Procès Verbal - Pv du Conseil Municipal du 17.11.2020 SURVILLIERS

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Procès Verbal - Pv du Conseil Municipal du 17.11.2020 SURVILLIERS Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv du Conseil Municipal du 17.11.2020 SURVILLIERS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, OÙ 2Villie25

1

COMMUNE DE SURVILLIERS

3 rue de la Liberté 95470 SURVILLIERS

Département du Val d’Oise

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17/11/2020

DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS

L’an deux mille vingt, le Dix-Sept Novembre

Le Conseil Municipal dûment convoqué par Mme le Maire, s’est assemblé exceptionnellement à la salle des fêtes, Place Dhuicque, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire.

Etaient Présents : Adeline ROLDAO-MARTINS, Didier WROBLEWSKI, Maryse GUILBERT, François VARLET, Sandrine FILLASTRE, Fabrice LIEGAUX, Nélie LECKI, Michel RAES, Marina CAMAGNA, Sylvie DUPOUY, Ahmed LAFRIZI, Jean-Jacques BIZERAY, Laurent CARLIER, Josette DAMBREVILLE, Eric SZWEC, Géraldine PEUCHET, Amadou SENE, Annie PANNIER, Anthony ARCIERO, Laëtitia ALAPHILIPPE, Daniel BENAGOU, Nelly GICQUEL, Djiey Di KAMARA.

Absents représentés : Virginie SARTEUR donne pouvoir à Sandrine FILLASTRE

Eric GUEDON donne pouvoir à Fabrice LIEGAUX

Nadine RACAULT donne pouvoir à Maryse GUILBERT

Christine SEDE donne pouvoir à Anthony ARCIERO

Secrétaire de séance : Laëtitia ALAPHILIPPE

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 16 octobre 2020

RESSOURCES HUMAINES

1) Complément à la mise en place du RIFSEEP

CULTURE

2) Gratuité des adhésions à la bibliothèque de Survilliers

3) Rectification des tarifs appliqués aux adhérents de l'école de musique, extérieurs à Survilliers 4) Réduction de l'adhésion mensuelle pendant la période de confinement de l’école de musique

FINANCES

5) Demande de subvention au conseil Départemental du Val d’Oise pour la vidéo protection à Survilliers 6) Demande de subvention au conseil Régional d’Ile de France pour la vidéo protection à Survilliers

7) Gestion de la dette de la commune de Survilliers

RESEAUX

8) Constatation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif (SICTEUB).

URBANISME

9) Approbation du taux majoré de la taxe d’aménagement sur le périmètre de réhabilitation et d’extension urbaine de la commune2

DIVERS

10) Point d’informations et de discussion autour du pôle métropolitain

11) Points d’informations divers de Madame le Maire et des conseillers municipaux

En préambule :

- Madame le Maire ouvre la séance à 20h02 et constate que le quorum est atteint.

- Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Laëtitia ALAPHILIPPE est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2020

Monsieur ARCIERO intervient en précisant que les 6 élus de la liste minoritaire « SURVILLIERS AUTHENTIQUE » s’abstiendront d’approuver ce procès-verbal du 16/10/20, et s’adresse à Madame le Maire en ajoutant :

- « Vous avez convoqué le conseil municipal en séance publique à l’hôtel de ville ce vendredi 16 octobre à 20h00. Alors que l’état d’urgence était décrété pour le soir même à minuit en raison du contexte sanitaire aggravé. Alors que le Val d’Oise est l’un des départements les plus frappés par la pandémie. Alors que la plupart des collectivités ont pris des mesures pour assurer les séances en visioconférence. Alors que la salle du conseil municipal, trop exiguë, empêche de respecter une distanciation physique entre les 27 élus, la direction générale des services et le public. Alors que ces règles sont connues et applicables depuis le décret du 10 juillet dans son article premier. Les élus du groupe « Survilliers Authentique » ont proposé le report de la séance ou de l’effectuer en visioconférence.

Le maire n’a pas tenu compte de ces requêtes. Nous le déplorons car maintenir le conseil municipal dans ces conditions était de l’ordre de l’irresponsabilité c’est pourquoi nous n’avons pu y siéger et que nous nous abstiendrons de voter ce compte rendu. »

Madame le Maire répond en plusieurs points :

- « Je rappelle que l’organisation de la visioconférence a été demandée à la DSI, services délégués à la CARPF, mais qu’ils ne sont pas encore en mesure de nous fournir le matériel nécessaire au bon fonctionnement de réunions en distanciel (notamment pour des questions de marchés publics). D’autre part, nous regrettons votre absence, de surcroît alors que nous avions pris un certain nombre de mesures, notamment dans la salle du conseil, mais également concernant le public qui a été installé à l’extérieur de la salle du conseil (hall d’entrée de l’hôtel de ville). Aussi, je rappelle qu’afin que les conseils municipaux puissent se réunir en visioconférence, l’ordonnance autorisant cela n’est parue que le 15 novembre dernier. Nous déplorons donc l’absence de l’opposition et son abstention ce soir, mais tout cela sera bien annoté sur le procès-verbal. Enfin, le terme « irresponsabilité » me semble être un terme un peu fort. »

--

Le Conseil Municipal :

A 21 VOIX POUR ET 6 ABSENTIONS

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2020.3

RESSOURCES HUMAINES

1) Complément à la mise en place du RIFSEEP – Technicien Territoriaux

Résumé :

La délibération n°45 de l’année 2017 extraite du registre des délibérations du conseil municipal de la Ville de Survilliers, portant sur la mise en place du RIFSEEP et modifiant la délibération n°21 de la même année portant sur même sujet, n’intégrait pas dans ce dispositif les Techniciens territoriaux. Dès lors qu’il était dorénavant possible de délibérer sur leur intégration, il a été demandé au conseil municipal de compléter cette précédente délibération, en intégrant au dispositif RIFSEEP, les techniciens territoriaux. Ceci a été fait en date du 11 mars 2020, lors de la délibération n°23-2020, cependant le Comité Technique de la commune n’a pas été consulté avant cette délibération du conseil municipal. Il s’agit d’un passage obligatoire avant présentation aux conseillers municipaux. LE Comité Technique ayant émis un avis unanimement favorable lors de sa dernière séance du 05/10/2020, il est donc demandé au conseil municipal d’approuver de nouveau la mise en place du RIFSEEP pour le cadre d’emploi des Techniciens territoriaux.

Présentation :

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 29 février 2020. Il permet à certains cadres d’emplois qui n'étaient pas encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir désormais en bénéficier.

En vertu du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d’Etat, le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Ainsi, pour chaque cadre d’emplois est établi un corps équivalent dans la fonction publique d’Etat (annexe 1 du décret). A titre d’exemple, les techniciens territoriaux ne peuvent bénéficier du RIFSEEP qu’à la condition que les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs du développement durable en bénéficient.

Or certains arrêtés n’ayant pas été publiés pour la fonction publique d’Etat, un certain nombre de cadres d’emplois ne pouvaient toujours pas bénéficier du RIFSEEP.

Pour ces cadres d’emplois, le décret n°2020-182 du 27 février 2020 prévoit des équivalences provisoires avec des corps de la fonction publique d’Etat qui sont éligibles au RIFSEEP. A noter qu’outre ceux des filières ne relevant pas du principe de parité avec la FPE (police municipale et sapeurs-pompiers professionnels), seuls deux cadres d’emplois demeurent encore non éligibles au RIFSEEP : les professeurs et les assistants territoriaux d’enseignement artistique.

Ainsi, pour reprendre l’exemple des techniciens, le corps d’équivalence provisoire fixé par le décret est celui des contrôleurs des services techniques du ministère de l’Intérieur (services déconcentrés), corps éligible au RIFSEEP en application de l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017.

Par conséquent, depuis le 1er mars 2020 (lendemain de la publication du décret), les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent délibérer pour déterminer les plafonds applicables à chacune des deux parts (IFSE et CIA), sans que leur somme ne dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat sur la base des équivalences provisoires.

Il est par ailleurs rappelé que la délibération n°45 de l’année 2017 extraite du registre des délibérations du conseil municipal de la Ville de Survilliers, intègre notamment les notions suivantes :

1) Bénéficiaires

- Agents titulaires

- Agents stagiaires

- Agents contractuels bénéficiant actuellement d’une prime individuelle4

2) Non bénéficiaires

- Agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir…)

- Agents vacataires

- Autres agents contractuels

3) Parts et plafonds

Le Régime Indemnitaire se compose de deux parties :

- L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions, et d’Expertise) versée mensuellement, selon la fonction et l’expertise de l’agent. Son montant est dégressif à compter de 30 jours de maladie sur les deux derniers mois.

- Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) qui est versée en une fois annuellement fait lui-même l’objet de deux parts distinctes.

 1ère part : montant maximum de 600 € proratisé en fonction des absences de l’année précédente (maladies, enfants malades, accidents de trajet)

 2ème part : 300 € maximum en fonction du groupe de fonction dans lequel est intégré l’agent et en fonction de l’entretien professionnel annuel.

4) Divers

La délibération n°45 de l’année 2017 extraite du registre des délibérations du conseil municipal de la Ville de Survilliers s’étend également sur les groupes de fonction, les critères pour la part fixe de l’IFSE, les modalités de versement, le sort des primes en cas d’absence etc.

Madame le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;5

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre- mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre- mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

VU la délibération n°45 de l’année 2017 extraite du registre des délibérations du conseil municipal de la Ville de Survilliers, portant sur la mise en place du RIFSEEP et modifiant la délibération n°21 de la même année portant sur même sujet ;

VU la délibération n°23 de l’année 2020 extraite du registre des délibérations du conseil municipal de la Ville de Survilliers, portant sur la mise en place du RIFSEEP pour les Techniciens territoriaux, sans avis préalable du Comité Technique.

CONSIDÉRANT qu’il est règlementairement obligatoire de consulter le Comité Technique avant de délibérer sur la mise en place du RIFSEEP ;

VU l’avis unanimement favorable du Comité Technique en date du 05/10/2020 ;

CONSIDÉRANT que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale ;

CONSIDÉRANT que cette présente délibération vient compléter la délibération n°45 de l’année 2017 extraite du registre des délibérations du conseil municipal de la Ville de Survilliers, portant sur la mise en place du RIFSEEP ;

CONSIDÉRANT que cette présente délibération reprend trait pour trait tous les articles de la délibération n°45 de l’année 2017 extraite du registre des délibérations du conseil municipal de la Ville de Survilliers, portant sur la mise en place du RIFSEEP, et la complète afin d’intégrer le cadre d’emploi de Technicien territorial au dispositif,

Après l’exposé de Madame le Maire,6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITÉ

- ADOPTE le RIFSEEP ainsi proposé depuis le 1er mai 2017, relatif à la délibération n°45 de l’année 2017 extraite du registre des délibérations du conseil municipal de la Ville de Survilliers, portant sur la mise en place du RIFSEEP et modifiant la délibération n°21 de la même année portant sur même sujet, en intégrant le cadre d’emploi de Technicien territorial.

- ABROGE la délibération 2020-23 extraite du registre des délibérations du conseil municipal de la Ville de Survilliers, portant sur la mise en place du RIFSEEP pour les Techniciens territoriaux.

- DIT que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions applicables au RIFSEEP seront inscrits au budget de la collectivité.

CULTURE

2) Gratuité des adhésions à la bibliothèque de Survilliers

Résumé :

Comptant plus de 700 adhérents, la bibliothèque de Survilliers est un service public bien ancré dans la mentalité des survillois. A ce jour, l’adhésion annuelle coute 12.50 € pour les résidents de la commune, 16.00 € pour les extérieurs et est gratuite pour les mineurs. La recette moyenne annuelle représente environ 1 500 €, soit environ une centaine d’adhésion payante. Il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis favorable à la gratuité de ce service, de manière pérenne.

Présentation :

Les bibliothèques du XXIe siècle s’inscrivent dans une démarche active de développement de leur audience et de conquête de nouveaux publics.

Parmi les freins à l’utilisation de l’intégralité des services des bibliothèques, figure notamment l’inscription payante pour accéder à ce service. Même peu élevé dans l’absolu, le coût de cet abonnement représente pour certains usagers un frein matériel, pour d’autres une barrière symbolique. L’expérience des communes qui passent à la gratuité de l’inscription montre la hausse sensible d’inscrits qui en résulte.

Il faut aussi souligner que la collecte des droits d’inscription a un coût non négligeable pour la collectivité, essentiellement en temps humain, engendre un fonctionnement administratif et financier souvent complexe et empêche la circulation fluide des agents de bibliothèques entre les postes de service au public, du fait de l’impossibilité d’habiliter tous les personnels à encaisser au titre de la régie de recettes.

Une part importante des nouvelles bibliothèques à travers la France met en œuvre la gratuité. Des bibliothèques existantes basculent également vers ce dispositif. Autour de Survilliers, la bibliothèque de Marly-la-Ville est d’ores et déjà gratuite quel que soit le lieu de résidence de l’usager.

CONSIDERANT la recette moyenne raisonnablement peu élevée, de l’attrait des survillois pour ce service public et d’une politique dynamique et ambitieuse autour de la culture et des loisirs ;

Après les exposés de Madame le Maire et de Madame CAMAGNA, conseillère municipale déléguée à la communication, la rénovation urbaine, le développement économique et les projets culturels,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :7

A L’UNANIMITÉ

- APPROUVE le principe de gratuité des adhésions au service de la bibliothèque, à compter du 1er janvier 2021, pour tout usager, quels que soient sa situation, son âge et son lieu de résidence.

3) Rectification des tarifs appliqués aux adhérents de l'école de musique, extérieurs à Survilliers

VU le règlement intérieur de l’école municipale de musique de Survilliers ;

VU la délibération n°43-2020 du 09 juin 2020, extraite du registre des délibérations du conseil municipal de Survilliers, actant les tarifs de l’école de musique communale ainsi qu’une réduction du tarif liée au premier confinement de mars à mai 2020,

Une erreur matérielle s’est glissée dans le tableau mentionnant les tarifs trimestriels à compter du 1er septembre 2020, décidés lors de la séance du conseil municipal du 09 juin 2020. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les adhérents de l’école de musique résidant en dehors de la commune de Survilliers se voient appliqués le tarif « extérieurs ». Ci-après, les tarifs approuvés lors de la séance du conseil municipal du 09 juin 2020 :

TARIFS TRIMESTRIELS

Adhérents Survilliers +

CARPF

Adhérents

Extérieurs

Instrument 20 mn/semaine

et formation musicale 54 € 114 €

Instrument 30 mn/semaine

et formation musicale 80 € 173 €

Instrument 45 mn/semaine

et formation musicale 118 € 250 €

Instrument 1 heure/semaine

et formation musicale 154 € 323 €

Instrument 1h30/semaine et

formation musicale 235 € 495 €

Eveil musical 45

mn/semaine 11,85 € 25 €

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver cette modification comme suit :

TARIFS

TARIFS TRIMESTRIELS

Adhérents Survilliers Adhérents Extérieurs

Instrument 20 mn/semaine

et formation musicale 54 € 114 €

Instrument 30 mn/semaine

et formation musicale 80 € 173 €

Instrument 45 mn/semaine

et formation musicale 118 € 250 €

Instrument 1 heure/semaine

et formation musicale 154 € 323 €

Instrument 1h30/semaine et

formation musicale 235 € 495 €

Eveil musical 45

mn/semaine 11,85 € 25 €

Après l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :8

A L’UNANIMITÉ

- DECIDE d’appliquer les tarifs trimestriels de l’école de musique susmentionnés, en remplacement de ceux adoptés lors de la délibération n°43-2020 de la séance du conseil municipal du 09 juin 2020.

- DIT que la présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet de SARCELLES ainsi qu’à M. le Trésorier Payeur de LOUVRES.

4) Réduction de l'adhésion mensuelle pendant la période de confinement de l’école de musique

Présentation :

L’École municipale de musique de Survilliers est un service public culturel ouvert à tous à partir de 5 ans, qui fonctionne de mi-septembre à juin. Une formation musicale (solfège), facultative mais vivement recommandé, est associée à la formation instrumentale. Des cours hebdomadaires allant de 20 minutes à 1h30 sont proposés pour des leçons de guitare, de flûte, de violon, de piano, de clarinette, de cor et de saxophone. Le nombre d’adhérents 2020 se chiffre à 85, et la recette moyenne relative aux adhésions est de 33 000 € par an.

Madame le Maire propose une réduction de 20 % des tarifs de l’école de musique pendant toute la période du confinement ayant débuté le vendredi 30 octobre 2020 ou à défaut jusqu’à l’autorisation de se réunir en présentiel de nouveau.

VU la délibération n°43-2020 du 09 juin 2020, extraite du registre des délibérations du conseil municipal de Survilliers, actant les tarifs de l’école de musique communale ainsi qu’une réduction du tarif liée au premier confinement de mars à mai 2020, modifiée par la délibération n° 83-2020 du 17 novembre 2020 rectifiant les tarifs appliqués aux adhérents extérieurs à la commune de Survilliers ;

CONSIDÉRANT qu’en cette période de confinement, l’école de musique continue de fonctionner en formation distanciel mais que les locaux recevant du public initialement, sont fermés et ne peuvent donc plus accueillir les adhérents ;

CONSIDÉRANT que la qualité des cours à distance est moindre que lors d’un enseignement en présentiel ;

CONSIDÉRANT que la facturation s’applique de manière trimestrielle, et qu’il convient de définir une base de tarification mensuelle pour cette période :

TARIFS ACTUEL

TARIFS TRIMESTRIELS TARIFS MENSUELS EQUIVALENTS avec réduction de 20%

Adhérents Survilliers Adhérents Extérieurs Adhérents Survilliers Adhérents Extérieurs

Instrument 20 mn/semaine

et formation musicale 54 € 114 € 18 € x 80% = 14,40 € 38 x 80% = 30,40 € Instrument 30 mn/semaine

et formation musicale 80 € 173 € 26,67 € x 80% = 21,34 € 8,89 € x 80% = 7,11 € Instrument 45 mn/semaine

et formation musicale 118 € 250 € 39,33 € x 80% = 31,46 € 83,33 € x 80% = 66,66 € Instrument 1 heure/semaine

et formation musicale 154 € 323 € 51,33 € x 80% = 41,06 € 107,67 € x 80% = 86,14 € Instrument 1h30/semaine et

formation musicale 235 € 495 € 78.33 € x 80% = 62,66 € 165 € x 80% = 132 € Eveil musical 45

mn/semaine 11,85 € 25 € 3.95 € 8,33 €

CONSIDÉRANT que cette baisse de recette liée à cette réduction serait d’environ 600 € par mois de confinement ;

Après les exposés de Madame le Maire et de Madame CAMAGNA,9

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITÉ

- APPROUVE les tarifs mensuels proratisés en fonction des tarifs trimestriels initialement votés le 09 juin 2020, lors de la délibération n°43-2020 extraite du registre des délibérations du conseil municipal de Survilliers, actant les tarifs de l’école de musique communale ainsi qu’une réduction du tarif liée au premier confinement de mars à mai 2020 ;

- DÉCIDE d’appliquer une réduction de 20% du montant de l’adhésion, pendant toute la période du confinement, ayant débuté le 30 octobre 2020, ou à défaut jusqu’à l’autorisation de se réunir en présentiel de nouveau.

- DIT que la présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet de SARCELLES ainsi qu’à M. le Trésorier Payeur de LOUVRES.

FINANCES

5) Demande de subvention au conseil Départemental du Val d’Oise pour la vidéo protection à Survilliers

Conformément à l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure, la ville de Survilliers souhaite installer 6 premières caméras et l’ensemble des équipements centraux de gestion des caméras et de stockage des images:

- 3 caméras aux abords du théâtre de la Bergerie

- 3 caméras aux abords de la mairie

La mise en place du dispositif de vidéo protection urbaine s’inscrit dans le cadre du développement de la politique de prévention de la ville et vise notamment à satisfaire les finalités suivantes :

 Sécurité des personnes ;

 Secours à personnes, défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques ;

 Prévention des atteintes aux biens ;

 Protection des bâtiments publics ;

 Prévention d’actes terroristes ;

 Prévention du trafic de stupéfiants ;

 Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Le montant de cet investissement se porte à 79 808,34 € HT, soit 95 770,01 € TTC. Il tient compte notamment de l’installation du système de vidéo protection en mairie, d’un poste d’exploitation par la police municipale et de l’installation de six caméras de vidéo protection.

Le calendrier prévisionnel de déploiement des travaux débutera fin 2020 par la préparation du chantier et des études afférentes, et se terminera au printemps 2021, par la mise en service de tout le dispositif.

Le conseil municipal est invité à délibérer afin de d’autoriser Madame le Maire à demander une subvention « vidéo protection réactive » au conseil Départemental du Val d’Oise à hauteur de :

- 23 943 € HT soit 28 731 € TTC (30% du coût HT).

Il est à noter que la collectivité participera en fonds propres à hauteur de 27 932,92 € HT, soit 33 519,50 € TTC.10

--

M. Daniel BENAGOU demande quel fournisseur a été choisi pour l’achat du matériel et si ce-dernier opérera également l’installation ?

- M. François VARLET, Adjoint au Maire à la Sécurité, Travaux et Eclairage public répond :

« Actuellement l’étude est réalisée par la société STI et les sociétés retenues par la CARPF pour l’achat du matériel afférent sont connus mais je ne suis pas en mesure de vous les fournir dans l’instant. L’installation sera en effet opérée par les mêmes sociétés, car cela fait partie du marché public.

M. VARLET ajoute qu’il y a différents types de caméras qui seront utilisés : les caméras « grand angle » et les « lectures de plaque ». Ce dispositif a été retenu par la gendarmerie afin qu’ils puissent suivre d’éventuels délinquants. Un groupement a été opéré entre Survilliers, Marly et Fosses pour optimiser ce dit dispositif.

Mme GICQUEL s’interroge sur la maintenance de ces caméras ?

- M. VARLET répond que le contrat de maintenance est d’environ 600 € par an, par caméra.

- Madame le Maire précise que l’information concernant les sociétés retenues par la CARPF sera communiquée prochainement aux élus minoritaires. Elle ajoute également qu’il ne faut pas hésiter à poser ce type de questions avant le conseil, afin qu’une recherche soit effectuée par les services en amont. Ceci afin d’être exhaustif lors des séances du conseil.

M. Djiey Di KAMARA demande si une étude de sureté a bien été faite sur Survilliers et les villes avoisinantes ? Aussi, concernant les nouvelles constructions à venir sur la commune, est-ce que le dispositif a été prévu pour cela ? Enfin, y- aura-t-il un déport des informations détenues par la commune vers la gendarmerie ?

- M. VARLET répond que l’objectif de la gendarmerie reste les entrées et les sorties de Villes, ainsi que différents points stratégiques. Il y aura un poste de visionnement en mairie centrale, et un partage des enregistrements détenus par la Ville, vers la gendarmerie est prévu.

- Madame le Maire précise qu’aujourd’hui les études ne se sont pas encore portées sur le nouveau quartier, car pour la réalisation d’études et l’obtention des autorisations, il faut se baser sur de l’existant. Néanmoins, s’agissant d’une nouvelle entrée de Ville, il faudra absolument le prévoir, effectivement.

Mme GICQUEL s’interroge au sujet de l’emplacement des 3 caméras aux abords de la bergerie, et des 3 caméras aux abords de la mairie. Pourquoi ne pas avoir davantage dispersé sur toute la Ville les différentes caméras ?

- M. VARLET répond qu’il y a une contrainte budgétaire. En effet, toutes les autres entrées de Ville ont du génie civil, c’est-à-dire qu’il y aurait des traversées de rue pour se connecter à l’électricité ou bien à la fibre. A noter que toutes ces caméras seront reliées au réseau DEBITEX, qui actuellement n’est pas en service. Ils annoncent une activation au premier semestre 2021. La mairie sera donc reliée en direct. Concernant la Bergerie, il n’y a pas de problématiques liées au génie civil. Pour une complète information, il s’agit là de la phase 1 du déploiement de la vidéo protection. La phase 2 prévoit le déploiement sur d’autres secteurs de la commune, notamment sur les lieux attendant le déploiement de la fibre optique.

- Madame le Maire précise que les premières caméras seront installées en 2021, et que la phase 2 démarrera également en 2021. Les deux phasages se suivront donc de près.

M. Djiey Di KAMARA s’interroge sur l’analyse des impacts potentiels concernant la protection des données (RGPD) ?

- Madame le Maire répond que la gendarmerie est en charge du projet et que des demandes sont faites en Préfecture quant aux différentes voies étant sous surveillance. Il y a une commission qui se prononce sur le sujet avant toute autorisation. En effet, les propriétés privées ne doivent pas être dans l’angle de la caméra. Concernant la RGPD, tout le monde est soumis aux mêmes contraintes. Les données qui sont conservées sont protégées, avec des accès bien spécifiques pour le personnel communal compétent.11

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITÉ

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer la demande d’une subvention « vidéo protection réactive » au conseil Départemental du Val d’Oise à hauteur de 23 943 € HT, soit 28 731 € TTC, concernant le dossier de vidéo protection à Survilliers.

- DIT que cette présente délibération sera transmise à Madame la Présidente du Conseil Départementale du Val d’Oise.

6) Demande de subvention au conseil Régional d’Ile de France pour la vidéo protection à Survilliers

Le conseil municipal est invité à délibérer, de la même manière que lors de la délibération précédente, afin d’autoriser Madame le Maire à demander une subvention « bouclier de sécurité » au conseil Régional d’Ile de France à hauteur de :

- 27 932,92 € HT soit 33 519,50 € TTC (35% du coût HT).

Il est à noter que la collectivité participera en fonds propres à hauteur de 27 932,92 € HT, soit 33 519,50 € TTC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITÉ

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer la demande d’une subvention « bouclier de sécurité » au conseil Régional d’Ile de France à hauteur de 27 932,92 € HT, soit 33 519,50 € TTC, concernant le dossier de vidéo protection à Survilliers.

- DIT que cette présente délibération sera transmise à Madame la Présidente du Conseil Régionale d’Ile-de- France.

7) Gestion de la dette de la commune de Survilliers

Présentation :

La dette de la commune de Survilliers s’élève à ce jour à 2 671 272,81 € hors intérêts. Effectivement, la commune a souscrit à trois emprunts comme suit :

Emprunt 1 Emprunt 2 Emprunt 3

Année de souscription de

l’emprunt 2018 2018 2015

Terme 2042 2042 2030

Organisme bancaire Caisse d’Epargne

Montant de l’emprunt 330 000 € 280 000 € 3 178 884 €

Taux fixe 1,97 % 1,97 % 2,50 %

Intérêts totaux 73 588 € 62 439 € 644 000 €12

Montant total à rembourser

avec intérêts 403 918 € 342 719 € 3 821 884 €

Périodicité d’amortissement annuelle annuelle trimestrielle

Montant de l’amortissement 19 000 € (2018)/an 13 000 € (2042)/an 16 000 € (2018)/an 11 000 € (2042)/an 63 699 € / trim

Amortissement total par

trimestre (moyenne) 72 000 € environ

Restant dû hors intérêts au

1er janvier 2021 282 747 € 239 900 € 2 148 621 € Restant des intérêts dus au

1er janvier 2021 64 087 € 54 352 € 272 000 €

Restant dû avec intérêts 346 834 € 294 252 € 2 420 621 €

TOTAL RESTANT DÛ

(hors intérêts) 2 671 272 €

TOTAL RESTANT DÛ

(avec intérêts) 3 061 711 €

Projet :

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’elle a sollicité les organismes bancaires en vue de renégocier les emprunts communaux. Au 25/11/2020, la commune souhaite faire regrouper ces trois emprunts en un seul, afin de pouvoir dégager une capacité d’auto investissement supérieur.

Le « rachat » de ces crédits engendrera des indemnités comme suit :

Emprunt 1 Emprunt 2 Emprunt 3

Indemnités 73 358,28 € 62 243,39 € 341 903,34 €

Indemnités totales dues 477 505,01 €

Ces dites indemnités seront intégrées à 10,06% dans le « restant dû » du nouvel emprunt (soit 48 037 €) et à 89,94% dans le taux. C’est-à-dire que le taux proposé par l’organisme bancaire a été étudié en fonction du marché actuel, en tenant compte des indemnités non intégrées dans le « restant dû » (soit 89,94% de 477 505,01 € = 429 468 €).

Ci-après l’offre de crédit soumis à l’approbation du conseil municipal :

Montant 2 719 309,81 €

1ere échéance 02 / 2021

Terme 25 / 11 / 2038

Taux 1,57 %

Périodicité des amortissements trimestrielle

Montant de l’amortissement 43 429,44 € / trim

Organisme bancaire Caisse d’Epargne

Intérêts totaux dus 407 609,90 €

Montant total à rembourser 3 126 919,71 €

Frais de gestion 5 438,62 € (dus à la date d’effet au 25/11/20)

Intérêts courus non échus 12 770,48 € (dus à la date d’effet au 25/11/20)13

On remarque donc que chaque échéance de remboursement trimestrielle est environ de 30 000 € inférieure aux échéances actuelles.

 Cela correspond à une nouvelle capacité d’investissement annuelle d’environ 120 000€ jusqu’en 2030 (date du terme de l’emprunt n°3).

Pour résumer, la commune de Survilliers délibère pour recourir à une gestion de dette à date d'effet du 25/11/2020 en compactant 3 emprunts en un seul avec allongement de la durée et terme prévu le 25/11/2038.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la proposition de la Caisse d’Epargne,

Après le rapport présenté par Madame le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITÉ

- AUTORISE Mme le Maire à rembourser les trois emprunts mentionnés en présentation de cette présente note.

- DIT que ce remboursement se fera le 25 novembre 2020, pour un montant total de 2 689 481,91€ (capital restant dû + ICNE, frais de gestion),

- AUTORISE Mme le Maire à souscrire un nouvel emprunt auprès de la Caisse d’Epargne aux caractéristiques suivantes :

 Montant du prêt : 2 719 309,81 €

 Taux fixe : 1,57 %

 Durée : 18 ans

 Montant des échéances : 43 429,44 €

 Périodicité : trimestrielle

- AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs à l’objet de la présente délibération.

- DIT que cette présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet de SARCELLES et M. Le Trésorier Payeur de LOUVRES.

RESEAUX

8) Constatation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif (SICTEUB).

Le conseil municipal, après avoir constaté le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif (SICTEUB) de :

- PREND ACTE de ce dit rapport.14

URBANISME

9) Approbation du taux majoré de la taxe d’aménagement sur le périmètre de réhabilitation et d’extension urbaine de la commune

Cadre législatif de la réforme des participations d’urbanisme

Madame le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune en vue de la réalisation des objectifs définis à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme, la loi de finances rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010 codifiée aux articles L.331-1 et s. du code de l’urbanisme, a institué une nouvelle taxe d’aménagement.

Celle-ci remplace la taxe locale d’équipement et la plupart des taxes et participations additionnelles à partir du 1er mars 2012 : taxe locale d’équipement (TLE) ; taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS) ; taxe départementale de financement des CAUE (TDCAUE) ; elle remplace également à partir du 1er janvier 2015 sous condition les participations suivantes : la participation pour raccordement à l’égout (PRE) ; la participation pour non réalisation d’emplacements de stationnement (PNRAS) et la participation pour voirie et réseaux (PVR).

Néanmoins, les constructeurs resteront redevables au titre du code de la santé publique de la participation pour l’assainissement collectif, qui n’est plus une participation d’urbanisme.

Sont donc, à ce jour, maintenues la participation spécifique pour réalisation d’équipements publics exceptionnels, la redevance d’archéologie préventive et la redevance pour création de bureaux en Île-de-France – outre l’obligation de réaliser les équipements propres à l’opération.

Enfin, le régime du programme d’aménagement d’ensemble (PAE) est supprimé à compter du 1er mars 2012 – mais les PAE existants pourront continuer à s’appliquer jusqu’à ce que la collectivité compétente décide de les clore ou de les abroger.

Un taux existant de droit commun sur l’ensemble du territoire communal

Par délibération N° 75-2020 en date du 16 Octobre 2020, a été approuvé le taux de 5% de la part communale de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire de la Commune de SURVILLIERS.

L’article L.331-15 du code de l’urbanisme dispose toutefois :

« Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmentée jusqu’à 20% dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs, ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci ».

Le présent projet de délibération a pour objet de proposer au conseil municipal d’approuver un taux majoré dans certaines zones urbaines ou à urbaniser, lesquelles nécessiteront des travaux substantiels de voirie et de réseaux et la création d’équipements publics généraux en raison de l’importance des constructions nouvelles qui seront édifiées dans ces secteurs.

Il convient par ailleurs d’appliquer sur ces secteurs les valeurs, exonérations et abattements en vigueur sur l’ensemble du territoire communal.

 Eléments de contexte

Dans le cadre de son plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 05 Octobre 2016 et de la modification N°1 approuvée15

le 11 Avril 2017, la commune de SURVILLIERS a engagé une réflexion d’ensemble pour un développement maîtrisé de son territoire. Dans son PADD, la commune identifie précisément trois grandes orientations générales :

- Préserver un cadre de vie attractif et accessible à tous,

- Pérenniser les atouts économiques,

- Prendre en compte la sensibilité environnementale.

Le PADD fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Carte de synthèse (PADD)

 Le programme de logements estimés sur le périmètre du plan annexé à la délibération

Sur ce périmètre de réhabilitation et d’extension (OAP ‘Gendarmerie’) du centre bourg, une étude capacitaire évalue un nombre maximum de 763 logements constructibles. Par prudence, la commune doit retenir le nombre maximum des capacités pour ne pas sous-dimensionner les besoins en équipements.

Tableau récapitulatif des évolutions

On constate que le développement de l’habitat sur notre territoire pose avec acuité l’impérieuse nécessité pour la Commune de SURVILLIERS de faire face aux équipements publics induits pour satisfaire les besoins des futurs habitants et usagers.

 Le programme des équipements publics

EQUIPEMENTS SCOLAIRES

A SURVILLIERS, le diagnostic des écoles met en évidence une capacité maximale d’accueil équivalente à 220 élèves en maternelle (8 classes) et 403 élèves en élémentaire (soit 13 classes), répartie sur trois sites : le groupe scolaire (le Colombier), l’école maternelle (Jardin Fremin) et l’école élémentaire (Romain Rolland).

A la rentrée 2019, au regard des effectifs, on constate une capacité d’accueil d’enfants supplémentaires correspondant à une classe en maternelle et deux classes en élémentaire.

Le programme de 763 logements maximum de réhabilitation dans le bourg et d’extension dont la répartition typologique serait 40% de F2, 40% de F3, 20% de F4 et +, conduirait à une augmentation des effectifs scolaires, comme suit :  En maternelle de 65 élèves soit 2 classes de 31 élèves

 En élémentaire de 69 élèves, soit 3 classes de 27,5 élèves

Compte-tenu des effectifs actuels, la marge de manœuvre conduit au besoin d’un renforcement d’une classe en maternelle et d’une classe en élémentaire. A ce stade, il est prévu de renforcer le seul groupe scolaire Les Colombiers. Différentes fonctions seront concernées par ce renforcement : la salle de motricité et de sieste pour les maternelles, les réfectoires, les sanitaires, … Cette réorganisation du groupe scolaire doit s’envisager sans fermeture de l’établissement et en créant deux extensions autonomes.

L’extension du groupe scolaire Les Colombiers est donc nécessaire pour répondre aux besoins induits par la réalisation de 763 logements sur les périmètres prédéfinis.

Il convient donc que les projets réalisables en rénovation ou en extension urbaine contribuent au financement de ces extensions scolaires qui sont nécessaires à la satisfaction des besoins des futurs usagers et habitants du centre ancien,

TOTAL

Parc logements actuel (INSEE 2017) 1 770

Secteur de mutations du centre bourg et extension 763

TOTAL 2 533 30%

Taux

accroissement16

et sans lesquels elles n’auraient pas été réalisées.

Le coût estimé est de 2 910 000 €HT, pour une extension de 2 classes (une en élémentaire et une en maternelle), rendue nécessaire par l’arrivée des futurs habitants des 763 logements d’une part, et d’une réorganisation des fonctions permettant ces extensions dont le montant mis à la seule charge des futurs usagers est fixé à 2 122 500 €HT (soit 73% du montant total des dépenses), d’autre part.

EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS

En raison des besoins supplémentaires induits par l’urbanisation des projets de construction de logements en réhabilitation ou en extension urbaine sur le territoire, la commune a établi un projet de renforcement d’équipements dont les objectifs sont :

1. L’agrandissement du Gymnase

2. Le renforcement du secteur Stade-Piscine par :

 La réalisation d’un mini-complexe sportif pouvant accueillir plusieurs sections (yoga, Judo et musculation) dont la SPC à créer est de 800 m²

 La création d’une salle des fêtes et l’aménagement de ses abords

 L’extension des gradins du stade, des vestiaires et des sanitaires

 L’aménagement d’un parcours de santé (Crossfit) en renforcement du City déjà existant ou à proximité de la piscine

 La réorganisation et la sécurisation de la zone de parkings à proximité du stand de tir

Le coût du renforcement des équipements sportifs et de loisirs ressort à 5 841 000 €HT répartis comme suit :

 L’extension du Gymnase d’une surface de plancher de 140 m² est estimé à 600 000 €HT  Le programme de renforcement du secteur Stade piscine est estimé à 5 241 000 € HT

La réalisation du renforcement des équipements sportifs et de loisirs bénéficiera autant aux usagers et habitants des projets à venir de réhabilitation dans le bourg que de ceux de l’extension urbaine (OAP ‘Gendarmerie’) mais aussi aux habitants actuels de Survilliers.

En conséquence une répartition est opérée sur le nombre de logements qui seront compris à terme sur le périmètre de réhabilitation et d’extension urbaine au prorata de 30%. (Soit 763 logements sur 2533 logements à terme)

La part mise à la charge des périmètres définis est donc de 1 752 300 € HT - soit 30% x 5 241 000 € HT.

VOIE DE DELESTAGE ET CHEMINS PIETONNIERS

La voie de délestage et les chemins piétonniers à créer sont repérés au PLU par des emplacements réservés (N1, 2, 3, 4 et 5) et figurent dans le Projet d’Aménagement de Développement Durable.

Ils contribuent par conséquent à la programmation des équipements publics scolaires, sportifs et de loisirs, de santé, de services nécessaires au déplacement des habitants de SURVILLIERS sans lesquels ces espaces publics n’auraient pas été réalisés.

La création de la voie de délestage et des chemins piétonniers est estimée à 4 337 334 € HT (y compris acquisition foncière, topographie, études et honoraires, travaux dont bassin d’infiltration des eaux de ruissèlement pluviale)

L’usage de la voie de délestage et des chemins piétonniers est directement nécessaire aux usagers et habitants du centre ancien et de son extension (763 logements), tout en améliorant les conditions de déplacement au bénéfice des constructions déjà réalisées (1770 logements).

En conséquence, concernant l’habitat, une répartition est opérée sur le nombre de logements qui seront compris à terme sur le périmètre de réhabilitation et d’extension du bourg au prorata de 30%. (Soit 763 logements sur 2533 logements à17

terme.

La part mise à la charge de la rénovation et de l’extension urbaine applicable sur la base du critère de la surface de plancher est donc de 1 301 215 € HT soit 30% x 4 337 334 €.

TABLEAU RECAPITULATIF

La majoration du taux de taxe d’aménagement

Compte-tenu du volume des équipements publics à financer, dont il a été démontré qu’ils étaient nécessaires à l’urbanisation des opérations de logements situés en rénovation et en extension du bourg et destinés à l’usage des futurs usagers et habitants de la zone, il est proposé au conseil municipal d’approuver sur ces secteurs un taux de taxe d’aménagement de 13%, selon les termes de la délibération à suivre de sorte que ce périmètre contribue aux dépenses d’équipements publics induites par l’urbanisation, nécessaire à la satisfaction des besoins des futurs usagers et habitants de ces zones et dans la stricte limite de ces besoins.

On peut à ce jour estimer, sous réserve de l’évolution des programmes de construction et des dispositions du PLU, que les recettes fiscales supplémentaires attendues sur le fondement des présentes sont de nature à couvrir environ 39,6 % du coût des équipements induits par l’urbanisation précitée.

--

M. Anthony ARCIERO intervient :

- « Vous nous appelez à voter une taxe d’aménagement majorée, en complément de celle ordinaire appliquée actuellement. Pour nous présenter cette délibération vous avez fait appel à un cabinet d’avocat, payé par le contribuable. Cette taxe supplémentaire est la conséquence de la politique de densification et d’étalement urbain de Survilliers que vous menez, notamment sur nos plaines agricoles. Cette taxe de 13% qui s’appliquera aux nouvelles constructions à compter du 1er janvier 2021 pour subvenir aux infrastructures qui seront rendues nécessaires par le surplus d’habitants que vous souhaitez accueillir à Survilliers puisque vous avez voté un PLU prévoyant la construction de plus de 760 nouveaux logements. D’ailleurs, dès votre arrivée en fonction en juin dernier votre première grande décision a été de signer plusieurs permis de construire pour des logements sociaux, ainsi que pour des entrepôts qui s’élèveront à plus de 10 mètres de hauteur sur quelques 20 000m2 de surface alors que nul n'ignore qu’il suffit de traverser la route départementale pour trouver actuellement 124 000 m2 d’entrepôts désaffectés. En conséquence, nous voterons contre cette délibération, car il vous appartient seule, sans les élus qui tiennent à la préservation de notre village, d’assumer la responsabilité des impôts qui sont la conséquence de votre politique de bétonisation ».

- Madame le Maire précise que l’ensemble des élus de la nouvelle majorité n’a pas à être associée aux décisions prises lors de l’ancienne mandature et ajoute également que des élus du groupe minoritaire « SURVILLIERS AUTHENTIQUE » dont M. ARCIERO fait partie, ont également voté pour ce PLU à l’époque. Madame le Maire précise aussi qu’elle a voté favorablement le PLU en cours de validité, qui aujourd’hui est de fait dépassé : les seules données disponibles à l’époque dataient de 2009. Elle rappelle également qu’il ne s’agit pas d’entrepôt « logistique » comme le stipule les permis.

Madame le Maire tient à remercier le Conseil Départemental du Val d’Oise, en profitant de la présence

Taux Montants HT

Equipements scolaires 2 910 000,00 73% 2 122 500,00

Equipements sportifs et de loisirs 5 841 000,00 30,00% 1 752 300,00

Voie de délestage et liaisons douces 4 337 384,00 30,00% 1 301 215,20

TOTAL 13 088 384,00 39,55% 5 176 015,20

Montants des

dépenses de

renforcement

d'équipements

publics en HT

A la charge des nouveaux

usagers et habitants des

constructions à venir18

d’Anthony ARCIERO, conseiller départemental, d’avoir voté et approuvé la construction d’un rondpoint, permettant la construction d’une zone d’activité qui créera par nature, des emplois, une zone résidentielle, ainsi que la nouvelle gendarmerie.

- M. ARCIERO réagit en précisant qu’il n’a pas voté pour ce projet.

- Madame le Maire tient à préciser le montant qu’a couté le partenariat avec un cabinet d’avocat : 5 000 €. Cela comprend toute l’étude et un accompagnement pendant la réalisation du projet. En effet, il est important de se faire accompagner, et de ne pas faire n’importe quoi sur ce type de sujet. Lorsque l’on met en place une taxe de ce type, il faut pouvoir la « verrouiller » juridiquement parlant, car elle peut être opposable. Le taux de 13% a été très minutieusement réfléchi au regard de tous les impacts des nouvelles constructions. Donc, effectivement nous nous sommes faits accompagnés par un cabinet en maitrise d’ouvrage et un cabinet d’avocats, pour un montant de 5 000 € TTC, là où une taxe d’aménagement majorée de 13 % rapporterait à la commune plusieurs millions d’euros.

Ceci étant dit, Mme le Maire précise qu’il est important que l’opposition manifeste son avis et amène de la contradiction, ce qui est important pour le débat, même lorsque l’on est pas d’accord. Enfin, Mme le Maire soutient que les portes de son bureau sont ouvertes aux élus minoritaires, dans l’objectif de répondre à leurs interrogations et travailler ensemble.

--

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants, L.331-14 et L.331-15,

VU la délibération du 16 Octobre 2020 instituant le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 5 % sur l’ensemble du territoire communal,

VU la note explicative de synthèse, ci-annexée,

CONSIDERANT le plan local d’urbanisme et notamment les orientations du PADD,

CONSIDERANT l’importance des constructions nouvelles qui seront réalisées sur le secteur d’aménagement du centre ancien comme en extension (OAP ‘Gendarmerie’),

CONSIDERANT que ces constructions rendent nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie et la création d’espaces et équipements publics décrits dans l’exposé des motifs de la présente délibération et dans la note explicative de synthèse,

CONSIDERANT que le coût de ces constructions sera mis à la charge des constructeurs et des aménageurs dans la limite des besoins des futurs habitants et usagers des constructions considérées selon les modalités exposées dans l’exposé des motifs de la présente délibération et la note explicative de synthèse,

Après les exposés de Madame le Maire et de Madame l’Adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

A 21 VOIX POUR ET 6 CONTRES

- APPROUVE sur les secteurs de réhabilitation et d’extension urbaine dont les périmètres figurent sur les documents graphiques annexés à la présente délibération, un taux majoré de taxe d’aménagement de 13% ;

- DIT que le document graphique joint en annexe de la présente délibération sera annexé au plan local d’urbanisme ;

- DIT que la présente délibération est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le Département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption et sera consultable en Mairie.70 territoires

LEGENDE:

PRESERVER UN CADRE DE VIE ATTRACTIF ET ACCESSIBLE A TOUS

Permettre un développement urbain mesuré,

mais en cohérence avec les besoins de l'interconwmunalité

OM Accueillir de nouveaux habitants en densifiant le centre

ee Zone d'extension urbaine à vocation mixte autour de l'accueil

de le gendarmerie.

mp- Accuelbr un serice public accompagné d'une zone de mhèté

pour connecter Suralbers aux tissus urbains voisins.

Soulager le flux de déplacement de la traversée du village

+ Permettre la création de voies de délestage

ne Protéger et poursuivre les liaisons douces

PERENNISER LES ATOUTS ECONOMIQUES

Encourager la mixité fonctionnelle et résidentielle

@. Pérenniser l'existence des commerces du centre-bourg

2 Permeutre la requalfication du centre commerdial

Permettre le maintien des actiwités économiques

D Maintenir les entreprises présentes

Maintenir les activités Nées à le richesse du sol

dà, Garantir le maintien du siège agricole

e” Préserver les terres agricoles

PRENDRE EN COMPTE LA SE NSIBILITE ENVIRONNEMENTALE

Prendre en compte les continuités écolgiques

+ Garantir les continuités écologiques (trames vertes et bleues)

Gérer las lisières

sm“ Renforcer les wansitions paysagères présentes et futures

Protéger les richesses écologiques

Protéger les éléments boisés [bois, haies, arbres solés,

alignèments d'arbres, garennes|

L% Prendre en compte les espaces naturels protégés

Espaces paysagers à préserver

19

ANNEXES relatives à

l’approbation du taux majoré de la taxe d’aménagement sur le périmètre de réhabilitation et d’extension urbaine de la commune

Carte de synthèse (PADD)LEGENDE

Zones U - Zones urbaines

CUA Tone urbaine principale comempondent su centre ancen

Us Zone utbaine à écerunante 'hablst périphérie à ln 2eme priacipale

| UC Zone urbaine à derunamte habit coilecté

UF. ZLort utbaire d'occsel des équipernents et sereces publics

CUX Zone utbarreà dcerunamne d'activités économiques

Zone AU - Zones à urbanéses

| AU Zone durbarieion tture à vocation domunarte d'habitat à cout et rropen terres

Zone Surbariasion htiure à vocation dorunarte d'acthetén éconcrricuen à court et encyen tecrren

Zones À - Zones agrkoles

Zone sgrLole serve à lexpiotaæion sgricole

Zones N - Zones natiwelles

Tone nmrelle de protection stricte

Dispositions réglementaires particulières

FS Crrplecemerts sémer vés

PO Espaces Boisés Cluisés EC)

Parrmoine nitirel erurquetle terrains cuitisés

@ Arte renaruable

XXNOONNX Alignement d'artores à préserver

NN Sectes Patrimont naturel : parcs et enpaces verts

À "more certe

_ Murs dechauve dimtérét patrimonial

p_ L si Présaranon de ke drrerité corrmetcile

CL] secteurs de mutation en réflexion active

= secteurs livrés ou en cours de réalisation

CL] Secteurs de mutation potentielle au PLU

Secteur extension urbaine (OAP)

Logements et Activités

20

Carte de l’extension et des mutations urbaines en cours sur le territoire communalGENDARMERIE

21

On constate que les orientations initiales sont en cours de mise œuvre, des projets ont eu lieu ou sont en voie de réalisation dans le périmètre de l’enveloppe urbaine (35 logements livrés dont l’OAP Guepel pour 22 logements et Maubon pour 13 logements) d’autres sont en cours de réflexion et de maîtrise foncière par des opérateurs.

Par ailleurs l’OAP Gendarmerie en extension urbaine est à la veille de son démarrage pour 162 logements.

Notre PLU visait une projection en 2026 de 4 543 habitants par la création de 205 nouveaux logements. Les résultats du recensement 2017 de l’INSEE publié en Juin 2020 indiquent d’ores et déjà une population à 4 171 habitants (soit 56% de l’objectif 2026) et 158 nouveaux logements (soit 77% de l’objectif de 2026).

Aussi, au regard des projets en cours et à venir et de la maîtrise nécessaire de son budget par la commune, il convient de prévoir le financement des équipements publics à hauteur des besoins induits par les logements à venir pour et qui satisferont aux besoins des futurs habitants et usagers.

Le périmètre global des mutations et des extensions urbaines

Les zones identifiées comme secteurs de réhabilitation, de réhabilitation et d’extension urbaine du centre bourg sont classées en zones UA, UB, UC et AU.

Plan de zonage identifiant le périmètre habitat concerné par la Taxe d’Aménagement Majorée

Les annexes précisent les 16 secteurs indiqués ci-dessus.ne = sax 129 1251221721 120

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ANNEXE 1/5 – DOCUMENT GRAPHIQUE

Périmètres N°1 à 3 de TA à taux majoré

Les périmètres du taux majoré de taxe d’aménagement correspondent aux limites fixées sur le plan de zonage du PLU (extrait document graphiques PLU).

Tableau parcelles par secteur :172

114

23

ANNEXE 2/5 – DOCUMENT GRAPHIQUE

Périmètre N°4 de TA à taux majoré24

ANNEXE 3/5 – DOCUMENT GRAPHIQUE

Périmètres N°5, 6 et 7 de TA à taux majoré25

ANNEXE 4/5 – DOCUMENT GRAPHIQUE

Périmètres N° 8, 9, 10 et 11 de TA à taux majoré197

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ANNEXE 5/5 – DOCUMENT GRAPHIQUE

Périmètres N° 12, 13, 14, 15 et 16 de TA à taux majoré27

DIVERS

10) Point d’informations et de discussion autour du pôle métropolitain

Madame le Maire, Adeline ROLDAO-MARTINS :

- La CARPF, la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux, la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq et celle de Plaines et Monts de France souhaitent travailler ensemble, développer une réflexion sur la complémentarité de leurs territoires et sur la convergence de leurs politiques d’intervention et ce, à une échelle dépassant les seules limites administratives. A cette fin, en juillet 2016, les 4 EPCI et le Département de Seine- et-Marne ont créé un GIP.

Ensemble, ils souhaitent définir et poursuivre une approche globale et cohérente de leurs politiques dans le respect des compétences de chacun. L’objectif poursuivi, traduit par le Projet de Territoire du GIP, vise à structurer et renforcer l’attractivité du territoire face aux enjeux et défis à venir (Grand Paris, terminal T4 de l’aéroport).

Les objectifs sont la création d’emplois, le développement de l’offre de formation, l’accompagnement de l’offre de logements, le développement d’un réseau de transport répondant aux besoins des habitants afin de préserver au mieux leur qualité de vie.

Il ne s’agit pas de créer un énième millefeuille administratif car il n’y aurait pas de transfert de compétences communautaires vers le GIP. Il s’agirait de créer « un syndicat » pour porter des projets dont la logique serait territoriale et dépasserait les limites administratives autour d’un sujet d’union « Roissy CDG ».

11) Points d’informations divers de Mme le Maire et des conseillers municipaux

Madame le Maire, Adeline ROLDAO-MARTINS :

- Remerciement au Conseil Régional d’Ile-de-France pour la livraison de masques pédiatriques lavables. Chaque élève de Survilliers du CP au CM2, a donc été doté de deux masques réutilisables. A noter que la Ville avait mis à disposition des écoles élémentaires de Survilliers, tout le stock de masques restant du premier confinement en cas d’urgence.

Liaison ferroviaire Roissy Picardie : Les élus communautaires de l’ancienne et actuelle mandature ne sont pas favorables au projet tel que proposé, pour des raisons environnementales, de consommation de terres agricoles etc…

Selon les décisions des services de l’Etat et du ministère prises en août dernier, le projet va se faire, et il n’est pas question qu’il se fasse au détriment des habitants de nos communes. Il est précisé que les maires défendent fermement l’amélioration des services de la ligne RER D : retournement, fréquence… et que l’enjeu est que des organismes différents et collectivités différentes puissent travailler de concert autour de ce projet. Prochainement, Mme le Maire indique qu’elle présentera une motion en ce sens à l’ensemble des conseillers municipaux.

Au prochain conseil, nous présenterons le nouvel organigramme des services publics de la commune, en cours de réorganisation.

Habitants du quartier du petit Argenteuil : Les élus de la majorité ont recensés bon nombre de plaintes en lien avec les nuisances causées par « le coq chantant » (restaurant). Je sais que M. Arciero, au département, a aussi pour ambition d’aménager les abords de cet espace, alors unissons nos forces pour rendre la vie de nos habitants survillois un peu meilleure, pour leur éviter d’entendre des camions frigorifiques à 3 heures du matin et tous les désagréments qui s’en suivent.

 M. ARCIERO intervient :

- Je confirme ce que vous dites, nous avons pris l’engagement pour l’année prochaine, de budgétiser ce projet28

et de supprimer les stationnements du côté de Survilliers en réaménageant par un trottoir, un piste cyclable ou autres ; ceci étant à voir avec vous par la suite.

Didier WROBLEWSKI :

- Les plantations de l’aire de jeu du parc situé à côté de la mairie se feront la semaine prochaine et l’inauguration devrait suivre peu de temps après. Il y aura 7 arbustes plantés et quelques poubelles d’installées.

La taille des arbres dans la Ville a débuté.

A partir du 1er janvier, nous aurons en charge l’entretien du rondpoint de la D 317. Un dernier grand nettoyage sera effectué par le Département prochainement avant de nous céder cette compétence.

Sandrine FILLASTRE :

- Le plan Vigipirate a été renforcé dans les écoles. En effet les enfants ne sortent plus des écoles. De fait, nous avons mis en place un système de dépôt de livres en partenariat avec la bibliothèque, chaque semaine, pour que les enfants aient toujours un ancrage avec la lecture, malgré l’impossibilité pour eux de se rendre en bibliothèque.

Des masques transparents ont été achetés par la collectivité, dans le but de doter tous les professeurs de maternelle et de CP de ces-derniers. Ceci afin d’aider l’enseignant et l’élève dans le cadre d’un enseignement orienté vers la phonologie et le langage (lecture labiale nécessaire).

La venue du père noël dans les écoles maternelles est compromise, du fait de l’état d’urgence sanitaire. Nous attendons l’autorisation de l’Education Nationale et le cas échéant, le père noël se positionnera dans les halls ainsi, ce sont les élèves qui se présenteraient classe par classe, pour éviter le brassage.

François VARLET :

- Cimetière : Nous avons des difficultés à verbaliser correctement l’endroit exact des sépultures, dans notre cimetière, car il n’y pas de moyen d’identifier correctement les différents accès. Nous avons donc décidé de donner des noms de fleurs aux différentes allées. Il y aura un plan à l’entrée du cimetière et des plaques indiquant le nom des allées à l’intérieur de ce-dernier.

De plus, nous mettrons également des petits panneaux sur les sépultures abandonnées pour essayer d’identifier les familles que l’on ne retrouve pas. Ceci dans le but de restaurer et sécuriser certaines tombes.

 Mme le Maire intervient :

- Nous sommes en train de démarrer le projet de dématérialisation de la gestion du cimetière.

Ahmed LAFRIZI :

- Informatique : Le projet de raccordement de l’école Romain Rolland a pris du retard avec le confinement. Cela devrait se faire très prochainement. Le site internet devrait est livré avant les fêtes de fin d’année.

Eric SZWEC :

- Deux points de satisfaction : le parcours de fitness installé près du stade de foot est de plus en plus utilisé et au sujet de l’aménagement des équipements communaux, en lien avec l’accessibilité des personnes en situation de handicap, nous avons trouvé une solution avec la société AXSOL, qui va installer en fin d’année une plateforme élévatrice derrière la mairie. Nous avons reçu également les devis de plusieurs sociétés pour budgétiser la rénovation des places handicapées et pour l’accès au gymnase.

 Mme le Maire précise :

- Il nous faudra également prévoir l’accessibilité entre le parking de la mairie et l’arrière de celle-ci, à budgétiser pour 2021.29

Amadou SENE :

- La sécurité a bien été renforcée. Nous entendons moins parler des jeunes négativement, et cela est vraiment bien. Moi qui suit au contact ce ceux-ci, je remarque qu’ils essayent de trouver du travail et qu’il n’y pas plus trop de jeunes qui « trainent ».

Sylvie DUPOUY :

- La nouvelle association des grands prés est créée, dont je fais partie.

 Mme le Maire intervient :

- Il a été demandé l’utilisation de l’ancienne mairie pour des réunions, chose que j’ai acceptée sous conditions d’un délai de prévenance sous quinzaine.

Djiey Di KAMARA :

- Je tenais à vous remercier pour votre accueil (ndlr : conseiller nouvellement installé). Nouvel arrivant, je suis donc novice, même si j’ai quelques compétences au niveau de la pratique de la démocratie, mais pas au niveau local. J’essayerai d’apporter mon soutien. Je pense que l’on est tous dans la volonté d’aider nos concitoyens.

Nelly GICQUEL :

- Nous n’avons pas été conviés (ndlr : élus minoritaires) pour la commémoration du 1er novembre, et j’en suis déçue. Même problématique concernant l’inauguration du parcours de santé, de surcroît alors que le conseil départemental avait octroyé une subvention pour ce parcours, il aurait été de bon ton de convier M. ARCIERO. Nous aimerions fonctionner comme une seule équipe, à l’instar du nom de votre liste municipale « Un village, une équipe ». Par ailleurs, je travaille avec Mme GUILBERT au sujet des anciens, et avec M. WROBLEWSKI sur d’autres sujets et cela se passe très bien. Alors vraiment je n’ai pas compris et j’ai été déçue.

 Mme le Maire répond :

- Il y a eu une petite erreur au niveau de la communication, car nous avions demandé à ce que tous les élus soient informés du caractère intimiste de cet évènement (1er novembre). En effet, à cause des contraintes sanitaires, nous n’étions que 6. En revanche, concernant le parcours de santé, il me semble que tous les élus ont été informés de la date et du lieu de l’inauguration. Nous avons été étonnés du peu de monde présent et sachez que si l’information n’est pas bien passée, nous revérifierons de notre côté. Ce n’était pas volontaire.

 M. LIEGAUX intervient :

- Nous avons conviés par mail et courrier les élus et toutes les associations. Le département a participé au soutien de « l’AVENIR de Survilliers » et non pas spécifiquement pour ce parcours de santé. Nous aurions préféré qu’il y ait plus de monde.

 Nelly GICQUEL ajoute :

- D’autre part, il m’a été remonté en commission seniors, des demandes de masques et des attestations de déplacements. Serait-il possible d’en mettre à disposition des seniors ? De plus, le panier de légumes que la mairie distribue aux seniors semble être trop onéreux pour certains seniors. En effet, sur les 10 seniors que je contacte régulièrement, seulement 2 sont intéressés par ce panier. Serait-il possible de négocier son prix à la baisse ou bien d’offrir avant la fin d’année un panier de légumes aux seniors ?

 Mme Fillastre répond :

- Les attestations sont disponibles en mairie. Les usagers sonnent à la porte et un agent d’accueil s’occupe d’eux. Concernant les paniers de légumes, nous n’avons pas eu de retour en ce sens. Au contraire, toutes nos remontées sont extrêmement positives.

 Mme Guilbert et Mme le Maire répondent :

- Nous allons étudier la proposition.30

Jean-Jacques BIZERAY :

- Le SICTEUB : Nous avons fait une visioconférence pour suivre les différents sujets afférents. C’est extrêmement pratique.

Michel RAES :

- Décorations de noël : Nous retrouverons la décoration des années passées, grâce aux services techniques et aux encadrants et enfants du centre de loisirs, à savoir des cadeaux fictifs, des sujets en bois, des sapins, des illuminations… Concernant l’animation de noël, le spectacle à destination des enfants scolarisés est annulé malheureusement. Quant au Parc Astérix, cela semble aussi compromis (12 décembre). Enfin, le conte de noël du 18 décembre semble être également mal engagé.

Marina CAMAGNA :

- Refonte du site internet de Survilliers : C’est un très gros chantier qui engendrera une modernisation de l’outil, nous permettant de dématérialiser bons nombres de sujets, notamment ce qui est traité en formulaire papier actuellement.

Pour étoffer l’équipe communication, une alternante débutera prochainement au sein de la commune (BTS communication). Elle se saisira du chantier « site web ».

De plus, les panneaux d’informations de la commune sont en partie obsolètes et vont être revus, nous sommes en train d’étudier différentes options plus dynamiques, plus attractives.

Maryse GUILBERT :

- Je tiens à remercier la commission senior, qui fait un travail remarquable en appelant régulièrement nos âgés survillois et en leur rendant visite, pour qui c’est extrêmement bénéfique et nécessaire. En effet, pour la plupart ils vivent seuls. A noter que M. BIZERAY participe énormément et est en train de prévoir un séjour dans les châteaux de la Loire, lorsque cela sera possible, au mieux pour septembre 2021. Concernant les paniers de légumes, je suis étonné de votre retour Mme GICQUEL, les nôtres sont contradictoires, mais nous notons tout de même votre intervention. A ce sujet, de 11,50€, le tarif avait déjà été négocié à 10 €. Des agents communaux aident les âgés également, en leur livrant leurs courses et je les en remercie.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire annonce la date de la prochaine séance du Conseil Municipal qui se tiendra le 15 décembre 2020, et clôture cette séance du 17 novembre 2020.

Le Secrétaire de Séance,

Laëtitia ALAPHILIPPE :

Pour Copie Conforme,

Le Maire,

Adeline ROLDAO-MARTINS