Déliberation - DM 2022 072

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Déliberation - DM 2022 072 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 072)Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit, % e Freins

DÉCISION DU MAIRE N° 2022 - 072

(prise en vertu de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES POUR LA PERIODE 2022-2025 AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET ASSOCIATIONS SPORTIVES

Le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 juillet 2020 portant délégation accordée au maire pour toutes les attributions prévues à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2019 relative à la convention type de mise à disposition des installations sportives,

Vu les demandes formulées par les associations et établissements scolaires afin d'utiliser des installations sportives communales de façon régulière pour leurs activités sportives,

Considérant qu'il est nécessaire que soit établie une convention pour la mise à disposition de ces installations avec chacun de ces utilisateurs,

DÉCIDE

Article 1 : Les établissements scolaires et les associations sportives dont la liste est annexée à la présente décision sont autorisés à utiliser, les locaux désignés dans leur convention respective, selon le

calendrier d'utilisation communiqué par le service municipal des sports en début d'année scolaire.

Article 2 : La présente décision est consentie pour la période 2022-2025 soit trois années scolaires.

Article 3 : Monsieur le maire est autorisé à signer la convention dont les projets définitifs sont annexés à la présente décision.

Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être Saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à

courir à compter de la date de sa publication et /ou de sa notification. Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche

suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Article 5 : Conformément à la loi cette décision et la liste des conventions qui lui est annexée seront transmises à monsieur le préfet du Rhône afin d'en permettre le contrôle de légalité.

Déposé en Préfecture le J a OCT, 202? Fait à Écully, le 4 octobre 2022

Affiché, notifié le 0 NOT 9099 Pour le maire

18 OCT. 2022 L'adjoint délégué au sport et à l'évènementiel,

Certifié exécutoire, le a .

Pour le maire 18 OCT. 2022

L'adjoint délégué au sport et à l'évènementiel,

Christophe MOREL-JOURNEL

Christophe MOREL-JOURNEL

49 NOT. 207 Décision du maire n°2022- 072 du 18 OCT. 2022 ;UY

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