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Déliberation - delib 407.58 admissions en non valeur 03
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - delib 407.58 admissions en non valeur 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
& VILLE DE SIN LE NOBLE
REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°407.58/2023
Département du NORD
Arrondissement de DOUAI
Canton de SIN LE NOBLE
COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 05 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le O5 juillet , à 19 heures le Conseil municipal s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 29 juin 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire; M. Didier CARREZ,
Mme Marie-Josée DELATTRE, Mme Christelle DUPRIEZ, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ, Adjoints; M. Jean-Michel CHOTIN, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, Mme Christiane DUMONT, M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, M. Jean-François J0OS, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Emeline HOURNON, M. Rémi KRZYKALA, M. Guillaume KRZYKALA, Mme Laëtitia DUCATILLON, Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. Jean-Claude DESMENEZ (procuration à Mme Michèle DECREUS du 05 juillet 2023), Mme Johanne MASCLET (procuration à
M. Christophe DUMONT du 05 juillet 2023), M. Freddy DELVAL (procuration à Mme Marie-Josée DELATTRE du 05 juillet 2023), Adjoints ; M. Jean-Pierre BERLINET (procuration à M. Pascal DAMBRIN du 05 juillet 2023), M. Patrick ALLARD ( procuration à M. Patrick DUBREUCQ du 05 juillet 2023), Mme Marie-Bernadette SOMBE ( procuration à M. Jean-François J0OS du 30 juin 2023), Mme Elise SALPETRA (procuration à Mme Françoise SANTERRE du 03 juillet 2023), M. Brahim MAHMOUD (procuration à M. Dimitri WIDIEZ du O5 juillet 2023), M. Robin POPOWSKI (procuration à M. Marc BAILLEZ du 29 juin 2023), Conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENTE EXCUSÉEET NON REPRÉSENTÉE : Mme Viviane BIZET,
Conseillère municipale.
ETAIT ABSENT NON EXCUSÉ ET NON REPRÉSENTÉ : -
SECRÉTAIRE : M. Rémi KRZYKALA
La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 12 juillet 2023.
1/ AFFAIRES FINANCIÈRES
ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES SUITE A RETABLISSEMENT PERSONNEL APRES SURENDETTEMENT 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121.29 et L.2343-1,
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable Public de la Trésorerie de Sin Le Noble au titre de l'exercice 2023 et les ordonnances de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
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Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20230705-407-58-2023-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 Vu l'avis de la Commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activité économique,
Considérant qu'en sa qualité d'agent de l'Etat, le comptable public a pour mission de recouvrer les créances détenues par les collectivités ; que toutefois, malgré les moyens variés mis à sa disposition pour y parvenir, il arrive que la créance soit irrécouvrable ;
Considérant qu'il convient que le comptable demande l'admission en non-valeur des créances ou l'extinction des créances suite à rétablissement personnel après surendettement à l'assemblée délibérante, à l'appui des motifs justifiant l'irrécouvrabilité de la créance ;
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances pour lesquelles l'admission en non- valeur ou l'extinction de la créance est demandée, ne pourront plus faire l'objet de recouvrement ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE 1 : ADMET en non-valeur les titres de recettes repris dans le tableau ci-dessous :
ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Année Titre Objet Montant Motif de la présentation
2019 T-600 Location de salle 0,20 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-1434 | Ecole de Musique 28,00 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-1658 | Multi accueil 0,90 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-755 Multi accueil 24,86 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-1295 | Ecole de Musique 29,00 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-1310 | Ecole de Musique 14,50 RAR inférieur seuil poursuite
2022 T-403 Multi accueil 12,28 RAR inférieur seuil poursuite
Total admissions en non-valeur 109,74 €
SURENDETTEMENT ET DECISION EFFACEMENT DE DETTE
Année Titre Objet Montant Motif de la présentation
2015 T-1415 |Ecole de Musique 220,00 Commission de surendettement
2015 T-1761 |Ecole de Musique 25,00 Commission de surendettement
2016 T-191 Concession cimetière 210,00 Commission de surendettement
2016 T-1382 |Ecole de Musique 253,00 Commission de surendettement
2018 T-979 Restauration Scolaire 52,05 Commission de surendettement
2018 T-1830 V|Loyer 350;25 Commission de surendettement
2019 T-27 Restauration Scolaire 203,77 Commission de surendettement
2019 T-117 Loyer 140,46 Commission de surendettement
2019 T-211 Loyer 470,11 Commission de surendettement
2019 T-290 Loyer 324,55 Commission de surendettement
2019 T-559 Loyer 667,44 Commission de surendettement
2019 T-679 Restauration Scolaire 41,84 Commission de surendettement
2019 T-907 Loyer 540,63 Commission de surendettement
2019 T-984 Restauration Scolaire LLS, 19 Commission de surendettement
2019 T-1461 |Restauration Scolaire 118,86 Commission de surendettement
Total créances éteintes 3 791,15 €
Page 2 sur 3 ARTICLE 2 : PRECISE que cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal au chapitre 65.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférentes.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le Département, et de sa publication.
Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr.
Pour Extrait certifié conforme au Registre
(Publié et Affiché conformément à l'article L. 2121-25 du
Code général des collectivités territoriales)
SIN-LE-NOBLE, le juillet 2023
/% Le Maire
$a- ps
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission 50 CŒEVN x sous- a le D UL D JUIL 2093
1 0 JUIL. 2023
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