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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - Deliberation 2024 92 Contrat de delegation de service public dassainissement de la commune dArgentieres avenant n°1
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - Deliberation 2024 92 Contrat de delegation de service public dassainissement de la commune dArgentieres avenant n°1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
ID : 077-200070779-20241001-202492-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30/09/2024
FERRER L'an 2024, le 30 Septembre à 18:42, le Conseil Communautaire de la Qui ant Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le Afférents | Présents | pris part | lieU ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU au vote Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux 52 35 52 conseillers le 24/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la Vote CCBRC le 24/09/2024.
À l'unanimité Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra (en Pour : 52 visioconférence), BOISGONTIER Béatrice, DUMENIL Stéphanie (en Contre : 0 visioconférence), DUTRIAUX Nathalie (en visioconférence), LUCZAK Daisy,
Abstention : 0 MOTHRE Béatrice, NINERAILLES Brigitte, PONSARDIN Catherine, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, VIEIRA Patricia, MM : BARBERI Serge, BELFIORE Elio, BETTENCOURT François, CALVET Jean, CAMEK Julien (en visioconférence), CASEAUX Hubert (en visioconférence),
CHANUSSOT Jean-Marc, GAUTHIER Alain, GROSLEVIN Gilles, JAROSSAY Gilbert (en visioconférence), JEANNIN Hervé (en visioconférence), JULLEMIER Jean-Luc, MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice (en visioconférence), POIRIER Daniel (en visioconférence), ROMAIN Emilien (en visioconférence),
ROSSIGNEUX Gilles, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie (en visioconférence), VENANZUOLA François (en visioconférence), VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s) : GAUTHIER Alain (de Mme SALAZAR Joëlle), JULLEMIER Jean-Luc (de Mme HELLIAS Aline)
Absent(s) ayant donné procuration : Mme TAMATA-VARIN Marième à M. GROSLEVIN Gilles, MM : ANTHOINE Emmanuel à M. VENANZUOLA François, NESTEL Gilles à M. CASEAUX Hubert, PRIOUX Pierre-François à M. VIGIER Mathias, RACINE Pierre à M. MEDEIROS Manuel, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian
Absent(s) : Mmes : BARRES Fabienne, DESNOYERS Monique, GIRAULT Muriel, HELLIAS Aline, KUBIAK Françoise, PASQUET Hélène, SALAZAR Joëlle, MM : CHAMPIN Gérard, GERMAIN Jean-Luc, GUECHATI Amin, LAGÜES-BAGET Yves, REMOND Bruno, ROUSSELET Gérard
À été nommé(e) secrétaire : Mme VAROQUI Geneviève
2024_92 — Contrat de délégation du service public d'assainissement de la commune d'Argentières : Avenant n°1
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Vice-Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 35, 64 et 81, Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
ID : 077-200070779-20241001-202492-DE
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la communauté de communes de Brie des rivières et châteaux (CCBRC),
Vu le contrat de délégation du service public de l'assainissement de la commune
d'Argentières signé en date du 15 décembre 2014 pour une durée de 15 ans,
Vu l'article L.3135-1 alinéa 2 du code de la commande publique,
Considérant que le nouveau bassin d'orage et la nouvelle station d'épuration d'Argentières
ont été mis en service en avril 2022,
x
Considérant que les prestations à réaliser par SUEZ concernant l'entretien de ces
nouvelles installations ont évoluées par rapport aux prestations demandées lors de la
signature du contrat de délégation du service public de l'assainissement de la Commune,
Considérant que l’évolution de ces prestations entraîne une modification du montant de la
rémunération du délégataire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
AUTORISE le Président à signer l'avenant n°1 au contrat de délégation du service public de
l'assainissement collectif de la commune d’Argentières, annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 01/10/2024
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU Mme VAROQUI Geneviève
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois. vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
ID : 077-200070779-20241001-202492-DE
Département de la Seine et Marne
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES
RIVIERES ET CHATEAUX
AVENANT N°1
au contrat de délégation du service public
d'assainissement de la commune de
d’ARGENTIERES
Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux
Commune d’Argentières - Avenant n°1 1/10
General Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
EN RE : ID : 077-200070779-20241001-202492-DE
La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, dont le siège est situé 1 rue des Petits Champs, 77820 Le Chatelet en Brie, représentée par M. Le Président, Monsieur Christian POTEAU, dûment habilitée à l'effet des présentes par une délibération du transmise au contrôle de légalité le
Ci-après désigné par l'appellation « CCBRC »,
d'une part,
ET :
La Société SUEZ EAU FRANCE, S.A.S au capital de 422 224 040 €uros, inscrite au Registre du Commerce
de NANTERRE, sous le n° 410 034 607, ayant son siège social à la Tour CB21, 16, Place de l'Iris 92040
PARIS LA DEFENSE Cedex, représentée par Monsieur Harold de JACQUELOT, Directeur d'Agence Est
lle de France, dûment habilité, désignée dans ce qui suit par "le Délégataire”";
Ci-après désigné par l'appellation le « Concessionnaire »
d'autre part.
Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux
Commune d'Argentières - Avenant n°1 2/10
General Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le 04/10/2024
PREAMBULE ID : 077-200070779-20241001-202492-DE
La Commune d'Argentières a confié la gestion par délégation de son service d'assainissement à la
Société Suez Eau France par contrat de concession signé le 15 décembre 2014 (Ci-après désigné le
« Contrat »).
La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est substitué à la commune d’Argentière
le XX /XX/XX
En Avril 2022, la CCBRC a mis en service la nouvelle station d'épuration de type filtres plantés de
roseaux (par macrophyltres et filtres à sable plantés) à deux étages verticaux dont les caractéristiques
sont les suivantes :
Capacité équivalent habitants : 420EH avec :
Charge hydraulique journalière (EU+ECP+EP) : 269m3/j
Charge polluante journalière en DBO5: 25.4kg/)
Charge polluante journalière en DCO : 71Kg/)j
Charge polluante journalière en MES : 47.3kg/j
Charge polluante journalière en NTK : 6.2kg/j
Charge polluante journalière en PT * : 1.1kg/)j
Ouvrages avec premier étage avec macrophyltres :
Nombre de casiers : 3 u
Surface utile totale de l'ouvrage : 630m2 (210m2 par casiers)
Période d'alimentation / période de repos : 7/14j
Dispositif d'alimentation : chasse automatique
Ouvrages avec deuxième étage avec filtres à sable plantés
Nombre de casiers :2u
Surface utile totale de l’ouvrage : 380m2 (190m2 par casiers)
Période d'alimentation / période de repos : 7/7)j
Dispositif d'alimentation : poste d'injection
Avec pour objectif de performances de traitement (valeurs minimums à atteindre) :
DBOS : 25mg/l
DCO : 125mg/l
MES : 30mg/l
NTK: 20mg/1
Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux
Commune d'Argentières - Avenant n°1 3/10
General Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 erger
Publié le 04/10/2024 (GT
La CCBRC a aussi mis en service le nouveau site du bassin tamylP:077-200070779:20241001-202492-DE
hydraulique envoyée sur les filtres sur la journée (débit journalier limitée à 269m3/j) composé de :
Déversoir d'orage,
Dégrilleur automatique,
Bassin d'orage de 125m3,
Débitmètre électromagnétique,
C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent avenant.
Le fondement juridique retenu est l’article R. 3135-8 du Code de la commande publique.
EN CONSÉQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUISUIT :
Article 1 : OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte dans l'économie contractuelle, les impacts
induits par les dispositions visées en préambule :
L'entretien et la maintenance de la nouvelle station d'épuration y compris le renouvellement
selon le programme en annexe 3 (les autres équipements seront sur devis),
L'entretien et la maintenance du nouveau bassin tampon comprenant le déversoir d'orage, le
dégrilleur automatique et le bassin d'orage de 125m3 y compris le renouvellement selon le
programme en annexe 3 (les autres équipements seront sur devis),
L'arrêt des prestations d’hydrocurages préventif sur la commune (réseaux, avaloirs et
dessableurs) ainsi que les Inspections Télévisés.
Ajustement du prix de l’eau en conséquence des points précédents
Article 2 : USINE DE DEPOLLUTION
L'article 62 « Usine de dépollution » du contrat initial est modifié par les dispositions suivantes :
L'usine présente les caractéristiques théoriques suivantes :
Capacité équivalent habitant : 420EH avec :
Charge hydraulique journalière (EU+ECP+EP) : 269m3/)j
Charge polluante journalière en DBO5: 25.4kg/)
Charge polluante journalière en DCO : 71Kkg/)j
Charge polluante journalière en MES : 47.3kg/)
Charge polluante journalière en NTK : 6.2Kg/)
Charge polluante journalière en PT *: 1.1kg/)
Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux
Commune d'Argentières - Avenant n°1 4/10
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Publié le 04/10/2024
ID : 077-200070779-20241001-202492-DE
CET
Avec pour objectif de performances de traitement (valeurs minimums à atteindre) :
e DBOS5:25mg/l
e DCO:125mg/l
e MES :30mg/l
e NTK:20mg/l
Les bilans d’auto-surveillance sont réalisés tous les ans.
Dans la limite des possibilités de l'installation ainsi définies, le délégataire doit assurer l'épuration de
la totalité des eaux usées. Il est responsable de la qualité de l'effluent rejeté dans le milieu naturel qui
doit satisfaire aux conditions prescrites par les réglementations particulières et générales en vigueur et
notamment par l'arrêté préfectoral.
En dehors de la limite des possibilités de l'installation, le Délégataire doit assurer au mieux le traitement
des effluents qui y arrivent.
Le Délégataire doit faire procéder à l’analyse de l’effluent, selon la période et dans les conditions
prescrites par les règlements en vigueur.
Il en communique les résultats à la CCBRC dans un délai de quinze jours. Le Délégataire donne toute
facilité pour l'exercice des contrôles sanitaires, visites et analyses, dans le cadre des prescriptions
réglementaires. Les frais d'analyses et de prélèvements correspondants sont à la charge du Délégataire.
Le Délégataire tient un journal d'exploitation de la station d'épuration ; d'un modèle agréé par la CCBRC
; ce journal, conservé sur place, est présenté, sur leur demande, aux agents dûment accrédités par la
CCBRC. Une colonne sera réservée à la CCBRC pour indiquer les observations sur l'entretien général de
la station d'épuration.
Sont consignés sur ce journal, au moins deux fois par semaine :
+ les résultats des analyses ou tests effectués sur place portant sur la qualité de l'effluent épuré
(transparence au disque de Secchi, oxydabilité, putrescibilité) et les paramètres du traitement
(volumes de boues, oxygène dissous, taux de recyclage) ;
+ les relevés des différents appareils indicateurs et enregistreurs (énergie utilisée, volume traité,
temps de fonctionnement des divers organes).
Le Délégataire y porte également l'indication de toutes les modifications importantes du réglage de
l'installation, des arrêts ou anomalies de fonctionnement et des quantités de boues, déchets ou sous-
produits évacués avec leur destination.
Le Délégataire doit, en cas d'insuffisance de la capacité d'épuration de la station, telle qu'elle a été
définie ci-dessus, faire toutes propositions à la CCBRC pour adapter les installations aux besoins
nouveaux, dans les conditions prévues à l'article 60.
Article 3 : ENTRETIEN DES CANALISATIONS
L'article 59 « Entretien des canalisations » du contrat initial est modifié par les dispositions suivantes :
«Le Délégataire assure la surveillance, le bon fonctionnement de l’ensemble des canalisations
constituant le réseau d’assainissement. Outre la désobstruction immédiate des canalisations, le curage
régulier sera à la charge de la CCBRC jusqu'à la fin du présent contrat.
Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux
Commune d'Argentières - Avenant n°1 5/10
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Le Délégataire se charge de l'évacuation des déchets, en assure la many 12 :077:200070779-20241001:202492 DE
CET
de dépôt en accord avec la CCBRC, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à la date
d’effet du présent contrat pour les opérations réalisées par le Délégataire.
La CCBRC évaluera tous les ans les quantités de sous-produits issus du curage et de décantation du
réseau conformément aux exigences de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Afin de pouvoir assurer les réparations dans les meilleures conditions, la CCBRC réalisera les
inspections télévisées nécessaire à sa charge afin de programmer les opérations de renouvellement ou
de réhabilitation. »
Article 4 : DEVERSOIRS D'ORAGE, AVALOIRS, REGARDS DE VISITE ET AUTRES
OUVRAGES ANNEXES
L'article 60 « Déversoirs d'orage, avaloirs, regards de visite et autres ouvrages annexes » du contrat
initial est modifié par les dispositions suivantes au 4 ième paragraphe :
«Le curage périodique des avaloirs et regards est assuré par la CCBRC jusqu’à la fin du présent
contrat. Le curage périodique du bassin d'orage est assuré tous les deux ans et aux frais du Délégataire
jusqu’à la fin du présent contrat »
Article 5 : RENOUVELLEMENT
L'article 24 et notamment la partie 1; Matériels tournants, accessoires hydrauliques, équipements
électromécaniques, électroniques, informatiques, thermique, nécessaires au fonctionnement des
installations de relèvement et d'épuration du contrat initial est modifié par les dispositions suivantes :
«Le renouvellement de ces matériels est la charge du Délégataire selon le programme de
renouvellement présenté en Annexe 3 de cet avenant. Tous les équipements non pris en charge par le
Délégataire feront l’objet d’un devis auprès de la CCBRC en cas de panne ou d’avarie. »
Article 6 : CONSEQUENCE ECONOMIQUES ET FINANCIERES
Au regard des modifications visées, l’article 32, la partie 1.1 et 1.3 du contrat initial, sont remplacés par
les dispositions de l'avenant n°1, est modifié comme suit :
1.1 Au titre des eaux usées :
« a) Partie fixe (Ro)
la partie fixe est destinée à couvrir une partie des charges fixes du service. Elle est perçue à chaque
facturation et d'avance pour la période concernée :
Ro = 51 Euros HT par an
Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux
Commune d’Argentières - Avenant n°1 6/10
General Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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ID : 077-200070779-20241001-202492-DE
CET
b) Partie proportionnelle à la consommation (ro)
ro= 1,56 Euros HT/m3
par mètre cube d’eau potable livrée aux usagers ou par mètre cube d’au prélevée sur toute autre source
au cas où l'usager du réseau d'assainissement est desservi par une alimentation distincte de celle du
service public d’eau potable de la CCBRC, et dont l'assiette est celle de la redevance d'assainissement. »
Le compte d'exploitation prévisionnel originel du Contrat dont il constituait l'annexe 1 est remplacé par
le compte d'exploitation prévisionnel constituant l’annexe 1 aux présentes.
1.3 Au titre des eaux pluviales :
La Délégataire ne recevra plus de rémunération au titre des eaux pluviales, suite de la reprise de
l'entretien périodique par la CCBKRC.
Article 7 : AUTRES CLAUSES DU CONTRAT
Les clauses du contrat non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur et sans changement.
Article 8 : DATE D'EFFET
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de transmission en préfecture.
Établi à Chatelet en Brie, le
Monsieur Christian POTEAU Monsieur Harold DE JACQUELOT
Président de la CCBRC Directeur de l'Agence Est Ile de France
Suez Eau France
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Commune d'Argentières - Avenant n°1 7/10
General [ ANNEXES
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1. Compte d'exploitation prévisionnel (se substituant à l’annexe 1 du Contrat)
Commune d' ARGENTIERES
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
CADRE D'EXPLOITA
CHARGES DE RESEAUX ET BRANCHEMENTS
-F 1 et surveillance reseau
- Interventions d'urgence et réparations réseaux y compris sous fraitance
= x sous
du
du dessableur
et
sous suite dessableur
- du
- Mise à jour des plus infonuatisés du réseau, Guichet unique, reponse
DES POSTES DE RELEVEMENT ET BO
- Interventions d'urgence et réparations y compris sous traitance
D'EPURATION
rajvuter ge ronne| maintenance
P. 1 local d'
rajouter éncrie pour Nelle steph =
DE CLIENTELE
- Mise à disposition du service d'satreinte £t centre de télécontrôle
- Gestion clientèle (accueil, centre relation clientèle, facturation,
= Facturation et recouvrement
renouvellement
- Divers pour imprévu
de renouvellement
- Assistance pour mise à jour des conventions existantes et mise en place de conventions
- Gestion administratives (relation collectivité, rapports, DICT, .)
[T1 : RECETTES PR
|_ [= Part fi
15
Année 2022 Année 2024 - 2028
(valeur de base} (valeur de base) | {valeur de base)
Euro H.F. Euro H.T. Euro HT.
Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux
Commune d’Argentières - Avenant n°1 8/10
General fecture le 04/10/2024 é en pré
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Envoy
ID : 077-200070779-20241001-202492-DE ANNEXES
ionnel £ ion prévis 2. Evolution du compte d’exploitat
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Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux
Commune d’Argentières - Avenant n°1 9/10
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ANNEXES
3. Programme de renouvellement
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