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Conseil Municipal - 4 septembre 2023
Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Niedermodern.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2023
Publié
le
ID
: 067-216703280-20230904-34
2023-DE
COMMUNE
DE
NIEDERMODERN
?
DÉPARTEMENT
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
BAS
RHIN
du
04
SEPTEMBRE
2023
à
19H
ARRONDISSEMENT
Sous
la présidence
de
Mme
Dorothée
KRIEGER,
Maire
DE
HAGUENAU
Étaient
présents:
M.
Eric
HAETTEL,
Adjoint:
MME
Corinne
ZAEËPFEL,
Adjointe;
Mme
Estelle
ALLENBACH
;
M.
Yves
BUCQUET,
MME
Tania
GOMRI;
MME
Anita
Conseillers
Élus
: 15
Conseillers
en
fonction
: 14
Conseillers
présents
: 09
Absent
:1
HETZEL
;
M.
Philippe
LAEUFER
;M.
Luis
SANCHEZ.
Excusé
:
1
Absent
:Mr
Cédric
KRAUSE
Procurations
:3
Excusé
:M.
Michel
LUX
;
Excusés
avec
procuration
: M.
Claude
DUTT
procuration
à
Mme
Dorothée
KRIEGER;
M.
Pascal
BERNHARDT
procuration
à M.
Eric
HAËTTEL
; M.
Loris
HOUDE
a donné
procuration
à Mr
Philippe
LAEUFER.
N°
34/2023
: Autres
domaines
de
compétences
OBJET
: DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
son
secrétaire
parmi
ses
membres
lors
de
chacune
des
séances.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
désigne
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Mme
Estelle
ALLENBACH
secrétaire
de
la présente
séance.
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme,
Niedermodern,
le 05
septembre
2023
LE
MAIRE
p—
Dorothée
KRIEGER
PUBLIÉ
LE
06
SEP,
202
2023-34 Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2023
Publié
le
ID
: 067-216703280-20230904-35
2023-DE
COMMUNE
DE
NIEDERMODERN
+
DÉPARTEMENT
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
BAS
RHIN
du
04
SEPTEMBRE
2023
à
19
H
ARRONDISSEMENT
Sous
la présidence
de
Mme
Dorothée
KRIEGER,
Maire
DE
HAGUENAU
Étaient
présents:
M.
Eric
HAETTEL,
Adjoint:
MME
Corinne
ZAËPFEL,
Adjointe
;
Mme
Estelle
ALLENBACH;
M.
Yves
BUCQUET,
MME
Tania
GOMRI;
MME
Anita
Conseillers
Élus
: 15
Conseillers
en
fonction
: 14
Conseillers
présents
: 9
Absent
:1
HETZEL
;
M.
Philippe
LAEUFER
;M.
Luis
SANCHEZ.
Excusé
:1
Absent
:Mr
Cédric
KRAUSE
Procurations
:3
Excusé
:M.
Michel
LUX
;
Excusés
avec
procuration
: M.
Claude
DUTT
procuration
à
Mme
Dorothée
KRIEGER;
M.
Pascal
BERNHARDT
procuration
à M.
Eric
HAETTEL
; M.
Loris
HOUDE
a donné
procuration
à Mr
Philippe
LAEUFER.
N°35/2023
: Autres
domaines
de
compétences
OBJET
: APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
23
JUIN
2023
Madame
le
maire
soumet
le
procès-verbal
de
la séance
du
23
Juin
2023
à
l'approbation
des
conseillers
municipaux.
Ces
derniers
sont
invités
à
faire
savoir
s'ils
ont
des
remarques
à
formuler
avant
l’adoption
définitive. DÉCISION Le
Conseil
Municipal,
Sur
la proposition
du
rapporteur,
>
Adopte,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
Le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
23
juin
2023
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme,
Niedermodern,
le
05
septembre
2023
EE
LE
MAIRE
Dorothée
KRIEGER JS
PUBLIÉ
LE
0 6 SEP.
2023 Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2023
Publié
le
ID
: 067-216703280-20230904-36
2023-DE
COMMUNE
DE
NIEDERMODERN
?
DÉPARTEMENT
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
BAS
RHIN
du
04
SEPTEMBRE
2023
à
19H
ARRONDISSEMENT
Sous
la présidence
de
Mme
Dorothée
KRIEGER,
Maire
DE
HAGUENAU
Étaient
présents:
M.
Eric
HAETTEL,
Adjoint;
MME
Corinne
ZAEPFEL,
Adjointe
;
Mme
Estelle
ALLENBACH
;
M.
Yves
BUCQUET,
MME
Tania
GOMRI;
MME
Anita
Conseillers
Élus
: 15
Conseillers
en
fonction
: 14
Conseillers
présents
: 9
Absent
: 1
HETZEL;
M.
Philippe
LAEUFER
; M.
Luis
SANCHEZ.
Excusé
: 1
Absent
: Mr
Cédric
KRAUSE
Procurations
: 3
Excusé
: M.
Michel
LUX
;
Excusés
avec
procuration
: M.
Claude
DUTT
procuration
à
Mme
Dorothée
KRIEGER;
M.
Pascal
BERNHARDT
procuration
à M.
Eric
HAETTEL;
M.
Loris
HOUDE
a donné
procuration
à
Mr
Philippe
LAEUFER.
N°
36/2023
: Finances
locales
OBJET
: DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
SCOLAIRES
Sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
et
après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DÉCIDE : >
D’allouer
les
subventions
scolaires
ci-après :
* Collège
du
Val
de
Moder :
- Sortie
à LONGEVILLES
MONT
D'OR
du
19/06/2023
au 23/06/2023
(5 jours)
participation
des
élèves
Déborah
BERTRAND,
Albéric
BERTRAND,
Baptiste
KRAUSE,
Julie
WENDLING domiciliés
à
Niedermodern
Subvention
accordée
de
5€
par jour
et
par
élève.
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme,
Niedermodern,
le 05
septembre
2023
LE
MAIRE
Dorothée
K
IEGER
€x
2
PUBLIÉ
LE
0 6
SEP,
2023
2023-36 Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2023
Publié
le
ID
: 067-216703280-20230904-37
2023-DE
COMMUNE
DE
NIEDERMODERN
ÿ
DÉPARTEMENT
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
BAS
RHIN
du
04
SEPTEMBRE
2023
à
19H
ARRONDISSEMENT
Sous
la présidence
de
Mme
Dorothée
KRIEGER,
Maire
DE
HAGUENAU
Étaient_
présents:
M.
Eric
HAETTEL,
Adjoint;
MME
Corinne
ZAEPFEL,
Adjointe;
Mme
Estelle
ALLENBACH
;
M.
Yves
BUCQUET,
MME
Tania
GOMRI;
MME
Anita
Conseillers
Élus
: 15
Conseillers
en
fonction
: 14
Conseillers
présents
: 9
Absent
: 1
HETZEL;
M.
Philippe
LAEUFER
; M.
Luis
SANCHEZ.
Excusé
:
Absent
: Mr
Cédric
KRAUSE
Procurations
: 3
Excusé
: M.
Michel
LUX ;
Excusés
avec
procuration
: M.
Claude
DUTT
procuration
à
Mme
Dorothée
KRIEGER;
M.
Pascal
BERNHARDT
procuration
à M.
Eric
HAËETTEL; M.
Loris
HOUDE
a donné
procuration
à
Mr
Philippe
LAEUFER.
N°
37/2023
: Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
OBJET
: LOCATION
CHASSE
/ 2024
- 2033
>
Résultat
de
la consultation
des
propriétaires
Mme
Dorothée
KRIEGER,
Maire,
rend
compte
au
Conseil
Municipal
du
résultat
de
la
consultation
des
propriétaires :
Nombre
de
propriétaires
consultés
: 462
Nombre
de
propriétaires
exprimés
: 343
Surface
totale
des
terrains
concernés
: 339
Ha
43
A
27
Ca
Nombre
de
propriétaires
ayant
décidé
l’abandon
du
produit
au
profit
de
la commune
: 333
Contenance
totale
de
l’ensemble
des
terres
appartenant
aux
propriétaires
abandonnant
le
produit
à
la commune
: 281
Ha
91
À
78
Ca
Affectation
du
produit
de
la chasse
Après
avoir
constaté
que
plus
des
deux
tiers
des
propriétaires
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la superficie
de
la chasse
se
sont
prononcés
pour
l'abandon
du
produit
de
la
location
de
la chasse
à
la
commune,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
d’affecter
intégralement
le
produit
de
la chasse
à l’entretien
des
chemins
ruraux.
PUBLIÉ
LE
06
SEP,
2073
2023-37 Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2023
Publié
le
ID
: 067-216703280-20230904-37
2023-DE
>
Mode
de
location
Mme
Le
maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
M.
NUNES
Philippe,
locataire
actuel,
ne
désire
plus
renouveler
son
bail.
Conformément
à
l’article
1
de
l’arrêté
préfectoral
du
12
juin
2023
définissant
le
cahier
des
charges
type,
le Conseil
Municipal
peut
opter
pour
une
procédure
d’appel
d'offres
pour
la location
des
chasses
du
2 février
2024
au
1°
février
2033.
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
de
la
chasse
ici
présente
ou
représentée,
qui
se
prononce
dès
à présent
pour
le
mode
de
location
par
appel
d'offres
si dans
un
délai
de
10
jours
aucune
réservation
du
droit
de
priorité
ou
des
enclaves
n’a
été
notifiée
en
mairie.
e
Le
conseil
municipal,
après
délibération,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés : - __ OPTE
pour
le
mode
de
location
suivant
: APPEL
D’OFFRES
selon
calendrier
ci-
après :
- date
d'envoi
à la
publication
(art
L429-10
du
CE)
: le 22
septembre
2023
- date
limite
de
réception
des
offres :
le 03
novembre
2023
à
12H
>
Lots
de
chasse
et
délimitation
VU
le
cahier
des
charges
de
la
location
de
chasse
communale
pour
la
période
du
02
février
2024
au
1°
février
2033,
arrêté
par
arrêté
préfectoral
du
12
juin
2023,
VU
l'avis
favorable
de
la commission
consultative
de
la chasse
ici
présente
ou
représentée,
à
laquelle
le
plan
de
chasse
du
lot
unique
de
la commune
de
Niedermodern
a été
présenté,
se
prononce
dès
à présents
sur
les
lots
de
chasse
et
leur
délimitation.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés DECIDE :
-
De
fixer
à 339
HA
43
A
et
27
ca
de
terres,
taillis
et
bosquets
la contenance
des
terrains
à soumettre
à la location
-
De
fixer
le nombre
de
lot
de
chasse
à 1
B
Fixation
du
prix
de
la location
de
chasse :
VU
l’avis
favorable
de
la commission
consultative
de
la chasse
ici présente
ou
représentée,
Conformément
à l’article
1 de
l’arrêté
préfectoral
du
12 juin
2023
du
cahier
des
charges
type,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés DECIDE :
-
De
fixer
le prix
de
la
location
de
chasse
communale
à
: 2 000
€
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme,
2
Niedermodern,
le 05
septembre
2023
,
LE
MAIRE
7
PUBLIÉ
LE Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2023
Publié
le
ID
: 067-216703280-20230904-38
2023-DE
COMMUNE
DE
NIEDERMODERN
#
DÉPARTEMENT
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
BAS
RHIN
du
04
SEPTEMBRE
2023
à
19
H
ARRONDISSEMENT
Sous
la présidence
de
Mme
Dorothée
KRIEGER,
Maire
DE
HAGUENAU
Étaient
présents
:
M.
Eric
HAETTEL,
Adjoint;
MME
Corinne
ZAËPFEL,
Adjointe
;
Mme
Estelle
ALLENBACH;
M.
Yves
BUCQUET,
MME
Tania
GOMRI;
MME
Anita
Conseillers
Élus
: 15
Conseillers
en
fonction
: 14
Conseillers
présents
: 9
Absent
: 1
HETZEL
;
M.
Philippe
LAEUFER
; M.
Luis
SANCHEZ.
Excusé
: 1
Absent
: Mr
Cédric
KRAUSE
Procurations
: 3
Excusé
: M.
Michel
LUX
;
Excusés
avec
procuration
: M.
Claude
DUTT
procuration
à
Mme
Dorothée
KRIEGER;
M.
Pascal
BERNHARDT
procuration
à M.
Eric
HAETTEL
; M.
Loris
HOUDE
a donné
procuration
à Mr
Philippe
LAEUFER.
N°
38/2023
: Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
— autres
actes
Règlementaires
OBJET
: APPROBATION
DU
PROTOCOLE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROCÉDURE
DE
RAPPEL
A
L’ORDRE
Mme
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
de
la mise
en
place
d’un
protocole
de
mise
en
œuvre
de
la procédure
de
rappel
à l’ordre
entre
la commune
de
Niedermodern
et
la
Procureure
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Saverne.
Ce
protocole
est
porté
à connaissance
par
Mr
Eric
HAETTEL,
adjoint
au
maire,
aux
membres
du
conseil
municipal
et
annexé
à la présente
délibération.
Vu
l’article
L.132-7
du
code
de
la sécurité
intérieure
qui
dispose
: «
lorsque
des
faits
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
au
bon
ordre,
à la sureté,
à
la sécurité
ou
à la salubrité
publique,
le maire
ou
son
représentant
désigné
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2122-18
peut
procéder
verbalement
à l'endroit
de
leur
auteur
au
rappel
des
dispositions
qui
s'imposent
à celui-ci
pour
se
conforter
à l’ordre
et
à la tranquillité
publics,
le cas
échéant
en
le convoquant
en
mairie.
Le
rappel
à l’ordre
d’un
mineur
intervient,
sauf
impossibilité,
en
présence
de
ses
parents,
de
ses
représentants
légaux,
où
à défaut,
d’une
personne
exerçant
une
responsabilité
éducative
à
l'égard
de
ce
mineur
».
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
mise
en
œuvre
de
ce
protocole
au
sein
de
la commune.
PUBLIÉ
LE
0 6
SEP,
2023
2023-38 Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2083
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
RSS
Pubtié
le
NN Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2023
Pull
ET
ID
: 067-216703280-20230904-38
2023-DE
Le
conseil
municipal,
après
délibération,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
APPROUVE
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
rappel
à l’ordre
entre
la commune
de
Niedermodern
et
la
Procureure
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Saverne.
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme,
Niedermodern,
le 05
septembre
2023
2
LE
MAIRE
*
Dorothée
KRIEGER
PUBLIÉ
LE
2023-38 Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2083
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
RSS
Pubtié
le
NN Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2083
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
RSS
Pubtié
le
NN
ID : 067-216708280-20280002-38
2023-DE
MINISTÈRE DE
LA
JUSTICE
fA
|
N
Lot
TRIBUNAL
ie
ENTRE DE
SAVERNE
Protocole
de
mise
en
oeuvre
de
la
procédure
de
rappel
a l'ordre
Vu
l'articie
L.132-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
dispose :
«
Lorsque
des
faits
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
au
bon
ordre,
à la
sûreté,
à la
sécurité
ou
à
la
salubrité
publique,
le
maire
ou
son
représentant
désigné
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2122-18
peut
procéder
verbalement
à
l'endroit
de
leur
auteur
au
rappel
des
dispositions
qui
s'imposent
à
celui-ci
pour
se
conforter
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publics,
le
cas
échéant
en
le
convoquant
en
mairie.
Le
rappel
à
l'ordre
d’un
mineur
intervient,
sauf
impossibilité,
en
présence
de
ses
parents,
de
ses
représentant
légaux
ou,
à
défaut,
d’une
personne
exerçant
une
responsabilité
éducative
à
l'égard
de
ce
mineur.
»
Entre
:
- la commune
de
NIFEDERMODERN,
représentée
par
son
Maire,
agissant
aux
présentes
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
d'une
part,
- la
Procureure
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Saverne
d'autre
part,
Est
convenu
ce
qui
suit
: Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2083
nr
Reçu
en
gréfecture
le
06/09/2025
Publié
le
KK
ID:
667-216703280-20230904.38
2023-DE
Article
1
: Domaine
d'application
Le
rappel
à
l'ordre
s'applique
aux
faits
portant
atteinte
au
bon
ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publique
dans
la
commune,
Il peut
principalement
concerner
les
conflits
de
voisinage,
l'absentéisme
scolaire,
la
présence
constatée
de
mineurs
non
accompagnés
dans
des
lieux
publics
à
des
heures
tardives,
certaines
atteintes
légères
à la
propriété
publique,
les
« incivilités
» commises
par
des
mineurs,
les
incidents
aux
abords
des
établissements
scolaires,
certaines
contraventions
aux
arrêtés
du
maire
portées
à sa
connaissance,
certaines
nuisances
sonores,
certains
écarts
de
langage.
Il est
rappelé
que
le
Rappel
à
l’ordre
ne
constitue
pas
une
alternative
aux
poursuites.
Article
2
: Domaine
d'exclusion
Le
rappel
à
l'ordre
est
en
toute
hypothèse
exclue :
- S'agissant
des
faits
susceptibles
d’être
qualifiés
de
crimes
ou
de
délits,
qui
doivent,
en
application
de
l'article
40
du
Code
de
procédure
pénale,
être
dénoncés
par
le
Maire
à
la
Procureure
de
la
République
- lorsqu'une
plainte
a
été
déposée
dans
un
commissariat
de
police
ou
une
brigade
de
gendarmerie, - lorsqu'une
enquête
judiciaire
est
en
cours.
Article
3
: Relations
avec
l'autorité
judiciaire
Afin
de
coordonner
le
rappel
à
l'ordre
à
l'égard
des
mineurs
avec
les
autres
réponses
pénales
pouvant
être
apportées
par
le
Parquet
de
SAVERNE,
il est
convenu
que
la
mise
en
place
du
rappel
à
l'ordre
sera
précédée
d'une
consultation
du
Parquet
de
SAVERNE
quant
à
son
opportunité
au
regard
notamment
de
la
personnalité
de
l'auteur
concerné
et
des
procédures
déjà
initiées
ou
non
à
son
encontre.
La
consultation
du
Parquet
par
la
commune
de
NIEDERMODERN
se
fera
à
l’aide
du
formulaire
annexé
au
présent,
par
courriel
adressé
à
l'adresse
de
messagerie
suivante
:
tir ti-saverne@justice.fr
L'avis
du
Parquet
sera
retransmis,
dans
un
délai
maximum
d'une
semaine,
à
la
commune
de
NIEDERMODERN
à l'adresse
de
messagerie
suivante :
mairie@niedermodern.com
L'absence
de
réponse
du
Parquet
dans
le
délai
convenu
vaudra
acceptation.
En
cas
de
refus
de
mise
en
œuvre
du
Rappel
à l'ordre,
le dossier
constitutif
des
faits
reprochés
à
l'intéressé
sera
transmis
au
Parquet
de
SAVERNE. Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2083
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
667-216703280-20230904.38 2023-DE
Article
4
: Conduite
du
rappel
à
l'ordre
Le
rappel
à
l'ordre
est
verbal.
L'auteur,
mineur,
du
fait
est
convoqué
à
un
entretien
par
un
courrier
officiel
après
consultation
du
Parquet.
Les
parents
où
le
responsable
éducatif
de
l'auteur
est
destinataire
d'une
copie
de
la
convocation.
Le
rappel
à
l'ordre
d’un
mineur
intervient,
sauf
impossibilité,
en
présence
de
ses
parents,
de
ses
représentants
légaux,
ou,
à
défaut,
d'une
personne
exerçant
une
responsabilité
éducative
à
son
égard.
Article
5
: Suivi
et
bilan
du
dispositif
Un
bilan
statistique
annuel
écrit
des
rappels
à
l'ordre
prononcés
ainsi
qu'une
analyse
quantitative
et
qualitative
seront
réalisés
par
la
ville
de
NIEDERMODERN
et
transmis
au
Parquet
de
SAVERNE
dans
le
mois
suivant
la
date
échéance.
Le
présent
protocole
est
conclu
pour
une
durée
d’un
an
au
terme
de
laquelle
il
fera
l’objet
d'une
évaluation
et
pourra
être
dénoncé.
| se
renouvellera
par
tacite
reconduction.
À
SAVERNE,
le 06
juillet
2023
La
Procureure
de
la
République
Le
Maire
de
N'EDERMODERN
Aline
CLEROT
Dorothée
KRIEGER Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2083
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2023
RSS
Pubtié
le
NN Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2023
Publié
le
ID
: 067-216703280-20230904-39
2023-DE
COMMUNE
DE
NIEDERMODERN
+?
DÉPARTEMENT
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
BAS
RHIN
du
04
SEPTEMBRE
2023
à
19
H
ARRONDISSEMENT
Sous
la présidence
de
Mme
Dorothée
KRIEGER,
Maire
DE
HAGUENAU
Étaient
présents:
M.
Eric
HAETTEL,
Adjoint:
MME
Corinne
ZAËPFEL,
Adjointe
;
Mme
Estelle
ALLENBACH;
M.
Yves
BUCQUET,
MME
Tania
GOMRI;
MME
Anita
Conseillers
Élus
: 15
Conseillers
en
fonction
: 14
Conseillers
présents
: 9
Absent
: 1
HETZEL;
M.
Philippe
LAEUFER
; M.
Luis
SANCHEZ.
Excusé
: 1
Absent
: Mr
Cédric
KRAUSE
Procurations
: 3
Excusé
: M.
Michel
LUX ;
Excusés
avec
procuration
: M.
Claude
DUTT
procuration
à
Mme
Dorothée
KRIEGER;
M.
Pascal
BERNHARDT
procuration
à
M.
Eric
HAETTEL;
M.
Loris
HOUDE
a
donné
procuration
à Mr
Philippe
LAEUFER.
N°
39/2023
: Autres
domaines
de
compétences
des
communes
OBJET
: DIVERS
DATES
A
RETENIR
:
17
septembre
2023
Fêtes
des
aînés
déjeuner
: barbecue
04
octobre
2023
Assemblée
des
conseillers
municipaux
à Brumath
à
19H
13
octobre
2023
Conseil
Municipal
14
janvier
2023
Repas
des
Aînés
FÊTES
DES
AINES
du
17
09
2023
Animée
et
préparée
par
l’équipe
municipale
ainsi
que
leurs
conjoints
disponibles.
ECOLE Mr
Eric
Haettel
relate
brièvement
la rentrée
des
classes
qui
a eu
lieu
ce jour
avec
distribution
de
petits
pains
offerts
par
la commune
et
photos
des
classes
à l'extérieur.
90
élèves
ont
fait
leur
rentrée
à Niedermodern.
Le
temps
des
vacances
scolaires
les
agents
techniques
ont
pu
réaliser
quelques
travaux
d'entretien
et de
mise
en
sécurité
notamment
création
d’une
rambarde
au
niveau
de
la
cours
du
haut.
NORMA
-— JOB
DATING
Une
journée
job
dating
organisée
par
la société
NORMA
aura
lieu
à la salle
des
fêtes
de
Niedermodern
le
mercredi
04
octobre
de
09
H
30
à
14
H
00.
Le
visuel
de
ce job
dating
sera
diffusé
sur
le site
internet
et
la page
facebook
de
la commune.
PUBLIÉ
LE
2023-39 Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2023
punié le
ET
ID
: 067-216703280-20230904-39
2023-DE
COLLECTEURS
DE
BIODECHETS
La
commune
attend
confirmation
de
la possibilité
d'en
mettre
à différents
endroits.
Pour
rappel
ces
collecteurs
seront
obligatoires
au
1°" janvier
2024.
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme,
Niedermodern,
le 05
septembre
2023
LE
MAIRE
Dorothée
KRIEGER
PUBLIÉ
LE
0 6
SEP, 2023
2023-39