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Arrêté - 2025 001 portant alignement de voirie
Arrêté - 2023 032 arrete portant alignement Indivision MAIT
Arrêté - 2025042 Arrêté de voirie portant alignement de v
Arrêté - 2026 012 arrete portant alignement
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 012 arrete portant alignement)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Culture et patrimoine,
KSS
73-217801613-20280403-AR2028_(012-AR
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY .
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2026/012
DE
DÉLIMITATION
DE
LA
PROPRIÉTÉ
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
Le
Maire
de
MONTAGNY,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22
relatif
à
la
délimitation
des
propriétés
communales
;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
les
articles
L2111-1,
L2111-2
et
L3111.1
relatifs
à
la
constitution
des
biens
du
domaine
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
CONSIDÉRANT
la volonté
de
la Commune
de
MONTAGNY
de faire
la délimitation
entre
la propriété
publique
communale,
relevant
du
domaine
public,
désigné
«
route
dite
du
Villard
et
rue
Saint
Roch
»
et
la
parcelle
cadastrée
section
L n°
327
au
Villard
;
VU
les
opérations
de
bornage
qui
se
sont
déroulées
le 10
février
2026 ;
CONSIDÉRANT
le
procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
dressé
par
Madame
Sandra
ROSSI,
géomètre
auprès
de
l'Agence
ROSSI,
en
date
du
10
février
2026,
annexé
au
présent
arrêté
;
ARRÊTE
Article
1
La
limite
de
propriété
est
identifiée
suivant
les
lignes
101
—
102
- 103
du
plan
de
bornage
à
la
délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques,
joint
au
procès-verbal
annexé.
Article
2
Le
plan
du
procès-verbal
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
dans
le procès-verbal.
Article
3
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
la
propriété
L 327
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
du
domaine
public
(route
dite
du
Villard
et
rue
Saint
Roch).
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
MM.
Pascal
PESSOZ
et Julien
ROCHE
ainsi
qu’à
l'Agence
ROSSI
(géomètre
expert
à ALBERTVILLE). Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Publié le
ET
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ID
: 073-217301613-20260403-AR2026_012-AR
Article
5
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme.
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
MONTAGNY. Article
7
Conformément
à l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Grenoble
— 2
place
de
Verdun
BP
1135
— 38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait à MONTAGNY
le
3 AVR.
2026
Le
Maire,
Roland
Diffusions M.
Pascal
PESSOZ
et
M.
Julien
ROCHE
Agence
ROSSI
La
commune
de
MONTAGNY
pour
affichage
et/ou
publication
;
Annexes Plan
de
limitation
Procès-verbal
concourant
à
la délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
ET
ID
: 073-217301613-20260403-AR2026_012-AR
Siège Social :50 Rue Suarez - 73200 ALBERTVILLE Té:04 73 37 61 75 - Fac
:0479 37 63 67
Mal : contacte ageneateeit
ji
Permanence : 164 Rue Emie M
MS
aE
os
TON
7262 64 07 Ha
sara
nn
von
ve ME
de
wwuw.agence-rossi.fr
PROCES-VERBAL CONCOURANT
A
LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
Concernant la propriété sise Département
de
la Savoie
Commune
de MONTAGNY
Voies
désignées
«
Route
dite
Du
Villard
» et
«
Rue
Saint
Roch
»
Et la propriété
privée
riveraine
cadastrée
: Parcelle
n°327
Appartenant à la commune de MONTAGNY Réf. : 25-302 (BR) / Date : 10 février 2026
Plan
de situation
Géoréférencement : RGF 93, CAS Coordonnées Lambert 93 (CC-45 Zone 4) Précision centimétrique
Centroïde : X=1 982 440, V=4 256 480 RGF 93, CAS (zone 4)
Réf. : 25-302 nvoyé
en
préfecture
le
08/04/2026
Fi
dure
le
(3/04/2026
u
er
Pré
= NS
NS Le
ID
:073-217301618-20260403-AR2028_012-AR
CHAPITRE
li
PARTIE
NORMALISEE
A
la
requête
de
M.
Pascal
PESSOZ,
Je,
soussignée
Sandra
Rossi,
Géomètre-Expert
à Albertville,
inscrite
au
tableau
du
conseil
régional
de
LYON
sous
le
numéro
6002,
Ai
été
chargée
de
mettre
en
œuvre
la
pracédure
de
délimitation
de
la
propriété
relevant
du
domaine
public
routier
identifiée
dans
l’article
2,
Et dresse
en
conséquence
le présent
procès-verbal.
Celui-ci
est
destiné
à
être
annexé
à
l'arrêté
d’alignement
individuel
correspondant,
conformément
à
l’article
L.112-1
du
code
de
la voirie
routière.
Cet
arrêté
doit
être
édicté
par
la
personne
publique
propriétaire
ou
gestionnaire
du
bien
relevant
du
domaine
public
artificiel.
Pour
clore
les
opérations
de
délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques,
l'arrêté
et
le présent
procès-verbal
devront
être
notifiés
par
la
personne
publique
à
tout
propriétaire
riverain
concerné
et
au
Géomètre-Expert
auteur
des
présentes.
Si
la
procédure
n’est
pas
menée
à
son
terme,
la
personne
publique
devra
en
informer
le
Géomètre-
Expert. Article
1
: Désignation
des
parties
Les
informations
ci-dessous
sont
issues
de
la
demande
de
renseignements
référence
2025H
12253
du
30
décembre
2025,
et
de
la
demande
de
copie
d'actes
référence
2026H
185
du
16
janvier
2026,
déposées
par
la
société
Agence
Rossi,
Géomètre-Expert,
auprès
du
Service
de
Publicité
Foncière
et
de
l’Enregistrement
de
la Savoie.
Personne
Publique
La
commune
de
MONTAGNY
domiciliée
en
son
siège,
en
l'Hôtel
de
Ville,
81
Rue
du
Clocher,
Chef-Lieu,
73350
MONTAGNY
Propriétaire
de
la voie
dénommée
«
Route
dite
du
Villard
»,
-Propriétaire
de
la voie
dénommée
«
Rue
Saint
Roch
»,
Comme
dépendant
de
son
domaine
public
depuis
des
temps
immémoriaux,
et
affectées
à
l’usage
du
public.
Propriétaires
riverains
concernés
Les
consorts
PESSOZ,
savoir
:
1°)Monsieur
Pascal
Roland
PESSOZ,
né
le
05/11/1961
à
MOÛTIERS
(73),
demeurant
16
Rue
Saint
Roch,
le Villard,
73350
MONTAGNY
Usufruitier
de
la
parcelle
cadastrée
Commune
de
MONTAGNY
(73)
section L
n°
327
2°)Monsieur
julien
Louis
ROCHE,
né
le
25/07/1988
à
ALBERTVILLE
(73),
demeurant
31
Rue
Saint
Roch,
le
Villard,
73350
MONTAGNY
Nu
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
Commune
de
MONTAGNY
(73)
section
L n°
327
Réf.
25-302
- PV3P
Voies
désignées
«
Route
dite
du
Villard
» et
«
Rue
Saint
Roch
» et la propriété
riveraine
cadastrée
: L'n°
327
Page
1 sur
7 nvoyé
en
préfecture
le
08/04/2026
Fi
u
er
préfecture
le
03/04/2026
=
NS
ID
:073-217301618-20260403-AR2028_012-AR
Le
Pour
l'avoir
acquise
en
démembrement
de
Monsieur
Jean
Albert
BERNARD
né
à MONTAGNY
le
21
septembre
1935
et
Madame
Jocelyne
Ginette
BERNARD
née
à MOUTIERS
le 15
février
1962.
Le
tout,
aux
termes
d’un
acte
reçu
par
Maître
DEMOL
notaire
à
MOUTIERS
le
21
novembre
2025,
publié
au
Service
de
la Publicité
Foncière
de
la Savoie
le 3
décembre
2025,
volume
2025P
numéro
27747.
Article
2
: Objet
de
l'opération
La
présente
opération
de
délimitation
a pour
objet
de
fournir
à la
personne
publique
les
éléments
pour
lui
permettre
:
-__
de
fixer
les
limites
de
propriété
séparatives
communes
et les
points
de
limites
communs,
-
de
constater
la
limite
de
fait,
correspondant
à l'assiette
de
l'ouvrage
public
artificiel,
y compris
ses
annexes
s’il y a lieu,
Entre
: la
voie
désignée
«
Route
dite
du
Viflard
»
d’une
part,
et
la
voie
désignée
«
Rue
Saint
Roch
»
d'autre
part,
relevant
toutes
deux
de
la
domanialité
publique
artificielle,
non
identifiée
au
plan
cadastral. Et
la
propriété
privée
riveraine
cadastrée
:
Commune
de
MONTAGNY
(73)
Section
Lieu-dit
ou
adresse
Numéro
Observations
L
LE
VILLARD
327
CHAPITRE
H
: PARTIE
NON
NORMALISEE
- EXPERTISE
Article
3
: Débat
contradictoire
La
présente
opération
est
mise
en
œuvre
afin
:
-
de
respecter
les
prérogatives
de
la
personne
publique
en
matière
de
conservation
d’un
bien
relevant
de
la domanialité
publique
artificielle
-
de
respecter
les
droits
des
propriétaires
riverains,
qu'ils
soient
publics
ou
privés
-
de
prévenir
les
contentieux,
notamment
par
la
méconnaissance
de
documents
existants
3.1.
Réunion
Afin
de
procéder
sur
les
lieux
au
débat
contradictoire
le
10
février
2026
à
14
h
O0,
ont
été
convoqués
par
lettre
simple
en
date
du
26
janvier
2026 :
-La
Commune
de
MONTAGNY,
-M
Pascal
PESSOZ,
-M
Julien
ROCHE,
Aux
jour
et
heure
dits,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
M.
Baptiste
ROUX
mon
collaborateur
a
procédé
à
l’organisation
du
débat
contradictoire
en
présence
et
avec
l’accord
de :
-La
Commune
de
MONTAGNY,
-M
Pascal
PESSOZ
Voir
fiche
de
présence
[Annexe
1).
Réf.
25-302
- PV3P
Voies
désignées
«
Route
dite
du
Villard
» et
« Rue
Saint
Roch
» et
la
propriété
riveraine
cadastrée
: Ln°
327
Page
2
sur
7 :073-217801618-20280403-AR2C28_(012-AR
3.2
Eléments
analysés
Les
titres
de
propriété
et
en
particulier
:
-
Les
actes
mentionnés
à
l'article
1.
Précision
étant
ici faite
qu'il
résulte
de
l'acte
de
vente
reçu
par
Maître
DEMOL
notaire
à
MOUTIERS
le
21
novembre
2025,
publié
au
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
la
Savoie
le
3
décembre
2025,
volume
2025P
numéro
27747,
que
la
désignation
du
bâtiment
édifié
sur
la
parcelle
1-327
est
la suivante
:
«
Un
ancien
bâtiment
agricole,
mitoyen
sur
deux
faces,
comprenant:
*Au
rez-de-chaussée
: un
entrepôt,
*Au
niveau
inférieur
: un
volume
actuellement
non
accessible
à
usage
d’écurie.
»
Les
documents
présentés
par
la
personne
publique
:
-
Aucun
document
n’a
été
présenté
par
la
personne
publique.
Les
documents
présentés
par
les
propriétaires
riverains
:
-
Aucun
document
n’a
été
présenté
par
les
propriétaires
riverains.
Les
documents
présentés
aux
parties
par
le
géomètre-expert
soussigné
:
-
Le
plan
de
l’état
des
lieux {Annexe
2)
-
Le
rapport
de
consultation
géographique
Géofoncier
TABELIO
{Annexe
3}
-
Le
plan
du
cadastre
rénové
de
1964,
émanant
des
Archives
départementales
de
la
Savoie
{Annexe
4)
-
Le
plan
du
premier
cadastre
français
de
1911,
émanant
des
Archives
départementales
de
la
Savoie
{Annexe
5)
Les
parties
présentes
ont
pris
connaissance
de
ces
documents
sur
lesquels
elles
ont
pu
exprimer
librement
teurs
observations.
Les
signes
de
possession
et
en
particulier
:
-
La
façade
Nord
du
bâtiment
édifié
sur
la
parcelle
L-327
notée
(A)
au
plan
d'état
des
lieux
-
La
façade
Est
du
bâtiment
édifié
sur
la
parcelle
L-327
notée
(B)
au
plan
d'état
des
lieux
-
La
toiture
du
bâtiment
édifié
sur
la
parcelle
L-327,
laquelle
est
en
débord
tant
de
la
façade
Nord
que
de
la façade
Est
notée
(C)
au
plan
d’état
des
lieux.
Les
dires
des
parties
:
Les
parties
ont
confirmé
que
les
titres
de
propriété
cités
à
l’article
1
ne
font
mention
d'aucune
information
quant
à la définition
des
limites
de
propriété
avec
le domaine
public.
Article
4
: Définition
des
limites
de
propriétés
foncières
Analyse
expertale
et
synthèse
des
éléments
remarquables
:
Considérant
les
éléments
rappelés
ci-dessus,
notamment
la
prise
en
compte
de
l'état
des
lieux,
et
également
l'application
moyenne
du
cadastre
s'agissant
tant
du
cadastre
actuel
contenu
en
Annexe
3,
que
du
plan
du
cadastre
rénové
de
1964
visé
en
Annexe
4,
que
du
plan
du
premier
cadastre
français
de
1911
visé
en
Annexe
5,
lesquels
ont
été
recalés
au
moyen
de
points
durs
consistant
en
des
bâtiments
situés
aux
alentours,
Les
parties
ont
communément
accepté
la
définition
de
la
limite
entre
la
propriété
riveraine
et
le
domaine
public
comme
étant
fixée,
savoir :
-Par
le
pied
de
façade
Nord
du
bâtiment
édifié
sur
la
parcelle
L-327
en
ce
qui
concerne
la
Route
dite
du
Villard.
Réf.
25-302
- PV3P
Voies
désignées
«
Route
dite
du
Villard
» et
«
Rue
Saint
Roch
» et
la propriété
riveraine
cadastrée
: E n°
327
Page
3
sur
7 073-217301618-20260403-AR2028_012-AR
Cette
limite
foncière
se
trouve
donc
identifiée
par
les
points
101-102,
m
ETTaNSes
sure
tETT UM
par
une
marque
de
peinture
en
façade
et
un
angle
de
bâtiment.
-Par
la ligne
reliant
les
extrémité
Nord
et Sud
de
la façade
Est
du
bâtiment
édifié
sur
la
parcelle
L-327
en
ce
qui
concerne
la Rue
Saint
Roch.
Cette
limite
foncière
se
trouve
donc
identifiée
par
les
points
102-103,
matérialisés
sur
le
terrain
par
deux
angles
de
bâtiment.
La
définition
de
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
routier
est
en
concordance
avec
la
limite
foncière
de
propriété. Définition
et
matérialisation
des
limites
:
Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
définitifs
qu’à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
A
l'issue
de
la
présente
analyse,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
Le
repère
nouveau
:
-
Le
point
101
a
été
implanté.
Les
coordonnées
destinées
à
définir
géométriquement
les
limites
et
permettre
leur
rétablissement
ultérieur
figurent
sur
le
plan
joint.
Les
repères
anciens
-
Les
points
102
et
103
ont
été
retrouvés.
La
limite
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
est
fixée
suivant
les
lignes
101-
102
puis
102-103.
Le
plan
du
présent
procès-verbal
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
ci-dessus.
Article
5
: Constat
de
la
limite
de
fait
A
l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
routier
existant
Après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
La
limite
de
fait
correspond à
la
limite
de
propriété
(voir
article
4).
Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
définitifs
qu'à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
A
l'issue
de
la
présente
analyse,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
Les
repères
:
-
101 :
Marque
de
peinture
-
102
: Angle
de
bâtiment
-
103
: Angle
de
bâtiment
Réf,
25-302
- PU3P
Voies
désignées
«
Route
dite
du
Villard
» et
«
Rue
Saint
Roch
» et
la propriété
riveraine
cadastrée
: L'n°
327
Page
4 sur
7 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
F
Publié
le
ID
: 073-217301613-20260403-AR2026_012-AR
La
limite
de
fait
a été
identifiée
suivant
les
lignes
: 101-102-103.
Le
plan
du
présent
procès-verbal
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
ci-dessus.
Article
6
: Mesures
permettant
le
rétablissement
des
limites
Définition
littérale
des
points
d'appui
:
- 201,
202,
203,
204,
205
: Angles
de
bâtiments.
Les
coordonnées
destinées
à
définir
géométriquement
les
limites
et
permettre
leur
rétablissement
ultérieur
figurent
sur
le plan
joint.
Article
7
: Régularisation
foncière
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et la limite
de
fait de
l'ouvrage
routier.
Aucune
régularisation
foncière
n’est
à
prévoir.
Article
8
: Observations
complémentaires
Il convient
de
rappeler
ici, le débord
sur
le domaine
public,
de
la toiture
du
bâtiment
édifié
sur
la
parcelle
L-327,
tant
de
la façade
Nord
que
de
la façade
Est.
Article
9
: Rétablissement
des
bornes
ou
repères
Les
bornes
ou
repères
qui
viendraient
à disparaître,
définissant
les
limites
de
propriété
ou
limites
de
fait,
objet
du
présent
procès-verbal
et
confirmées
par
l’arrêté
auquel
il
est
destiné,
devront
être
remises
en
place
par
un
Géomètre-Expert.
Le
Géomètre-Expert,
missionné
à cet
effet,
procèdera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et
en
dressera
le
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
devra
relater
le
déroulement
des
opérations
et
les
modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document.
A
l’occasion
de
cette
mission,
et
uniquement
sur
demande
express
des
parties,
le
Géomètre-Expert
pourra
être
amené
à vérifier
la
position
des
autres
bornes
participant
à
la
définition
des
limites
de
propriété
ou
des
limites
de
fait
objet
du
présent
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
sera
notifié
à
la
personne
publique
et
aux
propriétaires
riverains.
Article
10
: Publication
Enregistrement
dans
le
portail
Géofoncier
www.geofoncier.fr
:
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
dans
la
base
de
données
GEOFONCIER,
tenue
par
le
Conseil
Supérieur
de
l'Ordre
des
Géomètres-Experts,
suivant
les
dispositions
de
l’article
56
du
décret
n°96-478
du
31
mai
1996
modifié
portant
règlement
de
la
profession
de
Géomètre-Expert
et
code
des
devoirs
professionnels.
Cet
enregistrement
comprend
:
-
la
géolocalisation
du
dossier,
-
les
références
du
dossier,
-
la
dématérialisation
du
présent
procès-verbal,
y compris
sa
partie
graphique
(plan
et/ou
croquis), la
production
du
RFU
(référentiel
foncier
unifié).
Réf.
25-302
- PV3P
Voies
désignées
« Route
dite
du
Villard
» et
«
Rue
Saint
Roch
» et
la
propriété
riveraine
cadastrée
: Ln°
327
Page 5
sur
7 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
e
ID
: 073-217301613-20260403-AR2026_012-AR
Conformément
à
l’article
52
dudit
décret,
ces
documents
seront
commamaques-tout-cecrretre-
Expert
qui
en
ferait
la
demande.
Production
du
RFU
:
Au
terme
de
la
procédure,
il
sera
procédé
à
la
production
du
RFU
(Référentiel
Foncier
Unifié)
en
coordonnées
géoréférencées
dans
le système
légal
en
vigueur
(RGF93,
zone
CC45),
afin
de
permettre
la visualisation
des
limites
de
propriété
dans
le
portail
www.geofoncier.fr.
Ne
doivent
pas
être
enregistrés
dans
le
RFU
les
sommets
et
les
limites
de
fait
des
ouvrages
publics.
Article
11
: Protection
des
données
Les
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure
sont
collectées
directement
ou
indirectement
par
le
Géomètre-Expert,
notamment
auprès
des
parties,
des
services
du
cadastre
et
de
la
publicité
foncière.
Ces
données
sont
nécessaires
au
Géomètre-Expert
pour
procéder
aux
diligences
permettant
de
s'assurer
de
la régularité
et
de
la validité
du
présent
document.
Dans
le cadre
de
la présente
procédure,
les informations
suivantes
sont
portées
à la connaissance
des
parties
:
- Identité
et
coordonnées
du
responsable
du
traitement
:
Dénomination
du
cabinet
: Agence
Rossi
Adresse
postale
: 50
Rue
Suarez
Adresse
électronique
: contact@agence-rossi.fr
Numéro
de
téléphone
: 04
79
37
61
75
- Coordonnées
du
Délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
:
Adresse
postale
: 50
Rue
Suarez
Adresse
électronique
: contact@agence-rossi.fr
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à la
protection
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD),
vous
disposez
des
droits
suivants
sur
vos
données
: droit
d'accès,
droit
de
rectification,
droit
d'opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité,
droit
à
l'effacement.
Pour
en
savoir
plus,
nous
vous
invitons
à
vous
reporter
aux
mentions
détaillées
disponibles
sur
www.geometre-expert.fr
(onglet
«
Prestations
du
Géomètre-Expert
»
rubrique
«
Foncier
»)
et
consultables
par
QR
Code.
Les
mentions
ont
pour
objet
d'informer
les
parties
des
modalités
de
traitement
de
leurs
données
à
caractère
personnel
et
d’exercice
de
leurs
droits,
dans
le
cadre
de
l'établissement
d’un
procès-verbal
par
le géomètre-expert.
Réf.
25-302
- PV3P
Voies
désignées
«
Route
dite
du
Villard
» et
«
Rue
Saint
Roch
» et
la propriété
riveraine
cadastrée
: L n° 327
Page
6
sur
7 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
ET
ID
: 073-217301613-20260403-AR2026_012-AR
Procès-verbal
des
opérations
de
délimitation
fait
à ALBERTVILLE,
le10
février
2026.
Le
Géomètre-Expert
soussigné
auteur
des
présentes
:
Sandra
ROSSI
Géomètre-Expert
Cadre
réservé
à
l’administration
:
Document
annexé
à l'arrêté
en
date
du
LoLé
oN£
Vi
Réf,
25-302
- PV3P
1) #
Voies
désignées
« Route
dite
du
Villard
» et «
Rue
Saint
Roch
» et
la
propriété
riveraine
cadastrée
: L n° 327
Page
7
sur
7 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
ID
: 073-217301613-20260403-AR2026_012-AR
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
Echele 1/200
TES
desde
OS
D
de
SE
mere
T
rues
mare
@ *
D
MD
DO
muse
2
tri
LEUR
TP
FPT
serrer
eme
cenrte nes 5) CC ASTEà
ETES
termes
cum
as
ÉRRÉSr
Une Nc ro Ms tre uruse convexe
DR TATEN CE
CRE
Ft
SEULE
LA FEauSe
RÉALCONTRE
SUVIOUN PUNET
PRÉ
VERS ENTER OS
PAR SPEARS
LOTS.
BOXLAGE / DEUVIATION :
Lomme € Coisrretme
Une cornée
mar
101
232
3 eeoce. D Eeravreerapere. à Pubs © More tepenre A Feeteméte + sPatrpère reg)
Réf,
25-302 -
Foncier
- Bornage
|. Rérsaton:
Commune
de MONTAGNY
Agence ROSSI, Géomère-Exped
Lieu-dit : Le Villard - Section : L- Parcelle : 327
on
are
MePESSOZ Pascal
Tél: 04.79.37.61.75.
PLAN
DE
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
Fax:
04.79.37.63.67.
E-mal : contact @agence-roselfr |-v4-4256460 |-v4-4256.460
Éx= 1982400
301
+
Marque perrur X-168242854
T 8 ä & #
Voie
communale
V=4255477.A1
xs 1982420
T 8 & u *
(oz
06€
be=1682441
23|
(r=1256479 36)
xs 1982440
Y=
4256.52 |
Y=
425648
Y=
4856460
+
Echelle
1/200
a Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié le
ET
FICHE
DE
PRESENCE
E
Annex
ID
:073-217301613-20260403-AR2026_012-AR
Dossier
: 25-302
—
Commune
:MONTAGNY
-—
Section
:L
n°327
Mardi
10
février
2026
à
14
h
00
Cadastre
|
Dénomination
|
Droit
|
Présence |
Signature
Observations
et
Voie
Commune
de
p
S
2
[fE
Communale
|
MONTAGNY
Le
*
#
k
|
PESSOZ
Pascal
L327
P
?
Roland
nt:
Notre
agence
s'engage
dans
une
démarche
globale
de
progrès
environnementaux.
_
Nous
utillsons
des
produits
recyclés
et
limltons
les
impressions
couleur
[=
Co]
Code
TVA
CEE
FR18494783228-RCS
494
783228-SIRET
49478322800047-CODE
NACE
7112A-SELAS
au
capital
de 52
500€
SÉOMÈTRE-EXPERT CONIERLER VALORUER OARAMTR Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Pubiéte
ET
ID
: 073-217301613-20260403-AR2026_012-AR
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Commune
de
MONTAGNY
Ueu-dit
: Le
Villard
- Section
: L - Parcelle
: 327
M. PESSOZ Pascal PLAN
D'ETAT
DES
LIEUX
Echete
1/200
T
|. Réarsston: Agence ROSSI Géomètre Expert 60, Rue Suarez 73200 ALBERTVILLE TA:0470.37.6175.
1376387. rtecl@agence-sossifr
er
qe
Ets
srebneranérea
nn
en can dr
RG
93 CC Sa
SR
EL end
du eV
=
SEULE LA ALLAN DEN EDEALEE CONTHADCIORE SUN PU FACE VOL
SRE
DE OT
UES FAR ASPEETTEA CE EN LSUNNTES,
fvieseus
Annexe
2
Réf.
25-302
- Foncier
- Bornage
Évressse
Éx= 1982.40
Pisce publique
Fx= 1982420
T à
Y= 485650 +
*
2e
Y=
485646
+
Y= 4856460 +
Echelle
1/200
ESS
Lx 1982440 Géofoncler [à
Annexe
3
25-302
Situation
cadastrale
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
ID
: 073-217301613-20260403-AR2026_012-AR
REFERENCES
DU
BIEN
Adresse
du
bien :
Montagny
(73350)
Parcelles
:
L 327
Contenance
totale
:
62
ca
Commune :
Montagny
(INSEE
: 73161)
Liste
des
documents
de
la thématique
Situation
cadastrale
Modèle
1 "M1"
Propriétaires
des
parcelles
Autres
biens
détenus
par
les
propriétaires
des
parcelles
sur
la commune
Propriétaires
des
parcelles
voisines
Extrait
cadastral
(Gros
Plan)
Extrait
cadastral
(Plan
large)
Photographies
aériennes
Photographies
aériennes
avec
superposition
du
cadastre
Situation
cadastrale
_ = © ® NN ® »& &w N
1/11 , Géofoncier
(à
25-302
Propriétaires
des
parcelles
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
ET
ID
: 073-217301613-20260403-AR2026
-012-AR
REFERENCES
DU
BIEN
Adresse
du
bien
:
Montagny
(73350)
Parcelles
:
L 327
Contenance
totale
:
62
ca
Commune
:
Montagny
(INSEE
: 73161)
SOURCES
DES
DONNÉES
Donnée
Date
Diffuseur
Producteur
Synchronisation
en
temps
.
SPDC
(Serveur
Professionnel
SPDC
réel
avec
la
base
de
spdc.dgfp.finances.gouv.fr
des
Données
Cadastrales)
données
SPDC
Propriétaires
par
parcelle
Les
propriétaires
sont
soit
des
personnes
morales
(carré),
soit
des
personnes
physiques
(cercle).
Voici
les
données
disponibles
pour
chaque
type
de
personnes
(Avec
l'ajout
de
l'adresse
en
italique
pour
les
personnes
physiques)
:
1
[Droit]
Raison
sociale
(SIREN,
facultatif)
e
[Droit]
Nom
/ Prénom
(Nom
d'usage),
Date
de
naissance
Parcelle
: L 327
Propriétaire(s)
:
Contenance
cadastrale
: Oha00a62ca
Adresse
cadastrale
: LE
VILLARD
Nature
de
culture
: sol
©
[P] BERNARD
JOCELYNE
GINETTE
(STOPIGLIA
JOCELYNE
GINETTE),
15/02/1962
175
RTE
DU
ROC
PUPIN
73600
ST
MARCEL
SITUATION
CADASTRALE
/ Propriétaires
des
parcelles
3111 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié le
Géofoncler
[f
25-302
ID : 073-217301613-20260403-AR2026_012-AR
.
Autres
biens
détenus
sur
la
commune
par
les
propriétaires
des
parcelles
sélectionnées
Compte
MBMTKC
- BERNARD
JOCELYNE
GINETTE
D 901
Oha00a95ca
taillis
BUISSON
ROND
F
1347
Oha00a88ca
pré
LES
GRANGES
H1518
Oha02a23ca
lande
LA
CHAFFAZ
J17
Oha00a80ca
pré
LES
VERGERS
J
102
Oha00ad6ca
pré
LE
QUIEZA
J
358
Oha0ai0ca
pré
CHAMPLONG
J 603
Oha00a85ca
vigne
LE
NOYERAIE
J
1576
Oha00a68ca
lande
LA
MOLLAIRE
J 2047
Oha03a00ca
terre
LES
DEVINS
K
945
Oha01a27ca
lande
LES
COTES
K 958
Oha00a92ca
lande
L ILAZ
K
1335
Oha00a50ca
lande
LE
BESSET
K
1719
Oha00a30ca
pré
LA
FRENIERE
K
1996
Oha01a10ca
pré
LE
NANTET
L 32
Oha01a98ca
pré
COUTTAZ
D
EN
HAUT
L
33
Oha01a61ca
pré
COUTTAZ
D
EN
HAUT
L
128
Oha02a25ca
pré
COUTTAZ
D
EN
BAS
L
157
Oha0alica
sol
LE
VILLARD
L
191
Oha01a49ca
pré
LE
VILLARD
L 245
Oha00a21ca
pré
LE
VILLARD
L716
Oha00a48ca
pré
LE
MOLLARD
L
1227
Oha05e30ca
taillis
LE
CHATELARD
L
2249
Oha07ad8ca
sol
335
RUE
DU
MOULIN
M
156
0ha01a31ca
pâture
LA
COMBAZ
M
283
Oha01a94ca
pré
COUTTAZ
FORT
M
798
Oha00a86ca
pré
NEIGET
M
1691
Oha02a28ca
pré
BIOLLEY
M
2183
Oha01a72ca
pré
LA
PIAT
DU
MILIEU
N297
Oha00a53ca
pré
LES
GRANDES
RAIES
N
787
Oha01a54ca
pâture
LA
CHALLE
N
1138
Oha0a31ca
pré
CROIX
DE
LA
CHALLE
Contenance
totale
Ohad8addca
-
-
SITUATION
CADASTRALE
/ Autres
biens
détenus
par
les
propriétaires
des
parcelles
sur
la con
5111 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
Département : SAVOIE Commune
:
MONTAGNY Section
: L
Feuille : 000
L 01
Échelle
d'origine
: 41/1000
Échelle
d'édition
: 1/500
Date
d'édition
: 11/12/2025
{fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
ID
:073-217301613-20260403-AR2026_012-AR
Le
plan visualisé
sur cet
extrait
est géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SDIF
de
la SAVOIE
51
rue
de
la
République
Barberaz
73018
73018
Chambéry
CEDEX
tél. 04.79.96,43,21
-fax
ptgc.savoie@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrait de plan
vous
est
délivré
par:
cadastre.gouv.fr
1982400
1982450
4256500 4256450
87
_-
383
_1-(381
4256500 4256450
411
209
1982400
1982450
7111 Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
[peraes
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Géofoncier(?]
25-302
ID
:073-217301613-20260403-AR2026/012-AR
Photographies
aériennes
REFERENCES
DU
BIEN
Adresse
du
bien
:
Montagny
(73350)
Parcelles
:
L
327
Contenance
totale
:
62
ca
Commune
:
Montagny
(INSEE
: 73161)
SOURCES
DES
DONNÉES
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Date
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BD
ORTHO
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htips://geoservices.ign.fr/
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SITUATION
CADASTRALE
/ Photographies
aériennes
s111 , Géofoncier[à
25-302
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préfecture
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2
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: 073-217301613-20260403-AR2026_012-AR
Photographies
aériennes
avec
superposition
du
cadastre
Adresse
du
bien
:
Parcelles
:
Contenance
totale
:
Commune
:
REFERENCES
DU
BIEN
Montagny
(73350)
L 327 62
ca
Montagny
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73161)
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https://geoservices.ign.fr/
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FER
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CADASTRALE /
Photographies
aériennes
avec
superposition
du
cadastre
11/11 so
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Géofoncier [E}
RCE
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DA
et
filiations
REFERENCES
DU
BIEN
Adresse
du
bien
:
Montagny
(73350)
Parcelles :
L
327
Contenance
totale
:
62
ca
Commune
:
Montagny
(INSEE
: 73161)
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FONCIER /
DA
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214 Géofoncier (à
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