Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 119 Conv transit et traitement des eaux useesann01
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 119 Conv transit et traitement des eaux useesann01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Convention rejets effluents CCBRC/CAPF Page 1 sur 6
Département de Seine et Marne
Convention fixant les conditions de transit et de traitement des eaux usées en provenance de la Communauté de Communes Brie des Rivières et
Châteaux
(Commune de Fontaine-le-Port)
dans les installations de la Communauté d’Agglomération du Pays de
Fontainebleau
(Commune de Chartrettes)
Entre, la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 24 mai 2022 désignée ci-après « la CAPF » ;
Et,
La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux représentée par son Président, Monsieur Christian POTEAU, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération de son conseil communautaire en date du 30 Mai 2022 et désignée ci-après « la CCBRC » ;
La commune de Fontaine-le-Port étant désignée sous le vocable « la Commune ».
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220603-2022-119-DE
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Convention rejets effluents CCBRC/CAPF Page 2 sur 6
Rappel :
La Communauté d’Agglomération du pays de Fontainebleau est compétente en terme d’assainissement, via un contrat de délégation de service public Assainissement avec la Société VEOLIA, conclu à compter du 1er janvier 2022 et dont l’échéance sera au 31 décembre 2029. Ce contrat de concession comprend notamment :
la gestion de la station d’épuration de Chartrettes
la collecte, le transport et le traitement des eaux usées sur les communes de Bois le Roi et Chartrettes
le transport et le traitement des eaux usées de la commune de Fontaine le Port
Afin de prendre en considération l’impact du transfert et du traitement des eaux usées générées par la commune de Fontaine-le-Port à la station d’épuration de Chartrettes, les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques, administratives et financières de la prise en charge par la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau du transfert et du traitement des eaux usées de la Commune de Fontaine le Port.
Article 2 : Conditions de déversement
2.1 - Qualité des effluents
Les réseaux d’assainissement de la Commune étant de type mixte (Séparatif et unitaire), les eaux admises sont :
- les eaux ménagères (lavage, toilette, etc.),
- les eaux vannes (urines et matières fécales),
- les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique conformément à l’article L. 1331-7-1 du code de la santé publique,
- les eaux autres que domestiques faisant l’objet d’autorisations de la CCBRC et de conventions spéciales de déversement dans les conditions énoncées par le règlement du service d’assainissement collectif de la CCBRC après avis de la CAPF sur leur admission.
D’une manière générale, les effluents de la Commune devront répondre à la réglementation en vigueur et, en particulier, au règlement du service d’assainissement collectif de la CAPF. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20220603-2022-119-DE Date de réception préfecture : 03/06/2022 Convention rejets effluents CCBRC/CAPF Page 3 sur 6
2.2. - Quantité d’effluents à traiter
La CCBRC s’engage à porter à la connaissance de la CAPF tout projet ou changement pouvant intervenir sur son système d’assainissement, y compris du fait du développement de l’urbanisation, et qui aurait une répercussion significative sur l’exploitation des réseaux de transit et de la station d’épuration de la CAPF.
Le volume d’assiette servant à la facturation de l’assainissement sera celui relevé semestriellement sur le débitmètre installé Quai F. Soupeaux à Fontaine le Port au frais de la CCBRC.
L’entretien, l’étalonnage et le renouvellement de ce débitmètre seront réalisés par le délégataire du service assainissement de la CCBRC après information préalable auprès de la CAPF
2.3. - Contrôle des eaux admises
Un dispositif de comptage et de prélèvement est installé en limite de propriété des réseaux. Il permet de comptabiliser les effluents en provenance des réseaux de la Commune de Fontaine le Port et contrôler en cas de pollution la qualité des rejets déversés dans les réseaux de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau et la station d’épuration de Chartrettes.
Article 3 : Participation financière de la CCBRC
3.1. – Volumes d’assiette
Le volume d’assiette servant à la facturation sera celui relevé au débitmètre situé en limite communale Fontaine le Port – Chartrettes Quai F.Soupeaux à Fontaine le Port.. Une lecture contradictoire sera effectuée entre les deux concessionnaires des contrats CAPF – CCBRC.
3.2. – Rémunération au titre de l’exploitation
En contrepartie des charges inhérentes au transit et au traitement des effluents, le Concessionnaire de la CCBRC verse semestriellement une redevance « Part Concessionnaire » au Concessionnaire de la CAPF.
La rémunération comprend la contrepartie de l’ensemble des obligations de bon entretien et renouvellement incombant au Concessionnaire en vertu du contrat d’affermage du service public de l’assainissement collectif conclu entre la CAPF et la SEM.
Le tarif de réception des effluents pour la partie exploitation « Part Concessionnaire » est défini à 0,4659€/m3 assujetti de la commune, en valeur du 23 janvier 2022, et le coefficient d’actualisation des tarifs est celui défini à l’article 8-4 du contrat de délégation du service enregistré en octobre 2021. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20220603-2022-119-DE Date de réception préfecture : 03/06/2022 Convention rejets effluents CCBRC/CAPF Page 4 sur 6
Le tarif ci-dessus fait l’objet d’une révision annuelle par l’application des formules suivantes : Le prix de base est révisé annuellement le 1er jour du mois précédent le 1er semestre de consommation, par application de la formule de variation ci-après, où K représente le coefficient de révision : R = Ro x K, tel que défini au contrat de concession de service public en vigueur
3.3. - Participation aux travaux de grosses réparations ou d’aménagement des ouvrages
Pour la contribution au financement des travaux d’investissements sur les ouvrages de transport et de la Station d’épuration de Chartrettes incombant à la CAPF, le tarif de la part communautaire due par la CCBRC est fixé à 0,15 €HT/m3 sans révision jusqu’à la fin du contrat au 31 décembre 2029 à l’exception des cas prévus à l’article 6 .
Article 4 - Facturation
A la fin de chaque semestre, le délégataire de la CAPF établira une facture suivant les conditions ci-dessus au nom de la CCBRC pour la part revenant à CAPF et au nom du délégataire de CCBRC pour la part revenant au délégataire de CAPF
Le règlement de cette facture devra intervenir 45 jours au plus tard après sa réception.
Article 5 – Obligations réciproques
La CCBRC est tenue d’assurer la police de son service d’assainissement. Elle entretient son réseau en parfait état et veille à ce qu’il n’y ait aucun déversement illicite.
Toutefois, conformément à l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique qui dispose que : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le Maire […], après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. Pour formuler un avis, celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un mois si elle sollicite des informations complémentaires. A défaut d'avis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable », la CCBRC s’engage à consulter la CAPF avant le raccordement d’établissements susceptibles d’apporter une pollution particulière.
La CAPF se réserve le droit d’exiger les prétraitements nécessaires et éventuellement, d’interdire le raccordement d’un établissement dont le volume ou la qualité des rejets seraient incompatibles avec ses installations.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220603-2022-119-DE
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Convention rejets effluents CCBRC/CAPF Page 5 sur 6
La CAPF et la CCBRC assurent chacune l’entretien et le renouvellement des ouvrages dont elles sont propriétaires.
Dans le cas où les besoins de la CCBRC deviendraient incompatibles avec les capacités des ouvrages de la CAPF, les parties se réuniront afin de dresser un état de la situation et d’envisager les solutions techniques, conditions financières et modalités administratives.
La CAPF s’engage à prévenir le plus rapidement possible la CCBRC de tout incident, accident, pouvant affecter les ouvrages et installations techniques, de non-conformité des effluents collectés et de tout problème d’exploitation pouvant induire une gêne aux usagers.
La CAPF et la CCBRC peuvent se réunir régulièrement afin de faire le point sur l’exécution de la présente convention, d’aborder les évolutions réglementaires, problèmes ou voies de progrès et d’envisager les projets et budgets futurs.
Article 6: Révision de la convention
Les parties se rapprocheront pour examiner la nécessité d’une révision de la présente convention dans les cas suivants :
en cas de modification des ouvrages de la CAPF ou des conditions d’exploitation desdits ouvrages, notamment du fait d’un changement de réglementation ou d’un changement dans la destination des boues,
en cas de modification dans la nature, la qualité ou la quantité des effluents rejetés par la CCBRC.
A l’échéance du contrat de DSP Assainissement de la CAPF en date du 31 décembre 2029.
Les parties conviennent de se rapprocher pour examiner toutes les dispositions à mettre en œuvre en cas de difficultés rencontrées dans l’application de la présente convention.
Article 7 – Date d’effet – Durée - Echéance
La convention prend effet à partir du 23 janvier 2022 et prend fin le 31 décembre 2029.
Article 8 – Modifications
Toute modification dans les principes ici exposés ou pouvant avoir une incidence dans l’application de la présente convention sera prise en compte par voie d’avenant, visé par chacune des parties.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220603-2022-119-DE
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Convention rejets effluents CCBRC/CAPF Page 6 sur 6
Article 9 – Litiges
Tout différend entre les parties, quant à l’application de la présente convention, pourra être porté devant la juridiction compétente.
Fait le juin 2022,
Pour la Communauté d’Agglomération Pour la Communauté de Communes Du Pays de Fontainebleau, Brie des Rivières et Châteaux,
Le Président, Le Président,
M. Pascal GOUHOURY M. Christian POTEAU
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220603-2022-119-DE
Date de réception préfecture : 03/06/2022