Procès Verbal - 1373

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Procès Verbal - 1373 Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Procès Verbal - 1373)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025 à 18h45

En exercice 15

Présents 10

Votants 14

Pouvoir 4

PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, HERAIL Bernard, SERRE Philippe, RICHERT Evelyne, MONTAGNE Stéphane, LEGIER Joséphine, JOSEFIAK Annie, GIL Sébastien, CHABANON Géraldine.

ABSTENTS EXCUSES : SECQ Fanny, MAILLE Valérie, LAUR Marie-Paule, LECOMTE Corinne.

ABSENTS NON EXCUSES : ROUANET Thomas.

POUVOIRS : LECOMTE Corinne à MONTAGNE Stéphane

SECQ Fanny à SERRE Philippe

MAILLE Valérie à CHABANON Géraldine

LAUR Marie-Paule à BRUNET Laurent

Mme RICHERT Evelyne a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1) Approbation du Conseil Municipal du 17 Décembre 2024

2) Finances

Correction d’anomalies comptables liées à des écritures anciennes (budget principal) Décision modificative n°2024/02 sur le budget principal

3) Affaires communales

Demande de subvention : Réhabilitation du garage communal en local commercial Demande de subvention : Optimisation de l’approvisionnement en eau potable Demande de subvention : Réhabilitation d’une partie du château en médiathèque communale Demande de subvention : Accessibilité PMR de la piscine municipale

Transfert de la compétence « Maîtrise d’ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides (IRVE) » à HERAULT ENERGIES (dans les conditions de l’article L2224.37 du CGCT et de l’article 3.8 des statuts d’Hérault Energies)

Mr le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir rajouter une délibération à l’ordre du jour. Il s’agit de la délibération pour l’attribution du marché des travaux de renouvellement du réseau de collecte des eaux usées de l’Avenue de la Source.

Le conseil municipal valide sa demande.

Approbation du Conseil Municipal du 17 Décembre2024

Monsieur le Maire, après s’être assuré que l’ensemble des membres du conseil aient bien reçu le procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2024 demande si des remarques doivent être formulées. Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

N°2025-01 Objet : Correction d’anomalies comptables liées à des écritures anciennes Mr le Maire donne la parole à Mme IZQUIERDO Carole qui rappelle que cette délibération a déjà été adoptée lors du précédent conseil municipal, mais suite à une remarque du trésor public, il convient d’effectuer une modification.

Pour rappel, il s’agit de permettre au trésor public de régulariser des écritures comptables anciennes d’amortissement de subvention qui n’auraient pas dû l’être.

Considérant qu’en application de l’avis 2012-5 du 18 octobre 2012 du Conseil des Normalisation des Comptes Publics (CNOCP) relatif au changement des méthodes comptables, changements d’estimations comptables et corrections d’erreurs, les collectivités locales appliquant l’instruction budgétaires et comptables M57 sont autorisées à corriger les anomalies afin d’améliorer la qualité comptable,

Considérant que l’écriture se traduit par une opération d’ordre non budgétaire, Sur avis de la DGFIP et en accord avec le comptable public,

Le Maire propose de sortir ces subventions de l’amortissement en les apurant par le compte 13911 et le compte 13918 par opération d’ordre non budgétaire en :

- Créditant :

Le compte 13911 de 1 438,50 €

Le compte 13918 de 3 544,86 €- Débitant le compte 1068 de 4 983,36 € (1 438,50 € + 3 544,86 €)

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le comptable public assignataire de la Commune de Creissan à procéder à cette rectification,

Parallèlement, le service comptabilité de la commune sortira ces sommes de l’amortissement des subventions de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - A Autorise le Maire à effectuer les corrections nécessaires.

La présente délibération annule et remplace la délibération N°2024-81 du 17/12/2024 ayant le même objet.

N°2025-02 Objet : Décision modificative n°2024/02 sur le budget principal Mr le Maire donne la parole à Mme IZQUIERDO Carole qui rappelle que cette délibération a également été déjà vue au précédent conseil municipal.

Il s’agit d’une erreur de frappe. La somme de + 1 557,60 € au compte 204-041 aurait dû apparaître dans la colonne recettes et non dépenses

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature M57,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés pour prendre en compte une dépense supplémentaire, Les virements de crédits suivants doivent être effectuées :

INTITULE COMPTE DEPENSES RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT

Intérêts réglés à l’échéance 66111 + 600,00 € Créances admises en non-valeur 6541 - 600,00 € SECTION D’INVESTISSEMENT

Emprunts en euros 1641 + 3 350,00 € Bâtiments publics 2131 - 3 350,00 € Frais d’études, recherche, développement 203-041 + 1 557,60 € Bâtiments publics 2131-041 + 1557,60 € Il convient d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- Adopte la décision modificative N°2024-002 sur le budget principal telle que présentée ci-dessus. La présente délibération annule et remplace la délibération N°2024-82 du 17/12/2024 ayant le même objet.

N°2025-03 Objet : Demande de subvention : Réhabilitation du garage communal pour le déplacement de l’épicerie

Mr le Maire rappelle que ce dossier avait été présenté lors du précédent conseil municipal, mais que nous n’avions pas encore le chiffrage.

Le projet devait être présenté en commission avant le conseil municipal, mais au vu des délais pour les dossiers de subvention, la commission n’a pu être convoquée avant. Elle aura lieu jeudi soir. Le projet s’élève à 294 856,85 € TTC.

Mr le Maire précise que désormais, sur toutes nos demandes de subventions, nous mettrons tous les financeurs afin d’éviter de devoir présenter plusieurs fois la même demande.

Mr le Maire précise que le projet présenté ce soir concerne le rez-de-chaussée, le plancher béton et la toiture. Dans le cas où une phase 2 serait validée, il faudrait rajouter 150 000,00 € pour la création de deux appartements. Ce projet sera discuté en commission.

Le dossier est monté pour obtenir 50% de subvention.

Mr MASSE Michel demande si le Pays Haut Languedoc subventionne.

Mr le Maire l’informe qu’il nous aide à monter les dossiers de subvention et suivre l’évolution des demandes auprès des financeurs.

Mr MONTAGNE Stéphane précise qu’il a téléphoné pour demander le dossier mais que Mr le Maire a refusé de lui donner. Il aurait aimé avoir la commission avant le conseil municipal. Il précise qu’on aurait pu faire la commission ce soir et le conseil municipal jeudi soir.

Mr le Maire rappelle que nous avons un timing à respecter pour envoyer les dossiers. Il précise qu’il n’aurait jamais donné les plans avant la commission. Il s’agit ce soir de délibérer sur le montant afin d’obtenir d’éventuelles subventions.

Mme LEGIER Joséphine précise que l’on fait la demande de subvention, lorsqu’on est d’accord sur le projet. On fait en connaissance de cause. Elle demande si l’on a interrogé les autres commerçants. Mr le Maire l’informe que oui.

Mr MONTAGNE Stéphane demande comment débattre d’un sujet si l’on n’a pas tous les éléments. Mr le Maire l’informe qu’il peut voter ou pas la demande. On en débattra en commission. Monsieur le Maire, Président de la séance, présente au conseil municipal le dossier de demande de subvention concernant la réhabilitation du garage communal en local commercial.

Monsieur le Maire rappelle que les travaux consistent à transformer le garage communal afin de pouvoir y accueillir un commerce.

Mr le Maire indique que l’estimation du coût total de l’opération est de 245 714,05 € HT, soit 294 856,85 € TTC, et qu’une aide financière peut être apportée par la Région, L’Etat et l’Europe ;LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l’exposé de son président et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (3 abstentions : Mr MONTAGNE Stéphane, Mme LEGIER Joséphine et procuration de Mme LECOMTE Corinne), - Approuve le dossier de demande de subvention pour la remise en état de la voirie communale ; - Sollicite auprès de la Région, L’Etat et l’Europe, l’aide financière la plus élevée possible ; - Décide d’inscrire ce projet au Budget Principal, section investissement, d’un montant de 294 856,85 € TTC ; - Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, en ce qui concerne la rédaction et la signature des documents administratifs pour mener à terme cette opération.

N°2025-04 Objet : Demande de subvention : Optimisation de l’approvisionnement en eau potable Mr le Maire rappelle qu’une demande de subvention a été faite auprès du Département. Le Pays Haut Languedoc nous a contacté car nous pourrions obtenir un financement supplémentaire de l’Europe. Cette délibération nous permet de rajouter l’Europe comme financeur.

Monsieur le Maire, Président de la séance, présente au conseil municipal le dossier de demande de subvention concernant l’optimisation de l’approvisionnement en eau potable.

Monsieur le Maire rappelle que les travaux consistent à remplacer les compteurs d’eau actuel par des compteurs permettant d’assurer la télérelève.

Mr le Maire indique que l’estimation du coût total de l’opération est de 73 300,00 € HT, soit 87 960,00 € TTC, et qu’une aide financière peut être apportée par le département de l’Hérault, la Région et l’Europe ; LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l’exposé de son président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - Approuve le dossier de demande de subvention pour l’optimisation de l’approvisionnement en eau potable ; - Sollicite auprès du Département de l’Hérault, la Région et l’Europe, l’aide financière la plus élevée possible ; - Décide d’inscrire ce projet au Budget Eau-Assainissement, section investissement, d’un montant de 87960,00 € TTC ;

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, en ce qui concerne la rédaction et la signature des documents administratifs pour mener à terme cette opération.

La présente délibération annule et remplace la délibération N°2024-47 du 4 juillet 2024.

N°2025-05 Objet : Demande de subvention : Réhabilitation d’une partie du château en médiathèque communale

Mr le Maire rappelle que nous avons délibéré sur ce dossier, mais suite à une erreur de calcul de l’architecte nous devons redélibérer sur le bon montant.

Mr MONTAGNE Stéphane précise que l’opposition reste sur leur avis que le projet de médiathèque sur Creissan est démesuré.

Il rappelle que le FCTVA va baisser que nous serons moins remboursés.

Il attend ce compte administratif 2024 afin d’analyser la situation financière de la commune. Mr le Maire précise qu’il s’agit de modifier un dossier qui est déjà lancé.

Mr le Maire l’informe que si on ne tente pas d’avoir des subventions, on aura rien. Mme LEGIER Joséphine pense qu’il faut réfléchir à la faisabilité du projet. Mr le Maire rappelle qu’en général et surtout pour ce type de dossier, si l’Etat donne, le Département donne et inversement.

Monsieur le Maire, Président de la séance, présente au conseil municipal le dossier de demande de subvention concernant la réhabilitation d’une partie du château en médiathèque communale. Monsieur le Maire rappelle que les travaux consistent à créer une médiathèque communale sur une partie du château.

Mr le Maire indique que l’estimation du coût total de l’opération est de 343 321,35 € HT, soit 411 985,62 € TTC, et qu’une aide financière peut être apportée par le département de l’Hérault, la Région Languedoc Roussillon et l’Etat (DETR – DSIL – Fonds Vert), l’Europe et la DRAC ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l’exposé de son président et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (3 votes contre : Mr MONTAGNE Stéphane, Mme LEGIER Joséphine et procuration de Mme LECOMTE Corinne), - Approuve le dossier de demande de subvention pour la réhabilitation d’une partie du château en médiathèque communale ;

- Sollicite auprès du département de l’Hérault, la Région Languedoc Roussillon et l’Etat (DETR – DSIL – Fonds Vert), l’Europe et la DRAC, l’aide financière la plus élevée possible ;

- Décide d’inscrire ce projet au budget Principal, section investissement, d’un montant de 411 985 ;62 € TTC ; - Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, en ce qui concerne la rédaction et la signature des documents administratifs pour mener à terme cette opération.

La présente délibération annule et remplace la délibération N°2024-09 du 8 janvier 2024 ayant le même objet.

N°2025-06 Objet : Demande de subvention pour l’accessibilité PMR de la piscine municipale Mr le Maire rappelle que nous avons délibéré sur ce dossier, mais suite à une erreur de calcul de l’architecte nous devons redélibérer sur le bon montant.

Mr MONTAGNE Stéphane demande à Mr le Maire s’il a pu se renseigner sur une demande de dérogation pourl’accessibilité PMR de la piscine.

Mr le Maire lui rappelle que cela avait été fait lors du précédent mandat.

Mr MONTAGNE Stéphane pense que le coût d’accessibilité PMR est trop important pour une petite commune. Il pense que l’on peut faire une demande de dérogation permanente. L’accessibilité PMR n’avait pas été fait à l’époque car cela n’était pas possible financièrement. Il faut tenter de demander une dérogation. Mme LEGIER Joséphine pense qu’il faut questionner la Communauté de Communes à ce sujet. Mr le Maire lui précise que la question a été posé, et que cela n’est pas d’actualité. Mr MONTAGNE Stéphane souligne le fait que la Communauté de Communes profite de cette infrastructure mais qu’il ne participe pas.

Mr le Maire l’informe qu’ils paient les droits d’entrée à la piscine lorsqu’ils l’utilisent comme les autres ou encore comme les collèges.

Mr MONTAGNE Stéphane pense que lorsqu’elle a été construite à l’époque, il s’agissait d’une bonne idée. Chaque été, la piscine était pleine de monde, mais cela n’est plus le cas. Actuellement, de nombreuses personnes ont leur propre piscine et ne vienne pas à la piscine municipale.

Mr le Maire rappelle que les piscines municipales sont toujours déficitaires et que la précédente municipalité n’a rien fait.

Mr MONTANE Stéphane précise qu’ils ont entretenu la piscine. Il pense qu’on pourrait peut-être rencontrer le Préfet.

Mr le Maire lui répond « qu’il dit qu’il faut fermer la piscine municipale ». Mme LEGIER Joséphine précise juste qu’il faut débattre avec la Communauté de Communes d’une participation aux frais de fonctionnement et d’entretien.

Mr le Maire lui rappelle qu’ils n’ont pas la compétence pour la piscine.

Mme LEGIER Joséphine précise qu’à l’époque, la Communauté de communes avait refusé car il y avait également la piscine à Saint Chinian.

Mr le Maire les informe qu’ils auront une copie du courrier adressé à la Communauté de Communes et de la réponse. Il rappelle que ce soir, le débat concerna l’accessibilité PMR de la piscine car rien n’est aux normes. Mr MONTAGNE Stéphane pense que l’on faire faire la demande de subvention et faire la demande de dérogation en même temps.

Mr le Maire précise que le PMR concerne la rampe d’accès, l’accessibilité de l’accueil, des douches, du moteur du porte charge…

Mr MONTANGE Stéphane précise qu’à l’époque on ne parlait que de la rampe d’accès. Mr le Maire précise que cela déjà été expliqué.

Mr MONTAGNE Stéphane précise que cela été vu, mais que l’on n’a pas vu les plans. Il précise que Mr le Maire décide seul.

Mr le Maire rappelle que Mme LECOMTE Corinne était présente à la commission. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet concernant l’accessibilité PMR de la Piscine Municipale.

Monsieur le Maire présente le projet, estimé à 204 425,35 € HT (245 310,42 € TTC). Il est proposé au Conseil Municipal :

D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès des services de l’Etat (DETR-DSIL), du Département de l’Hérault et du Conseil Régional.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents (3 abstentions de Mr MONTAGNE Stéphane, Mme LEGIER Joséphine et procuration de Mme LECOMTE Corinne) :

- Accepte le projet de travaux d’accessibilité PMR de la Piscine Municipale pour un montant de prévisionnel global de 204 425,35 € HT,

- Sollicite les subventions les plus élevées possibles auprès de l’Etat (DETR-DSIL), Fonds Vert, Conseil Départemental de l’Hérault et Conseil Régional.

La présente délibération annule et remplace la délibération N°2024-33 du 21 Mai 2024 ayant le même objet.

N°2025-07 Objet : Transfert de la compétence « Maîtrise d’ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides (IRVE) » à HERAULT ENERGIES (dans les conditions de l’article L2224.37 du CGCT et de l’article 3.8 des statuts d’Hérault Energies) Mr le Maire précise que cette délibération est prise en vue d’installer une borne de recharge dans l’espace public. Une délibération avait déjà été adoptée pour les bâtiments publics.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du Code général des collectivités,

Vu la délibération du Comité syndical de Hérault Energies en date du 18 mars 2021 approuvant à l’unanimité de ses membres les nouveaux statuts,

Vu l’article 3.8 des statuts d’Hérault Energies :

Considérant que le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., et notamment les activités suivantes : Maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

 Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

 Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.

Considérant que les conditions financières pour l'exercice de ces compétences et notamment en matière de subvention, de participation et de financement sont définies par délibération du Comité Syndical et font l’objet d’une convention conclue avec chaque membre adhérent, définissant les conditions d’intervention du Syndicat. Considérant que Hérault Energies engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune, Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5 des statuts d’Hérault Energies, le transfert de la compétence « IRVE : maîtrise d’ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » suppose l’adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du Syndicat,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Ainsi, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : APPROUVE le transfert à HERAULT ENERGIES de la compétence « IRVE : maîtrise d’ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, conformément à l’article 3.8 des statuts d’Hérault Energies. ACCEPTE les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence S’ENGAGE à verser à Hérault Energies les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l’investissement dues en application de l’article 3.8 des statuts d’Hérault Energies. S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à Hérault Energies.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Hérault Energies la convention définissant les modalités d’intervention du syndicat, ainsi que la participation financière de la collectivité et les modalités de paiement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des autres actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

N°2025-08 Objet : Attribution du marché à procédure adapté relatif aux travaux de renouvellement du réseau de collecte des eaux usées – Avenue de la Source

Mr le Maire précise que le conseil municipal a omis de délibérer sur l’attribution du marché de l’avenue de la source. Il précise que les travaux ont commencé la semaine dernière.

Vu le code des marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle le projet de travaux de renouvellement du réseau de collecte des eaux usées – Avenue de la Source,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du procès-verbal établi par le Maître d’œuvre, concernant l’attribution du marché à procédure adaptée relatif aux travaux.

Il informe le conseil municipal qu’après examen des critères de sélection des offres, il est proposé d’attribuer ce marché à l’entreprise SAS Travaux Publics Sicilia Manuel-TPSM – 12 rue André Blondel– 34500 BEZIERS, pour un montant total HT de 116 000,00 € soit TTC 139 200,00 €.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - Attribue ce marché, à l’entreprise proposée pour le montant susmentionné ; - Autorise Monsieur le Maire à signer le MAPA et tous les documents relatifs à cette affaire ; - Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Sujets divers

 Mme LEGIER Joséphine demande si Mr le Maire a eu une réponse de la boulangerie concernant le garage communal.

Mr le Maire l’informe que la boulangerie souhaite se déplacer sur un axe passager et que cela ne les intéresse pas de se déplacer sur le garage communal.

 Mr MONTAGNE Stéphane rappelle à Mr le Maire le courrier que l’opposition lui a adressé concernant la salle d’armes du château, car à ce jour ils n’ont toujours de réponse.

Mr le Maire l’informe que la réponse sera faite par courrier, et qu’il ne sait pas d’où sort le nom de salle d’armes car le conseil municipal n’a jamais donné ce nom à cette salle.

L’ordre du jour étant épuisé, aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 19h26. file:///\\shv-

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