professionnels (dont véhicule de NON NON Sans objet tests de sélection service et/ou
préalables) badge de |
_..…télépéage _ _
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 723-1 ; VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics ;
VU le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
1 Par mandat administratif pour les remboursements des frais avancés, avec présentation des justificatifs. # Pris en charge par le CNFPT - aucun complément par la collectivité si remboursement inférieur au plafond ou barème. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
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Publié le 04/03/2026
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VU l’arrêté modifié du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 modifié ;
VU la délibération en date du 28 juin 2022, relative à l’instauration du remboursement des frais de repas, au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire ;
Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal est invité à bien vouloir :
- __ APPLIQUER ces modalités de prise en charge des frais aux agents municipaux, quel que soît leur statut :
- DIRE que les montants fixés en référence aux plafonds prévus pour les remboursements forfaitaires suivront les éventuelles évolutions définies par les textes ;
- DIRE que les indemnités calculées en application de taux fixés par arrêté ministériel suivront également les éventuelles évolutions liées à la parution de l’arrêté ministériel idoine ;
- INSCRIRE les crédits correspondants au budget ;
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux remboursements demandés dans les conditions prévues par les modalités ci-dessus et à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal,
Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE D’APPLIQUER ces modalités de prise en charge des frais aux agents municipaux,
quel que soit leur statut ;
- DIT que les montants fixés en référence aux plafonds prévus pour les remboursements forfaitaires suivront les éventuelles évolutions définies par les textes ;
- DIT que les indemnités calculées en application de taux fixés par arrêté ministériel suivront également les éventuelles évolutions liées à la parution de l’arrêté ministériel idoine ;
- INSCRIT les crédits correspondants au budget ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux remboursements demandés dans les conditions prévues par les modalités ci-dessus et à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Aünsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
Françoise ANTOINE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 04/03/2026 ER
ID : 083-218301414-20260226-DCM26023AGEPU-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 20
Conseillers représentés : 4
Conseillers absents excusés : 1
Conseillers absents : 4
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 26 février 2026
L’an deux mil vingt-cinq, le 26 février 2026 à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 19 février 2026, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. GARNIER Thomas, Mme RENNAULT Alicia, M. COSTA François, Mme ZENTELIN Guillemette. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, Mme Brigitte POULAIN.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves
M. LIMASSET Jean-Paul par M. MISSUD Nicolas
ABSENTE EXCUSÉE :
Mme LONGO Anne-Laure
ABSENTS :
Mme DELOLY Aline
Mme REGLEVY Catherine
Mme ANTON Sophie
M. ESTEVE Marc
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil
municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°3a — 2026/017 : Modification de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage dans le cadre des travaux d'aménagements pluviaux 2025/2026 entre Dracénie Provence Verdon agglomération et la Commune de Trans-en-Provence.
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales , Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 2:84
Publié Le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26023AGEPU-DE
Vu les statuts de Dracénie Provence Verdon agglomération ;
Vu la délibération n° C_ 2019 190 du 12 décembre 2019 portant approbation des conventions de gestion relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines entre DPVa et ses communes membres pour une durée d’un an ;
Vu la délibération C_2020_177 du 19 novembre 2020 portant prorogation des conventions de gestion relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines entre DPVa et ses communes membres pour l’année 2021 ;
Vu la délibération n° C_ 2021 241 du 13 décembre 2021 de DPVa approuvant le principe et les termes des conventions de gestion relatives à la gestion des eaux pluviales, conclues entre DPVa et ses communes membres pour les années 2022 à 2024, et que ces conventions sont assorties de conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux pluviaux souhaités par les communes pour les années 2022 à 2024 ;
Vu la délibération communale n°2022/081 du 10 février 2022 approuvant le principe et les termes de la convention relative à la gestion des eaux pluviales avec DPVa pour les années 2022 à 2024 ;
Vu la délibération n°C 2024 240 du 30 septembre 2024 de DPVa portant renouvellement des conventions de gestion relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines entre Dracénie Provence Verdon agglomération et ses communes membres jusqu’au 31 décembre 2026 ;
Vu la délibération communale n°2025/007 du 29/01/2025 approuvant le renouvellement de la convention de gestion des eaux pluviales urbaines avec DPVa jusqu’au 31 décembre 2026.
Considérant que depuis le 1° janvier 2020, DPVa exerce en lieu et place de ses communes membres la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) sur l'intégralité du périmètre communautaire ;
Considérant que le contenu de cette compétence est défini par l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), selon lequel:«La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines » ;
Considérant la convention de gestion signée entre la commune de Trans-en-Provence et l’Agglomération le 16 décembre 2021 et plus particulièrement son article 3 qui prévoit la revoyure annuelle de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ;
Considérant qu’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux a été conclue entre la commune de Trans-en-Provence et l’ Agglomération le 16 décembre 2021 ;
Considérant que depuis 2021, les projets de travaux pluviaux sur la commune de Trans-en-Provence ont évolué.
Considérant qu’il convient, en conséquence, de conclure une nouvelle convention de délégation de maîtrise d'ouvrage afin d’intégrer les évolutions techniques et financières intervenues. Les modifications portent l’actualisation du programme de travaux et de ses coûts associés comme suit : Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26023AGEPU-DE
Er Ci
[Intitulé N° Opération | Montant HT Canalisation Menenpentv . Travaux achevés
BR CAFON. : _Abandonné . _— PR Chemin des Fontettes [ex 4°" pompe) _TPEI 35000 €
_BR PHILIP (études et topograjihie) TPE2 18 200 € . Aménazement Chemin du Puits (études) TPE3 _15 000 €
TOTAL 68 200 €
Le budget prévisionnel total alloué pour la réalisation de ces travaux s’élèvent à 68 200 € HT soit
81 840€ TTC.
Le coût définitif de ces travaux, déduction faite du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) et des éventuelles subventions, déterminera le montant de l’Attribution de Compensation d’Investissement (ACI) qui sera appelée par DPVa sur une période de 10 ans.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER le principe et les termes de cette nouvelle convention de gestion relative à la
gestion des eaux pluviales urbaines entre Dracénie Provence Verdon agglomération et la Commune.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation de travaux pluviaux, annexée à la présente délibération, pour l’année 2026.
- DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le conseil municipal,
Oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
- APPROUVE le principe et les termes de cette nouvelle convention de gestion relative à la
gestion des eaux pluviales urbaines entre Dracénie Provence Verdon agglomération et la Commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation de travaux pluviaux, annexée à la présente délibération, pour l’année 2026.
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
7
Françoise ANTOINE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 fereer
Publié le
ID : 083- PARU ER SEP NERO PETER DE
COMMUNE DE TRANS-EN-RovcrGE
IE rRO CE VERDON AGGLOME Of
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT PLUVIAUX
2025/2026
Entre.
La Commune de Trans-en-Provence représentée par son Maire, Alaln CAYMARIS, habilité à cet effet par
détibération du Conseil Municipal n°... nensessenerene@N DATE QU sus sneemenennee
Ci-après désigné par ” La Commune" d’une part,
ET
L'établissement public de coopération Intercommunale Dracénie Provence Verdon agglomération, représenté par
le Président, Richard STRAMBIO, habilité à cet effet par délibération du bureau communautaire n° B_2025_ 045 du 24 novembre 2025
Ci-après désigné par " l'EPCI" d’autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — TEXTE DE LA CON N :
Conformément à l'article 6.3 de la convention de gestion de la GEPU, la commune de Trans-en-Provence a souhaité modifier son programme de travaux pluviaux décrit dans la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage initiale signée le 16 décembre 2021.
Ces modifications portent sur l’actualisation du programme de travaux et de ses coûts associés comme suit :
| | Intitulé | N°Opération | Montant HT
| Canalisation Menenpenty | Travaux achevés _
BR CAFON | ___ Abandonné | |PR chemin de Fontettes (ex 4° pornpe) | TPE _ | 35 000€| BR PHILIP (études et topographie) TPE2 | ____ 18200€, Aménagement chemin du Puit (études) TPE3 _ ____ 15000€
[TOTAL | RS __68200€
ARTICLE 2 — OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention.a pour objet de définir les modalités techniques et financières de réalisation des travaux sur le réseau d'eaux pluviales dans le cadre des aménagements listés à l’annexe A. Elle emporte convention de maîtrise d'ouvrage désignée au sens de l’article L2422-5 du code de la commande publique.
ARTICLE 3 — PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION :
Le présent document est complété par une annexe A qui décrit les travaux objet de cette convention.
page 1/5 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Recu en préfecture le 03/03/2026
ie Publié le
ID : 083-218301414-20260226-DCM26023AGEPU-DE ARTICLE 4 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée déterminée, expirant le 31 décembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention de gestion annexée à la présente (cf. délibération C_2024_ 240 en date du 30 septembre 2024 relative au renouvellement des conventions de gestion).
À compter de cette date, et en application des dispositions légales relatives au transfert obligatoire des compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU}) aux communautés d'agglomération, la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération exercera de plein droit cette compétence en lieu et place des communes membres,
En conséquence, tous travaux prévus dans le cadre de la présente convention mais non achevés au 31 décembre 2026 feront l'objet d’un transfert des marchés en cours, permettant la poursuite et l’achèvement desdits travaux sous la responsabilité de Dracénie Provence Verdon Agglomération. Ce transfert inclut l'ensemble des droits et obligations afférents aux marchés concernés, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 5 — DESCRIPTION DES TRAVAUX :
Le montant total maximum des travaux décrit en annexe À s'élève à 68 200€ HT soit 81 840 € TTC
Les travaux étant situés sur le domaine public communal, la commune assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux.
ARTICLE 7 — MAITRISE D'ŒUVRE DES TRAVAUX :
La maitrise d'œuvre est assurée directement par la commune ou par un bureau d'étude identifié pour chacune des
opérations.
ARTICLE 8 - ETENDUE DES RESPONSABILITES DE CHAQUE PARTIE :
La Commune se voit conférer les droits et obligations de maître d'ouvrage pour tout ce qui concerne le déroulement de l'opération, notamment dans les domaines :
Administratif,
Financier,
Juridique,
Technique.
Foncier: la commune est chargée de constituer les dossiers d'acquisition foncière (promesse / acte de vente/Autorisétion d'occupation temporaire) et les dossiers de servitudes nécessaires à la bonne réalisation des travaux au nom et pour le compte de l’EPCI. Les actes administratifs ou notariés seront établis au nom de l'EPCI et signés par ce dernier
KRKKSK
La Commune et l'EPCI s'engagent à réaliser l'opération dans le respect du programme et de l'enveloppe financière. Dans le cas où des éléments nouveaux le rendraïent nécessaire, des ajustements ou des améliorations significatives du programme pourront être proposés. Toutefois, si l’une des constatations ou des propositions de la Commune conduit à remettre en cause le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle ou l'organisation de la maîtrise d'ouvrage en général, cette dernière ne peut se prévaloir d’un accord tacite avec l'EPCI et doit donc obtenir l’accord express de ce dernier.
La commune signera et exécutera l'ensemble des marchés publics et documents juridiques nécessaires à la bonne exécution des opérations après accord de l’EPCI mandant.
L'EPCI est associé en préalable (post CAO et avant notification) à la signature des marchés d'études et de travaux
page 2/5 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le Em
ID : 083-218301414-20260226-DCM26023AGEPU-DE La commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispo
définie dans la présente convention et pour le coût prévisionnel ainsi retenu par l’ensemble des parties tel que figure dans l'annexe À,
En cas de difficultés imprévues (sinistres, dégradations, retards, travaux supplémentaires, etc.), la commune s'engage à prévenir sans délai l’agglomération par courrier officiel ou mail de tout événement conduisant à modifier le coût prévisionnel. La formalisation d’une modification budgétaire se fera par avenant à Ja présente convention.
ARTICLE 9 — APPROBATION TECHNIQUE DU PROJET :
La commune réalise l'ensemble des études nécessaires à l'exécution des travaux, avec approbation de l'EPCI {PRO, DCE et plans d'EXE). L'EPCI est convié à l’ensemble des réunions de chantiers et sera représenté en cas d’impossibilité. L'EPCI sera sollicité pour valider les évolutions éventuelles quant à la construction des ouvrages, en particulier lorsque des évolutions financières sont à prévoir
ARTICLE 10 - PROPRIETE ET REMISE DES OUVRAGES :
A l'issue de la réception sans réserve des travaux (ou de là levée des réserves), et après accord de la Communauté d'Agglomération sur la conformité des ouvrages, la Commune remet les ouvrages et aménagements à la Communauté d'Agglomération pour être incorporés dans son réseau, en contrepartie du versement du solde de l'opération.
La Communauté d'Agglomération se réserve le droit de procéder à tout contrôle contradictoire pour vérifier la conformité des ouvrages exécutés.
Un dossier d'ouvrage conforme à l'exécution sera établi par la Commune et joint au procès-verbal de remise.
il comprendra au minimum :
> Un plan général de récolement de l'opération ;
> Les spécifications de pose, les notices de fonctionnement, les prescriptions de maintenance des
équipements;
Le rapport des opérations préalables à la réception et la décision de réception ; Le dossier d'intervention ultérieure sur ouvrage (DIUO)
Là liste des ouvrages sur lesquels continuent à courir des garanties ainsi que les conditions de mise en œuvre de ces garanties (périmètre, délai...)
VVYY
La remise des ouvrages emporte transfert au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de la garantie de parfait achèvement, charge à la Commune de formaliser vis-à-vis des entreprises le transfert de cette garantie au profit de la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 11 — FINANCEMENT :
Les montants estimés pour les travaux décrits dans l'annexe À sont les suivants :
L ntitulé |__ N°Opération _|_Montant HT _
| Canalisation Memenpenty__ | Travaux achevés
| BR CAFON _ LD | Abandonné |
|PR chemin de Fontettes (ex 4°" pompe) ____ TPET | ___35 000€
BR PHILIP LL L. ._. PE 18 200 € Aménagement chemin du Puit __ EL .. .— 15000€
roma" ! | 682006]
Cette enveloppe constitue le montant contractuel autorisé pour cette opération. Elle pourra être modulée par l'application de la formule de révision du marché afférent à cette opération.
Si des demandes de subventions sont allouées, elles seront affectées à DPVa, propriétaire de l'ouvrage.
ARTICLE 12 — MODALITES DES PARTICIPATIONS FINANCIERES
page 3/5 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Regu en préfecture le 03/03/2026 LE
Publié le k Ca 28
ID : 083-218301414-20260226-DCM26023AGEPU-DE
Article 12-1 : Remboursement par l'EPCI
Une fois les travaux réceptionnés, l'EPCI remboursera la Commune de l'intégralité des coûts engagés :
> Soit déduction faite des éventuelles subventions et de la TVA si la commune mändate les factures sur un compte de classe 2. Celle-ci récupérera donc le FCTVA directement. Le remboursement réalisé par l’EPCI se fera ainsi sur le montant HT des factures acquittées par la commune.
> Soit déduction faite des éventuelles subventions uniquement si la commune mandate les dépenses afférentes à l'opération sur un compte de.classe 4 (opération pour compte de tiers). Dans ce cas, le
remboursement réalisé par l'EPCI se fera sur le montant TTC des factures acquittées par la commune (car c'est l'EPCI qui récupérera la TVA par le biais du FCTVA).
La Commune devra émettre un titre pour le remboursement des dépenses qui devra être accompagné des pièces
justificatives suivantes :
> Un état des mandatements précisant la nature comptable utilisée et mentionnant le nom de l’opération, signé par le Maire et le Trésorier Payeur,
> L'ensemble des factures acquittées
Article 12-2 : Remboursement par la Commune
Conformément à l’article 10.4 de la convention de gestion relative à la gestion des eaux pluviales urbaines entre V'EPCI et la Commune, le total des sommes remboursées par DPVA fera l'objet d’un calcul de transfert de charge et d'attribution de compensation d'investissement (AC).
Le montant de l’ACI à reverser à l'EPCI par la commune se fera annuellement et sur une durée maximale de 10 ans.
Le montant annuel correspondra au 1/10°"° du total des sommes remboursées par l'EPCI l'année N. La première échéance de remboursement interviendra en début d'année N+1.
La fixation du montant annuel de ces ACI fera l'objet d'un document signé par l'Agglomération et la commune et détaillant le calcul en faisant apparaître :
-le cout totai des travaux et des études nécessaires à leur réalisation
es subventions acquises
-le FCTVA à percevoir
-la taxe d'aménagement remboursée à DPVA si la commune choisie cette option
ARTICLE 13 - ECHEANCIER DE PAIEMENT
Le règlement de la participation financière de l'EPCI se fera semestriellement ou annuellement sur présentation par la commune des justificatifs demandés àl’article 12-1.
ARTICLE 14 — DISPOSITIONS GENERALES :
- Achèvement et conformité des travaux L
L'achèvement et la conformité des travaux réalisés dans le cadre de la présente convention seront vérifiés et
constatés contradictoirement. À ce titre, la commune remettra à l’EPCI, le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE).
ARTICLE 15 — CONDITIONS SUSPENSIVES :
La présente convention est subordonnée à la réalisation des travaux dans le délai spécifié à l’article 4. Si tout ou partie des travaux n'étaient pas réalisés, un transfert des marchés nécessaires à la réalisation desdits travaux serait réalisé au profit de l’EPCI. La participation correspondant au-prorata des travaux restants à réaliser ne sera pas
versée à la commune mais comptabilisée dans le calcul des ACI conformément à l’article 12.2.
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Reçu en préfecture le 03/03/2026 ER
Publié le
ID : 083-218301414-20260226-DCM26023AGEPU-DE
TICLE 16 -RESOLUTION EN CAS DE NON REALISATION DES TRAVAUX
En cas de non-réalisation d'opérations prévues au contrat par la partie débitrice pendant la durée spécifiée à l’article 4, les parties conviennent que le présent contrat pourra être résolu de plein droit, sous réserve du respect des conditions suivantes :
> La présente clause s'applique exclusivement à l'inexécution des obligations relatives à la réalisation des
travaux spécifiés à l'article 5 de la présente convention,
> La résolution sera subordonnée à l'envoi par d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant expressément la présente clause résolutoire et détaiflant les manquements reprochés à la partie débitrice. Cette mise en demeure devra accorder un délai de 30 jours calendaires à la partie débitrice pour remédier à l'inexécution.
En cas de persistance de l'inexécution à l'expiration du délai imparti, DPVa pourra notifier la résolution du contrat par écrit, sans préjudice de son droit de demander réparation du préjudice subi. La résolution prendra effet à la date de réception de cette notification par la partie débitrice.
ARTICLE 17 — CONTENTIEUX :
Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application des termes de la présente convention relèveront du
Tribunal Administratif de TOULON.
Toutefois, dans un délai d'un mois après constatation d'un désaccord, les parties s'engagent à faire appel à l'arbitrage d'une commission d'experts composée de deux membres désignés l'un par le Maître d'Ouvrage et l'autre par l'EPCI. Cette commission devra, sous un mois proposer aux deux parties une solution au problème rencontré. En cas de désaccord persistant, l'une ou l'autre des parties pourra porter le différent devant la juridiction administrative compétente.
ARTICLE 18 — LEGALITE :
La présente convention établie en deux exemplaires originaux, remis respectivement à la commune et à l'EPCI, sera
exécutoire à la date de sa signature et de sa notification aux parties intéressées.
Lo présente convention comporte une (1} fiche annexe À et la délibération C_2024_240
FAIT en deux exemplaires
DRAGUIGNAN, le
Pour la Commune Pour l’EPCI
Alain CAYMARIS Richard STRAMBIC
Maire Président,
Maire de Draguignan,
Conseiller régional Région Sud
page 5/5 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 083-21 S30 141220280226 LCM2B0SAGEURRE
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PR ©) Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : G83-218301414-20260226-DCM26023BWEITEN-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 20
Conseillers représentés : 4
Conseillers absents excusés : 1
Conscillers absents : 4
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 26 février 2026
L’an deux mil vingt-cinq, le 26 février 2026 à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 19 février 2026, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme
FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M.
GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David,
M. BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. GARNIER Thomas, Mme RENNAULT
Alicia, M. COSTA François, Mme ZENTELIN Guillemette. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, Mme Brigitte POULAIN.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves
M. LIMASSET Jean-Paul par M. MISSUD Nicolas
ABSENTE EXCUSÉE :
Mme LONGO Anne-Laure
ABSENTS :
Mme DELOLY Aline
Mme REGLEY Catherine
Mme ANTON Sophie
M. ESTEVE Marc
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil
municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°3b — 2026/018 : Changement de nom de voie « Chemin St Vincent » (dans sa première
section) en « Chemin Joseph WEITEN », quartier Le Peical
Rapporteur : M. le Maire
Par courrier du 18 février 2025, la Fédération de l'Union Nationale des Combattants (UNC), a proposé
d’honorer la mémoire de M. Joseph WEITEN, ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
LEA
Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26023BWEITEN-DE
engagé volontaire pour les guerres d’Extrême- Orient et d’Afrique du Nord, vétéran reconnu et décoré
des plus hautes distinctions nationales et citoyen investi dans la vie de la Commune, en rebaptisant un
chemin de la Commune à son nom.
La voie concernée est le Chemin St Vincent. À ce jour, cette voie dessert, dans sa première section
(voir plan ci-joint), quatre habitations.
Les propriétaires riverains seront informés de cette dénomination par courrier. Il leur appartiendra
d'apposer leur propre numérotation et de procéder aux éventuelles modifications administratives
nécessaires. Seule la plaque de rue sera prise en charge par la Commune et installée par Les services
techniques municipaux.
Au vu de ce qui précède, le conseil municipal est invité à :
- APPROUVER la dénomination indiquée ci-dessus,
- ACCEPTER la prise en charge par la Commune de l'achat et de l'installation de la plaque de
signalisation correspondante,
- DIRE que les crédits seront inscrits au budget.
Le conseil municipal,
Oui l'exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la dénomination indiquée ci-dessus,
- ACCEPTE la prise en charge par la Commune de l'achat et de l'installation de la plaque de
signalisation correspondante,
- DIT que les crédits seront inscrits au budget.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance, Monsieur Le Maire,
Œ —S
KE der LT D. es
Françoise ANTOINE Alain CAYMARIS Département :
VAR
Commune :
TRANS-EN-PROVENCE
Section :AP
Feuille : 000 AF 01
Échelfe d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 13/02/2026
(fuseau horaira de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Ca
2280800
a
re
:
u ï : 5
AP SAINT-VINCENT
2260690
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 04/03/2026 ER
ID : 083-218301414-20260226-DCM26023BWEITEN-DE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBL]
par le centre des impäts foncier suivant :
Service Départemental
des Impôls Fonciers du Var Anfsnne de
Dreguignan 830038
83008 DRAGUIGNAN Cadex
tél, 04/94/60/49/33 fax
sdif.var.
draguignan@dgfip.finances.gouv.fr
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
| Cet exirait de plan vous est délivré par:
cadagtre.gouv.fr
2260800
2260600 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26023CDPVA-DE
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COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 20
Conseillers représentés : 4
Conseillers absents excusés : 1
Conseillers absents : 4
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 26 février 2026
L’an deux mil vingt-cinq, le 26 février 2026 à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 19 février 2026, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARTS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme
FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M.
GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David,
M. BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. GARNIER Thomäs, Mme RENNAULT Alicia, M. COSTA François, Mme ZENTELIN Guillemette. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, Mme Brigitte POULAIN.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves
M. LIMASSET Jean-Paul par M. MISSUD Nicolas
ABSENTE EXCUSÉE :
Mme LONGO Anne-Laure
ABSENTS :
Mme DÉLOLY Aline
Mme REGLEY Catherine
Mme ANTON Sophie
M. ESTEVE Marc
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°3c — 2026/019 : Demande de fonds de concours auprès de Dracénie Provence Verdon agglomération — Réfection et valorisation de la chapelle Saint-Victor et travaux d’étanchéité de la toiture de l’école maternelle
Rapporteur : Mme Ferrier Hélène Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 04/03/2026 ES
ID : 083-218301414-20260226-DCM26023CDPVA-DE
Vu
+ la délibération C 2024 052 du Conseil d’agglomération de Dracénie Provence Verdon
Agglomération relative aux modalités d’attribution des fonds de concours ;
* la délibération C_ 2024 196 du Conseil d’agglomération de Dracénie Provence Verdon
Agglomération relative aux modalités d’attribution des fonds de concours ;
+ Ja délibération C 2025 322 approuvant la ventilation du montant résiduel des enveloppes des
fonds de concours au profit de huit communes membres, dont la commune de Trans-en-
Provence pour un montant de 28 626 € HT ;
Rappelant que conformément aux dispositions de l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, les fonds de concours interviennent dans des domaines ne relevant pas des compétences spécifiques de la collectivité, telles que définies dans ses statuts, mais contribuent à la réalisation d'objectifs reconnus comme prioritaires à l’échelle du territoire ;
Considérant que la commune souhaite réaliser deux opérations, la première relative à la réfection et
à la valorisation de la chapelle Saint- Victor pour un coût prévisionnel de 75 415.60 € HT, la seconde,
relative aux travaux d’étanchéité du toit plat de l’école maternelle pour un coût prévisionnel de
2 919,00 € HT.
Considérant les plans de financement prévisionnels établis comme suit :
Synthèse travaux Chapelle St Victor |
Coût total opération HT | 75415,60 €
Total subventions (hors FDC) 20 862,00 €|
Reste à financer 54 553,60 €
27 276,00 € Fond de concours DPVa
Auto-financement 27 277,60 €
Synthèse travaux d’étanchéité école |
Coût total opération HT |___ 2919,00€
Total subventions (hors FDC) __ 0,00 €
Reste à financer 2 919,00 €
Fond de concours DPVa 1350,00 €
Auto-financement | 1 569,00 €
Au vu de ce qui précède, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER les demandes de fonds de concours à présenter auprès de Dracénie Provence Verdon agglomération pour un montant total de 28 626 € HT,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs au dépôt de cette demande
permettant la perception du fonds de concours. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26023CDPVA-DE
118.2
Most ai
Le conseil municipal,
Oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les demandes de fonds de concours à présenter auprès de Dracénie Provence Verdon agglomération pour un montant total de 28 626 € HT,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs au dépôt de cette demande
permettant la perception du fonds de concours.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance, Monsieur Le Maire,
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Françoise ANTOINE
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Alain CAYMARIS Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
MS Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26023D30AMIS-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 20
Conseillers représentés : 4
Conseillers absents excusés : 1
Conseillers absents : 4
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 26 février 2026
L'an deux mil vingt-cinq, le 26 février 2026 à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 19 février 2026, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme
FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M.
GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. GARNIER Thomas, Mme RENNAULT Alicia, M. COSTA François, Mme ZENTELIN Guillerette. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, Mme Brigitte POULAIN.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves
M. LIMASSET Jean-Paul par M. MISSUD Nicolas
ABSENTE EXCUSÉE :
Mme LONGO Anne-Laure
ABSENTS :
Mme DELOLY Aline
Mme REGLEY Catherine
Mme ANTON Sophie
M. ESTEVE Marc
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°3d — 2026/020 : Convention avec l’association 30 Millions d’amis -— Stérilisation des chats
libres
Rapporteur : M. Missud Nicolas
VU l’Arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, notamment son article 29 relatif à la capture des chats non identifiés sur le territoire communal ; Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26023D30AMIS-DE
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.211-27 relatif à l’identification et à la stérilisation des chats non identifiés vivant en état de divagation ;
CONSIDÉRANT que la gestion des chats libres constitue un enjeu de salubrité publique et de protection animale et qu’il convient d’en maîtriser la prolifération ;
CONSIDÉRANT que la stérilisation permet de stabiliser durablement la population féline, de maintenir son rôle de régulation naturelle des nuisibles (rats, souris, etc.) et de limiter les nuisances liées à la reproduction ;
CONSIDÉRANT que la Fondation 30 Millions d’Amis propose aux communes la signature d’une convention visant à organiser et financer des campagnes de stérilisation et d’identification des chats libres ;
CONSIDÉRANT que la Fondation s’engage à financer intégralement les actes de stérilisation et d'identification par puce électronique, sur la base des plafonds suivants :
100 € pour les mâles ;
120 € pour les femelles ;
140 € à titre exceptionnel pour les femelles gestantes ;
+ 140€ à titre exceptionnel en cas de cryptorchidie ;
CONSIDÉRANT que le règlement des frais de stérilisation et d’identification sera effectué directement par la Fondation 30 Millions d’Amis au profit du vétérinaire désigné par la Commune, dans la limite des montants précités ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre du questionnaire préalable transmis à la Fondation, la commune
de Trans-en-Provence à estimé à 20 le nombre de chats concernés pour l’année 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des tarifs pratiqués par le cabinet vétérinaire Saint-Bernard pour l’année 2026, à savoir :
+ Castration : 100 € (puce électronique incluse) ;
+ Ovariectomie : 120 € {puce électronique incluse) ;
+ Stérilisation femelle gestante : 120 € (puce électronique incluse) ;
Le budget prévisionnel correspondant s’élève à 2 200 €;
CONSIDÉRANT que si les tarifs pratiqués excédaient les plafonds fixés par la Fondation, la différence serait à la charge de la Commune ;
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 04/03/2026 Em
ID : 083-218301414-20260226-DCM26023D30AMIS-DE
Le conseil municipal,
Ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance, Monsieur Le Maire,
L{ ukrtee
Françoise ANTOINE FONDATION
MILLIONS
D'amis reconnue d'utilité publique
ENTRE:
La Fondation 30 Millions d'Amis
6 Rue Sedaine
CS 11146
75544 Paris Cedex 11
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26023D30AMIS-DE
Le
CE
Convention 2026
de stérilisation et d'identification
des chats libres sauvages
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Botin
D'UNE PART,
ET
La commune de TRANS-EN-PROVENCE
25 Avenue de la Gare
83720 TRANS-EN-PROVENCE
Représentée par son Maire, Monsieur CAYMARIS ALAIN
Ci-après définies "les parties"
D'AUTRE PART.
[TITRE 1- EXPOSÉ
ILEST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
La commune de TRANS-EN-PROVENCE s'est rapprochée de la Fondation 36 Millions d'Amis en raison de son
expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un
couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre
ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement des
colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en
particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des
animaux de compagnie.
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SOmillionsdoemis.fr
Dane 1/4 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui cont| publi le 04/03/2026
les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et | ID : 083-218301414-20260226-DCM26023D30AMIS-DE période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire. Si des
chats résident en un lieu. c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement
spontané et immédiat par d'autres.
[TITRE 11- CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maftriser les populations de chats libres
sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages âgés de +6 mois qui doivent être relâchés sur
jeur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats
libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de TRANS-EN-PROVENCE.
1.3 - Cette convention détermine :
s L'expression des besoins de la commune de TRANS-EN-PROVENCE conformément au questionnaire 2026
» Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par fa Fondation 30 Millions
d'Amis et la commune de TRANS-EN-PROVENCE.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.11 - Le budget global estétabli en fonction du nombrede chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire
préalablement rempli et validé. La Fondation 30 Millions d'Amis s'engage à une prise en charge totale des frais des
stérilisations et des puces électroniques, des montants maximums suivants :
+ 100€ pour les mâles :
e 120€ pour les femelles;
+ 140€ exceptionnellement pour les femelles gestantes ;
e 140€ exceptionnellement pour les cryptorchidies ;
Page: 2/6 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
k . . nn Reçu en préfecture le 03/03/2026
2.1.2 - En remplissant le questionnaire, référence : CM2026-03209, la commun 2 L 0403/2026 (2
une estimation de 20 chats pour 2026. Le budget en conséquence sera de 2200 L,. 533.218301414.20260226-DCM26023D30AMIS-DE
Cependant si, en cours d'année, la commune utilise l'intégralité du budget octroyé, elle pourra faire une seule demande
d'ajout exceptionnel pour terminer l’année. La validation de cette demande se fera en fonction du budget de la
Fondation 30 Millions d'Amis.
2.13 - Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront directement réglés par la
Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la commune.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaitre :
e Le code postal et le nom de la commune ;
e Ladateet la nature de l'acte pratiqué;
e Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal, après le nom du
chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéro de puce électronique, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas réglées.
Siles montants pratiqués par le praticien sont supérieurs aux montants indiqués dans la présente convention, le
surplus sera facturé - à part - directement directement par le(s) vétérinaire(s) à la mairie. Nous vous conseillons
donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne réglera pasles stérilisations etidentifications effectuées avant la date de commencement de la
présente convention. (cf. Titre LI}
2.1.4 - Seules les modalités établies à l'article 2 de la présente convention font foi, à l'exclusion de toute(s) autre(s)
dispositions(s). Le non-respect de l'une ou plusieurs de ces modalités entrainera de facto la non prise en charge des
factures et/ou la résiliation de la présente convention.
2.1.5 - Pour des raisons comptables, le budget devra impérativement être utilisé dans sa globalité au plus tard le 31
décembre de l'année conventionnée. Passé ce délai. le budget ne pourra pas être reporté et sera réputé perdi
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Reçu en préfecture le 03/03/2026
2 2 - Obligations de la commune de TRANS-EN-PROVENCE. Publié lo 04/03/2026 ER ID : 083-218301414-20260226-DCM26023D36AMIS-DE
2.2.1 - Dans le cadre défini par l'article L.211-27 du Code Rural, fe maire, par arrêté, fera capturer les chats libres non
identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la
commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes
lieux, De même, comme prévu par l'article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur
les lieux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des chats
libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de lacommune, lacommune de TRANS-EN-PROVENCE en
informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une
semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de TRANS-EN-PROVENCE s'oblige en première intention à vérifier si
l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
ANOTER : Un chat déjà stérilisé/castré ou identifié ne sera PAS pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis ; il
sera réputé appartenant à un particulier.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d'une autre
origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de TRANS-EN-PROVENCE et qui n'ont pas pu être restitués à
leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relâchés sur leur lieu de
trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en charge par la
commune de TRANS-EN-PROVENCE.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont ie propriétaire est inconnu et qui ne pourront être reléchés (maladie,
problèmes sanitires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi.
- igations F ion 30 Milli ‘
2.3.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Miflions d'Amis - 6 rue
Sedaine - 75011 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325 215 085
06029.
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l'identification. Si un
chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des soins vétérinaires d'urgence, cette
décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la commune de TRANS-EN-PROVENCE et la
Fondation 30 Millions d'Arnis.
Page: 4/6 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 . . . . . "1
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 NL o40212026
et cumulativement : ID : 083-218301414-20260226-DCM26023D30AMIS-DE
e Être des frais d'urgence
e Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis
e Avoir fait objet d'un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins, ne seront en
aucun css pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis. Ces chats doivent être amenés à la fourrière, comme le
prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant obligatoirement
apparaître le numéro d'identification du chat concerné, le nom de la commune concernée et devra être adressé à
l'adresse mail suivante: direction. chu 20miIIonsduniEnr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis, en l'absence de validation au préalable par ses
services.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
8.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à
l'article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de
TRANS-EN-PROVENCE.
3.2 - La commune de TRANS-EN-PROVENCE s'engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas
procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 3 0 Millions
d'Amis.
3.3 - La commune de TRANS-EN-PROVENCE s'engage à informer la population de l'action entreprise en
partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie
l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux
propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3.4 - D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE Ill :VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
icle 1:
La présente convention doit être retournée signée par la commune de TRANS-EN-PROVENCE, à la Fondation
20 Millions d'Amis, dans un délai maximum de trois (3) mois après sa date de création.
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et au plus tôt au 1er Janvier 2026.
Page: 5/6 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Article 2 Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26023D30AMIS-DE
[es Lerpot
La présente convention n'est PAS reconduite tacitement. Toute demande de nouvelle convention pour l'année
suivante devra être faite au plus tôt au mois de décembre de l'année en cours et devra obligatoirement faire
l'objet d'une demande écrite adressée par la commune de TRANS-EN-PROVENCE à la Fondation 30 Millions
d'Amis.
Fait à Paris, le
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la commune de TRANS-EN-PROVENCE
Régis Bohn, Délégué Général Monsieur CAYMARIS ALAIN, Maire
FONDOTION 2 © MILLIONS D'OMIS
+
T 4 30mitliensdomis.fr
Daiose. 4 1£. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
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Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26023EDEPSAU-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 20
Conseillers représentés : 4
Conseillers absents excusés : 1
Conseillers absents : 4
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 26 février 2026
L'an deux mil vingt-cinq, le 26 février 2026 à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 19 février 2026, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M.
GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. GARNIER Thomas, Mme RENNAULT Alicia, M. COSTA François, Mme ZENTELIN Guillemette. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, Mme Brigitte POULAIN,.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves
M. LIMASSET Jean-Paul par M. MISSUD Nicolas
ABSENTE EXCUSÉE :
Mme LONGO Anne-Laure
ABSENTS :
Mme DELOLY Aline
Mme REGLEY Catherine
Mme ANTON Sophie
M. ESTEVE Marc
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°3e — 2026/021 : Engagement de la Commune dans la validation et le déploiement du programme d’actions dans le cadre de l’Appel à manifestation d’intérêt (AMD) de la Région SUD
PACA en faveur de la lutte contre les dépôts sauvages
Rapporteur : Mme Formica Sophie
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
TER Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26023EDEPSAU-DE
VU Ia délibération n° 6a du 29/01/2025 approuvant la proposition de candidature à l’Appel à
Manifestation d'Intérêt (AMD) de la Région SUD PACA en faveur de la lutte contre les dépôts Sauvages ;
VU le constat persistant de la présence de déchets sauvages sur le territoire communal et leurs
conséquences environnementales, sanitaires et esthétiques ;
Considérant la nécessité pour la commune d’agir de manière volontariste afin de prévenir et réduire
les dépôts sauvages de déchets sur l’ensemble de son territoire ;
Considérant la volonté de la municipalité d’informer, de sensibiliser et de responsabiliser les habitants, les usagers et les visiteurs à travers un support clair, pédagogique et fédérateur ; Considérant les sessions de travail avec le personnel communal et les associations dans le cadre de la
lutte contre les dépôts sauvages ;
Dans le cadre de l’ Appel à manifestation d'intérêt auquel la collectivité a candidaté en 2025, plusieurs sessions de travail ont eu lieu entre les acteurs territoriaux et le bureau d’études ECOGEOS (mandaté
par la Région SUD). À travers ces sessions, un diagnostic communal a été établi et un programme
d’actions a été défini. Dans un second temps, ce programme d’actions sera intégré dans un Livret Communal de Lutte contre les Dépôts Sauvages qui fera l’objet d’une autre délibération.
Cette démarche s’inscrit dans la lignée des actions entreprises par la collectivité, à savoir :
+ Le recensement des dépôts sauvages ;
es La mise en place d’une déchetterie mobile ;
° La verbalisation lorsque l’auteur du dépôt est identifié.
Au vu de ce qui précède, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- VALIDER le contenu du programme d’actions, avec les mesures qui y figurent, à savoir
1. Proposer des campagnes de communication plus ludiques/engageantes auprès du
grand public ;
Sensibiliser les accueils périscolaires ;
Mettre en place un concours de quartiers les plus propres ;
Sensibiliser aux règles du tri des déchets avant chaque événement sportif et culturel ,
nm
EE
LR
Mettre en place une compagnie verte (sous forme de théâtre forum) pour sensibiliser les habitants ;
6. Installer des caméras de surveillance sur les points noirs et PAV isolés.
- ACTER l'engagement de la commune dans le déploiement des mesures inscrites au sein de ce programme d’actions mais également dans la communication autour de sa validation et mise en œuvre.
- CHARGER Monsieur le Maire de coordonner les actions qu'y sont inscrites, en lien avec les services techniques de la commune mais aussi les partenaires institutionnels et associatifs, porteurs de certaines des mesures du programme d’actions. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26023EDEPSAU-DE
CMS
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des mesures
figurant au sein du programme d'actions et à solliciter, le cas échéant, des partenariats ou des
financements complémentaires.
Le conseil municipal,
Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE le contenu du programme d’actions, avec les mesures qui y figurent, à savoir :
1. Proposer des campagnes de communication plus ludiques/engageantes auprès du grand public ;
2. Sensibiliser les accueils périscolaires ;
3. Mettre en place un concours de quartiers les plus propres ;
4. Sensibiliser aux règles du tri des déchets avant chaque événement sportif et culturel ; 5. Mettre en place une compagnie verte (sous forme de théâtre forum) pour sensibiliser les
habitants ;:
6. Installer des caméras de surveillance sur les points noirs et PAV isolés.
- ACTE l'engagement de la commune dans le déploiement des mesures inscrites au sein de ce programme d’actions maïs également dans la communication autour de sa validation et mise en œuvre.
- CHARGE Monsieur le Maire de coordonner les actions qu’y sont inscrites, en lien avec les services
techniques de la commune mais aussi les partenaires institutionnels et associatifs, porteurs de certaines
des mesures du programme d’actions.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des mesures
figurant au sein du programme d’actions et à solliciter, le cas échéant, des partenariats ou des
financements complémentaires.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance, Monsieur Le Maire,
( a —
Françoise ANTOINE s Alain CAYMARIS Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 T2
Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26024AMUTUEL-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 20
Conseillers représentés : 4
Conseillers absents excusés : 1
Conseillers absents : 4
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 26 février 2026
L'an deux mil vingt-cinq, le 26 février 2026 à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 19 février 2026, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALIT David, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. GARNIER Thomas, Mme RENNAULT Alicia, M. COSTA François, Mme ZENTELIN Guillemette. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, Mme Brigitte POULAIN.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves
M. LIMASSET Jean-Paul par M. MISSUD Nicolas
ABSENTE EXCUSÉE :
Mme LONGO Anne-Laure
ABSENTS :
Mme DELOLY Aline
Mime REGLEY Catherine
Mme ANTON Sophie
M. ESTEVE Marc
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°4a — 2026/022 : Mutuelle santé communale — Mise à disposition ponctuelle de locaux communaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
Vu la demande de la société AXA de présenter une offre de complémentaire santé aux administrés. Envoyé en préfecture te 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
jé Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26024AMUTUEL-DE
Considérant l’intérêt pour les administrés de bénéficier d’actions d’information relatives à l’accès à une complémentaire santé,
Considérant que la commune n'intervient pas dans le choix des contrats proposés et respecte un principe strict de neutralité,
Considérant qu’il convient de sécuriser juridiquement les conventions passées et d’encadrer les partenariats futurs.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- AUTORISER la mise en place d’un dispositif de présentation d’offres de complémentaire santé à destination des administrés de la Commune, dans un cadre strictement informatif et sans engagement de la commune,
- AUTORISER la mise à disposition ponctuelle et à titre gratuit de locaux communaux au profit des organismes de complémentaire santé souhaitant présenter leurs offres aux administrés, sous réserve des disponibilités et du respect des règles d'occupation des locaux communaux,
- PRÉCISER que la commune :
+ Ne recommande aucun organisme,
* _ N’intervient pas dans le contenu des offres,
+ Garantit que les mêmes conditions seront accordées à tout autre professionnel de
complémentaire santé qui en ferait la demande.
- DIRE que ces interventions feront l’objet de conventions écrites précisant notamment les conditions d'occupation des locaux, la durée, les obligations des parties et le respect de la neutralité communale,
- DÉLÉGUER au maire, conformément à l’article L.2122-22 du CGCT, le pouvoir de signer, renouveler, modifier par avenant, et résilier toute convention entrant dans le cadre du présent dispositif.
Le conseil municipal,
Ouï lexposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE la mise en place d’un dispositif de présentation d’offres de complémentaire santé à destination des administrés de la Commune, dans un cadre strictement informatif et sans engagement de la commune,
- AUTORISE la mise à disposition ponctuelle et à titre gratuit de locaux communaux au profit des organismes de complémentaire santé-souhaitant présenter leurs offres aux administrés, sous réserve des disponibilités et du respect des règles d’occupation des locaux communaux,
- PRÉCISE que la commune :
+ Ne recommande aucun organisme,
+ _N'intervient pas dans le contenu des offres,
+ Garantit que les mêmes conditions seront accordées à tout autre professionnel de
complémentaire santé qui en ferait la demande. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 LTante
Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26024AMUTUEL-DE
- DIT que ces interventions feront l’objet de conventions écrites précisant notamment les conditions d'occupation des locaux, la durée, les obligations des parties et le respect de la neutralité communale,
- DÉLÉGUE au maire, conformément à l’article L.2122-22 du CGCT, le pouvoir de signer, renouveler, modifier par avenant, et résilier toute convention entrant dans le cadre du présent dispositif.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
Ç _—
Françoise ANTOINE Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 04/03/2026 .
ID : 083-218301414-20260226-DCM26025AFOURRI-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 20
Conseillers représentés : 4
Conseillers absents excusés : 1
Conseillers absents : 4
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 26 février 2026
L’an deux mil vingt-cinq, le 26 février 2026 à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil
municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 19 février 2026, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARTIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme FORMICA Sophie, M. GARNIER Thomas, Mme RENNAULT Alicia, M. COSTA François, Mme ZENTELIN Guillemette. FOURISCOT Jean, M. WURTZ Michel, Mme Brigitte POULAIN.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme MORALES Stéphanie par Mme AMOROSO Anne-Marie
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène
M. NIEDDA Nicolas par M. BONHOMME Jean-Yves
M. LIMASSET Jean-Paul par M. MISSUD Nicolas
ABSENTE EXCUSÉE :
Mme LONGO Anne-Laure
ABSENTS :
Mme DELOLY Aline
Mme REGLEY Catherine
Mme ANTON Sophie
M. ESTEVE Marc
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Point n°5a — 2026/023 : Délégation du service public de fourrière automobile - Rapport du délégataire pour Fannée 2025
Rapporteur : M. le Maire
Le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à confier, par délégation de service public, la concession de la fourrière automobile à la société DÉJEAN DEPANNAGE AUTO, 301 Voie Georges Pompidou — 83300 DRAGUIGNAN à compter du 09 avril 2024, pour une durée de 5 ans. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 083-218301414-20260226-DCM26025AFOURRI-DE
Conformément à l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le délégataire a l’obligation de produire au délégant chaque année, avant le 1er juin, un rapport relatif à l'exercice précédent, retraçant l’ensemble des opérations liées à l’exécution de la délégation de service public.
En application de ces dispositions, il est rendu compte à l’assemblée délibérante des éléments transmis par le délégataire.
Pour l’exercice concerné, 15 enlèvements de véhicules ont été facturés à la Commune par la société DEJEAN, pour un montant total de 4 827,59 € TTC.
Au vu de ce qui précède, le conseil municipal prend acte de cette présentation.
Aïnsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Monsieur Le Maire, La secrétaire de séance,
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Françoise ANTOINE | Alain CAYMARIS