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Acte - Désaffectation et déclassement immeuble sis 4 boulevard Maréchal Leclerc 2023.4.4
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Désaffectation et déclassement immeuble sis 4 boulevard Maréchal Leclerc 2023.4.4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2023.4.4
mn Oo
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 3.5
ARRONDISSEMENT DE
SHATELCERAUET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN DE xx
LOUDUN SEANCE DU 24 MAI 2023 kkk
Date de la convocation L'an deux mille vingt trois
17.05.2023 le vingt quatre mai,
| à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Hombre de conselliers régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans te 25 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 27 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, M. DUCROT, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIÏIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay),
M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION,
Mme PINEAU, M. PRUD’HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme VAUCELLE, Mme BONNET, Mme BAUDU-HASCOET, Mme TRAVOUILLON.
Pouvoir de Mme Bernadette VAUCELLE à M. Philippe RIGAULT
Pouvoir de Mme Patricia BAUDU-HASCOET à Mme Isabelle MAUBERGER
OBJET DE LA DELIBERATION :
Désaffectation et déclassement de l’immeuble sis 4 Bd du Maréchal Leclerc.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment
l'article L 2141-1 qui précise qu'un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L
1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie
du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »,
VU le Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT que le bien communal cadastré AO 499 et AO 496 sis
4 Boulevard du Maréchal Leclerc était à l'usage de l’activité d’aquarium,
CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à l'usage direct du public dans la
mesure où l'association a été dissoute, les aquariums déplacés, les locaux complètement vidés et l’activité non reconduite,
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,
asus
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : le JT JUIN D2 HSE
Publié le : e.1.JUIN..2023
Notifié le : .....,.,..,,....... eee seen eceuerees
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230524-2023-4-4-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023 Vu l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Aménagement, Patrimoine »
en date du 22 mai 2023,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
—> constate la désaffectation du bien sis 4 Boulevard du Maréchal Leclerc,
> décide du déclassement du bien sis 4 Boulevard du Maréchal Leclerc du domaine
public communal et son intégration dans le domaine privé communal,
— autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à cette opération.
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Pa
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230524-2023-4-4-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023