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Procès Verbal - proces verbal du ca du 17 11 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du ca du 17 11 25)
Thèmes du document :
VILLE DE
RUMILLY
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Rumilly, le 17 novembre 2025.
Séance du Conseil d'Administration du
CCAS du 17 novembre 2025
Procès-verbal n°9
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 novembre à neuf heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 4 novembre 2025
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 11 membres présents et 2 par pouvoir
PRÉSENTS : Mmes Astrid CROENNE, Monique BONANSEA, Christine BOICHET-PASSICOS, Béatrice CHAUVETET, Liliane DEBERNARDI, Françoise GILSON, Fabienne JACCOUD, Marie STABLEAUX-VILLERET, Cécile VUILLARD,
MM. Jean-Noël CASSÉ et Claude PERRUISSET.
PROCURATIONS : Mme Jocelyne BIJASSON a donné pouvoir à Mme Marie STABLEAUX- VILLERET et Mme Edwige LABORIER a donné pouvoir à Mme Christine BOICHET- PASSICOS.
EXCUSÉS : MM. Christian DULAC et Daniel GIRODIN.
Mme Marie STABLEAUX-VILLERET a été désignée secrétaire de séance.
Constat du quorum :
L'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre doit excéder le nombre des conseillers en exercice divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur.
C.C.AS. de Rumilly — Page 1 sur 8 Le règlement intérieur du CCAS précise que Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. N'entrent dans
le calcul de ce quorum :
. Ni la voix prépondérante du Président (en cas de partage des voix) ;
° Niles pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil d'Administration.
Pour que le quorum soit atteint, 8 membres doivent être présents (les pouvoirs ne sont pas pris
en compte).
A la présente séance, 11 membres sont présents. Le quorum est donc atteint.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :
L'ordre du jour de la présente séance est le suivant :
1. Présentation de l’Institut Médico-Éducatif PEP SMB 73-74,
2. Adhésion à la convention de participation santé proposée par le Centre de Gestion de
la Haute-Savoie et portant fixation de montant de la participation financière de
l'employeur,
3. Procédures d'expulsion de logements, mises en œuvre par l'État,
4. Annulation d'une aide financière individuelle accordée par le Conseil d'Administration
du CCAS le 17 février 2025 et versée au bénéficiaire,
5. Questions diverses,
6. Dossiers d'aide sociale légale,
7. Dossiers de demandes d'aides financières.
AI APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 6 OCTOBRE 2025
B/ ORDRE DU JOUR
1/ PRESENTATION DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF PEP SMB 73-74
Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS
Madame DARBOISSE, adjointe de Direction pour l’association PEP SMB 73-74, présente ses
services et notamment les missions et leur financement.
Elle a été éducatrice spécialisée, puis chargée d'insertion, puis chef de service avant d'occuper ce dernier poste. Depuis novembre 2024, un nouvel organigramme de l'association a été fait
suite au départ du directeur.
Mme DARBOISSE est accompagnée de Mme Christelle CHAPPAZ, assistante de direction et gestionnaire depuis 3-4 ans au sein de l’association.
C'est l’occasion de faire un point sur le partenariat engagé entre l'association et le CCAS
concernant le transport des enfants porteurs de handicaps, qui se rendent dans leur établissement à Annecy-le Vieux (enfants concernés par l'IME PEP SMB 73-74 : 9 à la rentrée
2023 ; 8 à la rentrée 2024 ; 7 enfants à la rentrée 2025).
C.C.A.S. de Rumilly — Page 2 sur 8 Au titre des débats :
Madame Béatrice CHAUVETET rappelle que L'Ecole Joseph Béart de Rumilly met à disposition une salle de classe pour les élèves de l'AAPEI Epanou. Elle regrette que les enfants qui
fréquentent cette classe ne soient majoritairement pas domiciliés à Rumilly alors que l'objectif initial de l'ouverture de celle-ci était de limiter les temps de transport des enfants vers leurs
établissements. Elle ajoute que pendant les temps de transports, les enfants se fatiguent et ne sont pas stimulés.
Dans ce contexte, Madame Béatrice CHAUVETET se questionne quant à la subvention versée à l'association PEP SMB 73-74 pour participer au financement d'un transport alors que des dispositifs locaux existent.
Mme Christine BOICHET-PASSICOS souhaite savoir si l'association PEP SMB 73-74 est en lien avec des entreprises pour faciliter les perspectives d'intégration des jeunes. Il'est répondu par l’affirmative. Différents ateliers sont fréquentés dans différents établissements.
M. Jean-Noël CASSÉ déplore le millefeuille administratif pour les familles d'enfants en situation de handicap.
Aujourd’hui les politiques publiques ont évolué et l'objectif est que chaque jeune reste dans son bassin de vie.
Néanmoins les jeunes sont sur liste d’attente et la notification nationale ne peut pas être refusée au motif que l'établissement est trop éloigné du domicile.
Mme Astrid CROENNE remercie Mmes DARBOISSE et CHAPPAZ pour leur présentation.
21 Délibération n° 2025-09-02
Nature de l’acte : 4. Fonction publique
4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTÉ PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAVOIE ET PORTANT FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR
Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est venue renforcer le dispositif relatif à la protection sociale
complémentaire des agents territoriaux en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire Santé est facultative pour les agents.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
— Autitre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
Le montant accordé par le CCAS de Rumilly peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation, au choix de l'organe délibérant par voie de délibération.
L'article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que « les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin
C.C.AS. de Rumilly -— Page 3 sur 8 de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8
novembre 2011.
Le CDG 74 a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui l'ont mandaté et pour lui- même, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1°’ janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».
A l'issue de cette procédure de consultation, le CDG 74 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour une durée de six ans, soit jusqu'au 31
décembre 2031.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation par voie de délibération, après consultation des membres du Comité
Social Territorial.
Caractéristiques du contrat-groupe « Santé » du CDG74
La convention de participation Santé du CDG74 est un contrat collectif à adhésion facultative
pour les agents.
Trois formules de garanties sont proposées au choix des agents :
Formule 1 : Panier de soins
Y__ Formule 2 : Garanties renforcées
Formule 3 : Garanties supérieures.
Le contrat-groupe « Santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires, stagiaires ou agents
contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d'âge, catégorie active ou retraitée, et à la structure
familiale.
À noter, qu'’afin de tenir compte de l’évolution de la consommation des soins médicaux, les tarifications seront majorées forfaitairement au 1er janvier 2027 et au 1°' janvier 2028 de 2,5%.
A compter de la quatrième année, les cotisations pourront être révisées au 1er janvier. Toutefois, la majoration sera plafonnée à 15% par an (hors évolution réglementaire, législative
ou fiscale).
Le CCAS de Rumilly souhaite adhérer à la convention de participation Santé du CDG74 à
compter du 1€ janvier 2026.
Participation financière de l'employeur
Le CCAS fixe le montant de la participation financière de l'établissement public et propose une
prise en charge à hauteur de 20 euros par agent et par mois pour le risque Santé.
La participation financière sera versée aux agents fonctionnaires, titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité adhérant à la convention
de participation Santé du CDG74.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 octobre 2025. L'avis du Conseil municipal sera sollicité lors de sa réunion du 6 novembre 2025.
Au titre des débats :
Madame STABLEAUX-VILLERET se questionne sur le fait de payer directement la participation
à la mutuelle plutôt qu'à l'agent.
Il est répondu que la participation est versée sur la fiche de paie de l'agent et que cela simplifie
la gestion de celle-ci par le service Ressources Humaines.
Madame BOICHET-PASSICOT ajoute qu'il y a des niveaux de garantie différents.
C.C.AS. de Rumilly - Page 4 sur 8 Elle souligne qu'il y a une progression quant à la participation prévue pour les agents, puisque cette dernière passe de 8 à 20 euros. Ce changement présente néanmoins une faiblesse car demain, les agents qui bénéficient des 8 euros d'aide pour un contrat de mutuelle labellisé, n'auront plus rien s'ils ne choisissent pas la M.N.T.
Elle précise enfin que le dispositif a été voté à l'unanimité en CST, par les représentants du personnel, et que 72 agents ont voté « POUR » lors du sondage fait au personnel.
De plus les agents retraités pourront continuer de bénéficier des avantages du contrat groupé mais n'auront plus droit à la participation de l'employeur de 20 €.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 827-1 à L 827-12 relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n° 2025-03-09 en date du 17 mars 2025 du Conseil d'Administration du CCAS décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le CDG 74 en 2025,
Vu la délibération®2025-04-21 du 02 septembre 2025 du conseil d'administration du CDG74 portant attribution de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire Santé à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),
Vu la convention de participation Santé signée entre le CDG74 et la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2026,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 octobre 2025 et l'avis du CST sollicité par mail en date du 30 octobre 2025,
Considérant que le CDG74 propose une offre mutualisée par le biais d'une convention de participation,
Le Conseil d'administration, à l’unanimité, par 13 VOIX POUR (11 membres présents et 2 par pouvoir)
- _ ADHERE à la convention de participation Santé telle que mise en œuvre par le CDG74, à compter du 1°’ janvier 2026, pour une durée de six ans,
- FIXE le montant de la participation financière de l'établissement public à hauteur de 20 euros par agent et par mois pour le risque Santé,
- __VERSE la participation financière, via le bulletin de paie, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de l’établissement public, en activité, adhérant à la convention de participation Santé du CDG74,
- _ AUTORISE M. LE PRESIDENT à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération.
C.C.AS. de Rumilly — Page 5 sur 8 3/ PROCEDURES D’EXPULSION DE LOGEMENTS, MISES EN ŒUVRE PAR L'ETAT
Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS
La commune de Rumilly est informée régulièrement par M. Le Préfet de la mise en œuvre de procédures d'expulsions concernant des ménages rumilliens. Les procédures peuvent durer plusieurs mois voire plusieurs années. Une trêve hivernale interdit toute expulsion entre le 1°'
novembre et le 31 mars.
Certaines peuvent aboutir à la mise en place de plans d'apurement ou de mesures d'accompagnement social spécifique pour éviter l'expulsion. Certaines mesures sont levées et
un nouveau bail peut être signé.
Sur les 20 procédures d'expulsion démarrées en 2024, 11 ont été mises en œuvre
(restitution des clés par le locataire ou par huissier avec concours de la force publique).
A ce jour, 12 procédures d'expulsion sont démarrées en 2025.
Les difficultés rencontrées proviennent souvent :
- de l'augmentation des coûts des loyers,
- du manque de logements qui permettraient d'échanger son logement devenu trop cher
avec un logement plus petit et moins cher,
- de de baisse de revenus suite à un problème de santé ou une séparation,
- des ressources irrégulières de certains ménages (intérimaires, artisans,
autoentrepreneurs.….) qui ne leur permettent pas de tenir leurs engagements de
remboursement de dettes par des plans d'apurement.
L'Agence Départementale d'Information sur la Logement Auvergne-Rhône-Alpes a souhaité mieux comprendre la situation des ménages en risque d'expulsion, en réalisant 90 entretiens
semi-directifs.
Les constats principaux à retenir, issus de la parole des locataires en difficulté :
- La majorité des personnes se situe entre 30 et 45 ans
- Elles habitent principalement dans le parc social
- Beaucoup de personnes vivent seules
- L'emploi ne protège pas toujours des impayés
- Les ménages sont confrontés à un cumul de difficultés
-__ Ils font face à une multitude d’interlocuteurs (perte de lisibilité)
- La législation est complexe et évolutive
- Les ménages sont réticents à mobiliser les travailleurs sociaux de droit commun -__ Ils sont en difficultés pour contacter les bons interlocuteurs (partenaires et services administratifs).
La présentation de la synthèse de cette enquête est transmise en pièce jointe (annexe n°2).
Elle suggère des pistes de travail pour les professionnels, notamment dans le but de mieux
prévenir et accompagner.
L'enjeu pour le CCAS de Rumilly est de recevoir les ménages concernés et de s'assurer de la bonne articulation entre les partenaires et institutions. Il s’agit, dès lors que les locataires en
difficultés l’acceptent, qu'un accompagnement social puisse être mis en place de la manière la
plus précoce possible afin d'éviter l'expulsion.
Au titre des débats :
Mme Françoise GILSON s'interroge sur le dispositif qui facilite les échanges de logement.
Il est répondu que le dispositif existe et peut correspondre à certaines situations. Mais le plus
souvent, une ou deux personnes occupent depuis longtemps un grand logement (T5 par exemple) mais ne souhaitent pas déménager pour un T2 qui leur coûterait plus cher.
Mme Fabienne JACCOUD fait le parallèle avec le « millefeuille du médico-social ». En effet, les
procédures d'expulsion sont complexes et les usagers sont souvent en difficulté pour contacter
les bons interlocuteurs.
C.C.A.S. de Rumilly — Page 6 sur 8 M. Claude PERRUISSET regrette que cette perte de visibilité soit de plus en plus courante, et de plus en plus généralisée.
4! Délibération n° 2025-09-04
Nature de l’acte : 7.10 : Divers
7.10.1. Subventions et secours
Aides financières aux particuliers
ANNULATION D’UNE AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE ACCORDÉE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 17 FEVRIER 2025 ET VERSÉE AU BENEFICIAIRE
Une aide financière d'un montant de 500 € a été accordée par le conseil d'administration du CCAS du 17-02-25 pour prendre en charge une partie de la caution à payer pour l'entrée à l'EHPAD des Cèdres de Monsieur.
Cette aide financière devait être versée au plus tard le 31 décembre 2025 lorsqu'une place à l'EHPAD des Cèdres serait proposée à Monsieur et que le dossier administratif serait validé.
Elle a finalement été versée directement à l'EHPAD des Cèdres par mandat n°429 Bord 183 du 01-10-25.
Or le 03-10-25, le secrétariat du pôle gérontologie de l'hôpital informe le CCAS que le chèque de caution de Monsieur, d'un montant de 2 400 €, a été encaissé dans sa totalité le 23 septembre 2025.
I y a donc lieu d'annuler cette aide financière et de demander son remboursement à l'EHPAD des Cèdres.
Au titre des débats : /
Le Conseil d'administration, à l’unanimité, par 13 VOIX POUR (11 membres présents et 2
par pouvoir)
ANNULE l’aide financière de 500 € accordée à Monsieur et versée à l'EHPAD des Cèdres.
Au niveau comptable, une annulation du mandat n°429 bord 183 du 01-10-25 permettra à l'EHPAD de rembourser l’aide de 500 €.
5/ QUESTIONS DIVERSES
- Bilan du repas des aînés du 9 octobre 2025
Tout le monde a été satisfait de cette journée. 270 personnes de moins de 70 ans étaient inscrites. L'animation musicale a également été appréciée. La suppression du transport n’a pas posé de problème.
6/ DOSSIERS D'AIDE SOCIALE LEGALE
71 DOSSIERS DE DEMANDES D'AIDES FINANCIERES
Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS
Le Conseil d'administration est informé, de manière anonymisée, des décisions de secours
financiers d'urgence qui ont été accordés du 23-09-25 au 05-11-25 (voir tableau ci-dessous).
C.C.AS. de Rumilly — Page 7 sur 8 Famille Isolés
Personnes sans TOTAL
domicile fxe | NOMBRE | MONTANT
Alimentaires 1de 80€ 1 de 60€ 2 140,00 €
Liées à la santé 1de 80€ ide 25€ 2 105,00 €
Charges courantes 1de 80€ 1 80,00 €
Transport 1 de 80€ 1 80,00 €
TOTAL 3 pour 240€ 2 pour 105€ 1de 60€ 6 405,00 €
Le Conseil d'Administration du CCAS examine ensuite, sur demande d’un travailleur social, deux dossiers de demandes d'aides financières anonymisés selon le règlement des aides facultatives approuvé par le conseil d'administration du CCAS du 18-12-2028.
Les dates des dernières séances du conseil d'administration du mandat sont les
suivantes :
> Lundi 15 décembre 2025 à 9h
> Lundi 26 janvier 2026 à 9h
> Lundi 23 février 2026 à 9h.
Le secrétaire de séance,
Claude PERRUISSET
À Rumilly, le 17 novembre 2025.
Astrid CROENNE
La Vice-présidente du CCAS,
C.C.A.S. de Rumilly — Page 8 sur 8