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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2024 99 adhesion SAE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2024 99 adhesion SAE)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Histoire et mémoire,
PORTE (EXTRAIT REGISTRE men (2) “ARRIGANS À \ DES DELIBERATIONS a NÉ ID : 040-200069417-20240716-2024 99-DE Nombre de conseillers en Exercice : 45
pélibérationass0 22505 Nombre de conseillers présents : 32 Nombre de conseillers votants : 36
Date de la convocation : 10 juillet 2024 - dont « pour »: 36 - dont « contre » : O
- abstention: o
Objet: Dépôt dans le système d’archivage électronique « SAE collectivités » proposé par le Conseil départemental des Landes
Le mardi 16 juillet 2024 à 18h45
L’an deux mille vingt-quatre, le seize du mois de juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Bélus, salle polyvalente, sous la présidence de Jean-Marc LESCOUTE, président en exercice
Étaient présents: Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT- BEAUVAIS, François CLAUDE, Christel ROLLO, Stéphane BELLANGER, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Annie BOULAIN, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE, Henri LALANNE
Suppléants : Luc DE MONSABERT
Étaient excusés: Rachel DURQUETY, Julien PEDELUCQ, Marie Josée SIBERCHICOT, Guy BAUBION BROYE
Procurations: Fabienne LABASTIE à Lionnel BARGELES, Liliane MARBOEUF à Isabelle
DUPONT-BEAUVAIS, Valérie BRETHOUS à Stéphane BELLANGER, Sandrine DARRICAU-
DUFAU à Christel ROLLO,
Absents : Estelle LEVI, Thierry CALOONE, Jean-Luc SEMACOY, Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Régine TASTET,
Secrétaire de séance : Bernard DUPONT
PRÉPA PRÉRÉRRRÉÉRÉRRÉRRRARRRRRRPRRRRRRRÉRÉRRÉRRRRRRRRÉRR RP RSR PR RP SPPRSR RP RÉ RP RÉ RAR RSR AAA AN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du patrimoine et ses articles L.212-6 à L.212-14 ;
Vu l'instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009, chapitre 1, … ; Considérant la nécessité de préserver les archives électroniques de la communauté de communes destinées à être conservées à titre définitif tout en remplissant les obligations règlementaires en matière d'archives publiques ;
Monsieur le Président expose que le Conseil départemental des Landes a mis en place un système d'archivage électronique (SAE) dédié aux dépôts d'archives électroniques des collectivités territoriales landaises dénommé « SAE Collectivités ».
Ce projet est une démarche volontariste ayant pour but d’aider les collectivités landaises dans le domaine complexe de l'archivage électronique. Expérimenté en 2022 auprès de trois collectivités tests (la Communauté de communes du Seignanx, les communes de Haut-Mauco et de Seignosse), le projet a été lancé en 2023.
Il repose sur la possibilité juridique pour les collectivités de « déposer » leurs archives destinées à être conservées à titre définitif à titre gratuit auprès des Archives départementales, comme l’expose le Code du patrimoine (L.212-11,12,6-1).
Le recours d’une collectivité au « SAE collectivités » lui permet :
e de réaliser des versements d'archives électroniques dans une solution de SAE assurant leur pérennité et répondant aux enjeux réglementaires ;
e d'éviter d’avoir à s’équiper elle-même de cet outil complexe, qui requiert pour sa gestion des moyens humains et techniques importants.
Délibération CC n°2024-99 en date du 16 juillet 2024 p. 1/2 Les documents concernés par ce système d’archivage sont, pour le mo
Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le 19/07/2024
ID ;: 040- PAOGENIEE 20240716-2024.99-DE
long de la gestion des conseils communautaires (de la préparation à leur tenue). La possibilité de réaliser ces versements tient compte de l’existence de dossiers numériques de plus en plus complets pour les collectivités, et du potentiel représenté par la sécurisation sous forme numérique de ces informations (et un jour de leur accessibilité), en parallèle à l'observation stricte de l'obligation d'archivage papier du registre des délibérations.
Les collectivités conservent bien sûr une copie de leurs archives pour leurs besoins quotidiens. Les archives déposées dans le « SAE collectivités » sont gérées par les Archives départementales et conservées sur les infrastructures de stockage sécurisées et redondées du Conseil départemental des Landes.
Délibération CC n°2024--99 en date du 16 juillet 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
De réaliser des dépôts d’archives destinées à être conservées à titre définitif dans le Système d’Archivage Electronique (SAE) Collectivités tel que proposé par le Conseil départemental des Landes,
D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de service actant le dépôt des archives électroniques dans le SAE dont un exemplaire est joint à la présente,
D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de versement pour chaque type d'archives accepté dans le SAE (dans un premier temps, les archives des conseils communautaires) dont un exemplaire est joint à la présente,
De prendre acte de la politique d’archivage du SAE du Conseil Départemental des Landes annexée à la présente.
Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
p. 2/2