Compte-Rendu - 1721244166 Compte rendu reunion conseil municipal du 11 juillet 2024

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Compte-Rendu - 1721244166 Compte rendu reunion conseil municipal du 11 juillet 2024 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Saulcet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1721244166 Compte rendu reunion conseil municipal du 11 juillet 2024)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité, RÉUNION DU 11 juillet 2024

Le 11 juillet 2024, le Conseil Municipal de SAULCET s’est réuni à la Mairie en session ordinaire, sous la

présidence de Carole KOLLER, Maire, et suite à la convocation du 3 Juillet 2024

Présents: BOUGARET Dominique, BREGOUGNON Michel, FAVIER Sébastien, KOLLER Carole, LANDOZ Irène,

LUSTIERE Anthony, MODE Jean-Paul, PETIT Sabine, RAY François, SADOT David.

Procuration(s) : Mme CABURET Danièle donne procuration à Mme KOLLER Carole

Mme JALLET Solène donne procuration à Mr SADOT David

Excusé(es) : Mme CABURET Danièle, Mme JALLET Solène

Absent{s) : Mr EUGENE Ludwig

Secrétaire de séance : Mme LANDOZ Irène

Demande d'ajout d’une délibération à l’ordre du jour

Madame le Maire demande aux conseillers d'ajouter à l’ordre du jour de ce soir le point suivant :

OBJET : Budget assainissement — Admission en non-valeur

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité décide de rajouter ce point à l’ordre du jour

4 - Approbation du compte rendu de la séance du 7 mai 2024 à été approuvée à l'unanimité des membres

présents

2 — Délibération Désignation du coordonnateur communal du recensement de la population

OBJET : Désignation du coordonnateur communal du recensement de la population

Réf. : 240711-035

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de

statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,

articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du

titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif

aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2025 les opérations de recensement de la

population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement.

Madame le maire propose au Conseil Municipal que Nathalie BARANGER, adjoint administratif territorial à

la commune de Saulcet, exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, soit désignée coordonnateur

communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2025.

A ce titre, Mme BARANGER bénéficiera pour l'exercice de cette activité :

- d'une décharge partielle de ses activités.

- de récupération du temps supplémentaire effectué.

- du remboursement de ses frais de mission.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal entérine la décision à l'unanimité3 — Délibération création d'emploi d'agent recenseur et rémunération

OBJET : Création de deux emplois d'agent recenseur et rémunération

Réf. : 240711-036

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu fa loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment son article 3,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement

de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu le tableau des effectifs ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DECIDE :

> de créer un emploi de deux agents à temps non complet en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi

précitée, pour faire face à un besoin occasionnel : agents recenseurs pour la période du 16 janvier au 15 février

2025,

> de donner pouvoir à Mme le Maire afin qu’il nomme ces deux agents pour les opérations de recensement

sur la commune de SAULCET,

> Le montant de la dotation de l'Etat n'ayant pas encore été communiqué, la rémunération des agents

recenseurs sera fixé ultérieurement.

4 — Délibération ATDA convention service protection des donnés

OBJET : Collectivité adhérente à l’ATDA

Service protection des données à caractère personnel

Réf. : 240711-037

Madame le Maire rappelle que le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en

application le 25 mai 2018.

Il a pour objectifs de :

-__ Renforcer la sécurité des données personnelles,

-__ Adapter les droits et les libertés des personnes aux conditions de l’ère numérique,

-__ Réaffirmer le droit des personnes,

- Augmenter les sanctions encourues,

- Créer un cadre juridique unifié dans la gestion des données personnelles.

Ilimpose également pour chaque autorité publique de désigner un délégué à la protection des données.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dispose de pouvoirs de contrôle auprès de

tout organisme public ou privé mettant en œuvre des traitements de données personnelles.

Madame le Maire précise que l'ATDA propose depuis le 2er janvier 2019 un service de protection des données

à caractère personnel et donne la possibilité de désigner l’'ATDA en tant que délégué à la protection des

données (DPO).

Les prestations suivantes sont proposées au titre de ce service :

Conformément à l’article 39 du règlement général sur la protection des données (RGPD), l'ATDA en tant que

DPO mutualisé assure les missions obligatoires suivantes :

e__ Information et conseil aux élus et aux agents de la commune :

- Actions de sensibilisation, réunions d’information, formations,

- Conseils apportés lors de la conception ou de l’évolution substantielle d’un traitement et en

cas de violation des données personnelles.- Veille juridique et jurisprudentielle.

°__ Contrôle du respect du RGPD et du droïit national en matière de protection des données :

- Analyse et vérification de la conformité des activités de traitement,

- Ediction de recommandations.

° Assistance à la réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) dans le

but d’assurer une conformité de traitements spécifiques,

° Coopération avec l'autorité de contrôle (CNIL),

° Point de contact avec l'autorité de contrôle (CNIL) afin de faciliter l'accès de cette dernière aux

documents et informations nécessaires à l'exécution de ses missions mentionnées à l’article 57 du

RGPD, ainsi qu’à l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, de ses pouvoirs d'adopter des mesures

coercitives, de ses pouvoirs d'autorisation et de ses pouvoirs consultatifs visés à l’article 58 du RGPD.

En complément des missions citées précédemment, l’ATDA, en tant que DPO, propose au responsable de

traitement les prestations suivantes :

e Mise à disposition d’un logiciel spécifique et accompagnement à son utilisation afin de permettre le

suivi de la mise en conformité de la structure adhérente et d’assurer la tenue et la mise à jour des

registres des activités de traitement,

° Assistance à la cartographie de traitement des données personnelles et à l’élaboration du registre des

activités de traitements :

- Assistance au recensement en lien avec les services du responsable de traitement,

- Assistance à l'élaboration du registre des activités de traitement et à sa mise à jour.

e Assistance dans l'objectif de définir et prioriser les actions à mener:

- Réalisation d’un audit de conformité des traitements, mission en lien avec le contrôle du

respect du RGPD,

- Aide à l’élaboration d’un plan d'actions de mise en conformité avec la réglementation en

vigueur.

e Assistance en cas de violations des données personnelles {procédure de gestion, aide à la notification

de violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle, communication à la personne

concernée).

Conformément à l’article 38 du RGPD, les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué à la

protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère

personnel et à l’exercice des droits que leur confère le RGPD.

Après en avoir délibéré à 12 voix pour, 0 voix contre, et O voix abstention

DÉCIDE d’adhérer au service optionnel protection des données à caractère personnel de l’ATDA.

DÉSIGNE l’Agence Technique Départementale de l'Allier en tant que personne morale comme déléguée à la

protection des données à compter du 1er janvier 2024.

AUTORISE le maire à signer Ja convention à intervenir avec l'Agence Technique Départementale de l'Allier telle

qu’elle figure en annexe de la présente délibération.

S'ENGAGE à verser dans les caisses du receveur de l'ATDA le montant de la contribution financière fixer

annuellement par le conseil d'administration.

5 — Délibération avis enquête publique

* OBJET : Avis d'enquête publique — Implantation d’un parc éolien Bransat et Laféline

Réf, : 240711-038

Madame le Maire expose l'ouverture d’une enquête publique concernant la demande d'autorisation

environnementale pour l’implantation d’un parc éolien sur les communes de Bransat et Laféline, présenté par

la société ABO WIND.

Par arrêté préfectoral n°981/2024 du 6 mai 2024, l'enquête publique sur le projet susvisé

d’une durée de 33 jours, est prescrite du 3 juin 2024 jusqu’au 5 juillet 2024 inclus.

La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie du respect

des prescriptions, ou un refus.

Les communes concernées par cette enquête sont : Bransat, Cesset, Chareil-Cintrat, Contigny,

Fleuriel, Laféline, Le Theil, Louchy-Montfand, Meïllard, Monestier, Monétay Sur Allier, Montord,Saint-Pourçain Sur Sioule, Saulcet, Treban, Verneuil en Bourbonnais, Voussac.

Le dossier d'enquête mis à disposition du public comprend notamment une étude d'impact relative

au projet, ainsi que l’avis d'autorité environnementale.

Des informations peuvent être demandées sur le projet auprès de : ABO Wind SARL, Mme Marty Sandrine

responsable du projet, 75 rue de la Villette Le Galaxie 69003 Lyon.

Après avoir vaté à bulletin secret, le conseil municipal se prononce par 6 voix pour, 5 voix contre et 1 voix

abstention,

6 — Délibération budget assainissement admission en non-valeur

OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT - Admission en non-valeur

Réf. : 240711-039

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable et M14 et M49

Vu les demandes d'admission en non-valeur présentées par Monsieur le Trésorier de Gannat, Receveur

Municipal concernant des titre de recettes afférents à divers exercices comptable dont elle n’a pu réaliser le

recouvrement,

Vu l'état se décomposant ainsi qu’il suit :

BUDGET TIERS OBJET MONTANT

TOTAL

Redevance assainissement

ASSAINISSEMENT Modernisation réseau de collecte

Centre de Formation EXERCICE : 2019 17.25

Terra 62.66

9.60

FERREIRA Lucie EXERCICES : 2020-2021 11.25

144.80

152.50

50.04

HINDERCHIED William EXERCICES 2018 — 2019 100.00

294.60

7.92

LE TALGARN Cyril EXERCICES : 2017 -2018 -2019 11.70

22.14

53.78

130.80

186.10

POTHIER Sonia EXERCICE 2018 14.40

56.00

TOTAL 1325.54

Ilest proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les créances citées ci-dessus.

Après en avoir délibéré à 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

Approuve ces propositions

Et charge Madame le Maire de l’exécution et de la publication de cette décisionInformations complémentaires

Madame le Maire remercie l’ensemble des membres du conseil pour leurs mobilisations lors des élections.

Suite à un contrôle de l'alarme de la Mairie, il s’avère que la batterie est défectueuse et que celle-ci doit être remplacée pour un montant de 213.60€ tic.

Notre système d’alarme étant obsolète car les appels passent par la ligne analogique qui est amenée à disparaitre et de ce fait il faut une nouvelle centralisation au prix de 2 460.80€ tic.

Un concert se tiendra dans notre église St Julien, Le 18 juillet 2024 à 20h00, organisée par la commune.

Le panneau pédagogique route du Montet est encore défectueux, une demande d'intervention va avoir lieu.

problème pour le passage des agriculteurs pour rejoindre leurs parcelles, pour le passage des camions poubelles. Un courrier va être adressé au propriétaire afin de se mettre aux normes en vigueur.

Levée de séance à 19h50