Procès Verbal - pv 26 septembre 2023

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Procès Verbal - pv 26 septembre 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Mertzwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 26 septembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

Département

du

Bas-Rhin

Arrondissement

de Haguenau

Commune de Mertzwiller

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du 26 septembre 2023

Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire

Date de convocation : 15 septembre 2023

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 21

Quorum :12

Conseillers présents : 18

Conseillers absents : 3

Procurations : 1

Présents :

Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes M. Jean-Philippe DAULL - Serge FEURER - Adjoints

Mmes Sylvia ANDLAUER - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF / arrivée à 21h35) - Annick SANDEL (procuration à Mme DENNI / arrivée à 21h20)- Martine WALTER - Armelle WAECHTER (arrivée à 20h16)

MM. Frédéric GAUGAIN - René GRAF - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Rémy ROSENMANN - Pierre ROESSNER - Daniel SCHALBER

Absents/Excusés :

Mmes Emilie KETTERER - Véronique TONI (procuration à M. SCHWEIGHOEFFER) M. Stéphane LE RAY

Désignation du secrétaire de séance

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39/2023 - Approbation des délibérations du Conseil municipal du 28 juin 2023 40/2023 - Décisions prises par le maire en vertu des délégations accordées par le conseil municipal du 23 juin 2020 complété par délibération du 30 juin 2022 en application de l’article l. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

41/2023 - Compte rendu annuel du contrat de concession 2022 de l’Electricité de Strasbourg 42/2023 - Compte rendu annuel du contrat de concession 2022 - GAZ 43/2023 - Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable pour l’année 2022 du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Reichshoffen et environs

44/2023 - Rapport d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-Les- Bains pour l’année 2022

45/2023 - Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement du SDEA2

46/2023 - Remboursement des frais engagés par les élus de la commune dans le cadre d’une invitation spéciale au cours de leur mandat

47/2023 – Signature d’une convention de partenariat dans le cadre du contrat de territoire Nord Alsace 2022-2025 portant sur la création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle

48/2023 - Approbation de la constitution et du périmètre des lots de chasse 49/2023 - Choix du mode de location

50/2023 - Agrément des candidatures

51/2023 - Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

52/2023 - Dossier d’Information Communale sur les Risques Majeurs DICRIM 53/2023 - Lotissement Murbruch – 3ème tranche

54/2023 - Rapport relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 55/2023 - Recours à des collaborateurs occasionnels par la Commune 56/2023 - Création de l’emploi temporaire de coordonnateur dans le cadre du recensement de la population

57/2023 - Création de 7 emplois temporaires d’agents recenseurs vacataires dans le cadre du recensement de la population

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Divers et informations

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H15.

Vérification du quorum :

Nombre de conseillers présents : 15

Quorum : 12

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Désignation du secrétaire de séance :

VU les articles L 2541-6 et L 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d’un secrétaire de séance

Les membres du conseil municipal désignent Gisèle WEIGEL comme secrétaire de séance.

39/2023 - Approbation des délibérations du Conseil municipal du 28 juin 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve 11 voix pour, 4 abstentions ( Daull, Andlauer, Roessner) les délibérations du Conseil Municipal du 28 juin 2023.

Arrivée de Mme Waechter à 20h16.3

40/2023 - Décisions prises par le maire en vertu des délégations accordées par le conseil municipal du 23 juin 2020 complété par délibération du 30 juin 2022 en application de l’article l. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Alinéa 4 : en matière de passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée

Date Objet de la décision

01/06/2023 Signature d’une convention pour la reconduction de la délégation de service public relative à l’exploitation de la fourrière automobile de la Commune de Mertzwiller avec le garage « Mille Auto’s »

29/06/2023 Signature d’un devis d’un montant de 2 990.00 € HT avec FONDASOL pour la réalisation d’une note technique concernant les choix

constructifs des ouvrages géotechniques pour la Maison de Santé

Pluriprofessionnelle.

18/08/2023 Signature de l’acte d’engagement avec ES Energie de Strasbourg sur une durée de 3 ans pour les contrats de Gaz des bâtiments de la Commune, du 01/01/2024 au 31/12/2026 pour un montant de 232 540.53 € TTC (année 2024 pour 82 964.44 € TTC / année 2025 pour 77 906.36 € TTC / année 2026 pour 71 669.73 € TTC). Le contrat actuel du 01/01/2023 au 31/12/2023 était signé pour 142 521.70 € TTC.

Alinéa 5 : En matière de conclusion et de révision de louage de choses

Date Objet de la décision

17/07/2023 Révision de loyer d’un logement. Bail signé avec Mme FLUELER Yvonne au 7 rue du Général Koenig. Le nouveau loyer révisé est de 596.08€/mois à compter du 1er août 2023

17/07/2023 Révision de loyer pour la location du dépôt d’incendie Bail signé avec le SDIS. Le nouveau loyer révisé est de 39741,84€ pour l’année 2024.

01/08/2023 Révision de loyer d’un logement. Bail signé avec Mme RITT ARBOGAST Sophie au 7 rue du Général Koenig. Le nouveau loyer révisé est de 541.90€/mois à compter du 1er septembre 2023

24/08/2023 Signature d’un bail à ferme avec M. SCHLEIFFER à compter du 11 novembre 2023 pour une durée de 09 ans.

24/08/2023 Signature d’un bail à ferme avec Mme MAILLET à compter du 11 novembre 2023 pour une durée de 09 ans.

29/08/2023 Signature d’un bail avec Mme VAUZELLE Emilie pour la location d’un logement F3 15 rue du Lin de 59 m², loyer mensuel de 630.00 €, hors charges.

Alinéa 6 : En matière d’acceptation d’indemnités de sinistres

Date Objet de la décision4

12/07/2023 Remboursement pour un montant de 3 021.30 € suite au sinistre du 27/04/2023 – Choc de véhicule armoire électrique endommagé derrière la mairie.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité prennent acte de ces décisions.

41/2023 - Compte rendu annuel du contrat de concession 2022 de l’Electricité de Strasbourg

La distribution d’énergie électrique relevait, au titre de la loi du 15 juin 1906, en France du régime de la concession. La commune de Mertzwiller a concédé le 5 juin 1997 la distribution d’électricité à Electricité de Strasbourg pour une durée de quarante ans.

L’article L.111-52 du Code de l’Energie précise désormais que le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité est Electricité de Strasbourg, en tant qu’« entreprise locale de distribution » comme le prévoit l’article L.111-54 dudit code.

ES (Electricité de Strasbourg) a transmis le compte rendu d’activité de concession pour l’année 2022 par voie électronique en date du 31 mai 2023.

En application de l’article 21 de la loi NOME (art. L.224-31 du code général des collectivités territoriales), Strasbourg Electricité Réseaux en sa qualité de concessionnaire présente un compte-rendu de la politique d’investissement et de développement des réseaux.

Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.

Vu l’article L.3131-5 du Code de la Commande Publique,

Vu l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.111-52 et L.111-54 du Code de l’Energie,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27/02/1997 approuvant la signature du contrat de concession pour une durée de 40 ans,

Vu le présent compte-rendu d’activité 2022 dont les informations principales sont les suivantes :

- Le montant des travaux d’électricité réalisés par Strasbourg Electricité Réseaux dans la commune s’élève à 48730,12 €

- La valeur brute des ouvrages concédés de distribution d’électricité à Mertzwiller est de 2 535 647,53 € et la valeur nette (après amortissements) est de 1 238 136.89 €.

- Les taxes et redevances perçues par la commune et payées directement par Electricité de Strasbourg s’élèvent à 66115.52 €, réparties comme suit :

➢ Taxe communale sur la consommation finale d’électricité : 64405.88 € ➢ Taxe foncière (part communale) : 566 €

➢ Redevance payée au titre de 2021 : 396.64 €

➢ Contribution foncière des entreprises : 747 €

- La commune de Mertzwiller dispose de 18 postes de transformation électrique. Son réseau, d’une longueur totale de 58335 mètres est composé de :

➢ 28505 mètres de réseau basse tension aérien,5

➢ 18380 mètres de réseau basse tension souterrain

➢ 1386 mètres de réseau haute tension aérien

➢ 10064 mètres de réseau haute tension souterrain

- En 2022, Strasbourg Electricité Réseaux a distribué 17,3 millions de KWh à ses clients à Mertzwiller.

- Le nombre de clients particuliers et professionnels d’ES Réseaux est de 1638 en 2022.

- Les recettes correspondant à l’énergie livrée à Mertzwiller s’élèvent à 691212 €

VU le présent rapport ;

Après avoir entendu les explications, les membres du Conseil Municipal prennent acte du compte rendu annuel du contrat de concession 2022 d’Electricité de Strasbourg.

42/2023 - Compte rendu annuel du contrat de concession 2022 GAZ

La commune de Mertzwiller dispose sur son territoire d’un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF. Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel le 1er décembre 2013 pour une durée de 30 ans

Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du Code Général des collectivités Territoriales, le délégataire doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Sur cette base, Grdf a produit, au titre de l’année 2022, un compte rendu d’activité comportant les faits marquants de l’exercice, les chiffres clés, les investissements, la sécurité des ouvrages et les éléments financiers de la concession,

Les principales données signifiantes sont les suivantes :

1. Chiffres clés de la concession

2022 2021

Longueur de réseau de distribution de GAZ en

Km

18 18

Nombre de clients gaz naturel 684 685

Quantité d’énergie acheminée en GWh 13 16.6

Valeur nette du patrimoine concédé en K€ 1181 1088

2. Investissements réalisés en 2022 sur le territoire de la concession (en €):

2022 2021

Raccordement et transition écologique 11703 231586

Modification d’ouvrages à la demande de tiers 9450 0

Adaptation et modernisation des ouvrages 12982 0

Modernisation de la cartographie et inventaire 916 1403

Comptage 55665 3248

Autres 9510 10858

Total 100226 38667

3. Incidents survenus en 2022 sur le territoire de la concession :

2022 2021

Nombre total d’incidents 7

4. Eléments du compte d’exploitation 2022 :

2022 2021

Recettes liées à

l’acheminement de gaz

205013 239422

Charges nettes

d’exploitations

105192 103925

Charges d’investissements

(remboursement

économique)

126360 116045

Charges liées aux

investissements

(rémunération

de la base d’actifs)

-26539 19452

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, l’article L.1411-12 prévoyant que les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s’appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopole au profit d’une entreprise,

Vu les lois n° 46-628 du 8 avril 1946, n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,

Vu l’article L. 111-53 du Code de l’énergie au titre duquel GRDF est seul à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

VU le compte rendu annuel d’activité de la concession gaz 2022 ;

Après en avoir délibéré les membres du Conseil municipal à l’unanimité décident de prendre acte des informations transmises par GRDF.7

43/2023 - Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable pour l’année 2022 du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Reichshoffen et environs

En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire présente au conseil municipal à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Le service de distribution est assuré par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Reichshoffen et Environs et est exploité en régie à autonomie financière.

Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Reichshoffen et Environs a transmis le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable pour l’année 2022.

Monsieur le Maire informe que le rapport a été transmis par mail en date du 18 septembre 2023 pour qu’ils puissent en prendre connaissance avant la séance.

Le rapport annuel sur la qualité et le prix de l’eau potable est présenté par Monsieur Jean- Philippe Daull.

Le service public d’eau potable dessert 14552 habitants soit 5904 abonnés au 31/12/2022. Il regroupe les communes de Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Mertzwiller, Mietesheim, Reichshoffen, Uttenhoffen et Jaegerthal.

Le prélèvement sur les ressources en eau s’est élevé à 884 603 m3 en 2022 contre 869 356 m3 en 2021.

Sur les 6 réservoirs, le plus important se situe à Reichshoffen pour une capacité de 1200 m3 puis Mertzwiller pour une capacité de 450 m3.

Les pertes, c’est-à-dire la différence entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés autorisés sont de 94 124 m3, après déduction de 51 057 m3 des volumes vendus à d’autres syndicats.

Les gros consommateurs sont BDR THERMEA, CAF (anciennement Alstom). Le volume d’eau global de ces gros consommateurs a baissé de 0.603 %, soit 32 320 m3 en 2022 contre 32516 m3 en 2021.

Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 172.69 kilomètres au 31/12/2022 (172.46 km au 31/12/.2021).

Le taux de conformité de l’eau a été de 100 % en 2022 sur le plan physique et biologique.

A propos du rendement du réseau c’est-à-dire la part d’eau introduite dans le réseau de distribution qui est vendue aux usagers ou à un autre service, ce taux de rendement était de 88.7 % en 2022 contre 84.9 % en 2021.

Il est à noter également que le total des volumes vendus à d’autres services est en hausse en 2022, à savoir 51 057 m3 contre 28 845 m3 en 2021, soit une augmentation de 76.75 %.

Les investissements et financements réalisés par le syndicat s’élèvent à 1 420 765 € H.T. en 2022.8

Tableau récapitulatif des indicteurs

Exercice 2021 Exercice 2022

Indicateurs descriptifs des services

D101.0 Estimation du nombre d’habitants

desservis

14528 14552

D102.0 Prix TTC du service ai m3 pour 120 m3

(€/m3)

3.15 3.15

Indicateurs de performance

P101.1 Taux de conformité des prélèvements sur

les eaux distribuées réalisés au titre du

contrôle sanitaire par rapport aux limites

de qualité pour ce qui concerne la

microbiologie

100% 100%

P102.1 Taux de conformité des prélèvements sur

les eaux distribuées réalisés au titre du

contrôle sanitaire par rapport aux limites

de qualité pour ce qui concerne les

paramètres physico-chimiques

100% 100%

P103.2B Indice de connaissance et de gestion

patrimoniale des réseaux d’eau potable

115 115

P104.3 Rendement du réseau de distribution 84.9% 88.7%

P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés

(m3/km/jour)

2.3 1.7

P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau

(m3/km/jour)

2 1.5

P107.2 Taux moyen de renouvellement des

réseaux d’eau potable

0.65% 0.76%

P108.3 Indice d’avancement de la protection de la

ressource en eau

80% 80%

P109.0 Montant des abandons de créance ou des

versements à un fonds de solidarité (€/m3)

0.0203 0.0014

Monsieur Feurer demande quelle est la marche à suivre quand on constate qu’un poteau d’incendie, ou bornes à eau sont utilisées sauvagement et sans autorisation ? Monsieur le Maire répond qu’il suffit de prévenir la Mairie qui fera suivre les informations auprès du SDEA et de la Gendarmerie.

VU l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales9

VU le rapport présenté,

Après avoir entendu les explications, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de prendre acte du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable de l’année 2022.

44/2023 - Rapport d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn- Les-Bains pour l’année 2022

En application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales, le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Valérie DENNI

Le rapport d’activités présente les temps forts au niveau intercommunal :

- Ouverture d’un nouveau centre de vaccination éphémère - décembre 2021 à février 2022

- Soutien à l’Ukraine – mars 2022

- Portes ouvertes à l’Epicerie Sociale La Fraternelle le 21 mai

- Création d’un service commun pour les cartes nationales d’identité et passeports le 1er juillet

- Labélisation France Service le 18 juillet

- Développement des accueils périscolaires le 1er septembre

- Job dating « La rentrée de l’emploi » le 13 septembre

- Festival du jeun les 8 et 9 octobre

- Salon Rénov’Habitat les 5 et 6 novembre

- Marianne de la parité « Intercommunalités » 2022–2026 le 1er décembre - Elections pour le Comité Social Territorial Commun le 8 décembre

- Trophées qualité accueil de la Chambre de Commerces et d’Industries le 9 décembre

Et les principaux travaux de l’année 2022 :

- Pôle Services : travaux au rez-de-chaussée du Bureau central

- Travaux divers à l’Epicerie sociale à Gundershoffen

- Gendarmerie Niederbronn/Reichshoffen : Dépigeonnage

- Mise en place d’enseignes extérieures

- Entretien de la voie communale d’intérêt communautaire reliant Gumbrechtshoffen à Oberbronn

- Cuisine au multi-accueil au Jardin d’Albin à Niederbronn-les-Bains - Peinture au périscolaire « primaire » de Niederbronn-les-Bains

La Communauté des communes présente également dans son rapport un bilan thématique par compétences :

- En matière d’aménagement de l’espace :10

Plan Local d’urbanisme intercommunal (PLUI)

Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)

- Favoriser l’emploi et l’activité économique

Zone multisites de Gundershoffen : Dreieck et Hardtgaerten

Soutien de l’activité économique

- Améliorer l’offre en logements :

PIG Rénov’Habitat et PIG Soutien à l’autonomie

Dispositif de sauvegarde et de valorisation du patrimoine

Mission de conseil architectural

France Rénov (anciennement FAIRE)

Salon Rénov’Habitat

- Préserver l’environnement :

Opération « Vergers Solidaires d’Alsace »

L’atelier d’épluchage de châtaignes

Promotion du compostage individuel

Le plan paysage de la traversée du Massif des Vosges

Gestion des cours d’eau

- Renforcer le lien social :

L’aide sociale légale et le RSA

Domiciliation postale

Cours de français

Actions à destination des séniors

Le service de transport à la demande « taxi pour tous »

Un accueil adapté pour la petite enfance

Un accueil adapté pour l’Enfance

Une politique d’animation socioculturelle intercommunale

- Développer l’attractivité

Dispositif Petites Villes de Demain (PVD)

Programme d’itinéraires cyclables

Office de tourisme intercommunautaire

Le rapport retrace aussi l’activité des services intercommunaux, à savoir notamment : - la halte-garderie « Les mini-pousses »

- la micro-crèche « D’Sandhaasle »

- le Relais petite enfance

- les établissements d’accueil périscolaire

- le Centre Intercommunal d’Action Sociale

- le Conseiller numérique

- le Service commun de délivrance de cartes nationales d’identité et de passeports - l’Espace France services

- les activités administratives

- le site internet et réseaux sociaux

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le rapport d’activités de la Communauté de Communes de l’année 2022 a été joint à la convocation pour la présente séance.11

Madame DENNI informe de la création de TIGO - Taxi Intercommunal qui permet de conduire les habitants de la Communauté de Communes de Niederbronn-les-Bains dans le périmètre de la Communauté de Communes de Niederbronn-les-Bains pour la somme de 3 euros par trajet. Les informations sont relayées sur le site internet de la Communauté de Communes, de la Commune de Mertzwiller et sur le panneau lumineux de Mertzwiller. Monsieur DAULL demande comment cela se passe pour les renouvellements des Cartes d’identité et Passeport.

Madame DENNI répond que le Bureau Central est toujours à la Mairie de Niederbronn-les- Bains qui prête à la Communauté de Communes les locaux le temps que les travaux de la Communauté de Communes se terminent. A l’issue des travaux les Cartes d’identité et passeport pourront être fait directement à la Communauté de Communes.

Mme Claudia Zimmer informe que le CMS est rattaché à la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn - Les- Bains. Il accompagne les premiers soins des plus vulnérables. Il met en place les premières vaccinations et conseille en matière de santé. Il y a de l’aide sociale sur RDV pris avec l’assistante sociale, il y a également des campagnes de sensibilisations.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à l’unanimité prennent acte des informations communiquées par la Communauté des Communes du Pays de Niederbronn-Les-Bains dans le cadre de son rapport annuel d’activité pour l’année 2022.

45/2023 - Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement du SDEA

Le Syndicat Des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) a transmis le 28 août 2023 son rapport annuel pour l’année 2022 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement.

M. le Maire laisse la parole à M. Graf.

Le rapport annuel est joint à la présente synthèse.

La commune de Mertzwiller compte 1314 abonnés. Les volumes d’assainissement, à savoir ce qui est rejeté dans le réseau, s’établissent à 127864 m3 en 2022 contre 133293 m3 en 2021 soit une baisse de 4.073 %.

Le tarif de l’assainissement est de 1.65 € H.T./m3 en 2022 contre 1.54 € H.T. en 2021. Il est à noter que par délibération du 09/12/2021, le Conseil Municipal a décidé de retenir un tarif de 1.165 € H.T./m3 pour l’année 2022.

La dette du service de l’assainissement s’élève à 92277 € en 2022. Il s’agit d’un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne avec un taux de 4.24 % et une échéance finale au 31/12/2024.

La commune dispose de 849 bouches d’égout dont 846 ont été vidangées en 2022 et de 29,47 kms de réseau d’assainissement dont 2.99 kms ont été curés et donné lieu à l’extraction de 18.74 tonnes de sable. Le SDEA a débouché 4 branchements particuliers en 2022 contre 3 en 2021.

Le montant total de la contribution versée au SDEA par la commune en 2022 s’élève à 278 735.11 €, dont 232 412.72 € pour le fonctionnement de la station d’épuration pour un coût total de 632 500 €.

VU l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;12

VU le rapport de synthèse annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement du SDEA pour l’année 2022 ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de prendre acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement du SDEA.

Arrivée de Mme Sandel à 21 h 20.

Arrivée de Mme De Carvalho à 21h35.

46/2023 - Remboursement des frais engagés par les élus de la commune dans le cadre d’une invitation spéciale au cours de leur mandat – mandat spécial

Les membres du conseil municipal des jeunes (CMJ) ainsi les membres du conseil municipal en charges des jeunes ont été invités, par Stéphanie KOCHERT, Députée de la 8ème circonscription du Bas-Rhin, pour un déplacement citoyen avec visite de l’Assemblée Nationale à Paris le vendredi 1er septembre 2023.

Ont participé à ce déplacement citoyen, politique et culturel :

Membres du Conseil municipal

Michel SCHWEIGHOEFFER Valérie DENNI Serge FEURER Claudia ZIMMER Armelle WAECHTER Rémy ROSENMANN Maryline DE CARVALHO Daniel SCHALBER Annick SANDEL Martine WALTER Jean KLIEBER Véronique TONI

Membres du Conseil municipal des jeunes

Nina KANTZER Jules HEIDMANN Lionel SCHLICHTER Lou WEISS-TRINKAUS Victoria HUMBERT Vincyane MULLER Marion FRICKERT

A l’arrivée la députée Stéphanie KOCHERT a accueilli ses invités du jour sur le parvis de l’Assemblée nationale.

Les jeunes du CMJ ont remercié la Députée d’avoir tenu sa promesse qui concrétise leur mandat et leur parcours citoyen constructif. C’était une belle récompense pour eux et leur investissement pour l’amélioration de la vie communale.

Le déplacement s’est fait par train de Strasbourg à Paris. Pour 15 personnes le jeudi 31 août et pour 4 personnes le vendredi 1er septembre.

Les membres du Conseil municipal encadrant et les jeunes du CMJ sont partis jeudi après- midi et ont passé la nuit à l’hôtel.

Des frais ont été engagés et il est proposé que ces coûts soient pris en charge par la Commune.

Il s'agit notamment pour l’ensemble des personnes :

• des frais de déplacement en train

• de la note d'hôtel ainsi que la taxe de séjour

• du billet d’entrée pour la visite des invalides du vendredi 1er septembre

pour l’ensemble du Conseil municipal des jeunes :

• des frais de déplacement en train13

• de la note d'hôtel ainsi que la taxe de séjour

• du billet d’entrée pour la visite des invalides du vendredi 1er septembre

• des frais de métro

• des frais de repas du jeudi 31 août au soir

le détail et coût total sont :

• des frais de déplacement en train 2 778.- €

• de la note d'hôtel ainsi que la taxe de séjour 1 129.46 €

• du billet d’entrée pour la visite des invalides du vendredi 1er septembre 289.- €

• des frais de métro que pour le CMJ 26.74 €

• des frais de repas du jeudi 31 août au soir que pour le CMJ 249.50 €

soit un total de 4 472.70 €

Les frais de métro, taxe de séjour et repas du soir liés au CMJ au cours du déplacement ont été pris en charge directement par un élu lors du séjour. Ils devront donner lieu à remboursement, sur justificatif des dépenses réellement supportées visé par le maire.

Mme ANDLAUER pense que Mme la Député pouvait prendre en charge les frais du CMJ. M. FEURER répond que Mme la Député a déjà pris en charge le déjeuner pour toutes personnes présentent lors de ce voyage.

Après avoir entendu les explications, il est proposé d’adopter ces dispositions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide par 17 voix pour, 1 abstention (Feurer) /

- de délivrer un mandat spécial à l’ensemble des personnes citées dans la délibération afin de se rendre à Paris du 31/08 au 01/09/2023 inclus. De ce fait, le conseil municipal autorise la prise en charge de l’ensemble des frais engagés par les personnes sur le budget communal

- d’autoriser la prise en charge des frais par la commune (train/hébergement/taxe de séjour/billets invalides pour l’ensemble des personne et billets métro et repas du soir du jeudi pour le CMJ) pour un montant total de 4 472.70 € - d’adopter les modalités de remboursement des frais de déplacements d’un montant de 307.70 € (taxe de séjour/billets/ métro/repas du soir du jeudi 31 août) sur présentation de justificatif à l’élu ayant avancé les dépenses, ainsi qu’un état de frais. L’adulte Serge FEURER ayant pris en charge des frais pour les représentants du CMJ sera remboursé sur la base des justificatifs présentés. - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint en charge du dossier à signer les pièces nécessaires au paiement des factures et au remboursement direct à l’élu les frais avancés ;

- d’imputer la dépense totale de 4 472.70 € au compte 625 « Déplacements et missions » du budget principal doté d’un crédit suffisant sur l’exercice 2023

47/2023 – Signature d’une convention de partenariat dans le cadre du contrat de territoire nord alsace 2022-2025 portant sur la création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle14

Le nouveau cadre de contractualisation adopté le 20 juin 2022 par la Collectivité européenne d’Alsace prône la coopération des territoires, l’alliance des compétences, la synergie des acteurs, dans lequel s’inscrit le Contrat de Territoire Nord Alsace 2022-2025, adopté par délibération du Conseil municipal du 28 mars 2023.

La création d’une Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) à Mertzwiller répond à un des enjeux de cohésion sociale défini par le Contrat de Territoire précité : conforter l’offre de services pour nos publics prioritaires et développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS).

Il est proposé d’établir une convention, en application du Contrat de territoire précité, afin de définir les modalités du partenariat autour du projet de création d’une Maison de santé pluriprofessionelle (MSP) à Mertzwiller, porté par la Commune de Mertzwiller en qualité de maître d’ouvrage, avec la Collectivité Européenne d’Alsace ainsi qu’avec le collectif de médecins réuni en SISA.

Dans le cadre de cette convention, la commune s’engage notamment, en accord avec la SISA, à mettre à la disposition des professionnels médico-sociaux, des locaux au sein de la MSP leur permettant de tenir gratuitement des permanences.

La Collectivité Européenne d’Alsace s’engage à contribuer au financement du projet au titre du Fonds d’Attractivité Alsace, à travers une subvention d’investissement.

Le projet de convention sera présenté lors de la séance du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité : - D’approuver les orientations, actions et intentions du projet

- D’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat

48/2023 - Approbation de la constitution et du périmètre des lots de chasse

Le conseil municipal, au cours de sa séance du 28 mars 2023 a décidé du choix de la consultation des propriétaires par écrit.

Le résultat de la consultation des propriétaires est le suivant :

- Nombre de propriétaires concernés : 1034

- Surface totale des terrains concernés : 515ha 34a 38ca

- Nombre de propriétaires ayant décidé l’abandon : 722

- Surface globale appartenant à ces propriétaires : 379ha 37a 79ca

La majorité qualifiée des 2/3 des propriétaires représentant les 2/3 des surfaces chassables est atteinte pour l’abandon du produit de la chasse à la commune.

Il est rappelé que la location de la chasse porte sur l’ensemble du territoire communal, à l’exception :

• des chasses réservées

• des terrains militaires

• des emprises de réseaux ferrés

• des forêts domaniales

• des forêts indivises entre l’Etat et d’autres propriétaires15

• des terrains entourés de clôture continue faisant obstacle à toute communication • des parties agglomérées de la Commune avec ses voies et places, les jardins publics, les plans d’eau utilisés fréquemment.

Le ban chassable de Mertzwiller est actuellement composé de 2 lots et d’une chasse réservataire.

M. SUISSE Samuel a fait valoir ses droits à réservation, la surface dont il dispose étant supérieur à 25ha d’un seul tenant.

Pour la nouvelle période de chasse, la composition des lots serait la suivante :

LOT N° 1 :

- surface : 219ha 05a

LOT N° 2 :

- surface : 260ha 05a

CHASSE RESERVATAIRE :

- surface : 35ha 70a16

VU le cahier des charges type pour la période du 02 février 2024 au 1er février 2033 approuvé par Mme la Préfète par arrêté en date du 12 juin 2023 ;

VU l’avis favorable de la Commission Consultative de la Chasse Communale du 09 août 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : De fixer la composition des lots de la manière suivante :

LOT N° 1 :

- surface : 219ha 05a17

LOT N° 2 :

- surface : 260ha 05a

CHASSE RESERVATAIRE :

- surface : 35ha 70a

selon la délimitation présentée sur le plan.

49/2023 - Choix du mode de location

Les membres du Conseil Municipal sont informés que la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de 9 ans.

Les locataires actuellement en place pour les lots n°1 et n°2, depuis plus de 3 ans, nous ont informé par écrit en date du 29 mars 2023 et du 06 avril 2023 de leur souhait de reconclure avec la Commune une convention de gré à gré dans le cadre de l’exercice de leur droit de priorité, à savoir :

Lot n°1 : Association du Bois Fleuri

Lot n°2 : Association Chasse 93

VU le cahier des charges type pour la période du 02 février 2024 au 1er février 2033 approuvé par Mme la Préfète par arrêté en date du 12 juin 2023 ;

VU l’avis favorable de la Commission Consultative de la Chasse Communale du 09 août 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder au renouvellement de la location par convention de gré à gré

50/2023 - Agrément des candidatures

En date du 03 août 2023, l’association du Bois Fleuri a transmis son dossier de candidature pour le renouvellement du bail de location de la chasse communale pour la période 2024- 2033. L’association Chasse 93 a également déposé son dossier de candidature en date du 10 août 2023.

Les candidatures sont les suivantes :

Lot n°1 : Association du Bois Fleuri – 8 associés

-M. LETORET Marc

-M. BARTH Richard

-M. MICHEL Fabien

-M. KAISER Gilbert

-M. KOEBEL Alexandre

-M. MOISSON Cyril

-M. WAGNER Eric

-M. LEBEAU Patrick

Lot n°2 : Association Chasse 93 – 6 associés

-MEYER Fabrice

-KOLMER Raymond

-BROSSARD Thomas

-HOFFMANN Stéphane

-REEB Sébastien

-RAPPOLD Dominique18

Conformément au cahier des charges types, les dossiers de candidatures ont été transmis à la Commission Consultative de la Chasse Communale en date du 14 août 2023 pour avis.

VU le cahier des charges type pour la période du 02 février 2024 au 1er février 2033 approuvé par Mme la Préfète par arrêté en date du 12 juin 2023 ;

VU la demande des locataires actuels de reconduire les baux de chasse par des conventions de gré à gré ;

VU l’avis favorable de la Commission Consultative de la Chasse Communale consultée en date du 14 août 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De prononcer aux agréments pour les 2 lots comme suit :

Lot n°1 : Association du Bois Fleuri – 8 associés

-M. LETORET Marc

-M. BARTH Richard

-M. MICHEL Fabien

-M. KAISER Gilbert

-M. KOEBEL Alexandre

-M. MOISSON Cyril

-M. WAGNER Eric

-M. LEBEAU Patrick

Lot n°2 : Association Chasse 93 – 6 associés

-MEYER Fabrice

-KOLMER Raymond

-BROSSARD Thomas

-HOFFMANN Stéphane

-REEB Sébastien

-RAPPOLD Dominique

51/2023 - Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que comme bons nombres de communes, Mertzwiller est exposé à différents risques majeurs, qu’ils soient d’origine technologique ou naturelle.

Par ailleurs, l’article L 731-3 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par la Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, rend obligatoire l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde pour toutes les communes comprises dans le champs d’application d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI) et/ou dotées d’un Plan de Prévention des Risques d’incendies de forêts (PPRIF), d’un Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRO), d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Mertzwiller est concerné par le PPRI de la Moder approuvé par arrêté préfectoral du 08 avril 2021, le PPRT du Dépôt de Munitions de Neubourg approuvé par arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 et du PPI du Dépôt de munitions de Neubourg approuvé le 19 janvier 2023.

Un Plan Communal de Sauvegarde a été mis en place en 2012, il convient de le mettre à jour au vu des nouveaux éléments.

Le PCS définit l’organisation et la mise en œuvre prévues par la Commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien à la population au regarde des risques connus. Il complète les plans ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile) de protection19

générale des populations élaborées au niveau départemental par la Préfecture. Le Maire met n œuvre le PCS sur le territoire de sa commune.

Le PCS est arrêté par le Maire puis transmis à la Préfecture du Bas-Rhin, aux forces de l’ordre, au service d’Incendie et de Secours (SIS) et à la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.

VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 approuvant le PPRT du dépôt de Munitions de Neubourg,

VU l’arrêté préfectoral du 08 avril 2021 approuvant le PPRI de la Moder, VU l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 approuvant le PPI du Dépôt de Munitions

CONSIDERANT que la Commune est également susceptible d’être exposée à d’autres risques naturels

CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le PCS existant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : - d’approuver le Plan Communal de Sauvegarde présenté par Monsieur le Maire

- de prendre acte de la transmission à venir de l’arrêté du Maire portant adoption de ce Plan Communal de Sauvegarde accompagné de l’intégralité du dossier.

52/2023 - Dossier d’Information Communale sur les Risques Majeurs DICRIM

M. le Maire informe que le PCS est accompagné d’un Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) à l’attention du grand public, conformément aux articles R. 125- 10 et R. 125-11 du code de l’environnement qui précisent le contenu et la forme des informations à porter à la connaissance du public.

Ce document a pour but d’informer les habitants de la commune sur les risques naturels et technologiques auxquels ils sont soumis.

VU la présentation du DICRIM aux conseillers par le Maire,

CONSIDERANT que le Maire, dans e cadre de ses pouvoirs de police, doit assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique sur le territoire de la commune

CONSIDERANT que le dossier d’information communale sur les risques majeurs recensant les mesures de sauvegarde répondant aux risques sur le territoire de la commune doit être porté à la connaissance du public

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’approuver le dossier d’information communale sur les risques majeurs - d’autoriser le Maire à diffuser le document à l’ensemble de la population à travers différents supports d’information

53/2023 - Lotissement Murbruch – 3ème tranche

Il y a lieu de compléter la délibération prise le 10 novembre 2021 pour la réalisation de la 3ème tranche du lotissement Murbruch par le lotisseur AMIRAL.

En effet, depuis, l’arpentage a été effectué et les nouvelles références cadastrales sont connues.

Aussi, la délibération 2021-37B est complétée en précisant que les parcelles concernées par la cession au lotisseur sont les terrains cadastrés section 28 n°113/6 et n°114/620

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de compléter la délibération 2021-37B en précisant que les parcelles concernées par la cession pour la 3ème tranche au lotisseur AMIRAL sont cadastrées section 28 n°113/6 et 114/6

54/2023 - Rapport relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

La loi n°87-517 du 10 juillet 1987, complétée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, détermine une obligation pour tout employeur, public ou privé, comptant au moins 20 agents (en équivalents temps plein) à employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de son effectif total.

Avec la création d’un Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), les employeurs publics ne respectant pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés doivent verser une contribution annuelle au fonds. Cette contribution est diminuée lorsque la collectivité passe des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, fait des dépenses liées à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, fait des dépenses pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées ou fait des dépenses affectées à l’aménagement de poste de travail effectués pour maintenir dans l’emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leur fonction.

L’article 33-2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 insérant un article 35 bis dans la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit qu’un rapport relatif à l’obligation d’emploi de personnes handicapées prévu au deuxième alinéa de l’article L. 323-2 du Code du travail, est présenté à l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique.

Pour l’année 2022, les données pour la commune de Mertzwiller sont les suivantes :

Effectif total (au

31 décembre

2022)

Nombre de

travailleurs

handicapés

Total des

dépenses

Taux d’emploi de

travailleurs

handicapés

32 1 192.86 € 3.12 %

Cette obligation s’applique aux collectivités de 20 agents et plus.

L’obligation légale d’embauche de travailleurs handicapés est de 1 agent pour Mertzwiller (32x6% =1,92). Sachant qu’un de nos agents est pris en compte au titre de travailleur handicapé, la collectivité n’avait pas à verser de contribution au FIPHFP pour l’année 2022.

Vu loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Considérant l’obligation d’établir un rapport annuel, soumis pour avis au Comité technique et à l’assemblée délibérante ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial Commun réunit le 5 juin 2023 ;

Et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité de prendre acte de ce rapport annuel sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au sein des services de la commune de Mertzwiller.21

55/2023 - Recours à des collaborateurs occasionnels par la Commune

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales, dans un cadre normal, lors de diverses activités.

Ces personnes choisies par la collectivité ont alors le statut de collaborateur occasionnel du service public. La notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation mais résulte de la jurisprudence.

DEFINITION :

Le bénévole (ou collaborateur occasionnel) est celui qui, en sa qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément. La jurisprudence a ainsi dégagé les conditions permettant de qualifier la collaboration occasionnelle : le bénévole doit être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.

Une participation effective à un service public : le bénévole doit participer effectivement à un service public, c'est-à-dire d'intérêt général. Il doit apporter une véritable contribution au service public soit en renfort soit par substitution à un agent public. Cette participation effective à un service public va définir la mise en œuvre du régime de responsabilité de la collectivité publique en cas d'accident subi ou causé par le bénévole.

Une intervention justifiée : l'intervention du bénévole doit être justifiée. Le lien de collaboration est évident en cas de réquisition ou de sollicitation collective ou individuelle de particuliers par une collectivité. Mais cela n'est pas toujours le cas, il est parfois nécessaire d'analyser les faits au cas par cas pour déterminer si l'intervention est justifiée et par conséquent déterminer si le régime des bénévoles est applicable.

Une intervention en qualité de particulier : le bénévole doit apporter sa contribution au service public en sa qualité de particulier et non parce qu'il est lié au service public à un autre titre (agent public, usager, etc.).

Les bénévoles agissent de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité avec laquelle ils n’ont pas de lien direct de subordination.

RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE OU DU BENEVOLE EN CAS DE DOMMAGES

A l'occasion de cette collaboration, les bénévoles peuvent subir ou causer des dommages. Les collectivités doivent s'assurer de posséder une couverture multirisque appropriée garantissant les risques d'accident. Le collaborateur bénévole justifiera de la souscription d'une garantie de responsabilité civile. La commune devra également vérifier le bulletin n°3 du casier judiciaire du bénévole.

CONVENTION : afin de sécuriser l’action de la commune et du bénévole, une convention devra être signée par les deux parties.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer sur la mise en place d'une convention de bénévolat et de l'autoriser à signer tous les documents afférents à cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- VALIDE la mise en place d’une convention de bénévolat dans le cadre d’un recours à un collaborateur occasionnel de service public ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette convention.22

56/2023 - Création de l’emploi temporaire de coordonnateur dans le cadre du recensement de la population

Depuis janvier 2004, le recensement de la population a fait l'objet d'une nouvelle méthode de comptage destinée à fournir des résultats réguliers et récents sur les logements et la population.

Le changement majeur du nouveau recensement est d’appliquer une méthode de collecte différente selon la taille des communes, en fonction du seuil de population fixé par la loi à 10 000 habitants. Ces dernières ont été réparties en 5 groupes. Chaque année, les communes appartenant à l’un des 5 groupes sont recensées. Au bout de 5 ans, par rotation des groupes, l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants aura été pris en compte et 100 % de leur population aura été recensée.

La commune de MERTZWILLER, qui a déjà était concernée par ce recensement, sera à nouveau concernée en 2023.

Selon les recommandations de l’INSEE, 7 agents recenseurs sont préconisés ainsi qu’un agent coordonnateur.

En contrepartie des charges engagées au titre du recours à du personnel pour réaliser les enquêtes et des actions d'accompagnement de l'opération, la commune devrait recevoir une dotation forfaitaire de l'Etat dont le montant s'élevait à 6 299 € lors de la dernière campagne de recensement.

Le coordonnateur est chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Il est l’interlocuteur de l’INSEE. Il met en place la logistique, organise la campagne locale de communication, la formation des agents recenseurs et les encadre. Il est formé par l’INSEE aux concepts, aux procédures de recensement et à l’environnement juridique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le titre V de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité portant sur les opérations de recensement,

Vu le décret d'application n° 2003-485 du 5 juin 2003 précisant les responsabilités et obligations respectives de l'I.N.S.E.E. et des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dans les enquêtes de recensement, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Charge le Maire de désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

57/2023 - Création de 7 emplois temporaires d’agents recenseurs vacataires dans le cadre du recensement de la population

Les agents recenseurs sont recrutés, formés, nommés et rémunérés par la commune. Ils sont amenés à se rendre dans chaque foyer afin de collecter un certain nombre d’informations qui permettront dans un premier temps de déterminer de façon précise le nombre d’habitants de la commune, mais également, d’établir des statistiques fraîches et fiables concernant la population et les logements. Les agents recenseurs sont encadrés et formés par le coordonnateur.

Les demi-journées de formation se dérouleront début janvier 2024.23

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le titre V de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité portant sur les opérations de recensement,

Vu le décret d'application n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Considérant que les textes régissant le recensement de la population stipulent que les communes, responsables de son exécution sont chargées du recrutement, de la nomination et de la rémunération des agents recenseurs dont la formation est assurée conjointement avec l'I.N.S.E.E.,

et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :

• l’ouverture de 7 postes d’agents recenseurs pour la période du 2 janvier 2024 au 20 février 2024

• de fixer le mode de rémunération des agents chargés du recensement sur la base d'un versement forfaitaire brut appliqué au nombre d'imprimés collectés fixé comme suit :

- Feuilles de logement 1.19€

- Bulletins individuels 1.63 €

- Séance de formation 41.00 € par séance (demi-journée)

Divers et informations

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de ses pouvoirs de police, les arrêtés suivants ont été pris :

- Arrêté Permanent n°2023/02 – Obligation d’entretenir les trottoirs et caniveaux ainsi que l’élagage des espaces verts donnant sur le domaine public.

La prochain conseil municipal est fixé au 5 décembre 2023

La prochaine commission finance est fixée au 15 novembre 2023

Constatant qu’il n’y a plus de question posée, M. le Maire clôt la séance à 23h30.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Gisèle WEIGEL Michel SCHWEIGHOEFFER