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Procès Verbal - 2025 15 vente du 105 rue du 8 mai a l epf tampon
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 15 vente du 105 rue du 8 mai a l epf tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
MB/VB ARRONDISSEMENT D’AVESNES SUR]
2025/15 VILLE DE PONT SUR SAMB! 15904673-20250811-2025 15-DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 JUIN 2025
Date de convocation : 04/06/2025 Nombre de conseillers en exercice : 23 Date d'affichage : 04/06/2025 Présents : 14 dont 4 pouvoirs Votants : 18
Le dix juin deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès -
M. HUVELLE Richard - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme COCHARD Aurore - Mme CAIL Marie-Béatrice - M. COUTO José - Mme LEGER Roselyne - Mme CHANDELIER Sylvie - Mme GILLOT Séverine -M. LEBRUN Willy - Mme CAVRIL Isabelle - M. DUPONT Jérôme
Etaient absents excusés :
M. DELVALLEE Pascal a donné son pouvoir à M. DETRAIÎT Michel
M. ANCELET Benoît a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien Mme VANDY Hélène a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès
Mme BORGES Perrine a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore
M. LEMIRE Régis - Mme CRETON Stéphanie - Mme DECOTTE Valérie - M. BEAUVILAIN Dylan - M. DELON Patrick
OBJET : Vente du bien sis au 105 rue du 8 Mai 1945 - 59138 PONT SUR SAMBRE, section AD n°265
Vu l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens ;
Vu l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal ;
Considérant que la commune souhaite vendre le bien situé au 105 Rue du 8 Mai 1945 - 59138 PONT SUR SAMBRE ;
Considérant qu'un projet de création d’un complexe scolaire est en cours de réflexion sur cette parcelle
Considérant, l'avis domanial en date du 10 juin 2025, estimant le bien à 130 000 €
Le rapporteur rappelle qu’une convention opérationnelle avec l'EPF a été signée le 10 juillet 2023 suite à la délibération n° 2023/20 fixant les modalités d'intervention dans l'acquisition des fonciers, le portage foncier, la gestion et la mise en sécurité, la déconstruction et le traitement des sources de pollution concentrée pour le projet de création d’un complexe scolaire.
Dans cette convention, l'article 8 précise :
« concernant l'acquisition de la parcelle AD n°265, la commune engagera, en lien avec l’EPF, l'acquisition selon la procédure dite du bien sans maître. Le bien sera, à l'issue de la procédure, cédé par la Commune à l'EPF à l’euro symbolique » 1406/2025
Considérant que la procédure dite du bien sans maître estterni :
Rue du 8 Mai 1945, section AD n°265, appartient de plein drd::
domaine privé de la Commune. =
Considérant que l'offre d'acquisition, formulée par l'EPF sis 594 avenue Willy Brandt CS
20003 - 59777 EURALILLE, reçue en mairie le 23 mai 2025 est de 1€;
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, le conseil municipal
AVEC 18 VOIX POUR
- APPROUVE la vente du bien situé 105 Rue du 8 Mai 1945 - 59138 PONT SUR
SAMBRE, terrain cadastré section AD n°265 au prix énoncé ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le maire à réaliser cette vente aux prix et conditions précitées et à signer toutes les pièces nécessaires à la vente ;
- DIT que cette recette sera portée au budget principal 2025 et que le bien mobilier vendu sera sorti du patrimoine communal à l'issue de la vente.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAITE
POUR COPIE CONFORME
À PONT SUR SAMBRE
Le 11 Juin 2025
M. DETRAIT - Maire