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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Lambert-la-Potherie.
Lien du pdf (Déliberation - ilovepdf merged 9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
AQS SAINT-LAMBERT
LA-POTHERIE = m =
Mairie - 4 rue Félix Pauger - 49070 Saint Lambert la Potherie
www.saintlambertlapotherie.fr
COMMUNE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE
4 RUE FELIX PAUGER
49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2026
LISTE DES DELIBERATIONS
DEL2026-98 Constat de désaffection et déclassement d’une parcelle du domaine public communal en vue de son intégration dans le domaine privé
Approuvée
Affichée et publiée le 14/10/2026 DELIBERATIG Encys en préfecture le 14/10/2026
DU CONSEIL MUN recienpréfeciure le 14/10/2026
Publié le SLGF
SAINT-LAMBERT SEANCE DU MARDI 13 OÙ: o-r1s0r0i222026101 DEL 202608-DE
LA-POTHERIE sm m
L'an deux mille vingt-six, le mardi 13 octobre à 20h30, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint- Lambert-la-Potherie se sont réunis en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Madame Béatrice STEPHAN, Maire.
Présents :, BONNAUD Delphine, BRIACHE Laurent, BROUARD Vincent, CHAVENEAU Nicolas, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DAVID Vincent, GARBOLINO Julien, GENNIES Marlene, GILLET Thomas, GRIMAULT Jean-Louis, LAMBERT Rémi, LEBECQUE Anne-Gaëlle, STEPHAN Béatrice, TURCO Michel, VERGNEAU Julie Pouvoirs : ARBOUNI Elodie à CHEVALIER DU FAU Vanessa, CAILLEAU Marion à VERGNEAU Julie, DERENNE Isabelle à GENNIES Marlene, DOBREVA Miglena à LAMBERT Rémi, MOLLERGUES Vivian à LEBECQUE Anne-Gaëlle, POITEVIN Jimmy à BROUARD Vincent, ROCHE Michel à GARBOLINO Julien
Excusés : AIDIER Marie
Secrétaire de séance : Nicolas CHAVENEAU
Date de convocation | 07/10/2026
Elus en exercice 23
Elus présents 15
Délibération DEL2026- 98
Domaine et patrimoine - Actes de gestion du domaine public
Constat de désaffection et déclassement d'une parcelle du domaine public communal en vue de son intégration dans le domaine privé
Annexe : plan de division et de bomage
Madame STEPHAN EXPOSE,
Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public communal est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public. Ils sont inaliénables. Un bien d'une commune, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2111-1, L2141-1 et L3111-
1
VU le plan de division parcellaire établi par le cabinet SELARL ROUSSEL - LANGLOIS, Géomètre-Expert, délimitant la portion de terrain à déclasser, annexé à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que la commune a été sollicitée pour la cession de cette parcelle afin de permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général local, à savoir l'implantation d'une maison d'assistantes maternelles (MAM), Considérant que la parcelle cadastrée section AC n° 526, d'une superficie de 373 m2, située rue du Grand Pré, appartenant au domaine public communal, n'est plus affectée à l'usage direct du public ni à un service public, Considérant qu'il est prévu que le cheminement piétonnier qui traversait cette parcelle soit rétabli pour permettre un débouché sur la rue du Grand Pré,
Considérant que la réalisation du projet d'implantation de la MAM nécessite au préalable de prononcer le déclassement du domaine public communal de la parcelle susmentionnée afin de l'intégrer dans le domaine privé de la commune, la rendant ainsi aliénable,
PROPOSITION est faite au Conseil Municipal :
° De constater la désaffectation matérielle, effective et préalable de la parcelle cadastrée section AC n° 526, d'une superficie de 373 m?, située rue du Grand Pré, délimitée sur le plan de division et de bornage annexé à la présente délibération ;
De prononcer le déclassement de cette parcelle du domaine public communal ; De décider l'intégration de cette parcelle dans le domaine privé communal ; < D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratifou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE cette propositi Envoyé en préfecture le 14/10/2026
Reçu en préfecture le 14/10/2026
Publié le S LG Pour 20 | ARBOUNI Elodie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vinds . 431 auoal).Jérét0tanet tou .
Nicolas, CHEVALIER DU FAU Vanessa, DAVID Vincent,
GARBOLINO Julien, GENNIES Marlene, GILLET Thomas, GRIMAULT Jean-Louis, LAMBERT Remi, LEBECQUE Anne-Gaëlle, MOLLERGUES Vivian, POITEVIN Jimmy, STEPHAN Béatrice, TURCO Michel, VERGNEAU Julie
Contre (J
Abstention 2 | ROCHE Michel, BRIACHE Laurent
A Saint-Lambert-la-Potherie
Le 13 octobre 2026
Béatrice STEPHAN
Maire
Publiée le
14 OCT. 2026
A Saint-Lambert-la-Potherie
Le 13 octobre 2026
Nicolas CHAVENEAU
Secrétaire de séance
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2
mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE rue du Grand
Pré
Cadastrée
section
"AC"
Envoyé en préfecture le 14/10/2026
Propriété de la Commune de SAINT LAME
Reçu en préfecture le 14/10/2026 Publié
le
ID
: 049-214902942-20261013-DEL202698-DE
PLAN
DE
DIVISION
ET
DE
BORNAGE
Section "AC"n° 526
2- borne nouvelle X =
3- borne nouvelle X=
1422559.16
1422538.65
o
6260305.59
Se
Y =
6260308.41
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TN:53.11 R1:51.81 R2:50.98
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1- borne existante
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PLANIMETRIE
:
RGF 93 - CC47
ECHELLE
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1/250 sur
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SELARL ROUSSEL - LANGLOIS
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Le Carousel
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LIMITE DE DIVISION
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L'INTERVENTION
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BORNE PLASTIQUE O.G.E. POSEE LORS DE L'INTERVENTION
angers@cri-geomelres.com
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= MUR MITOYEN EXISTANT AVEC APPARTENANCE
CLOTURE MITOYENNE EXISTANTE AVEC APPARTENANCE
LaNl
Sébastien ROUSSEL _ Antoine LANGLOIS __ Géomètres-Experts Fonciers Associés
&
+ MUR PRIVATIF EXISTANT AVEC APPARTENANCE
| Octobre
2026
LE CLOTURE PRIVATIVE EXISTANTE AVEC APPARTENANCE
Commune de Saint Lambert la Potherie
373m²