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Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Courcelles-lès-Gisors.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 11 07 Compte rendu Conseil Municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
CONSEIL MUNICIPAL du lundi 7 novembre 2022 à 18h30
COMPTE RENDU
L'an deux mil vingt-deux le 7 novembre à 18h30 le conseil municipal convoqué le 28/10/2022 s’est réuni à la
mairie, sous la présidence d’Alain FRIGIOTTI, Maire
Sont présents : Mesdames et Messieurs FRIGIOTTI Alain, LEFEVRE Guillaume, DEBRAY Corinne, DUBOS Philippe, DUPONT Alexandre, LACOFFE Laurent, CHAUTARD Jacqueline, GUEGAN-COMBES Audrey, DALKA Jean-Marc, FRANCHI Grégory, FIEVET Steeve, DUVAL François
Absents excusés : COQUEREL Sandrine (pouvoir G LEFEVRE), PLENARD Eric (pouvoir A. FRIGIOTTT),
Secrétaire de séance : Alexandre DUPONT
Participation scolaire des communes de Boury-en-Vexin et Vaudancourt Dans le cadre de la fusion des écoles élémentaires et maternelles d'enseignement public de Boury-en-Vexin et de Vaudancourt, le conseil municipal fixe la participation financière des communes à 900 € par enfant scolarisé
pour l’année 2022-2023 et les suivantes.
| Pour: 14 | Abs : 0 | Contre : 0
Partage de la taxe d’aménagement à compter du 1‘ janvier 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et particulièrement l’article 109, Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L101-2, L331-1, L331-2 Considérant que la commune de Courcelles-les-Gisors a institué un taux de taxe d’aménagement à 4 %, Considérant que la CCVT est notamment compétente en matière d’installation et de développement du réseau Très Haut Débit (fibre optique) sur l’ensemble des communes du territoires, Le Maire précise que la loi de finances 2022 est venue modifier l’article L331-2 du code de l’urbanisme en rendant obligatoire un dispositif qui était jusqu’alors optionnel et lit l’article ainsi modifié : « Tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversée à l’EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCT. » Le Maire explique que les communes et l’EPCI, via des délibérations concordantes, ont pour mission de se mettre d’accord sur le partage de la taxe d’aménagement afin de répondre aux obligations législatives. Considérant que lors du conseil communautaire du 6 octobre 2022 le Président a ouvert le débat sur le partage
de la taxe,
Le Maire propose un partage de la taxe d’aménagement à compter du 1% janvier 2023 au taux de 1 % du produit communal perçu à partir du 1% janvier 2023 et pour les années suivantes sauf délibération modifiant les
dispositions sus détaillées.
M. le Maire précise que le produit partagé de la taxe d’aménagement sera inscrit en dépense d’investissement. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
ADOPTE le principe de reversement de 1 % de la part communale de la taxe d’aménagement à le CCVT. DECICE que ce reversement sera calculé sur le produit communal perçu à partir du 1 janvier 2023 AUTORISE le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée et ayant délibérée de manière concordante, AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération DIT que les dépenses seront inscrites au budget et les suivants en section d’investissement
| Pour : 14 | Abs : 0 | Contre : 0 Raiout à l’ordre du i
Décision modificative
Le conseil municipal après en avoir délibéré autorise le maire à effectuer un virement de crédit de 56 000 € du compte 615231 au cpte 6413 pour permettre le paiement des salaires de fin d’année. En effet la commune a dû faire appel à du personnel supplémentaire pour faire face à un surcroît d’activités et pour remplacer également
le personnel en arrêt.
| Pour: 14 | Abs : 0 | Contre : 0
Cartes cadeaux et bons d’achats
Le conseil municipal après avoir délibéré décide d’offrir une carte cadeaux au personnel méritant ainsi qu’un
bon d’achat à toute personne âgée de 65 ans et +.
| Pour: 14 | Abs : 0 | Contre : 0
néant
La séance est levée à 19h30.