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Déliberation - cms 29
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
2025/29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
VILLE
DE
GROSLAY
Groslay
DEPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
DECISION
N°
2025-29
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CANTON
DE
DEUIL-LA
BARRE
Objet
: CONVENTION
D'OCCUPATION
PRECAIRE
ET
REVOCABLE
D’UN
LOGEMENT
COMMUNAL
RELEVANT
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
de
Groslay,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
l'article
L.
2122-23,
VU
la
loi
82-213
modifié
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
Départements
et Régions,
VU
la
délibération
n°20-07-37
en
date
du
16
juillet
2020
donnant
délégation
permanente
à
Monsieur
le
Maire
«
de
décider
de
la
conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
»,
VU
la
convention
d'occupation
précaire
et
révocable
d'un
logement
communal
relevant
du
domaine
public,
CONSIDERANT
que
la
commune
dispose
d’un
logement
sis
11
Place
de
la
Libération,
Bâtiment
B,
2°"°
étage
droite,
dans
l'enceinte
du
groupe
scolaire
Alphonse
Daudet
—
Marie
Laurencin, CONSIDERANT
la
demande
de
logement
de
dans
le
cadre
d'un
relogement
d'urgence,
CONSIDERANT
que
ce
logement
appartenant
au
domaine
public
de
la
ville,
il ne
peut
être
soumis
qu’à
une
convention
précaire
et
révocable, DECIDE
Article
1
: de
consentir
une
convention
d'occupation
précaire
et
révocable
d’un
logement
relevant
du
domaine
public
de
type
F2,
d'une
surface
de
45,54
m?,
situé
11
place
de
la
Libération,
bâtiment
B,
2°"
étage
droite,
à
=
à compter
du
22/08/2025
jusqu'au
30/11/2025.
À.
Article
2:
Cette
mise
à
disposition
est
consentie
moyennant
une
redevance
forfaitaire
mensuelle
de
273,24
€
(deux
cent
soixante-treize
euros
et
vingt-quatre
centimes),
charges
non
incluses,
payable
sur
appel
de
Monsieur
le Trésorier
de
Montmorency.
En
cas
d'occupation
plus
courte,
un
prorata
temporis
sera
effectué
Décision
2025-29
/ SERVICES
TECHNIQUES
-— mise
à disposition
logement
communal
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250822-2025-29-AI Date de télétransmission : 27/08/2025 Date de réception préfecture : 27/08/2025 VILLE
DE
GROSLAY
2025/29
Article
3
: Les
modalités
d'occupation
à titre
précaire
du
présent
logement
sont
fixées
dans
la convention
jointe
en
annexe
de
la présente
décision,
Article
4 :
La
présente
décision
fera
l’objet
d’une
communication
au
prochain
Conseil
Municipal.
Fait
à Groslay,
le 22
août
2025
#
Transmis
pour
notification
le
: 27/08/2025
NOEL ps
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise,
à
compter
de
sa
date
de
notification
Décision
2025-29
/ SERVICES
TECHNIQUES
-
mise
à disposition
logement
communal
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250822-2025-29-AI Date de télétransmission : 27/08/2025 Date de réception préfecture : 27/08/2025