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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 119 Convention vente eau Larchant
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 119 Convention vente eau Larchant)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Pays de
24 Fontainebleau CEE Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 26 juin 2025
Délibération n° 2025-1199 - Environnement - Convention fixant les conditions de
vente d’eau entre la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la
commune de Larchant
Membres en exercice 61
Membres présents 41
Membres ayant donné 11
pouvoir
Membres intéressés (se
retire du vote)
Votants 52
Abstentions (incluant
refus de vote) 6
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre 0
L'an deux mil vingt-cinq, le 26 juin, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 20 juin 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMENIA, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Nathalie VINOT.
MM. Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUE, Pascal GROS, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Fabrice LARCHE, Olivier MAGRO (à partir de la délibération n° 2025-092), Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Laure AVELINE à Mme Nathalie VINOT
Mme Francine BOLLET à M. Thibault FLINE
Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
M. Christophe BAGUET à Mme Sonia RISCO Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250626-2025-119-DE Date de réception préfecture : 04/07/2025 . Christian BOURNERY à M. Michel CALMY
. Nicolas PIERRET à Mme Françoise BOURDREUX
. Laurent SIGLER à Mme Naciba MESSAOUDI
. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD
. Anthony VAUTIER à Mme Véronique FEMENIA SEeSSS
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Anne GHYSSENS
Mme Marie HOLVOET
Mme Lamia KORT
Mme Isabelle MARIE
Mme Audrey TAMBORINI
Mme Marie-Laure VASSEUR
M, Jean-Claude DELAUNE
M. Cédric THOMA
M. Olivier MAGRO (de la délibération n°2025-088 à n° 2025-091)
Secrétaire de Séance :
Michel CALMY
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales, et notamment, l’article L.5216-5 ainsi que L.2224-7 et suivants
- Code de la santé publique
- Arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement en application des dispositions de l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales et conformément à ses statuts. Dans le cadre de cette compétence, la Communauté d'agglomération a confié, par contrat de délégation de service public conclu en date du 1er janvier 2022, la gestion de son service public de l'eau potable à la Société des Eaux de Melun (SEM)
La Commune de Larchant n'est pas membre de la CAPF. En vertu d'un contrat de délégation de service public conclu en date du 1° janvier 2019, elle a confié la gestion de son service public de distribution d'eau potable à la société SAUR.
Par ailleurs, dix-huit abonnés, bien que situés sur le territoire de la Commune, se trouvent en amont de ce compteur général et sont directement raccordés au réseau de distribution d'eau potable de la commune de La Chapelle-la-Reine - réseau relevant de la compétence de la CAPF et exploité par la SEM.
Une convention entre les communes et l'exploitant SAUR, alors commun aux deux communes,
existait depuis 2011. Toutefois, à la suite de l'intégration de la commune de La Chapelle-la- Reine dans le contrat de délégation de service public conclu entre la Communauté d'agglomération et la SEM en 2024, il est apparu nécessaire de formaliser une nouvelle convention encadrant la fourniture d’eau potable à la Commune de Larchant.
Page 2 sur
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-119-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025 La présente convention est quadripartite entre :
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
La Société des Eaux de Melun (SEM), délégataire de la Communauté d'Agglomération, La Commune de Larchant,
La société SAUR, délégataire de la Commune
La Convention a pour objet de définir les conditions techniques, contractuelles et financières de la vente d'eau potable par la Communauté d'agglomération à la Commune de Larchant à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’au 31 décembre 2029, date d'échéance du contrat de concession de la Communauté d'agglomération avec la SEM. Ladite convention comprend les modalités suivantes :
- Comptabilisation des volumes : les modalités de comptage du volume d'eau livrée aux habitants de Larchant sont exposées dans la convention
- Surtaxe « part concessionnaire » : en contrepartie des charges liées à l'acheminement des volumes transitant dans les ouvrages de la CAPF, le délégataire de la Commune, SAUR, s'engage à verser semestriellement une surtaxe dite “part concessionnaire" au délégataire de la CAPF, la SEM.
-_ Montant de la part concessionnaire CAPF : cette surtaxe est fixée, par référence contractuelle, à 0,5000 €/m3 (valeur au 1er janvier 2022).
- Révision tarifaire : le tarif est révisable conformément au coefficient d'actualisation défini à l’article 8.5 du contrat de délégation de service public "eau potable” de janvier 2022 (production, distribution, exploitation).
- Part communautaire de la Commune de Larchant : fixée à 0,2500 €/m3, cette part n'est pas révisable jusqu'au terme du contrat, soit le 31 décembre 2029. Elle correspond à la contribution aux investissements réalisés par la CAPF sur les infrastructures communautaires (réseaux de transport et de distribution, forage d'eau potable, réservoir d'alimentation).
- Entretien et renouvellement des ouvrages : chaque collectivité (la CAPF et la Commune de Larchant) demeure responsable de l'entretien et du renouvellement des ouvrages dont elle est propriétaire.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Valider le montant de la part Communauté d'agglomération relative à la vente d'eau en gros pour la commune et les abonnés de Larchant
- Valider la nouvelle convention quadripartite de vente d'eau entre la commune de Larchant, son concessionnaire SAUR, la Communauté d'agglomération et son concessionnaire la SEM
- Autoriser Monsieur le Président à signer la présente convention et de prendre tous les actes nécessaires à la présente délibération
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-119-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
Valider le montant de la part Communauté d'agglomération relative à la vente d'eau en gros pour la commune et les abonnés de Larchant
Valider la nouvelle convention quadripartite de vente d'eau entre la commune de Larchant, son concessionnaire SAUR, la Communauté d'agglomération et son concessionnaire la SEM
Autoriser Monsieur le Président à signer la présente convention et de prendre tous les actes nécessaires à la présente délibération
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
résident, eqeratlol \di
S
Le Secrétaire de séance
"
Commun;
Michel CALMY
Certifié exécutoire le 0 4 JUIL. 2025
Date de mise en ligne le TT JUIL. 2075
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page Sur
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250626-2025-119-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2025