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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2024 53 – Admission en non valeur
Document publié le Vendredi 12 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2024 53 – Admission en non valeur)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le 12/04/2024
ID : 077-200070779-20240405-2024 53-DE
Département SEINE ET MARNE
Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
52 27 44
Vote
A l'unanimité
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : O
Séance du 05/04/2024
L'an 2024, le 5 Avril à 18:38, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire, Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 22/03/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 22/03/2024.
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BOISGONTIER Béatrice,
DESNOYERS Monique, DEVOT Sylvie, GIRAULT Muriel, LUCZAK Daisy, NINERAILLES Brigitte, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, MM BELFIORE Elio, BETTENCOURT François, CHAMPIN Gérard, CHANUSSOT Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, JAROSSAY Gilbert, JEANNIN Hervé, LAGÜES-BAGET Yves, MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice, NESTEL Gilles, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre, REMOND Bruno, ROUSSELET Gérard, SAOUT Louis Marie, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan Suppléant(s) : Mme DEVOT Sylvie (de M. GROSLEVIN Gilles)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BALLABENE Sandra à M. MEDEIROS Manuel, BARRES Fabienne à M. CHAMPIN Gérard, DUMENIL Stéphanie à M. VIGIER Mathias, DUTRIAUX Nathalie à Mme LUCZAK Daisy, SALAZAR Joëlle à M. LAGÜES-BAGET Yves, TAMATA-VARIN Marième à Mme TORCOL Patricia, VIEIRA Patricia à Mme BOISGONTIER Béatrice, MM : ANTHOINE Emmanuel à M. PRIOUX Pierre-François, CALVET Jean à M. MOTTE Patrice, CAMEK Julien à Mme GIRAULT Muriel, CASEAUX Hubert à M. NESTEL Gilles, POIRIER Daniel à M. SAOUT Louis Marie, ROMAIN Emilien à Mme VAROQUI Geneviève, ROSSIGNEUX Gilles à Mme NINERAILLES Brigitte, SAINT-JALMES Patrice à Mme DESNOYERS Monique, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian, VENANZUOLA François à M. CHANUSSOT Jean-Marc
Excusé(s) : M. GROSLEVIN Gilles
Absent(s) : Mmes : HELIAS Aline, KUBIAK Françoise, MOTHRE Béatrice,
PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine, VIBERT Nicole, MM. : BARBERI Serge, GUECHATI Amin
A été nommé{e) secrétaire : M. VIGIER Mathias
2024_53 — Admission en non-valeur
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1617-5 et R. 1617-24,
Vu les nomenclatures comptables M57, M22 et M49, Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le 12/04/2024
ID : 077-200070779-20240405-2024_53-DE
Considérant que les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes).
Considérant que Monsieur le Trésorier Principal de Melun a transmis une demande d'admission en non-valeur pour des créances irrécouvrables, pour un montant total de 4 386,10 €
Considérant que les crédits sont inscrits au chapitre 65, compte 6541 dans les différents
budgets primitifs 2024
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
Le Conseil communautaire :
— ADMET l'allocation en non-valeur de ces titres annexés à la délibération pour un montant total de 4 386,10 € répartis comme suit :
BC 24600 - Budget Principal 23/02/24 N°6047650211 de 1 422,86 €
BC 24601 — Budget SAAD 23/02/24 N°6050060311 de 2 382,95€
BC 24607 — Budget SPANC régie 23/02/24 N°6663550111 de 580,29 €
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les actes et à émettre les mandats correspondants sur l'exercice 2024
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En Communauté de Communes, le 09/04/2024
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU M. VIGIER Mathias
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr