unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 6 PROCES VERBAL 2023 12 14

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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 6 PROCES VERBAL 2023 12 14 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 6 PROCES VERBAL 2023 12 14)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit, Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 14 décembre 2023 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES D’ARIÈGE PYRÉNÉES

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023

ORDRE DU JOUR

n° délibération OBJET

2023-DL-153 Compte rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT

2023-DL-154 Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux 2023-DL-169 Demande de la communauté de communes de la Haute-Ariège de retrait de la compétence collecte exercée par le SMECTOM sur une partie de son territoire

2023-DL-170 Demande de report de la mise en œuvre de la TEOMi par le SMECTOM 2023-DL-155 Modification du tableau des effectifs

2023-DL-156 Revalorisation du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2024 2023-CNI-012 Organigrammes de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées 2023-DL-157 A Décision modificative n° 1 budget principal

2023-DL-157 B Décision modificative n° 1 budget annexe Gabrielat

2023-DL-158 Ouverture des crédits d'investissement

2023-DL-159 Reversement aux budgets annexes

2023-DL-165 Convention de mise en œuvre du compte financier unique 2023-DL-166 Créances irrécouvrables

2023-DL-168 Admission en non-valeur pour un montant de 707,77 €

2023-DL-160 Notification des Fonds de concours CCPAP 2023 : Tranche 7 2023-DL-161 ANNULATION de la cession du lot 72 issu du lotissement « GABRIELAT 1 – parc tertiaire « à Pamiers

2023-DL-162 Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés 2023-DL-163 Attribution d’une subvention en faveur de L’OPH 09 pour la réalisation de 14 logements site dit « Camp de Messous à Bénagues

2023-DL-147 Approbation et signature de l’avenant n° 3 à la convention-cadre Action Cœur de Ville de Pamiers valant poursuite de la Ville de Pamiers et de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées dans le programme sur la période 2023-2026 et de l’avenant n° 2 à la fiche action OPAH-RU multisites

2023-DL-167 Signature de l'avenant n° 1 à la convention de renouvellement urbain ANRU

2023-DL-164 Convention d’objectifs 2024 avec l’Office de Tourisme Intercommunal des Portes d’Ariège Pyrénées

L'an deux mille vingt-trois le quatorze décembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes 09100 Le Carlaret en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.

Date de la convocation : 7 décembre 2023

Présents : MM S. AUDIBERT – M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – F. BOCAHUT – D BOUCHE - R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - D. LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – G. LELEU – D. MEMAIN – I. PEYREFITTE - G. PONS – M. RAULET - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - O. CHAUTARD - G. FOURMENT - J. GONZALES - N. PULL - D. SEGUELA

Nous avons les procurations de :

Françoise PANCALDI à Alain ROCHET

Jacqueline PAGLIARINO à Danielle BOUCHE

Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN

Louis MARETTE à Géraldine PONS (à partir de la délibération 2023-DL-169) Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULETProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 14 décembre 2023 2

Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT

Maryline DOUSSAT-VITAL à Sandrine AUDIBERT

Éric PUJADE à Martine GUILLAUME

Cécile POUCHELON à Frédérique THIENNOT (à partir de la délibération 2023-DL-170) Michel LABEUR à Michel DOUSSAT

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID

Monsieur Alain ROCHET : « Bonsoir, tout le monde, on a le quorum. On va désigner un secrétaire de séance. Alors il n’y a pas Jérôme BLASQUEZ, qui est le plus jeune ? Il n’y a pas Jean-Emmanuel ni Pauline. Jean- Christophe CID se propose. Il vous est proposé d’adopter le procès-verbal du 16 novembre, y a-t-il des observations ? Des abstentions ? Je vous remercie. On vous mettra à disposition pour votre information en fin de séance ce que l’on appelle l’Interco qui est la revue interne des agents de la communauté de communes. J’ai trouvé intéressant que vous puissiez voir ce qui se dit en interne par les agents de la communauté de communes. C’est un numéro assez sympa ».

1. 2023-DL-153 Compte rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT

Monsieur Alain ROCHET : « Compte rendu des délégations au bénéfice du Président. Une décision sur la ligne de trésorerie de 1 000 000 € qui a été attribuée à la Banque Postale pour un déblocage au mois de décembre 2023. Décision 69 sur la réservation de la salle culturelle de Mazères pour le PPE et puis une décision 70 sur la réservation de la salle culturelle de Saverdun pour le PPE. Des questions sur ces décisions ? Non. Je vous remercie d’en prendre acte. »

Point non soumis au vote

2. 2023-DL-154 Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Monsieur Alain ROCHET : « Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux. C’est une délibération qui a dû être diffusée dans un certain nombre de collectivités. La Loi 2022 du 21 février 2022 permet à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tous conseils utiles au respect des principes déontologiques. Le déontologue ne peut être élu au sein de la collectivité dans laquelle il exerce ses fonctions et ne pas y avoir été élu depuis moins de trois ans. Il est possible de mutualiser un référent déontologue entre plusieurs collectivités. Nous avons lancé une consultation, c’est un bien grand mot. Claude BEAUFILS, administrateur territorial à la retraite, ancien magistrat auprès de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie, a accepté la mission qu’on lui propose, comme d’ailleurs la plupart des collectivités ariégeoises. On a établi une convention, qui est à peu près la même pour tous, de saisine du référent déontologue. Est-ce que vous avez des questions ? Non. Sur le déontologue, je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des Abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

3. 2023-DL-169 Demande de la communauté de communes de la Haute-Ariège de retrait de la compétence collecte exercée par le SMECTOM sur une partie de son territoire

Monsieur Alain ROCHET : « Une délibération concernant la demande de la communauté de communes de la Haute-Ariège (CCHA) de retrait de la compétence collecte exercée par le SMECTOM sur une partie de son territoire. Pour faire simple, la CCHA, quand elle a fusionné, il y avait cinq communautés de communes qui ont fusionné, dont une qui était collectée par le SMECTOM, qui concerne les communes d’Auzat, Vicdessos, etc. Et quand l’EPCI a fusionné, il a été prévu que cette ancienne communauté de communes garde la collecte SMECTOM jusqu’à ce que la CCHA puisse mettre en place un dispositif commun pour l’ensemble de ces cinq anciennes communautés de communes. Ça concerne environ 1 400 habitants. C’est un débat qui a eu lieu au sein du SMECTOM pour lequel le SMECTOM s’est prononcé favorablement pour l’autorisation de la CCHA de récupérer la collecte simplement. Il ne s’agit pas de faire collecte et traitement. Ce n’est que la partie collecte de façon à ce qu’ils aient une homogénéité sur leur territoire, à la fois en termes de compétences physiques et aussi de compétences économiques puisqu’au départ, ils avaient une partie en redevances, une partie en taxes et une partie aujourd’hui qui passerait en TEOMi. Donc il est vous est proposé d’accepter la demande de la CCHA de retrait de la compétence collecte exercée par le SMECTOM. Est-ce que vous avez des questions ? Pour ceux qui étaient au SMECTOM, ça a été un débat un peu long avec des questions complémentaires qui sont venues. Monsieur MEMAIN. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Oui bonsoir à toutes et à tous, à ceux que je n’ai pas salués. Oui, moi je vais m’opposer à cette délibération par rapport à une partie des arguments qui ont été développés l’autre soir, au Conseil Syndical du SMECTOM, en particulier par rapport au fait que cela crée un précédent et qu’en particulier,Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 14 décembre 2023 3

sur notre territoire, vous avez marqué votre intention de sortir la partie du territoire qui est encore en collecte avec une étude qui nous a coûté quelques milliers d’euros. Je pense que ce précédent-là n’est pas salutaire, qu’il faut jouer collectif sur cette partie-là de la compétence et donc pour cette raison, je porterai deux oppositions à cette délibération. »

Monsieur Alain ROCHET : « Pour préciser pour ceux qui ne font pas partie du Conseil Syndical du SMECTOM, j’ai précisé que je crois à la libre administration des collectivités donc, il appartient à chaque collectivité de définir les modalités avec lesquelles elles veulent fonctionner. Aujourd’hui, on ne peut pas dire que le SMECTOM réponde à toutes les attentes que nous avons et que si le SMECTOM doit continuer à dériver par rapport à ce que nous souhaitons, il y aura lieu de s’interroger sur la continuité du service que nous demandons au SMECTOM sachant que sur une partie de notre territoire, on est un petit peu comme la CCHA dans de moindres proportions, nous réalisons nous-mêmes la collecte des ordures ménagères et donc on sait à peu de quoi on parle. C’est vrai qu’une collectivité qui sous-traite la totalité de sa collecte au SMECTOM a plus de difficultés. Nous, on a au moins la maîtrise d’environ un quart du territoire sur lequel on réalise la collecte et donc on voit bien où on peut aller, comment on peut agir et clairement aujourd‘hui, le SMECTOM n’est pas du tout dans la logique qui me semblerait nécessaire pour à l’arrivée réduire un petit peu la facture. L’enjeu me paraît essentiel. Les contribuables paient la TEOMi et on est quand même là pour essayer de veiller à ce que la facture n’augmente pas trop. Elle augmentera parce qu’effectivement il y a des impondérables qui font qu’on n’a pas toutes les clés en main, mais essayons quand même de limiter la casse quelque part. J’ai clairement évoqué le fait, ce n’est pas un secret, que si le SMECTOM n’évolue pas dans sa trajectoire, qu’elle soit financière ou technique, on devra se poser la question de la compétence Collecte sur la partie qui est aujourd’hui collectée par le SMECTOM. Le sujet n’est pas aujourd’hui, le sujet ne sera pas ni l’année prochaine mais c’est une question qui se posera en temps opportun. D’autres questions. »

Monsieur Éric CANCEL : « Juste, je m’abstiendrai parce que ma commune fait partie de ceux dont la collecte est assurée par la CCPAP et donc je ne savais pas, étant à l’origine, donc je préfère m’abstenir là-dessus. Je suis plutôt favorable à ce que le SMECTOM garde tout bien évidemment, mais voilà. Sachant que les ordures coûteront de plus en plus cher et même nous qui collectons, des fois, on n’est pas totalement satisfait. »

Monsieur Alain ROCHET : « Je suis d’accord. C’est pour ça qu’il faut qu’on s’améliore, mais on peut s’améliorer plus facilement à une échelle plus réduite que sur une échelle plus importante. Et c’est aussi un des enjeux pour la Haute-Ariège. C’est qu’ils ont une collecte qui est quand même assez spécifique au fait que c’est un territoire très touristique avec des pics de collecte très importants et puis des creux beaucoup plus importants. La réactivité que l’on peut avoir par la proximité fait que c’est beaucoup plus facile et d’ailleurs ça a été souligné par le SMECTOM. Le SMECTOM ne peut pas envoyer du jour au lendemain un camion. Je ne suis pas un spécialiste du SMECTOM. Il ne peut pas envoyer un camion du jour au lendemain pour aller collecter à Bonascre, etc. Alors que le territoire par lui-même peut l’organiser beaucoup plus facilement. »

Madame Isabelle PEYREFITTE : « Juste en tant qu’agent du SMECTOM, je ne prendrai pas part au vote pour la comptabilisation. »

Monsieur Alain ROCHET : « C’est noté. »

Monsieur Éric CANCEL : « Juste rajouter que ce qui m’a un peu déplu l’autre jour, c’est qu’effectivement il y a des gens que je n’avais pas souvent vu et qui sont venus, notamment le Maire d’Ax, même si ce n’était pas loin de la fin, une fois que le vote a été fait, il est parti. Il aurait dû rester jusqu’à la fin. »

Monsieur Alain ROCHET : « D’autres questions ? Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Deux. Des Abstentions ? Une. La délibération est adoptée. On est appelé à voter sur des délibérations même si ça concerne la Haute-Ariège parce qu’on est membre d’un syndicat et à ce titre-là, chacune des Interco d’ailleurs va être amenée à voter sur ce territoire sachant que c’est la règle des deux tiers de la population représentant la moitié des syndicats et la moitié du syndicat représentant les deux tiers de la population qui s’applique sur ce type de délibération. »

Arrivée de G. PONS à 17h17 entraînant le début de la procuration de L. MARETTE Ne prends pas part au vote: I.PEYREFITTE

2 contres: MM MEMAIN et GOULIER

1 abstention : E.CANCEL

4. 2023-DL-170 Demande de report de la mise en œuvre de la TEOMi par le SMECTOM

Monsieur Alain ROCHET : « Deuxième sujet concernant le SMECTOM. C’est aussi un sujet que j’ai évoqué lors du Conseil Syndical. La demande de report de la mise en œuvre de la TEOMi par le SMECTOM. Pourquoi j’ai proposéProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 14 décembre 2023 4

cette solution en direct lorsqu’il y a eu le Conseil Syndical et pourquoi je vous la propose aujourd’hui ? Parce que je considère que la TEOMi est un processus dans lequel il faut aller, il n’y a pas de doute là-dessus, mais simplement, ce que je souhaiterais, c’est qu’elle soit mise dans les conditions les plus favorables possibles et comprises par l’ensemble des utilisateurs, en tous les cas les administrés. Aujourd’hui, on peut constater que les conditions de déploiement de cette TEOMi ne me semblent pas être suffisantes pour assurer à la fois une communication, une information et une mise en œuvre économique qui est à ce jour complètement dans le brouillard. Pourquoi dans le brouillard ? Parce qu’il y a un sujet, je suis étonné que le SMECTOM ne l’ait jamais évoqué, qui concerne notamment les entreprises. Vous savez, aujourd’hui, la TEOM est une taxe basée sur les valeurs locatives avec un taux qui est appliqué et qui donne donc un produit. La TEOMi, ça veut dire que l’on prend une partie de base locative avec un taux qui est plus faible et on ajoute une part incitative sur le nombre de fois que l’on a levé le container pour chacun multiplié par le volume multiplié par un prix au litre. Sur le sujet, il n’y a pas de questions. Avec une question qui se posera pour le SMECTOM, c’est est-ce qu’on part sur 10 % ou 45 % ou entre les deux, etc. Il y a un débat en Conseil Syndical. Je pense qu’il faut que l’on démarre plutôt bas, c’est-à-dire plutôt à 10 % pour voir un petit peu où on va parce qu’on part un peu dans le brouillard et puis il sera toujours temps de l’augmenter. Après c’est un débat qui interviendra au sein du Conseil Communautaire, encore que le Conseil Syndical va voter un taux global de répartition et il appartiendra ensuite à chaque Interco de rentrer dans ce volume. Là ce n’est pas tout à fait clair, mais admettons. La difficulté que je vois, c’est qu’aujourd’hui, pour les entreprises qui sont assujetties à la redevance spéciale, elles paient donc les bases locatives totales, 100 % de leur base multipliée par le taux qui est appliqué à tout le monde en plus de la redevance spéciale parce que l'on considère qu’elles ont un volume de déchets qui est plus important. L’enjeu demain est que si on dit par exemple, c’est 45 % de la part variable qui est en incitatif, on applique donc 55 % de la base locative. On va toucher 55 % de la recette fiscale versée par les entreprises, ce qui sur notre territoire est quand même un enjeu majeur puisqu’on a quand même une grosse part de TEOM qui est versée par les entreprises. Et derrière, on n’est pas en capacité aujourd’hui de donner le montant de la TEOM, de la redevance spéciale qui sera mise en œuvre. Ça veut dire que quelque part, pour moi, le SMECTOM va perdre une recette qui quelque part va être compensée. Il ne faut pas se leurrer. Compensée par qui ? Compensée par ceux qui paient aujourd’hui. Et ça, en tant que CCPAP, il est clairement établi, clairement quantifié. Je ne vois pas comment on peut partir sur cette solution qui me paraît très dangereuse avec quelque part une échéance qui va tomber en octobre 2025. Là aussi, la TEOMi, la partie incitative sera versée à l’issue de l’année au titre des impôts fonciers qui seront donc en septembre-octobre 2025. Clairement on part dans quelque chose qui n’est absolument pas maîtrisé et se lancer dans un dispositif qui n’est pas maîtrisé, je pense qu’il vaudrait mieux qu’on utilise l’année 2024 puisqu’aujourd’hui, le SMECTOM commence à comptabiliser les volumes qui sont traités par les particuliers, commencer à utiliser l’année 2024 comme une année de repère et pouvoir faire en fin d’année, début 2025, un vrai état des lieux de ce qu’il s’est passé sur le déploiement de l’année 2024, sachant qu’au 1er janvier, il n’y aura grosso modo que 50 % de la population qui sera touchée par la part incitative. 50 % ne sont pas touchés parce que vous avez 70 % des bacs individuels qui seront déployés donc il y en a quand même 30 % qui ne sont pas déployés et tous les bacs collectifs eux ne sont pas déployés. On reste pour ces personnes-là sur encore la base locative. On va l’appeler TEOM, mais on va redispatcher la part incitative en fait en valeur locative donc finalement ça ne change rien pour ces gens-là. Ce qui veut dire qu’il n’y a que 50 % des gens qui sont touchés par la TEOM. Et appliquer un dispositif qui concerne 50 % des gens à 100 % des gens, en termes de communication, il n’y a rien de pire. Ceux qui aujourd’hui sont en collectif, ils vont dire, mais à quoi ça sert puisque de toute façon, moi ça ne change rien pour moi. L’intérêt est mineur. Utilisons l’année 2024 pour finir de déployer le dispositif au sein du périmètre du SMECTOM, utilisons l’année 2024 pour bien s’approprier, bien comprendre le mécanisme, commencer à voir une vraie programmation de ce qui pourrait se passer plutôt que de partir dans le vide. Voilà un petit peu ce que je vous propose. Donc l’idée est de dire, oui pour la TEOMi, mais pas au 1er janvier 2024 ou en tous les cas 2024 pour une année d’expérimentation et l’application au 1er janvier 20258 et une facture en octobre 2026. Voilà un peu le sens de la démarche. Vos réactions s’il y en a ? Madame PEYREFITTE, avec votre casquette d’élue, je suppose. »

Madame Isabelle PEYREFITTE : « Bien sûr parce que comme j’écoute tous les comités syndicaux, ce qu’il se dit, j’ai bien compris comment ça allait se passer et moi, je ne crois pas que le SMECTOM soit dans le brouillard. Après au niveau technique, moi, ce que j’ai compris, c’est que ce n’est pas 50 % de la population qui est couverte par des bacs individuels pucés, c’est 80 %. J’ai vu dans la note de synthèse que les camions ne lisaient pas les puces. Or, ils lisent tous les puces. C’est ce qui a été dit au Comité Syndical. 18 camions équipés de lecteurs de puces. Donc ça veut dire qu’elles sont lues, les puces. J’ai compris également que la population qui n’était pas couverte par un bac individuel et qui avait donc des contenants collectifs, la mesure du volume serait également faite, techniquement que c’était fait, que ça se ferait. Oui bien sûr. »

Monsieur Alain ROCHET : « Ce n’est pas ce que l’on nous a expliqué, je suis désolé. »

Madame Isabelle PEYREFITTE : « si. »Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 14 décembre 2023 5

Monsieur Alain ROCHET : « Expliquez-moi. Je n’ai pas compris. Je suis avide de savoir comment ça va marcher. »

Madame Isabelle PEYREFITTE : « C’est complexe, mais on ne peut pas dire que le SMECTOM navigue à vue. Je vais faire un peu technique parce que je sais que c’est complexe. Pour les contenants collectifs, les foyers seront rattachés à ces contenants collectifs et le calcul de la part variable sera fait au prorata de la valeur locative. »

Monsieur Alain ROCHET : « C’est bien ce que j’ai dit auparavant. »

Madame Isabelle PEYREFITTE : « De la part variable. Comme ça se fait par exemple dans tout l’habitat collectif. Un bloc d’immeubles avec des bacs, la part variable sera répartie au prorata de la valeur locative. C’est la règle. »

Monsieur Alain ROCHET : « Je suis d’accord. Quand on dit que la part variable est répartie sur la valeur locative, ça revient à dire que c’est la valeur locative qui sert de base. Je pense qu’on est d’accord. C’est une interprétation que vous faites, mais qui est exactement la même. C’est bien la valeur locative qui va servir de base. Qu’on le répartisse je dirais sur la base et puis sur l’incitatif, dans les deux cas, on répartit sur la même clé de répartition. »

Madame Isabelle PEYREFITTE : « Ensuite, ce n’est qu’une phase transitoire, mais vu les investissements que ça demande et vu les difficultés sur les budgets, je crains qu’en 2024, tout ne soit pas encore en place donc que ce soit 2025 et puis après pourquoi pas 2026. Voilà. Il ne faut pas oublier qu’il y a des élections. On va parler politique un petit peu. Si on décale d’un an, d’accord. Ça veut dire une TEOMi en 2026, septembre 2026 sur un tarif qui sera voté par les équipes précédentes. Il va falloir que les nouveaux assument. »

Monsieur Alain ROCHET : « Dans tous les cas, à chaque mandat, il y a renouvellement. »

Madame Isabelle PEYREFITTE : « Comme ça va être certainement difficile, dangereux on va dire, de faire ça avant des élections, on va dire, allez, décalons encore d’un an. Moi, en tant que citoyenne, le coût des déchets, je trouve que c’est cher. On voit bien que la TGAP augmente. Si on ne fait rien, on continue d’augmenter. C’est sur le périmètre collecte du SMECTOM que les déchets baissent, ce n’est pas ailleurs. Ce n’est pas sur le secteur de Saverdun, ce n’est pas sur le secteur d’Ax, ce n’est pas sur le secteur de Mirepoix. Ça, vous l'avez vu au fil des comités syndicaux, ça vous a été démontré. Donc il faut faire attention financièrement à l’impact que ça a sur notre taxe à nous tous. C’est surtout ça. Voilà. Je ne sais pas s’il y a d’autres éléments techniques qui peuvent être rajoutés. »

Monsieur Alain ROCHET : « C’est vrai que les remontées en tous les cas qu’on a des agents du SMECTOM, des agents de terrain, c’est qu’effectivement, à ce jour, tous les camions ne lisent pas les puces, mais je vais peut- être laisser Michel DOUSSAT s’exprimer sur ce sujet. »

Monsieur Michel DOUSSAT : « Oui. À chaque réunion syndicale, il y a les syndicats qui ont dit « attention », je vous dis par exemple les explications qui ont été données sur le terrain. Si on présente le bac d’une certaine façon, le côté gauche ne prend pas et n’enregistre pas. C’est ce qu’il se passe en réunion. Les syndicats disent depuis pas mal de temps, nous craignons que l’ensemble des camions ne soit pas équipé à la date souhaitée. Maintenant, si vous dites que c’est équipé, moi je veux bien le croire. Les syndicats en réunion syndicale disent : on aura un problème, ça ne fonctionne pas. »

Madame Isabelle PEYREFITTE : « Ils sont tous équipés les camions, 18. »

Monsieur Michel DOUSSAT : « Et l’histoire du crochet à gauche, ce n’est pas vrai ? »

Madame Isabelle PEYREFITTE : « L’histoire, on va parler technique un petit peu, désolée, mais bon. »

Monsieur Michel DOUSSAT : « En réunion syndicale, c’est technique. »

Madame Isabelle PEYREFITTE : « Ça vous éclaire bien sûr. Alors effectivement c’est sur la gauche qu’ils ont le plus de difficultés on va dire de combattre leurs automatismes actuels. C’est surtout ça. Parce qu’en fait, il faut qu’ils alignent le bac dans l’antenne. Mais cette difficulté qu’ils ont chez nous au SMECTOM, ils l’ont aussi à Brive, ils l’ont aussi ailleurs. Ce n’est pas spécifique au SMECTOM. »

Monsieur Alain ROCHET : « Ce n’est pas spécifique au SMECTOM, mais simplement. »

Monsieur Michel DOUSSAT : « Je n’ai pas dit que c’était la faute au SMECTOM. Je dis que techniquement le syndicat a dit, attention, nous avons des problèmes. C’est tout ce que je rapporte. »Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 14 décembre 2023 6

Madame Isabelle PEYREFITTE : « Oui, mais les agents, on les voit un à un et ils comprennent quel est leur rôle sur ce dispositif et que les automatismes, parce que ce n’est qu’une question d’automatisme manuel je veux dire en tant qu’agent qui fait toujours les mêmes gestes. Ça se comprend. Ils ont des petites choses à modifier pour entrer dans le « rail ». Ce qu’ils signalent là, ça se signale dans toutes les collectivités je veux dire. Il ne faut pas s’arrêter à ça pour dire, on n’est pas prêt. Vous attendez quoi ? Qu’ils aient dix ans d’expérience dessus pour dire ça y est, ils se sont robotisés différemment et là on peut y aller. Notre taxe déchets n’en peut plus. Il y en a marre que ça coûte si cher. 10 % du budget du SMECTOM à l’État, ça fait mal au ventre. »

Monsieur Alain ROCHET : « Monsieur MEMAIN. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Tu m’as coupé le micro ? Oui, par rapport au débat, juste sur l’échange qu’il y a là, je pense que c’est indépendamment de la date puisqu’il y a des formations qui ont été dispensées auprès des personnels sur l’histoire de la collecte et des puces et ça c’est indépendant de la taxe ou de la redevance. Il n’y a pas de débat là-dessus. Moi, ce qui me gêne dans la présentation de la demande de report, de la délibération que vous nous soumettez-là, c’est qu’elle est matériellement impossible à exécuter, c’est-à-dire que là, on est le 14 décembre, le Conseil Syndical du SMECTOM a eu lieu la semaine dernière, il y a dix jours. Donc matériellement, si on votait pour ce report, il ne pourrait jamais être exécuté puisqu’il faudrait que l’ensemble des EPCI, des ComCom et Agglos prennent une décision similaire en parallèle et qu’ensuite, le SMECTOM valide ce report-là. Donc, matériellement entre le 14 décembre aujourd’hui et le 1er janvier, où vous demandez le report, ce n’est pas raisonnable. Vous qui respectez beaucoup. »

Monsieur Alain ROCHET : « Il n’y a aucun sujet pour décaler puisque la facturation n’interviendra, je vous rappelle, qu’en octobre 2025. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Monsieur ROCHET, vous savez parfaitement qu’il y a une campagne de communication qui a commencé à être lancée auprès des usagers et que quand on a étudié la tarification incitative, j’étais dans la commission, j’ai participé à beaucoup de réunions, un des effets majeurs est avant que la taxe ou la redevance incitative se mette en place. C’est l’année 2024 qui va être l’année cruciale, c’est là où les comportements vont évoluer. Les effets se produiront un peu plus sur le long terme, mais l’effet majeur de baisse importante de mise dans les bacs des ordures définitives, etc., ne sera que par rapport à l’effet d’annonce. C’est la peur du gendarme. Donc le report va atténuer cet effet. Je pense que c’est une erreur. C’est un peu comme, je ne sais pas si vous connaissez l’ammoniaque, c’est un gaz alcali volatil qui est un gaz irritant à petite dose et quand on le met à grosse dose, il provoque des irritations. C’est un peu la même chose pour la taxe incitative. Il y a un effet qui doit être majeur, important rapidement pour que ça produise vraiment les effets attendus. Donc le report va atténuer l’impact de communication. Et après vous avez parlé de la redevance au niveau des entreprises. D’abord au niveau des clients ou des usagers de ce service-là, les entreprises ne représentent qu’une part minime. »

Monsieur Alain ROCHET : « Une part minime de la redevance. La redevance représente une part minime. Par contre, la valeur locative induite par les entreprises qui sont sur le territoire, là ce n’est pas la même chose. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « La redevance spéciale des entreprises. Le SMECTOM, ce sont les ordures ménagères et ce n’est pas l’objet principal du SMECTOM. C’est un objet annexe. L’activité principale du SMECTOM n’est pas la collecte des déchets des entreprises. »

Monsieur Alain ROCHET : « La redevance spéciale, je ne veux pas dire de bêtise, mais c’est de l’ordre de 1 000 000 €. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « En l’état actuel des choses, la redevance incitative ne vise pas spécifiquement les entreprises. Ce sont les usagers individuels qui sont visés. »

Monsieur Alain ROCHET : « je suis d’accord. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Don votre argumentaire en disant que ce n’est pas prêt pour la redevance spéciale ne tient pas la route. »

Monsieur Alain ROCHET : « Mais ce n’est pas l’histoire de la redevance spéciale. Ce qu’il va se passer, c’est qu’on a des bases locatives qui sont assises de façon importante sur des activités économiques et que cette base ne sera plus taxée qu’à 55 %. Mécaniquement, vous perdez 2 ou 3 000 000 €. Si. C’est aussi simple que ça Madame PEYREFITTE. Je n’ai pas raison ? »

Madame Isabelle PEYREFITTE : « Vous avez tort Monsieur ROCHET. »Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 14 décembre 2023 7

Monsieur Alain ROCHET : « Non j’ai raison. »

Madame Isabelle PEYREFITTE : « Excusez-moi. Non la redevance spéciale. Les entreprises, c’est un débat parallèle. Que l’on soit en TEOMi ou en TEOM, les règles sont exactement les mêmes. »

Monsieur Alain ROCHET : « Est-ce que si on applique un taux de 55 % sur les bases locatives, les entreprises qui sont soumises aujourd’hui à la TEOM ne seront pas réduites de la même façon ? »

Madame Isabelle PEYREFITTE : « Bien sûr. Oui, mais attendez, il ne faut pas s’arrêter à ça. »

Monsieur Alain ROCHET : « Pour le moment, le sujet n’est pas traité. Traitons le sujet. »

Madame Isabelle PEYREFITTE : « Ce n’est pas comme ça qu’il faut le voir. Et alors, on ne peut pas augmenter le tarif des entreprises pour compenser ?

Monsieur Alain ROCHET : « Il faut d’abord mettre les solutions qui seront mises en œuvre avant de partir dans le brouillard. »

Madame Isabelle PEYREFITTE : « Mais non, ce n’est pas le brouillard. »

Monsieur Alain ROCHET : « Mais si. »

Madame Isabelle PEYREFITTE : « La redevance spéciale. Les professionnels, c’est un débat à part qu’il faut avoir effectivement, mais les règles que l’on a en TEOMi ou en TEOM sont exactement les mêmes. On peut choisir d’exonérer ou de ne pas exonérer, on peut choisir de cumuler les deux et on peut choisir les tarifs que l’on veut pour compenser. »

Monsieur Alain ROCHET : « Ce n’est pas le sujet d’exonérer ou de ne pas exonérer. On va avoir des bases qui vont diminuer de 45 %. Mécaniquement on ne percevra pas la TEOM appliquée aux entreprises du territoire sur 45 %. »

Madame Isabelle PEYREFITTE : « Il faut modifier les tarifs. »

Monsieur Alain ROCHET : « Ça veut dire quoi ? »

Madame Isabelle PEYREFITTE : « Modifier les tarifs et faire payer plus si on perd des recettes. »

Monsieur Alain ROCHET : « Mais si on perd des recettes, mais si elles vont ailleurs. On va perdre une assise. C’est ça que vous ne comprenez pas. On va perdre une assise. Et quelque part, si elle est perdue au niveau du budget, il y aura bien quelqu’un qui va la payer et comme la territorialisation des budgets est à l’Interco, nous qui avons beaucoup d’entreprises, nous serons plus touchés que d’autres. Donc pour moi, c’est un vrai sujet qu’il faut d’abord traiter. Quand il sera traité, on pourra avancer. Utilisons l’année 2024 pour aussi faire en termes de communication, faire comprendre à chacun le nombre de levées qu’ils vont exercer pendant l’année. Devaient être mis en place, ce n’est pas encore le cas pour chaque utilisateur, chaque administré, les moyens de mesurer le nombre de fois qu’ils ont fait lever les containers. Ça me paraît plutôt en termes de communication, dire aux gens, vous l’avez levé 20 fois cette année, si vous l’aviez levé 10 fois, ça vous coûterait deux fois moins cher. C’est peut-être le même débat. Si, ça vous coûtera deux fois moins cher sur la partie incitative. Si on met 45 % de part incitative, si vous divisez par deux, ça va quand même avoir une incidence. Idem sur le volume. Les gens qui ont aujourd’hui des containers importants parce que ça ne coûtait rien, il faut être clair entre nous, demain, ils pourront dire, plutôt qu’avoir un container de 180, 240 litres, etc. Je vais prendre le plus petit container parce qu’il est mieux adapté à ce que je fais. Aujourd’hui, qu’on le sorte ou qu’on ne le sorte pas, c’est le même prix. Demain, il faut bien faire comprendre à tout le monde que chaque fois que l’on va sortir, ça va coûter. Plus c’est gros, plus ça va coûter, même si le container est vide. Quelqu’un qui laisse un container dehors, qui ne l’a pas rentré, notamment dans les campagnes où c’est plus difficile, le SMECTOM passe, il fait son travail, il ramasse le container. Effectivement, dans le document que vous avez diffusé, c’est marqué le vidage du container, mais même s’il est vide, on va compter un vidage. Ne serait-ce qu’en termes de communication, il faut peut-être évoluer pour dire c’est la levée chaque fois que l’on prend le container. Ce n’est pas la même chose. Je pense que ça, il faut informer l’ensemble de la population et ne pas partir dans le brouillard, je le répète ».

Madame Isabelle PEYREFITTE : « Mais non Monsieur ROCHET. Je veux que les élus concernés, en même temps ce sont les élus du périmètre de collecte SMECTOM. Je ne peux pas vous laisser dire que le SMECTOM travailleProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 14 décembre 2023 8

dans le brouillard. Ce n’est pas vrai. Il ne faut que les élus concernés croient que le SMECTOM travaille dans le brouillard. Ce n’est pas vrai. Et je vais même vous donner un autre exemple. Brive, huit ans d’expérience sur la TEOMi, vous avez dit, on n’a même pas encore mis en place le compte usager là on pourra lire ses levées. Brive, huit ans d’expérience, ils ne l’ont pas encore fait. Mais s’ils avaient attendu d’avoir tout fait, ils ne seraient pas encore en TEOMi. Brive, ils sont à 150 kg par habitant là où on est sur le périmètre collecte SMECTOM encore une fois à 235. Il y a encore de la marge. Donc il ne faut pas attendre. On se met en péril financièrement. 2 000 000 € de TGAP, 10 % du SMECTOM, vous ne trouvez pas que c’est une mise en péril ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Soyons clairs, la TEOMi ne va pas changer le mode de financement du SMECTOM. Le budget du SMECTOM ne va pas être impacté. Il ne faut pas dire ça. Le budget du SMECTOM ne sera pas impacté par la TEOMi. C’est la répartition qui sera différente. »

Madame Isabelle PEYREFITTE : « La baisse des déchets Monsieur ROCHET. Vous savez bien que c’est ça qui est visé, la baisse des déchets. »

Monsieur Alain ROCHET : « C’est la baisse des déchets, mais il ne faut pas dire que ça va être la baisse du budget du SMECTOM. »

Madame Isabelle PEYREFITTE : « Pas la baisse du budget, la baisse des déchets. »

Monsieur Alain ROCHET : « Donc ça a peu d’incidence financière. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Oui. Je répète donc que la délibération que vous nous soumettez est inapplicable. C’est une chose. »

Monsieur Alain ROCHET : « C’est vous qui le dites. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Deuxième aspect important. Vous savez que le SMECTOM a bénéficié pour le déploiement de la taxe ou de la redevance incitative d’une subvention, notamment de l’ADEME pour les équipements et autres. Donc cette subvention était liée à l’exécution comme quand on reçoit des subventions pour différents travaux, c’est lié à l’exécution des travaux. On a négocié au niveau du SMECTOM, en tous cas ça nous a été expliqué, le fait qu’on allait prendre un peu plus de temps. Si on vote la délibération de report à l’heure actuelle, on prend le risque que l’ADEME nous demande de rétrocéder une partie de la subvention. Moi, c’est un risque que je ne veux pas courir avec l’ADEME et je pense que l’argument principal est que l’effet, l’impact de communication qu’on doit avoir majeur aujourd’hui, mon histoire de gaz tout à l’heure, mais c’était juste une illustration, doit être accentué à partir de maintenant et non pas reporté. Un report, c’est vraiment le plus négatif. Votre argumentaire ne tient pas. »

Monsieur Alain ROCHET : « Ce n’est pas la TEOMi. Le volume va être mesuré dès cette année, ce qui devrait démarrer pour vraiment inciter les gens à réduire le volume qui va être mis dans chacun des bacs ou le nombre de levées de bacs. C’est plus exactement le nombre de levées de bacs. Rien n’empêche de démarrer une campagne de communication qui soit dès 2024 et qui permette d’engager économiquement quand les choses seront un peu plus claires la TEOMi au 1er janvier 2025. D’autres questions ? Je soumets la délibération à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Deux. Des abstentions ? Un, deux, trois, quatre, cinq six. Bien la délibération est adoptée. Pour information, c’est une délibération qui sera présentée dans d’autres intercommunalités d’ici la fin de l’année. »

Accord à la majorité

Arrivée de F.THIENNOT à 17h29 avant le vote et début de la procuration de Cécile POUCHELON Ne prends pas part au vote: I.PEYREFITTE

2 contres: MM GOULIER MEMAIN

6 Abstentions: MM CHAUTARD, CANCEL, FONTAMONTIEL,

Arrivée de F. THIENNOT à 17h29 avant le vote et début de la procuration de Cécile POUCHELON

5. 2023-DL-155 Modification du tableau des effectifs

Monsieur Alain ROCHET : « Délibération suivante en l’absence de Monsieur CALLEJA. Modification du tableau des effectifs. Modification sur la crèche des Petits Loups, création de cinq postes d’Adjoint d’Animation titulaires au 1er janvier 2024 dont un à temps complet, un à temps non complet de 30 heures, trois postes à temps non complet de 28 heures. Ces agents sont actuellement en CDI depuis le transfert de la crèche associative qui a eu lieu le 1er janvier 2020. Elles sont, ce sont essentiellement des femmes, sur un grade qui ne nécessite pas d’avoir un concours pour être titularisé. Les postes en CDI correspondants seront supprimés au tableau des effectifs du 31 décembre 2024. Les offres sont ouvertes, mais les agents concernés auront le choix soit de rester en CDI soit de devenir fonctionnaires territoriaux selon leur situation individuelle. Des questions ? Chaque agent pourra seProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 14 décembre 2023 9

positionner pour savoir s’il veut intégrer la collectivité ou rester en CDI dans les mêmes conditions économiques. Des questions ? »

Monsieur Daniel MEMAIN : « La question que je pose habituellement. Est-ce qu’on a vérifié que les personnels concernés sont partants et volontaires pour le temps partiel imposé ? C’est la même quotité. »

Monsieur Alain ROCHET : « Ce sont les mêmes personnes, les mêmes quotités. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Ce n’est pas évident dans les délibérations. »

Monsieur Alain ROCHET : « S’il n’y a pas de questions, je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

6. 2023-DL-156 Revalorisation du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2024

Monsieur Alain ROCHET : « Revalorisation du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2024. Nous avons proposé, après consultation des représentants du personnel, d’attribuer une majoration du RIFSEEP de 50 € bruts mensuels par agent, tout ça proratisé au temps de travail, ce qui fait un montant 2023 du RIFSEEP qui était à 577 251 € et qui passera donc à 732 286 €, soit un surcoût de 155 035 €. Les montants minimums du RIFSEEP ont été modifiés pour tenir de ces 50 € bruts mensuels. Y a-t-il des questions ? On a défini en concertation avec les représentants syndicaux est de s’engager sur une trajectoire qui serait triennale, sur les exercices 2024, 2025 et 2026 dans les mêmes conditions de revalorisation du régime indemnitaire de nos collaborateurs. On a préféré, en accord avec eux, ce choix plutôt que d’allouer une prime inflation ponctuelle en 2023 et donner un peu plus de perspectives sur les trois années à venir. Voilà un petit peu les explications. Cette proposition a été retenue par les représentants syndicaux. Des questions ? Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

7. 2023-CNI-012 Organigrammes de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées

Monsieur Alain ROCHET : « Ça, c’est une information. Organigrammes de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées. Ces documents ont été vus par le CST, Comité Social Territorial. Il lui a été présenté les organigrammes de la CCPAP le 30 novembre dernier sur lesquels il a émis un avis favorable. L’organigramme hiérarchique de la CCPAP doit traduire comment les moyens et ressources sont structurés pour assurer les compétences communautaires au service du territoire et de ses habitants. Il doit permettre d’avoir une vision globale d’organisation, de faciliter la compréhension du périmètre de chaque collaborateur et son positionnement dans le système global, de permettre aux nouveaux collaborateurs de se repérer et de trouver leur place dans leur nouvel environnement professionnel, de clarifier les relations hiérarchiques desquelles découlent les chaînes hiérarchiques pour les applicatifs métiers, de fixer les intitulés des pôles direction, services, missions, de formaliser la transversalité et de permettre aux élus et partenaires d’identifier leurs interlocuteurs. L’organigramme hiérarchique est complété par un organigramme fonctionnel qui a vocation à mettre en lumière les collaborateurs et interactions entre les pôles et l’esprit de transversalité qui doit diffuser au sein de l’ensemble de la CCPAP. En effet, tous les pôles, directions, services et agents disposent d’une expertise qui sert l’ensemble de l’action communautaire. Il est proposé un organigramme en quatre pôles qui sont sous vos yeux : un pôle ingénierie, accompagnement projets, un pôle attractivité et transition, un pôle modernisation de proximité et de services et un pôle ressources humaines, grosso modo un pôle qui s’adresse à tout ce qui est en direct avec nos habitants et puis un pôle qui est plus à vocation interne sur la structuration de la collectivité. La supervision et le pilotage des pôles sont répartis entre le DGS, Jean-Pierre VILESPY et la DGAS, Florence CORNUET. Il est précisé que les traits pleins sur l’organigramme caractérisent les liens hiérarchiques et les traits en pointillés un lien fonctionnel et au sein des quatre pôles, il n’existe pas de relations hiérarchiques entre les directions, pôles, services et missions. L’ensemble des pôles collaborent dans une approche de coopération transversale au service des habitants et des communes. Cette organisation est en adéquation avec le projet de territoire qui sera dans les mois à venir décliné en projet d’administration. On en avait parlé auparavant et cela se traduit dans l’organigramme fonctionnel qui est présenté sous vos yeux. Avez-vous des questions sur cette organisation qui est un petit peu plus claire peut-être pour certains et en tous les cas qui permet à chaque agent de bien voir à la fois le fonctionnement hiérarchique et le fonctionnement fonctionnel qui ne sont pas forcément toujours les mêmes ? S’il n’y a pas de questions, je le soumets à votre vote. Il n’y a pas de vote. C’est une information. »

Point non soumis au voteProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 14 décembre 2023

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8. 2023-DL-157 A Décision modificative n° 1 budget principal

Monsieur Alain ROCHET : « Finances. Je continue. Décision modificative qui a pour but d’apporter des rectifications aux crédits inscrits en dépenses et en recettes au budget 2023 du budget principal. La délibération modificative s’établit à 10 721 € en fonctionnement et 72 580,50 € en investissement. Vous avez le détail au niveau du chapitre 11. C’est une modification suite au changement de facturation du SMECTOM qui avait appliqué la méthode précédente jusqu’au mois de septembre et qui à partir du mois de septembre a appliqué la nouvelle méthode, mais qui au global, revient sur le vote du budget que l’on avait réalisé. Donc ça a supposé des transferts. Chapitre 12, une économie de 200 000 € par rapport au budget. La régularisation de la TVA pour 25 400 €. La régularisation de la taxe d’habitation 2020 pour 93 034 €. Le prélèvement du FPIC inférieur aux prévisions de 44 855 €. Les 352 du chapitre 11 que l’on retrouve. Chapitre 66, la prise en compte des effets de taux d’intérêt et puis l’annulation des titres sur services extérieurs dans le cadre du filet de sécurité anti-inflation pour 73 250 €. Juste pour information, l’État nous avait encouragés à demander le filet sécurité anti-inflation qui devait nous apporter une recette de l’ordre de 270 000 € pour nous dire dix mois ou 11 mois après, finalement non, il faut nous rendre l’acompte versé de 73 250 €. Autrement dit, dans la même semaine, au niveau des budgets, on a perdu 400 000 €. Donc ce n’est pas une paille pour nous parce qu’on pouvait avoir un compte administratif qui vous sera présenté plus tard 2023 qui était plutôt intéressant. Effectivement, si l’État nous prend 400 000 € et puis encore ce matin il nous redemande 400 000 €, on ne va pas y arriver sur notre budget. Sur les recettes, un ajustement à la baisse, compensation de TVA de la taxe d’habitation, de la CVAE pour 116 820 €. Ça fait partie des 400 000 € dont je vous parlais. Un versement du FPIC inférieur aux prévisions de 12 331 €. Par contre, un ajustement à la hausse des dotations CAF pour 143 000 € et un remboursement de sinistre pour 27 800 €. Chapitre 42, ajustement des montants des amortissements prorata temporis, c’est suite à la M57. Il y en a encore. Principales évolutions : les ajustements des montants des opérations sous mandat pour prendre en compte les travaux réalisés pour le compte des communes suite à l’intempérie de 2023, des ajustements des montants des amortissements prorata temporis et le dépôt et la reprise des versements de garantie pour la location d’un entrepôt pour les services techniques intercommunaux. Ça ne va pas très loin. Un ajustement modificatif de 17 498 €. Avez-vous des questions sur ces budgets modificatifs somme toute relativement mineurs ? Non, pas de questions. Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

9. 2023-DL-157 B Décision modificative n° 1 budget annexe Gabrielat

Monsieur Alain ROCHET : « Une décision modificative sur le budget Gabrielat avec des évolutions liées aux travaux que l’on a réalisés. La décision modificative vient constater les terrains vendus en 2021, 2022 qui viennent mettre des recettes de fonctionnement. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Je me permets de l’expliquer parce que c’est un petit peu technique. Ça concerne la tranche de Gabrielat qui est Gabrielat 1Ter pour laquelle les terrains ont été vendus alors que la constatation des travaux n’avait pas encore été comptablement effectuée, l’achèvement des travaux. En fait, on s’est trouvé à constater des stocks en cours de production et à vendre des encours de production. Cette décision modificative vient simplement en réalité a posteriori constater l’achèvement des travaux de la tranche Gabrielat 1Ter pour la part des terrains qui ont été déjà vendus et constater ensuite leur sortie du stock de terrains. Ils étaient jusque-là dans des stocks de terrains en cours, on les fait passer dans le stock des terrains achevés pour les sortir du stock des terrains achevés parce qu’ils ont été vendus. Voilà. C’est le charme des écritures de budgets annexes. Tout ce, ce ne sont que des écritures comptables d’ordre. Il n’y a aucun décaissement par rapport à ça puisque les ventes elles-mêmes ont déjà été comptabilisées. Vous les avez dedans : Forges de Niaux, vous avez toutes les entreprises qui sont sur le secteur de Gabrielat 1Ter, mais c’est simplement que de plus en plus, on commercialise les terrains alors que la constatation comptable de l’achèvement des travaux n’est pas faite et donc on vend en réalité des stocks d’encours. À la fin, il faut bien finaliser les travaux donc on constate l’achèvement, on passe des stocks d’encours aux stocks de produits finis et puis on sort les ventes du stock de produits finis. »

Monsieur Alain ROCHET : « Vous avez tout compris, c’est parfait. Sur cette délibération, y a-t-il des questions ? Non il n’y a pas de questions. C’est bien parce que vous avez tout compris. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. Juste pour information, nous avons fini les travaux sur Gabrielat 2 et nous allons pouvoir maintenant vendre les terrains de Gabrielat 2, ce qui va nous assurer un petit peu de trésoreries parce que c’est vrai que notamment la première vente avec Aubert Duval, c’est 688 000 €, ce qui est quand même un impact important pour nos recettes. On a constaté l’achèvement. » Accord à l’unanimitéProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 14 décembre 2023

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10. 2023-DL-158 Ouverture des crédits d'investissement

Monsieur Alain ROCHET : « Ensuite des délibérations assez classiques. Les ouvertures de crédits d’investissement pour l’année 2024. Je rappelle, c’est un quart de l’investissement réalisé en 2023. Ce qui porterait la proposition des crédits d’investissement à 1 336 500 €. Avez-vous des questions ? Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. » Accord à l’unanimité

11. 2023-DL-159 Reversement aux budgets annexes

Monsieur Alain ROCHET : « Reversement du budget principal aux budgets annexes. C’est pour avoir un équilibre des budgets annexes en fin d’année. Versement au budget annexe de Pignès, 10 €. Versement au budget annexe MAZAPAP, 19 319,77 €. Versement au budget Gabrielat, 294 870,41 €. Avez-vous des questions ? Pas de questions. Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

12. 2023-DL-165 Convention de mise en œuvre du compte financier unique

Monsieur Alain ROCHET : « Convention de mise en œuvre di compte financier unique. Jean-Pierre, vous donnez une explication. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Tout simplement le compte financier unique fait partie des trois étapes qui ont été définies par l’État dans ce qu’on appelle la modernisation comptable du secteur public local. Ces trois étapes étaient les suivantes : d’abord la première marche, je dirais, le passage de la M14 à la M57, la deuxième marche à gravir est la mise en œuvre du compte financier unique qui est en réalité la fusion du compte administratif de l’ordonnateur et du compte de gestion du comptable en un seul document. Jusqu’ici chaque année, vous commencez par voter le compte de gestion puis ensuite vous votez le compte administratif qui est dans les mêmes termes, qui doit être concordant. Avec le compte financier unique, ces deux comptes-là sont fusionnés en un seul et c’est censé apporter je cite « Ça doit favoriser la transparence et assurer une meilleure lisibilité de l’information financière, améliorer la qualité des comptes et simplifier les processus administratifs ». Et il reste une troisième étape à ce processus qui a été défini par l’État de modernisation comptable. C’est la mise en œuvre de la certification des comptes par des commissaires aux comptes. Sur ce dernier point, une information : la Cour des comptes a rendu en début de semaine un avis définitif sur ce sujet. Elle valide après l’expérimentation le principe de la certification des comptes, elle demande au Gouvernement de la mettre en œuvre. Simplement, elle la réserve aux régions, aux départements et aux EPCI de grande taille. L’avis de la Cour des comptes est rédigé comme tel aux collectivités de grande taille. Le seuil d’application n’est pas encore connu. Ça sera au Gouvernement, aux services de l’État de le déterminer. Donc nous, par rapport à ces trois marches, on avait monté la première qui était donc le passage à la M57 il y a deux ans. Nous nous sommes portés candidats dans le courant de l’année 2023 pour monter la deuxième marche, le passage au compte financier unique. On a déposé une candidature à ce titre en juin 2023. Cette candidature a été retenue et nous a été notifiée dans le courant de l’automne par les services de l’État. Donc en fait, ce soir, il vous appartient pour cette deuxième étape, le passage en CFU, d’en valider le principe, valider l’engagement définitif de la CCPAP. Pour l’instant, ce n’était qu’une candidature. Elle est retenue, mais maintenant c’est le Conseil Communautaire qui valide définitivement l’engagement dans cette démarche et qui autorise également le Président à signer une convention, la convention CFU. Cette convention dit quoi, elle dit d’une part quel est le périmètre budgétaire, ça s’applique au budget principal et à l’ensemble des budgets annexes et ensuite elle précise les modalités techniques de transfert de données comptables entre la CCPAP et la DGFIP pour la production de ce compte financier unique. Sur la troisième étape, quand les choses auront été fixées par l’État, on verra comment on se positionne. »

Monsieur Alain ROCHET : « C’est vrai que la candidature qui nous a été proposée par la DGFIP est liée aussi fait de la grande qualité comptable de nos comptes puisqu’on a un taux d’erreur sur les mandatements qui est de 0,3 je crois, 0,03. Quelques unités sur plusieurs milliers de mandatements. Donc c’est en lien avec le fait qu’on a démontré notre capacité à faire. Après la CFU dans les années à venir, elle sera adoptée par l’ensemble des communes. Mais ça va peut-être prendre un peu de temps, déjà parce qu’il faut absorber la M57 pour celles qui n’étaient pas passées en avance, etc. Bien, sur cette délibération, avez-vous des questions ? Je le soumets à votre approbation. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. » Accord à l’unanimité

13. 2023-DL-166 Créances irrécouvrables

Monsieur Alain ROCHET : « Une délibération importante sur les créances irrécouvrables. Il nous est proposé d’éteindre une créance de 70,45 € correspondant à une facturation de déchets professionnels sur la déchetterieProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 14 décembre 2023

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de Saverdun, répartie sur trois exercices. Je ne pense pas qu’il y ait de gros débats là-dessus. On est d’accord ? On n’a pas le choix donc on ne peut qu’entériner. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

14. 2023-DL-168 Admission en non-valeur pour un montant de 707,77 €

Monsieur Alain ROCHET : « Un peu le même genre de délibération sur les admissions en non-valeur. Le Trésorier nous a fait valoir les créances à hauteur de 707,77 € portant sur les exercices 2016 à 2022. Vous voyez qu’on est quand même sur des sommes annuelles qui sont assez raisonnables. En moyenne, sept ans à 707 €, ça fait 100 € par an. Ça reste acceptable. Des questions ? Je le soumets à votre approbation. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

15. 2023-DL-160 Notification des Fonds de concours CCPAP 2023 : Tranche 7

Monsieur Alain ROCHET : « Je continue avec la notification des Fonds de concours CCPAP Tranche 7. En tranche 6, il nous restait un solde potentiel à verser de 19 958,00 € sur les projets communaux. Les projets à rayonnement intercommunal, il nous restait 24 443,15 €. Sur la septième tranche, il est proposé d’octroyer la somme de 15 14,81 € répartis pour un projet sur la commune de Saint-Quirc qui concerne l’isolation d’un logement social communal avec une intervention à hauteur de 6 374,70 €, un projet sur la commune d’Escosse, la rénovation et la mise aux normes de l’éclairage du stade du Couloumié pour un montant de 6 875 €, un troisième projet sur la commune de Saint-Michel, l’aménagement d’un appartement communal pour 666 € et un autre projet sur la commune d’Arvigna qui est la création d’un accès en voirie perméable au parking de l’église et l’aménagement avec mobilier recyclé pour un montant de 1 099,11 €. Y a-t-il des questions sur ces projets ? Sur Saint Martin d’Oydes, on avait attribué un fonds de concours l’année dernière ou l’année d’avant. Il est proposé d’autoriser la CCPAP à verser un acompte de 70 % correspondant aux factures qui sont déjà présentées par la collectivité. Pas d’oppositions là-dessus ? »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Simplement effectivement, ça vient en complément de la délibération que vous avez eue tout simplement parce que c’est une pièce que demande le trésorier pour pouvoir verser cet acompte. Il demande qu’une délibération acte l’acompte donc le Président vous propose d’accepter de rajouter dans cette délibération fonds de concours un article 2. L’article 1 approuvera les montants que vous venez de voir et l’article 2 approuvera le versement spécifique d’un acompte de 70 % sur ce fonds de concours qui avait été accordé à Saint Martin d’Oydes. »

Monsieur Alain ROCHET : « Des questions ? »

Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « Le reste à attribuer tient compte de ces éléments-là ou pas du tout ? »

Monsieur Alain ROCHET : « On avaitdéjà délibéré sur Saint Martin d’Oydes. »

Madame Frédérique THIENNOT : « C’est ce qui reste. »

Monsieur Alain ROCHET : « C’est 19 000 € - 15 000 € si on fait simple. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Vous avez quatre projets à rayonnement communal. Avant cette délibération sur les projets à rayonnement communal, il restait 19 958 €. Nous prenons 63 000 + 6 800 + 666 + 1 099. »

Monsieur Alain ROCHET : « On a quasiment bouclé l’enveloppe des projets, sachant qu’on avait fait une répartition un petit peu différente. »

Madame Frédérique THIENNOT : « Et pour les rayonnements intercommunaux, il reste 24 000 €. »

Monsieur Alain ROCHET : « Il y a 24 000 €, mais sachant que c’est le dernier Conseil, il ne reste plus rien. »

Madame Frédérique THIENNOT : « Je ne comprends pas. »

Monsieur Alain ROCHET : « C’est le dernier Conseil, on ne peut plus voter sur le budget 2023. Ça sera rebasculé dans le compte administratif. Mais il n’y a plus de sommes à attribuer puisqu’il n’y a plus de projets intercommunaux. C’est vrai qu’on en a parlé l’autre jour dans le pacte financier et fiscal. Donc en 2024, on retravaillera un petit peu les fonds de concours pour faire évoluer cette notion communale/intercommunale et plus axer sur des thématiques qui sont conformes à notre projet de territoire. C’est l’objet. Peut-être queProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 14 décembre 2023

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l’année 2024, afin de nous permettre d’élaborer le nouveau règlement, sera peut-être une année intermédiaire sur laquelle on pourra encore avoir quelques projets je dirais similaires à ce qui a pu être établi, mais l’objectif est bien qu’en 2025, on ait une vraie définition des fonds de concours qui puisse être mise en œuvre. L’idée étant d’adopter le pacte financier et fiscal au moment du budget. Comme les règles vont être modifiées en cours d’année, il y aura une année un petit peu charnière. Alors, pardon je n’ai pas fait voter. Excusez-moi. Sur ces fonds concours, y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. » Accord à l’unanimité

16. 2023-DL-161 ANNULATION de la cession du lot 72 issu du lotissement « GABRIELAT 1 – parc tertiaire « à Pamiers

Monsieur Alain ROCHET : « Ensuite une délibération concernant l’annulation de la cession du lot 72 sur Gabrielat qui correspond au restaurant le Casti qui devait s’installer sur Gabrielat, mais qui ne peut s’installer compte tenu des problèmes financiers qu’ils rencontrent pour boucler leur plan de financement. Donc malgré toutes les négociations possibles, ils nous ont fait savoir qu’ils ne pourraient pas réaliser ce projet sur Gabrielat et nous sommes en train de rechercher des possibilités de créer un autre dispositif de restauration puisqu’il paraît important d’avoir à proximité un espace de restauration sur cette zone. Sur cette annulation de cession, y a-t-il des questions ? Je le soumets à votre approbation. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

17. 2023-DL-162 Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés

Monsieur Alain ROCHET : « Allez Jean-Christophe. »

Monsieur Jean-Christophe CID : « Je vais te laisser respirer. Alors donc en ce qui concerne l’habitat, il y a deux délibérations ce soir. La première est la traditionnelle délibération sur les subventions en faveur de l’amélioration de l’habitat pour les propriétaires privés. On les a vus en commission donc le 8 novembre et aussi en commission dématérialisée le 1er décembre. Pour les propriétaires occupants seront concernés 30 propriétaires pour un montant de subventions de la CCPAP de 48 492 €. Pour les propriétaires bailleurs, trois dossiers pour un montant de 31 740 €. Et pour les façades, deux dossiers pour un montant de 8 934 €. Est-ce qu’il y a des questions sur ces subventions ? On passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »

Accord à l’unanimité

18. 2023-DL-163 Attribution d’une subvention en faveur de L’OPH 09 pour la réalisation de 14 logements site dit «Camp de Messous » à Bénagues

Monsieur Jean-Christophe CID : « La seconde délibération est une délibération en fait qui avait prise donc en juin 2018 par la CCPAP concernant un projet sur la commune de Bénagues. C’était un projet qui avait été monté entre la commune et l’OPH qui concernait à ce moment-là 26 logements. Vous avez le détail du nouveau projet parce qu’on vous propose de voter ce soir une modification de ce projet. Le premier projet concernait une attribution pour 26 logements à 6 000 € par logement et bon, le projet étant revu, on passerait donc à aujourd’hui 14 logements. C’est simplement acter ce changement du nombre de logements et donc maintenir ce montant de subvention de 6 000 € par logement, ce qui ferait pour la CCPAP une subvention de 84 000 €. Est- ce qu’il y a des questions, des interventions ? »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Juste une demande de précision. Ça fait 72 000 € de moins que l’on devra attribuer entre les 156 000 € et les 84 000 €. Comment ça se passe comptablement ? On n’a rien versé pour l’instant. C’est achèvement des travaux. »

Monsieur Alain ROCHET : « C’était dans les restes à réaliser puisque c’était un budget 2018. On traînait ça depuis. »

Monsieur Jean-Christophe CID : « Il n’y a pas d’autre question ? On va passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

19. 2023-DL-147 Approbation et signature de l’avenant n° 3 à la convention-cadre Action Cœur de Ville de Pamiers valant poursuite de la Ville de Pamiers et de la Communauté de communes des PortesProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 14 décembre 2023

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d’Ariège Pyrénées dans le programme sur la période 2023-2026 et de l’avenant n° 2 à la fiche action OPAH- RU multisites

Monsieur Alain ROCHET : « Deux délibérations sur les politiques territoriales. La première, la 14,7 c’est l’approbation et signature de l’avenant n° 3 à la convention-cadre Action Cœur de Ville de Pamiers valant poursuite de la Ville de Pamiers et de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées dans le programme sur la période 2023-2026 et de l’avenant n° 2 à la fiche action OPAH-RU multisites. Pour faire simple, ces programmes ont été modifiés pour tenir compte des nouvelles conventions. Il n’y a pas d’évènement marquant dans ces documents si ce n’est une extension du périmètre ORH sur Pamiers puisqu’on a pu inclure certains immeubles qui sont à rénover, ce qui permettra aux porteurs de projets de bénéficier de subventions complémentaires de la part de l’État. Cet avenant tient compte aussi de la modification du PLU de Pamiers qui a été adopté récemment, au mois de septembre. Et en même temps une actualisation des programmes d’investissements pluriannuels. Avez-vous des questions ? »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Je trouve dommage que vous ne présentiez pas au moins les quelques traits importants parce que c’est un rapport qui nous a été envoyé qui fait 250 pages. Je ne dis pas de présenter 250 pages, mais vous dites qu’il n’y a pas de faits nouveaux, il y a quand même quelques faits saillants sur la vacance des commerces, il y a un bilan intermédiaire du permis de louer, il y a une nouvelle cité des jardins de 40 logements, il y a toute une série de choses qui sont constatées récemment. Je trouve dommage que dans l’occasion d’un débat communautaire, on n’ait pas une présentation succincte à l’ensemble des élus délégués. Mais bon, si vous ne l’avez pas prévu, vous ne l’avez pas prévu, je ne veux pas vous mettre en difficulté. Je trouve ça dommage franchement. Il y a des journalistes qui sont là. »

Monsieur Alain ROCHET : « C’est une délibération qui sera concomitante avec la délibération du prochain Conseil Municipal et je pense que le sujet sera plus développé parce qu’effectivement, ça concerne essentiellement Pamiers et je pense que le débat doit plus concerner Pamiers que l’ensemble de la collectivité. »

Madame Frédérique THIENNOT : « C’est vrai qu’il y a beaucoup de documents. Les choses importantes sont les fiches actions à lire, c’est tout parce que le reste est lourd. C’est vrai. »

Monsieur Alain ROCHET : « Le choix de ne pas avoir été très lourd là-dessus est parce que ça concerne essentiellement la commune de Pamiers et que ça a peu d’incidence sur les autres communes. Bien, on va passer au vote parce qu’il n’y a pas d’autres questions. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

20. 2023-DL-167 Signature de l'avenant n° 1 à la convention de renouvellement urbain ANRU

Monsieur Alain ROCHET : « Signature de l'avenant n° 1 à la convention de renouvellement urbain ANRU. C’est effectivement essentiellement concentré sur la commune de Pamiers. C’est un avenant qui traîne depuis un certain temps et qui permet à l’OPH de l’Ariège dans le cadre de la démolition de la barre dite « H » 79 logements, de voir une allocation de 736 000 € complémentaires. C’est le point marquant de cet avenant. Comme l’allocation d’un concours financier complémentaire de l’ANRU constitue une modification substantielle du programme contractualisé, il faut faite l’objet d‘un avenant. Les modifications mineures ne sont pas soumises à avenant, mais là, c’était une modification majeure. Il s’agit aussi dans le cadre du projet Villa Major 2 de majorer la date d’engagement qui est dépassée avec un calendrier prévisionnel qui était de 2020 sur cinq semestres et qui maintenant est revu sur 2022, sur six semestres. Voilà les deux modifications principales. Et puis une dernière qui est de procéder à la correction du nombre de logements dans l’outil informatique Ioda. Ioda est un outil qui a été développé après la mise à jour des données et donc il a fallu remettre en place toutes les données qui avaient été fournies dans le cadre de ce nouveau dispositif. C’est vraiment très technique. Ça a quelques incidences financières, mais en termes de dépenses engagées, ça ne modifie pas les dépenses engagées par la commune de Pamiers dans le cadre du programme ANRU ni par la CCPAP. Y a-t-il des questions ? Là aussi ce projet sera débattu en Conseil Municipal prochainement et pourront poser les questions ceux que ça intéresse. Des questions ? Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

21. 2023-DL-164 Convention d’objectifs 2024 avec l’Office de Tourisme Intercommunal des Portes d’Ariège Pyrénées

Monsieur Alain ROCHET : « C’est à toi. »

Madame Frédérique THIENNOT : « Donc il s’agit de la délibération concernant la convention d’objectifs avec 2024, convention d’objectifs que l’on revoit tous les ans avec en particulier le vote d’une subvention deProcès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 14 décembre 2023

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fonctionnement qui cette année est de 232 000 € qui est équivalente à celle de l’année dernière sachant qu’on est en train de finaliser le schéma local de développement touristique qui vous sera présenté lors d’un prochain Conseil Communautaire. Par ailleurs, le versement de la taxe de séjour qui en 2023 a été faite pour la signalétique. 2024-2025 et si nécessaire 2026 seront versés non pas à l’Office du Tourisme, mais seront gardés par la Communauté des Communes pour améliorer l’Office du Tourisme de Pamiers et construire un bureau d’informations touristiques sur le Domaine des Oiseaux. Voilà. Est-ce que vous avez des questions ? Très bien. Nous allons passer au vote. Qui s’abstient ? Qui s’oppose ? Approuvé à l’unanimité. » Accord à l’unanimité

Monsieur Alain ROCHET : « Fin de notre Conseil. Merci d’être venus. Si vous n’avez pas de questions, on va lever la séance. Je vous souhaite à tous de bonnes fêtes et qu’en 2024, on puisse redémarrer avec de bonnes bases, comme cette année. On vous distribue le journal interne à la Communauté de Communes. Je pense que c’est bien que vous le preniez, ça vous permettra de voir aussi les agents de la collectivité. » Fin de la séance à 18h20