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Déliberation - cms 30 Delib
Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Polliat.
Lien du pdf (Déliberation - cms 30 Delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE
POLLIAT
DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AIN
2025/30
Nombre de conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 18
- votants : 22
- date de convocation du conseil municipal : 17 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre avril, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire
Présents : Bernard BIENVENU, Maire
Marie France FAVIER, Bernard POBEL, Françoise CHANEL, Fabrice GRAS, Stéphanie TRIPOZ, François BOZONNET Adjoints.
Pascal BERTHAUD, Christiane BLANCHON, Isabelle CHARNAY, Sylvie DUBOIS, Brigitte FROMONT. Daniel GUERIN, Maggy JANAUDY, Jean-Baptiste LASSALAS, Marie-Laure LOUVET, Jean-Marc PANIBAL, Stéphane SOUQUES.
Excusés : Emmanuelle ROUX-BELOUIS, Katy BUATHIER, Yann CUBY, Guillaume LOISEAU, Géraldine MARGUIN
Absents : /
Pouvoirs : Madame ROUX-BELOUIS à Madame CHANEL, Madame BUATHIER à Madame FAVIER, Monsieur CUBY à Monsieur LASSALAS, Monsieur LOISEAU à Madame LOUVET.
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil ; Monsieur Jean-Baptiste LASSALAS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET : ZAC DU PRE VULIN - PHASE 2 - RETROCESSION DE TERRAINS ET VOIRIES PAR LA SEMCODA – Complément à la délibération du 11 juillet 2024
VU la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 et notamment de son article 62II ; VU la concession d’aménagement de la ZAC du Pré Vulin et notamment son article 14.5; VU la délibération n° 2024/45 du 11 juillet 2024 approuvant la rétrocession de la part de la SEMCODA des voiries et aménagements paysagers cadastrés comme suit :
- section AE, n° de parcelle 214, d’une contenance de 2832 m2,
- section AE, n° de parcelle 215, d’une contenance de 106 m2,
- section AE, n° de parcelle 257, d’une contenance de 2024 m2,
- section AE, n° de parcelle 255, d’une contenance de 98 m2,
A la demande de la SEMCODA, Monsieur le Maire propose d’intégrer dans ses opérations de
rétrocession la parcelle AE 256 d’une contenance de 22 m2 supportant un transformateur électrique.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE de procéder au transfert amiable et gratuit de propriété, qui vaut classement dans le domaine public communal, de la parcelle cadastrée section AE, n° 256 susvisée,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte qui doit constater la mutation de propriété ainsi que toutes les pièces afférentes à cette cession et à cette intégration dans le domaine public.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire, Le Maire,
Jean-Baptiste LASSALAS Bernard BIENVENU