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Arrêté - 2023 032 arrete portant alignement Indivision MAIT
Arrêté - 2025042 Arrêté de voirie portant alignement de v
Arrêté - 2026 011 arrete portant alignement
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 011 arrete portant alignement)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Logement,
27:03/2026
12026
73-217801613-20280826-AR2028
01 1-AR
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY .
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2026/011
DE
DÉLIMITATION
DE
LA
PROPRIÉTÉ
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
Le
Maire
de
MONTAGNY,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du 7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les
régions
et
l'état;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22
relatif
à
la
délimitation
des
propriétés
communales
;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
les articles
L2111-1,
L2111-2
et
L3111.1
relatifs
à
la
constitution
des
biens
du
domaine
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
CONSIDÉRANT
la volonté
de
la Commune
de
MONTAGNY
de faire
la délimitation
entre
la propriété
publique
communale,
relevant
du
domaine
public,
désigné
«voie
communale
n°
3
et
voie
communale
non
nommée
» et
la
parcelle
cadastrée
section
C
n°
845
à la Thuile
;
VU
les
opérations
de
bornage
qui
se
sont
déroulées
le 22
septembre
2025 ;
CONSIDÉRANT
le
procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
dressé
par
Madame
Sandra
ROSSI,
géomètre
auprès
de
l'Agence
ROSSI,
en
date
du
22
septembre
2025,
annexé
au
présent
arrêté
;
ARRÊTE
Article
1
La
limite
de
propriété
est
identifiée
suivant
les
lignes
101
—
110
—
109
—
108
- 107
du
plan
de
bornage
à la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
joint
au
procès-verbal
annexé.
Article
2
Le
plan
du
procès-verbal
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
dans
le
procès-verbal.
Article
3
La
présente
délimitation
à
permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
la
propriété
C 815
et la limite
de fait de
l'ouvrage
du
domaine
public
(voie
communale
n° 3 et voie
communale
non
dénommée).
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
M.
John
Jehan
MARTIN
ainsi
qu'à
l'Agence
ROSSI
(géomètre
expert
à
ALBERTVILLE) Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2026
Publié
le
ET
ID
: 073-217301613-20260326-AR2026_011-AR
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
Article
5
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme.
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
MONTAGNY. Article
7
Conformément
à l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
—2
place
de
Verdun
BP
1135
— 38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à MONTAGNWY,
le
2 6
MARS
2026
Le
Maire,
Roland
DRAVE
Diffusions M.
John
Jehan
MARTIN
Agence
ROSSI
La
commune
de
MONTAGNY
pour
affichage
et/ou
publication
;
Annexes Plan
de
limitation
Procès-verbal
concourant
à la délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2026
Publié
le
ID
: 073-217301613-20260326-AR2026_011-AR
CHAPITRE
| : PARTIE
NORMALISEE
A
la
requête
de
M.
John
MARTIN,
Je,
soussignée
Sandra
Rossi,
Géomètre-Expert
à Albertville,
inscrite
au
tableau
du
conseil
régional
de
LYON
sous
le
numéro
6002,
Ai
été
chargée
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
délimitation
de
la
propriété
relevant
du
domaine
public
routier
identifiée
dans
l’article
2,
Et dresse
en
conséquence
le présent
procès-verbal.
Celui-ci
est
destiné
à
être
annexé
à
l'arrêté
d’alignement
individuel
correspondant,
conformément
à
l'article
L.112-1
du
code
de
la
voirie
routière.
Cet
arrêté
doit
être
édicté
par
la
personne
publique
propriétaire
ou
gestionnaire
du
bien
relevant
du
domaine
public
artificiel.
Pour
clore
les
opérations
de
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l'arrêté
et
le
présent
procès-verbal
devront
être
notifiés
par
la
personne
publique
à tout
propriétaire
riverain
concerné
et
au
Géomètre-Expert
auteur
des
présentes.
Si
la
procédure
n’est
pas
menée
à
son
terme,
la
personne
publique
devra
en
informer
le
Géomètre-
Expert. Article
1 : Désignation
des
parties
Les
informations
ci-dessous
sont
issues
de
la
demande
de
renseignements
référence
2025H
7034
du
3
juin
2025,
et
de
la
demande
de
copie
d'actes
référence
2025H
9452
du
19
août
2025,
déposées
par
la
société
Agence
Rossi,
Géomètre-Expert,
auprès
du
Service
de
Publicité
Foncière
et
de
l'Enregistrement
de
la
Savoie.
Personne
Publique
La
commune
de
MONTAGNY
ayant
son
siège
en
l'Hôtel
de
ville,
81
Rue
du
Clocher,
Chef-Lieu,
73350
MONTAGNY
Propriétaire
de
la
Voie
communale
n°3
Propriétaire
de
la
Voie
communale
non
nommée
Comme
dépendant
de
son
domaine
public
depuis
des
temps
immémoriaux,
et
affectées
à
l’usage
du
public.
Propriétaire
riverain
concerné
Monsieur
John
Jehan
MARTIN,
né
le
12/11/1975,
demeurant
Rue
des
Jardins,
La
Thuile,
73350
MONTAGNY
Propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
Commune
de
MONTAGNY
(73)
section
C
n°
815
Par
suite
de
l'acquisition
qu'il
en
a faite
de
la
société
dénommée
SCI
ROSALUC,
société
civile
immobilière
au
capital
de
100
euros
ayant
son
siège
à
COURCHEVEL,
Place
du
Rocher
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Chambéry
sous
le
numéro
528
665
896.
Réf.
25-107
- PV3P
Voie
communale
dénommé
n°3,
et Voie
communale
non
dénommée
et la
propriété
riveraine
cadastrée
: C n° 815
Page
1 sur7
SR 12026
m1
le 27/03,
nvOoyÉ
en
fé
ID
:073-217301618-2026082B-AR2028_011-AR
Le
tout
aux
termes
d’un
acte
reçu
par
Maître
DELANOE
notaire
à
SALINS
FONTAINE
le
30
novembre
2023,
publié
au
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
CHAMBERY
2
le
11
décembre
2023,
volume
2023P
numéro
28948.
Article
2
: Objet
de
l’opération
La présente
opération
de
délimitation
a pour
objet
de fournir à la personne
publique
les étéments
pour
lui
permettre
:
-
de
fixer
les limites
de
propriété
séparatives
communes
et
les points
de
limites
communs,
-
de
constater
la limite
de
fait, correspondant
à l'assiette
de
l'ouvrage
public
artificiel, y compris
ses
annexes
s’il y a
lieu,
Entre
: la
voie
dénommée
« Voie
communale
n°3
»,
et
la
Voie
communale
non
dénommée,
toutes
deux
relevant
de
la domanialité
publique
artificielle,
non
identifiées
au
plan
cadastral.
Et
la propriété
privée
riveraine
cadastrée
:
Commune
de
MONTAGNY
{73)
Section
Lieu-dit
ou
adresse
Numéro
Observations
C
LA THUILE
815
CHAPITRE
Îl::
PARTIE
NON
NORMALISEE
- EXPERTISE
Article
3
; Débat
contradictoire
La
présente
opération
est
mise
en
œuvre
afin
:
-
de
respecter
les
prérogatives
de
la
personne
publique
en
matière
de
conservation
d’un
bien
relevant
de
la domanialité
publique
artificielle
-
de
respecter
les droits
des
propriétaires
riverains,
qu'ils
soient
publics
ou
privés
-
de
prévenir
les
contentieux,
notamment
par
ia
méconnaissance
de
documents
existants
3.1,
Réunion
Afin
de
procéder
sur
les
lieux
au
débat
contradictoire
le
22
septembre
2025
à
14
h
30,
ont
été
convoqués
par
lettre
simple
en
date
du
27
août
2025
:
+ Mme
Françoise
APARICIO-CANEJERO
épouse
APARICIO
+ Mme
Christelle
BETTIN
+ Mme
Josiane
FONTFREYDE
épouse
LAITHIER
+ M.
Gilbert
LAITHIER
° M.
John
MARTIN
+ La
Commune
de
MONTAGNY
* M.
Clément
TAZAMOUCHT
Aux
jour
et
heure
dits,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
M.
Baptiste
ROUX
mon
collaborateur
a procédé
à l’organisation
du
débat
contradictoire
en
présence
et avec
l'accord
de
:
+ Mme
Françoise
APARICIO-CANEÏERO
épouse
APARICIO
+ Mme
Josiane
FONTFREYDE
épouse
LAITRIER
+ M.
Gilbert
LAITHIER
+ M.
John
MARTIN
+ La
Commune
de
MONTAGNY
+ M.
Clément
TAZAMOUCHT
Voir
fiche
de
présence
(Annexe
1}.
Réf, 25-107 - PV3P
Voie
communale
dénommé
n°3,
et
Voie
communale
non
dénommée
et
la
propriété
riveraine
cadastrée
: C
n°
815
Page
2sur7
St Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2026
Fr
Publiée ID : 073-217301613-20260326-AR2026_011-AR
3.2
Eléments
analysés
Les
titres
de
propriété
et
en
particulier
:
-
Les
actes
mentionnés
à l’article
1.
Les
documents
présentés
par
la personne
publique
:
-
Aucun
document
n’a
été
présenté
par
la personne
publique.
Les
documents
présentés
par
les
propriétaires
riverains
:
-
Aucun
document
n’a
été
présenté
par
les propriétaires
riverains.
Les
documents
présentés
aux
parties
par
le géomètre-expert
soussigné
:
-
Le
plan
de
l’état
des
lieux
fAnnexe
2
-
Le
rapport
de
consultation
géographique
Géofoncier
[Annexe
3)
-
Le
plan
cadastral
fAnnexe
4)
-
Autitre
des
plans
anciens
:
-Le
plan
du
cadastre
rénové
datant
de
1911
{Annexe
5)
-Le
plan
du
cadastre
rénové
datant
de
1963
(Annexe
6)
-
Le
plan
de
délimitation
de
la
propriété
de
M
et
Mme
LAITHIER,
établi
par
la
SCP
FERRE
FLEURANTIN
GENTIL
Géomètres
Experts
à
SALINS
LES
THERMES
le
31
août
1993
—
dossier
14748
{Annexe
7)
-
Le
plan
topographique
de
la
parcelle
C-819
propriété
de
M
et
Mme
LAITHIER,
établi
par
M
Jacky
DUBOIN
Géomètre
Expert
à MOUTIERS
le 30
août
1995
— dossier
1642-95
Annexe
8)
Les
parties
présentes
ont
pris
connaissance
de
ces
documents
sur
lesquels
elles
ont
pu
exprimer
librement
leurs
observations.
Les
signes
de
possession
et en
particulier
:
L’angle
Nord-Ouest
du
bâtiment
ancien
édifié
sur
la parcelle
C-819
(A)
;
-L'angle
de
mur
situé
le
long
de
la
façade
Ouest
du
bâtiment
édifié
sur
la
parcelle
C-815
(B);
-L'angle
Nord-Ouest
du
bâtiment
ancien
édifié
sur
la
parcelle
C-815
(C).
Les
dires
des
parties
:
Les
parties
ont
confirmé
que
les
titres
de
propriété
mentionnés
à
l’article
1
ne
font
état
d'aucune
mention
relative
à la définition
des
limites
de
propriété.
Article
4 :
Définition
des
limites
de
propriétés
foncières
Analyse
expertale
et
synthèse
des
éléments
remarquables
:
Considérant
les
éléments
rappelés
ci-dessus,
notamment
la
prise
en
compte
de
l’état
des
lieux,
les
parties
ont
communément
accepté
la
définition
de
la
limite
entre
la
propriété
riveraine
et
le
domaine
public
de
la
manière
suivante
:
-Premièrement,
pour
la
partie
située
le
long
de
la
Voie
communale
n°3,
et
en
bordure
de
la
limite
Nord-
Ouest
de
la
parcelle
C-815
:
La
limite
de
propriété
est
fixée
en
partant
du
mur
de
la
façade
Nord-Est
(point
101)
du
bâtiment
édifié
sur
la
parcelle
C-815
défini
tant
par
la
configuration
du
bâtiment,
que
par
l'application
du
cadastre,
pour
relier
l’angle
Nord-Ouest
dudit
bâtiment,
matérialisé
par
le
matricule
110
au
plan.
Nous
notons
également
que
ce
point
110
est
exactement
aligné
avec
les
points
114
(angle
de
bâtiment
édifié
sur
la
parcelle
C-816,
relevé
comme
point
d'appui),
et
101
susvisé.
Précision
étant
ici
faite
que
le
point
101
est
également
concerné
par
l'opération
de
bornage
concomitante
aux
présentes,
et
ne
sera
définitif
qu’à
l'issue
des
deux
opérations.
Réf,
25-107
- PV3P
Voie
communale
dénommé
n°3,
et Voie
communale
non
dénommée
et la
propriété
riveraine
cadastrée
: C n° 815
Page
3 sur7 nvoyé
en
préfecture
le
27/03/2086
Fi
u
er
Pré
ID
:073-217801618-20280826-AR2C28
01 1-AR
-Deuxièmement,
pour
la partie
située
le long
de
la Voie
communale
non
dénommée,
et en
bordure
de
la limite
Quest
de
ja parcelle
C-815 :
La
limite
de
propriété
est
définie
tant
par
la
configuration
du
bâtiment,
que
par
l'application
du
cadastre,
en
partant
de
l'angle
Nord-Ouest
du
bâtiment
édifié
sur
la
parcelle
C-815
pour
relier
les
points
109
puis
108,
tous
deux
points
en façade
dudit
bâtiment,
et enfin
le point
107
correspondant
à
l'angle
Sud-Ouest
de
la parcelle
C-815,
également
angle
Nord-Ouest
du
bâtiment
édifié
sur
la parcelle
C-819. Précision
étant
ici
faite
que
le
point
107
est
également
concerné
par
l'opération
de
bornage
concomitante
aux
présentes,
et
ne
sera
définitif
qu’à
l'issue
des
deux
opérations.
Le
limite
de
propriété
est
ainsi
définie
comme
passant
par
les
points:
101-110-109-108-107
respectivement
matérialisés
par
un
clou
d’arpentage,
un
angle
de
bâtiment,
un
point
en
façade
de
bâtiment,
un
point
en
façade
de
bâtiment,
et
un
angle
de
bâtiment.
La
définition
de
la
limite
de
fait
de
l’ouvrage
routier
est
en
discordance
avec
la
limite
foncière
de
propriété. Définition
et
matérialisation
des
limites
:
Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et définitifs
qu’à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
A
l'issue
de
la
présente
analyse,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
Le
repère
nouveau
:
Le
point
101
a été
implanté.
Les
coordonnées
destinées
à
définir
géométriquement
les
limites
et
permettre
leur
rétablissement
ultérieur
figurent
sur
le plan
joint.
Les
repères
anciens
Les
points
110,
109,
108,
107
ont
été
retrouvés
La
limite
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
est
fixée
suivant
les
lignes
101-
110-109-108-107. Le
plan
du
présent
procès-verbal
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
ci-dessus.
Article
5
: Constat
de
la
limite
de
fait
À
Fissue
du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
routier
existant
Après
avoir
entendu
l'avis des
parties
présentes,
La
limite
de
fait
ne
correspond
pas
à
la
limite
de
propriété
(voir
article
4).
Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et définitifs
qu'à
compter
de
l’expiration
des
délais
de
recours.
Réf,
25-107
- PV3P
Voie
communale
dénommé
n°3,
et
Voie
communale
non
dénommée
et
la
propriété
riveraine
cadastrée
: C n°
815
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À. Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2026
Fr
Publiée ID : 073-217301613-20260326-AR2026_011-AR
A
l'issue
de
la
présente
analyse,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
Les
repères
:
-
101:
Clou
d’arpentage
-
110
: Angle
de
bâtiment
-
109
: Façade
de
bâtiment
-
108
: Façade
de
bâtiment
-
107
: Angle
de
bâtiment
La
limite
de
fait
a été
identifiée
suivant
les lignes
: 101-110-109-108-107.
Le
plan
du
présent
procès-verbal
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
ci-dessus.
Article
6 : Mesures
permettant
le
rétablissement
des
limites
Définition
littérale
des
points
d'appui :
- 111,
112,
113,
114,
115
: Angles
de
bâtiments.
Les
coordonnées
destinées
à
définir
géométriquement
les
limites
et
permettre
leur
rétablissement
ultérieur
figurent
sur
le plan joint.
Article
7
: Régularisation
foncière
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
discordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et la limite
de
fait
de
l'ouvrage
routier.
Une
régularisation
foncière
est
à prévoir.
Article
8 : Observations
complémentaires
Aucune
observation
complémentaire.
Article
9 : Rétablissement
des
bornes
ou
repères
Les
bornes
ou
repères
qui
viendraient
à disparaître,
définissant
les
limites
de
propriété
ou
limites
de
fait,
objet
du
présent
procès-verbal
et
confirmées
par
l’arrêté
auquel
il
est
destiné,
devront être
remises
en
place
par
un
Géomètre-Expert.
Le
Géomètre-Expert,
missionné
à cet
effet,
procèdera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et
en
dressera
le
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
devra
relater
le
déroulement
des
opérations
et
les
modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document.
A
l’occasion
de
cette
mission,
et
uniquement
sur
demande
express
des
parties,
le
Géomètre-Expert
pourra
être
amené
à
vérifier
la
position
des
autres
bornes
participant
à
la
définition
des
limites
de
propriété
ou
des
limites
de
fait
objet
du
présent
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
sera
notifié
à la
personne
publique
et
aux
propriétaires
riverains.
Article
10
: Publication
Enregistrement
dans
le portail
Géofoncier
www.geofoncier.fr
:
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
dans
la
base
de
données
GEOFONCIER,
tenue
par
le
Conseil
Supérieur
de
l'Ordre
des
Géomètres-Experts,
suivant
les
dispositions
de
l’article
56
du
décret
n°96-478
du
31
mai
1996
modifié
portant
règlement
de
la
profession
de
Géomètre-Expert
et
code
des
devoirs
professionnels.
Réf.
25-107
- PV3P
Voie
communale
dénommé
n°3,
et Voie
communale
non
dénommée
et la propriété
riveraine
cadastrée
: C
n° 815
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en
préfecture
le
27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2026
Publié
le
ID
: 073-217301613-20260326-AR2026_011-AR
Cet
enregistrement
comprend
:
-
la géolocalisation
du
dossier,
-
les
références
du
dossier,
-
la dématérialisation
du
présent
procès-verbal,
y compris
sa
partie
graphique
(plan
et/ou
croquis),
-
la
production
du
RFU
(référentiel
foncier
unifié).
Conformément
à
l’article
52
dudit
décret,
ces
documents
seront
communiqués
à
tout
Géomètre-
Expert
qui
en
ferait
la demande.
Production
du
RFU :
Au
terme
de
la
procédure,
il sera
procédé
à
la
production
du
RFU
(Référentiel
Foncier
Unifié)
en
coordonnées
géoréférencées
dans
le système
légal
en
vigueur
(RGF93,
zone
CC45),
afin
de
permettre
la visualisation
des
limites
de
propriété
dans
le
portail
www.geofoncier.fr.
Ne
doivent
pas
être
enregistrés
dans
le
RFU
les sommets
et
les
limites
de
fait
des
ouvrages
publics.
Article
11
: Protection
des
données
Les
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure
sont
collectées
directement
ou
indirectement
par
le
Géomètre-Expert,
notamment
auprès
des
parties,
des
services
du
cadastre
et
de
la
publicité
foncière.
Ces
données
sont
nécessaires
au
Géomètre-Expert
pour
procéder
aux
diligences
permettant
de
s'assurer de
la régularité
et de
la validité
du
présent
document.
Dans
le cadre
de
la présente
procédure,
les informations
suivantes
sont
portées
à la connaissance
des
parties
:
- Identité
et coordonnées
du
responsable
du
traitement
:
Dénomination
du
cabinet
: Agence
Rossi
Adresse
postale
: 50
Rue
Suarez
Adresse
électronique
: contact@agence-rossi.fr
Numéro
de
téléphone
: 04
79
37
6175
- Coordonnées
du
Délégué
à la protection
des
données
(DPD)
:
Adresse
postale
: 50
Rue
Suarez
Adresse
électronique
: contact@agence-rossi.fr
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à la
protection
des
données
à caractère
personnel
(RGPD),
vous
disposez
des
droits
suivants
sur
vos
données :
droit
d'accès,
droit
de
rectification,
droit
d'opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité,
droit
à
l'effacement.
Pour
en
savoir
plus,
nous
vous
invitons
à
vous
reporter
aux
mentions
détaillées
disponibles
sur
www.geometre-expert.fr
(onglet
«
Prestations
du
Géomètre-Expert
»
rubrique
«
Foncier
»})
et
consultables
par
OR
Code.
Réf,
25-107
- PV3P
Voie
communale
dénommé
n°3,
et Voie
communale
non
dénommée
et
la propriété
riveraine
cadastrée
: C n°
815
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sur
7
jÙ Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2026
Publié
le
ET
ID
: 073-217301613-20260326-AR2026_011-AR
Procès-verbal
des
opérations
de
délimitation
fait
à ALBERTVILLE,
le 22
septembre
2025.
Le
Géomètre-Expert
soussigné
auteur
des
présentes
:
Sandra
ROSSI
Géomètre-Expert
Cadre
réservé
à l'administration
:
c&
Document
annexé
à l'arrêté
en
date
du
dodk
IQnA
Er RE
|
Réf.
25-107
- PV3P
Voie
communale
dénommé
n°3,
et Voie
communale
non
dénommée
et
la
propriété
riveraine
cadastrée
: C n° 815
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en
préfecture
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27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2026
Publié
le
ID
: 073-217301613-20260326-AR2026_011-AR
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Commune
de
MONTAGNY
Lisv-ét: La True +
Section : C- Parce
: 815
Porté
de M. Jet MARTEL
PLAN
DE
DELIMITATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Echele 109
Liste des points d'appui
TOC
Led ee ro
ES
te
Es LOT
à
RENLSE CONTRADCTONE
sun
CNP
FÉBES VER
D
D TE LES PARTS FEAT
CE ELU,
ps
Fe
Ferrnretat
rrerssseetimemteenetets
| e coserene
RSR
tee
Ro
aa tra
rte unes ed
mErevcerepen
se.
à Pattes. @ Msépene À rates + settrrtenérgue
mers pepe Rae
aoneevue
.
Tasse CAD 15e Ecru
g ages mas
AGENCE
ROSSI
ue
Réf.
25-107
- Foncier- Bornage
Liste des
points de
limite
4
E
Echelle
1/200 Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2026
Publié
le
ET
FICHE
DE
PRESENCE
=
Anne)
ID:
073-217301613-20260326-AR2026_011-AR
Dossier
: 25-107
—
Commune
: MONTAGNY-—
Section
: C
lundi
22
septembre
2025
à
14
h 30
Envoi
le
: 19/09/2025
Cadastre
|
Dénomination |
Droit |
Présence
Signature
Observations
À
MARTIN
Joh
|
D
c815
ARTINJoNN
Le
LL
Jehan APARICIO
C816
.
P
Françoise BETTIN
C 818
Christelle
P
Andrée
Voie
:
Commune
de
) \
communale
MONTAGNY
P
‘
n°3
f
y
k
ll la
LAITHIER
4
Gilbert
PI
C 819
à
LAITHIER Josiane
Pl
e
TAZAMOUCHT
ë
a
C 1962
Clément
Karim |
P
Qu
=
Notre
agence
s'engage
dans
une
démarche
globale
de progrès
environnementaux.
Nous
utilisons
des produits
recyclés
et limitons
les impressions
couleur
SR =
Code
TVA
CEE
FR18494783228-RCS
494
783228-SIRET
49478322800047-CODE
NACE
7112A-SELAS
au
capital
de
52
500€
GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTI Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2026
Publié
le
ET
ID
: 073-217301613-20260326-AR2026_011-AR
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Commune
de
MONTAGNY
Lieu-ét:
La Thuïe - Secton: C- Parosïa : 815
Propriété
de LA. John MARTIN
PLAN
D'ETAT
DES
LIEUX
Ecrete 1200
TES
ere
nt
san
PRATN ES
Re.
Sue
ÉDU
EP NECE CON
DG UNE
FACE
VERDIE DEVE CE TOUTES LES PARTS FLAT CEE
US
Fee
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COLE
rss de cardersteR
GE:
CC ASIE
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es
ene
Css
rer
Fr
nr saine
Ga
du
suroruner 0 Fetrnretans en euenge mereoce À Fontes e Meseéree A portent + sruirierérng
Réf.
25-107
- Foncier
- Bornage
@
raz detitmentancen(rurengies)
(OC ©)
sra2 de vitment ancien (rar en pire
%
Echelle
1/200 GéofOnCIEr Toute l'information
foncière en ligne
Annexe
3
Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2026
Publié
le
ID
: 073-217301613-20260326-AR2026_011-AR
Portail
Géofoncier
Rapport
de
consultation
DEMANDEUR: Utilisateur
connecté:
Structure: Date
de
Consultation:
Emprise
requêtée:
Sandra
ROSSI
AGENCE
ROSSI
SELAS
de
géomètres-experts
06/10/2025 6.576247,45.462457,6.576507,45.462640
RÉSULTATS: Nombre
de
dossiers
trouvés:
2
Dossier
2007C200006
// 20-217
Référence
dossier:
Cabinet
détenteur :
Date
dossier
:
Statut : Commune : Type
d'opération
:
20-217 AGENCE
ROSSI
SELAS
de
géomètres-experts
(2007C200006)
17/01/2022 Achevé Montagny
(73161)
Autre
dominante
Géomètre
créateur:
Cabinet
créateur
:
Date
géofoncier
:
Docum.
dématérialisés
:
Objets
RFU
:
Polygone
d'emprise
:
Sandra
ROSSI
(06002)
AGENCE
ROSSI
SELAS
de
géomètres-experts (2007C200006) 17/01/2022 OUI NON OUI
Sn Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2026
Publié
le
ET
ID
: 073-217301613-20260326-AR2026_011-AR
Dossier
2007C200006
// 25-107
Référence
dossier:
25-107
Cabinet
détenteur
:
AGENCE
ROSSI
SELAS
de
°
géomètres-experis
(2007C200006)
Date
dossier :
24/04/2025
Statut :
En
production
Commune :
Montagny
(73161)
Type
d'opération
:
Dominante
Foncier
Géomètre
créateur:
Cabinet
créateur :
Date
géofoncier
:
Docum.
dématérialisés
:
Objets
RFU :
Polygone
d'emprise
:
Sandra ROSSI (06002) AGENCE
ROSSI
SELAS
de
géomètres-experts (2007C200006) 24/04/2025 NON NON NON
Pour
obtenir
plus
d'information
sur
chacun
de
ces
dossiers,
vous
pouvez
générer
des
rapports
individuels
à
partir
de
Géofoncier. Département : SAVOIE Commune
:
MONTAGNY Section
: C
Feuille
: 000
C
01
Échelle d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/500
Date
d'édition
: 06/10/2025
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2026
Publié
le
ID
: 073-217301613-20260326-AR2026_011-AR
Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2026
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Annexe
4
SE
Le
plan visualisé
sur cet extrait
est géré
par le centre
des
impôts
foncier suivant
:
SDIF
de
la SAVOIE
51
rue
de
la République
Barberaz
73018
73018
Chambéry
CEDEX
tél. 04.79.06.43.21
-fax
pigc.savoie@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
cadastre.gouv.fr
_4257600
1979650 =
4257600 4257550
“1979600
1979650 Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2026
Publié
le
ID
: 073-217301613-20260326-AR2026_011-AR
02/01/90 : LONPRP 0HQ - aJOARS 8 ep SaBLOLLEVALHP Sea SO SQUÉNE LONBS/ANEI OP SPUPLLOP EUR, J0fo. EUR) Hop ENINA LOHEULQULP LONESIRNAI OTOL
7 “Fa jen ”. e
| © JE 8nA- enbiun ajjine} ‘9 uonoss - "pSEZ d£ - 00
SIOAES e] ep Sejezuowepedep SSAIU91Y Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2026
Publié
le
ID
: 073-217301613-20260326-AR2026_011-AR
3202/04/80 : UOMPI.P 0J0Q - ajnEs a op Sop squdne ep au. 10/40 aus} yop enbyiq
LIL enA - €862 d£ - £/0QVa4
SI0AES E] ep sejeqzuowouedep S8AIU91Y
ILP UONGSNEU oMnOL D:
Annexe
7
se
Département
de
Ja Savoie
#ommune
de
MONTAGNY
La
Thuïile
Section
C
.Brepriété
de
M
& Mme
LAITHIER
PLAN
DE
DELIMITATION Echelle
1/4100
SCP
FERRE
FLEURANTIN
GENTIL,
Gésrêtres Expens Associés . Avenue du Château
73600 SALINS LES THERMES
“Tétapsoce 279 24 07 13 Tétécopis : 79 22 99 47
Dresséie
31 Aou
1956
Dossier 14748
Heproducïon
réfenvée
m1 nvOoyÉ
en
fé
le
27/03/2026
:073-217801618-20280826-AR2C28
01 1-AR
5
oi
MP
Marque
paislure
\
4.
PB
Piquet
bois
\
807
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\
lon
809
xt
7 LA THUILE
sait
Lu ot
9 71 Envoyé
en
pré
4e
le 27:03/2026
Soros
OGE
ET