Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 juin 2020

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 juin 2020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Criquetot-l'Esneval. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Conseil municipal

Séance du jeudi 11 juin 2020

Compte rendu

Les membres du conseil municipal de Criquetot-l’Esneval se sont réunis en mairie le 11 juin deux mille vingt à dix-neuf heures trente sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 3 juin 2020

Nombre de conseillers en exercice : 23

Suffrages exprimés : 23

Présents (22) : MM. Alain FLEURET, maire, Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, MM. Christian ROBERT, Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mmes Magali BOUQUET, Marie-Geneviève COUFOURIER, Sonia LACHEVRE, Emilie DEHAIS, Cécile VAUDRY, MM. Emmanuel FONTAINE, Stanislas KULAGA, Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Alexandre GIROU, Mme Coralie LEBRUN

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (1) : M. Franck LEMESLE à M. Emmanuel FONTAINE

Mme Marie-Geneviève COUFOURIER est nommée secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

1) Adoption du compte de gestion du trésorier de l’exercice 2019 du budget principal de la commune et du budget annexe de la zone d’activité

Les comptes de gestion pour l’exercice 2019 du budget principal de la commune et du budget annexe de la zone artisanale sont en tous points identiques aux comptes administratifs.

Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 1 492 301,51 € 2 422 973,63 € 930 672,12 €

Investissement 1 243 099,52 € 1 983 783,06 € 740 683,54 €

Budget annexe de la zone d‘activité

Solde d’exécution cumulé 2019 (négatif) 581 679,77

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les comptes de gestion du percepteur.

2) Adoption du compte administratif de l’exercice 2019 du budget principal et du budget annexe de la zone d’activité

Le compte administratif du maire est un document de synthèse retraçant l’exécution du budget.

Il présente en détail l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées dans les deux sections au cours de l’exercice budgétaire écoulé, y compris celles qui ont été engagées mais non payées (restes à réaliser).CM 22 janvier 2020 – Note de synthèse 2

Le maire se retire au moment du vote.

Budget principal

Section de fonctionnement

Dépenses

Total (A) 1 492 301,51 €

Recettes

Total (B) 2 422 973,63 €

002 Excédent de fonctionnement reporté N-1 (C) 596 941,32 €

3 019 914,95 €

Résultat de l'exercice (D = B-A) 930 672,12 €

Résultat cumulé (E = D+C) 1 527 613,44 €

Section d'investissement

Dépenses

Total 1 243 099,52 €

Recettes

Total 1 983 783,06 €

Résultat 740 683,54 €

Budget annexe de la zone d‘activité

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

002 – Résultat de fonctionnement reporté 53 675,00 €

Section d'investissement

001 - Solde d'exécution 2019 (négatif) 635 354,77

Solde d’exécution cumulé 2019 (négatif) 581 679,77

Le conseil municipal approuve deux comptes administratifs à l’unanimité.

3) Affectation du résultat de l’exercice 2019. Vote des taux de fiscalité locale

Il est proposé d’affecter le résultat de la section de fonctionnement d’un montant de 1 527 613,44 € de la façon suivante :

- 280 148,46 € en réserves au compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés de la section d’investissement,

- 1 247 464,98 € à la section de fonctionnement à la ligne budgétaire 002 –Résultat de fonctionnement excédentaire reporté.

Le conseil municipal approuve l’affectation du résultat à l’unanimité.

Vote des taux de fiscalité (hors taxe d’habitation)

La loi de finances pour 2020 prévoit notamment la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.CM 22 janvier 2020 – Note de synthèse 3

Les communes continuent à percevoir un produit de TH mais perdent le pouvoir de faire varier le taux, qui reste figé à son niveau de 2019. L’Etat compense à l’euro près la perte subie par les communes en 2020. En 2021, la perte de recettes sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les communes conservent le pouvoir de fixer le taux des taxes foncières bâties et non bâties.

Rappel des taux en vigueur

- taxe d’habitation : ............................................................8,90 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : .........................19,11 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : ..................38,23 %

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les taux de taxe foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

4) Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

L’article 82 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) impose aux communes de 1 000 hb et plus d’établir le règlement intérieur du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation (article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ce document fixe les règles du fonctionnement et de l’organisation du conseil municipal. Son contenu est fixé librement par le conseil municipal mais la loi oblige qu’un certain nombre de dispositions y figurent portant sur les modalités de consultation des projets de contrats ou de marchés, la présentation des questions orales, ainsi que l’expression des élus minoritaires dans les supports de communication de la commune.

Le projet de règlement intérieur a été préparé par M. le Maire. Il a été adressé avant la séance à l’ensemble des membres du conseil municipal après avoir reçu l’aval du service juridique de l’Association départementale des Maires de Seine-Maritime -ADM76 à laquelle adhère la commune.

Le conseil municipal approuve le projet de règlement intérieur à l’unanimité.

5) Délégations du conseil municipal au maire

L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne au conseil municipal une compétence générale pour gérer les affaires de la commune qu’il règle au moyen de ses délibérations.

Toutefois, par souci d’une administration rapide et d'efficace de la commune, sans nécessairement recourir aux décisions du conseil municipal pour traiter les questions relevant de la gestion quotidienne, l’article L. 2121-22 du même code permet au conseil municipal de déléguer 29 de ses compétences au maire (cf document en annexe). Enfin, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il a prises au titre de ses délégations. Celles-ci sont en outre soumises aux mêmes règles que les délibérations du conseil municipal.

Le conseil municipal, à l’unanimité, attribue à M. le Maire 22 des 29 délégations prévues par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.CM 22 janvier 2020 – Note de synthèse 4

En cas d’empêchement du maire, les présentes délégations seront transférées au premier adjoint au maire, M. Dominique FOUBERT.

6) Indemnité de fonction des élus

6 – a) Détermination de l’enveloppe indemnitaire globale (L. 2123-24-II du CGCT)

Population totale : 2 650 habitants

Strate de population : 1 000 à 3 499 habitants (L. 2123-23)

Nombre d’élus : 23

Nombre d’adjoints voté par le conseil municipal : 5

Fonction Taux maximal (1)

Maire (L 2123-20-1) 51,60

Adjoints : 5 99 (5 x 19,80)

Enveloppe globale mensuelle 150,60 [51,6 + (5 x 19,80)]

(1) en % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Valeur du point d’indice (article 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 : valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré : 5 623,23 €)

Montant maximal annuel de l’enveloppe globale : 70 289,28 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints.

6 – b) Diminution de l’indemnité du maire

(L. 2123-24-II du CGCT)

Le conseil municipal accepte de ramener le taux de l’indemnité de M. le Maire à 46,1 % au lieu de 51,6 %.

7) Application de majoration aux indemnités des élus

7 – a) Majoration des indemnités

(L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT)

Les communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons peuvent majorer les indemnités de fonction dans la limite de 15 %.

Le conseil municipal fait application de cette mesure à l’unanimité.CM 22 janvier 2020 – Note de synthèse 5

7 – b) Tableau des indemnités

Les délibérations du conseil municipal concernant les indemnités de fonction de l’ensemble de ses membres, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant les indemnités qui leur sont allouées.

Fonction Taux maximal (1) Taux de majoration Taux global

Maire

- M. Alain FLEURET 46,1 15 % 53,02

Adjoints

- M. Dominique FOUBERT

- Mme Sandrine HERANVAL

- M. Stéphane VASSELIN

- Mme Chantal TURQUIER

- M. Bertrand LEFRANCOIS

17,3 17,30

Conseillers municipaux délégués

- Mme Emilie DEHAIS

- M. Emmanuel FONTAINE

9 9

Enveloppe globale mensuelle 150,60

Le conseil municipal approuve le tableau des indemnités des élus à l’unanimité

8) Constitution des commissions municipales

Le conseil municipal procède à la constitution des commissions municipales suivantes :

- Finances

- Urbanisme, environnement

- Education, restaurant scolaire, conseil de jeunes

- Animations, associations, sport, tourisme, commerce, communication

- Culture, bibliothèque

- Travaux, patrimoine

- Voirie, accessibilité, espaces verts, cimetière et sécurité

- Santé, affaires sociales, ressources humaines, correspondant Défense, conseil des sages

9) Acquisition d’une licence 4

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le rachat d e la licence IV attachée à l’ancien camping au prix de 3 000 €.

Un acte de cession sera préparé par un notaire.

10) Approbation des modifications statutaires de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

Par délibération du 13 février 2020, le conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CU LHSM) a procédé à la modification de ses statuts.CM 22 janvier 2020 – Note de synthèse 6

Cette décision vise à harmonier, sur l’ensemble de son territoire, l’exercice des compétences facultatives de la communauté inscrites à l’article 4.2 de ses statuts.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les modifications statutaires de la CU LHSM.

11) Questions diverses