Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 06.07.2021 0

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 06.07.2021 0 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 06.07.2021 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, VILLE DE SURVILLIERS

Note de synthèse - CM 06/07/2021

République Française

Département du Val d’Oise

COMMUNE DE SURVILLIERS

PROCES-VERBAL DU 06/07/2021

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS

L’an deux mille vingt et un, le six juillet

Le Conseil Municipal dûment convoqué par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire.

Etaient Présents : Adeline ROLDAO-MARTINS, Didier WROBLEWSKI, Maryse GUILBERT, François VARLET, Sandrine FILLASTRE, Fabrice LIEGAUX, Nélie LECKI, Virginie SARTEUR, Ahmed LAFRIZI, Jean-Jacques BIZERAY, Laurent CARLIER, Josette DAMBREVILLE, Géraldine PEUCHET, Anthony ARCIERO, Laëtitia ALAPHILIPPE, Nelly GICQUEL, Christine SEDE, Daniel BENAGOU, Djiey Di KAMARA.

Absents représentés : Nadine RACAULT donne pouvoir à Fabrice LIEGAUX Michel RAES donne pouvoir à Didier WROBLEWSKI

Marina CAMAGNA donne pouvoir à Sandrine FILLASTRE

Sylvie DUPOUY donne pouvoir à Géraldine PEUCHET

Amadou SENE donne pouvoir à Jean-Jacques BIZERAY

Eric SZWEC donne pouvoir à François VARLET

Eric GUEDON donne pouvoir à Nélie LECKI

Annie PANNIER donne pouvoir à Maryse GUILBERT

Secrétaire de séance : Christine SEDE

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er juin 2021

VOIRIE

1) Convention de cession des voies et espaces communs

DOMAINE ET PATRIMOINE

2) Dénomination de voies communales et numération du quartier de la Fosse Hersent 3) Modification de dénomination d’une voie communale

4) Dénomination du nouvel espace jeunes (service Jeunesse et Sport)

URBANISME

5) Approbation de la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Survilliers 6) Débat sur les orientations du PADD (sans vote ; présentation par le cabinet Mosaïque urbaine)

FINANCES

7) Tarification de l’école de musique – nouvelles activités

8) Tarification du service Jeunesse et Sport

9) Demande d’une subvention au Conseil Départemental du Val d’Oise dans le cadre de la phase 2 du déploiement de la vidéoprotection

10) Demande d’une subvention au Conseil Régional d’Ile de France dans le cadre de la phase 2 du déploiement de la vidéoprotection

11) Demande d’une subvention au Conseil Départemental du Val d’Oise dans le cadre de la rénovation de l’aire de jeu de la cour d’école du Colombier maternelle

12) Limitation d’exonération de la TFPB à hauteur de 40% (régularisation conformité de la délibération)

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

13) Délégations données au Maire

EVENEMENTIEL

14) Approbation du règlement intérieur de la salle des fêtes2

VILLE DE SURVILLIERS

DIVERS

15) Points d’informations de Madame le Maire et des conseillers municipaux

En préambule :

- Madame le Maire ouvre la séance à 20h03 et constate que le quorum est atteint. - Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Christine SEDE est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01/06/2021 DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 1er juin 2021.

VOIRIE

1) Convention de cession des voies et espaces communs

Rapporteur : Madame le Maire, en l’absence de Monsieur Eric Guédon, délégué à la vie des quartiers, logement, voiries et réseaux sous voirie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 ;

VU l’article R 442-8 du code de l’urbanisme relatif aux conventions de transfert ; VU l’article L 141-3 du code de la voirie routière relatif au transfert amiable ; VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 318-3 et R 318-10 relatifs aux transferts d’office ; VU le décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU l’Article L1 et suivants, L 212-2 et suivants, R112-1 et suivants, R131-1 à R131-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Considérant que la présente convention a pour but d’assurer à la société PANHARD DEVELOPPEMENT, par une procédure décrite par la présente convention, l’incorporation directe des voiries et ouvrages suivants identifiés sur le plan annexé aux présentes dans le patrimoine de la commune de Survilliers (« les OUVRAGES ») :

- voirie principale du lotissement,

- voiries internes au secteur résidentiel,

- noue principale,

- ouvrages, réseaux et équipements communs associés ;

Considérant que l’intégration des équipements (voies, trottoirs, réseaux …) d’une opération d’aménagement dans le domaine public peut résulter de différentes procédures amiables ou contraintes. Ces procédures relèvent de régime bien différent suivants le contexte rencontré. Ces équipements sont le plus souvent transférés aux communes, mais elles n’ont pas pour autant l’obligation de les reprendre (CAA Paris, 1/02/2007, n°03PA00165) ;

Considérant que le code de l’urbanisme impose que le sort des voies et espaces communs soit géré dès le dépôt de la demande de permis d’aménager (PA) en vertu des articles R 442-7 et 8 du code de l’urbanisme (CU) :

- Soit le lotisseur a conclu avec la commune une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ; - Soit le lotisseur s’engage à constituer une association syndicale libre (ASL) des acquéreurs de lots à laquelle sont dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des équipements communs ; - Soit, ils sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots. Pour autant, le transfert des équipements peut aussi s’opérer bien après l’achèvement du lotissement ;

Madame le Maire précise : que les voiries seront récupérées après 18 mois « de vie » afin de constater que3

VILLE DE SURVILLIERS

les réseaux sous-voiries sont bien conformes aux cahiers des charges du SICTEUB et du SIECCAO (ndlr : Syndicats en charge du traitement des eaux) et qu’avec le passage de véhicules notamment, les dysfonctionnements potentiels seront alors visibles. La voirie devra donc nous être rétrocédée de manière intègre et parfaitement conforme.

M. ARCIERO intervient : Vous le savez, ce n’est pas une urbanisation que l’on souhaitait pour Survilliers. Même si cette délibération ne changera pas la teneur du projet, par principe, on s’opposera à cette délibération.

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A 21 VOIX POUR et 6 CONTRES :

- AUTORISE Madame le Maire, à signer la présente convention et tous documents se rapportant à cette-dite convention.

- DIT que cette délibération sera transmise aux services de contrôle de légalité de la Sous-Préfecture de SARCELLES.4

VILLE DE SURVILLIERS

DOMAINE ET PATRIMOINE

2) Dénomination et numérotation des voies communales du quartier de la Fosse Hersent

Rapporteur : Madame le Maire, Adeline ROLDAO-MARTINS

Madame le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies communales du nouveau quartier de la Fosse Hersent. En effet, la dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

La numérotation des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La dénomination des rues de la commune, dans le nouveau quartier en construction de la Fosse Hersent sont présentées et proposées au conseil municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue ;5

VILLE DE SURVILLIERS

Mme le Maire précise : Les noms de voies one été pensées en fonction d’une connotation tournant autour de la distillerie.

Mme ALAPHILIPPE s’interroge : Comment ont été choisis ces noms de voies ? Quel a été le processus de réflexion ?

➔ Mme le Maire répond : lors d’un bureau municipal (ndlr : réunion regroupant l’exécutif de la commune, soit le Maire, ses adjoints et les conseillers municipaux ayant une délégation).

M. ARCIERO intervient : C’est la première fois que vous nous présentez un plan de masse en conseil municipal. Je regrette que nous n’ayons pu l’avoir avant, ce qui nous aurait permis d’avoir un avis sur l’aménagement de ce quartier. Je m’interroge d’ailleurs sur une rue qui s’arrête nette. Qu’est ce que cela va devenir ? On a l’impression d’un quartier qui n’est absolument pas intégré au village. J’ai le souvenir, lors de l’ancienne mandature, d’un plan que le promoteur nous avait présenté s’appelant « projet d’écoquartier rural de Survilliers » : un doux nom mais qui balaie en fait tout l’aspect rural de notre village. Vous nous proposez ces noms qui tournent autour de notre patrimoine rural également, sauf que vous nous dites que vous avez décidé de cela en bureau municipal ; peut-être que le conseil municipal aurait pu donner un avis dans son ensemble ?

➔ Mme le Maire répond : Et bien voilà, allez-y, nous sommes là pour ça ce soir.

M. ARCIERO reprend : Puisque vous nous autorisez à en débattre : la sucrerie très bien, les betteraviers très bien, la Fosse Hersent également, mais non d’ailleurs la sucrerie, dites-moi où a-t-elle existé à Survilliers ? La féculerie également ? Sauf si l’histoire de Survilliers me fait défaut, je n’ai jamais vu de féculerie dans notre village. Nous ce que l’on propose, c’est qu’un quartier important comme cela pour notre village, qui ne fait pas l’unanimité au sein même de ce conseil municipal, alors vous imaginez bien que ce n’est pas le cas non plus auprès de nos habitants, aurait pu faire l’objet d’une demande de l’avis des habitants pour les faire participer à ces baptêmes. Cela aurait été judicieux et aurait permis de s’approprier les différents quartiers pour l’ensemble des survillois.

➔ Mme le Maire répond : Merci pour cette intervention. En tant que Maire, j’ai découvert cette projection il y a seulement quelques mois. Il n’y a eu aucun changement de mon fait, par rapport a ce qui était proposé lors de l’ancienne mandature. Ce plan a été vu également en commission urbanisme, à laquelle vous siégez. Nous l’avons vu aussi en réunion de concertation avec les habitants de la rue de la gare. Tous les permis qui avaient été déposés sous l’ancien mandat, nous sont apparus comme tels, et aujourd’hui le plan qui vous est proposé est en respect par rapport avec ce qui avait été convenu avant 2020. Voilà concernant l’aménagement du quartier. De plus, ce que l’on peut évoquer, c’est qu’une fois que c’est matérialisé de la sorte, on est en droit de se demander pourquoi est-ce que ce quartier s’arrête de la sorte, de manière si nette. On a une espèce de dent creuse, de champs. On a essayé de travailler avec les services voiries et urbanisme pour se demander comment est-ce que l’on reconnecte ce quartier au village. C’est ce que nous avons fait. Bon, aujourd’hui je vous propose une dénomination de voirie, mais je peux aussi vous parler de ce que je suis en train de négocier, à savoir une prolongation de voie douce, pour connecter ce quartier. Je vais même aller au-delà : cette dent creuse qui n’a pas de raison d’être pour un agriculteur, nous sommes en cours de négociation pour qu’elle soit rétrocédée à la commune. A ce stade, nous imaginons des arbres plantés, un petit parc avec une continuité de voie douce pour relier le village, mais tout cela sera débattu en équipe. Voilà pour le second point. Pour répondre à votre troisième point : j’ai fait le choix de ne pas avoir soumis la dénomination des voies à l’ensemble des habitants, car l’aspect participatif de ce genre de chose me parait somme toute un petit peu compliqué. Si vous eûtes été élu à ma place, vous l’auriez fait et ça se saurait certainement très bien passé, mais me concernant, je me suis trouvé dans une circonstance où il y a eu des propositions, et en équipe resserrée, nous avons échangé sur le sujet.

Concernant les noms proposés : la féculerie, si vous vous renseignez sur l’histoire de Survilliers, il y avait bien un aspect féculerie via un avitaillement de féculents, desquels étaient dégagés une partie en sucre, d’où le « passage de la sucrerie ». De plus, les betteraves, comme nous le savons tous, produisent aussi du sucre. Néanmoins, si vous avez d’autres suggestions de noms de voies, pourquoi pas, j’attends vos suggestions avec impatience.

➔ M. ARCIERO répond : Alors à vous écouter, vous donnez l’impression que vous avez découvert ce projet en juin dernier, vous faites semblant de le découvrir seulement maintenant. Sauf que vous étiez dans l’ancienne majorité et que vous avez suivi ce dossier, d’autant plus qu’il était dans votre programme.

➔ Mme le Maire intervient : Ah non, c’est vous qui me l’avez imposé dans mon programme,6

VILLE DE SURVILLIERS

pardonnez moi M. ARCIERO. Mais bon, allez-y mettez un peu de contenu dans vos propos. Je vous écoute.

➔ M. ARCIERO reprend : Comment ça ?

➔ Mme le Maire répond : Mettez du contenu dans vos propos, allez droit au but au lieu de faire un petit peu de fioritures. Allez-y je vous en prie.

➔ M. ARCIERO répond : Ce n’était pas dans votre programme ça ?

➔ Mme le Maire répond : C’est vous qui me l’avez imposé dans mon programme, oui tout à fait. Dans le sens où je n’avais pas un projet de gendarmerie comme vous l’avez vendu aux électeurs. Tout le monde sait que c’est un héritage de l’ancien mandat et qu’il était déjà bouclé par l’ancienne équipe.

➔ M. ARCIERO répond : Ancienne équipe, Mme ROLDAO, dont vous faisiez partie.

➔ Mme le Maire répond : Comme un certain membre de votre équipe M. ARCIERO, mais peu importe, ce n’est pas le sujet.

➔ M. ARCIERO répond : Les entrepôts, c’était dans votre programme excusez-moi.

➔ Mme le Maire répond : Non pas des entrepôts. Encore une fois, vous avez la définition d’un entrepôt qui est mauvaise M. ARCIERO. Il est agréable de voir que quand avez du public, il y a un côté « je fais le paon », mais allez-y je vous en prie, poursuivez.

➔ M. ARCIERO répond : Non mais attendez Mme ROLDAO, je ne vous permets pas comme ça de m’insulter de paon, ou que je fais le paon.

➔ Mme le Maire répond : Non, ce n’est pas insulte. C’est beau un paon.

➔ M. ARCIERO reprend : Que ce soit des conseils municipaux à huit clos ou en public, je m’exprime comme je veux.

➔ Mme le Maire répond : Allez-y mais allez-y, je vous en prie.

➔ M. ARCIERO reprend : On se calme, je m’exprime, tout va bien se passer.

➔ Mme le Maire répond : Moi, je suis très calme M. ARCIERO.

➔ M. ARCIERO reprend : Si vous considérez que ce ne sont pas des entrepôts, je laisse juge les conseillers municipaux et le public qui est là, apprécier cette présentation. Nous aurions des propositions à faire sur ces dénominations, mais ce que nous souhaiterions, c’est que ce soit débattu par la population, que nous fassions des propositions et que la population choisisse. On a les outils pour. On a un nouveau site internet, peut-être que cela pourrait être l’occasion de communiquer.

➔ Mme le Maire répond : Et bien c’est entendu. Je vous confie le projet M. ARCIERO. Allez-y vous avez carte blanche.

➔ M. ARCIERO répond : Et bien, merci.

➔ Mme le Maire répond : Début septembre, il me faut un retour de votre travail. Comme dans tous projets il y a une date butoir, il y a des délais contraignants. J’attends vos propositions donc début septembre.

➔ M. ARCIERO répond : Très bien.

➔ Mme le Maire précise en conclusion : Je me permets d’apporter un éclaircissement sur ce qui vient de se passer. Au sein de cette instance, il y a un règlement intérieur. Normalement, lorsqu’une note est reçue, tout conseiller de la majorité ou de la minorité, doit formuler ses remarques au préalable, ce qui engendre par la suite un débat. Ça c’est l’usage normal. L’usage aussi voudrait que les interventions soient normées dans le temps mais ici à Survilliers, on ne le fait pas. Chacun a le droit à la parole, sans limite. Néanmoins, je me rends compte qu’afin d’être un peu plus constructif, nous serons peut-être amenés à le faire. Je tenais quand-même à en7

VILLE DE SURVILLIERS

informer le public, sur le fonctionnement normal d’un conseil municipal.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et les échanges entre conseillers municipaux, cette délibération est reportée lors d’un prochain conseil municipal.8

VILLE DE SURVILLIERS

3) Modification de dénomination d’une voie communale

Rapporteur : Madame le Maire, Adeline ROLDAO-MARTINS

Madame le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies communales du nouveau quartier de la Fosse Hersent. En effet, la dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

--

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue ;

Considérant l’intérêt de modifier le nom d’une rue, dans l’intérêt de certains habitants survillois, afin d’éviter aux camions de livraison et de transports de faire un amalgame entre l’impasse de la porte des champs (située dans le renfoncement de la rue Charles Gabel) et la Porte des Champs (Amazon, Delsey…), à cause d’une mauvaise utilisation de leur GPS ou un problème de mise à jour de celui-ci ;

Considérant le fait que les poids lourds (6 tonnes et plus) ont interdiction de circuler dans la Ville, mais que certains s’y engagent tout de même et se retrouvent bloqués dans l’impasse en ayant de fortes difficultés à faire demi-tour ;

Considérant que cette situation engendre une nuisance certaine pour les habitants de ce quartier ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- ADOPTE la modification de dénomination d’une voie communale comme suit :

➢ Le nom de l’impasse de la porte des champs DEVIENT « impasse Georges Leroy » *

- AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

* Georges Leroy est le cofondateur de la cartoucherie française de Survilliers en 1903 (avec Charles Gabel)9

VILLE DE SURVILLIERS

4) Dénomination du local Jeunesse - Le Lab

Rapporteur : Madame Sandrine FILLASTRE, Adjointe au Maire aux Pôles Education, Petite enfance, crèche, assistantes maternelles, scolaire, périscolaire, jeunesse et jumelage.

Exposé :

La structure municipale du pôle Jeunes, en cours de rénovation, va ouvrir ses portes au mois de septembre 2021.

Après plusieurs années de fonctionnement associatif, la municipalité a souhaité internaliser ce service et a procédé, de ce fait, à la création d’un nouveau local pour les jeunes.

Cette structure, située proche du stade de Survilliers, n’a pas encore de nom propre.

La municipalité a travaillé sur le choix d’un nom et souhaite que cette structure soit désormais appelée :

- « Le Lab »

Cet espace concentrera deux accueils distincts : l’espace jeunesse (type accueil de loisirs) et le point d’appui information jeunesse. Cet espace d’accueil et de documentation qu’on appelle BIJ, PIJ, CIJ et point d’appui sont des lieux privilégiés où convergent les informations locales, départementales, régionales, nationales, européennes, dans une banque de données complète qui constitue une véritable encyclopédie de la vie pratique. La structure juridique « point d’appui » présente un cahier des charges moins restrictif que le Bureau IJ, ou le Point IJ, bien plus adapté à la dimension de notre commune.

-

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Madame FILLASTRE précise : Ouverture prévue début septembre. Les travaux ont bien avancé. Cela va être un bel espace. Le choix de l’avoir placé face au stade et au futur projet sportif, c’est justement pour attirer un maximum de monde. Nous espérons attirer plus de jeunes que précédemment au sein de l’association AJS, qui pour mémoire n’existe plus depuis l’année dernière. Cet espace n’avait pas de dénomination. Mme le Maire a beaucoup discuté avec les jeunes de Survilliers. Il en est ressorti chez plusieurs jeunes, le souhait de le baptiser « le Lab ».

Mme le Maire : Oui, tout à fait. Pour revenir sur la création de ce nouveau service communal, l’idée était de professionnaliser l’accueil de nos jeunes avec des encadrants diplômés et municipaux, mais aussi de proposer un espace dont l’objectif est la mixité sociale. C’est un but que l’on poursuit sur plusieurs services communaux, notamment l’enfance et l’urbanisme. Il y a eu d’autres propositions un peu plus urbaines, et c’est celle-ci qui a été retenu pour une présentation en conseil. De plus, rappelons-nous quel public est visé : il s’agit de collégiens pour la majeure partie. Les jeunes sortent du collège, les parents n’ont pas envie de laisser leurs jeunes tout seul avant leur retour du travail, alors nous proposons un service d’accueil adapté à la tranche d’âge. C’est l’objectif du Lab, à travers des espaces de convivialité. Le Lab donc en référence au « laboratoire », lieu de découverte de transition et d’expériences ; métaphorique avec la période de l’adolescence.

Mme SEDE s’interroge : Qui va animer tout cela ?

Mme le Maire répond : L’actuel éducateur sportif de la commune, travaillant notamment en collaboration au sein des écoles, prendra la responsabilité du nouveau service Jeunesse et Sport, avec une équipe composée d’un animateur enfance basculant dans le service jeunesse, une éducatrice sportive de la ville, une nouvelle recrue (recrutement en cours de catégorie B) ainsi qu’un service civique.

Mme Fillastre ajoute : Le responsable du service nous présentera l’étendue de son champ d’application et des missions confiées au service jeunesse, lors du prochain conseil municipal.

M. KAMARA s’interroge : J’ai vu qu’il y aura une adhésion payante (ndlr : fait référence à une prochaine note). Pensez-vous que les jeunes de 12-17 ans vont payer une cotisation à l’année ? Cela peut freiner certaines familles. De plus y-aura-t-il des horaires ?10

VILLE DE SURVILLIERS

Mme le Maire répond : Les quotients familiaux sont pris en compte. Vous verrez dans une prochaine note qu’il s’agit pour certains ménages de 15 € l’année. Symbolique en somme. Le service gratuit n’existe pas quoi qu’il en soit. Il y a toujours quelqu’un qui paie.

➔ Mme FILLASTRE intervient : Nous proposerons un service très complet, avec des activités diverses, des sorties avec transports etc. Tout cela sera compris dans le tarif. Ce ne sera pas un libre accès, il y aura des horaires d’entrée et de sortie. Encore une fois, une présentation est prévue au prochain conseil.

➔ M. KAMARA répond : Je suis d’accord pour les 11-14 ans, notamment concernant les horaires. Les parents viennent les chercher, pour ceux qui le souhaitent c’est très bien. Mais je pense que pour les 15-17 ans, le fait de les faire payer une adhésion à l’année n’est pas une bonne idée. Ils devraient simplement payer le prix de la sortie par exemple.

➔ Mme FILLASTRE répond : alors non. Comme je vous l’expliquais encore une fois, ce ne sera pas un service où « je rentre et je fais un peu ce que je veux », cela va être encadré et il y aura plusieurs possibilités et accès aux ordinateurs. Cela demande un minimum. Le choix a été fait de ne pas faire payer les sorties en surplus. Tout est compris dans le tarif de base.

➔ Mme le Maire intervient : L’aspect information jeunesse est libre. Que ce soit bien claire. Libre et gratuit. Il y a deux services proposés comme expliqué dans la note d’information. Le côté loisirs et le côté information (CV, ateliers débats, trouver un stage, un emploi, rédiger sur ordinateur, demander un accompagnement, un suivi etc…), ce dernier étant donc en accès libre, confidentiel et totalement gratuit.

Entendu le rapport de Madame l’Adjointe au Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- BAPTISE l’accueil de jeunes, situé proche du stade, rue Jean Jaurès : « Le Lab ».11

VILLE DE SURVILLIERS

URBANISME

5) Approbation de la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Survilliers

Rapporteur : Madame Nélie LECKI, Adjointe au Maire aux affaires d’urbanisme, juridiques et citoyenneté.

Madame l’Adjointe au Maire rappelle les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de la procédure de modification simplifiée, à savoir :

- L’inscription d’un emplacement réservé visant à élargir la voirie de 2 mètres le long de la rue du houx ;

- L’inscription dans les documents graphiques des marges de recul et des zones non aedificandi de l’autoroute en zone UX, UF N et A ;

- Le changement de zonage des parcelles n°62,63 et 64 en les passant de la zone UB à la zone UA afin d’assurer la continuité bâtie de la rue Pasteur ;

- La modification de l’article 13 du règlement pour ajouter la notion de surface éco-aménageable à la définition de la surface d’espaces verts à maintenir ;

- La précision de la méthode de calcul permettant la détermination de l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (article UA.7, UB.7 et UC. 7) - La modification du règlement applicable aux éléments identifiés au titre de l’article L.123-1-5- III-2° du code l’urbanisme afin de permettre, sous certaines conditions, l’extension des constructions situées en espace protégé ;

- La rectification des erreurs matérielles et la mise en cohérence les différentes pièces du PLU de Survilliers.

Elle rappelle que le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 3 février 2021, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme.

Les avis suivants ont été émis :

- Un avis favorable de l’ARS du 11 février 2021,

- Un avis favorable de la Chambre d’agriculture de la Région Ile de France du 1er mars 2021 - Un avis favorable de la Direction des Territoires et de l’Habitat du 3 avril 2021 - Un avis favorable de la DDT95/SAUD/PU/Mission PLU du 5 mai 2021

Madame l’Adjointe au Maire présente le bilan de la mise à disposition du public : - Le public a été informé par voie d’affichage (panneaux municipaux, panneau numérique) de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°2

- Le dossier de de modification a été mis à la disposition du public en mairie du 1er avril au 3 mai 2021.

- Aucune remarque n’a été formulée.

Après avoir entendu l’exposé de l’Adjointe au Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal est invité à approuver la délibération suivante :

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-36, L.153-37, L.153-40, L.153-45, L.153- 46, L.153-47, L.153-48 et L103 ;

Vu le plan local d’urbanisme de la Commune de Survilliers approuvé par délibération du conseil municipal du 8 mars 2016 et la modification simplifiée n°1 approuvée le 11 avril 2017 ;

Vu l’arrêté du Maire de la commune de Survilliers du 22 mars 2021 portant sur la prescription de la modification simplifiée n° du plan local d’urbanisme de la commune de Survilliers ;

Vu la note en Conseil Municipal du 31 mars 2021 expliquant les modalités de mise à disposition au public de la procédure de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme de la Commune de Survilliers ;

Vu la décision, après examen au cas par cas en application de l’article R.104-28 du code de l’urbanisme, de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) d’Ile de France 2020 concluant que la modification simplifiée n°2 du PLU de SURVILLIERS n’est pas soumise à évaluation environnementale ;12

VILLE DE SURVILLIERS

CONSIDERANT que la notification aux PPA n’a fait l’objet d’aucune objection ;

CONSIDERANT le bilan de la mise à disposition du public présenté par Madame le Maire ;

CONSIDERANT la dispense d’évaluation environnementale ;

CONSIDERANT que le dossier de modification simplifiée du PLU tel qu’il est présenté,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 25 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (M. Bizeray, détenant le pouvoir de M. Sene) :

- APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public tel qu’il a été présenté par Madame le Maire en confirmant que la concertation relative au projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Survilliers s’est déroulée conformément aux modalités prévues ;

- APPROUVE le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Survilliers tel qu’il est annexé à la présente délibération.

- DONNE tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

- La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité conformément aux articles R153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

- Le dossier de PLU approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de Survilliers, aux jours et heures d’ouverture au public, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R.153- 20 et suivants du code de l’urbanisme.13

VILLE DE SURVILLIERS

6) Débat sur les orientations du PADD

Rapporteur : Madame Nélie LECKI, Adjointe au Maire aux affaires d’urbanisme, juridiques et citoyenneté.

Exposé : Mme l’Adjointe au Maire, en charge de l’urbanisme, rappelle que le conseil municipal a prescrit la révision du plan local d’urbanisme (PLU) le 31 mars 2021, par la délibération n°19-2021.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

- les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

- les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

- Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

- Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme. Dans le cas d'une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme.

Mme l’adjointe au Maire donne la parole au représentant du cabinet accompagnant la commune dans sa révision du PLU afin qu’il expose alors le projet de PADD.

➔ Mme le Maire suspend la séance pendant la présentation du représentant du cabinet d’expertise.

➔ Après cet exposé, Madame le Maire reprend la séance et déclare le débat ouvert.

Quelques questions demandant un éclaircissement ont été posées par les conseillers municipaux pendant la suspension du conseil, mais le débat ne fait l’objet d’aucune observation du conseil municipal.

--

Le conseil municipal, après avoir débattu des orientations générales du PADD :

- PREND ACTE du projet d’aménagement et de développement durables.

La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

--

Ci-après, les orientations générales du PADD.14

VILLE DE SURVILLIERS

FINANCES

Rapporteur : Madame le Maire, Adeline ROLDAO-MARTINS

7) Tarification du service école de musique – nouvelles activités

Madame le Maire expose le souhait de créer une nouvelle offre d’activités au sein de l’école de musique de Survilliers. Cette création entraine la mise en place d’une nouvelle tarification afférente.

Le conseil, municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- DÉCIDE au 1er septembre 2021, du nouveau tarif suivant :

TARIF ANNUEL

Adhérents Survilliers Adhérents Extérieurs

Chorale

50 € 105 € Atelier musique actuelle

Ensemble instrumental (atelier isolé)

- L'Atelier de Musiques Actuelles est assez similaire à l'Atelier Chorale dans son fonctionnement. Cet Atelier, encadré par un professeur de musique, réunit des chanteurs, guitaristes, pianistes, batteurs et tout autre instrumentiste qui souhaiterait participer, pour préparer un répertoire pop-rock.

Les adhérents de l’atelier répètent 1 heure par semaine. Ils se produiront lors des Concerts de l'Ecole de Musique et de la Fête de la Musique.

- L ’Ensemble Instrumental est une prolongation pédagogique du cours individuel. Il permet aux élèves de développer l’écoute, la mise en place, la justesse et bien plus… Il existe dans les classes de Flûte, Guitare et Violon sous la direction du professeur concerné. Tout élève inscrit dans ces classes bénéficie de l’accès à l’Ensemble Instrumental de sa discipline. Le tarif est destiné aux élèves souhaitant adhérer à un Ensemble Instrumental sans suivre les cours individuels.

La grille tarifaire complète est de fait, modifiée comme suit :

TARIFS

TARIFS TRIMESTRIELS

Adhérents

Survilliers

Adhérents

Extérieurs

Instrument 20 mn/semaine et formation musicale 54 € 114 € Instrument 30 mn/semaine et formation musicale 80 € 173 € Instrument 45 mn/semaine et formation musicale 118 € 250 € Instrument 1 heure/semaine et formation musicale 154 € 323 € Instrument 1h30/semaine et formation musicale 235 € 495 €

Eveil musical 45 mn/semaine 11,85 € 25 €

TARIFS ANNUELS

Chorale

50 € 105 € Atelier musique actuelle

Ensemble instrumental (atelier isolé)

1er trimestre septembre, octobre, novembre et décembre ;

2ème trimestre janvier, février et mars ;

3ème trimestre avril, mai et juin.

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur de LOUVRES.15

VILLE DE SURVILLIERS

8) Tarifs communaux – Service Jeunesse et Sport 2021 - 2022

Rapporteur : Madame Sandrine FILLASTRE, Adjointe au Maire aux Pôles Education, Petite enfance, crèche, assistantes maternelles, scolaire, périscolaire, jeunesse et jumelage.

Madame l’Adjointe au Maire expose que dans le cadre de la création du service Jeunesse et Sport, une nouvelle grille tarifaire afférente doit être crée.

Madame le Maire précise : je me permets de réitérer, les sorties et le transport en car sont compris dans l’adhésion. Pas de supplément.

Mme FILLASTRE : Tout à fait. Historiquement l’AJS facturait les sorties.

Mme ALAPHILIPPE : Comment ces tarifs ont été décidés ? A-t-il été envisagé un tarif unique, comme une moyenne entre le QF 1 et 4 ?

Mme FILLASTRE : En réunion de travail. Nous noterons que ce sont des prix très faibles. Rapportés à l’année, c’est dérisoire. Concernant votre deuxième question, nous l’avons évoqué mais vite balayé car cela retreindrait l’accès à un certain nombre d’enfants et ne permettrait pas de prétendre aux subventions de la CAF (ndlr : réclamant une grille tarifaire dégressive en fonction des revenus des familles).

Mme ALAPHILIPPE : Oui d’accord, mais par exemple pour les séjours de vacances, la différence est énorme entre le QF 1 et 4, et les familles en QF 1 ne perçoivent que très peu ou pas d’aide de la CAF. C’est vrai qu’en me mettant à la place de parents voulant envoyer leurs deux enfants en vacances, 2 fois 250 € ça fait une grosse somme et un gros écart comparé aux deux fois 75 € du QF 4.

Mme FILLASTRE : Pour les QF 1, ce sont des tarifs hyper compétitifs. Il faut comparer aussi avec ce qu’il se fait ailleurs. Je rappelle que pour 250 € tout est compris. Le reste à charge pour la ville est important. 250 € pour une semaine, tout compris, c’est loin d’être abusif.

M. LIEGAUX intervient : Franchement, 250 € tout compris pour une semaine : transports, activités, encadrements des adultes, pension complète, logement, c’est cadeau.

Mme FILLASTRE : Et attention, pour les parents ayant d’éventuelles difficultés, le tarif le plus bas est de 75 €. Et non 250 €.

Mme le Maire : Mme ALAPHILIPPE, je vous précise qu’intrinsèquement, le nombre d’enfants est déjà pris en compte dans le calcul du quotient familial.

Mme ALAPHILIPPE : Oui c’est vrai. Mais cela m’a personnellement interrogé. Je trouve que de ma fenêtre, 250 € ce n’est pas un cadeau.

Mme FILLASTRE : Le cadeau ça sera le QF 4. Nous sommes largement compétitifs. Il y a un moment, on ne peut pas faire cadeau de tout à tout le monde.

Mme ALAPHILIPPE : Ah oui ça c’est très vrai.

Le conseil, municipal, après en avoir délibéré, à 19 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (Géraldine PEUCHET détenant le pouvoir de Sylvie DUPOUY) et 6 ABSTENTIONS (les conseillers du groupe minoritaire Survilliers Authentique) :

- APPROUVE, pour une mise en œuvre au 1er septembre 2021, les tarifs suivants :

1°) ADHÉSION ANNUELLE (le Pass’ Lab)

Quotients familiaux Résidents de Survilliers Résidents extérieurs

Adhésion annuelle

QF 1 40 € 100 €

QF 2 30 € 90 €

QF 3 25 € 80 €

QF 4 20 € 70 €

Cette adhésion comprend la fréquentation de manière illimitée, aux accueils pré-adolescents (11-14 ans) et de jeunes (15-17 ans), du mardi au samedi, y compris lors des activités et sorties programmées par l’équipe16

VILLE DE SURVILLIERS

encadrante du mercredi et du samedi.

2°) TARIFS DES VACANCES SCOLAIRES

Quotients familiaux Résidents de Survilliers Résidents extérieurs

Vacances scolaires

(tarification

hebdomadaire)

QF 1 30 € 80 €

QF 2 25 € 70 €

QF 3 20 € 60 €

QF 4 15 € 50 €

Cette tarification comprend la fréquentation de manière illimitée, pendant une semaine entière, lors des vacances scolaires de zone C, aux accueils pré-adolescents (11-14 ans) et de jeunes (15-17 ans), du lundi au vendredi, y compris lors des activités et sorties programmées par l’équipe encadrante tout au long de la semaine.

Dans le cas de retard, le maintien de service en dehors des horaires normaux de fonctionnement sera facturé au taux horaire de 15 euros de l’heure, toute heure entamée étant due.

3°) Séjours de vacances 11 – 17 ans (été) :

Séjour de

vacances 2022

QF1 QF2 QF3 QF4 250 € 200 € 125 € 75€ Les séjours sont organisés en juillet ou en août, pour une période d’une semaine, à raison d’un séjour par an. Dans le cadre d’une inscription hors délai, une majoration sera appliquée. Celle-ci, pour les résidents de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) est égale au tarif de base multiplié par deux. La majoration pour les résidents extérieurs à la CARPF est égale au montant de la majoration des résidents de la CARPF multiplié par 1,5.

Rappel des quotients familiaux :

QF1 Quotient supérieur à 950 €

GF2 Quotient compris entre 949 € et 550 €

QF3 Quotient compris entre 549 € et 410 €

QF4 Quotient inférieur à 409 €

Il est précisé que les quotients familiaux sont en cours de restructuration, et se verront modifiés prochainement.

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur de LOUVRES.17

VILLE DE SURVILLIERS

9) Demande de subvention au conseil départemental du Val d’Oise pour la vidéo protection à Survilliers

Rapporteur : M. François VARLET, Adjoint au Maire à la Sécurité, aux Travaux, et à l’Eclairage public.

Conformément à l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure, la ville de Survilliers, après avoir ponctuer la première phase de déploiement de la vidéoprotection, souhaite installer 6 caméras supplémentaires et l’ensemble des équipements centraux de gestion des caméras et de stockage des images :

- 2 caméras en entrée de ville rond-point rue Jean Jaurès / chemin de la Valaize

- 2 caméras aux abords du stand de tir

- 2 caméras rue de la Liberté (au niveau de la bibliothèque et aux abords de la rue du Colombier)

La mise en place du dispositif de vidéo protection urbaine s’inscrit dans le cadre du développement de la politique de prévention de la ville et vise notamment à satisfaire les finalités suivantes :

✓ Sécurité des personnes ;

✓ Secours à personnes, défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques ;

✓ Prévention des atteintes aux biens ;

✓ Protection des bâtiments publics ;

✓ Prévention d’actes terroristes ;

✓ Prévention du trafic de stupéfiants ;

✓ Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Le montant de cet investissement se porte à 86.442,42 € HT, soit 103.730,90 € TTC.

Le calendrier prévisionnel de déploiement des travaux débutera en juin 2021.

Le conseil municipal est invité à délibérer afin de d’autoriser Madame le Maire à demander une subvention au conseil départemental du Val d’Oise à hauteur de :

- 25.932,73 € HT soit 31.119,27 € TTC (30% du coût HT).

Il est à noter que la collectivité participera en fonds propres à hauteur de 34.576,97 € HT, soit 41.492,36 € TTC.

Madame le Maire intervient : J’en profite pour dire, en rapport avec cette demande de subvention au département, que nous avons la chance d’avoir un conseiller départemental, réélu, au sein de ce conseil municipal. Bien évidemment je compte sur lui et son travail pour soutenir et défendre tous les projets de Survilliers au sein du conseil départemental du Val d’Oise. Je rappelle que vous aviez fait mention, malgré votre abstention, d’un soutien pour le budget primitif 2021 porté par la majorité, en soulignant les différentes propositions d’investissement qui ont été faites. Je compte sur vous Monsieur le conseiller départemental, pour soutenir tous les projets de la commune mais également nous amener des suggestions à travailler ensemble.

J’en profite également pour féliciter officiellement votre binôme, Isabelle RUSIN, qui a été élue VICE- PRESIDENTE du Conseil Départemental, et personnellement j’en suis vraiment ravie, parce qu’enfin l’est du Val d’Oise est représenté au sein du Conseil Départemental.

Mme GICQUEL : Pourra-t-on se servir de ces vidéos pour porter plainte ?

M. VARLET : C’est un autre dispositif. C’est un autre système. Nous avons rendez-vous début août. Mais ces caméras, on peut s’en servir pour rechercher quelque chose. Le processus, c’est d’abord un dépôt de plainte à la gendarmerie et c’est elle qui fait une réquisition des images. Ce n’est pas la mairie qui transmet telle ou telle image. L’initiative de visionner les images ne peut venir que de l’OPJ. C’est important que les survillois le comprennent bien. Ce n’est pas forcément évident.

M. KAMARA : La maintenance est-elle comprise dans le coût ?

M. VARLET : Non. Ça relève du fonctionnement. Et là on ne subventionne que l’investissement.18

VILLE DE SURVILLIERS

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer la demande d’une subvention conseil départemental du Val d’Oise à hauteur de 25.932,73 € HT soit 31.119,27 € TTC, concernant le dossier de vidéo protection à Survilliers.

- DIT que cette présente délibération sera transmise à Madame la Présidente du conseil départemental du VAL D’OISE, Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES, et M. Le Trésorier Payeur de LOUVRES.

10) Demande de subvention au conseil régional d’Ile-de-France pour la vidéo protection à Survilliers

Rapporteur : M. François VARLET, Adjoint au Maire à la Sécurité, aux Travaux, et à l’Eclairage public.

Conformément à l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure, la ville de Survilliers, après avoir ponctuer la première phase de déploiement de la vidéoprotection, souhaite installer 6 caméras supplémentaires et l’ensemble des équipements centraux de gestion des caméras et de stockage des images :

- 2 caméras en entrée de ville rond-point rue Jean Jaurès / chemin de la Valaize

- 2 caméras aux abords du stand de tir

- 2 caméras rue de la Liberté

La mise en place du dispositif de vidéo protection urbaine s’inscrit dans le cadre du développement de la politique de prévention de la ville et vise notamment à satisfaire les finalités suivantes :

✓ Sécurité des personnes ;

✓ Secours à personnes, défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques ;

✓ Prévention des atteintes aux biens ;

✓ Protection des bâtiments publics ;

✓ Prévention d’actes terroristes ;

✓ Prévention du trafic de stupéfiants ;

✓ Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Le montant de cet investissement se porte à 86.442,42 € HT, soit 103.730,90 € TTC.

Le calendrier prévisionnel de déploiement des travaux débutera en juin 2021.

Le conseil municipal est invité à délibérer afin de d’autoriser Madame le Maire à demander une subvention « Bouclier Sécurité » au conseil Régional d’Ile-de-France à hauteur de :

- 25.932,73 € HT soit 31.119,27 € TTC (30% du coût HT).

Il est à noter que la collectivité participera en fonds propres à hauteur de 34.576,97 € HT, soit 41.492,36 € TTC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer la demande d’une subvention « Bouclier sécurité » au conseil Régional d’Ile-de-France à hauteur de 25.932,73 € HT soit 31.119,27 € TTC, concernant le dossier de vidéo protection à Survilliers.

- DIT que cette présente délibération sera transmise à Madame la Présidente du Conseil Régional d’ILE-DE-FRANCE, Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES, et M. Le Trésorier Payeur de LOUVRES.19

VILLE DE SURVILLIERS

11) Demande de subvention au conseil départemental du Val d’Oise pour la rénovation de l’aire de jeu de la cour d’école du Colombier maternelle

Rapporteur : Madame Sandrine FILLASTRE, Adjointe au Maire aux Pôles Education, Petite enfance, crèche, assistantes maternelles, scolaire, périscolaire, jeunesse et jumelage.

La ville de Survilliers, souhaite rénover l’aire de jeu de la cour de récréation de l’école maternelle du Colombier.

L’investissement comprend :

✓ Une structure de jeux

✓ Le montage et la pose de la structure de jeux

Le montant de cet investissement se porte à 17.037 € HT, soit 20.444,40 € TTC.

Le calendrier prévisionnel de déploiement des travaux débutera le 22/07/2021 et se terminera le 28/07/2021.

Le conseil municipal est invité à délibérer afin de d’autoriser Madame le Maire à demander une subvention au conseil départemental du Val d’Oise, dans le cadre du fonds scolaire, à hauteur de :

- 6.814,80 € HT (40% du coût HT – montant plafond subventionnable).

Il est à noter que la collectivité participera en fonds propres à hauteur de 10.222,20 € HT, soit 12.266.64 € TTC.

Mme FILLASTRE précise : La maternelle du Colombier a les mêmes jeux depuis X années. Ils sont devenus un petit peu dangereux. C’est un projet important, qui nous tenait à cœur. Il y aura un grand toboggan notamment. Les structures, le montage et la pose nous coûtent environ 20.000 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer la demande d’une subvention au conseil départemental du Val d’Oise à hauteur de 6.814,80 € HT, dans le cadre du fonds scolaire.

- DIT que cette présente délibération sera transmise à Madame la Présidente du conseil départemental du VAL D’OISE, Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES, ainsi que M. Le Trésorier Payeur de LOUVRES.20

VILLE DE SURVILLIERS

-

12) TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION A HAUTEUR DE 40 %

Préambule :

La préfecture a fait mention que la DGFIP avait besoin d’une nouvelle délibération concernant ce sujet. En effet, au conseil municipal du 1er juin 2021, il avait été précisé une prise d’effet de cette limitation d’exonération au 1er janvier 2023, simplement. La DGFIP avait besoin que le conseil se prononce, au-delà de cette prise d’effet, sur les immeubles à usage d’habitation concernés. C’est-à-dire : sont concernés tous les immeubles à usage d’habitation, achevés à partir de 2023.

Il était entendu implicitement que toutes les constructions achevées avant la date du 1er janvier 2023 étaient exonérées à 100% de la TFPB les deux premières années ; et que celles achevées à partir de 2023 seront assujetties à cette limitation d’exonération de 40%. Toutefois, il faut le préciser très clairement sur la délibération.

Résumé :

L’article 16 de la loi de Finances pour 2020 a modifié la rédaction de l'article 1383 du CGI : une commune ne peut plus supprimer intégralement l'exonération de droit de 2 ans des constructions neuves (ancien article 1383). Dorénavant, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. De plus, il est proposé au conseil municipal d’acter cette décision, pour tous les immeubles à usage d’habitation, achevés à partir de 2023.

Exposé :

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

La collectivité de Survilliers va faire l’objet dans les prochaines années d’une forte pression foncière. En effet, celle-ci, dans notre département et encore plus spécifiquement sur notre territoire, ne cesse de croître. Afin de maitriser au mieux cette donnée, il apparaît nécessaire de rechercher de nouvelles ressources pour financer les équipements répondant aux besoins de la population.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

M. ARCIERO intervient : Nous passons une troisième fois cette délibération alors que normalement elle est censée être encadrée par un cabinet d’expert.

Mme le Maire : Pas du tout, non pas celle-ci. Vous vous trompez de délibération M. ARCIERO. Il s’agissait de la taxe d’aménagement majorée, qui n’a rien à voir avec la limitation d’exonération de 40% de la taxe foncière. Vous vous méprenez là, vous mélangez les informations.

M. ARCIERO : Ah oui, je vois ça. Alors attendez, je regarde.

Mme le Maire : Mais c’est normal. Il y a beaucoup d’informations en ce moment.

M. ARCIERO : Effectivement. C’est bon. On est d’accord. Sur l’exonération nous avions voté contre, nous voterons donc contre également aujourd’hui.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A 21 VOIX POUR ET 6 VOIX CONTRE :

- DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à hauteur de 40 % de la base imposable en ce qui concerne :

✓ Tous les immeubles à usage d’habitation, achevés à partir de 2023, pour une prise d’effet à compter du 1er janvier 2024.

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- ABROGE la délibération n°30-2021 portant sur la limitation de l’exonération de deux ans, à hauteur de 40%, des constructions nouvelles a usage d’habitation, relative à la TFPB.21

VILLE DE SURVILLIERS

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Rapporteur : Madame le Maire, Adeline ROLDAO-MARTINS

13) Délégations données au Maire

Résumé :

Tout d’abord, le 09/06/2020, par la délibération n°25, portant sur les délégations données au Maire en vertu de l’article L.2122 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal s’était prononcé sur l’étendue de celles-ci. A ce jour, un certain nombre d’entre-elles nécessitent des précisions. D’autre part, une nouvelle délégation est proposée au conseil municipal, portant sur le financement des différentes opérations relatives au fonctionnement ou investissement de la commune.

Précisions à apporter :

Les mentions « dans les limites fixées par le conseil municipal » ou toute autre mention ayant un sens strictement similaire à celle susmentionnée, est à retirer de la délibération, dès lors qu’aucune précision n’a été ajoutée aux articles concernés.

Nouvelle délégation :

Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

--

Nouvelle délibération proposée au conseil municipal :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, le conseil municipal est invité à examiner cette possibilité et se prononcer sur ce point.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-19, L.2122-22, L.2122-23 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la délibération n°25, extrait du registre des délibérations de Survilliers, portant sur les délégations données au Maire en vertu de l’article L.2122 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il est souhaitable, afin d’assurer une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes et dans le souci d’alléger l’ordre du jour des séances du conseil municipal, que le conseil municipal délègue une partie de ses attributions à Madame la Maire ;

Considérant les possibilités de délégations complémentaires introduites par les lois n°2015-991 du 7 août 2015, n°2017-257 du 28 février 2017, n°2018-1074 du 26 novembre 2018 permettant de faciliter la bonne marche de l’administration communale,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- Article 1 : AUTORISE Madame le Maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

2° de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° de procéder dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au22

VILLE DE SURVILLIERS

financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

a) Procéder à la réalisation des emprunts ;

- A court, moyen et long terme,

- Libellés en euros

- Avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts

- Au taux d’intérêt fixe et/ ou indexé (révisable ou variable)

b) Procéder à la réalisation de ligne de trésorerie à hauteur de 500.000 €

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

• Des marges sur index, des indemnités et commissions

• Des droits de tirage et de remboursements anticipés temporaires sur les contrats de type révolving (exemple : contrat long terme renouvelable)

• La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au calcul du ou des taux d’intérêts, de bénéficier des produits de marché prévus au contrat de prêt

• La faculté de modifier la devise

• La possibilité de modifier la durée, la périodicité et le profil d’amortissement ;

c) Procéder à toutes opérations de gestion active de la dette permettant les renégociations de réaménagements d’emprunts et la signature des contrats de prêts ou avenants qui s’avéreraient nécessaires dans l’intérêt des finances de la commune ; les avenants pourront notamment viser à introduire ou à modifier dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques mentionnées au paragraphe précédent ; ces opérations de gestion active (et notamment l’exercice des options prévues dans les contrats de prêts) peuvent s’exercer sur les contrats déjà souscrits par la ville ou à souscrire à partir de l’exercice 2020 ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes et d’autoriser son adjoint délégué à cet effet, à signer les actes se rapportant aux contrats d’assurance et aux indemnités ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières et d’autoriser son adjoint délégué à cet effet, à signer les actes de délivrance et de reprise de concessions ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts et d’autoriser son adjoint délégué à cet effet, à signer les actes et décisions s’y rapportant ;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un23

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bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants :

- En défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation - En demande devant toute juridiction de référé, et devant toute juridiction de plein contentieux ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie ;

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° De procéder, dans la limite des procédures de déclarations préalables, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

- Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention des adjoints (dans l’ordre du tableau) en cas d’empêchement du maire.

- Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

- Article 4 : ABROGE la délibération n°25-2020 du 09/06/2020, portant sur les délégations données au Maire.24

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EVENEMENTIEL

Rapporteur : Monsieur François VARLET, Adjoint au Maire à la Sécurité, aux Travaux, et à l’Eclairage public.

14) Règlement intérieur de la salle des fêtes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. VARLET précise : Il y a eu quelques petites modifications sur le règlement intérieur. Auparavant, le prix était fixé à 600 euros pour une location d’une journée. Maintenant, nous la louons pour la même somme mais pour une durée plus longue : du vendredi 13h30 au lundi 9h.

Cette salle peut être prêtée une fois gratuitement aux associations, la seconde fois le tarif sera de 300 euros. Cependant, elle est prêtée deux fois par an gratuitement aux associations caritatives.

M. ARCIERO intervient : Y-a-t-il une différence de somme entre le week-end et la semaine ?

M. VARLET répond : Oui, la somme est de 300 euros par jour la semaine.

Mme le Maire explique : L’objectif est de ne pas démultiplier les locations en semaine afin de ne pas mobiliser des équipes que nous n’avons pas.

M. VARLET reprend : C’est surtout à titre exceptionnel.

Mme le Maire précise : Nous avons parfois des associations qui utilisent cette salle en semaine, il ne s’agit pas de les pénaliser.

M. LIEGAUX s’interroge : Nous devons bien rendre la salle le lundi 9h ?

M. VARLET répond : Oui c’est bien 9h, l’heure de l’ouverture de la mairie.

M. KAMARA explique : Les personnes ayant des revenus moindres préfèrent louer la salle en semaine, car le prix est moins élevé.

Mme le Maire répond : Très bien.

M. VARLET explique : Pour cette salle, le nombre de personnes possibles reste le même, il est de 180. De plus, nous avons rajouté un limiteur de son. Il est à noter qu’auparavant il y avait un versement d’arrhes, dorénavant le paiement sera intégralement encaissé à la réservation de la salle. Nous avons également augmenté la caution à 1.200 euros (ndlr : au lieu de 1.000 €), car nous avons installé un lave-vaisselle. Pour le remboursement de cette caution, il reste le même qu’auparavant, c’est-à-dire qu’elle sera remboursée pour des motifs impérieux justifiés.

Madame le Maire reprend : Cette notion figure sur le règlement intérieur maintenant, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le règlement intérieur de la salle fêtes.25

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DIVERS

15) Point d’informations des conseillers municipaux

M. WROBLEWSKI : Le samedi 28 Août de 14h à 18h, nous avons l’association SOLICYCLE : l’atelier des vélos solidaires, qui va mettre en place un atelier dans la rue de la Liberté sur le parking face à la mairie.

M. LIEGAUX : Un événement est prévu à partir de lundi : les enfants de Survilliers pourront venir chercher une carte de piscine pour avoir un accès gratuit à la piscine intercommunale avec une participation de la Mairie. Il faudra simplement ramener une carte d’identité ainsi qu’une photo.

M. ARCIERO : Madame ROLDAO vous avez plébiscité Isabelle RUSIN (ndlr : cf point 9.), nous sommes très heureux également que notre secteur de l’est du département puisse avoir un pied dans l’exécutif. Pour ma part j’aurai la délégation des routes et du grand Paris. Je soutiendrai toujours les projets de Survilliers comme je l’ai toujours fait.

Mais surtout au premier tour avec un résultat qui m’a touché et honoré, je voulais donc remercier les Survillois qui se sont déplacés aux urnes ainsi que les personnes qui m’ont accordé leur confiance, je voulais également remercier l’ensemble des élus et des non élus qui ont participé lors de ce scrutin régional et départemental.

Mme GICQUEL : Concernant la maison médicale qui a été inaugurée il y a un an, nous sommes surpris que le parterre de gazon soit en mauvais état. Tout est en friche.

➢ Mme le Maire répond : J’ai fait le nécessaire pour que nos services techniques interviennent.

➢ Mme GICQUEL reprend : Dans la maison médicale est-ce qu’il est prévu un pôle d’accueil ? J’ai eu des remontées d’un professionnel de santé qui me disait être constamment dérangé.

➢ Madame le Maire répond : Oui, c’est bien prévu. Ce pôle d’accueil a été un grand débat et c’était un engagement des professionnels de santé. Quelques professionnels de santé étaient un peu réticents au fait d’engager quelqu’un pour l’accueil car cette personne doit être rémunérée. Lors de la dernière réunion qui a eu lieu en avril j’ai rappelé qu’il y a eu fonds publics dans ce projet. De fait, l’objectif pour nous est que notre population soit accueillie dans les meilleurs conditions. Lorsque nous arrivons dans cette maison médicale, nous sommes perdus, car il n’y a aucune information et rien ne remplace le contact humain. Ce personnel d’accueil a vraiment une importance, il y aura donc quelqu’un dès septembre. Nous leur avons proposé une solution pour deux ans afin d’avoir toujours un pied dans cette maison médicale. Je suis ravi que cette intervention vienne du professionnel de santé lui-même. Ils ne voulaient pas déléguer le téléphone, alors que lorsque nous sommes patients, c’est quelque chose de très dérangeant. Cela va permettre de faire évoluer leurs pratiques.

M. BENAGOU : Je voulais parler de l’église, celle-ci est toujours fermée, je pense qu’il est nécessaire de préserver le patrimoine culturel de notre commune. Le problème est qu’elle est toujours fermée. J’ai été interpellé, car les gens me disent qu’ils ne peuvent pas aller se recueillir. Y-a-t-il des travaux en ce moment ? Est-ce que le curé aurait donné une information sur les heures d’ouverture ?

➢ Mme le Maire répond : Je demanderai au représentant de la paroisse, de communiquer les heures d’ouvertures. Pour information, la dernière sœur qui restait : Martine s’en va au mois de septembre. La paroisse est en train de chercher des solutions. Je confirme aussi ce que l’on a inscrit au budget cette année. Ce ne sont pas vraiment 250.000 euros qui sont inscrits finalement car ils sont pluriannuels, il y aura près d’un million d’euros nécessaires pour la restauration de ce patrimoine culturel qui est en train de tomber en ruine. Nous sommes en contact avec la DRAC ; nous avons également les architectes des bâtiments de France qui nous aident dans ces procédures ; il y aura des marchés adaptés car ce sont des artisans bien spécifiques.

Mme GUILBERT : Je voudrais annoncer que l’on va bientôt avoir un centenaire a Survilliers, je ne sais pas si nous pouvons parler de nos projets ce soir ?

➢ Mme le Maire répond : Juste en deux mots, on va honorer notre centenaire. Nous allons garder la confidentialité sur ce sujet. Une surprise est prévue.26

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Mme PEUCHET : J’ai juste une petite question, je voulais savoir si la Grande rue appartenait au département ou si elle est gérée par la ville ? Il y a un très gros nid de poule et je pense qu’il va falloir faire quelque chose très rapidement.

➢ M. VARLET répond : Nous y travaillons depuis ce matin.

➢ Mme le Maire intervient : Nous avons une opération nid de poule a Survilliers dans quelques jours. Je me porte-parole d’Eric GUEDON qui n’est pas présent aujourd’hui mais il s’est engagé sur la mission des nids de poule à Survilliers ainsi que pour la rue René Fonck qui sera également refaite très prochainement. Des études ont été prévue pour 2023 pour une opération d’enfouissement de câbles. L’idée est d’avoir un aménagement plus qualitatif sur cette grande rue.

➢ Mme PEUCHET reprend : En attendant que tout cela soit lancé nous ne pouvons pas faire quelque chose ?

➢ M. VARLET répond : Comme vient de le dire Mme le Maire, toutes les chaussées dans la commune vont être rebouchés dans deux jours.

M. CARLIER : Juste un mot sur le handicap, la dernière commission a eu lieu le 28 juin dernier, nous avons fait un bilan de ce qui avait été fait dans la commune. Les stationnements handicapés ont été refaits ainsi qu’un revêtement en résine sur certains. Les panneaux PMR ont également été mis sur chaque place. Nous avons créé des places spécifiques derrière l’école Romain Rolland.

Une plateforme (ndlr : monte-personne) a été installée à la mairie, elle a pu servir lors des élections départementales et régionales. Les marches de la Mairie ont également été refaites. La place de stationnement handicapé extérieur qui était devant la mairie a été déplacé à la maison des enfants.

Mme SARTEUR : Je suis passé au niveau du péage, j’ai cru voir qu’ils sont en train de le démonter non ?

➢ Mme le Maire répond : Non, non pas du tout ! (ndlr : les conseillers municipaux rient). Malheureusement… Je suis toujours en train de me battre pour avoir un bon contact avec la SANEF.

M. CARLIER reprend : Je tenais à remercier la commission de voirie pour tout le travail fait.

M. VARLET : Il y aura des travaux pendant les vacances, des remplacements de canalisation d’eau : Une en bas de la rue Pasteur, à partir du cimetière jusqu’à la rue St Exupéry et une autre dans la rue de la cartoucherie. Ils vont creuser à trente centimètres du caniveau. La rue sera en circulation alternée avec des feux. Les travaux commenceront le 15 juillet.

Mme GUILBERT : Premièrement, pour nos séniors il y a un gouter qui est organisé avec les membres de la commission séniors, le 14 juillet à seize heures dans le parc de la mairie. Deuxièmement nous espérons reprendre nos repas spéciaux mensuels, le mercredi 22 septembre. Nous avons fait une dégustation à l’aveugle avec la commission CCAS, avec Madame le Maire et le DGS pour essayer de trouver le meilleur prestataire possible pour nos séniors (ndlr : portage seniors). Nous avons également visité différentes cuisines centrales de différents opérateurs de restauration afin de nous faire une meilleure idée des conditions de travail sur place.

➢ Mme le Maire répond : Pour les gouters, nous avons demandé à notre lieutenant de nous mettre deux gendarmes à disposition pour ce gouter, afin qu’ils fassent le point sur de la prévention en termes de sécurité. Ce sera très convivial.

Mme ALAPHILIPPE : Il y a plusieurs quartiers qui n’ont pas reçu de journaux de la ville de Survilliers.

➢ Mme le Maire répond: Je n’ai pas eu ce retour, mais nous avions mis plusieurs jeunes en poste pour qu’ils distribuent le magazine et qu’ils se fassent un petit peu d’argent. Je vais me renseigner de plus près. Nous avions lancé des appels d’offres ; plusieurs jeunes avaient été sélectionnés. J’ai entendu que sur un petit groupe, ça n’avait pas très bien fonctionné, mais il ne faut pas désespérer.

Parole au public

Nous allons laisser la parole au public si le public à des questions.

PERSONNE DANS LE PUBLIC : J’avais une question concernant l’entretien des caniveaux et des trottoirs de Survilliers, quand allons-nous avoir un nettoyage ?27

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➢ Mme le Maire répond : Nous avons les services techniques qui courent après les herbes. Nous ferons remonter cela dès demain.

PERSONNE DANS LE PUBLIC reprend : J’ai envoyé un message pour l’ouverture du stade, nous ne pouvons pas avoir accès car il y a beaucoup trop d’herbes pour y accéder. J’ai dû enlever quelques herbes moi-même afin que les enfants puissent passer.

➢ Mme le Maire répond : Nous avons des points à améliorer comme vous avez pu le constater. Nous travaillons à l’amélioration de nos services.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire, clôture cette séance du 6 juillet 2021. La date du prochain conseil est fixée au 28 septembre 2021.

Le Secrétaire de séance,

Christine SEDE

Pour copie conforme,

Le Maire,

Adeline ROLDAO-MARTINS