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Arrêté - 99 ar 038 011 ar 1 1 1
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 12h17 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 038 011 ar 1 1 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en
préfecture
le
16/01/2026
DEPARTEMENT
: ISERE
Regu
en
préfecture
le
16/01/2026
CANTON
: SAINT-MARCELLIN
Publié le 16/01/2026
SL
COMMUNE:
SAINT-MARGELLIN
ID
: 038-213804164-20260116-2026_011-AR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
ARRETE
DE
MISE
EN
SECURITE
AVEC
MESURES
D'URGENCE
A
SAINT-MARCELLIN
Le
Maire
de
SAINT-MARCELLIN ;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.511-19
à
L.511-22,
L.521-1
à
L.521-4,
L.541-1
et
suivants
et
R511-1
à
R511-13
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2213-24
et
L.2215-1
;
VU
le
rapport
mettant
en
évidence
un
danger
imminent
manifeste
réalisé
sur
place
par
M.
Victor
DARCISSAC,
Ingénieur
structure
société
PEXIN
le
16
janvier
2026
concluant
à
l'urgence
de
la situation
et
à
la
nécessité
d'appliquer
la procédure
prévue
à l'article
L.
511-19
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
pour
l'immeuble
situé
sis
10,
rue
de
France
à Saint-Marcellin
(38160)
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
qu'à
la
suite
de
ces
constatations,
la
stabilité
de
la
structure
du
palier
du
R+1
et
de
l’escaliers
bois
n'est
plus
assurée
ainsi
que
la sécurité
des
occupants
de
l'immeuble
;
CONSIDERANT
que
cette
situation
compromet
la
sécurité
des
occupants
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
de
ce
rapport
qu'il
y a lieu
d’ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
imminent
dans
un
délai
fixé
;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le
syndicat
des
copropriétaires
de
l'immeuble
en
copropriété,
situé
à
Saint-Marcellin
(38160)
sis
10,
rue
de
France,
références
cadastrales
Ai 406,
et
représenté
par
le syndic
CITYA
2,
place
Jean
Vinay
à
Saint-Marcellin
(38160)
;
Etat
descriptif
de
division
(EDD)
:
Propriétaire
1
: Mme
BIANCHIN
Chantal
;
Propriétaire
2
: M.
CALABRO
Anthony
;
Propriétaire
3
: M.
FILLET
Hervé
;
Propriétaire
4
: Mme
NOBLOT-ADOTEVI
Elisabeth
;
Propriétaire
5
: M.
RUET
Quentin
;
Propriétaire
6
: M.
VASQUEZ
Sylvain
;
Sont
mis
en
demeure
d'effectuer,
sur
le bâtiment
avant
le
16/04/2026
les
mesures
d'urgences
suivantes
: Procéder
rapidement
à
la
mise
en
place
de
mesures
conservatoires
afin
de
stabiliser
provisoirement
la structure
et
réaliser
un
diagnostic
structure
visant
à
identifier
les
désordres
et
préconiser
les
solutions
de
renforcement
définitives
afin
d'assurer
la
stabilité
à
long
terme
de
la
structure.
ARTICLE
2
: Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
d'avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
le
délai
précisé
ci-dessus,
il y sera
procédé
d'office
par
la
commune
et
aux
frais
de
ceux-ci,
ou
à
ceux
de
leur
ayants
droit.
ARTICLE
3
:
Pour
des
raisons
de
sécurité,
compte
tenu
des
désordres
constatés,
le
bâtiment,
devra
être
entièrement
évacué
par
ses
occupants
dès
notification
du
présent
arrêté.
Compte
tenu
du
danger
encouru
par
les
occupants
du
fait
de
l'état
des
lieux,
les
locaux
sis
10,
rue
de
France
à
Saint-Marcellin
(38160)
sont
interdits
temporairement
à
l'habitation
et
à
toute
utilisation
à
compter
du
16
janvier
2026
et
jusqu'à
la
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité.
ARTICLE
4:
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
sont
tenu
de
respecter
la
protection
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-2
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Elles
doivent
avoir
informées
les
services
de
la
mairie
de
l'offre
d'hébergement
qu'elles
ont
faites
aux
occupants
en
application
des
articles
L 521-1
et
L 521-3-2
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
avant
le 20
janvier
2026.
À
défaut,
pour
les
propriétaires
d’avoir
assuré
l'hébergement
temporaire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par
la commune,
aux
frais
des
propriétaires.
ARTICLE
5
:
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L.
511-22
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Le
non-respect
des
dispositions
protectrices
des
occupants,
prévues
par
les
articles
L.
521-1
et
suivants
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
est
également
passible
de
poursuites
pénales
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation. Envoyé
en
préfecture
de
16/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/01/2026
Publié
le
16/01/2026
S
L
6
ID
: 038-213804164-20260116-
SEE
011-AR
ARTICLE 6 :
Si
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1,
ou
leurs
ayants
droit,
à
leur
initia
mettre
fin
à tout
danger,
elles
sont
tenues
d'en
informer
les
services
de
la commune
qui
fera procéder
à un
contrôle sur
place.
La
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
les
agents
compétents
de
la
commune,
si ces
travaux
ont
mis
fin
durablement
au
danger.
Les
personnes
mentionnées à
l'article
1, ou
leur
ayants
droit,
tiennent
à disposition
des
services
de
la mairie
tous
justificatifs
attestant
de
la bonne
réalisation
des
mesures
et des
travaux
sus-visés.
ARTICLE 7 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées à
l'article
1 ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception.
Il sera
également
notifié
aux
occupants
de
l'immeuble,
à
savoir
à
:
Locataire
1
: M.
KABRANE ;
Locataire
2
: Mme
CALIN
France
;
Locataire
3
: M.
GEORGEOT
;
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'en
mairie,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.511-12
et
R511-8
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département.
Le
présent
arrêté
est transmis
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'habitat,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
ainsi
qu'au
gestionnaire
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département
lorsque
le bâtiment
est
à
usage
total
ou
partiel
d'habitation.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
devant
le maire
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site www.telerecours
fr.
Fait
à Saint-Marcellin,
le
16
janvier
2026
Le
Maire
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
publié
et/ou
notifié
le
: 16
janvier
2026