Procès Verbal - PV CM N°8 du 05 12 2024

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Procès Verbal - PV CM N°8 du 05 12 2024 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Cassagnes-Bégonhès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM N°8 du 05 12 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Institutions publiques, République Française

Département : AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue

CASSAGNES BEGONHES - Commune

Procès verbal

Le jeudi 05 décembre 2024 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 28 novembre 2024, s'est réunie sous la présidence de COSTES Michel.

Secrétaire de la séance : BLANC Hélène

Présents : COSTES Michel, FRAYSSE Julien, BLANC Hélène, GAULTIER de KERMOAL François, DRULHE Aurélie, CANIVENQ Jean-Marc, SOULIE Jimmy, BOUSQUET Vincent, FRAYSSIGNES Patrick, BOUSQUET Christophe, ISNARD Claude

Représentés :

Absents et excusés : LAGARDE Clarisse, CRANSAC Jérémy, GAYRARD Eléonore

Ordre du jour :

DELIBERATIONS :

• APPROBATION DU FONDS DE CONCOURS POUR LES INVESTISSEMENTS PORTES PAR LA COMMUNE

DE CASSAGNES-BEGONHES : Maisons d’Assistantes Maternelles

• CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET

• MODIFICATION DES STATUTS DE PSC – Enfance et petite enfance

• ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

COLLECTIF 2023

• BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°2

• ASSAINISSEMENT : REDEVANCE PERFORMANCE SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR

L'ANNEE 2025 PERCUE PAR L'AGENCE DE L'EAU

• FINANCES : ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET PRINCIPAL ET ASSAINISSEMENT

• SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE DES CHÊNES

DIVERS :

• POINT SUR L’ELAGAGE

• PLANS ET RECHIFFRAGE DES TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ECOLE DES CHÊNES

• RETOUR SUR LA MAM

• REPAS DES AINES

• TRAVAUX DES TRIBUNES DU STADE DE RUGBY L. BERNAD

Délibérations du conseil :

APPROBATION DU FONDS DE CONCOURS POUR LES INVESTISSEMENTS PORTES PAR LA COMMUNE DE CASSAGNES-BEGONHES : MAISON DASSISTANTES MATERNELLES (N° DE_2024_075)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’opportunité pour la Commune de bénéficier en 2024

d’un fonds de concours de Pays Ségali Communauté, destiné à l’aider à réaliser ses programmes

d’investissements.

Ainsi, la Communauté de communes peut aider la Commune sur le programme d’investissement de la MAM

Conformément à la Loi, le fonds de concours ne doit pas dépasser 50 % des dépenses d’investissement,

déduction faite des subventions.Le programme des travaux de la MAM s’élève à 515 179.46 € HT

Les subventions obtenues (DETR, Région Département, CAF) s’élèvent à 424 162.00 €.

Le reste à charge de la Commune sur cette opération est donc de 91 018.00 €.

Le fonds de concours que Pays Ségali peut apporter à la Commune de CASSAGNES-BEGONHES sur cet

investissement s’élève à 40 000 €. Il se situe donc en deçà des limites fixées par la règlementation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le fonds de concours de Pays Ségali

Communauté à la Commune.

Le Conseil Municipal

Vu le programme de travaux de la Maison d’assistantes maternelles

Vu la délibération 20241114-20 Du 14/11/2024 de PAYS SEGALI COMMUNAUTE, approbation du fond de concoures pour l’investissement porté par la commune de Cassagnes-Bégonhès – construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles.

Après en avoir délibéré, par 11 voix pour,

DÉCIDE

• De solliciter de Pays Ségali Communauté, l’attribution d’un fonds de concours de 40 000 € afin d’aider la Commune à réaliser la Maison d’assistante maternelle ; investissement porté par la Commune

• Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

RESSOURCES HUMAINES : CREATION DUN EMPLOI PERMANENT DADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS (N° DE_2024_076)

Le Maire, rappelle à l’assemblée,

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du besoin en personnel au service techniques pour couvrir tous les secteurs, il convient de

renforcer les effectifs du service.

Le Maire, propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’Adjoint Technique à temps complet à 35 heures par semaine, pour l’entretien des espaces et bâtiments communaux à compter du 1er janvier 2025.

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

Filière : TECHNIQUE,

Cadre d’emploi : ADJOINT TECHNIQUE,

Grade : ADJOINT TECHNIQUE : - ancien effectif : 4

- nouvel effectif : 5

Les candidats devront justifier d’une expérience professionnelle.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 11 voix pour

DECIDE

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budgetDate délibération

portant création

Quotité de travail LIBELLE DU OU DES

GRADES

nombre

de

postes

Nombre

pourvu

STATUT

14/03/2024 31h30 Adjoint Administratif

Filière Administrative

Cat C

1 1 T

06/10/2022 35h00 Adjoint Administratif

Principal 2ème classe

Filière Administrative

Cat C

1 1 Titulaire

En attente retour

CST

35h Rédacteur

Filière Administrative

Cat B

1 0 Titulaire

12.05.2015 27 h 26 min / sem. ATSEM Principal de

2ème classe

- Filière médico-sociale

Cat C

1 1 Contractuel

14/03/2024 30h Assistant de conservation

du patrimoine et des

bibliothèque

Filière Culturelle

Cat B

1 1 Contractuel

23/09/2021 -

20/10/2021

Et

01/01/2025

35h Adjoint Technique

Filière Technique

Cat C

3 2 2 Titulaires

14/02/2023 35h Adjoint Technique

Filière Technique

Cat C

1 1 Contractuel

23/05/2024 6h Adjoint Technique

Filière Technique

Cat C

1 1 Contractuel

Délibération : adoptéeMODIFICATION DES STATUTS DE PSC ENFANCE ET PETITE ENFANCE (N° DE_2024_077) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la délibération prise par le Conseil Communautaire le 17

septembre 2024, modifiant les statuts de la Communauté de communes.

Le Conseil communautaire a d’abord procédé à la redéfinition de l’intérêt communautaire sous la

compétence optionnelle de l’Action sociale, intégrant le contenu de la compétence facultative inscrite dans

les statuts à l’article 2.3.6 de la manière suivante :

« 2.2.4 - Action sociale d’intérêt communautaire

« Relèvent de l’intérêt communautaire :

• L’EHPAD de la Fontanelle à Naucelle, dans le cadre du Centre Intercommunal d’Action Sociale

• Les établissements d’accueil de la petite enfance (hors MAM)

• La gestion et l’animation d’un relais petite enfance (RPE)

• Les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) suivants :

• L’Accueil Collectif de Mineurs « L’Ile aux enfants » de Baraqueville : le mercredi (accueil

périscolaire) et aux petites et grandes vacances (accueil extrascolaire) ;

• L’Accueil Collectif de Mineurs « Loulou et Terreurs » de Calmont : le mercredi (accueil

périscolaire) et aux petites et grandes vacances (accueil extrascolaire) ;

• L’Accueil Collectif de Mineurs « Les enfants Sauvages » de Cassagnes-Bégonhès : le mercredi

(accueil périscolaire) et aux petites et grandes vacances (accueil extrascolaire) ;

• L’Accueil Collectif de Mineurs « La Cabane des lutins » de Colombiès aux petites et grandes

vacances (accueil extrascolaire) ;

• Les activités en faveur de la jeunesse »

Tout en ajoutant les dispositions suivantes introduites par la Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi créant le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant. • « Le recensement, en termes de services, des besoins des familles comprenant des enfants de moins de 3 ans, et des modes d’accueil disponibles sur le territoire

• L’information et l’accompagnement des familles des enfants de moins de 3 ans ainsi que des futurs parents

• La planification, au regard du recensement des besoins, du développement des modes d’accueil • Le soutien de la qualité des modes d’accueil »

Il s’agit ainsi de confirmer la compétence de la Communauté de communes en matière de petite enfance, en

lieu et place des Communes.

Du fait de cette modification de l’intérêt communautaire sous la compétence optionnelle « Action sociale »,

l’article 2.3.6 du bloc de compétence facultatives devient caduc et est donc à supprimer des statuts.

Le Conseil communautaire lors de sa séance du 17 septembre 2024, a donc également délibéré en faveur de

la modification de ses statuts en supprimant cet article et décidé de renuméroter en suivant les articles

maintenus dans le bloc de compétence facultative.

Cette modification des statuts doit être approuvée par les Communes adhérentes à la majorité qualifiée

(deux-tiers des Communes représentant la moitié de la population ou la moitié des Communes

représentant les deux-tiers de la population).

Il est donc demandé au Conseil municipal de délibérer sur cette modification des statuts.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 2 novembre 2016, modifié par l’arrêté n°12-2016-12-22-001

du 22 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes du Baraquevillois et du Naucellois etextension aux Communes de Calmont, Cassagnes-Bégonhès et Sainte Juliette sur Viaur,

Vu la délibération n° 20211209-16 du 9 décembre 2021 modifiant les statuts de Pays Ségali Communauté,

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2022-03-18-00001 du 18 mars 2022 portant modification des statuts de Pays

Ségali Communauté,

Compte tenu que par délibération l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle de l’Action sociale

a été redéfini par le Conseil communautaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la modification des statuts de Pays Ségali

Communauté qui consiste à supprimer l’article 2.3.6 des compétences facultatives et à renuméroter en

suivant les articles maintenus dans le bloc de compétences facultatives.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 11 voix pour

DÉCIDE

- D’approuver la modification des statuts de Pays Ségali Communauté telle que définie ci-avant,

- Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution.

Délibération : adoptée

DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ASSAINISSEMENT (N° DE_2024_078)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après de l’exercice 2024 du

budget Assainissement, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes

et d’approuver la décision modificative suivante :

Fonctionnement Recettes Dépenses

" 022 Dépenses imprévues 0.00 -1 216.00

66111 Intérêts réglés à l'échéance 0.00 631.00

6541 Créances en non-valeur 585.00

TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 0.00

Investissement Recettes Dépenses

2031-0 Frais d'études 0.00 -250.00

1641-0 Emprunts en euros 0.00 250.00

TOTAL INVESTIONNEMENT 0.00 0.00

Monsieur le Maire, invite le Conseil municipal à voter ces crédits,

Le Conseil municipal, à l'unanimité après en avoir délibéré, vote les écritures proposées par Monsieur le Maire.

Délibération : adoptée

OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023 (N° DE_2024_079)

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exerciceconcerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport :

Le conseil municipal après avoir délibéré par 11 voix pour,

DECIDE

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA Délibération : adoptée

ASSAINISSEMENT : REDEVANCE PERFORMANCE SYSTEMES DASSAINISSEMENT COLLECTIF POU L’ANNEE 2025 PERCUE PAR LAGENCE DE LEAU (N° DE_2024_080)

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-

48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-

3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 30 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour

Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin

pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue, mais que les redevances pour pollution d’origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

• une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée parla personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

• et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.35 € m3 ; (en 2024 0.25€ m3) • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau de l’Aveyron a fixé à 0.35€ HT par mètre cube le tarif de base de la

redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement

n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de

systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 11 voix pour,

DECIDE

• De fixer à 0,105 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, applicable à compter du 1er janvier 2025

Délibération : adoptée

FINANCES : ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET PRINCIPAL ET ASSAINISSEMENT (N° DE_2024_081)

La trésorerie nous a fait état des créances pour lesquelles elle sollicite l’admission en non-valeur soit par empêchement à agir, soit parce que toutes les voies de poursuite utilisables ont été actionnées sans produire d’effet.

Le montant des créances irrécouvrables au titre du budget d’assainissement représente une somme de 731.14 € . Cette somme correspond à :ROLE 1 -2016-355 6.79

ROLE 1-2018-314 140.14

ROLE 1 2019-28 52.36

ROLE 1 2020-27 54.67

ROLE 1 2021-287 157.52

ROLE 1 2022-199 259.16

ROLE 1 2022-27 60.5

TOTAL 731.14

Le montant des créances irrécouvrables au titre du budget principal représente une somme de 4 495.59€. Cette somme correspond à :

TITRE 2023-73 0.60 €

TITRE 2022-250 4.20 €

TITRE 2021-91 7.20 €

TITRE 2021-42 13.80 €

TITRE 2022-166 99.00 €

TITRE 2022-284 65.25 €

TITRE 2020-127 679.84 €

TITRE 2020-91 2 039.52 €

TITRE 2020-20 679.84 €

TITRE 2020-13 679.84 €

TITRE 2022-282 82.50 €

TITRE 2022-164 114.00 €

TITRE 2022-64 30.00 €

TOTAL 4 495.59 €

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE : 8 voix pour , 1 voix contre (Jean-Marc CANIVENQ) et 2 abstentions (Julien FRAYSSE et Claude ISNARD)

DECIDE

• D'admettre en non-valeur ces créances irrécouvrables d'assainissement pour un montant de 731.14

€ et de 4 495.59€ pour le budget principal.

• Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes à cette décision.

Délibération : adoptée

SUBVENTIONS : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE DES CHENES (N° DE_2024_082)

Monsieur le Maire indique avoir reçu de nouvelles demandes de subvention de la part de l'APE de l'école des chênes qui a prend en charge les animations des fêtes de fin d'année sur la commune. Chaque année, les animations sont organisées conjointement par les deux associations des parents d'élèves de l'école des communale Les Chênes et l'école privée Sainte-Marie.Vu le budget primitif 2024,

Considérant la demande de l'association des parents d'élèves de l'école des chênes, qui prend la charge financière de l'animation de la fête de Noël pour les enfants de la commune,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE

Approuve le versement de cette subvention de 200 euros à l'APE de l'école des chênes et autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches liées à l'exécution ce cette décision. Délibération : adoptée

Questions diverses :

1- Elagage : Cette année l’élagage a été confié à une entreprise, un travail de qualité a été effectué et s’est terminé la semaine 48.

2- Travaux de réhabilitation et extension de l’école des chênes : Les plans et le chiffrage des travaux ont dû être revus pour réduire le coût, à la demande de la sous-préfecture et l’inspection académique. Le montant des travaux HT est estimé à 1 600 000.00 euros, l’extension se fera au rez-de-chaussée seulement. M. le Maire et Mme DRULHE rencontrent le sous-préfet et le Président du département le 13 décembre 2024.

3- MAM (Maison Assistantes Maternelles) : Les travaux sont terminés et la MAM a ouvert ses portes le 14 novembre. L’inauguration aura lieu le 7 décembre 2024 à 11h00.

4- Repas des aînés : Monsieur le Maire rappelle aux élus, que le traditionnel repas des aînés aura lieu le mercredi 11 décembre à partir de 11h30, les élus du Conseil municipal sont bien sûr invités.

5- Travaux des tribunes du stade Louis Bernard : M. le Maire indique que l’appel d’offres est lancé depuis le 28 novembre, la date limite du dépôt des offres est le 19/12/2024 à 17h00. Nous avons reçu la décision de l’Agence Nationale du Sport, qui nous soutient financièrement pour ce projet à hauteur de 50 000.00 euros. Soit :

- 25 000.00 euros de l’Agence Nationale du Sport au titre du dispositif des équipements sportifs financés dans un cadre contractuel – Héritage Rugby

- 25 000.00 euros de la Fédération Française de Rugby au titre du plan Héritage 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, le Conseil est clôturé à 22h10

COSTES Michel

Président de séance

BLANC Hélène

Secrétaire de séance